Le 8 septembre 2026, France 3 Occitanie a relaté l’enquête ouverte après la mort d’Adam, 24 ans, hospitalisé au centre hospitalier Gérard-Marchant de Toulouse. Le 5 juillet 2026, son cœur s’est arrêté pendant une intervention des soignants destinée à le maîtriser en pleine crise ; il est mort le 16 juillet au CHU, l’autopsie du 23 juillet n’a pas permis de conclure, un membre du personnel a été suspendu et le parquet de Toulouse cherche les causes de la mort. Sa famille dit n’avoir jamais obtenu le récit de cet après-midi-là. Cette affaire n’est pas jugée. Elle pose pourtant, pour des centaines de familles, la question concrète qui les ramène vers un avocat : un proche meurt pendant une contention, un isolement ou une maîtrise à l’hôpital psychiatrique, que peut-on exiger, de qui, et dans quel délai.
La contention n’est pas un geste anodin. Depuis la réécriture de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique, elle n’est plus une pratique de confort du service : c’est une mesure de dernier recours, limitée dans le temps, décidée par un psychiatre, tracée et surveillée, y compris sur le plan somatique. Quand un patient meurt pendant ou juste après cette mesure, la famille n’a pas à attendre sagement le rapport interne. Elle a droit à une information sur les circonstances du dommage, à la copie du dossier, à une expertise, et, si une faute ou un accident médical grave est établi, à une indemnisation. Le présent article décrit ce cadre, les preuves qui pèsent vraiment, et les recours utiles à Paris comme en Île-de-France, sans préjuger du dossier toulousain ni d’aucun autre.
I. Comment savoir si la contention, l’isolement ou la maîtrise a été fautive
A. Quelles règles encadrent l’isolement et la contention en psychiatrie
La première lecture utile n’est pas celle du communiqué de l’établissement. C’est celle de la loi. L’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique dispose : « L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. » Cette phrase coupe court à deux idées fausses. La première consiste à croire que toute agitation autorise à attacher un patient. La seconde consiste à croire qu’une hospitalisation libre, même fragile, ouvre le même droit de contention. La loi réserve ces mesures aux patients déjà placés en hospitalisation complète sans consentement. Une maîtrise physique improvisée, sans décision de psychiatre, hors de ce cadre, n’est pas la contention légale : c’est un autre geste, qui s’apprécie ensuite comme un acte de soins, une mesure de police interne ou une violence, selon les faits.
Le même article ajoute : « Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. » Quatre filtres se cumulent. Le danger doit être immédiat ou imminent, pas seulement redouté un de ces jours. La décision appartient à un psychiatre, pas à un interne seul, pas à un cadre de nuit, pas à un agent de sécurité. Elle doit être motivée. Elle doit rester adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation. Un patient attaché pour qu’il se calme sans évaluation écrite, ou maintenu attaché parce que le service manque de personnel, sort de ce cadre. Le Conseil constitutionnel a imposé, à partir de 2020, que ces mesures ne restent pas sans contrôle du juge. La Cour de cassation, dans son avis n° 21-70.010 du 8 juillet 2021, publié au Bulletin, a précisé la nature de ces mesures : « les mesures d’isolement ou de contention, au sens de ces textes, sont des mesures médicales qui, si elles ne peuvent concerner que les patients en hospitalisation complète sans consentement, ne sont pas nécessairement mises en oeuvre et doivent au contraire être de dernier recours. »
La durée n’est pas laissée à l’appréciation du service. L’article L. 3222-5-1 fixe que « La mesure de contention est prise dans le cadre d’une mesure d’isolement pour une durée maximale de six heures. » L’isolement lui-même est pris pour une durée maximale de douze heures, renouvelable dans la limite de quarante-huit heures, avec deux évaluations par vingt-quatre heures. La contention, renouvelée le cas échéant, ne peut totaliser plus de vingt-quatre heures hors le régime exceptionnel du II, qui impose alors d’informer le tribunal judiciaire et un proche. Ces plafonds ne sont pas des objectifs qualité. Un dépassement non justifié, non tracé, non soumis au juge, est déjà un indice de faute. Le site Vie publique rappelle d’ailleurs que le contrôle juridictionnel de ces mesures est devenu systématique et que les saisines pour isolement et contention se comptent par dizaines de milliers chaque année. Village de la justice, dans une analyse de 2021, a souligné le même basculement : depuis la réforme née de la décision n° 2020-844 QPC, la contention n’est plus une pratique indéfinie, elle est une mesure à durée limitée.
