Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
YNW Melly est-il libre ? Détenu depuis 2019 sans verdict, nouveau procès en janvier 2027 : ce que dit la loi

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

YNW Melly est-il libre ? Détenu depuis 2019 sans verdict, nouveau procès en janvier 2027 : ce que dit la loi

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

« YNW Melly est-il libre ? » La question revient sans cesse dans les recherches des internautes français, et la réponse est non. Le rappeur de Floride, de son vrai nom Jamell Demons, dont le titre « Murder on My Mind » a atteint en 2019 la quatorzième place du classement Billboard Hot 100, est détenu dans le comté de Broward depuis son arrestation en février 2019. Il est accusé d’avoir tué par balles, en octobre 2018, deux amis d’enfance qui appartenaient au même collectif musical, puis d’avoir maquillé les faits en fusillade tirée depuis une autre voiture, selon l’Associated Press. Il conteste ces accusations. Son premier procès s’est achevé en juillet 2023 sans verdict, faute d’unanimité du jury, rapporte l’Associated Press. Un juge de Broward a refusé sa remise en liberté sous caution le 6 mai 2026, et le nouveau procès est annoncé pour janvier 2027, selon NBC Miami et le Miami Herald. Le parquet a fait savoir dès 2019 qu’il requerrait la peine de mort.

Pourquoi un homme qui n’a jamais été jugé définitivement peut-il passer près de huit ans en détention ? Que se passerait-il si une affaire comparable était jugée en France, où la détention provisoire est enfermée dans des délais, où la cour d’assises ne connaît pas l’unanimité et où la peine de mort est abolie ? Cet article répond à ces questions à partir des sources publiques disponibles au 10 novembre 2026. YNW Melly est présumé innocent : aucune juridiction ne s’est prononcée sur les faits, aucune accusation ne peut être tenue pour établie, et seuls le juge et le jury de Floride trancheront. Les comparaisons avec le droit français ont une valeur d’illustration et ne préjugent en rien de l’issue du procès américain.

I. Pourquoi YNW Melly est-il toujours en prison sans avoir été jugé ?

A. En Floride, une accusation passible de la peine de mort ferme la porte de la caution

Les faits remontent à la nuit du 26 octobre 2018. Selon la police de Miramar, citée par l’Associated Press, deux jeunes rappeurs de 19 et 21 ans, amis de longue date de YNW Melly, ont été tués par balles après une séance d’enregistrement à Fort Lauderdale, puis conduits sans vie à l’entrée des urgences d’un hôpital de Miramar. Les enquêteurs ont soutenu que le rappeur avait tiré et qu’un troisième jeune homme, qui conduisait le véhicule, l’avait aidé à faire croire à une fusillade venue d’une autre voiture. YNW Melly a été arrêté le 13 février 2019 et poursuivi pour meurtre au premier degré. En avril 2019, le bureau du procureur de l’État pour le comté de Broward a notifié son intention de requérir la peine de mort, tandis que l’avocat du rappeur affirmait que son client était innocent, selon l’Associated Press.

L’accusation repose sur des éléments que la défense conteste point par point. Au premier procès, le parquet a soutenu que les tirs relevaient d’une action de gang, que les deux jeunes gens avaient été atteints depuis l’intérieur du véhicule selon les expertises balistiques, et que le véhicule avait ensuite été criblé de balles depuis l’extérieur, près des Everglades, pour simuler une attaque. La défense a répondu que la thèse du gang manquait de crédibilité entre amis aussi proches, que l’arme n’avait jamais été retrouvée et qu’aucun mobile n’apparaissait, rapporte l’Associated Press. Ces thèses s’opposent toujours : aucun jury ne les a départagées.

Le procès s’est ouvert le 5 juin 2023 à Fort Lauderdale, rappelle Le Parisien. Le 22 juillet 2023, après trois jours de délibéré, le juge a déclaré le procès nul, ce que le droit américain appelle un « mistrial » : les douze jurés ne parvenaient pas à une décision unanime, alors que l’unanimité est exigée en Floride pour condamner comme pour acquitter, explique l’Associated Press. Le juge leur avait demandé à deux reprises de poursuivre leurs délibérations avant de constater l’impasse. Selon l’Associated Press, le jury s’était partagé à neuf voix contre trois en faveur d’une condamnation. Ce partage n’a aucune valeur de décision : faute de verdict, le rappeur demeure présumé innocent.

