Votre débiteur n’est pas une société ordinaire. C’est un État, un ministère, ou une banque publique qui se dit son émanation. Vous avez un contrat impayé, une sentence, ou un jugement étranger. Au lieu de discuter la créance, l’État oppose son immunité de juridiction. Le juge peut alors s’arrêter avant même d’examiner la facture. Cette fin de non-recevoir ne dit pas que vous n’avez pas de droit. Elle dit que le tribunal français n’a peut-être pas le pouvoir de l’entendre.
La question qui compte n’est donc pas « qu’est-ce que l’immunité ». C’est : comment la faire écarter quand l’acte est un contrat commercial, et comment la faire reconnaître quand vous défendez l’État. La première chambre civile juge cette frontière selon la nature et la finalité de l’acte. Un contrat militaire ou un partenariat d’enseignement public ne se traite pas comme une vente de marchandises. Une banque qui a seulement crédité un compte ne se confond pas toujours avec le ministère qui a commandé les travaux.
Cet article suit cet ordre, celui du dossier. D’abord, qualifier l’acte pour que le tribunal vous entende, ou pour qu’il déclare la demande irrecevable. Ensuite, faire juger cette objection à Paris avant toute condamnation et avant tout exequatur, sans confondre cette étape avec la saisie des biens. Gagner l’audience ne paie pas encore. La saisie d’un compte, d’un aéronef ou de fonds gelés est un second combat, déjà cadré par d’autres règles. Ici, il s’agit d’être entendu.
I. Immunité de juridiction d’un État étranger : la faire écarter si l’acte n’est pas souverain
A. Comment prouver qu’il s’agit d’un contrat commercial et non d’un acte de souveraineté
Le test n’est pas une formule de doctrine. La Cour de cassation le pose comme une règle de droit international applicable par le juge français. Dans son arrêt du 22 janvier 2025, la première chambre civile énonce : « Selon les principes du droit international régissant l’immunité des Etats, les Etats étrangers bénéficient de l’immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats. » L’arrêt ajoute, à propos de l’organisme qui se prévaut de la même protection : « Les Etats étrangers bénéficient de l’immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats. Tel n’est pas le cas d’un contrat commercial. » Ces deux phrases figurent dans l’arrêt du 22 janvier 2025, pourvoi n° 23-15.706.
Deux mots commandent le dossier : nature et finalité. La nature, c’est ce que l’acte est. Une vente de blé, une prestation de conseil privée, un crédit bancaire ordinaire n’ont pas, par eux-mêmes, la nature d’un acte de puissance publique. La finalité, c’est à quoi l’acte sert. Un contrat peut être rédigé comme un marché privé et poursuivre pourtant une fonction souveraine : défendre le territoire, organiser un service public d’éducation, conduire une mission diplomatique. Le juge ne s’arrête ni à l’intitulé du contrat ni au fait qu’une facture a été émise. Il regarde l’opération qui a donné lieu au litige.
L’affaire jugée le 22 janvier 2025 le montre sur les deux versants. La société suédoise NCC demandait l’exequatur d’un jugement rendu par défaut, le 25 février 2013, par le tribunal de première instance des Antilles néerlandaises, section de Curaçao. Ce jugement avait validé une sentence arbitrale et condamné notamment l’État d’Irak. La cour d’appel de Paris, pôle 3, chambre 5, dans un arrêt du 14 mars 2023, avait reconnu à l’État le bénéfice de l’immunité de juridiction. La Cour de cassation approuve cette partie de la décision. Elle retient que le jugement dont l’exequatur était demandé avait condamné l’État, selon l’arrêt du 22 janvier 2025, pourvoi n° 23-15.706, « sur le fondement du contrat du 27 juin 1981 », conclu avec le ministère irakien du logement et de la construction, et que ce contrat « portait sur la construction de plusieurs abris anti-aériens, et avait donc trait à des activités militaires ». De là, la cour d’appel « a légalement justifié sa décision de lui reconnaître le bénéfice de l’immunité de juridiction ».