Deux précisions évitent les confusions. D’abord, le contrôle du juge des libertés et de la détention porte sur la régularité et le maintien de la mesure. Il ne statue pas, à cette audience, sur l’indemnisation du décès. La Cour de cassation, dans le même avis du 8 juillet 2021, a dit : « le constat, par le juge des libertés et de la détention, d’une irrégularité affectant une mesure d’isolement ou de contention ne peut donner lieu à la mainlevée que de l’une ou l’autre de ces dernières mesures. » Une irrégularité de contention ne tombe pas automatiquement l’hospitalisation complète. Elle reste pourtant une pièce maîtresse du dossier indemnitaire. Ensuite, le cabinet a déjà exposé, dans un article distinct, la construction du contrôle juridictionnel de l’isolement et de la contention. Le présent texte ne reprend pas ce contentieux de la mainlevée. Il part du moment où la mesure a mal tourné, où le patient est mort, et où la famille cherche une réparation.
La loi impose enfin une surveillance qui n’est pas seulement psychiatrique. L’article L. 3222-5-1 exige : « Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical. » Le mot somatique change tout quand le décès survient pendant une maîtrise : pouls, respiration, coloration, position, compression thoracique, vomissement, inhalation, hyperthermie, interaction médicamenteuse. Un patient plaqué au sol, un patient attaché à plat ventre, un patient sédaté puis laissé sans surveillance continue, un patient dont la contention n’est pas tracée minute par minute : ce sont des faits, pas des impressions. L’article L. 1110-5 du Code de la santé publique ajoute que « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés ». Une contention qui asphyxie, une sédation sans monitoring, une crise cardiaque non réanimée dans les délais, se discutent aussi à l’aune de ce droit aux soins appropriés. Le III du même article L. 3222-5-1 impose un registre numérique de chaque mesure, présenté sur leur demande à la commission départementale des soins psychiatriques et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Ce registre, s’il existe, est une preuve. S’il n’existe pas, son absence est déjà un manquement.
La Haute Autorité de santé a publié des recommandations de bonne pratique sur l’isolement et la contention en psychiatrie générale. Elles ne valent pas règlement. Elles servent pourtant de référentiel d’expertise pour dire ce qu’un service diligent fait : indication, réévaluation, surveillance, levée dès que le danger cesse. Un établissement qui s’en écarte sans motif médical écrit s’expose à ce que l’expert, puis le juge, retiennent une faute. Le débat de 2026 sur la qualification de la contention comme soin infirmier ou mesure coercitive, déjà traité par le cabinet à propos de l’arrêté du 26 juin 2026, n’efface pas ces exigences : quel que soit le statut statutaire de l’acte, le patient a droit à une décision médicale, à une durée limitée et à une surveillance somatique réelle.
B. Comment prouver le défaut de surveillance somatique et le lien avec le décès
La responsabilité médicale n’est pas automatique. L’article L. 1142-1 du Code de la santé publique pose le principe : les professionnels et les établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La famille doit donc démontrer une faute, un préjudice, et un lien. Dans un décès pendant contention, la faute se cherche d’abord dans l’indication (mesure inutile ou disproportionnée), dans la technique (position, durée, sédation, compression), dans la surveillance (constantes non prises, soignant absent, alarme ignorée) et dans l’organisation (sous-effectif, personnel non formé, protocole inexistant). Le lien, lui, est souvent discuté sous l’angle de la perte de chance : même si le patient était gravement malade, une surveillance conforme aurait-elle permis d’éviter la mort, ou de la retarder, ou d’en atténuer les souffrances.
