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Thisvid en France : c’est quoi, qui est derrière, vidéos amateurs privées entre amis, caméra cachée et voyeurisme, retrait et plainte, ce que dit la loi (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Thisvid en France : c’est quoi, qui est derrière, vidéos amateurs privées entre amis, caméra cachée et voyeurisme, retrait et plainte, ce que dit la loi (2026)

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Thisvid, que beaucoup tapent aussi en deux mots, this vid, est un site anglophone de vidéos pour adultes alimenté par ses membres, qui y déposent surtout des vidéos amateurs, visibles par tous ou réservées aux internautes qu’ils acceptent comme amis. Le 16 novembre 2026, ses compteurs affichaient plus de 2,6 millions de vidéos, dont plus de 2 millions classées privées. Ses conditions d’utilisation ne nomment aucune société et indiquent seulement que le service est basé aux Pays-Bas. Depuis une connexion française, sa page d’accueil montrait directement des vignettes explicites, sans écran de vérification de l’âge.

Ceux qui découvrent le site se posent des questions très concrètes : qui est derrière, est-il légal en France, que risque celui qui dépose une vidéo réservée à ses amis, et surtout que faire lorsqu’on y découvre une vidéo de soi tournée à son insu, sous la douche, dans un vestiaire ou pendant son sommeil ? Ce guide y répond à partir des pages du site consultées le 16 novembre 2026, de registres techniques publics et du droit français en vigueur à cette date.

Une réserve s’impose d’emblée. À la date de rédaction, nous n’avons trouvé aucune décision de justice publiée ni aucune mesure publique d’une autorité qui vise ce site, et aucune responsabilité n’est établie à son égard. Le site affirme examiner chaque vidéo avant sa mise en ligne, interdire les enregistrements réalisés à l’insu des personnes filmées et retirer sur demande les contenus intimes publiés sans consentement. Les analyses qui suivent sont des lectures possibles des textes, non des constats de faute, et seul un juge peut trancher un litige au vu des faits et des pièces.

I. Thisvid vu de France : ce que disent ses propres pages et ce que le droit en déduit

A. Un site établi aux Pays-Bas, des vidéos déposées par les membres et examinées avant leur mise en ligne

Le site fonctionne comme un réseau social de vidéos. Ses conditions d’utilisation le présentent d’ailleurs comme un service permettant à ses membres de créer un profil et de communiquer avec d’anciens et de nouveaux amis. Les vidéos sont rangées en deux grandes rubriques, hétérosexuelle et gay, chacune déclinée en vidéos publiques et en vidéos privées, avec des catégories thématiques, des albums photo, des listes de lecture et des pages de profil. Il faut un compte pour déposer une vidéo, et l’inscription était fermée le 16 novembre 2026 : une page indique qu’elle rouvre périodiquement, sans calendrier annoncé. La foire aux questions précise enfin que le téléchargement est désactivé, pour protéger les contenus privés des créateurs.

La notion de vidéo privée est au cœur du site. Une vidéo privée n’est visible que par les membres que le déposant a acceptés comme amis. Pour les autres, les listes de vidéos n’affichent qu’une image générique à la place de la vignette, accompagnée du titre de la vidéo. La foire aux questions ajoute que l’ajout d’amis est réservé aux membres actifs et que certains membres n’acceptent que des profils ayant eux-mêmes déposé des vidéos. La conséquence pratique est importante pour la personne filmée : elle peut savoir qu’une vidéo la concernant existe, par son titre ou par ce que lui en dit un proche, sans pouvoir la regarder elle-même.

Le site insiste sur sa modération. Selon sa foire aux questions, toute vidéo déposée est examinée avant publication, par des outils automatiques, par des modérateurs ou par les deux, en général dans un délai d’une à vingt-quatre heures et parfois jusqu’à soixante-douze heures, et aucune vidéo ne devient visible avant d’avoir été approuvée. Le motif de refus le plus fréquent serait la présence de filigranes d’autres sites. Un système d’enregistrement des filigranes permet aux créateurs de déclarer leurs marques, leurs comptes de plateformes payantes ou leurs chaînes, mais le site reconnaît lui-même qu’il s’agit d’une déclaration et non d’une vérification de propriété. Une page dresse la liste des contenus interdits : mineurs, personnes endormies ou droguées, scènes forcées, noms réels et données personnelles, ou encore enregistrements réalisés par caméra espion, cachée ou secrète lorsque les visages sont visibles. Une politique datée d’avril 2026 affiche une tolérance zéro à l’égard des contenus sexuels impliquant des mineurs, réels, dessinés ou générés par ordinateur, avec un signalement des cas confirmés à un organisme américain de protection de l’enfance. Entre mai et juillet 2026, le site a aussi retiré progressivement plusieurs catégories de contenus extrêmes, en expliquant que des exigences juridiques et opérationnelles ne lui permettaient plus de les laisser accessibles. Une page de vidéo retirée, consultée le 16 novembre 2026, indiquait ainsi que la vidéo avait été supprimée parce qu’elle contenait un contenu illégal.

