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SFAM en liquidation : récupérer les prélèvements de votre assurance téléphone en 2026, créance, banque, magasin et délais

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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SFAM en liquidation : récupérer les prélèvements de votre assurance téléphone en 2026, créance, banque, magasin et délais

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Vous avez acheté un téléphone, une tablette, un ordinateur ou une enceinte en magasin entre 2015 et 2019, et une assurance de la SFAM, la Société française d’assurances multirisques, a été souscrite à cette occasion. Des années plus tard, vos relevés bancaires font apparaître des prélèvements en série, parfois plusieurs par mois, sous des libellés comme Celside Prime, Buy Back ou Pack téléphonie. Depuis un jugement du tribunal de commerce de Paris du 24 avril 2024, publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 12 mai 2024, cette société de courtage en assurance est en liquidation judiciaire, avec une date de cessation des paiements fixée au 23 juin 2023.

Les jugements rendus depuis, en particulier en 2026, dessinent une carte assez précise de ce qu’un ancien assuré peut encore obtenir. Contre la SFAM elle-même, les tribunaux font restituer les sommes prélevées sans contrat ou au-delà du contrat, mais ils ne peuvent plus que fixer une créance au passif d’une liquidation dont les chances de paiement paraissent faibles. Contre la banque, tout dépend d’un fait : aviez-vous signé un mandat de prélèvement ? Contre le magasin qui a vendu l’assurance, une action a abouti dans un dossier et s’est heurtée à la prescription dans un autre.

Ce guide reprend ces décisions, les textes qu’elles appliquent et les délais à surveiller. Deux réserves s’imposent dès maintenant. Chaque jugement ne vaut que pour le dossier qu’il tranche, et la condamnation pénale prononcée le 17 décembre 2024 contre des sociétés du groupe est frappée d’appel, donc non définitive. Votre contrat, votre mandat et vos relevés comptent davantage que toute analyse générale, et seul un juge tranche un litige.

I. Face à la SFAM : ce que les juges font restituer, et ce que vaut votre créance depuis la liquidation

Les décisions consultées, toutes rendues en première instance par des tribunaux judiciaires, combinent deux séries de règles. Le droit commun des contrats et des restitutions dit ce que la SFAM devait rendre. Le droit des entreprises en difficulté dit comment, et dans quelle mesure, elle peut encore le rendre.

A. Contrat jamais signé, contrat annulé ou prélèvements au-delà du contrat : ce que les tribunaux reconnaissent

Sans contrat prouvé, tout ce qui a été prélevé doit être restitué

Le point de départ est une règle de preuve. L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». C’est donc à la société qui a prélevé de démontrer qu’un contrat valable l’y autorisait. À défaut, l’article 1302 du code civil s’applique : tout paiement suppose une dette, et « ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué ces règles le 8 septembre 2026 au profit d’une cliente qui avait acheté un téléphone dans une boutique d’opérateur en juillet 2017 et découvert, au début de l’année 2023, des prélèvements opérés depuis le mois d’août 2017. Le jugement rappelle qu’« il appartient aux sociétés défenderesses, de rapporter la preuve de l’existence de l’obligation de paiement ». Le tribunal a comparé les signatures portées sur le contrat et sur les autorisations de prélèvement avec celle de la carte d’identité de la cliente, et retenu que cette comparaison « permet d’établir qu’elle n’est pas l’auteur des signatures apposées sur les premiers ». Résultat : une créance de 18 730,69 € fixée au passif de la SFAM pour les prélèvements d’août 2020 à mars 2023, et deux autres créances fixées au passif de deux sociétés du même groupe, elles aussi en liquidation.

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, le 24 mars 2026, a statué dans le même sens pour un couple qui affirmait n’avoir jamais signé de contrat et dont le compte avait été débité de décembre 2015 à avril 2023. Aucune réponse n’ayant été donnée sur l’origine de ces prélèvements, le tribunal relève que « l’existence d’une créance à l’égard de SAS SFAM n’est aucunement établie » et fixe au passif la totalité des sommes prélevées, soit 7 530,20 €.

