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Contrôle URSSAF et charge de la preuve du cotisant : l’obligation de production des justificatifs à l’épreuve du droit au procès équitable

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Contrôle URSSAF et charge de la preuve du cotisant : l’obligation de production des justificatifs à l’épreuve du droit au procès équitable

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La Cour de cassation, par un arrêt du 4 septembre 2025 (n° 22-17.437), a posé les limites du droit à la preuve du cotisant dans le contentieux du recouvrement. Le cotisant ne peut produire pour la première fois devant le juge une pièce qui lui a été expressément demandée par l’organisme lors des opérations de contrôle. Cette décision, qui s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large, redessine l’équilibre entre les prérogatives de l’URSSAF et les garanties du procès équitable.

I. L’obligation de conservation et de production des justificatifs par le cotisant

A. Le fondement légal de l’obligation probatoire

Le contrôle URSSAF est régi par un corpus de règles qui impose au cotisant une obligation active de conservation et de production des documents nécessaires à la vérification de l’exactitude de ses déclarations.

L’article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale confie aux organismes de recouvrement le contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale par les employeurs et les travailleurs indépendants Article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048700728. Dans ce cadre, les agents chargés du contrôle disposent de prérogatives exorbitantes du droit commun.

L’article R. 243-59 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-1338 du 23 décembre 2025 applicable depuis le 1er janvier 2026, encadre désormais la procédure en quatre phases : l’avis de contrôle, les opérations de vérification, la lettre d’observations et la phase contradictoire Article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053220874. Il dispose, en son II, que « la personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 tout document et de permettre l’accès à tout support d’information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l’exercice du contrôle ».

L’article L. 243-7-1 A du Code de la sécurité sociale complète ce dispositif en prévoyant qu’à l’issue du contrôle, l’agent adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant les observations constatées et engageant la période contradictoire Article L. 243-7-1 A du Code de la sécurité sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048700716. Le cotisant dispose alors d’un délai de trente jours, porté à soixante jours sur sa demande, pour répondre aux observations et produire les justificatifs utiles.

La Cour de cassation a précisé, par un arrêt de principe du 4 septembre 2025, que ces dispositions imposent au cotisant une obligation de conservation des éléments de preuve. Elle énonce que « pour l’application des articles L. 213-1 et L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, les cotisants doivent conserver les éléments de preuve de nature à démontrer l’exactitude de leurs déclarations afin que les organismes de recouvrement, qui sont chargés de la vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les cotisants, puissent exercer a posteriori un contrôle de l’application des dispositions du code de la sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 22-17.437).

Cette obligation de conservation est le corollaire logique du pouvoir de contrôle conféré à l’URSSAF. Elle pèse sur le cotisant dès l’établissement des déclarations sociales et non pas seulement à compter de l’engagement des opérations de vérification.

B. L’étendue de l’obligation : la distinction entre pièces demandées et pièces non demandées

L’arrêt du 4 septembre 2025 opère une distinction fondamentale entre deux catégories de pièces : celles qui ont été expressément demandées par l’URSSAF lors du contrôle et celles qui ne l’ont pas été.

S’agissant des pièces non demandées lors du contrôle, la Cour de cassation reconnaît au cotisant le droit de les produire pour la première fois devant le juge. Elle juge en effet que « pour assurer l’effectivité du contrôle par le juge de la matérialité des faits, le cotisant doit pouvoir produire devant celui-ci l’ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions ».

En revanche, « le cotisant ne peut produire pour la première fois devant le juge une pièce qui lui a été expressément demandée par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire ».

Cette solution s’explique par la logique probatoire du contentieux du recouvrement. Dès lors que l’URSSAF a sollicité un document déterminé pendant le contrôle, le cotisant ne peut pas se prévaloir de sa propre carence pour produire ce document ultérieurement devant la juridiction. La phase contradictoire constitue le moment procédural adéquat pour la production des justificatifs.

La Cour de cassation a également précisé le régime applicable lorsque la charge de la preuve incombe au cotisant. Elle énonce que « lorsque la charge de la preuve de la conformité à la législation de sécurité sociale des informations déclarées incombe au cotisant, celui-ci doit produire les pièces justificatives au cours du contrôle ou de la phase contradictoire ». Sont notamment visées par cette règle l’application des règles de déduction des frais professionnels, l’application des tolérances administratives d’exclusion de l’assiette des cotisations, la taxation forfaitaire et l’évaluation forfaitaire des cotisations dues par une société ayant fait l’objet d’un contrôle de l’inspection du travail en matière de travail dissimulé.

