La liquidation du régime matrimonial après divorce : le contrôle renforcé de la première chambre civile sur les opérations de partage (2023-2026)
La liquidation du régime matrimonial constitue, avec le prononcé du divorce lui-même et la fixation de la prestation compensatoire, le troisième pilier du contentieux de la désunion. Pourtant, elle demeure la phase la moins documentée de la procédure, souvent abandonnée aux notaires instrumentaires sans que les principes directeurs dégagés par la Cour de cassation ne soient pleinement intégrés par les praticiens. Or, entre 2023 et 2026, la première chambre civile a rendu une série d’arrêts qui, sans constituer un revirement spectaculaire, redessinent avec précision les contours de l’office du juge dans les opérations de liquidation et de partage. Ces décisions, dont plusieurs sont publiées au Bulletin, méritent une analyse systématique tant elles éclairent des questions aussi diverses que la loi applicable au régime matrimonial, l’autorité de chose jugée attachée aux décisions liquidatives antérieures, ou encore l’articulation entre la liquidation et les créances personnelles des époux. Le présent article, rédigé à destination des praticiens du droit de la famille comme des justiciables confrontés à ces problématiques, propose une lecture ordonnée de cette jurisprudence récente, en distinguant l’encadrement du périmètre de la liquidation (I) du contrôle exercé par la Cour de cassation sur les opérations de partage elles-mêmes (II).
I. L’encadrement du périmètre de la liquidation par la Cour de cassation
A. La détermination de la loi applicable au régime matrimonial
La question de la loi applicable au régime matrimonial constitue un préalable essentiel aux opérations de liquidation, singulièrement dans les couples présentant un élément d’extranéité. La première chambre civile a eu l’occasion de préciser, à plusieurs reprises, les règles de conflit de lois gouvernant cette détermination.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-15.575, publié au Bulletin), la Cour de cassation a rendu une décision d’une portée considérable en renvoyant à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle relative au champ d’application du règlement Rome III. La Cour a en effet interrogé la CJUE sur le point de savoir si « l’article 1er du règlement (UE) n° 1259/2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps doit être interprété en ce sens que la fixation de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens relève du champ d’application matériel de ce règlement, et donc de la loi applicable au divorce ». Cette question, qui n’avait jamais été posée en ces termes, est fondamentale : elle détermine si la date des effets patrimoniaux du divorce relève de la loi du divorce (lex divortii) ou de la loi du régime matrimonial (lex rei matrimonialis). (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 24-15.575)
Dans les motifs de cette même décision, la première chambre civile a également tranché une question de principe relative à la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux. Elle a jugé que « la loi de la nationalité étrangère commune de deux époux doit régir le régime matrimonial lorsque les époux n’établissent pas sur le territoire du même État leur première résidence habituelle après le mariage, peu important que l’un des époux ait également la nationalité française ». La Cour écarte ainsi le principe de primauté de la nationalité du for lorsque la Convention de La Haye désigne un autre rattachement, au motif que donner prééminence systématique à la nationalité française « priverait partiellement d’effet la hiérarchie des critères de rattachement prévue par l’article 4 de la Convention de La Haye ».
La question de la loi applicable a également été au cœur d’un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 24-10.522) par lequel la première chambre civile a jugé que la loi française était applicable au régime matrimonial d’époux mariés en France, nonobstant leur nationalité étrangère commune, dès lors que leur première résidence habituelle après le mariage se situait sur le territoire français. Cette décision, qui applique de manière orthodoxe l’article 4 de la Convention de La Haye, illustre la vigilance de la Cour sur la correcte mise en œuvre des critères hiérarchisés de rattachement. (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-10.522)
B. La délimitation temporelle et matérielle des opérations de liquidation
La détermination de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens est, on le sait, régie par l’article 262-1 du Code civil. Mais la première chambre civile est venue rappeler, dans un arrêt du 11 mai 2023 (pourvoi n° 21-19.682), que « la liquidation ordonnée par une décision passée en force de chose jugée à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties ». Il en résulte, précise la Cour, qu’« il doit, dès lors, être statué sur les créances entre conjoints, selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial, lors de l’établissement des comptes s’y rapportant ». (Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-19.682)
Cette formule, d’une portée générale, signifie que le juge de la liquidation ne peut écarter une créance entre époux au motif qu’elle relèverait d’une autre voie d’exécution. En l’espèce, la cour d’appel avait refusé de statuer sur une demande de fixation de créance au titre d’arriérés de pension alimentaire due pendant le mariage au titre du devoir de secours, estimant qu’il appartenait à la créancière d’en poursuivre l’exécution par les voies de droit. La Cour de cassation censure ce raisonnement : le juge de la liquidation-partage est compétent pour connaître de l’ensemble des créances entre époux, sans distinction.