Le nouveau procès devait suivre rapidement ; il a été retardé par une succession d’incidents. En octobre 2023, le parquet a engagé contre le rappeur de nouvelles poursuites pour subornation de témoin, lui reprochant d’avoir fait en sorte qu’un témoin clé ne dépose pas au premier procès, ce que ses avocats ont qualifié de représailles, selon l’Associated Press. La défense reprochait de son côté au parquet de ne pas lui avoir révélé qu’une magistrate du même parquet accusait le principal enquêteur d’avoir demandé à un shérif adjoint de mentir sur sa présence lors d’une saisie ; les intéressés ont démenti, le parquet a parlé d’une plaisanterie et le service des affaires internes de la police de Miramar a mis l’enquêteur hors de cause. Le juge a néanmoins écarté la procureure chargée du dossier, par précaution et sans mettre en cause son intégrité, rapporte l’Associated Press.

D’autres recours ont encore allongé le calendrier. En août 2025, la cour d’appel du quatrième district de Floride a suspendu la procédure pour examiner des décisions rendues par les juges du dossier, et la date du nouveau procès a été repoussée à janvier 2027, selon le South Florida Sun Sentinel ; le Miami Herald a également expliqué pourquoi ce procès n’aurait pas lieu avant 2027. Le 20 janvier 2026, à la veille du procès prévu pour la subornation de témoin, le parquet a abandonné les quatre chefs qui s’y rattachaient (subornation de témoin, direction des activités d’un gang, sollicitation en vue d’un meurtre et entente en vue de suborner un témoin dans une affaire passible de la peine capitale), par un mémorandum dit de « nolle prosse », tout en confirmant qu’il maintenait l’accusation de meurtre, selon NBC Miami et la chaîne WPLG Local 10.

La dernière bataille a porté sur la liberté avant procès. Le 30 avril 2026, au cours d’une audience de quatre heures, la défense a demandé une remise en liberté sous caution en proposant un logement dans le comté de Broward, une surveillance permanente, des déplacements limités et l’interdiction des réseaux sociaux, selon NBC Miami et Local 10 ; d’après Local 10, le parquet a répondu à la description des conditions de détention faite par la défense que le rappeur disposait seul d’un quartier ouvert, avec douche, télévision et terrain de basket. Le 6 mai 2026, le juge a rejeté la demande, et YNW Melly doit rester détenu jusqu’au nouveau procès, rapportent NBC Miami et le Miami Herald. Ses avocats ont dénoncé, dans une déclaration citée par NBC Miami, plus de sept années de détention, dont les trois dernières à l’isolement, pour un homme présumé innocent.

Ce refus s’explique par une règle propre à la Floride. L’article I, section 14, de la Constitution de cet État reconnaît à toute personne poursuivie un droit à la remise en liberté sous conditions raisonnables, sauf si elle est accusée d’une infraction passible de la peine capitale ou de la perpétuité et que « the proof of guilt is evident », c’est-à-dire que la preuve est évidente, ou que « the presumption is great », c’est-à-dire que la présomption est forte. Or le meurtre au premier degré constitue en Floride une « capital felony », punie de mort ou de la réclusion à perpétuité sans libération conditionnelle, selon les articles 782.04 et 775.082 des lois de cet État. Le même texte constitutionnel autorise aussi la détention lorsque aucune condition ne permet de protéger la collectivité, d’assurer la présence de l’accusé au procès ou de garantir l’intégrité de la procédure. Dans un système où la caution est la voie ordinaire de la liberté avant jugement, l’accusation de meurtre passible de la peine de mort supprime ce droit, et le juge peut maintenir l’accusé en détention jusqu’au verdict, quelle qu’en soit la date.

B. En France, la détention d’un accusé de meurtre est bornée dans le temps et contestable à tout moment

Le droit français part d’un principe inverse, posé en tête du code de procédure pénale. Son article préliminaire affirme que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie » et ajoute : « Il doit être définitivement statué sur l’accusation dont cette personne fait l’objet dans un délai raisonnable. » Les articles cités ci-dessous sont ceux en vigueur au 10 novembre 2026 ; Légifrance les signale comme frappés d’une abrogation différée au 1er janvier 2029.

