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Exit tax : je pars travailler à Singapour avec mes titres — sursis, garanties, dégrèvement et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exit tax : je pars travailler à Singapour avec mes titres — sursis, garanties, dégrèvement et comment contester ?

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Vous quittez la France pour un poste à Singapour et vous détenez un portefeuille de titres, des parts de votre société ou des stock-options devenues des actions : l’administration fiscale peut vous imposer dès le départ sur des plus-values que vous n’avez pas encore réalisées. C’est le mécanisme de l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts. Parce que Singapour se situe hors de l’Union européenne, vous ne bénéficiez pas du sursis de paiement automatique : vous devez demander expressément le sursis, désigner un représentant en France et constituer des garanties. La bonne nouvelle, c’est que la conservation de vos titres pendant deux ans, cinq ans au-delà d’un certain montant, efface l’impôt d’office, et que la convention fiscale franco-singapourienne encadre la situation si vous cédez après votre installation. Cet article explique qui est concerné, comment calculer l’impôt, comment obtenir le sursis vers Singapour, comment décrocher le dégrèvement et comment contester un refus du fisc, en s’appuyant sur les textes et sur des décisions rendues exactement sur ces questions.

I. Je quitte la France pour Singapour avec mes titres : l’exit tax s’applique-t-elle et que dois-je payer avant de partir ?

A. Suis-je concerné par l’exit tax avant mon départ pour Singapour et comment calculer la plus-value latente ?

Le point de départ est simple et il tient en une phrase du législateur : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » (texte en vigueur de l’article 167 bis du CGI) Autrement dit, deux conditions cumulatives : une durée de résidence fiscale en France d’au moins six ans sur les dix dernières années, et un seuil d’exposition, soit 50 % des bénéfices sociaux d’une société, soit 800 000 euros de valeur globale des titres du foyer fiscal. Si vous êtes cadre expatrié depuis huit ans avec 300 000 euros de titres diversifiés, vous échappez au dispositif. Si vous détenez 40 % d’une PME valorisée 2,5 millions d’euros, vous entrez dans le champ par le seuil de 800 000 euros même sans contrôler la société.

Le calcul de la plus-value latente suit une mécanique précise : « La plus-value constatée dans les conditions du premier alinéa du 1 du présent I est déterminée par différence entre la valeur des droits sociaux, valeurs, titres ou droits lors du transfert du domicile fiscal hors de France, déterminée selon les règles prévues à l’article 758 et au dernier alinéa du I de l’article 973, et leur prix d’acquisition par le contribuable ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. » (texte en vigueur de l’article 167 bis du CGI) Pour des titres cotés, la valeur au jour du départ se constate facilement. Pour des titres non cotés, l’évaluation au jour du transfert concentre tout le risque de redressement : faites établir une valorisation documentée avant de partir, car le fisc pourra la discuter des années plus tard lors de la cession ou du dégrèvement. Les abattements pour durée de détention prévus à l’article 150-0 D (voir l’article 150-0 D du CGI) s’appliquent le cas échéant, le transfert étant assimilé à une cession à titre onéreux, et les créances nées d’une clause de complément de prix sont évaluées à leur valeur réelle au moment du transfert. L’impôt correspondant est ensuite « l’impôt sur le revenu relatif aux plus-values et créances déterminées dans les conditions prévues aux I et II du présent article est établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l’article 200 A. » (texte en vigueur de l’article 167 bis du CGI) C’est-à-dire, selon le régime du prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, du barème progressif de l’impôt sur le revenu (voir l’article 200 A du CGI). Retenez enfin une règle sévère : « Les moins-values latentes calculées selon les modalités prévues au premier alinéa du 2 ne sont pas imputables sur les plus-values calculées selon les mêmes modalités ni sur d’autres plus-values, quelles que soient leurs modalités d’imposition. » (texte en vigueur de l’article 167 bis du CGI) Une ligne en perte ne compense donc aucune ligne en gain au jour du départ. Le panorama d’ensemble du dispositif, tous pays de destination confondus, est présenté dans notre page générale sur l’exit tax après un départ de France : calcul, contestation, dégrèvement et restitution.

Deux situations particulières méritent votre attention avant le départ. D’abord, les plus-values dont l’imposition avait déjà été reportée, par exemple après un apport de titres à votre holding, deviennent elles aussi imposables au moment du transfert : le II de l’article 167 bis vise notamment les reports issus des anciens régimes et ceux des articles 150-0 B bis à 150-0 B quater. Ensuite, vos obligations déclaratives démarrent immédiatement : « Le contribuable renseigne sur la déclaration prévue au 1 de l’article 170 du code général des impôts établie l’année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France le montant total des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values en report, imposables en application des premier et deuxième alinéas du 1 du I et du II de l’article 167 bis du code précité. » (CAA Versailles, 25 mai 2021, n° 19VE01443) Omettre cette déclaration l’année suivant le départ, c’est prendre le risque d’un redressement alors même que l’impôt est placé en sursis : le sursis suspend le paiement, jamais l’obligation de déclarer. Si vous avez déjà reçu une demande de justifications sur ces montants, notre article sur la proposition de rectification en matière d’exit tax : délai de réponse, pièces et contestation détaille la conduite à tenir.