Ces limitations du droit à la preuve sont jugées compatibles avec l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour relève que les dispositions législatives et réglementaires garantissent au cotisant « une procédure contradictoire au cours de laquelle il dispose de la faculté d’apporter des éléments de preuve tant au stade du contrôle que durant la phase contradictoire et du droit de se faire assister du conseil de son choix et d’émettre des observations sur les chefs de redressement ».

Cette construction jurisprudentielle consacre un équilibre entre les prérogatives de l’URSSAF et les droits du cotisant. L’obligation de production en cours de contrôle est justifiée par la nécessité de permettre à l’organisme de recouvrement d’exercer pleinement sa mission de vérification. Mais cette obligation n’est pas absolue : elle ne saurait priver le cotisant de la faculté de produire devant le juge les pièces qui ne lui ont pas été réclamées pendant le contrôle.

II. La sanction du défaut de production et l’office du juge

A. La nullité du redressement pour irrégularité de la procédure de contrôle

La méconnaissance par l’URSSAF des garanties procédurales prévues par le Code de la sécurité sociale est sanctionnée par la nullité du redressement. Mais la Cour de cassation a précisé l’étendue de cette sanction dans un arrêt du 4 septembre 2025 (n° 22-22.989, Publié au Bulletin) Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 22-22.989, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68b92e36d5d722cabac54242.

La Haute juridiction énonce que « la méconnaissance par l’organisme de recouvrement des garanties qu’il prévoit au bénéfice du cotisant n’emporte la nullité de l’ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l’irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés ».

En l’espèce, la cour d’appel avait relevé que les inspecteurs du recouvrement n’avaient répondu que partiellement aux observations formulées par la société sur deux chefs de redressement. La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir limité la nullité à ces seuls chefs, sans l’étendre à l’ensemble de la procédure. Cette solution, qui tempère la rigueur de la sanction, repose sur une analyse fine de la portée de l’irrégularité : la nullité est cantonnée au périmètre du vice qui l’a engendrée.

Cette jurisprudence s’inscrit dans le prolongement d’un arrêt du 28 septembre 2023 par lequel la Cour de cassation a jugé irrégulière la procédure de contrôle lorsque l’URSSAF sollicite directement des documents auprès d’un salarié de l’entreprise sans s’assurer que ce dernier a reçu mandat de l’employeur pour y répondre (Cass. 2e civ., 28 sept. 2023, n° 21-21.633, Publié au Bulletin) Cass. 2e civ., 28 sept. 2023, n° 21-21.633, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/651527e442b42d8318bc6577.

La chambre sociale de la Cour de cassation avait déjà jugé, dans un arrêt du 7 avril 2022, que l’URSSAF ne peut fonder un redressement sur des informations obtenues d’un tiers sans que le cotisant ait été mis en mesure de les discuter contradictoirement (Cass. soc., 7 avr. 2022, n° 20-17.655).

Par ailleurs, la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 9 janvier 2025, que les articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du Code de la sécurité sociale sont d’application stricte et que le redressement doit être établi sur des bases réelles lorsque la comptabilité le permet. Elle en a déduit que l’URSSAF ne peut pas recourir à une méthode d’évaluation conventionnelle, même d’un commun accord avec le cotisant, « sous peine de nullité du contrôle et des actes subséquents » (Cass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-13.480, Publié au Bulletin) Cass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-13.480, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/677f8a714ae972558af70004.

La Cour énonce : « Dès lors que l’URSSAF a à sa disposition les éléments de la comptabilité permettant d’établir le redressement sur des bases réelles, elle ne peut pas recourir à une autre méthode d’évaluation, même d’un commun accord avec le cotisant, sous peine de nullité du contrôle et des actes subséquents. »

B. L’office du juge et le contrôle juridictionnel de la régularité du redressement

La contestation des décisions de recouvrement porte sur des droits et obligations à caractère civil au sens de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. Il en résulte que les juridictions judiciaires exercent leur contrôle sur la régularité de la procédure, la matérialité des faits et l’application des lois servant de fondement à la décision litigieuse (Cass. soc., 23 mai 2002, n° 00-12.309).

