Votre quille a touché le fond. Le moteur a calé dans une passe, le navire s’est arrêté sur un banc de sable, un récif ou une digue, l’eau monte dans les fonds. Dans l’heure qui suit, trois questions se posent en même temps : comment figer les preuves avant que la mer, le courant ou un renflouement mal préparé ne les effacent ; qui paiera les avaries, le sauvetage et, le cas échéant, la marchandise ; comment éviter que l’assureur ne range l’événement dans une exclusion de vice, d’entretien ou de faute intentionnelle. L’échouement n’est pas un abordage : le régime de l’abordage entre navires ne s’applique pas par analogie au simple contact avec le fond. Il n’est pas non plus, à lui seul, une épave au sens de la police administrative : la mise en demeure d’enlever une épave n’intervient que si le bâtiment devient un danger ou un abandon. Enfin, un échouement volontaire pour sauver l’expédition n’est pas le même fait qu’un échouement involontaire : le premier peut ouvrir une discussion d’avarie commune, le second pose d’abord une question de fortune de mer, de faute et de garantie.
Le présent article s’adresse au propriétaire, à l’armateur, à l’affréteur, au chargeur dont la cargaison est à bord, et au plaisancier dont le bateau vient de s’échouer. Le code des transports range parmi les navires, sauf disposition contraire, les engins flottants construits et équipés pour la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance. Cette unité de vocabulaire n’autorise pas à transposer au plaisancier le régime du contrat de transport de marchandises, ni au passager le régime de la police corps. Chaque qualification produit ses preuves, ses exclusions et ses délais.
I. Que faire tout de suite après l’échouement, et comment préserver l’assurance
A. Constater, alerter et rapporter l’événement de mer
La première urgence n’est pas le recours. Elle est de protéger les personnes, d’empêcher l’envahissement, de limiter la pollution et de figer un état des lieux opposable. Photographiez la position, les fonds, les avaries visibles, les instruments, les alarmes, le journal de navigation, les traces GPS et, s’il en existe, le cordage, la bouée, l’épave ou l’obstacle avec lesquels le navire a pu entrer en contact. Conservez les cartouches électroniques. Ne faites pas réparer, renflouer ou déplacer le bâtiment avant un constat, sauf nécessité de sauvegarde. Un déplacement précipité peut faire disparaître la cause : un bout pris dans l’hélice, une vanne restée ouverte, une voie d’eau sous la flottaison.
Le capitaine d’un navire n’a pas le choix du silence. L’article L. 5281-1 du code des transports dispose : « Après tout événement de mer, le capitaine transmet sans délai un rapport de mer au directeur interrégional de la mer responsable du service dans le ressort duquel il se trouve. » L’échouement, le heurt du fond, l’avarie de propulsion suivie d’un échouage sur récif, l’envahissement qui force à se jeter à terre : ce sont des événements de mer. Le rapport n’est pas une simple formalité administrative. Il fige la version du commandement, l’heure, le lieu, les conditions de mer et de visibilité, les manœuvres tentées. Un rapport de mer tardif, incomplet ou contradictoire affaiblit ensuite le dossier d’assurance comme le recours contre un tiers. Le directeur interrégional de la mer peut ouvrir une enquête nautique, accéder à bord, visiter le navire et exiger les documents. Lorsque l’enquête révèle une infraction, le rapport est transmis au procureur de la République.
Dans les eaux territoriales ou intérieures maritimes françaises, la navigation n’est pas un espace sans règle. L’article L. 5242-1 du code des transports punit notamment le fait d’enfreindre, y compris par imprudence ou négligence, les règles de circulation maritime édictées en application de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, faite à Londres le 20 octobre 1972. Cette convention, à laquelle l’article L. 5242-1 se réfère, n’a pas pour objet de définir l’échouement. Elle impose une conduite : veille, vitesse de sécurité, manœuvre dans un chenal étroit, respect des dispositifs de séparation de trafic. Une infraction à ces règles n’est pas, à elle seule, la preuve civile de la faute. Elle pèse toutefois lourd dans l’appréciation du juge lorsque le navire a quitté le couloir de navigation, a forcé une passe de nuit ou a négligé un danger cartographié.
