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Autorité parentale et frontières : résidence habituelle, déplacement illicite et reconnaissance des décisions étrangères — la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Autorité parentale et frontières : résidence habituelle, déplacement illicite et reconnaissance des décisions étrangères — la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Autorité parentale et frontières : résidence habituelle, déplacement illicite et reconnaissance des décisions étrangères — la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

Un couple binationaux se sépare, l’un des parents part s’installer à l’étranger avec l’enfant, l’autre saisit le juge aux affaires familiales : quel juge est compétent ? Le droit de la séparation parentale internationale s’est construit autour d’un critère unique, la résidence habituelle de l’enfant, et d’un réseau de textes dont la première chambre civile de la Cour de cassation ne cesse d’affiner le maniement : le règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit « Bruxelles II bis », la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.

Entre 2023 et 2026, la Cour de cassation a rendu une série de décisions qui balisent avec précision le régime de la compétence internationale en matière d’autorité parentale : fixation de la date de la saisine, définition de la résidence habituelle, articulation entre le règlement européen et la convention de La Haye lorsque l’enfant quitte l’Union européenne, sort du déplacement et du non-retour illicites, loi applicable à l’attribution de l’autorité parentale et conditions de reconnaissance des décisions étrangères. C’est ce corpus, largement méconnu du grand public et même de nombreux praticiens généralistes, que cet article se propose de décrypter, décision par décision, avec les références exactes de chaque arrêt.

Ces questions ne sont pas des hypothèses d’école : chaque année, des milliers d’enfants sont concernés par des litiges transfrontaliers de responsabilité parentale, et les parents séparés vivant entre deux pays s’interrogent sur la juridiction à saisir, les risques d’un départ non autorisé et la force des décisions rendues à l’étranger.

I. La compétence internationale : la résidence habituelle de l’enfant, critère de rattachement exclusif

I.A. Bruxelles II bis : la résidence habituelle appréciée au moment de la saisine

Le principe est posé par l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 : les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie. La première chambre civile a précisé la portée de cette règle dans un arrêt publié au Bulletin du 22 novembre 2023, Civ. 1re, 22 novembre 2023, FS-B, n° 21-25.874 : un père avait saisi le juge aux affaires familiales de Nantes le 28 mai 2019, la mère saisissant ensuite une juridiction allemande le 17 mars 2020, après que l’enfant eut fixé sa résidence en Allemagne. Pour décliner la compétence française, la cour d’appel de Rennes s’était placée à la date de la signification de la requête, le 18 septembre 2020, reprochant au père ses négligences. La Cour de cassation casse :

« les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie » et « une juridiction est réputée saisie : a) à la date à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n’ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu’il était tenu de prendre pour que l’acte soit notifié ou signifié au défendeur » (article 16, paragraphe 1, sous a).

Le premier enseignement est donc d’ordre chronologique : seule compte la date du dépôt de l’acte introductif, et non celle de sa notification ou de sa signification, dès lors que le demandeur a accompli les formalités subséquentes. Le parent qui saisit le juge aux affaires familiales alors que l’enfant réside encore en France ne peut voir sa saisine remise en cause par le simple écoulement du temps ou par un déménagement ultérieur de l’enfant. La Cour précise en outre qu’« il résulte de ce dernier texte qu’une juridiction est réputée saisie par la réalisation d’un seul acte, à savoir le dépôt de l’acte introductif d’instance ».

La même séance du 22 novembre 2023 a fourni une illustration des limites de la compétence fondée sur la résidence habituelle. Dans l’arrêt Civ. 1re, 22 novembre 2023, F-D, n° 22-10.604, un enfant né en Allemagne de parents français divorcés était resté auprès de sa mère outre-Rhin, avant d’être confié à son père en France lorsque celle-ci projetait de s’installer au Costa Rica. La mère ayant ensuite emmené l’enfant en Allemagne pour des vacances et l’y ayant gardé, le père saisit le juge français. Contestant la compétence, la mère soutenait que la cour d’appel aurait dû se placer au jour du non-retour illicite, sur le fondement de l’article 10 du règlement, et que la seule présence de l’enfant en France ne suffisait pas à établir sa résidence habituelle, laquelle correspond au lieu qui traduit « une certaine intégration de l’enfant dans un environnement social et familial ». La Cour de cassation rejette le pourvoi : après avoir relevé que les juridictions allemandes elles-mêmes avaient retenu la résidence habituelle de l’enfant en France, elle valide la compétence du juge français, la résidence au jour de l’introduction de la procédure correspondant à la résidence immédiatement avant le non-retour illicite.

