Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le nouvel article 267 du Code civil : les pouvoirs liquidatifs du juge aux affaires familiales, de l’ordonnance de 2015 à la loi du 7 avril 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le nouvel article 267 du Code civil : les pouvoirs liquidatifs du juge aux affaires familiales, de l’ordonnance de 2015 à la loi du 7 avril 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le nouvel article 267 du Code civil : les pouvoirs liquidatifs du juge aux affaires familiales, de l’ordonnance de 2015 à la loi du 7 avril 2026

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La liquidation du régime matrimonial constitue, avec la fixation de la prestation compensatoire et l’organisation de l’autorité parentale, l’un des trois piliers du contentieux patrimonial du divorce. Longtemps abandonnée à une procédure distincte du partage judiciaire, elle a fait l’objet, depuis l’ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, d’un mouvement législatif continu visant à concentrer entre les mains du juge aux affaires familiales l’intégralité des effets de la dissolution du lien conjugal. La loi du 7 avril 2026, qui modifie une nouvelle fois l’article 267 du Code civil, parachève cette évolution en renforçant les pouvoirs d’office du juge et en créant les conditions d’une véritable unicité procédurale entre divorce et partage.

L’article 267 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à 2016, se bornait à permettre au juge, « à défaut d’un règlement conventionnel par les époux », d’ordonner « la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ». La pratique avait révélé les insuffisances de ce texte : le juge du divorce, une fois le lien matrimonial dissous, se dessaisissait, laissant aux ex-époux le soin d’engager une procédure distincte de partage judiciaire sur le fondement des articles 1360 et suivants du Code de procédure civile. Cette scission procédurale, génératrice de coûts et de délais, était d’autant plus critiquable que l’article 271 du Code civil impose au juge de prendre en compte, pour fixer la prestation compensatoire, « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ». Comment apprécier ce patrimoine sans en connaître l’issue ?

La réforme de l’article 267 répond à cette contradiction. Elle s’articule autour de deux axes : l’anticipation des conséquences patrimoniales du divorce, par la désignation précoce d’un notaire sur le fondement de l’article 255, 10° du Code civil, et le renforcement des pouvoirs liquidatifs du juge, désormais habilité à statuer, même d’office, sur la détermination du régime matrimonial et sur les demandes de liquidation et de partage. La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, entre 2022 et 2026, a accompagné et parfois précédé ce mouvement législatif, en précisant les contours de l’office du juge et en rappelant les principes gouvernant les créances entre époux et les récompenses.

On se propose d’analyser l’architecture renouvelée de l’article 267 du Code civil (I), avant d’en mesurer les conséquences sur le contentieux de la liquidation et la fixation de la prestation compensatoire (II).

I. L’architecture renouvelée de l’article 267 : anticipation et unicité procédurale

A. Le projet de liquidation du notaire, condition préalable au plein exercice des pouvoirs du juge

Le mécanisme central du nouvel article 267 du Code civil repose sur le projet de liquidation établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255. Ce projet constitue la pièce maîtresse permettant au juge aux affaires familiales de statuer, dans une procédure unique, tant sur le divorce que sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

L’alinéa 2 de l’article 267 dispose que le juge peut statuer sur les demandes de liquidation et de partage « s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment par la production d’une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, d’une déclaration signée par un seul des époux ou par le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 ». Le terme « notamment » indique que la liste des moyens de preuve du désaccord n’est pas exhaustive. Un projet de règlement des intérêts pécuniaires annexé à la demande introductive d’instance, en application de l’article 257-2 du Code civil, peut également remplir cet office.

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 1er octobre 2025, que le juge aux affaires familiales « connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux » et que « la liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties » Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-19.173 : « le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux (…) la liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties », https://www.courdecassation.fr/decision/68dce24bbc55f2c6aba501ed. Cette formule, qui figure dans les moyens du pourvoi mais que la Cour ne contredit pas, consacre l’étendue de la compétence matérielle du juge du divorce en matière liquidative.