La jurisprudence administrative l’exprime avec netteté. La cour administrative d’appel de Marseille, dans l’arrêt n° 22MA01003 du 22 décembre 2023, a jugé, à propos du suicide d’une patiente au centre hospitalier Valvert : « S’il n’est pas certain qu’en l’absence de faute le dommage ne serait pas advenu, le préjudice qui résulte directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage constaté, mais la perte d’une chance de l’éviter. » Dans cette affaire, la cour n’a pas retenu un défaut de surveillance étroite, mais une faute consistant à fournir un cordon à une patiente bipolaire déjà suicidaire. Elle a confirmé une perte de chance évaluée à 90 %. La leçon pratique n’est pas tout suicide est fautif. La leçon est inverse et plus utile : le juge examine les objets laissés à disposition, le régime d’hospitalisation, les antécédents connus, et la prévisibilité du geste. Une contention ou une maîtrise qui provoque un arrêt cardiaque s’analyse avec les mêmes grilles : le danger était-il prévisible, les moyens de le prévenir existaient-ils, ont-ils été mis en œuvre.
Le dossier médical est le théâtre de cette preuve. Il doit contenir la décision motivée du psychiatre, l’heure de début et de fin, les renouvellements, les deux évaluations par intervalle légal, le nom des professionnels chargés de la surveillance, les constantes, les prescriptions de sédation, le signalement d’une crise, l’appel au SMUR interne, le début de la réanimation. L’article L. 3222-5-1 dit que la mise en œuvre est « tracée dans le dossier médical ». Un dossier muet sur l’heure de la contention, ou qui se contente d’une mention agité, contentu, est un dossier qui accuse l’établissement autant qu’il le défend. Les feuilles de transmission infirmières, le planning, les caméras s’il en existe (avec un régime strict), le registre d’isolement, le rapport d’événement indésirable grave, le signalement à l’ARS, l’autopsie, les prélèvements toxicologiques : tout cela entre dans le faisceau. La famille n’a pas à reconstituer seule la scène. Elle a le droit d’exiger ces pièces, puis de les faire lire par un médecin-conseil avant toute expertise officielle.
Le lien causal se discute ensuite sans manichéisme. Un patient en crise, sous neuroleptiques, peut mourir d’un arrêt cardiaque même en l’absence de faute. Ce n’est pas une fin de non-recevoir. C’est le terrain classique de la perte de chance. La Cour de cassation, dans l’arrêt n° 23-11.059 du 24 avril 2024, publié au Bulletin, a fixé une règle désormais claire pour l’articulation faute / accident médical : « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance. » Traduction pour une famille : même si l’expert dit que la mort n’était pas certaine d’être évitée, une faute de surveillance qui a augmenté le risque ouvre à la fois une part de responsabilité de l’établissement et, si les seuils de gravité sont atteints, un complément ONIAM. Le décès du patient atteint évidemment le seuil de gravité au regard des ayants droit.
Trois pièges reviennent dans ces dossiers. Le premier est d’accepter le récit oral du cadre de garde comme vérité. Ce récit doit être écrit, daté, signé, et confronté aux horaires du dossier. Le second est de croire qu’une enquête pénale bloque tout. L’enquête du parquet, comme à Toulouse, n’interdit pas de demander le dossier, de saisir la commission de conciliation et d’indemnisation, ni de prendre un avocat pour se constituer partie civile. Le troisième est de confondre maîtrise physique d’urgence et contention juridique. Une contention au sens de la loi s’inscrit dans un isolement, sur décision de psychiatre, pour six heures au plus. Une contention de fait, improvisée dans un couloir, s’apprécie comme un acte de soins et comme une atteinte à l’intégrité. Dans les deux cas, l’article L. 1142-1 reste le socle civil ou administratif : pas de responsabilité sans faute, sauf le régime particulier des infections nosocomiales, qui n’est pas le sujet ici. En revanche, l’absence de faute n’éteint pas toujours le droit à réparation : le II du même article ouvre la solidarité nationale pour un accident médical aux conséquences anormales, « et, en cas de décès, de ses ayants droit ».