Ces règles cohabitent avec une présentation qui va dans un autre sens. La description du site lue par les moteurs de recherche, celle qui s’affiche sous son nom dans les résultats, met en avant des vidéos de sexe en caméra cachée présentées comme réelles, et les mots-clés déclarés dans son code mentionnent notamment le voyeurisme et les toilettes. Une catégorie consacrée au voyeurisme masculin figure dans la liste des catégories, de même qu’une catégorie de contenus générés par intelligence artificielle. Surtout, l’interdiction posée par les conditions d’utilisation ne vise les enregistrements en caméra cachée que lorsque les visages sont visibles. Le droit français est plus large, comme on le verra plus loin : il ne subordonne pas la protection de l’intimité à la visibilité du visage.

Qui est derrière le site ? Les conditions d’utilisation indiquent que le service est exploité par ThisVid, sans dénomination sociale, sans adresse ni numéro d’immatriculation. Elles soumettent les litiges au droit néerlandais et au tribunal d’Arnhem, présenté comme celui du lieu où l’exploitant est basé, et exigent des membres qu’ils aient au moins 21 ans. La page consacrée au droit d’auteur désigne un agent chargé de recevoir les notifications, établi en Floride, et une déclaration de conformité à la réglementation américaine sur la tenue des registres d’âge des personnes filmées précise que les exploitants ne sont pas les producteurs des contenus. Les registres publics complètent ce tableau sans lever l’anonymat : le nom de domaine a été enregistré le 7 février 2011, modifié pour la dernière fois le 14 mai 2026 et renouvelé jusqu’au 7 février 2028 ; ses serveurs de noms relèvent d’un intermédiaire technique américain ; l’adresse de son serveur appartient à un bloc déclaré auprès du registre européen des adresses par une entreprise d’hébergement établie aux Pays-Bas ; les images sont servies par un réseau de diffusion de contenus. Aucune page de mentions légales n’apparaît dans le pied de page.

En droit français, l’article 1-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique impose à toute personne qui édite un service en ligne de mettre à la disposition du public son identité ou sa dénomination, son siège et les coordonnées de son hébergeur. Pour un service qui se dit établi dans un autre État de l’Union, ce sont d’abord les règles de cet État qui encadrent son activité, ce qui explique en partie la sobriété de ces pages. L’absence d’exploitant identifié ne prive pas pour autant la personne lésée de recours, comme le montre la seconde partie de ce guide.

Reste une question décisive : le site est-il un simple hébergeur des vidéos de ses membres, ou un éditeur qui en répond comme de ses propres contenus ? Le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, en son article 6, exonère le fournisseur qui stocke des informations à la demande de ses utilisateurs tant qu’il n’a pas effectivement connaissance de leur caractère illicite, ou à condition qu’il agisse promptement pour les retirer dès qu’il en a connaissance ; cette exonération ne joue pas lorsque l’utilisateur agit sous l’autorité ou le contrôle du fournisseur. Son article 7 ajoute qu’un fournisseur ne perd pas cette protection du seul fait qu’il mène, de sa propre initiative et de bonne foi, des recherches volontaires destinées à détecter et retirer des contenus illicites. La jurisprudence française trace la frontière à partir du rôle concret du service. Dans un arrêt du 17 février 2011 (n° 09-13.202), la Cour de cassation a admis la qualité d’hébergeur d’un site dont l’exploitant, selon les juges du fond, se bornait à structurer et classer les informations, mais « ne déterminait ni ne vérifiait les contenus du site ». À l’inverse, dans un arrêt du 7 janvier 2026 (n° 24-13.163), publié au Bulletin et au Rapport, la chambre commerciale a refusé ce statut à une grande plateforme de location de logements de courte durée qui exerçait, par un ensemble de règles contraignantes appliquées avant la publication des annonces et dont elle pouvait vérifier le respect, une influence sur leur contenu, retenant qu’elle tenait un rôle actif « de nature à lui conférer la connaissance ou le contrôle des offres déposées sur sa plate-forme ».

