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Tentative de féminicide à Marseille : une mère de famille de quarante ans agressée au cutter par son ex-conjoint sous OQTF — la tentative de meurtre aggravé par la qualité d’ancien conjoint (art. 121-5, 221-4 et 132-80 du code pénal, chambre criminelle 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tentative de féminicide à Marseille : une mère de famille de quarante ans agressée au cutter par son ex-conjoint sous OQTF — la tentative de meurtre aggravé par la qualité d’ancien conjoint (art. 121-5, 221-4 et 132-80 du code pénal, chambre criminelle 2023-2026)

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Tentative de féminicide à Marseille : une mère de famille de quarante ans agressée au cutter par son ex-conjoint sous OQTF — la tentative de meurtre aggravé par la qualité d’ancien conjoint (art. 121-5, 221-4 et 132-80 du code pénal, chambre criminelle 2023-2026)

Samedi 15 août 2026, vers 10 h 30, dans un appartement du quartier des Crottes, dans le 15e arrondissement de Marseille, une femme de quarante ans a été grièvement blessée à l’arme blanche par son ancien compagnon, devant ses cinq enfants. Selon les informations de La Provence, reprises par Midi Libre et CNews, l’agresseur a porté plusieurs coups de cutter au cou et à la gorge de la victime, dont le pronostic vital a d’abord été engagé avant que son état ne soit jugé plus rassurant. Un détail saisi l’attention : la quadragénaire avait déposé plainte la veille, vendredi 14 août, pour des violences commises par cet ex-conjoint, un Algérien de quarante et un ans, connu des services de police et visé par une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Manqué de peu à la gare Saint-Charles puis lors d’une brève escale à Avignon, il a été interpellé dimanche 16 août à la gare de Lyon, à Paris, puis placé en garde à vue. La division de la criminalité territoriale (DCT) a été saisie de l’enquête, ouverte du chef de tentative de féminicide.

Au-delà de l’émotion, cette affaire concentre plusieurs questions juridiques majeures : comment qualifier des coups portés avec une arme blanche sur une zone vitale par un ancien conjoint ? Pourquoi la circonstance aggravante de commission des faits par l’ancien conjoint s’applique-t-elle, alors que le couple était séparé ? Quel est le sort pénal de l’étranger sous OQTF qui demeure sur le territoire et réitère des violences ? Quels outils — bracelet anti-rapprochement, contrôle judiciaire, détention provisoire — la procédure offre-t-elle ? La jurisprudence récente de la chambre criminelle, rendue entre 2023 et 2026, apporte sur ces points des réponses précises, dont la présente analyse propose la synthèse : d’une part, la qualification de la tentative de meurtre aggravée par la qualité d’ancien conjoint (I), d’autre part, la réponse pénale, des mesures de protection à la répression criminelle (II).

I. La qualification de la tentative de meurtre aggravée par la qualité d’ancien conjoint

Les coups portés au cou et à la gorge, au moyen d’un cutter, par un homme qui se rend au domicile de son ex-compagne et la frappe devant ses enfants, caractérisent, selon toute vraisemblance, une tentative de meurtre aggravée. La qualification suppose de réunir deux éléments : la tentative d’homicide volontaire, dont la preuve se déduit des circonstances de l’agression (I.A), et la circonstance aggravante tenant à la qualité d’ancien conjoint de l’auteur (I.B).

I.A. La tentative de meurtre : un commencement d’exécution et une intention de donner la mort à établir

L’article 121-5 du code pénal dispose que « la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ». Le article 221-1 du code pénal définit le meurtre : « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle ». La tentative de meurtre est punie des mêmes peines, par application de l’article 121-5 combiné à l’article 221-1.