Contrat signé : seul l’excédent est restituable, sauf annulation ou résolution

Lorsque l’assuré a signé le bulletin d’adhésion et le mandat, le contrat tient, et la discussion porte sur ce qui a été prélevé au-delà de ce qu’il prévoyait. Le tribunal judiciaire d’Albertville, le 20 mars 2026, le dit nettement : la cliente devait payer le prix stipulé jusqu’à sa résiliation, et « seul le montant excédant celui convenu est répétible ». Le calcul est instructif. Pour l’assurance d’un ordinateur portable souscrite en juillet 2018, le contrat justifiait 1 426,84 € de cotisations jusqu’à la résiliation reçue le 8 juin 2023, alors que 14 139,20 € avaient été prélevés. Sur un indu de 12 712,36 €, la banque avait déjà remboursé 3 601,95 € ; le solde de 9 110,41 € a été fixé au passif. Le tribunal y ajoute 2 000 € pour préjudice moral : selon lui, l’ampleur de ces prélèvements, dix fois supérieurs aux droits de la société et fractionnés sous des dénominations diverses, « caractérise non une simple erreur mais un dol organisé ».

Le tribunal judiciaire de Paris a raisonné de la même manière le 2 avril 2026 pour un iPhone acheté en mars 2018. Il a refusé d’annuler le contrat, puisque l’assuré l’avait signé et avait remis son relevé d’identité bancaire ; le jugement précise : « Il invoque des manœuvres frauduleuses l’ayant conduit à apposer sa signature mais n’en rapporte pas la preuve ». Il a aussi jugé non abusives les clauses permettant à la SFAM de réviser ses tarifs, parce qu’elles laissaient à l’assuré la faculté de refuser la hausse. En revanche, la société ne prouvait pas avoir informé l’assuré avant d’augmenter ses prélèvements, et en effectuait certains mois jusqu’à quatre. Sur 5 133,10 € prélevés entre mai 2018 et décembre 2022, au lieu de 1 330,24 € selon le contrat, la différence de 3 802,86 € « constitue un indu, sujet à répétition ». S’y ajoutent 5 000 € de préjudice moral, l’assuré ayant produit un certificat médical, et 3 000 € au titre de ses frais de procédure, le tout inscrit au passif.

Le même tribunal, le 20 janvier 2026, a admis la résolution du contrat par simple notification de l’assurée. Celle-ci avait assuré en décembre 2019 une enceinte achetée en magasin. Le jugement énonce : « Il s’infère de ces éléments qu’un contrat a bien été conclu ». Mais il constate la résolution du contrat au 3 juillet 2023, date de réception de la lettre de l’assurée, en raison de la gravité des prélèvements indus, et fixe au passif à la fois les sommes prélevées après cette date, y compris des prélèvements de février à avril 2024, et les mensualités excédentaires antérieures, soit au total un peu plus de 9 500 €.

Le tribunal judiciaire de Marseille, le 21 avril 2026, a prononcé la résolution judiciaire d’un contrat d’assurance téléphonie conclu en décembre 2018, au vu de 8 367,35 € prélevés de mars à septembre 2023 sous plusieurs libellés, des prélèvements « qui ne correspondent pas aux mensualités contractuellement prévues ».

L’annulation pour erreur : une assurance sans rapport avec le bien assuré

L’annulation du contrat reste possible lorsque le consentement a été vicié. L’article 1128 du code civil énumère les conditions qui « Sont nécessaires à la validité d’un contrat », au premier rang desquelles le consentement des parties, et l’article 1178 en tire la conséquence : « Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé ». Tout ce qui a été payé doit alors être rendu, et non le seul excédent.

Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, le 23 mars 2026, a ainsi annulé pour erreur sur les qualités essentielles le contrat souscrit en juin 2019 par un homme de 81 ans lors de l’achat d’un disque dur de 85,50 €, pour des cotisations de 15,99 € puis 17,99 € par mois, auxquelles s’ajoutaient trois options mensuelles. Le tribunal écarte l’argument tiré du seul âge, puisque « l’âge, pris isolément, ne peut caractériser le défaut de consentement », mais retient que l’économie du contrat, sans commune mesure avec la valeur du bien assuré, révèle une erreur déterminante. L’annulation a conduit à fixer au passif la totalité des prélèvements, soit 14 523,56 €, avec intérêts depuis la mise en demeure.

Intérêts, préjudice moral, résistance abusive : ce qui s’ajoute, et ce qui est refusé

Les restitutions portent intérêts, mais pas indéfiniment. Dans son jugement du 8 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Paris fait courir l’intérêt légal de la mise en demeure jusqu’à l’ouverture de la liquidation et refuse la majoration demandée : « Rien ne justifie toutefois d’appliquer la majoration de l’intérêt légal ». Le tribunal de Valenciennes a, lui, rejeté toute demande d’intérêts, l’ouverture de la procédure collective arrêtant leur cours.

Le préjudice moral doit être prouvé. Il a été accordé lorsque l’assuré produisait des éléments, comme le certificat médical retenu à Paris le 2 avril 2026, ou lorsque le tribunal d’Albertville a qualifié les prélèvements de dolosifs. Il a été refusé à Paris le 8 septembre 2026, à Valenciennes et à Marseille, faute de preuve d’un dommage distinct de la perte financière. De même, le tribunal de Valenciennes a jugé que « le seul fait de ne pas répondre à des demandes ne peut suffire à caractériser une résistance abusive », d’autant que la mise en demeure était postérieure à la cessation des paiements.

Pour chiffrer votre demande, la méthode suivie par ces jugements est toujours la même. Il faut reconstituer, relevé par relevé, la liste des prélèvements avec leur date, leur libellé et leur montant, puis la comparer à ce que prévoyait le bulletin d’adhésion s’il existe. Il faut ensuite déduire ce qui a déjà été remboursé, par la SFAM ou par la banque, et rassembler les lettres de résiliation et de réclamation, avec leurs accusés de réception. Les tribunaux ont travaillé à partir de ces tableaux, et en ont parfois corrigé les dates ou les montants.

B. Depuis le 24 avril 2024 : déclarer, faire fixer, et mesurer vos chances d’être payé

Une société en liquidation ne peut plus être condamnée à payer : le juge fixe la créance

Le jugement d’ouverture change la nature de l’action. Selon l’article L. 622-21 du code de commerce, « Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers » qui tend au paiement d’une somme d’argent, règle que l’article L. 641-3 rend applicable à la liquidation judiciaire. Les procès engagés avant le 24 avril 2024 ne sont pas perdus pour autant : d’après l’article L. 622-22, ils reprennent après la déclaration de la créance, mais « tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ».

C’est pourquoi presque tous les jugements cités fixent une créance au passif au lieu de condamner la SFAM à payer. Dans la plupart des dossiers favorables, l’assuré avait d’ailleurs assigné la SFAM avant le 24 avril 2024, puis déclaré sa créance et appelé les liquidateurs en cause. À l’inverse, une action engagée après l’ouverture de la liquidation se heurte à un obstacle sérieux. Le tribunal judiciaire de Valence, le 9 janvier 2025, a déclaré irrecevables toutes les demandes d’une assurée contre la SFAM, les assignations ayant été délivrées après le jugement d’ouverture sans justification d’une déclaration de créance, et rappelé que le créancier « ne peut, après l’ouverture de la procédure collective, engager une action en justice tendant à la constatation de sa créance » devant une autre juridiction que celle de la procédure.