La leçon n’est pas que tout contrat de construction est immunisé. Elle est plus étroite, et plus utile. Des abris anti-aériens sont une activité militaire. L’acte participe, par sa nature ou sa finalité, à la souveraineté. Si votre contrat porte sur des fournitures civiles, une prestation logistique privée, ou une vente sans lien avec la défense, la diplomatie ou un service public régalien, vous ne pouvez pas transposer cette solution. Vous devez décrire l’objet réel, pièce par pièce, et non vous contenter de dire que c’est un contrat.
L’autre versant, déjà fixé dans un arrêt publié au Bulletin, est celui de la finalité. Le 3 mars 2021, la première chambre civile rappelle : « Selon les principes de droit international coutumier, les Etats étrangers bénéficient d’une immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats et n’est donc pas un acte de gestion. » L’espèce est celle d’un intermédiaire qui réclamait sa rémunération pour avoir œuvré à l’implantation, aux Émirats arabes unis, d’un établissement d’enseignement supérieur en partenariat avec l’université Paris-Sorbonne. Il avait assigné le ministère des affaires présidentielles. La Cour retient que « la mission d’intermédiation et d’influence confiée à M. S…, en ce qu’elle visait à créer un établissement d’enseignement supérieur au moyen d’un partenariat international, participait par sa finalité à l’accomplissement d’un acte dans l’intérêt du service public de l’éducation ». Le ministère « était fondé à opposer son immunité ». Le pourvoi est rejeté. L’arrêt du 3 mars 2021, pourvoi n° 19-22.855, est publié au Bulletin.
Ici encore, la facture ne suffit pas. L’intermédiaire avait bien une prétention de rémunération. La cour d’appel, approuvée, a regardé la finalité : créer un établissement public d’enseignement, financé par des dotations publiques, dans un domaine que la constitution de l’État assigne aux autorités fédérales au même titre que les affaires étrangères, la défense ou la monnaie. Une mission d’influence au service d’un service public d’éducation n’est pas un acte de gestion. À l’inverse, si vous avez vendu des équipements à une société commerciale de droit local, sans mandat d’organiser un service public, le rapprochement avec cette espèce est un argument de l’État, pas le vôtre. Votre réponse consiste à isoler l’acte qui vous concerne et à montrer qu’il n’a ni la nature ni la finalité d’un acte souverain.
Que mettre dans les conclusions, concrètement ? Le contrat, ses avenants, l’identité exacte du signataire, et la qualité en laquelle il a signé. Les bons de commande, les livraisons, les échanges qui montrent ce qui a été fait, et non seulement ce qui a été annoncé. La preuve que la même prestation aurait été conclue avec une personne privée, si tel est le cas. Et, du côté de l’État, les textes qui rattachent l’opération à une fonction souveraine : défense, diplomatie, police, monnaie, service public d’éducation ou de santé, lorsque ces textes existent et sont versés aux débats. La cour d’appel, dans l’affaire des Émirats, s’est appuyée sur les articles constitutionnels et sur la loi locale créant l’établissement. Sans ces pièces, la finalité reste une affirmation.
Deux erreurs reviennent. La première est de plaider l’équité : nous n’avons pas été payés, donc le juge doit nous entendre. L’immunité n’est pas une appréciation du bien-fondé. Elle se juge avant le fond. La seconde est de traiter tout contrat international comme un acte de gestion parce qu’il comporte un prix. Le prix ne change pas la nature militaire d’abris anti-aériens, ni la finalité d’éducation publique d’un partenariat universitaire. Le principe inverse est tout aussi net : un contrat commercial, au sens où la Cour l’a dit le 22 janvier 2025, n’est pas un acte de souveraineté. Encore faut-il que ce soit bien un contrat commercial, et que vous le démontriez sur l’acte qui donne lieu au litige, pas sur l’étiquette.
Le contrat de travail obéit à un test voisin, mais distinct. Il ne se règle pas dans les mêmes écritures qu’un marché commercial. La chambre sociale, dans un arrêt publié au Bulletin, rappelle que le droit d’accès à un tribunal « ne s’oppose pas à une limitation de ce droit d’accès, découlant de l’immunité des Etats étrangers, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles généralement reconnues en la matière ». Elle ajoute qu’un État et les organismes qui en sont l’émanation peuvent invoquer l’immunité, dans un litige de contrat de travail accompli sur le territoire de l’autre État, « si l’employé a été engagé pour s’acquitter de fonctions particulières dans l’exercice de la puissance publique ». C’est l’arrêt du 1er juillet 2020, pourvoi n° 18-24.643. Si vous êtes salarié d’une ambassade ou d’un organisme étranger, le chemin procédural, les prud’hommes et les pièces propres au contrat de travail sont ceux décrits dans l’article sur le salarié licencié par une ambassade à Paris. Ne mélangez pas ce dossier avec une créance commerciale.