Cet arrêt révèle la seconde composante du critère : la résidence habituelle n’est pas la simple présence, mais un lieu d’intégration sociale et familiale, apprécié souverainement par les juges du fond à la lumière des circonstances concrètes — lieu de scolarisation, environnement familial, langue, durée. Le règlement (UE) 2019/1111, dit « Bruxelles II ter », applicable depuis le 1er août 2022, a repris ce critère à l’article 7 sans le modifier, de sorte que la jurisprudence rendue sous l’empire de Bruxelles II bis conserve toute sa valeur.

I.B. Lorsque l’enfant réside hors de l’Union européenne : la Convention de La Haye du 19 octobre 1996

Lorsque l’enfant réside habituellement dans un État non membre de l’Union européenne, la compétence est déterminée par la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, dont l’article 5 donne compétence aux autorités de l’État contractant de la résidence habituelle de l’enfant, et dont l’article 7 maintient cette compétence en cas de déplacement ou de non-retour illicites. L’arrêt Civ. 1re, 1er juin 2023, FS-D, n° 21-21.169 en livre une application directe : après leur divorce par convention, deux parents franco-équatoriens avaient fixé la résidence des enfants en France ; la mère partit avec eux en Équateur en novembre 2019, le père engagea une procédure de retour sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. La mère soutenait que la compétence des juridictions françaises avait disparu, les enfants résidant depuis plus d’un an en Équateur. La Cour de cassation rejette le pourvoi en rappelant le texte de l’article 7, paragraphe 1, de la Convention de 1996 :

« En cas de déplacement ou de non-retour illicite de l’enfant, les autorités de l’Etat contractant dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour conservent leur compétence jusqu’au moment où l’enfant a acquis une résidence habituelle dans un autre Etat et que : a) toute personne, institution ou autre organisme ayant le droit de garde a acquiescé au déplacement ou au non-retour ; ou b) l’enfant a résidé dans cet autre Etat pour une période d’au moins un an après que la personne, l’institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde a connu ou aurait dû connaître le lieu où se trouvait l’enfant, qu’aucune demande de retour présentée pendant cette période n’est encore en cours d’examen, et que l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu. »

Le juge français était demeuré compétent dès lors qu’il n’était pas établi que le départ et le maintien des enfants en Équateur aient fait l’objet d’un accord des parents qui exerçaient en commun l’autorité parentale et qu’une procédure de retour avait été engagée dans le délai d’un an. L’arrêt confirme que la Convention de 1980 (retour) et la Convention de 1996 (compétence au fond) forment un dispositif cohérent : le parent qui emmène l’enfant à l’étranger sans l’accord de l’autre ne saurait, par son propre fait, déplacer le litige.

L’arrêt Civ. 1re, 1er juin 2023, FS-B, n° 21-18.257, publié au Bulletin, complète le tableau pour le cas où l’enfant réside dans un État tiers et où la compétence ne peut être déterminée sur la base du règlement : une mère avait quitté la France avec les enfants pour les États-Unis, le père saisissant un juge aux affaires familiales d’une demande en divorce. Rejetant l’exception d’incompétence, la Cour de cassation rappelle les articles 8, 13 et 14 du règlement Bruxelles II bis : la compétence générale appartient à l’État membre de la résidence habituelle au moment de la saisine ; à titre subsidiaire, l’article 13, paragraphe 1, désigne les juridictions de l’État membre dans lequel l’enfant est présent lorsque sa résidence habituelle ne peut être établie et que la compétence ne peut être déterminée sur la base de l’article 12 ; enfin, à défaut, l’article 14 renvoie à la compétence déterminée par la loi nationale de chaque État membre. Ayant constaté que les enfants avaient leur résidence habituelle aux États-Unis au moment de la saisine, la cour d’appel « n’avait pas à procéder à une recherche sur l’application de l’article 13 du règlement Bruxelles II bis que ses constatations rendaient inopérante ». La hiérarchie des critères est ainsi fixée : résidence habituelle dans l’Union, présence, puis règles internes.

II. Déplacement illicite, loi applicable et reconnaissance des décisions : les frontières de l’autorité parentale

II.A. Le déplacement et le non-retour illicites : le droit de garde s’apprécie selon la loi de l’État de résidence habituelle

Le cœur du dispositif anti-déplacement est la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, dont l’article 3, sous b), qualifie d’illicite le déplacement ou le non-retour d’un enfant lorsqu’il a eu lieu en violation d’un droit de garde, attribué par le droit de l’État dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour. L’arrêt Civ. 1re, 12 juin 2025, F-D, n° 24-17.787, jusqu’ici jamais commenté, offre un décryptage remarquable de ce mécanisme, croisant la Convention de 1980 et la Convention de 1996.