Les solutions ne sont pourtant pas uniformes. Le tribunal de Valenciennes a fixé une créance au vu d’une action engagée en janvier 2025 contre les liquidateurs, après un courrier qui leur avait été adressé en juin 2024, sans que la recevabilité soit débattue, les liquidateurs n’ayant pas comparu. Le tribunal de Marseille a, lui, prononcé une condamnation tout en ordonnant au liquidateur d’inscrire les sommes au passif. Quelle que soit la formule retenue, le paiement ne peut intervenir que dans le cadre de la liquidation.

Le délai de déclaration a expiré à l’été 2024 : reste le relevé de forclusion, très encadré

L’article L. 622-24 du code de commerce impose à tous les créanciers dont la créance est antérieure au jugement d’ouverture de la déclarer, et précise que « La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre ». Le délai est fixé par l’article R. 622-24 : « deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine. L’annonce relative à la SFAM ayant été publiée au BODACC le 12 mai 2024, ce délai a expiré à la mi-juillet 2024, ou à la mi-septembre 2024 pour les créanciers établis hors de la métropole.

Le créancier qui n’a pas déclaré à temps peut demander au juge-commissaire d’être relevé de la forclusion, mais l’article L. 622-26 l’enferme dans des conditions strictes. Il doit établir que sa défaillance n’est pas due à son fait, et « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois » à compter de la publication du jugement d’ouverture, soit, pour la SFAM, jusqu’en novembre 2024. Le texte ménage une seule exception : le délai court plus tard « si le créancier justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration du délai de six mois ». Un assuré qui découvrirait aujourd’hui des prélèvements anciens pourrait tenter de s’en prévaloir. Un juge pourrait toutefois estimer que des débits figurant sur des relevés reçus chaque mois pouvaient être connus, et le créancier relevé de forclusion ne participe qu’aux répartitions postérieures à sa demande.

Une créance fixée n’est pas une créance payée

Le tribunal judiciaire de Caen, le 30 avril 2026, donne la mesure du problème. La SFAM avait reconnu par courriel, en novembre 2023, devoir plus de 9 000 € à un assuré, puis conclu avec lui, le 28 mars 2024, une transaction de 12 517,40 € qui n’a jamais été exécutée ; la liquidation est intervenue moins d’un mois plus tard. Le jugement rapporte un courriel du 18 juillet 2024 dans lequel l’un des liquidateurs indiquait que « les opérations de liquidation judiciaire se révèlent totalement impécunieuses » et qu’aucune répartition n’interviendrait au profit des créanciers. Le tribunal a fixé la créance à 12 517,40 € à titre chirographaire, c’est-à-dire sans aucun privilège. Il a en revanche rejeté l’action dirigée contre le cabinet d’avocats qui avait rédigé la transaction pour la SFAM, au motif que « Le rédacteur d’un acte ne s’engage pas à régler les dettes de sa cliente », et condamné l’assuré à lui verser 1 200 € au titre de ses frais de procédure.

Cette appréciation du liquidateur date de juillet 2024. Au 25 octobre 2026, le BODACC ne mentionne pour la SFAM ni dépôt de l’état des créances ni clôture de la procédure. Si la liquidation était un jour clôturée pour insuffisance d’actif, l’article L. 643-11 du code de commerce pose en principe que ce jugement « ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ». Le texte réserve quelques exceptions, notamment « Lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie », ainsi que le cas de fraude à l’égard des créanciers. Pour une société sans actif, ces exceptions auraient une portée pratique limitée ; leur intérêt dépendrait aussi de l’issue définitive de la procédure pénale.