Enfin, ne transposez pas ici l’immunité pénale des dirigeants et des agents poursuivis pour des crimes internationaux. Cette question relève d’un contentieux criminel distinct, tranché notamment par l’assemblée plénière en 2025, et non du test civil de l’acte de gestion. Si votre affaire est une poursuite pénale, ou une plainte contre un agent, l’article sur l’immunité pénale des dirigeants et agents étrangers est le bon point d’entrée. Le présent texte concerne la demande civile : être payé, ou faire déclarer la demande irrecevable avant tout examen de la dette.
B. Ministère, banque publique, émanation : qui peut encore invoquer l’immunité de juridiction
Assigner l’État est parfois la bonne cible, et parfois une erreur de personne. L’arrêt du 22 janvier 2025 sépare précisément l’État d’Irak et la banque publique Rafidain Bank. Pour l’État, la cassation est refusée : les abris anti-aériens justifiaient l’immunité. Pour la banque, la cassation est prononcée, mais seulement sur ce chef. La Cour ne dit pas que la banque est définitivement privée d’immunité. Elle dit que la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.
La cour d’appel avait relevé les circonstances dont se déduisait la qualité d’émanation de l’État, puis retenu que la participation de la banque au contrat du 27 juin 1981 ne s’inscrivait pas, au regard de la finalité de ce contrat, dans les actes habituels d’une banque. La première chambre civile censure cette motivation. La cour d’appel devait préciser, comme le dit l’arrêt du 22 janvier 2025, « la nature de la participation de la société Rafidain Bank au contrat et si celle-ci n’était pas intervenue pour permettre à la société NCC d’être payée de ses prestations par l’intermédiaire de comptes ouverts dans ses livres, comme elle l’aurait fait au profit de personnes de droit privé, de sorte que sa participation à l’opération aurait pu constituer un simple acte de commerce accompli dans l’exercice normal de ses activités bancaires ». L’affaire est renvoyée, sur ce seul point, devant la cour d’appel de Paris autrement composée.
Cette censure est une méthode, pas un trophée. Si vous êtes le créancier, vous ne gagnez pas en écrivant que la banque est une société. Vous gagnez, au stade de la recevabilité, si vous démontrez ce que la banque a fait : ouverture de comptes, crédit des sommes dues, garantie bancaire, opérations qu’elle aurait faites pour un client privé. Si vous êtes la banque ou l’État, vous ne perdez pas parce que vous êtes une personne morale distincte. Vous devez caractériser votre propre acte. Si cet acte n’est qu’un paiement commercial, la finalité militaire du contrat d’État ne se communique pas automatiquement. Si, au contraire, la banque a agi comme instrument de la souveraineté, hors de son activité bancaire ordinaire, l’immunité peut encore être retenue, mais la cour doit le dire en qualifiant l’acte, pas en le déduisant du seul contrat étatique.
Le même réflexe vaut pour un ministère. Dans l’affaire du 3 mars 2021, le demandeur avait assigné le ministère des affaires présidentielles, lequel opposait l’immunité en qualité d’émanation de l’État. La Cour n’a pas exigé que l’État lui-même soit attraite pour que l’immunité soit discutée. L’organisme qui constitue l’émanation peut l’invoquer, lorsque l’acte participe à la souveraineté. Inversement, attraire un établissement qui a seulement exécuté une opération de droit privé, sans caractériser cette opération, expose la décision à la cassation, comme pour Rafidain Bank.