Alertez aussi, selon le cas, le CROSS, la capitainerie, le préfet maritime, les pompiers en port, l’assureur et, s’il y a pollution ou danger pour la navigation, l’autorité qui pourra plus tard qualifier le bâtiment d’épave. Pour un bateau de plaisance, un constat de commissaire de justice, un relevé AIS ou une expertise amiable contradictoire tiennent souvent lieu de premier dossier. Pour un navire de commerce, l’expert du CESAM ou de l’assureur corps, le commissaire d’avaries et le rapport de mer se complètent. Ne signez pas un constat unilatéral qui préqualifie la cause (« défaut d’entretien », « erreur de navigation », « fortune de mer ») avant d’avoir lu les pièces.
L’assistance n’est pas facultative lorsque le navire est en péril. L’article L. 5132-2 du code des transports permet au capitaine de conclure des contrats d’assistance au nom du propriétaire du navire, et au capitaine ou au propriétaire de les conclure au nom du propriétaire des biens à bord. Une facture de remorqueur présentée comme un simple service portuaire peut en réalité être une rémunération d’assistance. Vérifiez le contrat avant de signer : no cure no pay, tarif horaire, lieu de livraison, pollution. Le pilote, s’il est là, n’est pas le commandant. L’article L. 5341-1 du code des transports définit le pilotage comme « l’assistance donnée aux capitaines, par un personnel commissionné par l’Etat, pour la conduite des navires ». L’assistance n’emporte pas, à elle seule, le transfert du commandement. L’article L. 5341-2 du même code impose même au pilote, sauf force majeure, de prêter en priorité son assistance au navire en danger. Ces textes éclairent le débat ultérieur : une erreur du pilote n’efface pas automatiquement la responsabilité de l’armateur vis-à-vis des tiers ; elle ouvre un recours, dans les conditions du règlement de station et du droit commun.
Enfin, ne confondez pas échouement accidentel et échouement criminel. L’article L. 5263-2 du code des transports punit le fait « d’échouer, de perdre ou de détruire, volontairement et dans une intention criminelle, un navire par quelque moyen que ce soit ». Ce texte pénal n’organise pas l’indemnisation de l’échouement involontaire. Il rappelle seulement qu’un échouement volontaire dans une intention de détruire n’est pas un sinistre ordinaire. De même, l’article L. 5263-3 du même code punit le capitaine qui abandonne le navire sans l’avis des officiers et maîtres d’équipage, ou qui néglige d’organiser le sauvetage avant d’abandonner. Ces devoirs de commandement pèsent sur la preuve de la faute nautique ; ils ne dispensent pas l’assureur de garantir, ni le tiers responsable de réparer, lorsque l’événement est accidentel.
B. Déclarer le sinistre, sauver le navire et distinguer fortune de mer, vice et délaissement
Dès que les personnes sont en sécurité, déclarez le sinistre à l’assureur par un écrit daté, avec les premières pièces. L’article L. 171-1 du code des assurances soumet au titre des assurances maritimes tout contrat qui a pour objet de garantir les risques maritimes ou le transport de marchandises par voie maritime. Une police plaisance n’est pas automatiquement une police maritime : certains contrats grand public définissent eux-mêmes la « fortune de mer » et les exclusions. D’autres relèvent du titre maritime. La qualification se lit dans la police, pas dans le slogan commercial. Un refus de garantie se discute à partir de cette qualification, des déclarations du souscripteur et de la cause réelle du sinistre.
Lorsque le titre maritime s’applique, l’article L. 172-11 du code des assurances pose la règle : « L’assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou par un événement de force majeure. » L’échouement involontaire, le heurt du fond, le naufrage qui s’ensuit, sont le type même de la fortune de mer. L’assureur répond aussi de la contribution à l’avarie commune, sauf si celle-ci provient d’un risque exclu, et des frais exposés pour préserver l’objet assuré ou limiter le dommage. L’article L. 172-26 précise que la contribution à l’avarie commune ainsi que les frais d’assistance et de sauvetage sont remboursés par l’assureur, proportionnellement à la valeur assurée, diminuée s’il y a lieu des avaries particulières à sa charge. Conséquence pratique : ne refusez pas un remorqueur nécessaire par crainte de la facture ; documentez l’urgence et appelez l’assureur. L’article L. 172-23 impose à l’assuré de « contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables ». L’inexécution fautive de cette obligation engage l’assuré envers l’assureur. Autrement dit, laisser le navire se briser sur le récif sans tenter ce qui est raisonnable, ou omettre d’agir contre le tiers dont le matériel a causé l’échouement, peut réduire l’indemnité.