La Cour de cassation a précisé, par un arrêt du 12 mai 2022, qu’à l’occasion de cette contestation, le cotisant peut soulever des moyens de contestation autres que ceux soulevés devant la commission de recours amiable (Cass. 2e civ., 12 mai 2022, n° 20-18.077). Cette règle garantit au cotisant le droit d’enrichir son argumentation au fil de la procédure sans être enfermé dans les moyens initialement formulés devant la CRA.

S’agissant de l’accord tacite de l’URSSAF, la Cour de cassation a précisé que l’article R. 243-59-7 du Code de la sécurité sociale fait obstacle à ce qu’un cotisant se prévale d’un accord tacite antérieur pour échapper à un redressement, dès lors que l’organisme de recouvrement a notifié une décision contraire avant le nouveau contrôle.

Dans un arrêt du 27 juin 2024, elle a jugé que « la notification d’une décision de redressement par l’organisme de recouvrement prive d’effet pour l’avenir son accord tacite antérieur, quand bien même ce redressement a été annulé par la décision d’une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-18.178, Publié au Bulletin) Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-18.178, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/667d32820e9e6ea7dff2c8de.

Cette solution, rigoureuse pour les cotisants, signifie que l’annulation juridictionnelle d’un précédent redressement ne restaure pas l’accord tacite que ce redressement avait remis en cause. La notification d’une décision contraire par l’URSSAF produit un effet interruptif définitif de l’accord tacite, indépendamment du sort contentieux de cette décision.

La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 20 mars 2025, que lorsque plusieurs inspecteurs participent conjointement aux opérations de contrôle, la lettre d’observations doit être signée par au moins l’un d’entre eux, sans qu’il soit nécessaire qu’elle le soit par tous les agents ayant participé au contrôle (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-10.061, Publié au Bulletin) Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-10.061, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67dbc20ee044dcf80e82cca0.

Enfin, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, par un arrêt du 7 octobre 2025, que les procès-verbaux dressés par les inspecteurs du recouvrement en cas d’infraction font foi jusqu’à preuve du contraire, ce qui confère une force probante particulière aux constatations opérées lors du contrôle (Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 23-86.573, Publié au Bulletin) Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 23-86.573, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68e4a36403dbcf05326f334b.

La jurisprudence du tribunal judiciaire de Marseille illustre la portée pratique de ces principes. Par un jugement du 9 avril 2026, le pôle social a annulé un redressement URSSAF de 174 318 euros pour travail dissimulé au motif que l’URSSAF n’avait pas mis en cause les salariés concernés, en violation du principe du contradictoire (TJ Marseille, 9 avr. 2026, RG n° 24/02718). Le tribunal a considéré que « faute d’avoir appelé les salariés concernés, il n’était pas possible d’examiner valablement le bien-fondé du redressement ».

Cette décision rappelle que la charge de la preuve du travail dissimulé incombe à l’URSSAF et que l’organisme ne peut se dispenser de mettre en cause les personnes dont les droits sociaux sont directement affectés par la décision à intervenir.

III. Perspectives et implications pratiques pour les cotisants

A. La stratégie documentaire du cotisant face au contrôle

De l’ensemble de ces décisions se dégagent plusieurs enseignements pratiques pour les cotisants qui font l’objet d’un contrôle URSSAF.

En premier lieu, l’obligation de conservation des justificatifs doit être anticipée. Le cotisant doit constituer, dès l’établissement de ses déclarations sociales, un dossier documentaire lui permettant de justifier, le cas échéant plusieurs années plus tard, de l’exactitude des informations déclarées. La durée de conservation recommandée est de trois ans, correspondant au délai de prescription de l’action en recouvrement des cotisations prévu à l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale.

En deuxième lieu, la phase contradictoire constitue un moment procédural décisif. C’est à ce stade que le cotisant doit produire l’intégralité des justificatifs de nature à démontrer la régularité de ses pratiques. La production tardive devant le juge est irrecevable pour les pièces qui ont été expressément demandées par l’inspecteur pendant le contrôle.