Préparez donc un tableau, avant l’audience, et non un récit unique. Une ligne pour l’État ou le ministère : qui a décidé, quel texte l’habilitait, quelle fonction souveraine était poursuivie. Une ligne pour chaque organisme : ce qu’il a signé, ce qu’il a payé, ce qu’il aurait fait pour un opérateur privé. Les pièces ne sont pas les mêmes. Pour l’État, ce sont le traité, le marché, l’arrêté, la loi organique, la correspondance ministérielle. Pour la banque, ce sont les conditions de compte, la garantie, les avis de crédit, la comparaison avec l’activité habituelle. Mélanger ces pièces dans un seul moyen, c’est offrir au juge la motivation que la Cour a censurée le 22 janvier 2025.
Il faut aussi accepter ce que la cassation ne tranche pas. Le renvoi devant la cour d’appel de Paris autrement composée signifie que la qualification de l’acte bancaire reste à faire. Un créancier qui présenterait l’arrêt du 22 janvier 2025 comme un rejet définitif de l’immunité des banques publiques lirait le dispositif à l’envers. Le dispositif de l’arrêt du 22 janvier 2025 casse « seulement en ce qu’il a dit que la société Rafidain bank bénéficiait de l’immunité de juridiction ». Il ne substitue pas une qualification. Sur renvoi, la preuve de l’acte de commerce bancaire devra être faite. Si elle ne l’est pas, l’immunité peut être retenue sur une motivation cette fois suffisante.
Du côté de la défense de l’État, la même décision est un mode d’emploi. Ne vous contentez pas de la qualité d’émanation. Dites ce que l’organisme a fait, et en quoi cet acte, par sa nature ou sa finalité, participe à la souveraineté. Si vous ne le dites pas, la cour d’appel qui vous donne raison risque la cassation pour défaut de base légale, même si, au fond, l’immunité était défendable. La qualité d’émanation ouvre la discussion. Elle ne la ferme pas.
Une dernière distinction, utile dès l’assignation. L’immunité de juridiction dont il est question ici est celle de l’État et de ses émanations devant le juge civil. Elle ne se confond pas avec l’immunité personnelle d’un diplomate en poste, ni avec l’immunité d’exécution qui protège ensuite certains biens. Si votre adversaire est un agent diplomatique pour un fait commis à titre personnel, ou si vous avez déjà un titre et que la banque refuse la saisie, vous n’êtes plus dans le débat de l’acte de gestion. Vous êtes, selon le cas, dans un contentieux d’immunité personnelle ou dans le contentieux de la saisie. Les pièces, le juge et le délai ne sont pas les mêmes. Les mélanger fait perdre les deux.
II. Immunité de juridiction invoquée à Paris : faire juger la fin de non-recevoir avant l’exequatur
A. Le juge français statue lui-même : le terrorisme et le jus cogens ne suffisent pas
Lorsque l’État soulève l’immunité, le juge ne passe pas au contrat, au quantum ou à l’exequatur en réservant la question. Il la tranche d’abord. L’article 122 du code de procédure civile, en vigueur, dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » L’immunité n’est pas dans cette liste d’exemples. C’est la Cour de cassation qui la qualifie ainsi, dans le contentieux de l’exequatur.
L’arrêt du 28 juin 2023, publié au Bulletin, le dit en deux temps. D’abord, le cadre de l’exequatur. « il résulte de l’article 509 du code de procédure civile que, pour accorder l’exequatur en l’absence de convention internationale, le juge français doit, après avoir vérifié la recevabilité de l’action, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, ainsi que l’absence de fraude. » Ensuite, la place de l’immunité : « lorsque l’immunité de juridiction est revendiquée par un État étranger, il lui incombe de statuer préalablement sur cette fin de non-recevoir ». Ces motifs sont ceux de l’arrêt du 28 juin 2023, pourvoi n° 21-19.766.
L’ordre n’est pas une coquetterie. L’article 509 place la recevabilité avant les trois conditions de l’exequatur. Si l’immunité est retenue, le juge n’examine pas la compétence du juge étranger, l’ordre public, ni la fraude. Il déclare la demande irrecevable. Si vous venez avec un jugement américain, anglais ou autre, et que l’État oppose l’immunité, votre premier mémoire n’est pas un mémoire d’exequatur. C’est un mémoire sur l’acte. Les trois conditions de l’article 509, et la manière de les plaider à Paris, sont développées dans l’article sur l’exequatur d’un jugement étranger à Paris. Elles ne s’ouvrent que si la fin de non-recevoir est écartée.
