Systeme.io est un logiciel en ligne qui regroupe, dans un même compte, la création de pages et de tunnels de vente, l’envoi d’e-mails, l’hébergement de formations et de communautés, un calendrier de rendez-vous et un outil d’affiliation. Ses conditions générales de vente le rattachent à ITACWT Limited, une société de droit irlandais domiciliée à Dublin. L’outil est recherché environ 27 100 fois par mois sur Google en France selon le planificateur de mots clés consulté le 29 octobre 2026, souvent pour connaître son tarif, son plan gratuit ou la façon de s’y connecter.
Derrière ces recherches, trois situations reviennent. Le créateur s’abonne pour vendre ses formations et veut savoir ce qu’il paiera, ce qui se passe s’il dépasse les limites de son plan et s’il peut récupérer son argent. L’acheteur a payé une formation sur une page construite avec l’outil et ne sait pas à qui réclamer. L’affilié recommande la plateforme contre commission et s’interroge sur le versement de celle-ci comme sur le juge compétent en cas de désaccord.
Ce guide répond à partir des documents de l’éditeur consultés le 29 octobre 2026 : conditions générales de vente en français et en anglais, sans date, politique de confidentialité, conditions du programme d’affiliation, page des tarifs et fiches du centre d’aide mises à jour entre janvier et octobre 2026. Aucune décision publiée mentionnant l’éditeur ou sa société n’a été trouvée dans la base Judilibre à cette date, et aucune responsabilité de sa part n’est établie. Les documents acceptés lors de votre inscription priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.
I. S’abonner à l’outil : un contrat irlandais, des limites strictes et un remboursement incertain
A. Gratuit ou payant : ce que coûte l’abonnement et ce que valent ses clauses
La page des tarifs, consultée le 29 octobre 2026, présente quatre formules. Le plan gratuit permet 3 tunnels de vente, 1 règle d’automatisation, 1 domaine personnalisé et 2 000 contacts. Les formules Startup à 17 € par mois, Webinaire à 47 € et Illimité à 97 € relèvent progressivement ces plafonds, jusqu’à les supprimer pour la dernière. En paiement annuel, la page du programme d’affiliation affiche 170 €, 470 € et 970 € par an, soit l’équivalent de 14 €, 39 € et 80 € par mois. Les frais de transaction sont indiqués à 0 % pour toutes les formules ; les ventes des créateurs transitent par leurs propres comptes de paiement, notamment Stripe ou PayPal. Les conditions françaises précisent que les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, alors que la version anglaise parle de dollars ; la version française refuse l’American Express quand la version anglaise l’accepte. Ces écarts invitent à conserver une copie des documents affichés au jour de la souscription.
Le plan gratuit a lui aussi une limite financière. L’article 5 bis des conditions plafonne à 10 000 dollars le chiffre d’affaires cumulé depuis la création du compte ; une fois ce montant atteint, le créateur dispose de trois jours pour passer à une formule payante, faute de quoi ses pages de paiement n’acceptent plus de ventes, sans facturation automatique. Pour les formules payantes, l’article 5 prévoit qu’un dépassement des limites déclenche un e-mail, puis, sans réduction de l’usage sous trois jours, une mise à niveau automatique vers la formule adaptée, facturée pour le reste de la période d’abonnement. En continuant à utiliser le service, précise la clause, « vous consentez expressément ». La fiche d’aide sur la restriction des comptes, mise à jour le 11 octobre 2026, décrit trois e-mails d’avertissement, un par jour, avant la bascule du quatrième jour. Descendre vers une formule moins chère suppose en revanche de contacter le support, selon une fiche mise à jour le 15 janvier 2026.
La résiliation se fait depuis les paramètres du compte, dans la rubrique de gestion des abonnements, et prend effet à la prochaine date de paiement : la fiche du 17 juin 2026 donne l’exemple d’un abonnement souscrit le 4 septembre et annulé le 10, qui s’arrête le 4 octobre. Sur le remboursement, l’article 3 des conditions est net : « Nos abonnements ne sont pas remboursables. » La fiche du 25 janvier 2026 consacrée aux problèmes de commande se montre plus souple en annonçant des demandes « étudiées au cas par cas », et une autre fiche indique que le support rembourse l’abonnement acheté deux fois par erreur. Deux points pratiques ressortent encore des fiches : un passage à une formule supérieure réglé par PayPal est facturé au prix plein et oblige à demander au support l’annulation de l’ancien abonnement, et un paiement refusé après les relances successives entraîne la résiliation du compte.