La première chambre civile a également eu à connaître de situations dans lesquelles la liquidation du régime matrimonial interférait avec la question de la prestation compensatoire. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-22.356, publié au Bulletin), elle a rappelé avec fermeté que les droits susceptibles de résulter de la liquidation du régime matrimonial ne doivent pas être pris en compte pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage. La Cour énonce que « si le juge doit prendre en considération le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, les droits susceptibles de résulter de cette liquidation ne doivent pas être pris en compte pour apprécier la disparité », et ce « peu important que la liquidation du régime soit soumise à une loi étrangère qui prévoit des mécanismes de compensation des déséquilibres patrimoniaux entre époux ». (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-22.356)
L’arrêt du 3 juillet 2024 (pourvoi n° 23-14.532) va dans le même sens en jugeant que « la faculté donnée au débiteur de la prestation compensatoire de régler sa dette à l’occasion des opérations de liquidation de la communauté ne retire pas à cette dette son caractère exigible, de sorte que celle-ci continuait de porter intérêts au taux majoré ». La prestation compensatoire conserve donc son autonomie conceptuelle par rapport aux opérations de partage : elle n’est pas absorbée par la liquidation et demeure exigible indépendamment de l’avancement des comptes. Sur l’évolution récente du contrôle de la Cour de cassation en matière de prestation compensatoire, on se reportera à l’analyse détaillée de l’office du juge sous le contrôle renforcé de la première chambre civile. (Cass. 1re civ., 3 juill. 2024, n° 23-14.532)
Enfin, sur le plan procédural, l’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-15.933, publié au Bulletin) a précisé le champ d’application de l’article 1360 du Code de procédure civile, aux termes duquel l’assignation en partage doit, à peine d’irrecevabilité, contenir un descriptif sommaire du patrimoine à partager et préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. La Cour juge que « ce texte, propre à l’action en partage exercée par un indivisaire, n’a pas vocation à régir l’action intentée par un héritier aux fins de nullité du testament qui institue son cohéritier légataire universel ». La distinction est d’importance pratique : l’action en nullité d’un testament, même si elle conduit in fine à un partage successoral, n’est pas soumise aux exigences formelles de l’article 1360. (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 24-15.933)
II. Le contrôle des opérations de partage par la première chambre civile
A. L’autorité de chose jugée et l’estimation des biens indivis
La question de l’autorité de chose jugée en matière de partage est l’une des plus contentieuses du droit des régimes matrimoniaux. La difficulté tient à ce que les décisions statuant sur la liquidation ne sont souvent que préparatoires et ne fixent pas définitivement les droits des parties tant que l’état liquidatif n’est pas homologué.
Dans un arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 23-13.116, publié au Bulletin), la première chambre civile a posé un principe important : « l’autorité de la chose jugée ne peut être attachée à une décision qui estime la valeur des biens objets du partage que si elle fixe la date de la jouissance divise ». Autrement dit, une estimation judiciaire intervenue en cours de procédure, même confirmée en appel, ne bénéficie pas de l’autorité de chose jugée si elle n’a pas concomitamment fixé la date de jouissance divise. Tant que le partage n’est pas définitif, les biens peuvent être réévalués. (Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-13.116)
Cette solution s’inscrit dans la droite ligne du principe d’égalité dans les partages, qui interdit de figer la valeur des biens à une date trop éloignée de celle du partage effectif. La Cour de cassation protège ainsi le droit de chaque indivisaire à obtenir une évaluation actualisée, évitant qu’un époux ne soit lésé par l’écoulement du temps entre l’estimation judiciaire initiale et la liquidation définitive.