Le juge français n’est pas lié par le juge étranger qui a déjà refusé l’immunité. Dans la même espèce, une cour fédérale des États-Unis pour le district de Columbia avait, le 11 mars 1998, condamné la République islamique d’Iran et d’autres défendeurs à des dommages-intérêts après la mort, en Israël, de la fille du demandeur, dans un attentat commis au moyen d’un véhicule explosif et revendiqué par une faction palestinienne du djihad islamique. Le demandeur sollicitait l’exequatur en France. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 mars 2021, avait déclaré l’Iran recevable et bien fondé à se prévaloir de l’immunité, et la demande d’exequatur irrecevable. La Cour de cassation approuve.
Elle approuve d’abord, dans l’arrêt du 28 juin 2023, pourvoi n° 21-19.766, ceci : « la circonstance que le juge américain avait lui-même écarté une telle immunité de juridiction, en vertu de sa propre loi, dans la décision dont l’exequatur était sollicité, ne dispensait pas le juge français d’exercer son pouvoir juridictionnel afin d’apprécier si la République islamique d’Iran était recevable et bien fondée à invoquer cette immunité devant lui ». Une exception de la loi américaine sur les actes de terrorisme parrainés par un État n’est pas une exception du droit français. Le juge de Paris refait l’examen. Il ne révise pas le fond du jugement étranger. Il statue sur son propre pouvoir d’entendre la demande d’exequatur.
Elle approuve ensuite la qualification de l’acte. L’arrêt du 28 juin 2023, pourvoi n° 21-19.766 énonce que « les actes ayant donné lieu au litige entre M. [X] et la République islamique d’Iran, en ce qu’ils avaient consisté en un soutien financier apporté à un groupe terroriste ayant commis un attentat suicide dans lequel la fille de M. [X] avait trouvé la mort, ne relevaient pas d’actes de gestion de cet Etat. » Un soutien financier à un groupe qui a commis un attentat n’est pas, dans cette motivation, un contrat commercial. Le créancier d’un marché de fournitures ne peut pas s’approprier cette espèce pour dire que toute implication d’un État dans une violence internationale ferme le prétoire. L’État ne peut pas non plus l’utiliser pour immuniser une vente de marchandises. L’acte jugé était un soutien à un groupe terroriste, pas une livraison civile.
La gravité des faits ne renverse pas, à elle seule, l’immunité. La Cour reproduit l’arrêt de la Cour internationale de justice du 3 février 2012, Immunités juridictionnelles de l’État, Allemagne contre Italie, Grèce intervenant, dans l’arrêt du 28 juin 2023 : « en l’état actuel du droit international coutumier, un État n’est pas privé de l’immunité pour la seule raison qu’il est accusé de violations graves du droit international des droits de l’homme ou du droit international des conflits armés ». Elle rappelle que les règles d’immunité sont procédurales : elles disent si le tribunal d’un État peut connaître d’une action contre un autre État. Elles ne disent pas si le comportement était licite. Une norme de jus cogens, à la supposer établie, ne modifie pas par elle-même cette règle de compétence.
Sur le terrorisme, la motivation est plus précise encore, et il ne faut pas la durcir. L’arrêt du 28 juin 2023 retient qu’« à supposer même que l’interdiction des actes de terrorisme puisse constituer une norme de jus cogens du droit international de nature à constituer une restriction légitime à l’immunité de juridiction, ce qui ne ressort pas de l’état actuel du droit international, les circonstances de l’espèce ne permettaient pas qu’il soit fait une exception à cette immunité ». Pourquoi ? Parce que la condamnation américaine, selon le même arrêt du 28 juin 2023, « ne reposait pas sur la démonstration de l’implication directe de la République islamique d’Iran et de ses agents dans l’attentat, mais seulement sur le fondement de la responsabilité civile que cet Etat devrait supporter au titre de l’aide ou des ressources matérielles apportées au groupe ayant revendiqué l’attentat ». Deux limites, donc. La Cour ne constate pas, en l’état, une exception de jus cogens propre au terrorisme. Et même à la supposer, l’espèce ne permettait pas de l’appliquer, faute de démonstration d’une implication directe. Un dossier qui reposerait sur une responsabilité morale, ou sur une aide matérielle sans implication directe établie devant le juge français, se heurte à cet arrêt. Un dossier qui prétendrait l’inverse devrait le démontrer, et non l’affirmer.