L’anticipation procédurale est essentielle. La désignation d’un notaire dès la phase de conciliation, sur le fondement de l’article 255, 10°, permet de préconstituer la preuve du désaccord des époux avant même l’audience de jugement. Le projet de liquidation ainsi établi servira de base au juge pour statuer sur la liquidation, évitant aux parties d’avoir à engager, après le prononcé du divorce, une procédure distincte de partage judiciaire. À défaut d’une telle anticipation, le juge, dessaisi par le prononcé du divorce, ne pourra plus connaître de la liquidation, contraignant les ex-époux à saisir le tribunal judiciaire d’une action en partage.

L’innovation majeure de la loi du 7 avril 2026 réside dans l’alinéa 3 du nouvel article 267, qui permet désormais au juge de « statuer, même d’office, sur la détermination du régime matrimonial des époux ». Cette disposition, qui figurait auparavant dans une construction prétorienne Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-27.845 ; Cass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-23.302, est désormais inscrite dans la loi, ce qui renforce la sécurité juridique du dispositif.

B. La détermination du régime matrimonial et les règles gouvernant les créances entre époux

La détermination du régime matrimonial constitue un préalable indispensable à toute opération de liquidation. La Cour de cassation avait déjà jugé, dans un arrêt du 15 mars 2023, que l’article 267 du Code civil, « en sa rédaction issue de l’article 2 de cette ordonnance, est applicable » aux procédures en cours Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n° 21-14.674 : « l’article 267 du code civil, en sa rédaction issue de l’article 2 de cette ordonnance, est applicable », https://www.courdecassation.fr/decision/6411737df6c989fb024356f1. La question de la loi applicable dans le temps a ainsi été tranchée au bénéfice de l’application immédiate de la nouvelle rédaction.

Le nouvel article 267 consacre également, dans son alinéa 3, la compétence du juge pour « statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile ». Ce renvoi exprès aux règles du partage judiciaire unifie le corpus procédural applicable et lève les incertitudes qui résultaient de l’absence de référence, dans l’ancien article 267, aux dispositions du Code de procédure civile.

S’agissant des créances entre époux, la jurisprudence de la première chambre civile a précisé, par un arrêt publié au Bulletin du 9 juin 2022, une règle fondamentale : « sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de l’autre lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage » Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 20-21.277, Publié au Bulletin : « sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de l’autre lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage », https://www.courdecassation.fr/decision/62a198f9fa7283a9d4ab3440. Cette solution, qui distingue nettement l’apport en capital de la contribution aux charges du mariage, a une incidence directe sur les opérations de liquidation : l’époux séparé de biens qui a financé, par des deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis, dispose d’une créance sur l’indivision, et non d’une simple libéralité absorbée par l’obligation de contribution.

Le même arrêt étend cette solution au financement de l’amélioration d’un bien indivis par voie de construction : « l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage » Ibid..

Concernant les récompenses, la première chambre civile a rendu, le 25 octobre 2023, un arrêt publié au Bulletin qui précise les modalités de calcul du profit subsistant. Selon la Cour, « le profit subsistant, qui représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur, se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’amélioration de ce bien propre » Cass. 1re civ., 25 oct. 2023, n° 21-23.139, Publié au Bulletin : « le profit subsistant, qui représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur, se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’amélioration de ce bien propre », https://www.courdecassation.fr/decision/6538b1587ffc2c8318edfd45. Cet arrêt opère un revirement en imposant que le profit subsistant soit calculé en pleine propriété lorsque le bien se retrouve, au jour de la liquidation, en pleine propriété dans le patrimoine de l’époux.

II. Les conséquences du renforcement des pouvoirs liquidatifs sur la prestation compensatoire et le contentieux du divorce

A. L’articulation entre liquidation du régime et fixation de la prestation compensatoire

La cohérence du dispositif instauré par le nouvel article 267 du Code civil se mesure à l’aune de son articulation avec la prestation compensatoire. L’article 270 du Code civil dispose que « le divorce met fin au devoir de secours entre époux » mais que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ».