La page de référence du cabinet sur la responsabilité médicale, la charge de la preuve, la perte de chance et l’ONIAM détaille cette architecture. Elle sert de pilier à ce dossier. L’essentiel, pour une famille endeuillée, tient en une méthode : figer les faits (heure, témoins, objets, médicaments), obtenir le dossier complet, faire qualifier la mesure (contention légale, maîtrise hors cadre, isolement), puis laisser l’expert dire si la surveillance somatique a été stricte au sens de la loi. Tant que cette qualification n’est pas faite, discuter des montants n’a pas de sens.
II. Quels recours pour la famille après le décès à l’hôpital psychiatrique
A. Obtenir le dossier, l’information sur les causes et porter plainte
Le premier droit, souvent le plus bafoué, est le droit d’être informé. L’article L. 1142-4 du Code de la santé publique impose à l’établissement d’informer la victime ou, « si la personne est décédée », ses ayants droit, « sur les circonstances et les causes de ce dommage ». Le texte est précis sur le délai et sur la forme : « Cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d’un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix. » Quinze jours. Un entretien. La possibilité d’être assisté. Un courrier type nous ne pouvons rien dire, enquête en cours ne satisfait pas cette obligation. La famille peut donc écrire, en recommandé, dès le lendemain du décès, pour demander cet entretien et la communication des circonstances. Elle peut s’y faire accompagner d’un médecin de son choix. Elle n’a pas à attendre six mois le rapport d’autopsie pour poser les questions de base : qui a décidé la mesure, à quelle heure, quelle surveillance, quels médicaments, qui a commencé la réanimation.
Le dossier médical se demande en parallèle, pas ensuite. L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique organise l’accès aux informations de santé : la personne « peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé ». Pour un patient décédé, les ayants droit s’appuient aussi sur l’article L. 1142-4, qui les désigne nommément, et sur la nécessité de connaître les causes du décès pour exercer leurs droits. La demande doit être écrite, viser expressément le dossier complet (prescriptions, feuilles de surveillance, décision d’isolement et de contention, registre, compte rendu d’hospitalisation, imagerie, biologie, fiche de réanimation, rapport d’événement indésirable), et être envoyée au directeur de l’établissement avec accusé de réception. Si l’hôpital public tarde, la commission d’accès aux documents administratifs peut être saisie. Le cabinet a décrit la méthode, les délais et le référé dans l’article Hôpital qui refuse le dossier médical. Cette étape n’est pas un luxe : sans dossier, l’expertise CCI et le juge travaillent à l’aveugle.
La voie pénale n’est pas obligatoire. Elle est parfois nécessaire. L’article 221-6 du Code pénal punit le fait de causer la mort d’autrui « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement » : cela « constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». L’obligation de surveillance stricte, somatique et psychiatrique, inscrite à l’article L. 3222-5-1, est précisément une obligation de prudence et de sécurité imposée par la loi. En cas de « violation manifestement délibérée » d’une obligation particulière, les peines sont portées à cinq ans et 75 000 euros. Une plainte simple, une plainte avec constitution de partie civile, ou une demande d’ouverture d’information, se discutent selon les faits : traces de contention non tracée, délai de réanimation, mensonges sur l’horaire, autopsie non concluante, agent suspendu. La famille peut se joindre à une enquête déjà ouverte, comme celle du parquet de Toulouse. Elle peut aussi déposer plainte si rien n’a été fait. Cette voie n’indemnise pas à elle seule : elle sert à établir les faits, à entendre les soignants sous serment, à ordonner une expertise pénale. L’indemnisation se joue ensuite devant le juge civil, le juge administratif ou la CCI.
Le juge des libertés et de la détention n’est plus le juge du décès. Il l’a été, ou aurait dû l’être, du vivant du patient. L’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique dispose que l’hospitalisation complète « L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L. 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 du même code. ». Le II de l’article L. 3222-5-1 ajoute le contrôle des renouvellements d’isolement et de contention. Si le patient est mort avant toute audience, ce contrôle n’a pas eu lieu. Les ordonnances antérieures, si elles existent, restent utiles : elles montrent si la mesure était déjà irrégulière. Les proches qui contestent encore une hospitalisation en cours, eux, doivent se reporter à l’article du cabinet sur la mainlevée de l’hospitalisation sans consentement. Après le décès, l’urgence n’est plus la liberté : c’est la conservation des preuves, l’autopsie, l’opposition à l’inhumation trop rapide si des examens manquent, et la désignation d’un médecin pour assister à l’autopsie.
