Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Roundup acheté en Espagne : peut-on le rapporter et l’utiliser en France ? Ce que risque un particulier (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Roundup acheté en Espagne : peut-on le rapporter et l’utiliser en France ? Ce que risque un particulier (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un aller-retour de l’autre côté des Pyrénées, un bidon de désherbant au glyphosate, souvent vendu sous la marque Roundup, acheté dans une jardinerie ou une coopérative espagnole, puis rapporté dans le coffre pour venir à bout des allées, des ronces ou d’un terrain en friche : la pratique fait l’objet de nombreuses recherches en ligne, et beaucoup de pages assurent que le produit serait en vente libre en Espagne et qu’il suffirait de passer la frontière. Sur le terrain du droit français, la réponse est pourtant nette. Depuis le 1er janvier 2019, un particulier ne peut ni se faire délivrer, ni détenir, ni utiliser des produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel, à l’exception des produits de biocontrôle, des produits à faible risque et de ceux qui sont utilisables en agriculture biologique. Et un produit autorisé en Espagne ne l’est pas, de ce seul fait, en France : chaque État membre délivre ses propres autorisations. Utiliser ce bidon dans son jardin, ou le garder pour s’en servir, expose à six mois d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende ; le donner à un voisin ou le revendre fait encourir deux ans et 300 000 euros.

Cet article explique d’abord pourquoi l’achat en Espagne ne change rien à l’interdiction applicable dans un jardin français, en partant des textes européens, français et espagnols (I). Il détaille ensuite les peines, les contrôles et la procédure, puis la seule conduite raisonnable lorsqu’un bidon a déjà été rapporté (II). Les textes cités sont ceux en vigueur au 11 novembre 2026, vérifiés sur les sites officiels, et les décisions mentionnées ont été lues dans leur version intégrale. Les peines indiquées sont des maximums : seul le juge apprécie les faits et fixe la sanction.

I. Pourquoi un désherbant acheté en Espagne reste interdit dans un jardin français

A. Une autorisation espagnole ne vaut pas autorisation en France

Le point de départ se trouve dans le droit de l’Union. Les herbicides, comme les fongicides ou les insecticides destinés à protéger les végétaux, sont des produits phytopharmaceutiques régis par le règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009. Ce règlement distingue deux étapes que l’on confond souvent. Les substances actives, comme le glyphosate, sont approuvées au niveau européen. Les produits finis, c’est-à-dire le mélange vendu en bidon avec ses coformulants, son étiquette et ses usages, doivent ensuite être autorisés par chaque État. Son article 28 pose la règle sans ambiguïté : un produit phytopharmaceutique ne peut être mis sur le marché ou utilisé que s’il a été autorisé « dans l’État membre concerné ». La Commission européenne le rappelle sur sa page consacrée au glyphosate : ce sont les États membres qui répondent de l’autorisation et de l’usage, sur leur territoire, des produits contenant une substance active, et ils peuvent y ajouter leurs propres conditions et restrictions. Le numéro d’autorisation espagnol imprimé sur le bidon vaut donc pour l’Espagne, et pour l’Espagne seulement.

Le droit français reprend ce schéma. L’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime renvoie au règlement européen et aux dispositions du code pour définir les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l’utilisation de ces produits sont autorisées. En France, comme le rappelle la fiche de la direction générale des douanes consacrée à l’importation des produits phytopharmaceutiques, les autorisations de mise sur le marché sont délivrées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, sauf mesures d’urgence. Un bidon acheté à Figueres, à Irun ou à Puigcerdà porte une autorisation espagnole, qui ne tient pas lieu d’autorisation française.

Un argument revient souvent : le glyphosate serait autorisé en Europe jusqu’en 2033, donc légal partout. Il repose sur une confusion. Le règlement d’exécution (UE) 2023/2660 du 28 novembre 2023 a bien renouvelé l’approbation de la substance active, du 16 décembre 2023 au 15 décembre 2033, en précisant que seules ses utilisations comme herbicide peuvent être autorisées. Mais ce renouvellement concerne la molécule, pas les produits qui la contiennent : la Commission indique elle-même que, jusqu’à cette date, les produits au glyphosate peuvent être autorisés par les autorités nationales après une évaluation complète. Le même règlement relève d’ailleurs, dans ses considérants, que les utilisations par des utilisateurs non professionnels ne figuraient pas parmi celles présentées par le demandeur et n’ont donc pas été évaluées, raison pour laquelle il demande aux États d’y accorder une attention particulière. L’approbation européenne n’impose donc pas aux États d’autoriser tous les usages : ils restent compétents pour autoriser les produits, dans le cadre fixé par le règlement, et pour en restreindre l’emploi. La France a fait le choix d’en fermer l’usage aux particuliers.