L’action de l’UFC-Que Choisir et le procès pénal ne vous indemnisent pas à votre place

Une association agréée de consommateurs peut agir, selon l’article L. 621-1 du code de la consommation, « relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs ». Sur ce fondement, le tribunal judiciaire de Paris, le 27 janvier 2026, a retenu des pratiques commerciales trompeuses liées à l’« offre de bienvenue » de 30 € présentée lors de la vente en magasin, et fixé au passif de la SFAM une créance de 150 000 € au profit de l’UFC-Que Choisir. Ce jugement ne verse rien aux assurés : il souligne que « l’intérêt collectif des consommateurs ne se confond pas avec l’intérêt individuel de chacun d’eux ». Il relève aussi, en faveur de la SFAM, que les mentions des contrats et les affichages en magasin examinés n’étaient pas trompeurs en eux-mêmes, la tromperie tenant au discours de vente. Le tribunal a enfin refusé la publication d’un communiqué, en évoquant des obstacles juridiques prévisibles pour les consommateurs « dans le cadre d’une liquidation judiciaire » ouverte le 24 avril 2024.

Sur le plan pénal, le communiqué de la DGCCRF du 18 décembre 2024 indique que le tribunal correctionnel de Paris a, la veille, déclaré six sociétés du groupe coupables de pratiques commerciales trompeuses et d’obstacle à fonction, avec des amendes de 150 000 € à 1,5 million d’euros, et condamné l’ancien dirigeant. Le jugement civil du 27 janvier 2026 précise que cette décision est « frappé d’appel » : elle n’est donc pas définitive, et les personnes poursuivies restent présumées innocentes. Le jugement du 8 septembre 2026 rapporte par ailleurs que le tribunal correctionnel a relaxé les sociétés pour les faits commis au préjudice de certaines victimes, dont la demanderesse, parce que ces faits relevaient selon lui d’autres qualifications. Se constituer partie civile ne garantit donc pas une indemnisation. La presse régionale a fait état, en avril 2026, d’un renvoi à janvier 2027 de l’examen des demandes des parties civiles, dans l’attente de l’appel ; cette information n’a pas été vérifiée sur une source officielle.

Enfin, la SFAM n’était pas la seule société du groupe à prélever. Selon le BODACC, d’autres sociétés ont été placées en liquidation judiciaire : Indexia Group et plusieurs sociétés Hubside le 22 mai 2024, Foriou le 10 octobre 2024, SFK Group le 14 novembre 2024, Cyrana le 25 mars 2025. Pour Foriou, le dépôt de l’état des créances a été publié le 22 janvier 2026. Un même relevé bancaire peut donc mêler plusieurs créanciers, chacun soumis à sa propre procédure.

II. Se faire rembourser ailleurs : la banque, le magasin et les délais qui courent encore

Puisque la liquidation laisse peu d’espoir de paiement, les autres débiteurs possibles prennent toute leur importance. La banque d’abord, dont l’obligation de rembourser certains prélèvements ne dépend pas de la situation de la SFAM. Le magasin ensuite, lorsque les circonstances de la vente le permettent.

A. La banque : treize mois si vous n’avez jamais consenti, huit semaines si vous aviez signé le mandat

Le critère décisif : aviez-vous signé un mandat de prélèvement ?

L’article L. 133-6 du code monétaire et financier dispose : « Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution ». Une série d’opérations est autorisée de la même façon lorsque ce consentement a été donné, « notamment sous la forme d’un mandat de prélèvement ». Tout découle de cette distinction. Si vous avez signé un mandat au profit de la SFAM, les juges ont considéré, dans les décisions consultées, que ses prélèvements étaient autorisés, même lorsqu’ils dépassaient ce que prévoyait le contrat. Le tribunal judiciaire de Grenoble, le 31 août 2026, l’a jugé pour un client qui ne contestait pas avoir signé le mandat : « Les paiements litigieux doivent par conséquent être considérés comme ayant été autorisés ».

La banque n’a pas non plus à vérifier elle-même l’existence de ce mandat. La Cour de cassation l’a jugé le 24 mai 2018 : sauf anomalie apparente, « le prestataire de services de paiement n’est pas tenu de s’assurer de l’existence du mandat de prélèvement donné par le payeur au bénéficiaire ». Dans le jugement du 2 avril 2026, le tribunal judiciaire de Paris a ajouté qu’« une banque n’a pas à s’ingérer dans les affaires de son client », et écarté la responsabilité de l’établissement : le mandat ne mentionnait aucun montant maximum, et aucun prélèvement ne dépassait 69,99 €.