À Paris et en Île-de-France, le canal pratique se précise. Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris connaît des hospitalisations sans consentement des établissements du ressort. Le tribunal administratif de Paris connaît de la responsabilité des hôpitaux publics parisiens (AP-HP, GHU Paris psychiatrie et neurosciences). Les cliniques privées relèvent du tribunal judiciaire. La commission de conciliation et d’indemnisation compétente est celle d’Île-de-France. La demande de dossier se adresse au directeur de l’établissement, avec copie au service des usagers. En cas de silence, la CADA pour un établissement public, le référé du tribunal administratif ou judiciaire de Paris, et, si les données de santé sont en jeu, une réclamation auprès de la CNIL, restent des leviers. Les familles d’Île-de-France ont souvent un avantage de proximité pour l’entretien de quinze jours prévu par l’article L. 1142-4 : elles peuvent s’y présenter avec un médecin et un avocat, exiger un compte rendu écrit, et refuser de signer un procès-verbal qui minimise les faits.
B. Saisir la CCI, l’ONIAM ou le tribunal pour obtenir l’indemnisation
L’indemnisation ne se confond ni avec la plainte ni avec le contrôle du JLD. Elle a son propre chemin, plus rapide s’il est bien engagé. L’article L. 1142-7 du Code de la santé publique ouvre la commission de conciliation et d’indemnisation aux ayants droit : « Elle peut également être saisie par les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. » La CCI n’est pas un juge. Elle organise une expertise gratuite, entend la famille, et émet un avis sur la faute, l’accident médical, le lien et les préjudices. Sa saisine « suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre ». Cette suspension est précieuse : elle évite de laisser filer le délai pendant l’expertise. Le décès pendant un acte de soins, une contention ou une sédation entre dans le champ. Le cabinet a décrit le régime de l’indemnisation ONIAM de l’accident médical sans faute, y compris la provision. Ce régime complète, il ne remplace pas, l’action pour faute.
Deux portes s’ouvrent selon ce que l’expertise dira. Première porte : une faute est retenue (indication illégale, surveillance somatique absente, technique dangereuse, organisation défaillante). L’assureur de l’établissement, ou l’établissement public lui-même, doit alors offrir une indemnisation. Le juge compétent, si l’offre est nulle ou dérisoire, est le tribunal administratif pour un hôpital public, le tribunal judiciaire pour une clinique privée. Les préjudices des ayants droit sont classiques : préjudice d’affection, frais d’obsèques, parfois préjudice économique, souffrances endurées et préjudice d’angoisse de mort imminente transmis dans la succession. La perte de chance réduit le montant si le décès n’était pas évitable à 100 %. Seconde porte : aucune faute n’est retenue, mais un accident médical aux conséquences anormales est reconnu. Le II de l’article L. 1142-1 ouvre alors la solidarité nationale, « et, en cas de décès, de ses ayants droit ». L’ONIAM indemnise. La Cour de cassation, 24 avril 2024, n° 23-11.059, a encore élargi l’articulation : une faute qui n’a fait que faire perdre une chance d’échapper à l’accident n’empêche pas l’ONIAM d’indemniser le complément, déduction faite de la part mise à la charge du responsable.
La prescription est longue, mais elle n’est pas éternelle. L’article L. 1142-28 du Code de la santé publique dispose que les actions en responsabilité médicale et les demandes ONIAM « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Pour un décès, la consolidation des préjudices des ayants droit se discute, mais attendre n’aide personne : les témoins partent, les plannings s’effacent, les caméras sont écrasées. Saisir la CCI tôt, c’est aussi contraindre l’établissement à produire le dossier sous le regard d’un expert. Une provision peut être demandée quand le droit à indemnisation n’est plus sérieusement contestable et que le préjudice est déjà grave, ce que le décès d’un enfant, d’un conjoint ou d’un frère établit d’emblée sur le préjudice d’affection.