L’article 271, alinéa 2, impose au juge de prendre en compte, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ». La connaissance du résultat de la liquidation est donc déterminante pour apprécier l’existence et l’étendue de la disparité. Or, sous l’empire de l’ancien article 267, le juge du divorce statuait sur la prestation compensatoire sans toujours connaître l’issue des opérations de liquidation, ce qui le contraignait à raisonner sur des estimations.

La jurisprudence de la première chambre civile est constante sur les principes gouvernant la fixation de la prestation compensatoire. Dans un arrêt du 5 mars 2025, la Cour rappelle que « la disparité que crée la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux s’apprécie au moment du divorce » Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-24.122 : « la disparité que crée la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux s’apprécie au moment du divorce », https://www.courdecassation.fr/decision/67c7f83dd80e40890638ec67. Cette règle temporelle est essentielle : c’est bien au jour où le divorce est prononcé qu’il faut se placer, ce qui rend d’autant plus nécessaire la connaissance du résultat de la liquidation à cette même date.

Plus récemment, la première chambre civile a censuré, le 20 mai 2026, une cour d’appel qui avait omis de prendre en considération l’ensemble des ressources de l’époux débiteur pour apprécier la disparité Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-11.431 : la Cour censure l’arrêt pour n’avoir pas pris en compte toutes les ressources « de l’époux débiteur pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux », https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d59cdc6046d47463707. La Haute juridiction exerce ainsi un contrôle renforcé sur l’appréciation de la disparité, ce qui milite pour une liquidation complète et certaine avant la fixation du montant de la prestation.

La Cour de cassation a, dans un arrêt publié au Bulletin du 10 décembre 2025, précisé que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-22.356, Publié au Bulletin : « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre », https://www.courdecassation.fr/decision/693927a2c988783351cb64fc. L’emploi du terme « prévisible » ouvre la possibilité, pour le juge, de tenir compte des effets à venir de la liquidation, ce qui conforte l’utilité du nouveau dispositif de l’article 267.

Le 14 janvier 2026, la Cour a également rappelé, dans le cadre de l’appréciation des ressources du débiteur, que les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant « doivent venir en déduction des ressources de l’époux débiteur » Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 22-10.847 : « les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant doivent venir en déduction des ressources de l’époux débiteur », https://www.courdecassation.fr/decision/69673d22cdc6046d4739f877. Cette déduction, qui affecte le calcul de la disparité, illustre la complexité des interactions entre les différentes composantes du contentieux patrimonial du divorce.

B. La procédure unique de divorce et partage : accélération et sécurité juridique

Le second bénéfice attendu du nouvel article 267 est l’accélération du traitement des divorces contentieux. En permettant au juge de statuer, au sein d’une même procédure, sur le divorce et sur la liquidation, le législateur réduit les délais et les coûts pour les justiciables. L’économie d’une procédure distincte de partage judiciaire est substantielle : les frais d’avocat, les émoluments du notaire commis et les délais inhérents à une nouvelle instance sont évités.

Le renforcement des pouvoirs d’office du juge, qui peut désormais statuer sur la détermination du régime matrimonial sans demande expresse des parties, participe de cette logique d’efficacité. La Cour de cassation avait déjà ouvert la voie en jugeant, dès 2013, qu’« il entre dans les pouvoirs dévolus au juge aux affaires familiales de se prononcer sur le régime matrimonial des époux » Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-27.845. La loi du 7 avril 2026 ancre cette solution dans le marbre législatif.

La sécurité juridique s’en trouve également renforcée. Sous l’empire de l’ancien article 267, l’incertitude pesait sur la compétence du juge du divorce pour statuer sur la liquidation. La jurisprudence imposait au juge de désigner un notaire, même d’office, pour procéder aux opérations de liquidation Cass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 12-17.394, Bull. civ. I, n° 231. Le nouvel article 267 lève cette ambiguïté : le renvoi exprès aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile confère au juge du divorce les mêmes pouvoirs que le juge du partage, y compris celui de désigner un notaire ou de statuer directement sur les difficultés.