La garantie n’est pas aveugle. L’article L. 173-4 du code des assurances écarte les dommages résultant d’un vice propre du navire, « sauf s’il s’agit d’un vice caché ». L’article L. 172-18 reprend cette exclusion pour l’objet assuré, sous la même réserve du vice caché du navire, et refuse aussi les préjudices qui ne sont pas des dommages matériels directs, tels que chômage, retard ou différence de cours. L’article L. 173-5 exclut les dommages causés par la faute intentionnelle du capitaine. A contrario, la faute nautique ordinaire du capitaine n’est pas, en elle-même, une cause légale d’exclusion de la police corps. L’article L. 172-13 maintient même la couverture en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres, sauf manque de soins raisonnables pour mettre les objets à l’abri des risques, et sauf faute intentionnelle ou inexcusable de l’assuré. La ligne de partage, dans un échouement, passe donc souvent ici : événement de mer (heurt du fond, passe, banc) contre usure d’un passe-coque, vanne négligée, entretien caractérisé, ou volonté de détruire.
Le tribunal judiciaire de Béziers, dans un jugement du 25 juin 2026, a illustré ce partage à propos d’un voilier qui, après une voie d’eau, a dû s’échouer dans un avant-port. Le tribunal a relevé que, dans cette police, la fortune de mer s’entendait notamment d’un naufrage, d’un échouement, d’un abordage ou d’un heurt du bateau avec un corps fixe ou mobile. L’expert judiciaire a pourtant retenu que la voie d’eau provenait de la rupture d’une conduite de vidange sur un embout traversant la coque sous la flottaison, rupture liée à l’usure. Le tribunal en a déduit que l’assureur était fondé à opposer l’absence de garantie : « La MACIF est donc bien fondée à opposer l’absence de garantie due à Monsieur [L] [M] au titre du sinistre survenu le 14 juin 2019 puisqu’il ne s’agit pas d’un accident au sens des stipulations contractuelles. » (TJ Béziers, 25 juin 2026, n° 24/00596) La leçon n’est pas que l’échouement n’est jamais garanti. Elle est que le mot « échouement » dans le lexique de la police ne suffit pas si la cause réelle est un défaut d’entretien ou un vice propre non caché. Faites donc expertiser la cause, pas seulement le coût des réparations.
Lorsque les réparations dépassent l’intérêt de conserver le navire, le débat bascule vers le délaissement. L’article L. 173-13 du code des assurances permet de délaisser le navire en cas de perte totale, de réparation devant atteindre les trois quarts de la valeur agréée, d’impossibilité de réparer, ou de défaut de nouvelles depuis plus de trois mois. L’article L. 172-24 rappelle que les dommages et pertes sont réglés en avarie, sauf faculté d’opter pour le délaissement dans les cas déterminés par la loi ou par la convention. Un échouement qui éventre la quille, ouvre le bordé et rend le navire irréparable n’est donc pas forcément une discussion d’avarie particulière au rabais. Inversement, un échouement sur sable d’où le bateau est retiré avec des avaries limitées reste, en principe, un règlement en avarie. La police « franc d’avarie », prévue à l’article L. 172-12, affranchit l’assureur des avaries, communes ou particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement. Lisez cette clause avant d’accepter un refus sec.
Deux délais, ensuite, structurent le dossier d’assurance. L’article L. 172-31 du code des assurances prescrit par deux ans les actions nées du contrat d’assurance. Ce délai n’est pas un délai de politesse : une déclaration tardive, une expertise qui s’éternise sans acte interruptif, un silence de l’assureur pris pour une reconnaissance, exposent à la forclusion. Parallèlement, l’article L. 172-19 du même code impose à l’assuré d’apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif au navire et de déclarer les circonstances et les aggravations de risques. Un échouement survenu alors que le navire n’était plus en état de naviguer, ou après une modification non déclarée (tirant d’eau, armement, zone), nourrit le débat de l’article L. 172-2 du même code sur la déclaration inexacte.
Pour le plaisancier, le même schéma se répète avec d’autres mots. La police énumère souvent naufrage, échouement, abordage, heurt d’un corps fixe. Elle exclut vice propre, vétusté, défauts caractérisés d’entretien, parfois même les sinistres provenant d’une voie d’eau due à l’échouage par assèchement de la coque, comme le relisait le tribunal de Béziers. Avant d’accuser l’assureur de mauvaise foi, faites écrire par l’expert la séquence : cause initiale, envahissement, décision de s’échouer, dommages du fond. Un échouement de sauvegarde après une voie d’eau n’est pas le même sinistre qu’un heurt du récif à pleine erre.