Sans consentement : la banque rembourse, dans la limite de treize mois

Si, au contraire, vous n’avez jamais signé de mandat, ou si la signature n’est pas la vôtre, les prélèvements sont des opérations non autorisées. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier impose alors à la banque du payeur de rembourser au payeur le montant de l’opération non autorisée « immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé », et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sous peine d’intérêts majorés. La charge de la preuve pèse sur la banque : selon l’article L. 133-23, lorsque le client nie avoir autorisé une opération, « il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée ».

Le tribunal judiciaire de Nice, le 12 juin 2026, l’a appliqué à un client prélevé depuis janvier 2018 par la SFAM et d’autres sociétés : « La charge de la preuve de la régularité de l’autorisation pèse donc sur le prestataire de services de paiement ». La banque ne produisant aucune autorisation de prélèvement émanant de son client, elle devait le rembourser. Mais le remboursement a été limité aux prélèvements effectués « dans les treize mois précédant leur signalement », soit 4 555,60 € après déduction de 1 611,66 € déjà remboursés, les débits plus anciens étant atteints par la forclusion.

Cette limite vient de l’article L. 133-24 du code monétaire et financier, qui impose de signaler l’opération non autorisée « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Le délai concerne le signalement à la banque, non l’action en justice : le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, le 15 septembre 2025, a jugé que ce délai « n’est pas un délai de forclusion pour assigner la banque en restitution mais il s’agit d’un délai pour signaler ». Le client, qui avait signalé les prélèvements en juin 2023 avant d’assigner en décembre, a obtenu 9 464,59 € pour les débits postérieurs au 9 mai 2022, la banque ne démontrant pas son consentement.

Ce régime est exclusif. La Cour de cassation l’a rappelé le 2 mai 2024 : pour une opération de paiement non autorisée, « est seul applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-20 du code monétaire et financier », à l’exclusion de tout autre fondement de droit national. Le tribunal de Nice en a déduit que le client ne pouvait plus invoquer le devoir de vigilance du banquier ou le contrat de dépôt pour obtenir davantage.

Avec un mandat signé : huit semaines, même si la SFAM est en liquidation

Pour un prélèvement autorisé, la règle est différente. L’article L. 133-25 du code monétaire et financier ouvre un droit au remboursement à condition de présenter la demande « avant l’expiration d’une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités ». Pour les prélèvements SEPA, l’article L. 133-25-1 précise que « le payeur jouit d’un droit au remboursement inconditionnel » dans ce délai.

La liquidation de la SFAM ne fait pas obstacle à ce droit. Dans une affaire où le bénéficiaire des prélèvements avait été placé en liquidation, la Cour de cassation a jugé le 2 juillet 2025 que le payeur peut obtenir ce remboursement « à la condition de présenter sa demande de remboursement avant l’expiration d’une période de huit semaines », car il exerce auprès de sa banque « un droit au remboursement distinct de leur rapport fondamental avec cette société ». Le liquidateur ne pouvait donc pas reprocher à la banque d’avoir remboursé les payeurs.

Au-delà de huit semaines, en revanche, la banque ne doit plus rien sur ce fondement. Dans le jugement de Grenoble du 31 août 2026, la banque avait remboursé le jour même de la contestation, en août 2023, les prélèvements des huit dernières semaines, soit 4 391,46 €. Le client réclamait plus de 20 000 € pour les prélèvements opérés depuis 2017 ; le tribunal a jugé qu’il « ne peut obtenir le remboursement des prélèvements contestés que dans la limite de huit semaines », a ajouté que les obligations de vigilance des banques en matière de lutte contre le blanchiment ne lui ouvraient pas droit à des dommages et intérêts, et a retenu contre lui une négligence pour n’avoir prêté aucune attention à ses relevés. Il a été condamné à verser 1 500 € à la banque au titre de ses frais de procédure.