La liberté est la règle avant tout jugement. Selon l’article 137 du code de procédure pénale, « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. » La détention provisoire n’est possible qu’à titre exceptionnel, lorsque le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique ne suffisent pas à atteindre les objectifs fixés par la loi.

L’équivalent français de la caution américaine n’est pas le prix d’une sortie de prison : c’est l’une des obligations que le juge peut attacher au contrôle judiciaire. L’article 138 permet ainsi d’imposer à la personne de « Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement » sont fixés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, compte tenu notamment de ses ressources et de ses charges.

Les raisons de détenir sont limitativement énumérées. L’article 144 exige que la détention constitue « l’unique moyen » d’atteindre l’un de ses objectifs, au vu d’éléments précis et circonstanciés, parmi lesquels figure le fait d’« Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ». Pour une personnalité, une précision de ce texte compte particulièrement : le trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public, invocable en matière criminelle, ne peut se déduire de la notoriété de l’affaire, puisque « Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire. » Des soupçons de pressions sur un témoin, comme ceux que le parquet de Broward avait formulés avant de les abandonner, seraient examinés en France à partir de pièces concrètes, et non de la seule gravité de l’accusation.

Surtout, la détention est limitée dans le temps. L’article 144-1 pose que « La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable », appréciée au regard de la gravité des faits et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. Le juge doit ordonner la mise en liberté immédiate dès que les conditions de la détention ne sont plus remplies.

Pendant l’instruction, des plafonds chiffrés s’ajoutent à cette exigence. Selon l’article 145-2, « En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d’un an », sauf prolongations de six mois décidées par le juge des libertés et de la détention après un débat contradictoire. Le total ne peut dépasser deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion, trois ans dans les autres cas, et « Le délai est également de quatre ans lorsque la personne est poursuivie pour plusieurs crimes mentionnés aux livres II et IV du code pénal », ce qui couvre notamment des poursuites pour deux meurtres. La chambre de l’instruction peut encore, à titre exceptionnel et lorsque la mise en liberté ferait courir un risque d’une particulière gravité pour la sécurité des personnes et des biens, prolonger ces durées de quatre mois, une décision renouvelable une fois. Le suivi de ces échéances est au cœur du travail d’un avocat en instruction judiciaire.

Le contrôle de cette durée est concret. En janvier 2026, la chambre criminelle a cassé un arrêt qui justifiait une longue détention par la gravité, l’ampleur et la complexité des faits, « sans préciser en quoi les investigations décrites justifiaient l’absence de tout interrogatoire au fond de l’intéressé depuis plus d’un an » (Crim. 6 janvier 2026, n° 25-86.842). La gravité de l’accusation ne dispense donc jamais le juge d’expliquer pourquoi le dossier n’avance pas.

Une fois l’instruction close par une ordonnance de mise en accusation, un second compteur s’ouvre. Aux termes de l’article 181, l’accusé détenu « est immédiatement remis en liberté s’il n’a pas comparu devant celle-ci à l’expiration d’un délai d’un an » à compter du moment où la mise en accusation est devenue définitive. La chambre de l’instruction peut seulement, à titre exceptionnel et par une décision motivée au regard de l’article 144, « ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois », et « Cette prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. » Au-delà, l’accusé sort. Ce mécanisme est détaillé dans notre analyse de la détention provisoire avant les assises et de ses prolongations de six mois.

La Cour de cassation applique ce délai avec rigueur. Elle juge qu’il « ne peut être interrompu que si l’audience sur le fond a débuté, ce qui suppose la formation préalable du jury de jugement » ; dans l’affaire qu’elle examinait, une grève des avocats avait empêché la constitution du jury, aucune prolongation n’avait été ordonnée à temps, et la Cour a constaté que l’accusé « est détenu sans titre depuis le 19 novembre 2017 » avant d’ordonner sa mise en liberté (Crim. 27 mars 2018, n° 18-80.123).