Existe-t-il une passerelle entre deux États ? Oui, mais elle est étroite. L’article 52 du même règlement organise le commerce parallèle : un produit autorisé dans un État membre peut être introduit et utilisé dans un autre, sous réserve d’un permis, si sa composition est identique à celle d’un produit déjà autorisé dans l’État d’introduction, appelé produit de référence. L’identité s’apprécie selon trois critères cumulatifs : fabrication par la même société ou une société associée, ou sous licence selon le même procédé ; identité de la spécification et de la teneur des substances actives et du type de formulation ; identité ou équivalence des coformulants et de l’emballage au regard des risques. La fiche des douanes précise que ces permis sont octroyés par l’ANSES. Sans ce document, le produit étranger reste, en France, un produit non autorisé. Et même muni d’un permis, il ne peut être utilisé que dans les conditions de l’autorisation du produit français de référence, ce qui ne sert à rien à un particulier puisque, s’agissant d’un désherbant de synthèse, ce produit de référence lui est lui-même interdit, comme on le verra.

La chambre criminelle de la Cour de cassation applique cette logique depuis longtemps, sous l’empire de textes antérieurs dont l’esprit a été repris. En 1999, elle a approuvé la condamnation de l’importateur qui avait fait livrer chez un agriculteur, par un transporteur belge, 213 cartons d’« un herbicide de fabrication étrangère qui n’avait fait l’objet d’aucune homologation » en France (Cass. crim., 23 mars 1999, n° 97-84.595). En 2000, elle a censuré un arrêt qui n’avait pas répondu au prévenu soutenant que son insecticide venu de Belgique était « similaire à un produit déjà autorisé en France » (Cass. crim., 20 juin 2000, n° 99-81.235) : la question décisive devient alors, non l’autorisation obtenue dans l’autre pays, mais la similitude avec un produit autorisé en France. En 2005, dans une affaire portant sur un insecticide autorisé en Espagne, où seuls les intérêts civils restaient en débat après l’extinction de l’action publique par l’amnistie, elle a approuvé les juges qui, pour écarter cette similitude, avaient relevé que les deux produits « ne sont pas fabriqués selon le même type de formulation », alors qu’ils contenaient la même substance active en des proportions différentes (Cass. crim., 15 novembre 2005, n° 04-87.127). La leçon vaut pour le jardinier : la même molécule, voire le même nom commercial, ne garantit pas qu’il s’agit du même produit.

Cette prudence sur les noms de marque est importante. Une même marque peut couvrir, d’un pays à l’autre et d’une année à l’autre, des formulations différentes, à base de glyphosate ou d’autres substances, destinées à des professionnels ou au grand public. Les autorisations françaises sont accordées produit par produit et peuvent être remises en cause : la cour administrative d’appel de Lyon a ainsi confirmé en 2021 l’annulation de l’autorisation d’un herbicide professionnel au glyphosate, délivrée en 2017 comme simple « produit de revente » d’un autre produit de même composition, sans nouvelle évaluation, en jugeant que « le principe de précaution n’a pas été respecté » (CAA Lyon, 29 juin 2021, n° 19LY01017). Seuls comptent la substance active, la mention d’usage et le numéro d’autorisation figurant sur l’étiquette, et la vérification de ce numéro dans le catalogue officiel des produits autorisés en France.

B. En France, l’usage non professionnel est fermé, quelle que soit l’origine du bidon

À supposer même qu’un produit acheté en Espagne soit identique à un produit autorisé en France, un second verrou s’applique au particulier. Le III de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que « La mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-1 pour un usage non professionnel sont interdites ». Le texte vise quatre opérations distinctes : la mise sur le marché, qui comprend la vente, la remise du produit au particulier, son emploi au jardin et sa simple conservation dans le garage. La date d’application est fixée par l’article 4 de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014, dite loi Labbé, dans sa rédaction issue de la loi de transition énergétique de 2015 : l’article 2 de cette loi, qui a modifié l’article L. 253-7, « entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019 ». Les personnes publiques, de leur côté, ne peuvent plus utiliser ces produits pour l’entretien des espaces verts, des forêts, des promenades et des voiries accessibles ou ouverts au public, sous les exceptions que prévoit le II du même article.