En l’espèce, un couple s’était installé en Autriche avec ses deux enfants, nés en France ; la mère, partie en mai 2023 avec l’un des enfants, [X], pour revenir en France, fut assignée par le ministère public aux fins de retour. Pour la mère, la cour d’appel aurait dû vérifier, selon la loi autrichienne, que le père était bien titulaire d’un droit de garde : elle soutenait que le droit autrichien ne prévoit pas d’autorité parentale conjointe pour les parents non mariés et que la cour d’appel ne pouvait se contenter d’appliquer l’article 372 du code civil français en raison du lieu de naissance de l’enfant. La Cour de cassation rejette le pourvoi par des motifs de pur droit. Elle rappelle d’abord que, selon l’article 3, sous b), de la Convention de 1980, le droit de garde s’apprécie selon le droit de l’État de la résidence habituelle immédiatement avant le déplacement, et que l’article 5, sous a), précise que ce droit « comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant et, en particulier, celui de décider de son lieu de résidence ». Elle applique ensuite la Convention de 1996, applicable en Autriche :

« selon l’article 16, § 1, de ladite Convention, l’attribution ou l’extinction de plein droit d’une responsabilité parentale, sans intervention d’une autorité judiciaire ou administrative, est régie par la loi de l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant, et selon l’article 16, § 3, la responsabilité parentale existant selon la loi de l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant subsiste après le changement de cette résidence habituelle dans un autre Etat. »

Or l’enfant avait sa résidence habituelle en France avant le déménagement familial en Autriche, et le père, ayant reconnu l’enfant dans l’année suivant sa naissance, y exerçait en commun l’autorité parentale avec la mère en application de l’article 372 du code civil. La responsabilité parentale acquise de plein droit en France ayant subsisté après le changement de résidence, le père était bien titulaire du droit de garde au sens de la Convention de 1980 avant le déplacement, et celui-ci était illicite. L’arrêt illustre la continuité juridique du lien parental à travers les frontières : un parent qui exerce en commun l’autorité parentale dans l’État de la résidence habituelle conserve son droit de garde, et donc son pouvoir d’opposition au départ, même après que la famille a déménagé dans un autre État contractant.

Le règlement Bruxelles II bis comporte une règle parallèle à l’article 10, que l’arrêt Civ. 1re, 22 novembre 2023, F-D, n° 22-10.604 a appliquée : en cas de déplacement ou de non-retour illicites, les juridictions de l’État membre où l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant le déplacement ou le non-retour conservent leur compétence en matière d’autorité parentale, en dérogation à la règle générale de l’article 8. Le parent victime d’un non-retour peut donc, selon les cas, se prévaloir de l’article 8 (résidence au jour de la saisine) ou de l’article 10 (résidence avant le déplacement), la Cour de cassation ayant jugé, dans cette affaire, que ces deux références convergeaient vers la France, résidence habituelle de l’enfant au jour de l’introduction de la procédure et immédiatement avant le non-retour.

II.B. La loi applicable à l’attribution de l’autorité parentale et la reconnaissance des décisions étrangères

La compétence du juge français une fois admise, reste à déterminer la loi applicable à l’attribution de l’autorité parentale. L’arrêt Civ. 1re, 20 novembre 2024, F-D, n° 22-19.620 apporte une réponse limpide dans un contexte d’homoparentalité internationale : deux femmes de nationalité espagnole, mariées en Espagne, avaient conçu par assistance médicale à la procréation ; après leur divorce prononcé en Espagne, l’une d’elles saisit le juge aux affaires familiales pour voir statuer sur l’autorité parentale et la résidence des enfants. La cour d’appel de Montpellier lui avait opposé qu’elle n’avait pas reconnu les enfants dans l’année de leur naissance ni engagé d’adoption simple, et qu’elle ne rapportait donc pas la preuve qu’elle exerçait l’autorité parentale. La Cour de cassation casse :

« Aux termes du premier de ces textes [l’article 311-14 du code civil], la filiation de l’enfant est régie par la loi personnelle de la mère à l’époque de la naissance. Il résulte des deux derniers [les articles 371-1 et 372] que l’autorité parentale appartient aux parents dès lors que la filiation est établie à leur égard. Ils l’exercent en commun, à moins, notamment, que la filiation ne soit établie à l’égard de l’un d’entre eux plus d’un an après la naissance d’un enfant dont la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre, celui-ci restant alors seul investi de cet exercice. »

La filiation des enfants ayant été établie à l’égard de la mère d’intention, en application de la loi espagnole, moins d’un an après leur naissance, « les deux parents exerçaient en commun l’autorité parentale ». L’arrêt démontre l’articulation entre le conflit de lois en matière de filiation — réglé par l’article 311-14 du code civil, qui renvoie à la loi personnelle de la mère au jour de la naissance — et le droit substantiel français de l’article 371-1 et de l’article 372 du code civil : l’autorité parentale suit la filiation, quelle que soit la manière dont celle-ci a été établie à l’étranger, dès lors que son mode d’établissement est conforme à la loi désignée par la règle de conflit française.

