Violences par personne dépositaire de l’autorité publique : le contrôle de proportionnalité de la chambre criminelle entre nécessité de la force et protection des droits fondamentaux (2023-2026)
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Les investigations judiciaires visant des membres des forces de l’ordre se multiplient, qu’il s’agisse des mutilations de manifestants lors du mouvement des Gilets jaunes ou des sanctions prononcées à la suite des événements de Sainte-Soline. Dans ce contexte de tension entre usage légitime de la force publique et protection des droits fondamentaux, la chambre criminelle de la Cour de cassation construit, depuis 2023, un édifice jurisprudentiel exigeant sur le contrôle de proportionnalité des violences commises par les personnes dépositaires de l’autorité publique. L’analyse de neuf arrêts rendus entre 2023 et 2026 révèle les lignes de force de cette construction et ses implications pour la défense pénale.
I. Le cadre légal des violences par personne dépositaire de l’autorité publique
A. L’aggravation de la répression fondée sur la qualité de l’auteur
Le code pénal fait de la qualité de personne dépositaire de l’autorité publique (PDAP) une circonstance aggravante des violences volontaires. L’article 222-8 du code pénal punit de quinze ans de réclusion criminelle les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente lorsqu’elles sont commises par une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission Article 222-8, 4°, du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417570/. L’article 222-9 réprime de dix ans d’emprisonnement les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours commises avec la même circonstance aggravante Article 222-9, 4°, du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417571/.
Cette circonstance aggravante s’applique également aux violences n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail ou une incapacité inférieure ou égale à huit jours, qui constituent alors des contraventions de la cinquième classe lorsqu’elles sont commises par une PDAP, en vertu de l’article R. 624-1 du code pénal.
La qualité de personne dépositaire de l’autorité publique recouvre, selon la jurisprudence constante, les agents titulaires d’un pouvoir de contrainte ou de sanction à l’égard des citoyens. Au premier rang desquels figurent les fonctionnaires de police, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de l’administration pénitentiaire.
Parallèlement à cette aggravation, l’article 122-4 du code pénal institue une cause d’irresponsabilité pénale pour la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires, ou commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal Article 122-4 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417215/. L’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, introduit par la loi du 28 février 2017, encadre plus spécifiquement l’usage des armes par les forces de l’ordre, en énumérant cinq cas dans lesquels cet usage est autorisé, sous réserve d’une absolue nécessité et d’une stricte proportionnalité Article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034104382/.
Les textes européens imposent eux aussi un standard élevé de contrôle. L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme consacre le droit à la vie et n’autorise le recours à la force létale que lorsqu’il est « absolument nécessaire » pour assurer la défense d’une personne contre une violence illégale, pour effectuer une arrestation régulière ou pour réprimer une émeute ou une insurrection Article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, https://www.echr.coe.int/documents/d/echr/convention_fra. La Cour européenne des droits de l’homme en a déduit un volet procédural imposant à l’État l’obligation de mener une enquête effective, indépendante et approfondie en cas de décès ou de blessures graves causés par des agents de l’État dans l’exercice de leurs fonctions.
B. L’intensité variable du contrôle juridictionnel selon la gravité de l’atteinte
La chambre criminelle module l’intensité de son contrôle selon la nature des violences imputées à la personne dépositaire de l’autorité publique. Lorsque les faits sont susceptibles d’entraîner une qualification criminelle — mutilation, infirmité permanente, décès — le contrôle de proportionnalité est maximal et la Cour censure sans hésitation les ordonnances de non-lieu insuffisamment motivées.
Dans un arrêt du 21 juin 2023, la chambre criminelle a cassé une ordonnance de non-lieu rendue dans une information ouverte du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, par personnes dépositaires de l’autorité publique et en réunion, en raison d’une insuffisance de motivation de la chambre de l’instruction, qui s’était bornée à reproduire les conclusions du juge d’instruction sans analyser concrètement la proportionnalité des gestes d’étranglement pratiqués lors de l’interpellation ayant conduit au décès Crim. 21 juin 2023, n° 23-82.050, https://www.courdecassation.fr/decision/6496899987aa87c05dbbe0fe7.
Cette exigence de motivation concrète est une constante de la jurisprudence récente. La Cour ne se contente pas d’affirmations générales sur le caractère proportionné de l’usage de la force. Elle exige que les juges du fond décrivent précisément les gestes reprochés, les comparent au comportement de la victime et établissent leur stricte nécessité au regard du danger objectivement encouru par les agents.
Dans un arrêt du 18 juin 2025, la chambre criminelle a validé le renvoi devant la cour d’assises de cinq policiers mis en examen pour des violences ayant entraîné l’éborgnement d’un individu lors de son interpellation. Relevant que la victime se trouvait « déjà immobilisé » et que son comportement ne présentait ni dangerosité ni agressivité, la chambre de l’instruction avait estimé que l’emploi de la force avait revêtu un caractère excessif, de sorte que les violences formaient une « scène unique » pouvant être appréhendée sous la plus haute qualification pénale, sans qu’il soit nécessaire d’identifier individuellement l’auteur du coup de matraque Crim. 18 juin 2025, n° 25-82.344, https://www.courdecassation.fr/decision/6854eff60e701f80ce36d51d. La Cour de cassation a rejeté les pourvois en jugeant que la chambre de l’instruction avait souverainement apprécié les charges.