II. Contre qui agir, pour quel préjudice, dans quel délai
A. Faute de navigation, obstacle d’un tiers, pilote et cargaison
Quand l’assureur a payé, ou quand il refuse, il reste à identifier le débiteur du préjudice. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1241 du même code y ajoute la négligence et l’imprudence. L’article 1242 étend la responsabilité au fait des personnes dont on doit répondre et des choses que l’on a sous sa garde, ainsi qu’au commettant du fait de ses préposés. Ces textes suffisent, pour un bateau de plaisance comme pour un navire de commerce, à agir contre le tiers dont l’obstacle, le matériel ou la manœuvre a provoqué l’échouement.
Le tribunal judiciaire de Paris l’a appliqué à un voilier qui, le 17 juin 2019, alors qu’il sortait d’une passe des Tuamotu, « a brutalement subi une avarie moteur puis s’est échoué sur un récif de l’atoll de [AY] quelques minutes après ». L’expert du CESAM a retenu que la panne de l’appareil propulsif faisait suite à la prise, dans l’arbre d’hélice, d’un cordage provenant d’une bouée de club de plongée. Le tribunal a déclaré le club entièrement responsable et a retenu : « Dès lors, une faute de la société [AY] Diving est caractérisée et partant, sa responsabilité délictuelle se trouve pleinement engagée au visa des articles 1382 et 1383 susvisés du code civil. » (TJ Paris, 4 mars 2025, n° 20/02199) Le jugement montre trois points utiles. Premier point : l’échouement n’est pas forcément la faute du capitaine ; un matériel tiers mal placé, peu visible, sans autorisation sur le domaine public maritime, peut être la cause exclusive. Deuxième point : l’assureur corps qui a indemnisé le propriétaire est subrogé et peut recouvrer contre le tiers. Troisième point : l’assureur du tiers peut refuser sa garantie si le sinistre sort du champ d’activité déclaré ; le tribunal a débouté les demandes contre l’assureur du club. Viser le bon débiteur, ce n’est donc pas seulement désigner le gardien de la bouée : c’est aussi vérifier que sa police répond.
La faute de navigation reste, bien sûr, une hypothèse fréquente. Elle se prouve par le journal, la cartographie, la veille, la vitesse, l’heure, la météo, le tirant d’eau et le plan de passage. Le RIPAM, on l’a vu, fournit un standard. Il ne crée pas une présomption automatique. Le capitaine qui force une passe de nuit, ignore une bouée cartographiée ou quitte le chenal peut être fautif. Le capitaine qui heurte un danger non balisé, un cordage immergé ou un haut-fond après une avarie soudaine peut n’avoir commis aucune faute exclusive. Dans le jugement parisien, le club de plongée invoquait précisément une faute de navigation : passe de nuit, conditions défavorables, GPS non suivi. Le tribunal n’en a pas fait la cause du sinistre. La preuve se gagne sur les faits, pas sur le récit le plus commode.
L’armateur, au sens de l’article L. 5411-1 du code des transports, est « celui qui exploite le navire ou le drone maritime en son nom, qu’il en soit ou non propriétaire ». C’est souvent lui, plus que le propriétaire inscrit, qui répond vis-à-vis des tiers de l’exploitation. Le propriétaire, l’affréteur, le gérant d’armement peuvent aussi entrer dans le champ de la limitation de responsabilité prévue aux articles L. 5121-2 et L. 5121-3 du code des transports. Ces personnes peuvent limiter leur responsabilité si les dommages se sont produits à bord du navire ou sont en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire. L’échouement entre dans ce champ. La limitation tombe s’il est prouvé que le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels, commis avec l’intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement. L’article L. 5121-5 renvoie, pour les plafonds, à la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée, avec un aménagement pour les navires de jauge inférieure ou égale à 300. L’article L. 5121-6 du même code organise le fonds unique : une fois le fonds constitué et effectivement disponible, les créanciers soumis à limitation n’exercent plus leurs droits sur les autres biens du propriétaire.
N’appliquez pas à l’échouement le chapitre de l’abordage. L’article L. 5131-1 du code des transports vise l’abordage « survenu entre navires » ou entre navires et bateaux. Un navire qui s’échoue seul sur un récif, un banc ou une digue n’aborde pas un autre navire. En revanche, un abordage peut être la cause d’un échouement ultérieur : la cour d’appel de Bastia, le 5 février 2025, a examiné le cas d’un bateau qui, après un contact au mouillage, a plus tard dérivé de son mouillage et s’est échoué sur une digue (CA Bastia, 5 février 2025, n° 23/00644). Le débat n’était plus celui de l’échouement isolé, mais celui du lien de causalité entre la faute de mouillage et l’échouement. Si votre dossier mélange les deux, traitez d’abord l’abordage, puis l’aggravation.