Appliquée à un site qui annonce examiner chaque vidéo avant de l’approuver, cette grille ouvre un débat sérieux. La personne filmée pourrait soutenir qu’une modération préalable systématique donne à l’exploitant la connaissance de ce qu’il publie, ou à tout le moins des circonstances faisant apparaître le caractère illicite d’une vidéo dont le titre, la catégorie ou les images révèlent un tournage à l’insu. L’exploitant invoquerait l’article 7 du règlement et le volume des dépôts. Rien ne permet de trancher ce débat dans l’abstrait : seul un juge, saisi d’une vidéo précise, pourrait dire si le site a agi en hébergeur ou en éditeur, et en tirer les conséquences sur sa responsabilité.

B. Pas de vérification de l’âge depuis la France : ce que la loi exige et ce que risquent le site, les internautes et les parents

Le 16 novembre 2026, aucune vérification de l’âge n’a été demandée lors de l’arrivée sur le site depuis une connexion française : la page d’accueil affichait immédiatement des vignettes explicites. Le pied de page se borne à indiquer que toutes les personnes représentées avaient au moins 18 ans et renvoie vers un site de contrôle parental. L’exigence de 21 ans posée par les conditions d’utilisation ne concerne que les membres inscrits, non les simples visiteurs.

La loi française pose pourtant une règle claire pour les contenus pornographiques en ligne. L’article 10 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique charge l’Arcom de veiller à ce que les contenus pornographiques mis en ligne par un éditeur ou fournis par une plateforme de partage de vidéos ne soient pas accessibles aux mineurs, selon un référentiel technique de vérification de l’âge. Il impose d’afficher d’abord « un écran ne comportant aucun contenu à caractère pornographique » tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié. L’article 10-1 de la même loi organise ensuite une procédure graduée : observations, mise en demeure de prendre sous quinze jours toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs, puis sanction pécuniaire et blocage.

Le lieu d’établissement change cependant la donne. L’article 10-2 de la loi rend ces dispositions applicables aux services « établis en France ou hors de l’Union européenne ». Pour un service établi dans un autre État membre, il faut en outre qu’un arrêté ministériel le désigne, au terme de la procédure prévue par la directive sur le commerce électronique. La liste annexée à l’arrêté du 26 février 2025 vise notamment Pornhub, xHamster, XVideos, Tukif ou un autre service établi aux Pays-Bas, mais pas Thisvid. La Cour de justice de l’Union européenne, dans les affaires C-188/24 et C-190/24 jugées le 16 juin 2026, a refusé qu’un État membre applique une obligation pénale générale et abstraite de prévention de l’accès des mineurs aux prestataires établis dans d’autres États membres, tout en admettant des mesures ciblant les fournisseurs d’« un service donné », sous les conditions de cette directive. Si l’établissement néerlandais annoncé était confirmé, une action de l’Arcom supposerait donc une désignation propre à ce site, et les autorités néerlandaises resteraient compétentes au premier chef. Nous n’avons trouvé, à la date de rédaction, ni désignation ni mise en demeure le concernant ; les mesures déjà prises contre d’autres sites sont présentées dans nos articles sur xHamster et la mise en demeure de l’Arcom et sur xFrenchies et ses vidéos amateurs.

Le droit pénal ne dépend pas de ces distinctions administratives. L’article 227-24 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la diffusion d’un message pornographique lorsqu’il est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur, et précise que l’infraction est constituée « y compris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ». La Cour de cassation a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité contre ce texte, en jugeant dans une décision du 5 janvier 2023 (n° 22-40.017) que le recours à un dispositif de vérification de l’âge « autre qu’une simple déclaration de majorité, est nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de protection des mineurs ». Les peines encourues par l’éditeur d’un tel site sont détaillées dans notre article sur le site pornographique sans contrôle de l’âge et l’article 227-24, et le rôle du régulateur dans notre présentation de l’Arcom et de ses pouvoirs.