Reste le grief, fréquent, du déni de justice. L’immunité fermerait l’accès au juge. L’arrêt du 3 mars 2021, pourvoi n° 19-22.855 répond : « Le droit d’accès au juge, garanti par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, n’est pas atteint dans son effectivité par l’immunité de juridiction dont bénéficie un Etat étranger dès lors que la partie demanderesse ne se voit pas interdire de porter son action devant les juridictions de l’Etat défendeur et que le manque d’indépendance et d’impartialité de ces dernières ne peut être présumé a priori. » La cour d’appel avait relevé que le demandeur ne rapportait pas la preuve d’obstacles qui lui seraient opposés devant les juridictions de l’État. Ce seul motif suffisait : il n’était pas, selon l’arrêt du 3 mars 2021, « a priori exposé à un risque de déni de justice ».
Pour le créancier, cela change les pièces. Il ne suffit pas d’écrire que la justice de l’État défendeur n’est pas indépendante. L’indépendance ne se présume pas absente. Il faut prouver un obstacle concret : une loi qui soustrait toute une série d’actions aux tribunaux, une immunité interne qui ferme le prétoire, un recours qui n’existe pas pour cette créance. Pour l’État, il suffit souvent de montrer que la voie locale n’est pas fermée, et de laisser au demandeur la charge de cette preuve. L’arrêt du 28 juin 2023 dit la même chose sur le terrain de l’article 6 : la limitation tirée de l’immunité n’est pas contraire au droit d’accès au tribunal lorsqu’elle est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles généralement reconnues.
En pratique, devant le juge parisien, l’ordre des écritures est donc celui-ci. Premier jeu : l’acte, sa nature, sa finalité, la personne attraite. Deuxième jeu, seulement si l’immunité est écartée : le fond, ou les trois conditions de l’article 509 si vous demandez l’exequatur. Troisième jeu, distinct : l’exécution. Vouloir tout plaider dans le même développement conduit le juge à traiter l’immunité comme un argument parmi d’autres, alors qu’elle peut rendre les autres irrecevables.
B. Pièces, juge et suite à Paris et en Île-de-France : ne pas confondre l’audience et la saisie
Les espèces qui fixent ce régime ont été jugées, en appel, à Paris. L’arrêt attaqué dans le pourvoi du 22 janvier 2025 est un arrêt de la cour d’appel de Paris, pôle 3, chambre 5, du 14 mars 2023, et le renvoi est devant la cour d’appel de Paris autrement composée. L’arrêt attaqué le 28 juin 2023 est un arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 mars 2021. L’arrêt attaqué le 3 mars 2021 est un arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 mai 2019, lui-même rendu sur renvoi. Ce n’est pas une règle écrite d’exclusivité que ces décisions auraient posée. C’est le ressort dans lequel ces litiges d’immunité de juridiction ont été tranchés. Si votre assignation ou votre demande d’exequatur est déjà pendante devant un autre tribunal, c’est ce tribunal qui statue sur la fin de non-recevoir. Si vous introduisez l’instance là où les biens, la banque ou l’exécution sont attendus en Île-de-France, le contentieux d’appel de ces affaires a été celui de Paris.
Le dossier à constituer, avant l’audience, tient en quelques liasses, pas en un mémoire général. La convention, le marché ou le jugement étranger, avec une traduction jurée si l’acte n’est pas en français. L’identité du signataire et le texte qui lui donne qualité. La description de l’acte : objet, lieu d’exécution, caractère militaire, éducatif, diplomatique ou commercial. Pour une émanation, les opérations bancaires ou commerciales propres, séparées de l’acte de l’État. Si vous invoquez le déni de justice, les textes étrangers qui ferment le recours, et non une appréciation générale sur le pays. Si vous défendez l’État, la preuve que la voie locale existe, et la qualification souveraine de l’acte. Ces pièces se versent à la fin de non-recevoir. Elles ne remplacent pas les pièces du fond, que le juge n’examinera que si l’immunité est écartée.