Pour la cargaison, un autre régime s’ouvre, qui ne se transplante pas à la plaisance. Par le contrat de transport maritime, le transporteur s’engage à acheminer une marchandise d’un port à un autre (article L. 5422-1 du code des transports). L’article L. 5422-6 lui impose, avant et au début du voyage, de faire diligence pour mettre le navire en état de navigabilité, l’armer, l’équiper, l’approvisionner et approprier les parties du navire où les marchandises doivent être chargées. L’article L. 5422-12 pose ensuite la responsabilité du transporteur pour les pertes ou dommages depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent notamment : « 9° Des fautes nautiques du capitaine, du pilote ou d’autres préposés du transporteur. » Le même article vise aussi un événement non imputable au transporteur, les vices cachés du navire échappant à un examen vigilant, ou l’innavigabilité sans manquement à l’obligation de l’article L. 5422-6. Un échouement causé par une erreur de route du capitaine ou du pilote peut donc, si la preuve en est rapportée par le transporteur, l’exonérer vis-à-vis du chargeur. Le chargeur ou son ayant droit peut néanmoins établir que les pertes tiennent, en tout ou partie, à une autre faute du transporteur ou de ses préposés. La diligence de navigabilité avant le départ (cartes à jour, tirant d’eau, appareil à gouverner, sondeur, équipage) n’est pas une faute nautique. Elle est une faute commerciale. Dans un échouement, cette distinction décide souvent du sort de la cargaison.
Les montants, si la responsabilité du transporteur est retenue, sont limités par l’article L. 5422-13, qui renvoie au paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924, modifiée. L’article L. 5422-14 du même code retire le bénéfice de la limitation si le dommage résulte du fait ou de l’omission personnels du transporteur, commis avec l’intention de provoquer le dommage ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement. L’article L. 5422-15 frappe de nullité la clause qui soustrairait le transporteur à cette responsabilité, renverserait la charge de la preuve, abaisserait le plafond ou lui céderait le bénéfice de l’assurance marchandises. Ces règles s’appliquent, aux termes de l’article L. 5422-2 du même code, aux rapports entre tous les intéressés au transport en l’absence de charte-partie, et aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs. Elles ne régissent pas le plaisancier qui s’échoue avec des amis à bord.
L’article L. 173-8 du code des assurances complète le tableau côté police corps : à l’exception des dommages aux personnes, l’assureur est garant du remboursement des dommages de toute nature dont l’assuré serait tenu sur le recours des tiers « au cas d’abordage par le navire assuré ou de heurt de ce navire contre un bâtiment, corps fixe, mobile ou flottant ». Un échouement contre un quai, une digue, un récif ou un corps mort n’est pas un abordage. Il peut être un heurt contre un corps fixe. Cette garantie légale de recours des tiers n’efface pas les exclusions de la police, mais elle explique pourquoi l’assureur corps est souvent dans le dossier, y compris lorsque c’est le propriétaire du quai ou d’un câble sous-marin qui réclame.
B. Prescriptions, preuves qui manquent et cas où l’échouement devient une épave
Le calendrier n’est pas le même selon le débiteur. Contre le transporteur maritime, à raison des pertes ou dommages à la marchandise, l’article L. 5422-18 du code des transports prescrit l’action par un an. Le délai peut être prolongé par un accord postérieur à l’événement. Les actions récursoires bénéficient de trois mois supplémentaires à compter de l’action contre la personne garantie ou du règlement amiable. Contre l’assureur maritime, le délai est de deux ans (article L. 172-31 du code des assurances). Contre un tiers sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, c’est la prescription de droit commun de la responsabilité extracontractuelle qui s’applique, sous réserve des règles spéciales et de la loi de police du lieu. Ne laissez pas l’expertise amiable, souvent longue après un échouement, consumer le délai utile : une assignation en référé-expertise, une reconnaissance écrite, une mise en demeure suivie d’un acte interruptif, selon le cas, protègent le recours.
La preuve, dans ces dossiers, se joue sur la cause. Trois séquences reviennent. Première séquence : le navire en route heurte le fond par erreur de navigation, de cartographie ou de veille. Deuxième séquence : une avarie (hélice, safran, moteur, passe-coque) précède l’échouement, qui n’est plus qu’une conséquence. Troisième séquence : un tiers a créé le danger (bouée, filet, épave non signalée, travaux portuaires, balisage éteint). Le jugement de Paris appartient à la troisième. Le jugement de Béziers appartient à la deuxième : l’échouement dans l’avant-port n’était que la manœuvre de sauvegarde après la voie d’eau. Qualifier trop tôt la première séquence, c’est offrir à l’assureur ou au transporteur une exonération qu’ils n’ont pas encore prouvée.