La DGCCRF rappelait d’ailleurs, dans son communiqué du 18 décembre 2024, ces deux délais : huit semaines pour un prélèvement autorisé, treize mois pour une opération non autorisée ou supérieure au montant autorisé.

Présenter la demande à votre banque

Concrètement, la demande gagne à être écrite, datée et précise. Listez chaque prélèvement contesté, avec sa date, son libellé et son montant. Indiquez clairement si vous niez avoir jamais signé un mandat, ou si vous contestez seulement des montants dépassant ce qui était prévu, car la règle applicable n’est pas la même. Demandez à votre banque de vous indiquer sur quelle autorisation elle s’est fondée. Faites opposition aux prélèvements encore en cours et conservez la preuve de chaque envoi. Pour un prélèvement autorisé, l’article L. 133-25 impose à la banque de rembourser ou de justifier son refus dans un délai de dix jours ouvrables, « en indiquant la possibilité de recourir à la procédure de médiation ».

Si des prélèvements continuent après une résiliation, les mêmes réflexes valent pour tout assureur ; ils sont détaillés dans notre article sur l’assureur qui refuse la résiliation ou continue de prélever.

B. Le magasin, le contrat lui-même et les délais pour agir

Le magasin qui a vendu l’assurance : une responsabilité retenue dans un dossier, prescrite dans un autre

Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, le 23 mars 2026, a retenu la responsabilité de la société Fnac Darty à l’égard de l’acheteur de 81 ans évoqué plus haut. Le disque dur avait été acheté dans un magasin franchisé, mais la facture portait le logo de l’enseigne sans réserve, de sorte que le client avait pu croire contracter avec elle ; le jugement parle d’une société « dont le tribunal retient la qualité de contractante apparente ». Le tribunal a jugé que proposer, en juin 2019, un contrat dont la cotisation était sans rapport avec l’achat, « la cotisation annuelle correspondant à deux fois le prix du matériel », alors que des signalements visaient déjà la SFAM, constituait un manquement à l’obligation de conseil et d’information. Il a toutefois limité la réparation à 175,99 €, soit une année de cotisations, plus 1 000 € de préjudice moral et 1 800 € de frais de procédure, en précisant que les prélèvements excédant le contrat ne pouvaient être mis à la charge du magasin : « Ces agissements sont strictement imputables à la société SFAM ».

Le même jugement relève des éléments favorables au distributeur : la SFAM était présentée en 2018 et 2019 comme une entreprise sérieuse et en forte croissance, et le groupe justifiait avoir changé de partenaire pour ses assurances affinitaires à compter de mars 2019. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Paris, le 2 avril 2026, a déclaré prescrite l’action dirigée contre la même société par un client qui avait souscrit en mars 2018, en jugeant que « c’est le jour de la conclusion du contrat que commence à courir le délai de prescription », ou au plus tard en juin 2019, lorsque les prélèvements sont devenus irréguliers. L’assignation, délivrée en août 2024, venait trop tard. Ces deux décisions de première instance peuvent faire l’objet d’un appel.

Pour un ancien assuré, une action contre le vendeur pourrait donc être envisagée lorsque le contrat proposé était sans rapport avec le bien acheté et que la boutique se présentait sous l’enseigne du distributeur. Elle se heurterait toutefois probablement à la prescription pour des souscriptions anciennes, sauf à démontrer un point de départ plus tardif. La question rejoint celle, plus générale, de la responsabilité de l’intermédiaire qui vous a mal conseillé.

Prescription : cinq ans, parfois deux, et un point de départ discuté

Le délai de droit commun est fixé par l’article 2224 du code civil : cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». En assurance, l’article L. 114-1 du code des assurances pose une règle plus courte : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Les décisions consultées ont appliqué le délai de cinq ans à l’action dirigée contre le distributeur ; elles ne tranchent pas, en revanche, la question du délai applicable à la restitution de cotisations prélevées sans contrat ou au-delà du contrat, qui pourrait être discutée selon le fondement de la demande. Le mécanisme de ce délai de deux ans est détaillé dans notre article sur la prescription biennale en assurance.