B. Comment obtenir le sursis de paiement quand on part à Singapour : représentant, garanties et convention fiscale franco-singapourienne ?

Singapour ne fait pas partie de l’Union européenne. Le sursis de plein droit, prévu au IV de l’article 167 bis « lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n’est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. » (texte en vigueur de l’article 167 bis du CGI) Ce sursis automatique ne vous est donc pas acquis : il suppose deux conventions cumulatives dont il faut vérifier l’existence et la portée pour Singapour à la date de votre départ. À défaut, vous relevez du sursis sur demande du V : « Sur demande expresse du contribuable, il peut également être sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I et aux plus-values imposables en application du II lorsque le contribuable : a) Transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat ou territoire autre que ceux mentionnés au IV » (texte en vigueur de l’article 167 bis du CGI) Concrètement, un départ vers Singapour suit le même régime procédural que les départs vers les Émirats arabes unis, que nous avons détaillé pour Dubaï dans notre article sur l’exit tax lors d’un départ vers les Émirats : sursis, garanties et dégrèvement.

Ce sursis sur demande n’est pas une faveur discrétionnaire, mais il est strictement conditionné : « le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant des plus-values et créances constatées dans les conditions du I ou imposables en application du II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. » (texte en vigueur de l’article 167 bis du CGI) Trois obligations préalables au départ, donc : déclarer, désigner un représentant solvable et joignable en France, et garantir. Le montant des garanties est fixé par la loi elle-même : « Le montant des garanties que le contribuable est tenu de constituer préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France pour bénéficier du sursis de paiement prévu au présent V est égal à 12,8 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II, retenues pour leur montant brut sans qu’il soit fait application, le cas échéant, des abattements mentionnés aux 2 bis et 3 du I. » (texte en vigueur de l’article 167 bis du CGI) Pour une plus-value latente d’un million d’euros, provisionnez 128 000 euros de garanties, calculés sur le brut, avant même de monter dans l’avion. La demande elle-même obéit à un formalisme rigide rappelé par la cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt rendu sur un départ vers les États-Unis : « Le contribuable qui entend bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l’article 167 bis du code général des impôts en fait la demande sur le formulaire mentionné au deuxième alinéa de l’article 91 undecies. » (CAA Versailles, 25 mai 2021, n° 19VE01443) Et ce juge précise que « Ce formulaire est déposé, dans les trente jours précédant le transfert du domicile fiscal hors de France » (CAA Versailles, 25 mai 2021, n° 19VE01443) Un dépôt tardif, après le départ, expose au rejet pur et simple de la demande, comme l’illustre ce contentieux où le contribuable, parti le 16 janvier 2015, n’a déclaré sa plus-value latente que le 24 novembre 2015.

La convention fiscale franco-singapourienne mérite un examen attentif car elle détermine ce qui se passera si vous cédez vos titres une fois résident de Singapour. Il s’agit de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, signée à Singapour le 15 janvier 2015 et publiée par le décret n° 2016-896 du 30 juin 2016 (version consolidée France-Singapour sur impots.gouv.fr). Ce texte a ensuite été aménagé par la convention multilatérale BEPS signée par les deux États le 7 juin 2017, dont une version consolidée est publiée sur le site de l’administration fiscale (version consolidée France-Singapour sur impots.gouv.fr). Son article 13, paragraphe 4, stipule que L’article 13, paragraphe 4, de cette convention réserve l’imposition des gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés à ses paragraphes 1, 2 et 3 au seul État contractant dont le cédant est un résident. Une fois résident fiscal de Singapour, la cession de vos actions de société française non à prépondérance immobilière relèverait donc en principe de la seule imposition singapourienne, et Singapour ne taxe généralement pas ces gains. Mais attention au piège : cette répartition conventionnelle ne fait pas disparaître l’exit tax française placée en sursis, dont l’expiration est régie par le seul article 167 bis. La cession depuis Singapour rend en principe exigible l’impôt français en sursis, tandis que l’impôt singapourien, inexistant sur ces gains, ne génère aucun crédit imputable. D’où l’importance d’arbitrer avant de céder entre conservation jusqu’au dégrèvement et cession anticipée, ce qui est l’objet de la seconde partie. Pendant toute la période de sursis, enfin, la prescription de l’action en recouvrement est neutralisée : « Les sursis de paiement prévus aux IV et V ont pour effet de suspendre la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à la date de l’événement entraînant leur expiration. » (texte en vigueur de l’article 167 bis du CGI) Le temps qui passe ne joue donc pas en votre faveur sans événement extinctif : seule la conservation des titres jusqu’au terme légal efface la dette.