La libération ainsi acquise ne peut pas être contournée. Lorsque l’accusé est remis en liberté d’office faute d’avoir été jugé dans les délais, les textes sur le contrôle judiciaire « ne sauraient s’interpréter comme permettant de placer sous contrôle judiciaire une personne remise en liberté d’office » en application de l’article 181, a jugé la chambre criminelle (Crim. 17 mai 2023, n° 23-81.163).

L’encombrement des juridictions ne suffit pas, à lui seul, à justifier ces prolongations exceptionnelles. Au nom du droit de toute personne détenue d’être « jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure », la chambre criminelle a censuré une chambre de l’instruction qui « ne pouvait justifier la mesure de prolongation de la détention à titre exceptionnel par les difficultés récurrentes de fonctionnement de la juridiction appelée à statuer au fond », sans rechercher « si les autorités compétentes avaient apporté une diligence particulière à la poursuite de la procédure » (Crim. 2 septembre 2009, n° 09-83.950).

La saturation des cours peut en revanche être retenue lorsque le juge expose précisément l’obstacle et les efforts accomplis. Pour un accusé appelant, la chambre criminelle a validé une prolongation fondée sur l’engorgement des juridictions criminelles des Bouches-du-Rhône, parce que le juge avait exposé les raisons faisant obstacle au jugement et « les diligences particulières mises en oeuvre pour permettre l’examen du dossier par la cour d’assises » (Crim. 17 décembre 2024, n° 24-85.764). Cette exigence de diligences est développée dans notre article sur la durée de la détention provisoire à l’épreuve du délai raisonnable.

Une hypothèse rapproche davantage la situation française de celle de YNW Melly : celle d’un procès qui s’ouvre puis est renvoyé. Les délais de l’article 181 cessent alors de s’appliquer, la Cour jugeant qu’il en va ainsi « dès lors que l’accusé a comparu devant la cour criminelle départementale, fût-ce pour une audience n’ayant donné lieu qu’à un renvoi », le mandat de dépôt conservant sa force jusqu’au jugement (Crim. 26 mars 2024, n° 23-87.324).

La protection de l’accusé repose alors sur deux garanties. Dans une affaire renvoyée devant une autre cour d’assises, la chambre criminelle a rappelé qu’« il appartient aux autorités judiciaires chargées d’établir le rôle de la cour d’assises de renvoi de mettre cette juridiction en mesure de statuer au plus tôt », et que l’accusé peut à tout moment demander sa mise en liberté, la chambre de l’instruction devant vérifier que la durée de la détention n’excède pas un délai raisonnable (Crim. 6 août 2025, n° 25-83.692).

La demande de mise en liberté est donc le levier central. L’article 148-1 dispose que « La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure. » Avant le procès, c’est la chambre de l’instruction qui statue, la cour d’assises n’étant compétente que pour une demande formée pendant la session au cours de laquelle elle doit juger l’accusé. C’est l’outil premier d’un avocat en détention provisoire, qui peut le renouveler dès qu’il a été statué sur la demande précédente.

La juridiction saisie doit répondre vite. L’article 148-2 lui impose de statuer dans un délai de dix ou de vingt jours selon qu’elle est du premier ou du second degré, lorsque la personne n’a pas encore été jugée. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 juillet 2026, selon Légifrance, le dépassement de ce délai ne libère plus immédiatement : « Faute de décision à l’expiration des délais, un débat contradictoire est convoqué dans les vingt-quatre heures et se tient dans les cinq jours afin de statuer sur cette demande. » La mise en liberté d’office n’intervient qu’à défaut de convocation ou de débat dans ces délais, sauf vérifications ordonnées ou circonstances imprévisibles et insurmontables.

Cette réforme modifie la portée d’une jurisprudence encore récente. Sous l’ancienne rédaction, qui prévoyait la libération d’office dès l’expiration du délai, la chambre criminelle avait jugé que le délai de vingt jours imparti à la chambre de l’instruction était « non susceptible de prolongation » et que la détention prenait fin à son terme, même lorsque la juridiction avait ordonné une expertise médicale (Crim. 12 décembre 2023, n° 23-85.651). Le texte actuel intercale désormais le débat contradictoire décrit ci-dessus.