Pour l’internaute majeur, regarder des vidéos tournées et diffusées entre adultes consentants n’est pas une infraction. La situation change lorsque la vidéo a été tournée à l’insu de la personne filmée : l’article 226-2 du code pénal réprime aussi le fait de conserver un enregistrement obtenu par une atteinte à l’intimité de la vie privée, ce qui pourrait concerner celui qui récupère et garde un tel fichier en connaissance de cause. Une image qui paraît montrer un mineur fait basculer dans un autre registre pénal, beaucoup plus sévère, présenté dans notre article sur la détention et la consultation habituelle d’images pédopornographiques ; la seule conduite à tenir est alors de ne rien télécharger ni partager et de faire un signalement.

Les parents, enfin, disposent d’outils que la loi rend obligatoires. L’article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques impose que les appareils permettant d’accéder à internet intègrent un dispositif de contrôle parental et que son activation soit « proposée à l’utilisateur lors de la première mise en service de l’équipement ». Sur un site qui n’interpose aucun écran d’âge, ce filtre installé sur le téléphone, la tablette ou la box reste la protection la plus efficace ; la démarche est expliquée dans notre guide sur le contrôle parental des box et l’obligation des opérateurs.

II. Filmé à son insu ou vidéo intime mise en ligne sans accord sur Thisvid : infractions, retrait et réparation

A. Caméra cachée, voyeurisme, vidéo intime diffusée : ce que réprime le droit français, visage visible ou non

La première infraction est l’atteinte à l’intimité de la vie privée. L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de fixer, d’enregistrer ou de transmettre, sans son consentement, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Les peines sont portées à deux ans et 60 000 euros lorsque l’auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité de la victime. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 12 mai 2021 (n° 20-86.184), que « constitue un lieu privé tout local fermé » dont l’accès est subordonné à l’autorisation de celui qui l’occupe habituellement, et elle a cassé une relaxe fondée sur l’intention de l’auteur, qui disait seulement vouloir montrer son quotidien sur un réseau social : cette cassation indique que le mobile poursuivi ne suffit pas à écarter l’infraction. Une chambre, une salle de bains, une cabine, un vestiaire fermé ou une chambre d’hôtel répondent en principe à cette définition, sous réserve de l’appréciation du juge.

L’article 226-1 prévoit une présomption de consentement lorsque les actes ont été accomplis « au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire ». Cette présomption a des limites que la Cour de cassation vient de rappeler. Dans un arrêt du 21 avril 2020 (n° 19-81.507), elle a jugé qu’une personne placée en garde à vue n’est pas en mesure de s’opposer à l’enregistrement de son image. Dans un arrêt du 10 novembre 2026 (n° 25-85.169), publié au Bulletin, elle a ajouté qu’une personne filmée par des journalistes pendant la perquisition du bateau où elle disposait d’une cabine « ne peut être présumée avoir consenti à un tel enregistrement », dès lors qu’elle n’est pas en mesure de s’y opposer. Par analogie, une personne endormie, inconsciente ou sous l’emprise de substances pourrait difficilement être regardée comme ayant été en mesure de s’opposer à la prise d’images, ce que le site interdit d’ailleurs lui-même ; il appartiendrait toutefois au juge de l’apprécier au vu des circonstances de chaque tournage.

Le même arrêt du 10 novembre 2026 éclaire la question du visage. La chambre de l’instruction avait confirmé le non-lieu en relevant que les visages et une partie du corps des personnes filmées avaient été floutés, de sorte qu’elles n’étaient pas identifiables. La Cour de cassation a censuré cette décision, faute pour les juges d’avoir répondu aux pièces selon lesquelles des personnes les avaient reconnues à la diffusion du reportage. Elle n’a pas jugé qu’une image floutée suffit toujours à caractériser l’infraction, mais elle impose d’examiner les éléments qui permettent l’identification. Une silhouette, un tatouage, une voix, une pièce reconnaissable ou un titre mentionnant un prénom peuvent ainsi suffire, selon les faits, à rendre une personne identifiable. C’est pourquoi la règle du site, qui ne prohibe les vidéos en caméra cachée que lorsque les visages sont visibles, ne correspond pas aux exigences du droit français.