Qui est un utilisateur non professionnel ? Le code oppose les particuliers aux personnes qui utilisent ces produits dans le cadre de leur activité professionnelle, à titre salarié ou pour leur propre compte, et qui doivent justifier d’un certificat individuel délivré par l’autorité administrative ou un organisme habilité, couramment appelé Certiphyto, en vertu du II de l’article L. 254-3 du code rural. Le propriétaire d’une maison, le retraité qui entretient un verger familial, la personne qui débroussaille un terrain de loisir ou une parcelle louée pour des chevaux relèvent en principe de l’usage non professionnel. Le fait d’acheter de grandes quantités ou un bidon de cinq litres ne transforme pas un jardinier en professionnel.

L’interdiction comporte des exceptions, énumérées au IV de l’article L. 253-7. Elle ne s’applique pas aux produits de biocontrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative, aux produits qualifiés à faible risque au sens du règlement européen, ni aux produits dont l’usage est autorisé en agriculture biologique. Le ministère de l’Agriculture précise sur sa page consacrée aux produits de biocontrôle que cette liste est publiée par note de service et actualisée chaque mois, et que ceux de ces produits qui portent la mention « emploi autorisé dans les jardins » restent accessibles en vente libre aux jardiniers amateurs. En dehors de ces catégories, l’article L. 254-7 du code rural prévoit que les produits phytopharmaceutiques « ne peuvent être cédés directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels ». Enfin, les produits composés exclusivement de substances de base échappent à l’exigence d’autorisation en vertu de l’article 28 du règlement européen, dans la limite des usages prévus par leur approbation ; ce que cela permet réellement, et pourquoi le vinaigre, le sel ou l’eau de Javel ne sont pas des solutions sans risque, est détaillé dans notre analyse des règles générales du désherbage chimique au jardin et sur le trottoir.

Reste l’idée d’une vente libre en Espagne. Le droit espagnol, consultable sur le Bulletin officiel de l’État espagnol, ne la consacre pas. Le décret royal 1311/2012 du 14 septembre 2012, dans sa version consolidée mise à jour le 20 novembre 2025, prévoit en son article 21 que, depuis le 26 novembre 2015, les produits phytosanitaires à usage professionnel ne peuvent être fournis qu’aux titulaires d’une carte attestant une formation, le « carné ». Son article 47, applicable notamment aux espaces verts privés, interdit aux utilisateurs non professionnels l’emploi des produits phytosanitaires en dehors des usages prévus par le décret, et son article 48 limite ces usages aux jardins domestiques, aux potagers familiaux et aux plantes d’intérieur, avec des produits expressément autorisés pour un usage non professionnel, conditionnés au maximum en un litre pour les produits prêts à l’emploi et en 500 millilitres ou 500 grammes pour les autres. Autrement dit, les bidons de plusieurs litres, qui dépassent les conditionnements admis pour les amateurs, relèvent des produits professionnels et sont, selon le droit espagnol lui-même, réservés aux titulaires de ce document, et l’obligation ne date pas de 2025 comme on le lit parfois : elle remonte à 2015.

Le jardinier qui achète en Espagne un petit flacon autorisé là-bas pour les jardins domestiques n’est pas mieux placé en France. Ce produit, vendu sous une autorisation espagnole, ne bénéficie en principe d’aucune autorisation française ni d’aucun permis de commerce parallèle, ce qui suffit à le rendre inutilisable, et, s’il ne relève ni du biocontrôle inscrit sur la liste française, ni des produits à faible risque, ni des produits utilisables en agriculture biologique, il tombe en outre sous l’interdiction de l’usage non professionnel. La même analyse vaut pour un désherbant présenté comme naturel : tant qu’il n’est pas autorisé en France, l’étiquette verte ne l’exonère pas. La logique diffère ici de celle du tabac : pour les cartouches de cigarettes rapportées d’Espagne, la question est surtout celle des quantités admises ; pour un désherbant de synthèse destiné au jardin, aucune quantité n’est admise, pas même un flacon.

