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Complément de salaire en arrêt maladie : primes, variable, heures supplémentaires et 13e mois, ce que l’employeur doit inclure (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Complément de salaire en arrêt maladie : primes, variable, heures supplémentaires et 13e mois, ce que l’employeur doit inclure (2026)

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Pendant votre arrêt maladie, votre bulletin de paie porte bien une ligne de maintien de salaire, mais le montant paraît faible. En regardant de plus près, vous constatez que l’employeur a calculé le complément sur votre seul salaire de base : vos commissions, vos heures supplémentaires habituelles, votre prime mensuelle ou la part de treizième mois ont disparu du calcul. La question n’est pas théorique. Pour un salarié dont la rémunération variable pèse lourd, l’écart peut représenter plusieurs milliers d’euros sur un arrêt de quelques mois.

Le code du travail fixe le principe dans l’article L. 1226-1 : le salarié qui remplit les conditions légales perçoit une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la sécurité sociale. L’article D. 1226-1 en fixe la base : un pourcentage de « la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler ». Une convention collective peut aller plus loin, mais chacune définit à sa manière la rémunération à maintenir. Tout le litige tient donc dans une question simple : qu’auriez-vous réellement gagné si vous aviez travaillé ?

Cet article porte sur l’arrêt pour maladie ou accident d’origine non professionnelle du salarié du secteur privé. Les conditions d’ouverture du complément, le délai de carence et les démarches lorsque l’employeur ne paie plus rien sont traités dans notre article sur l’employeur qui ne paie plus le complément de salaire. Nous examinons ici l’assiette du calcul : ce qui doit y entrer, ce qui peut en sortir et la manière d’obtenir un rappel.

I. Quelle rémunération le complément de salaire doit-il reconstituer ?

Deux étages se superposent : la garantie légale, qui constitue un minimum, et la garantie prévue par la convention collective, un accord ou le contrat. Avant de vérifier un calcul, il faut savoir lequel s’applique et comment il définit la rémunération de référence.

A. La règle légale : 90 %, puis deux tiers, de la rémunération brute que vous auriez perçue

Selon l’article L. 1226-1 du code du travail, « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie » d’une indemnité complémentaire en cas d’absence justifiée par une maladie ou un accident constaté par certificat médical. Le texte pose trois conditions : avoir justifié de l’incapacité dans les quarante-huit heures, être pris en charge par la sécurité sociale et être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Il exclut les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les intermittents et les salariés temporaires, ainsi que les cas de fraude avérée pour obtenir les indemnités journalières.

Le montant résulte de l’article D. 1226-1 : pendant les trente premiers jours, 90 % de « la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis deux tiers de cette même rémunération pendant les trente jours suivants. Ces durées sont « augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté », dans la limite de quatre-vingt-dix jours chacune, selon l’article D. 1226-2. Pour une maladie non professionnelle, l’article D. 1226-3 précise que « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ».

Concrètement, un salarié qui compte six ans d’ancienneté dispose d’une période entière de cinq ans au-delà de la première année : il bénéficie de quarante jours à 90 %, puis de quarante jours aux deux tiers. Avec onze ans d’ancienneté, deux périodes entières portent chaque durée à cinquante jours. Le plafond de quatre-vingt-dix jours pour chacune des deux périodes n’est atteint qu’à partir de trente et un ans d’ancienneté, soit six périodes entières de cinq ans au-delà de la première année. Votre convention collective peut prévoir des durées plus longues ou des taux plus élevés : c’est alors elle qu’il faut appliquer, dans les termes qui sont les siens.

Deux textes complètent le mode de calcul. D’abord, l’article D. 1226-5 dispose que « Sont déduites de l’indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale », ainsi que les prestations de prévoyance pour la seule part financée par l’employeur. Ensuite, l’article D. 1226-7 précise que « La rémunération à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité complémentaire est celle correspondant à l’horaire pratiqué pendant l’absence du salarié dans l’établissement ou partie d’établissement ». Si votre service a travaillé davantage pendant votre arrêt, cette hausse d’horaire entre dans le calcul, sauf si elle résulte de votre absence elle-même, que le même texte écarte.

La base est brute, et non nette. Une salariée dont l’employeur ne relevait d’aucune convention collective contestait une ligne de « garantie au net » qui réduisait son indemnisation. La cour d’appel avait validé ce mécanisme ; la Cour de cassation a cassé sa décision, en rappelant que « l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). Cet arrêt n’est pas publié au Bulletin, mais il applique directement le texte réglementaire. Si votre bulletin comporte une retenue intitulée garantie au net ou maintien au net, demandez à l’employeur sur quel texte il la fonde.