En pratique, plus la découverte des prélèvements est ancienne, plus le risque de prescription augmente. Les dates qui comptent sont celles de la souscription, du premier prélèvement irrégulier, de la découverte et de chaque réclamation écrite : conservez-les toutes.

Le téléphone cassé jamais réparé

Les décisions examinées portent sur des prélèvements, non sur des sinistres restés impayés. Si vous aviez déclaré la casse ou le vol d’un appareil avant le 24 avril 2024 sans être indemnisé, commencez par relire la notice d’information : elle désigne l’entreprise d’assurance qui porte le risque et le rôle exact de l’intermédiaire. La question de savoir si cet assureur reste tenu malgré la liquidation de l’intermédiaire dépend des stipulations du contrat, et aucune des décisions consultées ne la tranche. Les règles générales applicables aux refus de garantie sur ce type d’appareil sont exposées dans notre guide sur l’assurance d’un téléphone cassé ou oxydé, et un exemple de contrat vendu en boutique d’opérateur est analysé dans notre article sur l’assurance mobile vendue avec un forfait.

Assurances affinitaires d’aujourd’hui : les réflexes que l’affaire enseigne

Le droit des assurances encadre désormais plus étroitement ces contrats vendus avec un bien. L’article L. 112-10 du code des assurances vise l’assuré qui souscrit, à des fins non professionnelles, « un contrat d’assurance constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ». Il peut y renoncer tant que le contrat n’a pas été intégralement exécuté et qu’aucune garantie n’a été mise en jeu, « dans la limite d’un délai de trente jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ». Avant la souscription, l’assureur doit lui remettre un document l’invitant à vérifier s’il n’est pas déjà couvert, et la prime éventuellement payée doit être remboursée dans les trente jours de la renonciation.

Au-delà, l’article L. 113-15-2 permet de résilier à tout moment, après un an, les contrats tacitement reconductibles relevant des catégories fixées par décret, parmi lesquelles l’article R. 113-11 range certains contrats constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur. La loi précise : « La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré ». Vérifier chaque mois ses relevés, refuser de communiquer son relevé d’identité bancaire sans avoir lu le bulletin d’adhésion, et résilier par écrit avec accusé de réception restent les meilleures protections. Pour un litige avec un assureur toujours en activité, la voie amiable passe par sa réclamation interne, puis par le médiateur de l’assurance.

Conclusion

Pour un ancien assuré de la SFAM, trois voies coexistent, avec des chances très inégales. Contre la SFAM, les tribunaux ont fixé en 2025 et 2026 des créances parfois importantes, de quelques centaines à près de 19 000 euros, lorsque l’assuré prouvait des prélèvements sans contrat, au-delà du contrat ou après sa résiliation, ou obtenait l’annulation d’un contrat sans rapport avec le bien assuré. Mais ces créances s’inscrivent au passif d’une liquidation qu’un liquidateur jugeait en juillet 2024 dépourvue de fonds, et le délai de déclaration est expiré depuis l’été 2024.

La banque reste souvent l’interlocuteur le plus utile. Si vous n’aviez jamais signé de mandat, elle doit prouver votre consentement et, à défaut, rembourser les prélèvements des treize mois précédant votre signalement. Si vous l’aviez signé, le remboursement est limité aux huit semaines suivant chaque débit, y compris depuis la liquidation. Le magasin, enfin, n’a été condamné que dans des circonstances particulières et pour un montant limité, et l’action contre lui se heurte vite à la prescription.

Ces repères ne valent que pour les dossiers jugés, tous en première instance, et la condamnation pénale du 17 décembre 2024 reste frappée d’appel. Chaque situation dépend du contrat signé, du mandat, des relevés et des dates de chaque démarche, et seul un juge peut trancher.

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