Le voyeurisme constitue une seconde infraction, distincte. L’article 226-3-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’user de tout moyen « afin d’apercevoir les parties intimes d’une personne » que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a cachées à la vue des tiers, lorsqu’il est commis à son insu ou sans son consentement. Les peines sont portées à deux ans et 30 000 euros notamment lorsque la victime est mineure ou particulièrement vulnérable, et lorsque « des images ont été fixées, enregistrées ou transmises ». Ce texte, qui vise typiquement les caméras placées dans des toilettes, des douches ou des cabines d’essayage, ne suppose ni un lieu privé au sens de l’article 226-1, ni la visibilité du visage : ce sont les parties intimes que la personne avait cachées qui sont protégées.

Celui qui dépose la vidéo sans l’avoir tournée n’échappe pas pour autant aux poursuites, mais sur un autre fondement. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 20 mai 2025 (n° 24-82.751), que l’article 226-1 ne réprime pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers une image prise dans ces conditions, de sorte qu’une condamnation sur ce seul texte était impossible sans requalification. La diffusion relève de l’article 226-2 du code pénal, qui punit des mêmes peines le fait de « conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers » un enregistrement obtenu par une atteinte à l’intimité. La référence au tiers a une portée pratique sur un site organisé autour des amis : réserver une vidéo à quelques membres acceptés pourrait suffire à constituer cette transmission, le caractère privé de la publication n’étant pas en lui-même un moyen de défense.

Lorsque les images ont un caractère sexuel, l’article 226-2-1 du code pénal porte les peines à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. Il réprime aussi, « en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion », le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers une vidéo sexuelle obtenue avec son consentement ou tournée par elle-même. C’est le cas typique de la vidéo de couple mise en ligne par l’un des partenaires après une rupture, ou de la vidéo envoyée à une seule personne puis republiée. La chambre criminelle a encore précisé, dans un arrêt du 23 juin 2026 (n° 25-82.188), que tout enregistrement de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, « aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu ». Consentir à être filmé n’est donc ni consentir à l’enregistrement, ni consentir à la mise en ligne ; ce découpage est détaillé dans notre analyse de l’arrêt du 23 juin 2026 sur la captation et l’enregistrement.

Le site comporte aussi une catégorie de contenus générés par intelligence artificielle. Lorsque de tels contenus reproduisent une personne réelle, l’article 226-8-1 du code pénal punit le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, sans son consentement, un montage à caractère sexuel réalisé avec son image ou ses paroles, et il assimile à ce montage « un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique » reproduisant son image ou ses paroles. Les peines atteignent trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la publication passe par un service en ligne. Le formulaire de retrait du site prévoit d’ailleurs expressément les contenus intimes manipulés ou générés par intelligence artificielle. Ces situations sont développées dans nos articles sur le deepfake pornographique, la plainte et le retrait et sur la répression pénale des deepfakes pornographiques.

Un point de procédure commande toutefois la suite. Selon l’article 226-6 du code pénal, pour les délits des articles 226-1 à 226-2-1, « l’action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit ». La chambre criminelle en a tiré toutes les conséquences dans un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25-85.626), en annulant sans renvoi une condamnation prononcée pour des clichés de femmes non identifiées qui n’avaient pas porté plainte. Sans plainte de la personne filmée, ces poursuites sont donc impossibles. Ces questions sont détaillées dans notre page consacrée à l’atteinte à la vie privée par un particulier et à la plainte fondée sur l’article 226-1.

B. Faire retirer la vidéo, identifier celui qui l’a déposée et obtenir réparation

Tout commence par la preuve. Avant de demander un retrait, il est utile de conserver l’adresse exacte de chaque page, des captures datées montrant le titre, la catégorie, la vignette lorsqu’elle est visible et, lorsqu’il apparaît, le nom du déposant, ainsi que tout message ou témoignage d’une personne qui vous aurait reconnu. Lorsque la vidéo est privée, le constat peut au moins porter sur les pages publiques qui en affichent le titre. Un procès-verbal de commissaire de justice donne à ces éléments une force probante bien supérieure à de simples captures ; ses conditions sont détaillées dans notre article sur le constat d’un contenu en ligne et la valeur d’une capture.