Cette décision illustre le mécanisme de la « scène unique » par lequel la chambre criminelle permet aux juridictions d’instruction de retenir la qualification pénale la plus grave pour l’ensemble des participants à une opération de police ayant dégénéré, sans qu’il soit nécessaire d’établir l’imputabilité précise de chaque geste à chaque agent. Ce mécanisme, qui allège la charge probatoire pesant sur les parties civiles, constitue un levier procédural puissant pour garantir l’effectivité des poursuites pénales à l’encontre des agents publics.
II. Les causes d’irresponsabilité pénale à l’épreuve du contrôle de proportionnalité
A. L’ordre de la loi et l’état de nécessité : l’exigence d’une menace objective et imminente
L’article 122-4 du code pénal, invoqué par les agents poursuivis pour justifier l’usage de la force, fait l’objet d’un contrôle strict de la chambre criminelle. Celle-ci ne se satisfait pas de l’invocation abstraite de la légitime défense ou de l’état de nécessité. Elle exige que les juges du fond caractérisent la menace concrète à laquelle l’agent était confronté au moment des faits.
Dans un arrêt du 5 février 2025, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre une ordonnance de non-lieu au bénéfice d’un policier ayant fait usage d’un lanceur de balles de défense en marge d’une manifestation, blessant grièvement un manifestant à l’oeil. La chambre de l’instruction avait relevé que le tir était intervenu après que des sommations de se disperser avaient été faites, alors que des manifestants recouraient à des engins prohibés, qu’une fusée incendiaire avait provoqué l’incendie d’une banne située au-dessus des forces de l’ordre et que, lorsqu’il avait agi, « le policier se trouvait dans l’absolue nécessité de faire cesser les tirs de fusée » Crim. 5 fév. 2025, n° 23-81.356, https://www.courdecassation.fr/decision/67a308aeeaef5a22b443b297. La Cour a approuvé cette analyse, constatant que les conditions d’application de l’article 122-4 du code pénal, instituant une cause d’irresponsabilité pénale, étaient réunies.
L’arrêt révèle la méthodologie du contrôle : les juges doivent établir le caractère « absolument nécessaire » de l’usage de la force, puis sa « proportionnalité », en comparant la gravité de la riposte à celle de la menace. En l’espèce, le caractère non létal du lanceur de balles de défense, opposé à l’usage de fusées incendiaires par les manifestants, a été retenu comme indice de proportionnalité.
Dans la même ligne, la chambre criminelle a, par un arrêt du 18 mars 2026, rejeté les pourvois formés contre l’ordonnance de non-lieu au bénéfice d’un policier ayant fait usage de son arme de service contre le véhicule d’une conductrice refusant d’obtempérer. La chambre de l’instruction avait relevé que la conductrice avait « brusquement redémarré, en procédant à une forte accélération », heurtant le véhicule de police, tandis qu’un collègue du tireur se trouvait à quelques mètres devant le véhicule et avait dû se décaler pour éviter d’être percuté Crim. 18 mars 2026, n° 25-81.462, https://www.courdecassation.fr/decision/69ba4c9bcdc6046d470ebe8a. La Cour de cassation a jugé que l’usage de l’arme constituait « le seul moyen de faire cesser le péril imminent que courait son collègue », faisant ainsi application de la théorie de l’état de nécessité.
La Cour a surtout précisé un critère temporel essentiel : « la nécessité et la proportionnalité des moyens utilisés par une personne pour tenter de faire cesser un risque pour sa vie ou son intégrité physique ou celles d’autrui s’apprécie au moment où elle se trouve objectivement confrontée à un tel risque, ou lorsqu’elle peut sincèrement croire l’être » Crim. 18 mars 2026, n° 25-81.462, précité. Cette formulation combine un critère objectif (le risque réel au moment des faits) et un critère subjectif atténué (la croyance sincère de l’agent), offrant une marge d’appréciation plus favorable aux forces de l’ordre que le seul critère objectif.
B. Le monopole de la force publique et l’interdiction des violences privées dans les opérations de police
La chambre criminelle veille avec une rigueur particulière au respect du monopole de la force publique. Dans un arrêt publié au Bulletin du 26 juin 2024, elle a posé en principe que « selon l’article 73 du code de procédure pénale, toute personne a qualité pour appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche », mais « un tel pouvoir de contrainte ne peut être régulièrement exercé par toute personne au cas où l’arrestation peut être ou est réalisée par un agent des forces de l’ordre, en l’absence de réquisition de la part de ce dernier » Crim. 26 juin 2024, n° 23-85.825, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/667bb01deee23a0a3f11d33a.