En l’espèce, les éléments du commencement d’exécution sont manifestes : se rendre au domicile de la victime, la surprendre avec ses enfants, porter plusieurs coups de cutter au niveau du cou et de la gorge, zone vitale où cheminent les artères carotides et la trachée. L’arme, la localisation des coups et leur répétition constituent autant d’indices de l’intention homicide, même si celle-ci devra être appréciée par les juridictions d’instruction puis, le cas échéant, par la cour d’assises. La chambre criminelle vérifie que la mise en accusation repose sur des charges suffisantes d’avoir « volontairement donné la mort ». Dans son arrêt du 29 juillet 2026, n° 26-83.146, elle a ainsi cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait ordonné une mise en accusation « par des motifs qui ne concluent pas à l’existence de charges suffisantes contre M. [I] d’avoir commis les faits pour lesquels elle ordonne sa mise en accusation » : l’exigence de charges suffisantes, posée par l’article 199 du code de procédure pénale et par l’article 211 du même code, constitue le premier filtre de la qualification criminelle.

La localisation des coups sur la région cervicale a une importance particulière. La chambre criminelle connaît de ces hypothèses où la victime décède des suites hémorragiques d’une plaie cervicale : dans l’arrêt du 9 avril 2025, n° 25-80.727, elle rappelle que la compagne de M. [G] est « décédée le [Date décès 1] 2020 au domicile de ce dernier, des suites hémorragiques d’une plaie cervicale », l’intéressé ayant été « mis en examen pour meurtre par personne étant le concubin de la victime », avant d’être renvoyé « devant la cour d’assises de la Drôme sous l’accusation de meurtre aggravé ». Cette décision rappelle, au surplus, une règle procédurale utile : sur renvoi après cassation, la chambre de l’instruction ne peut désigner qu’une juridiction de jugement située dans son ressort, ainsi que le retient la cassation fondée sur l’article 611 du code de procédure pénale.

Si la victime survit, comme c’est le cas en l’espèce, la qualification de tentative de meurtre reste encourue dès lors que l’intention homicide est caractérisée. La jurisprudence est constante : la seule circonstance que les coups n’aient pas été mortels n’écarte pas la tentative, l’intention de donner la mort s’appréciant au regard de l’ensemble des circonstances, notamment l’arme utilisée et la zone atteinte, ainsi que le met en lumière la pratique de la défense des violences volontaires. Le rapprochement entre les arrêts précités montre que la région cervicale est considérée comme une zone vitale dont l’atteinte, par arme blanche, constitue un indice déterminant de l’intention homicide. Il appartiendra au juge d’instruction, puis à la chambre de l’instruction, de recueillir l’ensemble des éléments — témoignages des cinq enfants, de la voisine qui a donné l’alerte, constatations des marins-pompiers, rapport médico-légal — pour trancher entre la tentative de meurtre et les violences volontaires aggravées, dont les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement lorsque les faits sont commis « alors qu’un mineur assiste aux faits » (article 222-13, b, du code pénal).

I.B. La circonstance aggravante de commission des faits par l’ancien conjoint

Le meurtre aggravé est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. L’article 221-4, 9°, du code pénal vise ainsi le meurtre commis « par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ». En l’espèce, l’auteur présumé est l’ancien compagnon de la victime : le couple était séparé. Or l’article 132-80 du code pénal étend expressément la circonstance aggravante à l’ancien conjoint, à l’ancien concubin et à l’ancien partenaire : « la circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ».

La chambre criminelle a fait de cette condition — la commission des faits « en raison des relations ayant existé » — un critère central, dont elle contrôle rigoureusement la mise en œuvre. Dans son arrêt publié au Bulletin du 2 mai 2024, n° 23-85.986, elle énonce qu’« il résulte de ce texte que la commission d’une infraction par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constitue une circonstance aggravante, dès lors que cette infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ». Elle y a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait écarté la circonstance aggravante au motif que les violences étaient liées au sort de l’enfant commun : « en se déterminant ainsi, alors qu’elle a constaté que les faits se rapportaient à la prise en charge de l’enfant commun, ce dont il résulte qu’ils ont été commis en raison de l’ancienne relation de couple des intéressés, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé ». Transposée à l’affaire marseillaise, cette jurisprudence indique que la circonstance aggravante sera retenue dès lors que l’agression trouve son origine dans la relation passée — et notamment dans les violences conjugales antérieures ayant motivé la plainte de la veille.