La garantie a aussi un plafond naturel : elle compense une perte, elle ne crée pas de gain. Pour une convention collective qui calculait l’indemnisation d’après l’horaire pratiqué dans l’établissement pendant l’absence, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié, que ces dispositions « n’ont pas institué en sa faveur un avantage lui permettant de recevoir une rémunération supérieure à celle qu’il aurait effectivement perçue en l’absence d’un tel arrêt de travail ». Lorsque l’employeur a recours à l’activité partielle, le salarié malade ne peut donc prétendre à une indemnisation supérieure à ce qu’il aurait perçu s’il avait été en mesure de travailler, c’est-à-dire en activité partielle (Cass. soc., 6 juillet 2022, n° 21-18.100). La référence reste toujours la situation concrète qui aurait été la vôtre sans l’arrêt.

Enfin, les salariés d’Alsace et de Moselle relèvent d’un régime propre. L’article L. 1226-23 du code du travail garantit le maintien du salaire en cas de suspension du contrat pour une cause personnelle indépendante de la volonté du salarié et pour une durée relativement sans importance. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié, que « le bénéfice du maintien du salaire n’est soumis, par l’article L. 1226-23 du code du travail, à aucune condition d’ancienneté », et qu’il appartient aux juges d’apprécier au cas par cas si chaque arrêt constitue un temps relativement sans importance (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-21.299). Une salariée engagée depuis moins d’un an n’était donc pas privée de maintien au seul motif de son ancienneté.

B. Les conventions collectives : une garantie parfois plus favorable, une base propre à chaque texte

Une convention collective peut améliorer la garantie légale : maintien à 100 % pendant une première période, durées plus longues, carence réduite, comme le montrent plusieurs des textes cités ci-dessous. Mais leur rédaction de la base varie, et c’est elle qui décide du sort des primes et du variable. Il faut donc lire l’article exact de votre convention, et non un résumé.

Certaines conventions visent, comme le code, la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler. Pour la convention collective des transports routiers, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt non publié, que « ce texte n’exclut pas la prise en compte de la partie variable de la rémunération du salarié lorsqu’il en perçoit une ». Une secrétaire percevait une prime d’activité liée au courtage ; la Cour a approuvé les juges d’avoir retenu que « c’était à tort que l’employeur avait uniquement pris en compte le salaire de base et n’avait pas inclus, dans le calcul du maintien de salaire dû à la salariée, la part variable de la rémunération » (Cass. soc., 29 septembre 2021, n° 20-11.663).

D’autres conventions posent une garantie en net et excluent certains éléments. La convention collective des bureaux d’études techniques prévoit ainsi, pour les ingénieurs et cadres, un complément versé « jusqu’à concurrence de ce qu’aurait perçu, net de toute charge, le salarié malade s’il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications ». Appliquant ce texte à une ingénieure commerciale payée en partie à la commission, la Cour de cassation a admis que « la base de calcul préconisée par la salariée, consistant à prendre en compte la moyenne des rémunérations versées au cours des douze mois précédant chaque arrêt de travail, était justifiée » (Cass. soc., 3 février 2021, n° 18-25.348). Dans cette affaire, le contrat renvoyait au salaire moyen des douze derniers mois, et les commissions ont été intégrées à la base malgré l’exclusion conventionnelle des primes et gratifications.

La cour d’appel de Bordeaux l’a dit expressément le 31 mars 2026, sous la même convention des bureaux d’études : « Cette exclusion des primes et gratifications ne concerne pas les commissions qui constituent la part variable de la rémunération contractuellement prévue ». Un responsable commercial, en arrêt pour maladie non professionnelle à partir du 1er février 2022, n’avait vu son salaire maintenu, à 100 % puis à 80 %, que sur sa partie fixe. L’employeur proposait ensuite de calculer le variable sur les trois derniers mois ; la cour a jugé que « l’assiette doit pouvoir correspondre à une moyenne représentative de la rémunération du salarié » et retenu la moyenne des douze mois précédant l’arrêt, soit 6 493,44 euros au lieu de 3 590,03 euros de fixe. L’employeur a été condamné à payer 11 400,87 euros de rappel, outre 1 140,08 euros de congés payés afférents (CA Bordeaux, 31 mars 2026, n° 23/05106).