La même exigence de rigueur se retrouve dans l’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 23-22.273, publié au Bulletin), qui traite de l’autorité de chose jugée d’une décision de dessaisissement pour litispendance internationale. La Cour énonce que « si la décision accueillant une exception de litispendance internationale est revêtue de l’autorité de la chose jugée, le dessaisissement prononcé subséquemment au profit du juge étranger ne fait pas obstacle à la réitération des demandes devant le juge français lorsque la situation de litispendance qui la justifiait a pris fin ». Une décision de dessaisissement ne produit donc pas un effet extinctif perpétuel : elle cesse de produire ses effets lorsque la situation procédurale qui l’avait motivée disparaît. Il s’agit là d’une application pragmatique de l’article 1355 du Code civil, qui subordonne l’autorité de chose jugée à l’absence d’événements postérieurs venant modifier la situation antérieurement reconnue en justice. (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 23-22.273)
Sur le terrain probatoire, l’arrêt du 11 mai 2023 (précité) a censuré une cour d’appel qui s’était contredite en retenant à la fois que l’appel du jugement de divorce était général et qu’il était limité à la prestation compensatoire. La Cour rappelle, sur le fondement de l’article 455 du Code de procédure civile, que « la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs », sanction qui emporte cassation.
B. L’articulation entre créances personnelles et comptes de l’indivision
La distinction entre dettes personnelles des indivisaires et dettes de l’indivision constitue un enjeu pratique majeur dans les opérations de liquidation. La première chambre civile a apporté des clarifications importantes sur ce point.
Dans l’arrêt du 15 janvier 2025 précité, la Cour a jugé que « la CSG et la CRDS, que chacun des co-partageants doit supporter sur la part lui revenant dans les revenus fonciers tirés du bien indivis, constituent des dettes personnelles et non des dettes de l’indivision ». La solution, fondée sur la nature personnelle de l’impôt sur le revenu auquel ces contributions sont adossées, interdit au coïndivisaire qui a avancé ces sommes d’en obtenir le remboursement par l’indivision. Elles doivent, le cas échéant, être prises en compte dans le calcul de la soulte ou faire l’objet d’une créance personnelle entre ex-époux, mais elles ne peuvent figurer au passif de l’indivision. (Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-13.116)
Cette distinction est essentielle pour la pratique notariale : elle détermine ce qui doit figurer dans l’état liquidatif en tant que dette de l’indivision et ce qui relève des créances entre co-partageants. La Cour rappelle implicitement que le notaire liquidateur, sous le contrôle du juge, doit opérer ce tri avec rigueur, faute de quoi l’état liquidatif encourt l’annulation.
L’arrêt du 7 février 2024 (pourvoi n° 22-11.090) aborde quant à lui la question de l’articulation entre le régime matrimonial choisi par les époux et la prestation compensatoire. La Cour y rappelle que la prestation compensatoire « n’a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation des biens choisis par les époux », ce principe relevant toutefois de l’appréciation du bien-fondé de la demande et non de sa recevabilité. Cet obiter dictum, bien que surabondant, mérite d’être souligné : il rappelle que le choix d’un régime séparatiste n’est pas sans conséquence sur l’appréciation de la disparité, même s’il ne constitue pas une fin de non-recevoir. (Cass. 1re civ., 7 févr. 2024, n° 22-11.090)
Plus fondamentalement, la décision du 11 mai 2023 a posé que toute créance entre époux, quelle qu’en soit la source, doit être traitée dans le cadre de la liquidation. La cour d’appel de Caen avait rejeté une demande de fixation de créance au titre du devoir de secours en considérant qu’elle était irrecevable dans le cadre d’une instance en liquidation-partage. La Cour de cassation censure cette analyse et impose au juge de trancher l’ensemble des différends pécuniaires entre les parties, ce qui inclut les arriérés de pension alimentaire due au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce. La liquidation absorbe ainsi, par un effet de concentration du contentieux, l’ensemble des rapports d’obligation entre époux.
Par ailleurs, la pratique révèle que de nombreux dossiers de liquidation traînent en longueur, parfois plus de quinze ans après le prononcé du divorce, comme l’illustre l’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 23-22.273) dans lequel des ex-époux divorcés en 2006 étaient toujours en litige sur la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux en 2026. Cette situation, loin d’être exceptionnelle, justifie la vigilance accrue de la Cour de cassation sur la célérité des opérations et la correcte application des règles de procédure.