Aucun délai spécial de forclusion ne résulte des arrêts cités pour soulever l’immunité. Ce qui résulte de l’arrêt du 28 juin 2023, c’est l’office du juge : il statue préalablement. En défense, l’objection se place donc dans les premières conclusions, avant toute discussion du quantum. En demande, la réponse se place dans les mêmes écritures, avec les pièces de qualification de l’acte. Attendre le fond pour découvrir l’immunité, c’est risquer une irrecevabilité alors que l’instance a déjà coûté. Ce n’est pas un délai chiffré de cinq ou dix jours. C’est un ordre de traitement.
Être entendu n’est pas être payé. L’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution, en vigueur depuis le 11 décembre 2016, dispose : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » Même après une décision qui écarte l’immunité de juridiction, vous ne faites pas pratiquer une saisie-attribution comme contre une société française. Le juge autorise d’abord. Le régime de cette autorisation, des biens diplomatiques et de la renonciation est celui de l’immunité d’exécution, expliqué dans l’article sur les immunités d’exécution des États étrangers. Le présent texte ne le refait pas. Il indique seulement la frontière, parce que la franchir trop tôt fait tomber la mesure.
Cette frontière est visible dans les arrêts d’exécution, qu’il faut lire comme un avertissement et non comme le mode d’emploi de la saisie. Le 3 février 2021, à propos de comptes ouverts au nom de la mission diplomatique de la République du Congo à Paris, la première chambre civile juge : « Selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l’Etat accréditaire, d’une immunité d’exécution à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale ». Elle ajoute : « Cette immunité s’étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques, lesquels sont présumés être affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l’Etat accréditaire. » La présomption « cède devant la preuve contraire qui, pouvant être rapportée par tous moyens, n’est pas rendue impossible aux créanciers ». Dans cette espèce, l’intitulé des comptes confortait la présomption, le créancier n’apportait pas la preuve contraire, et il n’était pas discuté que l’État n’avait pas renoncé de façon expresse et spéciale. La mainlevée était justifiée. C’est l’arrêt du 3 février 2021, pourvoi n° 19-10.669, publié au Bulletin.
Le 13 mars 2024, toujours au Bulletin, la même chambre distingue ce qui n’est pas un bien de la mission. « Selon les principes du droit international coutumier reflétés par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités des Etats et de leurs biens, la renonciation expresse à l’immunité d’exécution suffit pour que les biens d’un Etat, quels qu’ils soient, puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale. » Le mot toutefois est dans l’arrêt, et il commande la lecture. L’article 22, paragraphe 3, de la convention de Vienne du 18 avril 1961 interdit la saisie des locaux de la mission, de leur ameublement, des objets qui s’y trouvent et des moyens de transport de la mission. Les dispositions de l’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution, qui exigent une renonciation expresse et spéciale pour les biens utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique, des postes consulaires, des missions spéciales ou des missions auprès des organisations internationales, « doivent être interprétées strictement ». Dans l’espèce, l’aéronef saisi n’était ni soutenu ni démontré comme faisant partie des moyens de la mission diplomatique en France. La renonciation expresse suffisait pour cet actif affecté à la présidence, sans renonciation spéciale. Les fonctions d’une mission diplomatique se distinguent de l’activité diplomatique d’un chef d’État. C’est l’arrêt du 13 mars 2024, pourvoi n° 21-17.599.
Ces deux arrêts ne se contredisent pas, si on ne coupe pas la phrase. Une renonciation seulement expresse peut suffire pour un bien qui n’est pas un bien de la mission. Elle ne suffit pas pour le compte de l’ambassade à Paris, protégé par une présomption d’affectation et par l’exigence d’une renonciation expresse et spéciale. Gagner sur l’immunité de juridiction, puis saisir le compte de la mission diplomatique en Île-de-France, c’est exposer la mesure à la mainlevée. La preuve contraire existe, la Cour le dit, mais elle se rapporte par tous moyens, et l’intitulé du compte pèse. Ce n’est pas une formalité que l’on régle dans la même audience que la qualification du contrat.