Le premier enjeu juridique tient à la qualité de l’abonné. Le Code de la consommation ne protège que le consommateur défini par son article liminaire, c’est-à-dire « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». La Cour de cassation applique ce critère strictement : dans un arrêt du 9 mars 2022, elle rappelle, avec la Cour de justice de l’Union européenne, que seuls les contrats conclus en dehors de toute finalité professionnelle, « fût-elle prévue pour l’avenir », relèvent de cette protection. Elle approuvait ainsi le refus de la qualité de consommatrice opposé à une demandeuse d’emploi qui suivait une formation de naturopathe pour en faire son métier. Une personne qui ouvre un compte pour lancer son activité de formatrice, même avant sa première vente, serait donc très probablement regardée comme une professionnelle. Seule celle qui utilise l’outil pour un projet purement personnel, un blog familial par exemple, pourrait invoquer le droit de la consommation.
Pour cet abonné consommateur, la clause de non-remboursement ne pourrait pas faire échec au droit de rétractation. Le contrat conclu en ligne lui ouvre un délai de quatorze jours pour se rétracter « sans avoir à motiver sa décision », et les règles de ce chapitre du code sont d’ordre public. S’il a demandé que le service commence pendant ce délai, il doit seulement payer la part déjà fournie ; encore faut-il que cette demande ait été recueillie, puisque, selon l’article L. 221-25 du Code de la consommation, « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie ». Pour une formule annuelle reconduite tacitement, l’article L. 215-1 du même code impose en outre au prestataire de l’avertir par écrit « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction » ; à défaut, le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment après la reconduction, sans pénalité.
La mise à niveau automatique poserait, à l’égard d’un consommateur, une question plus délicate. Le Code de la consommation interdit d’exiger le paiement de services fournis sans commande préalable, c’est-à-dire « sans que ceux-ci aient fait l’objet d’une commande préalable du consommateur », et place sur une liste noire de clauses abusives celles qui ont pour objet de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ». À propos d’autres clauses de la même liste, la Cour de cassation a jugé le 17 décembre 2025 que « Cette liste noire s’imposant au juge, sans que la preuve contraire puisse être apportée », la clause devait être réputée non écrite. L’éditeur pourrait toutefois faire valoir que la nouvelle formule résulte de l’usage choisi par l’abonné, après trois avertissements et un délai pour réduire cet usage. Seul un juge pourrait dire si ce mécanisme équivaut, pour un consommateur, à une modification unilatérale du prix.
Pour la grande majorité des abonnés, qui agissent à titre professionnel, le cadre est différent. L’article 7 des conditions soumet le contrat au droit irlandais, choix que le règlement européen Rome I autorise entre professionnels. Si le droit français trouvait néanmoins à s’appliquer, la protection contre une clause déséquilibrée ne passerait pas par l’article 1171 du Code civil : la chambre commerciale a jugé le 23 septembre 2026 que ce texte « ne s’applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services ». L’action relèverait alors de l’article L. 442-1 du Code de commerce, qui sanctionne le fait « De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». De même, l’obligation de rappeler la date limite de reconduction ne profite pas à une entreprise : selon un arrêt du 24 septembre 2025, « cette information n’est due qu’au consommateur ».
En pratique, le créateur professionnel doit surveiller lui-même ses échéances et ses quotas. La fiche sur la restriction des comptes indique que les éléments qui dépassent les limites du plan apparaissent en rouge dans le récapitulatif de l’abonnement, accessible depuis les paramètres. Conservez les trois e-mails d’avertissement, faites toute demande de rétrogradation par écrit et résiliez avant la date de paiement suivante en gardant la confirmation. Les particuliers ne reçoivent pas automatiquement les factures de leur abonnement : une fiche du 22 juin 2026 explique comment activer cet envoi dans les notifications du compte. Pour les réflexes de résiliation d’un abonnement en ligne côté consommateur, voir aussi notre article sur la résiliation d’un abonnement difficile à quitter et la reconduction tacite.