Vient ensuite le signalement au site. Celui-ci propose un formulaire dédié aux images ou vidéos intimes publiées sans consentement, utilisable aussi pour les contenus manipulés ou générés par intelligence artificielle. Il faut d’abord valider une adresse électronique par un code, puis indiquer son nom, l’adresse de chaque vidéo, à raison d’une par ligne, et expliquer pourquoi le contenu a été publié sans accord, avant d’attester être la personne filmée ou être habilité à agir pour elle et de signer électroniquement. Les autres contenus illicites se signalent par un bouton présent sur chaque page de vidéo ou d’album, et les atteintes au droit d’auteur, par exemple pour un créateur dont les vidéos payantes sont republiées, passent par la procédure de notification américaine décrite sur le site ; ce cas particulier est traité dans notre guide sur les vidéos OnlyFans ou MYM volées et republiées.

Le règlement européen sur les services numériques donne du poids à cette démarche. Son article 16 impose aux hébergeurs des mécanismes de notification électroniques et faciles d’accès, et précise qu’une notification suffisamment précise, comportant l’explication des raisons pour lesquelles le contenu est illicite, l’adresse exacte, le nom et l’adresse électronique de son auteur et une déclaration de bonne foi, est réputée lui donner connaissance du contenu, lorsqu’elle permet à un hébergeur diligent d’en identifier l’illégalité sans examen juridique détaillé. Dès lors, un hébergeur qui laisse la vidéo en ligne sans agir promptement s’expose à perdre l’exonération de l’article 6. La Cour de cassation l’a illustré dans un arrêt du 23 novembre 2022 (n° 21-10.220), en approuvant la condamnation à des dommages-intérêts d’un hébergeur « qui n’avait pas promptement réagi pour rendre inaccessible en France le site litigieux » après avoir été averti d’un contenu contraire au droit français. Le règlement impose par ailleurs aux plateformes de motiver leurs décisions de retrait auprès de l’utilisateur concerné (article 17) et d’ouvrir, pendant au moins six mois, un système interne de réclamation contre leurs décisions, y compris au profit de celui qui a envoyé la notification (article 20). Une décision de refus peut donc être contestée.

La plainte reste indispensable, puisque les poursuites en dépendent. Elle peut être déposée en ligne, au commissariat, à la gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République ; les étapes sont décrites dans notre article comment porter plainte en ligne en 2026. Un contenu qui paraît impliquer un mineur doit en outre être signalé sur la plateforme publique Pharos, sans jamais être téléchargé ni transféré.

Identifier le déposant est souvent la clé du dossier, puisque le site ne connaît ses membres que sous un pseudonyme. Sa page sur les données personnelles indique conserver, pour chaque membre, l’adresse IP et le pays au moment de l’inscription, ainsi que la liste de ses connexions des 365 derniers jours avec l’adresse IP, le pays et le navigateur utilisés. Ces données peuvent être demandées en justice avant tout procès : selon l’article 145 du code de procédure civile, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », le juge peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a ainsi ordonné en référé, le 28 octobre 2025 (n° 25/00776), au bureau d’enregistrement et à l’hébergeur d’un site anonyme de communiquer l’identité de son exploitant « dans un délai de huit jours suivant la signification de la présente décision ». L’exécution d’une telle ordonnance contre un exploitant établi aux Pays-Bas pose des questions pratiques de signification et de reconnaissance, mais elle reste possible au sein de l’Union. Dans le cadre d’une plainte, ce sont les enquêteurs qui adressent leurs propres demandes.

Le juge français peut-il être saisi contre un site établi aux Pays-Bas ? La Cour de cassation, appliquant l’article 7, point 2, du règlement Bruxelles I bis et la jurisprudence de la Cour de justice, a jugé dans un arrêt du 13 mai 2020 (n° 18-24.850) qu’une demande de suppression de contenus mis en ligne « est une et indivisible » et ne peut être portée que devant une juridiction compétente pour connaître de l’intégralité du préjudice, c’est-à-dire celle du domicile du défendeur ou celle de l’État où se trouve le centre des intérêts de la victime. Pour un particulier qui vit et travaille en France, ce centre se situerait en principe en France, ce qui permettrait de demander au juge français à la fois le retrait et la réparation de l’ensemble du dommage. Dans la même affaire, l’arrêt du 15 juin 2022 a ajouté que, dès lors que le contenu est accessible en France, les juridictions françaises sont en tout état de cause compétentes pour indemniser le préjudice subi sur le territoire français, et a dit que « les juridictions françaises étaient compétentes pour connaître des demandes d’indemnisation des préjudices causés en France ».