II. Installé à Singapour : comment obtenir le dégrèvement de l’exit tax et contester ce que le fisc maintient ?

A. Que se passe-t-il si je conserve, cède ou perds sur mes titres après mon arrivée à Singapour ?

L’hypothèse la plus favorable est la conservation pure et simple de vos titres après votre installation à Singapour : « A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable. » (texte en vigueur de l’article 167 bis du CGI) « Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. » (texte en vigueur de l’article 167 bis du CGI) Deux ans si votre portefeuille taxable valait 2,57 millions d’euros ou moins au jour du départ, cinq ans au-delà : passé ce délai sans cession, sans donation avec motif principalement fiscal et sans perception d’un complément de prix, l’impôt est effacé d’office, ou restitué si vous l’aviez payé immédiatement. Le retour en France avant le terme produit le même effet extinctif, ce que nous détaillons dans notre article sur l’exit tax lors du retour en France : dégrèvement, sursis et restitution. L’ancien régime allait encore plus loin dans le temps : le Conseil d’État a jugé, pour les transferts intervenus à compter du 3 mars 2011, que « A l’expiration d’un délai de huit ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France […] l’impôt établi dans les conditions du I du présent article […] est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même 1 […] demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable » (CE, 9 novembre 2020, n° 440324). Ce délai de huit ans appartient au passé législatif, mais l’arrêt reste précieux : le Conseil d’État y confirme que les prélèvements sociaux, eux, « restent dus », car « Il n’est pas fait application à la contribution du dégrèvement ou de la restitution prévus à l’expiration d’un délai de huit ans au 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts ». Vérifiez donc ligne par ligne, sur votre avis d’imposition, la ventilation entre impôt sur le revenu dégrevé et prélèvements sociaux maintenus.

La cession de vos titres depuis Singapour avant l’expiration du délai de conservation rend l’impôt français exigible : c’est l’événement extinctif du sursis par excellence. Deux amortisseurs existent. Le premier tient à la valeur réelle au jour de la cession : si la plus-value réalisée est inférieure à la plus-value latente constatée au départ, l’impôt est recalculé à la baisse et le surplus dégrevé d’office ou restitué. Le second joue en cas de perte : « Si, à la survenance de l’un des événements mentionnés aux a et b du 1 du VII, le contribuable réalise une perte ou constate que les titres ont une valeur moindre que leur valeur d’entrée dans son patrimoine, l’impôt calculé en application du II bis afférent à la plus-value latente constatée conformément au I sur les titres concernés par l’un des événements précités est dégrevé, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France. » (texte en vigueur de l’article 167 bis du CGI) Une start-up valorisée 1,2 million d’euros à votre départ et cédée 700 000 euros trois ans plus tard ne doit donc laisser subsister aucune exit tax : conservez l’acte de cession, le justificatif du prix et la preuve de la valeur d’entrée, et réclamez le dégrèvement à l’appui de votre déclaration de suivi. Quant à l’impôt acquitté dans l’État de résidence lors d’une cession mentionnée au a du 1 du VII, la loi prévoit qu’il « est imputable, dans la limite de l’impôt définitif dû en France » (texte en vigueur de l’article 167 bis du CGI) En pratique singapourienne, cette imputation sera le plus souvent sans objet : l’administration fiscale de Singapour (IRAS, page consacrée aux gains de cession de biens, d’actions et d’instruments financiers, consultée le 13 septembre 2026) indique que ces gains ne sont généralement pas imposables et que les opérations d’achat et de vente d’actions sont regardées comme des investissements personnels. Aucun impôt singapourien payé, donc aucun crédit à imputer : l’exit tax française reste due en totalité lors de la cession anticipée.

La donation de vos titres pendant la période de sursis mérite une vigilance particulière depuis Singapour : elle figure parmi les événements qui mettent fin au sursis et rendent l’impôt exigible, sauf si vous démontrez que la donation n’est pas faite avec pour motif principal d’éluder l’impôt. Une donation-partage au profit de vos enfants, sincère et documentée, peut passer ce filtre ; une donation précipitée la veille d’une cession par le donataire, beaucoup moins. Anticipez aussi le décès : le décès du contribuable pendant le sursis éteint l’impôt afférent aux plus-values latentes du I, mais pas nécessairement celui afférent aux plus-values en report du II, dont le sort suit des règles propres. Tenez enfin votre suivi déclaratif annuel sans faille : chaque événement, cession, donation, perception d’un complément de prix ou retour en France doit être déclaré à l’appui de la déclaration de suivi, avec les éléments de calcul. Un dossier de suivi incomplet transforme un dégrèvement de droit en parcours contentieux.