Les pièces utiles sont donc concrètes. Journal de mer et rapport de mer. Traces GNSS et AIS. Cartes utilisées, version et corrections. Tirant d’eau à l’instant de l’échouement, pas le tirant d’eau théorique. État de mer, visibilité, courant, marée. Photographies du fond, de l’hélice, du safran, des fonds envahis. Factures d’entretien des vannes et passe-coques. Autorisations de mouillage ou de bouée. Contrat d’assistance et décompte. Police d’assurance, avenants, questionnaire de souscription. Connaissement, réserves, expertise cargaison, si une marchandise est à bord. Sans ces pièces, le débat glisse vers la vraisemblance, et la vraisemblance profite rarement à celui qui réclame.
Si le navire ne peut plus être retiré, ou s’il menace la navigation, le littoral ou l’environnement, le dossier change de nature. L’autorité maritime peut mettre le propriétaire en demeure d’enlever ce qui est devenu une épave. Cette police administrative n’attend pas l’issue du procès d’assurance. Elle n’identifie pas non plus, à elle seule, le responsable civil. Un propriétaire peut être tenu d’enlever l’épave tout en conservant ses recours contre le tiers fautif, l’assureur corps ou le chantier dont l’entretien défaillant a causé la voie d’eau. Inversement, un assureur qui a payé le délaissement n’est pas, par ce seul paiement, le débiteur de l’enlèvement vis-à-vis de l’État, sauf stipulation ou subrogation particulière. Tenez les deux procédures séparées : l’une sauve le plan d’eau, l’autre répartit la dette.
Le même pragmatisme vaut pour la pollution. Un échouement qui ouvre un bunker ou une cale n’est plus seulement un dossier de coque. Les textes spéciaux sur les hydrocarbures, déjà traités par ailleurs, s’ajoutent. Ils ne remplacent pas la fortune de mer ni la faute du tiers. Ils imposent des constatations rapides, des analyses, une identification du payeur potentiel. Ne mélangez pas l’indemnité de coque, la rémunération d’assistance, la contribution d’avarie commune, l’indemnité cargaison et la créance d’enlèvement : chaque créance a son débiteur, son plafond et son délai.
En pratique, le plan d’action tient en une séquence. Sécuriser les personnes et le navire. Rapporter l’événement de mer. Déclarer le sinistre sans préqualifier la cause. Faire expertiser contradictoirement la cause avant le devis. Identifier le tiers éventuel (obstacle, pilote, chantier, autre navire). Vérifier la police : fortune de mer, vice propre, franc d’avarie, délaissement, recours des tiers. Interrompre les prescriptions d’un an et de deux ans. N’accepter un fonds de limitation qu’après avoir contrôlé le droit d’y prétendre et le montant. Pour présenter ces éléments au cabinet, la page d’expertise en droit maritime du site permet d’exposer la situation sans attendre que le navire soit retiré de l’eau.
Conclusion
Un échouement se gagne ou se perd dans les quarante-huit premières heures, plus encore que dans l’audience. Le rapport de mer, le constat de la cause, la déclaration à l’assureur et la conservation des recours contre les tiers décident de la suite. La fortune de mer couvre, en droit des assurances maritimes, le heurt du fond et les frais raisonnables de sauvegarde ; elle ne couvre pas le vice propre, la faute intentionnelle du capitaine, ni, dans bien des polices de plaisance, l’usure d’un passe-coque présentée après coup comme un accident. Le transporteur de marchandises peut s’exonérer par la faute nautique, mais pas par le défaut de diligence de navigabilité. Le tiers dont l’obstacle a provoqué l’échouement peut être déclaré entièrement responsable, comme l’a jugé le tribunal de Paris le 4 mars 2025. L’abordage, l’épave et le délaissement restent des qualifications voisines, pas des synonymes.
Si votre navire ou votre bateau vient de s’échouer, si l’assureur refuse la garantie ou si une facture de sauvetage, d’enlèvement ou de quai vous est opposée, faites vérifier la cause, la police et le calendrier avant de signer un constat qui fige une version défavorable. Pour présenter votre dossier au cabinet, utilisez la page droit maritime du site.