Les conditions de détention, que la défense de YNW Melly met en avant, ouvrent en France un recours spécifique. L’article 803-8 permet à toute personne détenue « qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine » de saisir le juge des libertés et de la détention ; si l’administration pénitentiaire n’y a pas mis fin dans le délai fixé, le juge doit ordonner, pour une personne en détention provisoire, son transfèrement ou sa mise en liberté, le cas échéant sous contrôle judiciaire.

Ce recours ne se perd pas facilement. En juillet 2026, la chambre criminelle a jugé que « le refus opposé par la personne détenue au changement de cellule proposé par l’administration pénitentiaire, lequel n’est pas assimilable au transfèrement prévu par le texte susvisé, ne vaut pas renonciation à l’action engagée pour dénoncer des conditions indignes de détention » (Crim. 29 juillet 2026, n° 26-83.088). Nous avons consacré une analyse à cet arrêt sur le refus d’un changement de cellule.

Enfin, si la procédure se termine par un acquittement, la détention subie ouvre droit à réparation. L’article 149 prévoit que la personne détenue au cours d’une procédure terminée par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement devenu définitif « a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention ». La requête doit être adressée au premier président de la cour d’appel dans les six mois de la décision définitive, selon l’article 149-2 du même code, et sa décision peut être déférée à la commission nationale de réparation des détentions placée auprès de la Cour de cassation.

Les montants alloués dépendent de chaque situation. À titre d’illustration, le premier président de la cour d’appel de Paris a accordé 65 000 euros au titre du préjudice moral, et un peu plus de 38 000 euros au titre de la perte de revenus, à un homme condamné en premier ressort à dix ans de réclusion criminelle puis acquitté en appel, après 943 jours de détention provisoire (CA Paris, 16 septembre 2024, RG n° 23/01353). Ces chiffres ne constituent pas un barème. Les démarches sont présentées dans notre guide sur l’indemnisation de la détention provisoire après une relaxe, un acquittement ou un non-lieu.

II. Le nouveau procès de janvier 2027 : ce qui reste à juger et ce que risque le rappeur

A. Un procès sans verdict puis un nouveau jury : une impasse inconnue de la cour d’assises française

En Floride, un jury criminel doit être unanime pour condamner comme pour acquitter ; faute d’unanimité, le juge déclare le procès nul et l’accusation peut tout reprendre devant un nouveau jury. La Cour suprême des États-Unis l’a admis en 1984, dans l’arrêt Richardson v. United States : l’échec du jury à se mettre d’accord n’est « not an event which terminates jeopardy », autrement dit il ne met pas fin au risque pénal auquel l’accusé est exposé, si bien que la garantie constitutionnelle contre une double poursuite ne fait pas obstacle à un nouveau procès. Seul un acquittement aurait refermé l’affaire en 2023.

Le volet abandonné en janvier 2026 aurait trouvé en France son équivalent dans l’article 434-15 du code pénal, qui réprime le fait d’user de promesses, de pressions, de menaces ou de manœuvres pour déterminer autrui à faire une déclaration mensongère ou à s’abstenir de témoigner, et le punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, « même si la subornation n’est pas suivie d’effet ». L’abandon de ces chefs ne dit rien de la réalité des faits allégués : il clôt seulement ce volet. En France, l’abandon d’une partie des poursuites au stade de l’instruction passerait par une ordonnance de non-lieu du juge d’instruction, rendue notamment lorsqu’il n’existe pas de charges suffisantes, selon l’article 177 du code de procédure pénale. Les contours de ce délit sont détaillés dans notre article sur la subornation de témoin.

Devant une cour d’assises française, l’impasse du jury américain est juridiquement impossible. La cour réunit trois magistrats, un président et deux assesseurs selon l’article 248 du code de procédure pénale, et des jurés tirés au sort ; selon l’article 296, « Le jury de jugement est composé de six jurés lorsque la cour statue en premier ressort et de neuf jurés lorsqu’elle statue en appel. » Magistrats et jurés délibèrent puis votent ensemble, à bulletins secrets.

La règle de majorité figure à l’article 359 : « Toute décision défavorable à l’accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d’assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d’assises statue en appel. » Sept voix sur neuf en premier ressort, huit sur douze en appel : la loi n’exige ni l’unanimité, ni l’accord de tous les jurés.