II. Contrôle, poursuites, revente : ce que l’on risque et comment réagir

A. Les infractions et les peines encourues

Le texte central est l’article L. 253-17 du code rural et de la pêche maritime. Il punit de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende plusieurs comportements, dont trois concernent directement le particulier qui rapporte un désherbant d’Espagne. Le 2° vise le fait « d’utiliser ou de détenir en vue de l’application un produit visé à l’article L. 253-1 s’il ne bénéficie pas d’une autorisation ou d’un permis de commerce parallèle » : c’est exactement la situation du bidon espagnol dépourvu d’autorisation française, qu’il ait déjà servi ou qu’il attende au garage le retour des beaux jours. Le 3° vise l’utilisation d’un produit en méconnaissance, notamment, de l’article L. 253-7 : c’est le cas du particulier qui emploie, hors de toute activité professionnelle, un produit réservé aux professionnels, même autorisé en France. Le 4° réprime le non-respect des prescriptions édictées par les agents de contrôle, par exemple l’ordre de détruire le produit. Pour une entreprise, l’amende peut être portée jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, en proportion des avantages tirés du manquement ; pour un particulier, le plafond pertinent reste de 150 000 euros.

La formule « en vue de l’application » mérite attention. La détention n’est punie, sur ce fondement, que si elle est orientée vers l’emploi du produit. Celui qui a acheté un bidon pour désherber son allée et le range en attendant de s’en servir entre clairement dans le texte. Celui qui a hérité d’un vieux bidon dans la maison d’un parent et cherche à s’en défaire se trouve dans une situation différente, qui appelle surtout un dépôt dans la bonne filière, dont il sera question plus loin. Dans tous les cas, ces délits sont intentionnels : l’article 121-3 du code pénal rappelle qu’« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Mais l’achat volontaire à l’étranger d’un produit introuvable en France risque de rendre difficile la thèse de l’ignorance, et l’erreur de droit n’exonère, selon l’article 122-3 du code pénal, que la personne qui a cru agir légitimement « par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter ». Des affirmations lues sur internet ne suffiraient vraisemblablement pas à caractériser une telle erreur.

Le risque change d’échelle lorsque le produit circule. L’article L. 253-15 du code rural punit de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait de détenir en vue de la vente, d’offrir ou de céder un produit sans autorisation ou un produit interdit aux non-professionnels, la cession étant visée qu’elle soit consentie « à titre gratuit ou onéreux ». Rapporter trois bidons pour en remettre deux à des voisins, ou publier une annonce pour revendre le surplus, ce n’est donc plus seulement utiliser un produit interdit, c’est le mettre en circulation. Le II du même article porte la peine à sept ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis en bande organisée. Une activité régulière de distribution, même gratuite, exige en outre l’agrément prévu au II de l’article L. 254-1 du code rural, dont l’absence est punie de six mois d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende par l’article L. 254-12. Le raisonnement rejoint celui que nous avons développé à propos de la revente de médicaments entre particuliers : le petit profit ou la bonne intention ne neutralisent pas l’interdiction de céder.

Des peines complémentaires peuvent s’ajouter. L’article L. 253-18 du code rural permet d’ordonner l’affichage et la diffusion de la décision, dans les conditions de l’article 131-35 du code pénal, aux frais du condamné et dans la limite du maximum de l’amende encourue. La confiscation obéit à des règles plus fines. L’article 131-21 du code pénal la rend encourue de plein droit pour les « délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an », ce qui couvre les cessions réprimées par l’article L. 253-15, mais pas, sur ce seul fondement, l’utilisation punie de six mois. Pour le bidon du particulier, la mesure la plus directe relève plutôt des pouvoirs administratifs de retrait et de destruction examinés ci-après.

Le montant de l’amende, enfin, n’est jamais automatique. L’article 132-20 du code pénal impose de le déterminer en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur. Un arrêt de 2019 illustre à la fois l’application réelle de l’article L. 253-17 et cette exigence. Un exploitant agricole avait été poursuivi après que des gendarmes, sollicités par un inspecteur du service régional de l’alimentation, avaient constaté la dérive d’un produit phytopharmaceutique pulvérisé par grand vent, et pour l’emploi de fongicides interdits sur ses pommiers ; il avait été condamné à 4 000 et 1 000 euros d’amende. La chambre criminelle a maintenu la déclaration de culpabilité, mais a cassé les peines, faute pour la cour d’appel d’avoir motivé les amendes « en tenant compte de ses ressources et de ses charges » (Cass. crim., 3 décembre 2019, n° 18-86.851). L’arrêt ne concerne pas un particulier, mais il montre que ces textes sont appliqués et que la défense peut porter utilement sur la peine.