Une troisième poche de biens échappe encore, même lorsque l’État a perdu sur la juridiction. L’article L. 153-1 du code monétaire et financier, en vigueur, dispose : « Ne peuvent être saisis les biens de toute nature, notamment les avoirs de réserves de change, que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l’Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent. » L’exception est étroite. Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut demander au juge de l’exécution l’autorisation de poursuivre, s’il établit que les biens détenus ou gérés pour son propre compte par la banque centrale font partie d’un patrimoine qu’elle affecte à une activité principale relevant du droit privé. Le 12 mai 2021, la première chambre civile juge que cette insaisissabilité est instituée « indépendamment de l’immunité d’exécution reconnue aux Etats étrangers », pour garantir le fonctionnement des banques centrales et prévenir un blocage des réserves de change placées en France. Elle la juge proportionnée, parce qu’elle ne vise pas l’ensemble du patrimoine de l’État. C’est l’arrêt du 12 mai 2021, pourvoi n° 19-13.853, publié au Bulletin. Les réserves de la banque centrale ne sont donc pas le bien que l’on saisit au lendemain d’une audience sur l’acte de gestion.
Si votre titre est une sentence arbitrale contre un État sous sanctions, et que les fonds sont déjà gelés, une autorisation du Trésor et un régime propre s’ajoutent encore. Ce n’est ni l’immunité de juridiction ni la saisie d’un compte diplomatique. C’est le contentieux décrit dans l’article sur la saisie à Paris de fonds gelés après une sentence arbitrale. Y renvoyer le lecteur qui a déjà son titre, c’est éviter de lui faire croire qu’écarter l’immunité de juridiction débloque un compte gelé.
À Paris et en Île-de-France, l’ordre matériel est donc simple, et il évite les fausses urgences. D’abord, l’audience sur l’immunité de juridiction, devant le juge déjà saisi, avec les pièces de l’acte. Ensuite, si vous êtes entendu, le jugement sur la créance ou l’exequatur. Ensuite seulement, la requête au juge pour autoriser une mesure sur un bien qui n’est ni un bien de mission, ni une réserve de banque centrale, ni un avoir gelé sans autorisation propre. Les banques de la place parisienne exécutent la saisie que le juge a autorisée. Elles ne corrigent pas une immunité que vous auriez sauté. Présenter au guichet un contrat et un jugement étranger, sans ordonnance et sans avoir répondu à la fin de non-recevoir, ne produit pas un paiement. Cela produit un refus, puis un contentieux de mainlevée.
Conclusion
L’immunité de juridiction n’est pas une définition. C’est l’obstacle qui décide si le juge français peut entendre votre demande contre un État étranger, son ministère ou l’organisme qui s’en dit l’émanation. La première chambre civile la retient lorsque l’acte participe, par sa nature ou sa finalité, à la souveraineté. Elle l’a retenue pour des abris anti-aériens et pour une mission visant à créer un établissement public d’enseignement. Elle a dit qu’un contrat commercial n’est pas un tel acte, et elle a censuré la cour d’appel qui n’avait pas qualifié la participation propre d’une banque publique. Elle exige que le juge français statue lui-même sur cette fin de non-recevoir, avant l’exequatur, sans se borner à la loi étrangère qui aurait déjà écarté l’immunité. La gravité des faits, y compris un soutien financier à un groupe terroriste, ne suffit pas, en l’état de sa motivation, à écarter l’immunité. Le déni de justice ne se présume pas : il se prouve.
Être entendu n’autorise pas la saisie. Le compte de la mission diplomatique à Paris est présumé insaisissable, sauf preuve contraire et renonciation expresse et spéciale. Un bien qui n’est pas un bien de la mission peut relever d’une renonciation seulement expresse, comme l’aéronef qui n’était pas affecté à la mission. Les réserves d’une banque centrale obéissent à une insaisissabilité propre. Les fonds gelés sous sanctions obéissent à une autorisation distincte. Trois dossiers, trois jeux de pièces. Le premier est celui de cet article : qualifier l’acte, répondre à la fin de non-recevoir, et ne pas laisser le juge fermer le prétoire sur une motivation incomplète, ni le forcer à l’ouvrir sur une activité militaire ou régalienne mal qualifiée.