B. Compte restreint, bloqué ou banni : ce que l’éditeur peut faire et comment réagir
La restriction est la mesure la plus fréquente, car elle découle du simple dépassement d’un plafond, par exemple après une résiliation ou un passage à une formule inférieure. Pour un compte gratuit, la fiche du 11 octobre 2026 en énumère les effets à partir du quatrième jour : les formulaires d’inscription et les paiements cessent de fonctionner, aucun contact ne peut plus être ajouté, les newsletters programmées perdent leur date d’envoi et les élèves ne peuvent plus accéder aux formations, y compris aux leçons qu’ils avaient déjà débloquées, leurs achats et leur progression étant conservés. Pour un compte payant, la mesure prend la forme d’une mise à niveau automatique. La même fiche prévoit qu’après six mois sans connexion ni activité, le rôle de client est retiré tandis que le rôle d’élève est conservé, avec un mois de grâce pendant lequel les données peuvent encore être restaurées.
Les conditions générales prévoient deux mesures plus lourdes. L’article 8 autorise un blocage de l’accès dans un cas extrême ou urgent, lorsque l’usage d’un abonné pèse durablement sur les autres utilisateurs ou génère des coûts anormaux ; l’éditeur s’y engage à contacter l’abonné avant d’agir ou, en urgence, juste après. L’article 11 interdit tout contenu lié à la pornographie, aux jeux d’argent, aux produits illégaux, à la violence, à l’exploitation ou à la fraude, et annonce que l’accès des contrevenants sera « révoqué sans préavis ». Le centre d’aide ajoute que l’envoi d’e-mails à des listes achetées ou louées expose à une suspension, et qu’un tunnel ou un blog supprimé par erreur ne peut être récupéré, contre paiement, que dans les sept jours suivant la suppression.
Le règlement européen sur les services numériques encadre ces décisions. L’éditeur stocke les pages, formations et contenus fournis par ses abonnés : il pourrait à ce titre être regardé comme un fournisseur de services d’hébergement. L’article 16 de ce règlement lui impose alors un mécanisme de notification des contenus illicites, que l’adresse électronique dédiée aux abus, indiquée par une fiche du 23 juin 2026, permet d’actionner. Surtout, son article 17 l’oblige à fournir aux personnes concernées un « exposé des motifs clair et spécifique » lorsqu’il suspend un compte, met fin au service ou restreint les paiements au motif d’un contenu illicite ou contraire à ses conditions. Une restriction liée au seul dépassement d’un quota ne paraît pas relever de ce texte, qui vise les décisions prises en raison des informations fournies par l’abonné ; un bannissement pour contenu interdit en relèverait davantage.
Le droit français ne s’oppose pas pour autant à ce qu’un hébergeur coupe un compte dont l’activité est illicite. Dans un arrêt du 4 septembre 2024, la chambre commerciale a jugé qu’en stipulant une suspension pour raisons légales, puis en l’appliquant à un site trompeur, « un hébergeur ne crée pas un déséquilibre significatif ». La situation change lorsque la coupure frappe un professionnel de bonne foi et met son activité en danger. Si le droit français s’appliquait, l’article L. 442-1 du Code de commerce permettrait d’engager la responsabilité de celui qui décide « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit ».
Le président du tribunal des activités économiques de Paris en a fait application en référé le 11 février 2026, au profit d’annonceurs privés de leur abonnement sur un site de petites annonces après douze ans de relation. Il a retenu que « la décision des défenderesses revêt un caractère brutal et met en péril l’activité économique des demanderesses », que, selon les usages, « un préavis raisonnable est d’un mois par année d’ancienneté », et il a ordonné le maintien de la relation jusqu’au 31 décembre 2026 sous astreinte de 3 000 € par jour de retard. Cette ordonnance concernait une plateforme relevant du règlement européen sur les services d’intermédiation en ligne, dont l’application à l’outil étudié ici resterait à démontrer. Elle illustre surtout la rapidité dont le juge des référés est capable lorsque la survie d’une activité est en jeu.
Reste la question du juge. Les conditions générales de vente ne comportent aucune clause attributive de juridiction. Pour un abonné professionnel, la compétence se déterminerait donc selon le règlement Bruxelles I bis, qui désigne en principe les juridictions de l’État du défendeur, ici l’Irlande, mais permet aussi, pour une fourniture de services, de saisir le juge du lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis. La discussion est technique et justifie un examen du dossier avant toute assignation. En pratique, avant d’agir, exportez vos contacts et la liste de vos élèves, ce que décrit une fiche du 2 juin 2026, sachant que le lien de téléchargement reste valable trois jours. Conservez les e-mails d’avertissement et demandez par écrit les motifs précis de la mesure. Notre article sur la rupture brutale des relations commerciales établies détaille la preuve à réunir, celui consacré au déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux les critères retenus par les juges, et notre page consacrée au droit du numérique présente plus largement les litiges avec les plateformes.