Le contentieux international de l’autorité parentale se prolonge enfin devant le juge de la reconnaissance et de l’exécution. L’arrêt Civ. 1re, 20 mai 2026, F-B, n° 24-16.945, publié au Bulletin, rappelle d’abord que, lorsqu’une procédure est pendante devant les juridictions d’un autre État membre, le règlement (UE) 2019/1111 organise la litispendance en matière de responsabilité parentale : le juge français saisi à titre provisoire doit s’effacer dès lors que la juridiction étrangère, première saisie au fond, a statué — « aucune des décisions du juge étranger n’avait pu être mise à exécution faute de délivrance du certificat prévu à la sous-section 2 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil, du 25 juin 2019 qui permet la reconnaissance d’une décision dans un autre État membre » —, la cour d’appel ayant « excédé ses pouvoirs » en statuant au fond sur un appel devenu sans objet. L’arrêt conserve néanmoins un pan important : le juge aux affaires familiales avait ordonné, dès le prononcé de sa décision, l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents, mesure qu’l’article 373-2-6 du code civil permet précisément de prendre « pour garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents », et qui n’a pas été remise en cause par la cassation. Dans les litiges transfrontaliers marqués par un « risque de déplacement illicite de l’enfant, déjà avéré », l’interdiction de sortie du territoire, inscrite au fichier des personnes recherchées, demeure l’instrument privilégié du juge français pour prévenir le départ non autorisé.

Quant aux décisions étrangères, l’article 509 du code de procédure civile dispose que « les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi ». L’arrêt Civ. 1re, 11 décembre 2024, FS-B+R, n° 23-15.672, publié au Bulletin et au Rapport, rappelle les trois conditions de l’exequatur en l’absence de convention internationale : « la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude », le juge français ayant interdiction de « réviser au fond le jugement ». S’agissant d’un jugement d’adoption prononcé dans l’État de l’Utah, totalement dépourvu de motivation, la Cour de cassation fixe la règle suivante :

« Est contraire à la conception française de l’ordre public international la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante. Il incombe au demandeur de produire ces documents. »

En matière d’adoption, le juge de l’exequatur « doit être en mesure, à travers la motivation de la décision ou les documents de nature à servir d’équivalent qui lui sont fournis, de connaître les circonstances de l’adoption et de s’assurer qu’il a été constaté que ses parents ou ses représentants légaux y ont consenti dans son principe comme dans ses effets ». Le refus d’exequatur a ainsi été validé : des attestations d’un avocat américain, établies postérieurement au jugement et directement à l’intention du juge français, étaient « improprement qualifiées de certificat de coutume » et « inopérantes ». Cette décision, qui concerne l’adoption, vaut pour l’ensemble des décisions relatives à la responsabilité parentale : la reconnaissance d’une décision étrangère n’est pas automatique et suppose la production de pièces permettant au juge français d’exercer son contrôle.

Les décisions de la première chambre civile rendues entre 2023 et 2026 dessinent ainsi un régime complet et cohérent de la compétence internationale en matière d’autorité parentale : un critère unique, la résidence habituelle appréciée au jour de la saisine ; une hiérarchie claire entre le règlement Bruxelles II bis, la Convention de La Haye de 1996 et les règles nationales ; une protection effective contre le déplacement illicite, fondée sur la continuité du droit de garde acquis dans l’État de résidence habituelle ; et un contrôle exigeant de la reconnaissance des décisions étrangères. Pour le parent confronté à une situation transfrontalière, la démarche est précise : identifier la résidence habituelle de l’enfant au moment de la saisine, agir sans délai, et, en cas de risque de départ non autorisé, solliciter les mesures de protection prévues par l’article 373-2-6 du code civil, notamment l’interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents.

L’équipe droit de la famille de Kohen Avocats, et plus particulièrement ses avocats spécialisés en autorité parentale à Paris et en enlèvement parental international, accompagne les parents dans les procédures transfrontalières : détermination de la juridiction compétente, défense dans les procédures de retour fondées sur la Convention de La Haye de 1980, mise en place de l’interdiction de sortie du territoire, reconnaissance et exécution des décisions étrangères. N’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet pour un examen personnalisé de votre situation.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit international de la famille. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit de la famille.

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