Le choix du bon débiteur évite des années perdues. Hôpital public : action administrative, CCI, parfois ONIAM. Clinique privée : action judiciaire, CCI, ONIAM. Psychiatre libéral exerçant dans l’établissement : son assureur propre, distinct de celui de la clinique. L’État n’est pas l’assureur automatique d’un CHS. Le directeur n’est pas personnellement le débiteur civil, sauf faute personnelle détachable, rare. En pénal, la mise en cause peut viser des personnes physiques (médecin, infirmier) et la personne morale. Ces voies se coordonnent. Elles ne s’annulent pas. Une famille qui ne fait que relancer le service des usagers pendant deux ans, sans CCI et sans plainte, laisse le dossier se vider. Une famille qui saisit tout le monde sans dossier médical s’épuise. La séquence efficace est étroite : information L. 1142-4, dossier complet, médecin-conseil, CCI, et, si les faits le justifient, plainte, puis juge si l’avis n’est pas suivi d’une offre sérieuse.
Les montants ne se décrètent pas dans un article. Ils dépendent du lien de parenté, de la vie commune, des revenus du défunt, de l’âge, des souffrances avant la mort, du taux de perte de chance. La cour administrative d’appel de Marseille, dans l’arrêt n° 22MA01003, a rappelé que la réparation due par l’hôpital « doit alors être évaluée à une fraction du dommage déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue ». Un taux de 30 % n’est pas un échec s’il est juste. Un taux de 90 % n’est pas un dû. Ce qui se négocie mal, en revanche, c’est l’absence de poste : omettre l’angoisse de mort, les frais d’obsèques, le préjudice d’affection d’un frère, c’est offrir à l’assureur une économie. Le barème de la CCI et la jurisprudence du tribunal administratif de Paris ou de la cour administrative d’appel de Paris, pour les établissements publics d’Île-de-France, donnent des ordres de grandeur. Ils ne remplacent pas une liquidation précise, poste par poste, après expertise.
Dernier point de méthode, souvent négligé. L’établissement va opposer le secret médical, l’enquête pénale, parfois la dangerosité du patient pour expliquer la contention. Le secret ne s’oppose pas aux ayants droit qui exercent leurs droits. L’enquête pénale n’interdit pas l’article L. 1142-4. La dangerosité, si elle existait, devait conduire à une décision motivée de psychiatre, à une durée limitée et à une surveillance somatique tracée, pas à une zone grise. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, destinataire du registre prévu au III de l’article L. 3222-5-1, peut être alerté. Son rapport n’indemnise pas. Il pèse. À Paris, les familles peuvent aussi saisir la commission des usagers de l’établissement et, pour un hôpital public, le défenseur des droits. Ces saisines n’interrompent pas la prescription comme le fait la CCI. Elles documentent le dossier.
Conclusion
Un décès pendant une contention, un isolement ou une maîtrise à l’hôpital psychiatrique n’est ni une fatalité administrative ni, à l’inverse, une faute automatique. La loi a tranché le régime de la mesure : dernier recours, hospitalisation complète sans consentement, décision motivée d’un psychiatre, durées courtes, surveillance stricte somatique et psychiatrique, traçabilité. Quand un proche meurt dans ce moment, la famille a trois leviers concrets. Le premier est l’information : entretien de quinze jours, dossier, autopsie, registre. Le deuxième est la qualification : faute de surveillance, faute d’indication, accident médical non fautif, perte de chance. Le troisième est le recours : CCI et ONIAM pour une expertise gratuite et une offre, tribunal administratif ou judiciaire selon le statut de l’établissement, plainte pénale si un manquement à une obligation de sécurité a causé la mort. L’actualité toulousaine de septembre 2026 rappelle surtout une chose, que le droit dit déjà : tant que les causes ne sont pas établies, la famille n’a pas à s’effacer. Elle a le droit de savoir, et, si la preuve le permet, le droit d’être indemnisée.