En troisième lieu, le cotisant doit être particulièrement vigilant sur les points pour lesquels la charge de la preuve lui incombe. Il s’agit notamment des déductions de frais professionnels, de l’application de tolérances administratives, des évaluations forfaitaires et des situations de travail dissimulé. Sur ces points, l’absence de production de justificatifs pendant le contrôle prive le cotisant de la possibilité de régulariser sa situation devant le juge.

B. Les voies de contestation ouvertes au cotisant

Le cotisant qui entend contester un redressement URSSAF dispose de plusieurs voies de recours.

La saisine de la commission de recours amiable (CRA) constitue un préalable obligatoire à toute contestation juridictionnelle, conformément aux articles L. 142-4 et R. 142-1 du Code de la sécurité sociale. La Cour de cassation a rappelé qu’en cas de redressement, si le cotisant a limité son recours amiable à certains chefs de redressement, les autres chefs ne peuvent pas être remis en question devant la juridiction contentieuse (Cass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.426). Il est donc impératif de contester l’intégralité des chefs de redressement devant la CRA, quitte à développer ultérieurement les arguments devant le pôle social du tribunal judiciaire.

L’absence de motivation de la réclamation soumise à la CRA ne fait pas obstacle à la saisine ultérieure du tribunal (Cass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 13-12.329). Le cotisant peut ainsi former un recours minimal devant la CRA et détailler ses moyens dans le cadre de la procédure contentieuse.

Le cotisant peut, à l’occasion de son recours juridictionnel, invoquer d’autres moyens que ceux soulevés devant la CRA (Cass. 2e civ., 12 mai 2022, n° 20-18.077). Il peut également produire de nouvelles pièces, sous réserve qu’elles ne lui aient pas été expressément demandées pendant le contrôle.

S’agissant de la prescription, l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que l’action en recouvrement des cotisations se prescrit par trois ans à compter de l’expiration de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. La Cour de cassation a précisé que ce délai n’est pas applicable à l’action en répétition de l’indu exercée par le cotisant contre l’URSSAF, qui relève de la prescription quinquennale de droit commun (Cass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-17.652).

La réforme du contrôle URSSAF issue du décret n° 2025-1338 du 23 décembre 2025, applicable depuis le 1er janvier 2026, a renforcé les garanties procédurales du cotisant. L’avis de contrôle doit désormais être envoyé au moins trente jours avant la première visite, mentionner l’existence de la Charte du cotisant contrôlé et préciser l’adresse électronique où ce document est consultable. Les dispositions de la charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle.

L’entretien de fin de contrôle, au cours duquel l’agent présente les constats susceptibles de faire l’objet d’une observation ou d’un redressement, constitue un moment clé. Le cotisant peut alors fournir des explications et produire des justificatifs avant que la lettre d’observations ne soit formalisée.

En définitive, le contentieux URSSAF est un contentieux technique dans lequel la maîtrise de la procédure est aussi importante que la contestation du fond du redressement. La connaissance des règles de charge de la preuve, des délais de production des justificatifs et des sanctions des irrégularités de procédure constitue un levier essentiel de la défense du cotisant.

L’assistance d’un avocat dès la réception de l’avis de contrôle permet de structurer la stratégie documentaire, d’identifier les failles procédurales et de préparer la phase contradictoire. Les enjeux financiers des redressements URSSAF, qui peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros, justifient pleinement cette assistance précoce.

Il convient également de souligner que la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 25 avril 2024, que la lettre d’observations adressée à l’employeur doit être suffisamment précise pour permettre au cotisant de connaître la nature des redressements envisagés. Elle a censuré une cour d’appel qui avait validé un redressement fondé sur une lettre d’observations insuffisamment motivée (Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-13.113). Cette exigence de motivation, consacrée par le troisième alinéa du III de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, impose à l’URSSAF de détailler, par chef de redressement, les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des observations, l’indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que le mode de calcul et le montant des redressements envisagés.

En pratique, le cotisant confronté à un contrôle URSSAF doit donc adopter une double stratégie : d’une part, produire en temps utile l’ensemble des justificatifs requis pour établir la régularité de ses pratiques ; d’autre part, examiner scrupuleusement la régularité formelle de la procédure suivie par l’organisme de recouvrement. La combinaison de la défense au fond et de la critique procédurale constitue la voie la plus efficace pour contester un redressement injustifié.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en contrôle URSSAF. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

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