Le vote qui n’atteint pas ce seuil profite à l’accusé. L’article 358 précise que « Les bulletins blancs, ou déclarés nuls par la majorité, sont comptés comme favorables à l’accusé. » Si la majorité requise n’est pas réunie sur la culpabilité, la cour d’assises prononce l’acquittement, comme le prévoit l’article 363 du même code. Il n’existe donc pas, en France, de procès criminel qui s’achève sans décision faute d’accord : l’incertitude se résout au bénéfice de la personne jugée. Le déroulement d’un procès criminel, de la constitution du jury au délibéré, est présenté sur notre page consacrée à la défense devant la cour d’assises.

Le nombre exact de voix reste d’ailleurs secret. En 2023, la chambre criminelle a cassé un arrêt dont la feuille de questions portait la mention « oui à la majorité de huit voix », en relevant que ces énonciations, « qui indiquent le nombre de voix qui se sont exprimées en faveur de la culpabilité de l’accusé », méconnaissaient la loi (Crim. 24 mai 2023, n° 22-84.601). Un partage comme celui rapporté par la presse au premier procès de YNW Melly ne serait jamais rendu public dans une procédure française.

L’acquittement, en revanche, produit en France un effet proche de celui du droit américain. L’article 368 dispose : « Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente. »

La chambre criminelle rattache cette règle au principe ne bis in idem, qui garantit qu’« une personne ne puisse être poursuivie ou punie pénalement en raison d’une infraction pour laquelle elle a déjà été acquittée ou condamnée par un jugement définitif » (Crim. 15 décembre 2021, n° 21-81.864).

La différence tient au second degré de juridiction. En France, l’accusé acquitté en premier ressort n’est pas à l’abri d’un nouveau procès en appel, puisque, selon l’article 380-2, « Le procureur général peut également faire appel des arrêts d’acquittement. » L’affaire est alors rejugée entièrement par une cour d’assises d’appel, avec neuf jurés.

Le pourvoi en cassation contre un acquittement est, lui, fermé aux parties. La chambre criminelle rappelle que « les arrêts d’acquittement prononcés par la cour d’assises ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée » (Crim. 14 janvier 2026, n° 25-83.496). Ces effets sont développés dans notre article sur les effets de l’acquittement en droit français et, pour le second procès, dans notre analyse de l’appel d’une condamnation prononcée par la cour d’assises. Pour un acquittement prononcé à l’étranger par un jury, voir aussi notre article sur Kevin Spacey, acquitté à Londres.

B. La peine de mort requise en Floride, la perpétuité en France : l’enjeu de la peine

En cas de condamnation pour meurtre au premier degré, la loi de Floride impose une audience distincte consacrée à la peine. L’article 921.141 des lois de cet État prévoit que le jury doit d’abord constater, à l’unanimité, au moins une circonstance aggravante ; à défaut, la peine de mort est exclue. S’il en retient une, il recommande soit la mort, soit la réclusion à perpétuité sans libération conditionnelle, et une recommandation de mort suppose l’accord de « at least eight jurors », soit au moins huit jurés sur douze. Le juge statue ensuite et peut prononcer l’une ou l’autre peine ; toute condamnation à mort est soumise à l’examen automatique de la Cour suprême de Floride.

Ce seuil de huit jurés résulte d’une réforme signée en avril 2023 par le gouverneur de Floride, peu avant le premier procès du rappeur ; auparavant, l’unanimité des douze jurés était exigée pour une condamnation à mort, rappelait Le Parisien. La perspective demeure : selon NBC Miami, YNW Melly encourt toujours la peine de mort s’il est condamné, et le South Florida Sun Sentinel souligne qu’en ce cas le jury devra se prononcer sur son exécution.

En France, cette perspective n’existe plus. La Constitution le dit expressément à son article 66-1 : nul ne peut être « condamné à la peine de mort ». La peine la plus lourde que puisse prononcer une cour d’assises est la réclusion criminelle à perpétuité.