Elle en a déduit que les particuliers qui, sous couvert d’une mission d’observation, participent activement à des opérations de maintien de l’ordre et d’interpellation, commettent le délit d’immixtion dans une fonction publique et sont pénalement responsables des violences illégitimes qu’ils commettent à cette occasion.
Cette jurisprudence, pour n’être pas directement applicable aux agents publics, n’en éclaire pas moins, par a contrario, l’étendue du privilège de juridiction dont bénéficient les forces de l’ordre. Si les particuliers ne peuvent jamais s’immiscer dans les opérations de police, les agents, eux, jouissent d’une présomption de légitimité de leur action, qui ne peut être renversée que par la démonstration d’un usage manifestement excessif de la force.
L’articulation entre la compétence du juge pénal et celle du juge administratif constitue un autre enjeu de la construction jurisprudentielle. Dans un arrêt du 4 juin 2024, publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé qu’« aucune disposition légale n’interdit au juge pénal, auquel les articles 2 et 3 du code de procédure pénale donnent compétence pour prononcer sur la réparation du dommage résultant des faits objet de la poursuite lorsque l’action civile est exercée en même temps que l’action publique, de statuer sur les demandes formulées par les parties civiles à l’encontre de l’agent judiciaire de l’État, pris en sa qualité de civilement responsable d’un prévenu déclaré coupable d’une infraction commise dans le cadre de ses fonctions » Crim. 4 juin 2024, n° 23-83.506, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/665eae04b5277b000889407b.
Cette décision, rendue dans une affaire de décès d’une personne en garde à vue par homicide involontaire imputable à un gendarme, consolide la compétence de la juridiction pénale pour connaître de l’action en responsabilité de l’État lorsque le dysfonctionnement du service public se confond avec l’infraction poursuivie. Elle évite aux parties civiles le parcours procédural imposant de saisir successivement le juge pénal pour l’action publique, puis le juge administratif pour l’indemnisation.
La convergence des jurisprudences de la chambre criminelle et de la Cour européenne des droits de l’homme se manifeste enfin dans le renforcement des garanties procédurales entourant l’enquête sur les violences commises par les forces de l’ordre. Dans un arrêt du 13 novembre 2024, publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que les agents des services de police et de gendarmerie « ne peuvent être destinataires des images et enregistrements d’un système de vidéoprotection que s’ils sont individuellement désignés et dûment habilités à cet effet », et qu’il appartient à la chambre de l’instruction de vérifier, au besoin par un supplément d’information, « la réalité d’une telle habilitation » Crim. 13 nov. 2024, n° 24-80.377, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67344eabc4c14c75434b74b7.
Cette exigence d’habilitation individuelle, inspirée par la nécessité de prévenir les abus dans l’exploitation des images de vidéoprotection, prolonge le standard européen de l’enquête effective et approfondie. Elle impose au ministère public et aux services d’enquête une rigueur qui n’est pas sans conséquence sur la validité des actes de procédure.
Conclusion
La période 2023-2026 est celle d’un approfondissement du contrôle juridictionnel sur l’usage de la force par les personnes dépositaires de l’autorité publique. La chambre criminelle a consolidé un standard d’examen qui, sans remettre en cause le principe de légitimité de l’action des forces de l’ordre, impose aux juridictions d’instruction et de jugement de motiver concrètement leurs décisions, de caractériser la menace justifiant l’usage de la force, et de vérifier que cet usage était strictement nécessaire et proportionné.
Les implications pour la défense pénale sont substantielles. Pour l’avocat de la partie civile, la jurisprudence offre des outils procéduraux puissants : obligation de motivation renforcée des ordonnances de non-lieu, mécanisme de la scène unique, compétence du juge pénal pour la réparation intégrale du préjudice. Pour l’avocat de l’agent mis en cause, elle ouvre la voie à une défense fondée sur l’appréciation in concreto de la situation de danger, y compris au prisme de la croyance sincère de l’agent.
Les investigations en cours — qu’il s’agisse de la responsabilité pénale d’anciens responsables de la Préfecture de police dans le traitement des manifestations des Gilets jaunes, ou des suites des événements de Sainte-Soline — mettront à l’épreuve cet édifice jurisprudentiel. La question centrale demeurera celle de la preuve de la proportionnalité, à charge pour les juridictions de déterminer, au cas par cas, où s’arrête l’usage légitime de la force et où commence la violence illégitime.
Pour toute question relative à une procédure pénale impliquant des violences par personne dépositaire de l’autorité publique, que vous soyez mis en cause ou partie civile, le cabinet Kohen Avocats vous assiste devant l’ensemble des juridictions pénales.
Le cabinet intervient en défense pénale devant le tribunal correctionnel, en assistance devant la cour d’assises, et dans le cadre des procédures d’instruction. Il accompagne également les personnes placées en garde à vue ou faisant l’objet d’une détention provisoire.