Lorsque le retrait tarde, le référé permet d’agir vite. L’article 9 du code civil dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » et autorise le juge à prescrire toutes mesures propres à faire cesser une atteinte à l’intimité, au besoin en référé, et l’article 835 du code de procédure civile lui permet de prescrire les mesures qui s’imposent « pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Le tribunal judiciaire de Lyon a ainsi ordonné, le 27 novembre 2025 (n° 25/01722), la cessation de la diffusion d’une vidéo artistique qui montrait des photographies du corps nu d’un homme au visage non flouté, sa voix, un élément du décor de son domicile et son prénom, « dans un délai de 48 heures à compter de la signification de la présente ordonnance », sous astreinte de 100 euros par jour pendant deux mois, avec une provision de 1 000 euros et la prise en charge du coût du constat dans les dépens. Les moteurs de recherche peuvent aussi être tenus de déréférencer les pages : le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 6 novembre 2024 (n° 24/54952), a retenu à propos de liens vers des vidéos pornographiques diffusées sans consentement et déréférencés seulement après l’assignation que « Le retrait de ces URL de la liste des résultats du moteur de recherche ne peut donc être considéré comme prompt. ». La démarche est présentée dans notre page sur le déréférencement sur Google.

Reste la réparation, qui se demande à l’auteur du tournage ou de la mise en ligne, et le cas échéant à l’exploitant qui n’aurait pas retiré promptement la vidéo. L’article 1240 du code civil oblige celui dont la faute a causé un dommage à le réparer. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 3 novembre 2022 (n° 20/08939), a rappelé que « toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu » et alloué 5 000 euros pour le préjudice moral et 1 500 euros pour le préjudice matériel à une femme dont une vidéo tournée avec son accord avait été mise en ligne sans son consentement et vue 1 440 fois, outre 2 000 euros de frais de procédure. Le tribunal judiciaire de Pau, le 6 juillet 2026 (n° 25/00183), a accordé 1 000 euros à une femme menacée de la divulgation de vidéos intimes, en relevant que l’absence de poursuites pénales était indifférente à la caractérisation de « la faute civile qui reste autonome par rapport à la faute pénale ». Ces montants dépendent de la durée de la diffusion, du nombre de vues, de l’identification de la victime et de ses conséquences, notamment professionnelles ou familiales. Pour les hommes filmés dans des saunas, des vestiaires ou des lieux de rencontre, la révélation de leur orientation sexuelle peut aggraver le préjudice ; cette question est abordée dans notre article sur BoyFriendTV et le risque d’outing. Les personnes concernées peuvent s’appuyer sur notre page d’accompagnement des victimes de diffusion d’images intimes, et les questions propres au statut des sites et au règlement européen sont traitées sur notre page consacrée au droit des plateformes numériques et du DSA.

Conclusion

Thisvid se présente comme un réseau social de vidéos amateurs dont chaque dépôt est examiné avant sa mise en ligne, exploité depuis les Pays-Bas sans société identifiée, et accessible depuis la France sans aucune vérification de l’âge. Ses propres règles interdisent les vidéos tournées à l’insu des personnes, mais seulement lorsque les visages sont visibles, alors que le droit français protège l’intimité sans condition de visibilité du visage et réprime le voyeurisme dès lors que des parties intimes cachées ont été filmées. La modération préalable dont le site fait état pourrait aussi peser, devant un juge, dans le débat sur sa qualité d’hébergeur.

Pour la personne qui découvre une vidéo d’elle tournée ou publiée sans son accord, la marche à suivre est claire : conserver les preuves, utiliser le formulaire de retrait du site, porter plainte elle-même, puisque les poursuites en dépendent, et saisir le juge français si le retrait tarde ou si l’identité du déposant doit être obtenue. Le caractère privé d’une vidéo réservée à quelques amis ne met pas son auteur à l’abri, et l’internaute qui conserve ou partage une telle vidéo s’expose lui aussi.

Ces analyses restent des lectures des textes au 16 novembre 2026. Aucune décision publiée ni aucune mesure d’autorité ne vise le site à cette date, aucune responsabilité n’est établie à son égard, et seul un juge, au vu des pièces de chaque dossier, peut se prononcer.

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