B. Comment contester un refus de sursis, une garantie excessive ou un dégrèvement refusé ?

Le contentieux du sursis se joue d’abord sur la recevabilité et les délais, comme le montre l’arrêt versaillais déjà cité : le contribuable parti aux États-Unis avait vu sa demande de sursis rejetée, puis sa réclamation restée sans réponse, et tout le litige a porté sur le terrain du plein contentieux fiscal et sur la tardiveté supposée de son recours (CAA Versailles, 1ère chambre, 25 mai 2021, n° 19VE01443). La leçon pour votre départ vers Singapour est directe : déposez le formulaire dans les trente jours précédant le transfert, conservez la preuve de dépôt, désignez un représentant qui accusera réception des courriers du fisc, et contestez tout refus par une réclamation préalable dans les délais du livre des procédures fiscales avant de saisir le tribunal administratif. Un second arrêt versaillais illustre le risque financier d’un dossier mal verrouillé : un contribuable assujetti au titre de 2013 « à hauteur de la somme globale de 537 541 euros » d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux a vu sa demande de sursis rejetée en 2018, son recours devant le tribunal administratif de Montreuil rejeté en 2020, puis sa requête d’appel rejetée par la cour qui « DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A… est rejetée » (CAA Versailles, 5 juillet 2022, n° 20VE01368). Le montant en jeu justifie à lui seul de faire vérifier votre dossier avant le départ plutôt qu’après le rejet.

Plusieurs moyens de contestation restent ouverts selon votre situation. Si le fisc exige des garanties alors que votre transfert obéit à des raisons professionnelles et que l’État d’accueil est lié à la France par les conventions requises, l’arrêt du 25 mai 2021 rappelle que, dans sa version applicable au litige, « Lorsque le contribuable justifie que son transfert de domicile fiscal dans un Etat ou territoire qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen, mais qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée, obéit à des raisons professionnelles, aucune garantie n’est exigée pour l’application du sursis de paiement prévu au 1 du présent V. » (CAA Versailles, 25 mai 2021, n° 19VE01443) Vérifiez la version applicable à votre transfert, car la dispense pour motif professionnel a évolué depuis, et chiffrez dans tous les cas l’assiette des garanties : calculées sur le brut à 12,8 %, elles sont fréquemment surévaluées lorsque le fisc retient une valeur de titres contestable. Si le fisc refuse le dégrèvement à l’expiration du délai de deux ou cinq ans, opposez-lui le caractère d’office du dégrèvement et produisez l’inventaire prouvant la conservation des titres à la date d’expiration. Si le fisc maintient des prélèvements sociaux que vous estimez dégrevés avec l’impôt sur le revenu, l’arrêt du Conseil d’État du 9 novembre 2020 impose de distinguer soigneusement : sous l’ancien régime, la contribution sociale échappait au dégrèvement ; sous le régime actuel, contrôlez la ventilation et l’imputation de l’impôt étranger prévues au VIII. Enfin, tout rehaussement notifié après le départ suit la procédure de droit commun : réponse à la proposition de rectification dans le délai imparti, avec pièces, puis réclamation et recours juridictionnel. Chaque étape compte et les délais courent même à distance, d’où l’utilité du représentant désigné en France, seul destinataire des actes pendant votre séjour à Singapour.

Conclusion

Partir travailler à Singapour avec un portefeuille de titres ne déclenche pas mécaniquement un impôt à payer comptant, mais il déclenche toujours une mécanique juridique exigeante : vérifier les six ans de résidence et les seuils de 50 % ou 800 000 euros, évaluer rigoureusement les titres au jour du départ, demander expressément le sursis dans les trente jours précédents avec un représentant en France et des garanties de 12,8 % du brut, puis tenir le suivi annuel jusqu’au dégrèvement d’office au bout de deux ans, cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros, ou jusqu’au retour en France. La convention fiscale de 2015 et l’absence d’imposition des gains en capital à Singapour n’effacent pas l’exit tax française : elles expliquent pourquoi une cession anticipée depuis la Cité-État coûte plein tarif, sans crédit d’impôt à imputer. Les arrêts rendus sur des départs vers les États-Unis montrent que les litiges se perdent sur des formulaires tardifs et des garanties mal calibrées, pas sur le principe de l’impôt. Préparez donc votre dossier avant le départ, conservez chaque preuve de valeur et chaque récépissé, et faites vérifier le calcul des garanties et du dégrèvement : c’est là, et non devant le juge après coup, que se gagne l’exit tax d’un départ vers Singapour. Le sursis de l’article 167 bis est assimilé au sursis de paiement de droit commun de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales. Si les titres cédés sont ceux d’une société à prépondérance immobilière française, l’article 244 bis B du CGI peut en outre fonder une imposition en France à raison de la cession elle-même, avec dégrèvement corrélatif de l’exit tax.

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