Le désherbant interdit fait aussi des victimes. La dérive sur un potager voisin, la contamination d’un puits ou l’intoxication d’un animal peuvent justifier une plainte, une constitution de partie civile et une demande de réparation ; les démarches utiles sont décrites dans nos articles sur l’animal empoisonné et sur les distances d’épandage près des habitations. Pour l’auteur comme pour la victime, le délai compte : selon l’article 8 du code de procédure pénale, l’action publique des délits « se prescrit par six années révolues » à compter du jour de l’infraction.

Situation Qualification envisageable Peine maximale Textes
Désherber son jardin avec un produit au glyphosate acheté en Espagne Utilisation d’un produit sans autorisation française, et usage non professionnel interdit 6 mois d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende C. rural, art. L. 253-7 (III) et L. 253-17 (2° et 3°)
Garder le bidon au garage pour s’en servir plus tard Détention en vue de l’application d’un produit non autorisé 6 mois d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende C. rural, art. L. 253-17 (2°)
Employer chez soi un produit professionnel autorisé en France, sans activité professionnelle Utilisation en méconnaissance de l’interdiction faite aux non-professionnels 6 mois d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende C. rural, art. L. 253-7 (III) et L. 253-17 (3°)
Donner des bidons à des voisins ou les revendre par une annonce Cession, gratuite ou onéreuse, d’un produit non autorisé ou interdit aux non-professionnels 2 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende ; 7 ans en bande organisée C. rural, art. L. 253-15 (I, 1° et 1° bis, et II)
Ne pas exécuter l’ordre de destruction ou de réexpédition donné par les agents Non-respect des prescriptions des agents de contrôle 6 mois d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende C. rural, art. L. 253-13 et L. 253-17 (4°)
Agriculteur utilisant un produit espagnol sans permis de commerce parallèle Utilisation d’un produit dépourvu d’autorisation ou de permis 6 mois d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende Règlement (CE) n° 1107/2009, art. 28 et 52 ; C. rural, art. L. 253-17 (2°)

B. Contrôle, procédure et bons réflexes

Les constatations ne relèvent pas seulement de la police et de la gendarmerie. L’article L. 253-14 du code rural habilite les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que les fonctionnaires et agents chargés de l’environnement désignés par l’article L. 172-4 du code de l’environnement, à rechercher et constater les infractions relatives à la mise sur le marché et à l’utilisation de ces produits. L’article L. 205-1 ajoute les agents du ministère de l’Agriculture compétents en matière phytosanitaire, notamment ceux des services chargés de la protection des végétaux. En pratique, un contrôle peut naître d’un signalement de voisin, d’une pulvérisation visible depuis la rue, d’une annonce de revente ou d’une enquête sur un circuit d’approvisionnement.

Avant toute poursuite, les agents disposent de pouvoirs administratifs. L’article L. 253-13 du code rural leur permet d’ordonner le retrait du marché des produits, « leur réexpédition dans leur pays d’origine lorsque ces produits y sont autorisés » ou toute autre mesure prévue par décret, et même leur destruction. Le III du même article impose que le propriétaire ou le détenteur soit mis en mesure de présenter ses observations avant l’exécution de ces mesures. C’est le moment d’expliquer calmement la situation, de remettre les factures et les étiquettes et de proposer une solution d’élimination. Refuser d’obéir à la prescription une fois qu’elle est édictée ferait basculer dans le délit du 4° de l’article L. 253-17.

Côté pénal, plusieurs issues sont possibles. L’article L. 205-10 du code rural permet à l’autorité administrative, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement et avec l’accord du procureur de la République, de transiger sur les délits du titre consacré à la protection des végétaux ; l’amende transactionnelle « ne peut excéder le tiers du montant de l’amende encourue », et l’exécution complète de la transaction éteint l’action publique. Le procureur peut aussi recourir aux mesures alternatives de l’article 41-1 du code de procédure pénale, dont l’avertissement pénal probatoire, exclu pour la personne déjà condamnée et révisable en cas de nouvelle infraction commise dans les deux ans en matière délictuelle. Il peut encore proposer une composition pénale : l’article 41-2 du code de procédure pénale permet notamment de verser une amende de composition et de se dessaisir au profit de l’État « de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction », mesure taillée pour un bidon interdit.