La question du pouvoir de vendre seul un bien indivis a également retenu l’attention de la première chambre civile. Dans un arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 25-12.975), la Cour a cassé une décision qui avait refusé d’autoriser un ex-époux à vendre seul un bien immobilier dépendant de l’indivision post-communautaire sans avoir préalablement vérifié si les conditions de l’article 815-5 du Code civil étaient réunies. Ce texte permet au juge d’autoriser un indivisaire à accomplir seul un acte de disposition sur un bien indivis lorsque le refus d’un coïndivisaire met en péril l’intérêt commun, solution d’autant plus cruciale dans le contexte post-divorce où la mésentente entre ex-époux peut bloquer toute opération pendant des années. Cet arrêt illustre le contrôle que la Cour exerce sur l’usage par les juges du fond des pouvoirs de déblocage que le Code civil met à leur disposition pour éviter l’enlisement des indivisions. (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-12.975)
Le rôle du notaire dans les opérations de liquidation a également fait l’objet d’un encadrement jurisprudentiel précis. L’arrêt du 5 janvier 2023 (pourvoi n° 21-14.408) a rappelé que le projet d’état liquidatif établi par le notaire sur le fondement du 10° de l’article 255 du Code civil, c’est-à-dire dans le cadre des mesures provisoires, ne lie pas les parties et ne constitue qu’une proposition. La Cour censure les juges du fond qui confondent la mission probatoire confiée au notaire dans le cadre des mesures provisoires avec la liquidation définitive ordonnée après le prononcé du divorce. Cet arrêt, qui s’inscrit dans une jurisprudence constante, rappelle que le notaire désigné par le juge conciliateur n’est pas le liquidateur définitif et que son projet n’a qu’une valeur indicative, les parties demeurant libres de le contester lors de la liquidation proprement dite. (Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-14.408)
Sur le plan procédural, l’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 24-15.933 précité) sur l’article 1360 du Code de procédure civile mérite une attention particulière. En jugeant que les exigences formelles de l’assignation en partage ne s’appliquent pas à l’action en nullité de testament, même lorsque cette action conduit à un partage successoral, la Cour opère une distinction subtile mais essentielle entre l’action en partage stricto sensu et les actions préalables qui en conditionnent l’issue. Cette solution protège le droit d’agir des héritiers qui contestent la validité d’un testament sans avoir à justifier de diligences préalables en vue d’un partage amiable, ce qui serait dans bien des cas illusoire.
L’ensemble de ces décisions dessine un paysage contentieux dans lequel la première chambre civile exerce un contrôle normatif qui ne se limite pas à la cassation des erreurs manifestes d’appréciation, mais qui s’étend à la définition même des concepts opératoires de la liquidation : notion d’indivision, nature des dettes, portée de l’autorité de chose jugée, office du notaire. Le praticien qui néglige cette jurisprudence s’expose à voir l’état liquidatif qu’il a contribué à établir ultérieurement annulé, parfois plusieurs années après sa signature. On consultera avec profit, pour une analyse du contentieux international de la liquidation, notre article sur le divorce international et la compétence juridictionnelle, ainsi que l’étude consacrée au changement de régime matrimonial et à la liquidation des intérêts patrimoniaux.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile sur la liquidation du régime matrimonial après divorce, pour la période 2023-2026, témoigne d’un contrôle accru sur les opérations de partage. La Cour rappelle avec constance que la liquidation constitue un contentieux à part entière, régi par des principes autonomes qui ne se confondent ni avec ceux du divorce ni avec ceux de la prestation compensatoire. La détermination de la loi applicable, l’autorité de chose jugée des décisions antérieures, le traitement des dettes personnelles des indivisaires et l’office du notaire liquidateur sont autant de questions sur lesquelles la haute juridiction exerce un contrôle normatif de plus en plus précis. Ces arrêts, dont plusieurs sont publiés au Bulletin, constituent des outils précieux pour les praticiens qui accompagnent les justiciables dans cette phase souvent longue et conflictuelle de la procédure de divorce.
Les enjeux financiers de la liquidation justifient qu’elle soit préparée avec le même soin que la procédure de divorce elle-même. Le cabinet Kohen Avocats, à Paris, accompagne les justiciables dans toutes les étapes de la liquidation de leur régime matrimonial, qu’il s’agisse de la phase amiable devant notaire ou de la phase judiciaire devant le juge aux affaires familiales. Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, assure la défense des intérêts patrimoniaux de ses clients dans le contentieux de la liquidation et du partage, en s’appuyant sur une connaissance actualisée de la jurisprudence de la première chambre civile.