Deux autres décisions récentes précisent l’étendue de cette circonstance. Dans l’arrêt du 28 janvier 2026, n° 25-80.641, publié au Bulletin, la chambre criminelle juge que « la circonstance aggravante résultant du concubinage existant ou ayant existé entre le prévenu et la victime ne suppose pas que ceux-ci cohabitent, ou aient cohabité », et que les violences, « quel que soit le motif pour lequel le prévenu s’est rendu chez la partie civile, (…) ont, en tout état de cause, été commises en raison de l’ancienne relation de couple ayant existé entre le prévenu et la partie civile ». Elle y confirme encore que la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, qui a précisé la notion, « a pour seul effet d’interpréter le texte qu’elle complète, sans le rendre plus sévère » et « s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur ». Enfin, par arrêt du 8 janvier 2025, n° 24-85.960, la chambre criminelle a cassé la mise en accusation d’un homme renvoyé pour viol aggravé par le concubin ou l’ancien concubin de la victime, faute pour la chambre de l’instruction d’avoir « caractériser l’existence, dans le passé, d’une relation de concubinage, ni indiquer les éléments d’où il résultait que les faits avaient pu avoir été commis en raison des relations ayant existé entre eux » : la preuve du lien conjugal passé et du lien causal avec les faits doit donc être rapportée, ce qui, en l’espèce, ne fera guère difficulté au regard de la plainte déposée la veille et du contexte familial.

Il en résulte que l’auteur présumé encourt, pour la tentative de meurtre aggravée, la réclusion criminelle à perpétuité, conformément à l’article 221-4 combiné aux articles 121-5 et 132-80 du code pénal. La gravité de la peine encourue explique que l’infraction relève de la compétence de la cour d’assises et, partant, des garanties procédurales particulières qui s’attachent à la procédure criminelle, examinées ci-après.

II. La réponse pénale : mesures de protection, instruction et répression

L’affaire de Marseille pose une seconde série de questions, procédurales et pénologiques : celle de l’efficacité des mesures de protection en amont des faits, alors que la victime avait porté plainte la veille et que l’auteur présumé était sous OQTF (II.A), puis celle du déroulement de l’information judiciaire et de la répression criminelle (II.B).

II.A. L’enquête, l’OQTF et les mesures de sûreté protectrices

Le profil de l’auteur présumé — un ressortissant algérien de quarante et un ans, connu des services de police et visé par une obligation de quitter le territoire français — soulève la question du cadre juridique de l’éloignement. L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) permet à l’autorité administrative d’obliger un étranger à quitter le territoire français, notamment lorsque son « comportement (…) constitue une menace pour l’ordre public » (5°). L’article L. 731-1 du même code organise l’assignation à résidence de l’étranger dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable. La chambre criminelle encadre strictement le délit de maintien irrégulier sur le territoire : dans son arrêt du 12 mars 2025, n° 24-80.987, elle juge que « l’infraction passible d’une peine d’emprisonnement, de maintien irrégulier d’un étranger sur le territoire français, ne peut être constituée que si cet étranger a fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement » et qu’elle n’est « caractérisée que lorsque l’administration a mis en œuvre toutes les mesures de contrainte dont elle dispose pour exécuter une mesure d’éloignement et que l’étranger qu’elle concerne s’oppose à son départ ». L’existence d’une OQTF ne dispense donc pas l’administration de mettre en œuvre les mesures d’exécution forcée ; en sens inverse, elle ne préjuge pas de la dangerosité de son bénéficiaire, qui relève de l’appréciation des autorités judiciaires.