Sur le terrain de l’indemnité d’occupation, la Cour de cassation a jugé, le 22 novembre 2023, que l’attribution préférentielle du logement familial à l’un des époux n’exonère pas cet époux de l’obligation de verser une indemnité d’occupation à l’indivision post-communautaire Cass. 1re civ., 22 nov. 2023, n° 21-25.251, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/655dad0b61e1628318b37aa0. Cette solution, d’application fréquente dans les liquidations, devra désormais être mise en œuvre par le juge du divorce lui-même, lorsqu’il statue sur la liquidation en application du nouvel article 267.

L’arrêt du 5 février 2025 a également rappelé que la contribution d’un époux aux travaux réalisés dans le logement familial doit être appréciée au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce, et non du seul fait du financement Cass. 1re civ., 5 févr. 2025, n° 22-12.829, https://www.courdecassation.fr/decision/67a30958eaef5a22b443b37f.

La loi du 7 avril 2026 apporte également une innovation majeure en supprimant le caractère conditionnel du pouvoir du juge. Désormais, le juge aux affaires familiales peut statuer sur les demandes de liquidation et de partage non plus seulement si les désaccords sont justifiés, mais également « même en l’absence de désaccord, lorsque la complexité du patrimoine ou la protection des intérêts d’un époux en situation de vulnérabilité économique le justifie ». Cette disposition nouvelle, inspirée des travaux parlementaires sur les violences économiques au sein du couple, permet au juge de ne pas laisser un époux en situation de faiblesse face à un conjoint qui retarderait indéfiniment la liquidation.

Enfin, le nouvel article 267 étend les pouvoirs du juge à la possibilité de « statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des partenaires liés par un pacte civil de solidarité et des concubins », dans les conditions prévues par l’article 213-3 du Code de l’organisation judiciaire. Cette extension, qui figurait déjà dans la pratique, est désormais consacrée par le texte.

L’ensemble de ces innovations législatives, conjuguées à une jurisprudence de la première chambre civile qui ne cesse de préciser les règles gouvernant les créances entre époux, les récompenses et l’appréciation de la disparité, dessine un paysage procédural dans lequel le juge aux affaires familiales devient véritablement le juge unique du divorce et de ses conséquences patrimoniales. L’anticipation, par la désignation précoce d’un notaire et la production d’un projet de liquidation dès l’assignation, demeure la clé de voûte de ce dispositif : c’est à cette condition que la procédure unique voulue par le législateur pourra produire tous ses effets, en termes de rapidité, de sécurité juridique et de cohérence entre la dissolution du lien matrimonial et le règlement de ses suites pécuniaires.

La pratique devra s’adapter. Les avocats, les notaires et les magistrats sont appelés à collaborer plus étroitement, dès le stade de la tentative de conciliation, pour que le projet de liquidation du notaire devienne un instrument systématique du divorce contentieux. C’est à ce prix que la réforme de l’article 267 du Code civil atteindra son objectif : faire du juge aux affaires familiales le juge unique d’un divorce enfin débarrassé de la césure artificielle entre le prononcé de la dissolution et le règlement de ses effets patrimoniaux.


Votre avocat en droit de la famille à Paris

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les justiciables dans toutes les procédures de divorce, qu’il s’agisse de divorce par consentement mutuel, de divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. La liquidation du régime matrimonial, la fixation de la prestation compensatoire et l’organisation de l’autorité parentale sont au cœur de notre pratique quotidienne devant le juge aux affaires familiales de Paris.

Pour toute question relative à votre situation personnelle, vous pouvez contacter le cabinet :

Consultez également nos pages d’expertise :

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat intervenant en liquidation du régime matrimonial.

📄 Circulaire officielle