II. Vendre une formation ou recommander l’outil : les droits de l’acheteur, les obligations du créateur et le statut de l’affilié
A. Une formation achetée sur une page de l’outil : le créateur vend, l’acheteur garde ses droits
L’outil ne vend pas les formations hébergées par ses abonnés. Les paiements arrivent sur les comptes Stripe, PayPal ou autres du créateur ; le remboursement d’un client se déclenche depuis le compte de ce dernier et dépend, selon la fiche du 19 juin 2026, du solde disponible chez son prestataire de paiement, la plateforme ne permettant pas les remboursements partiels. C’est aussi le créateur qui rédige et affiche ses conditions générales de vente, qui paramètre la TVA et qui envoie ses factures. La politique de confidentialité de l’éditeur va dans le même sens : les tiers qui publient du contenu sur la plateforme y sont présentés comme responsables des données personnelles qu’il contient. Par défaut, l’acheteur d’un abonnement reçoit l’accès dès la commande, même si le premier paiement échoue, le vendeur pouvant choisir de ne l’ouvrir qu’après encaissement. Un acheteur qui a souscrit un abonnement auprès d’un créateur peut le résilier depuis les paramètres de son propre compte, selon la fiche du 25 juin 2026.
Cette répartition des rôles a une conséquence simple : les droits de l’acheteur s’exercent contre le créateur, qui doit se faire connaître. Avant la vente, le professionnel doit lui communiquer notamment « Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques », et une pratique commerciale est trompeuse « Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable ». L’achat sur une page de paiement en ligne relève en principe du contrat à distance, conclu « dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance ».
Le tribunal judiciaire de Nîmes a rappelé, le 12 novembre 2025, en citant la directive européenne relative aux droits des consommateurs, que cette notion inclut les « systèmes proposés par un tiers autre que le professionnel mais utilisés par ce dernier, par exemple une plateforme en ligne ». Dans cette affaire, le coaching avait été vendu après un entretien téléphonique, des SMS et des virements, sans plateforme ni vente organisée à distance, et le tribunal a refusé le droit de rétractation. Un tunnel de vente hébergé par un outil dédié, avec page de paiement et accès automatique, se rapproche au contraire de l’hypothèse visée. Le même jugement a pourtant annulé le contrat pour un autre motif, examiné plus bas.
Le droit de rétractation dépend ensuite de ce qui est acheté. Pour une formation enregistrée, livrée sous forme de vidéos ou de fichiers, l’exception prévue au 13° de l’article L. 221-28 du Code de la consommation vise les contrats « De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation ». Elle suppose trois conditions cumulatives : l’accord exprès préalable de l’acheteur, la confirmation de cet accord par le professionnel et une reconnaissance que le texte formule ainsi : « Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ». Une simple case précochée ou une mention en bas de page ne suffirait pas à établir cette reconnaissance. Pour un accompagnement ou un coaching, qui constitue une prestation de services, l’acheteur qui se rétracte après avoir demandé un démarrage immédiat paie seulement la part déjà exécutée.
La deuxième chambre civile a rappelé le 6 novembre 2025 que le délai de rétractation est « porté à 12 mois lorsque les informations relatives au droit de rétractation ne lui ont pas été fournies », règle que fixe l’article L. 221-20 du Code de la consommation. Dans cette affaire, le règlement de factures et un courriel du client ne suffisaient pas à caractériser une renonciation expresse au délai : la décision qui lui faisait payer les prestations déjà réalisées a été cassée. Pour un acheteur, la chronologie des messages et des paiements, conservée avec ses dates, constitue donc la première pièce du dossier.
L’information due avant la vente ne sert pas qu’à la rétractation. Le professionnel doit présenter avant tout contrat les caractéristiques essentielles du service, son prix et son identité, et, en cas de litige, la loi précise qu’« il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations ». La première chambre civile en a déduit, dans un arrêt du 20 décembre 2023 publié au Bulletin, que le manquement entraîne l’annulation du contrat « si le défaut d’information porte sur des éléments essentiels du contrat », en combinant ce texte avec l’article 1112-1 du Code civil, selon lequel « Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. »
C’est sur ce fondement que le jugement de Nîmes a annulé un programme de coaching payé 10 000 € sans contrat écrit, en relevant que « ni la durée du contrat de formation, ni le rythme des interventions, ni leur contenu, ni le détail des tarifs des prestations » n’avaient été portés à la connaissance de l’acheteuse. Celle-ci a récupéré 7 084 €, la valeur des trois mois et demi de prestations déjà suivis ayant été déduite. Pour les promesses de revenus, les garanties de type satisfait ou remboursé et les autres décisions récentes, notre article sur la formation ou le coaching acheté à un influenceur détaille ce que les juges exigent de chaque partie.