À titre de comparaison, et sans rien préjuger des faits reprochés au rappeur, l’échelle française des peines est la suivante. L’article 221-1 du code pénal définit le meurtre comme « Le fait de donner volontairement la mort à autrui » et le punit de trente ans de réclusion criminelle. Ces crimes relèvent de la cour d’assises avec jurés, la cour criminelle départementale étant réservée aux crimes punis de quinze ou de vingt ans de réclusion.

Lorsque plusieurs personnes sont tuées dans une même scène, la répression s’alourdit. L’article 221-2 prévoit que « Le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. »

La même peine frappe l’assassinat, c’est-à-dire, selon l’article 221-3, « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens ». Pour les accusations de meurtre portées en France, notre page consacrée à la défense en matière de meurtre et d’homicide volontaire présente les étapes de la procédure.

La perpétuité s’accompagne d’une période de sûreté, pendant laquelle aucun aménagement de peine n’est possible. Selon l’article 132-23, « La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. » La juridiction peut, par décision spéciale, la porter jusqu’à vingt-deux ans ou la réduire.

Même la peine maximale obéit en France à une majorité qualifiée, ce qui rejoint, sur un autre terrain, le seuil de huit jurés retenu par la Floride. Selon l’article 362, « le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu’à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d’assises statue en premier ressort », et de huit voix en appel ; faute de cette majorité, « il ne peut être prononcé une peine supérieure à trente ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité ».

Ce refus de la peine capitale se prolonge dans les relations entre États. Lorsque la peine de mort est encourue dans l’État qui réclame une personne, « il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée », a jugé la chambre criminelle (Crim. 30 janvier 2024, n° 23-83.549). Les garanties exigées sont détaillées dans notre article consacré à l’extradition et à la peine de mort ; sur une autre procédure pénale engagée en Floride contre une personnalité, voir aussi notre analyse des poursuites visant Raúl Castro.

Reste ce que le nouveau procès devra trancher. La date annoncée par la presse est janvier 2027, mais le calendrier a déjà été repoussé plusieurs fois et dépend des décisions de la juridiction de Broward. Un nouveau jury de douze personnes devra dire si les éléments de l’accusation emportent sa conviction unanime, alors que la défense a souligné au premier procès l’absence d’arme retrouvée et de mobile apparent. S’il retenait la culpabilité, une phase distincte s’ouvrirait sur la peine, avec le seuil de huit jurés pour une recommandation de mort, puis la décision du juge et l’examen automatique d’une éventuelle condamnation à mort par la Cour suprême de Floride. S’il acquittait, l’affaire serait définitivement close et le rappeur libéré, sauf autre cause de détention. Un nouveau désaccord permettrait en principe à l’accusation de le juger une troisième fois.

Conclusion : présumé innocent, détenu depuis 2019, rejugé en 2027

YNW Melly n’est pas libre. Arrêté en février 2019, accusé du meurtre de deux amis en octobre 2018, il attend dans le comté de Broward un nouveau procès annoncé pour janvier 2027, après un premier procès achevé en 2023 sans verdict et un refus de remise en liberté sous caution prononcé le 6 mai 2026. Le parquet de Floride maintient la possibilité d’une condamnation à mort, que la loi de l’État subordonne désormais à l’accord d’au moins huit jurés sur douze. Rien n’est jugé : le rappeur conteste les accusations, il reste présumé innocent, et seuls le juge et le jury de Floride diront ce qu’il en est. Les faits exposés ici sont ceux rapportés par les sources citées au 10 novembre 2026.

La comparaison avec le droit français éclaire ce que cette affaire a d’étranger à notre système. En France, la liberté est le principe, la détention provisoire est bornée par des délais à chaque étape et contrôlée au regard du délai raisonnable, l’encombrement des juridictions doit être compensé par des diligences particulières, et la cour d’assises statue toujours, à une majorité qualifiée, sans jamais pouvoir s’arrêter faute d’accord. La peine de mort y est interdite par la Constitution, et une détention suivie d’un acquittement ouvre droit à une réparation intégrale. Ces garanties ne disent rien de l’issue du procès de Floride ; elles rappellent qu’en matière criminelle, la durée de la détention avant jugement se discute à chaque échéance devant un juge, et qu’aucune notoriété, dans un sens comme dans l’autre, ne dispense de cet examen.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit pénal.

📄 Circulaire officielle