Face au risque de réitération, le législateur a doté les juridictions d’un outil spécifique : le dispositif électronique mobile anti-rapprochement, dit « bracelet anti-rapprochement », prévu par l’article 132-45-1 du code pénal, dont l’abrogation est programmée au 1er janvier 2029 mais qui demeure en vigueur. Ce texte permet, « en cas d’infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, ou commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime », d’interdire au condamné de se rapprocher de la victime et d’assurer le respect de cette interdiction par la pose d’un bracelet intégrant un émetteur de localisation. La chambre criminelle, dans son arrêt publié au Bulletin du 11 mai 2023, n° 22-84.480, a précisé le régime de ce dispositif : « tout condamné reconnu coupable d’une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise sur un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité peut donner lieu au prononcé d’une interdiction de rapprochement, dont le respect peut être assuré par la pose d’un dispositif anti-rapprochement, sans qu’il soit nécessaire que la qualité de la victime soit visée comme circonstance aggravante par la décision de condamnation », rappelant qu’« c’est à tort que la décision attaquée a ajouté à l’article 132-45-1 du code pénal une condition qu’il ne prévoit pas ». Par arrêt du 6 septembre 2023, n° 22-84.919, également publié au Bulletin, la chambre criminelle a précisé que ces dispositions, combinées à l’article 763-3 du code de procédure pénale, « permettent l’ajout, par le juge de l’application des peines, de l’obligation de porter un dispositif anti-rapprochement dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire, relèvent de l’article 112-2, 3°, du code pénal » et ne s’appliquent pas aux faits antérieurs à leur entrée en vigueur. Ces décisions rappellent que le bracelet anti-rapprochement peut accompagner aussi bien une peine prononcée qu’un suivi socio-judiciaire, indépendamment de la circonstance aggravante retenue.

Au stade de l’instruction, le contrôle judiciaire et la détention provisoire permettent également de protéger la victime. L’article 803-7 du code de procédure pénale autorise la juridiction qui ordonne la mise en liberté immédiate d’une personne détenue irrégulièrement à la placer, dans la même décision, sous contrôle judiciaire « si cette mesure est indispensable pour assurer l’un des objectifs énumérés à l’article 144 ». Dans l’arrêt du 6 mai 2026, n° 26-81.248, la chambre criminelle, constatant qu’une personne détenue sans titre devait être remise en liberté, a elle-même ordonné son placement sous contrôle judiciaire en le soumettant, notamment, à l’obligation de « s’abstenir de recevoir ou de rencontrer, ainsi que d’entrer en relation de quelque façon que ce soit avec Mme [F] [L] et les autres personnes mises en examen » : l’interdiction d’entrer en relation avec la victime est une obligation classique du contrôle judiciaire, dont la violation expose la personne au placement en détention provisoire en application de l’article 141-2 du code de procédure pénale. Dans l’hypothèse marseillaise, la plainte déposée la veille aurait pu, si les conditions en avaient été réunies, conduire à des mesures de protection immédiates ; la question de leur mise en œuvre effective sera, sans doute, au cœur du débat public.

La garde à vue de l’auteur présumé, interpellé à Paris puis présenté aux enquêteurs de la DCT, obéit au régime des articles 63 et suivants du code de procédure pénale : droits de la personne gardée à vue, avis au procureur de la République, présence de l’avocat dès la première heure d’audition, examen médical. Le contrôle des nullités constitue un enjeu constant de la procédure pénale, la chambre criminelle rappelant régulièrement que « tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision », ainsi qu’elle l’a énoncé dans l’arrêt 26-83.146 précité.

II.B. L’information judiciaire, la cour d’assises et la peine

Compte tenu de la qualification criminelle encourue, l’affaire sera, selon toute vraisemblance, poursuivie devant le juge d’instruction, puis examinée par la chambre de l’instruction avant un éventuel renvoi devant la cour d’assises. Deux garanties procédurales méritent d’être soulignées au regard de la jurisprudence la plus récente.