La restriction du compte du créateur produit un effet inattendu pour l’acheteur : pendant sa durée, l’élève perd l’accès à la formation, y compris aux leçons déjà débloquées. Pour un contenu ou un service numérique fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité « qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat ». Une interruption d’accès pendant la durée promise pourrait être analysée comme un défaut de conformité ou un défaut de fourniture. Si la mise en conformité est refusée, tardive ou sans effet, le code ajoute que « Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat ». C’est au créateur, vendeur, qu’il faut adresser cette demande, preuves datées à l’appui : captures d’écran du message d’accès refusé, date et heure, échanges écrits.
Le créateur, de son côté, porte seul les obligations du vendeur. Ses arguments de vente ne doivent pas reposer sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur les caractéristiques essentielles du service, parmi lesquelles figurent « les résultats attendus de son utilisation » : une promesse de revenus chiffrée sans fondement pourrait tomber sous ce texte. La pratique commerciale trompeuse est un délit et, lorsqu’elle est commise en ligne, selon l’article L. 132-2 du Code de la consommation, « les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende ». La prospection par e-mail d’une personne physique est par ailleurs interdite lorsqu’elle vise une personne « qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen », sous réserve d’une exception encadrée pour les clients et des produits analogues.
Sur ce dernier point, les conditions générales de l’éditeur font peser sur le créateur la collecte et la conservation des consentements pour les SMS, et le centre d’aide le met en garde contre les listes achetées ou louées. Pour les données de ses clients, le créateur agit comme responsable du traitement, tandis que l’éditeur, qui héberge ces données sur des serveurs situés en Irlande selon sa politique de confidentialité, agirait comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, ce qui suppose un encadrement contractuel. Le statut social et fiscal du vendeur, la TVA et le prix du livre numérique sont traités dans notre article sur la vente d’un ebook ou d’une formation depuis son lien en bio, et le dépassement du seuil de franchise dans celui consacré au seuil de TVA dépassé par un créateur de contenu.
B. L’affilié : commissions de 60 %, conditions de versement, mention publicitaire et juge irlandais
Le programme d’affiliation est ouvert à toute personne majeure, cliente ou non de l’outil. L’accord d’affiliation prévoit une commission de 60 % sur les achats des clients apportés et un principe d’attribution durable : dès qu’un prospect crée un compte gratuit par le lien d’un affilié, « vous devenez son affilié à vie », sauf si ce prospect finalise ensuite un achat par le lien d’un autre affilié sur une page de paiement. La fiche du 14 avril 2026 précise que l’affilié touche « 60% sur le montant HT », versés le 10 de chaque mois au-delà de 30 euros, entre 30 et 60 jours après le paiement du client, par PayPal ou par virement. Elle donne l’exemple d’un abonnement à 17 € toutes taxes comprises qui rapporte 8,50 € lorsque l’acheteur est un particulier français. Les adresses électroniques des contacts et des acheteurs apportés apparaissent dans le tableau de bord de l’affilié.
Les conditions encadrent strictement ce droit. Pour ouvrir droit à commission, le client apporté doit le rester trente jours, ne pas être l’affilié lui-même ou un proche, et ne pas demander de remboursement dans les trente jours. L’éditeur se réserve de refuser un prospect « à notre seule discrétion », d’interrompre les paiements si un critère n’est pas rempli, de modifier les montants des commissions selon les modalités de son outil, de fixer la devise et le taux de conversion et de compenser les sommes dues. Chaque partie peut résilier l’accord à tout moment, avec ou sans motif, par un simple préavis envoyé par e-mail. Enfin, l’accord est soumis au droit irlandais et confie les litiges à la « compétence exclusive des tribunaux irlandais ».
Recommander l’outil contre commission peut faire de l’affilié un influenceur au sens de la loi du 9 juin 2023, qui vise les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens ou des services. L’absence d’indication de l’intention commerciale constitue alors une pratique commerciale trompeuse « dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte », la loi proposant pour l’indiquer les mentions publicité ou collaboration commerciale. Un tutoriel qui présente l’outil comme un simple coup de cœur, avec un lien affilié en description et sans mention, serait exposé à ce grief.