Deux voies plus lourdes restent ouvertes. Le procureur peut proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, possible pour ces délits en vertu de l’article 495-7 du code de procédure pénale. Il peut aussi saisir le tribunal correctionnel. En revanche, la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale paraît fermée : l’article 495 du code de procédure pénale la réserve aux délits énumérés par l’article 398-1, qui ne vise dans le code rural que les délits relatifs à la garde et à la circulation des animaux et à la pêche maritime. Devant le tribunal, l’enjeu porte sur la preuve de la détention en vue de l’application, sur l’origine et la nature exacte du produit, sur l’intention, puis sur la peine. Une défense devant le tribunal correctionnel se prépare avec les étiquettes, les factures, les photographies et, le cas échéant, la preuve que le produit n’a jamais été utilisé ou qu’il a été remis à une filière d’élimination.

Le meilleur réflexe, pour qui a déjà rapporté un bidon, consiste à ne pas s’en servir, à ne pas le donner et à ne pas le revendre, puis à le confier à la bonne filière. La page du ministère de l’Agriculture consacrée au jardinage avec des produits d’origine naturelle indique que les produits non utilisés et leurs emballages détenus par les utilisateurs non professionnels doivent être apportés dans une déchetterie ou un point de collecte des déchets diffus spécifiques. Le ministère de la Transition écologique rappelle, dans sa fiche que faire de mes déchets chimiques, que ces déchets, qu’ils soient vides, souillés ou avec un reste de contenu, se déposent en déchèterie ou dans un point de collecte, y compris chez les distributeurs depuis le 1er janvier 2022, et qu’il ne faut jamais les jeter à la poubelle ni dans les canalisations. Abandonner le bidon dans un fossé ou au pied d’un conteneur ajouterait un dépôt sauvage au problème initial. Le transport jusqu’à la déchetterie, bouchon fermé, dans l’emballage d’origine et hors de portée des enfants, ne soulève pas, en principe, de difficulté juridique, puisqu’il ne s’agit pas de détenir le produit en vue de l’appliquer.

Deux situations particulières complètent le tableau. L’agriculteur, d’abord, n’est pas soumis à l’interdiction de l’usage non professionnel, mais il ne peut employer un produit acheté en Espagne qu’à la condition qu’il bénéficie d’une autorisation française ou d’un permis de commerce parallèle pour un produit identique à une référence française. Cette identité s’apprécie au regard des trois critères cumulatifs du règlement, et des jugements rendus en février 2025 par le tribunal administratif de Bordeaux ont validé des refus de permis opposés par l’ANSES, fondés notamment sur l’origine différente des substances actives. Le voyageur qui rapporte un produit d’un pays extérieur à l’Union, comme la Suisse, doit aussi compter avec la douane : sa fiche relative aux produits phytopharmaceutiques indique qu’une autorisation de mise sur le marché doit être présentée à l’appui de la déclaration d’importation. Dans les deux cas, la règle de fond reste la même que pour l’Espagne, et les débats sur les pesticides encore interdits en France ne modifient pas, à la date de cet article, la situation du jardinier amateur.

Conclusion

Acheter un désherbant au glyphosate en Espagne pour l’utiliser dans un jardin français ne permet pas de contourner la loi. Le règlement européen exige une autorisation dans l’État où le produit est utilisé, la France réserve depuis le 1er janvier 2019 les produits phytopharmaceutiques de synthèse aux professionnels, et l’Espagne elle-même réserve depuis 2015 ses produits professionnels aux titulaires d’une formation. L’utilisation ou la détention en vue de l’application d’un tel produit fait encourir six mois d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, sa cession, même gratuite, deux ans et 300 000 euros, et les agents de contrôle peuvent en ordonner la destruction ou la réexpédition. En pratique, les poursuites contre un particulier peuvent se régler par une transaction, une mesure alternative ou une composition pénale, mais rien n’interdit au procureur de saisir le tribunal correctionnel, en particulier lorsque le produit a été diffusé autour de soi ou qu’il a causé un dommage.

Pour celui qui a déjà un bidon, la voie la plus sûre reste de ne pas l’ouvrir et de le déposer dans une déchetterie qui collecte les déchets chimiques. Ces règles s’apprécient au regard des textes en vigueur au 11 novembre 2026 ; elles peuvent évoluer, et chaque situation dépend de ses faits, de la nature exacte du produit et des preuves réunies. Seul le juge, s’il est saisi, décide de la qualification et de la peine.

📄 Circulaire officielle