D’une part, la chambre de l’instruction, saisie de l’appel des ordonnances du juge d’instruction, statue dans des conditions strictement encadrées. L’article 199 du code de procédure pénale exige notamment l’audition d’un conseiller en son rapport. Dans l’arrêt du 29 juillet 2026, n° 26-83.146, la chambre criminelle rappelle que « les débats devant la chambre de l’instruction comportent l’audition d’un conseiller en son rapport. Cette formalité substantielle, nécessaire à l’information de la juridiction saisie et des parties, doit être accomplie, à peine de nullité, avant tout débat ». Le même arrêt précise, s’agissant de l’examen des charges, que la mise en accusation suppose que la chambre de l’instruction conclue à l’existence de charges suffisantes d’avoir commis les faits, sous peine de cassation pour insuffisance de motifs : la jurisprudence protège ainsi, en amont du procès, la régularité du renvoi en matière criminelle.

D’autre part, devant la cour d’assises, la possibilité de poser des questions subsidiaires ou spéciales est encadrée par l’article 351-1 du code de procédure pénale, issu de la loi du 22 décembre 2021 : « le président ne peut poser une ou plusieurs questions prévues aux articles 350 ou 351 que s’il en a préalablement informé les parties au cours des débats et au plus tard avant le réquisitoire, afin de permettre à l’accusé et à son avocat de faire valoir toutes les observations utiles à sa défense ». Dans son arrêt du 1er octobre 2025, n° 24-81.246, la chambre criminelle a cassé une décision de cour d’assises pour avoir posé une question spéciale relative à la durée de l’incapacité totale de travail sans en avoir informé les parties avant le réquisitoire : « en ne donnant pas connaissance de cette question avant le réquisitoire, le président de la cour d’assises a méconnu les textes susvisés ». Ces garanties intéressent directement les hypothèses de tentative de meurtre par conjoint, où la cour peut être conduite à examiner des qualifications subsidiaires, telles les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ou les violences aggravées.

S’agissant enfin de la peine, la cour d’assises dispose de règles de majorité spécifiques en appel. L’article 362, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 décembre 2021, disposait que « si le maximum de la peine encourue n’a pas obtenu la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d’assises statue en appel, il ne peut être prononcé une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle, lorsque la peine encourue est de trente ans de réclusion criminelle ». Dans l’arrêt du 26 juin 2024, n° 23-81.962, la chambre criminelle a cassé une condamnation à vingt-cinq ans de réclusion criminelle prononcée pour meurtre sur ascendant avec altération du discernement, jugeant que « cette modification, plus sévère en ce qu’elle permet désormais, si la peine maximale de trente ans n’a pas été prononcée, de prononcer une peine entre vingt et trente ans de réclusion criminelle, ce qui n’était pas possible auparavant, ne peut recevoir application que pour les faits commis après son entrée en vigueur » : la règle de la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères, posée par l’article 112-1 du code pénal, s’applique avec rigueur aux majorités de vote en appel. Dans le même temps, l’arrêt du 26 juin 2024, n° 23-84.553, publié au Bulletin, rappelle que la décision prise à une majorité supérieure à celle exigée par la loi — en l’espèce huit voix au lieu de la majorité absolue — n’est pas censurable : « si c’est à tort que la cour d’assises s’est ainsi prononcée par un vote à la majorité qualifiée, l’arrêt n’encourt pas la censure, dès lors que M. [V] ne saurait, faute d’intérêt, se plaindre de ce que ces décisions ont été prises à une majorité des votes supérieure à celle exigée par la loi ».

Au total, l’affaire de la tentative de féminicide des Crottes illustre la mécanique complète du droit pénal français face aux violences conjugales : une qualification criminelle renforcée par la circonstance aggravante d’ancien conjoint, des outils de protection — bracelet anti-rapprochement, contrôle judiciaire — dont la jurisprudence de la chambre criminelle précise chaque année les contours, et une procédure criminelle jalonnée de garanties dont le respect conditionne la régularité de la condamnation. Il reste aux autorités judiciaires, désormais saisies, à mettre ces instruments au service de la victime et de ses cinq enfants.

Cet article a été rédigé à partir des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation cités et consultés en texte intégral, et des textes du code pénal, du code de procédure pénale et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans leur version en vigueur. Il ne constitue pas une consultation juridique.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en violences conjugales. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat intervenant en droit pénal.

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