La même loi impose un contrat écrit entre l’influenceur et l’annonceur, sous peine de nullité, qui doit notamment prévoir « La soumission du contrat au droit français » lorsque l’activité vise un public établi en France. Selon le décret d’application, ce contrat est exigé lorsque les rémunérations et avantages accordés par un même annonceur au cours d’une année, pour un même objectif promotionnel, atteignent une somme « supérieure ou égale à un montant de 1 000 euros hors taxes ». L’accord d’affiliation désigne au contraire le droit irlandais. Aucune décision publiée retrouvée ne tranche l’articulation de cette exigence avec un annonceur établi dans un autre État membre ; l’affilié dont les commissions dépassent ce seuil aurait intérêt à faire examiner la question avant tout litige.
Pour le choix du juge, la clause irlandaise devrait en principe s’imposer à l’affilié qui agit à titre professionnel. La Cour de cassation a jugé le 2 avril 2025, à propos d’un compte Instagram ouvert à titre professionnel et d’une clause désignant les tribunaux irlandais, que l’article 25 du règlement Bruxelles I bis s’appliquait et que « Cet article ne prévoit pas la réserve des lois de police. » La validité de la clause ne pouvait donc être appréciée qu’au regard du droit irlandais. La solution serait inverse pour un consommateur : la première chambre civile rappelle, dans un arrêt du 17 juin 2026, qu’un consommateur « ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France ». Un affilié qui perçoit des commissions récurrentes serait toutefois rarement regardé comme un consommateur.
Le règlement européen sur la compétence judiciaire aboutit au même résultat lorsque le professionnel est établi dans l’Union : celui qui contracte comme consommateur peut agir devant la juridiction du « lieu où le consommateur est domicilié ». Pour la loi applicable, le règlement Rome I admet le choix d’une loi étrangère dans un contrat de consommation, mais ce choix ne peut aboutir à « priver le consommateur de la protection » que lui assurent les règles impératives de son pays de résidence. Ces protections bénéficient donc à l’abonné ou à l’acheteur consommateur, pas à l’affilié professionnel.
En cas de commission retenue ou supprimée, réunissez les preuves avant toute réclamation : captures datées du tableau de bord d’affiliation, factures générées, e-mails de l’éditeur, liens utilisés et dates d’inscription des prospects. Les clauses de discrétion et de modification unilatérale ne sont pas pour autant intouchables, mais leur contestation obéirait d’abord au droit irlandais choisi par le contrat. Les adresses des contacts visibles dans le tableau de bord ne peuvent pas non plus être réutilisées librement : leur exploitation pour une prospection par e-mail se heurterait aux exigences de consentement déjà évoquées, et toute personne concernée peut saisir l’autorité de contrôle de son lieu de résidence, en France la CNIL, en vertu de l’article 77 du RGPD. Notre article sur les commissions non payées d’un code promo ou d’un lien affilié détaille les recours, et celui consacré aux collaborations commerciales que la marque demande de cacher les sanctions encourues. Pour comparer avec d’autres plateformes de vente de formations, voir nos guides sur Hotmart et sur Skool et Whop.
Conclusion
L’outil se présente comme gratuit au départ, mais son contrat suit une logique précise. Pour le créateur, l’abonnement est conclu avec une société irlandaise, sous droit irlandais, avec des limites dont le dépassement déclenche une mise à niveau facturée ou une restriction, une résiliation qui joue à la prochaine échéance et une clause de non-remboursement que le support applique au cas par cas. La plupart des abonnés agissant à titre professionnel, la protection du consommateur ne leur profitera pas : la vigilance sur les quotas, les e-mails d’avertissement et les échéances reste leur meilleure défense, et une coupure brutale peut, selon le droit applicable et le juge compétent, justifier une action rapide.
Pour l’acheteur d’une formation, l’interlocuteur est le créateur, qui doit s’identifier, informer avant la vente et respecter le droit de rétractation, sauf renonciation régulièrement recueillie. Pour l’affilié, la commission de 60 % s’accompagne de conditions strictes, d’une obligation de transparence envers son audience et d’un litige qui se plaiderait en principe en Irlande. Les documents de l’éditeur peuvent évoluer, et ceux consultés le 29 octobre 2026 ne sont pas datés pour la plupart : conservez la version en vigueur lors de votre inscription. Aucune responsabilité de l’éditeur n’est établie à ce jour, les contrats signés priment sur cette analyse générale, et seul le juge décide.