Le maintien peut aussi reposer sur un usage d’entreprise, par exemple un maintien accordé sans condition d’ancienneté. Dans ce cas, la preuve pèse sur le salarié. Une salariée comptant moins d’un an d’ancienneté invoquait un tel usage ; la cour d’appel de Paris a rappelé qu’« il appartient au salarié qui se prévaut d’un usage d’en apporter la preuve, ce qui suppose qu’il caractérise une généralité, une constance et une fixité de la pratique invoquée », et a jugé insuffisant le bulletin d’une seule collègue payée pendant un arrêt de deux jours (CA Paris, 23 novembre 2022, n° 20/05068). Si vous invoquez un usage, réunissez des exemples nombreux, sur plusieurs années, et tout écrit de la direction.

II. Primes, variable, heures régulières, 13e mois : ce qui entre dans la base et comment réclamer

Une fois le texte applicable identifié, il reste à reconstituer la rémunération que vous auriez perçue. Les juges procèdent élément par élément, en distinguant ce qui rémunère le travail de ce qui compense une dépense ou une sujétion liée à la présence.

A. Les éléments à intégrer : primes, part variable, heures habituelles et treizième mois

La cour d’appel de Bordeaux a formulé la règle de méthode dans une décision du 19 mars 2025 : « L’assiette de rémunération à prendre en compte pour définir le salaire à maintenir est constituée de la totalité des éléments de salaire ». Elle a précisé que doivent être incluses, sauf disposition conventionnelle contraire, la rémunération de base, les différentes primes dont la prime d’ancienneté, les heures supplémentaires que le salarié aurait dû effectuer et la part variable. En sont exclus les éléments qui ne rémunèrent pas le travail lui-même : remboursements de frais, primes de panier, de blanchisserie ou de transport. Pour un responsable de magasin en arrêt pendant quinze mois, la cour a intégré le treizième mois dans le salaire de référence, porté de 2 706,93 à 2 932,50 euros bruts, et a alloué un rappel de 2 581,22 euros bruts, outre les congés payés afférents (CA Bordeaux, 19 mars 2025, n° 22/01462). Cette solution a été rendue sous une convention collective qui garantissait tous éléments du salaire compris.

Les heures régulières suivent la même logique. Un chauffeur-livreur à temps partiel effectuait chaque mois des heures complémentaires et percevait une prime de vente mensuelle. La cour d’appel de Douai a approuvé les premiers juges d’avoir intégré ces éléments dans la base de la garantie conventionnelle, jugeant que « C’est donc à juste titre que le conseil de prud’hommes a fixé le salaire de référence en tenant compte de ces éléments et non pas du seul salaire de base » ; la créance a été fixée à 832,49 euros, outre les congés payés afférents (CA Douai, 30 janvier 2026, n° 24/01547). Le critère est la régularité : des heures accomplies chaque mois avant l’arrêt montrent ce que vous auriez vraisemblablement fait pendant l’arrêt.

Le treizième mois appelle une vigilance particulière lorsque la prévoyance prend le relais. Une salariée bénéficiait d’un treizième mois prévu par son contrat, payé par moitiés en juin et en novembre, sans condition de présence. Sa garantie conventionnelle lui assurait, après quatre-vingt-dix jours d’arrêt, 80 % de son salaire brut. La cour d’appel de Caen a jugé que ce pourcentage devait s’appliquer à treize mois de salaire et non à douze, et a alloué un solde de 316,80 euros pour chacune des années 2019 et 2020, outre les congés payés afférents (CA Caen, 23 janvier 2025, n° 23/01993). L’écart est modeste à l’année, mais il s’additionne sur un arrêt long.

Pour la rémunération variable, la question est celle de la période de référence. Les deux décisions citées plus haut retiennent une moyenne représentative, en l’occurrence les douze mois précédant l’arrêt : la Cour de cassation l’a admise en 2021 pour des commissions calculées annuellement, le contrat renvoyant au salaire moyen des douze derniers mois, et la cour d’appel de Bordeaux l’a imposée en 2026 contre une moyenne de trois mois proposée par l’employeur, faute de méthode fixée par la convention. Une moyenne trop courte, choisie après coup, peut minorer la base si les derniers mois ont été creux, par exemple parce que la maladie avait déjà réduit votre activité.

La base a toutefois ses limites. Une prime qui suit le salaire cesse lorsque plus aucun salaire n’est dû. Pour une prime d’ancienneté prévue par un avenant à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, la Cour de cassation a jugé que le salarié « ne peut toutefois pas prétendre au versement de cette prime pendant son absence pour maladie non rémunérée » (Cass. soc., 2 avril 2025, n° 23-22.190). Autrement dit, la prime entre dans le complément tant que celui-ci est dû, mais elle ne survit pas seule à la fin de l’indemnisation.

Une règle voisine s’applique après une déclaration d’inaptitude. Selon l’article L. 1226-4 du code du travail, si le salarié déclaré inapte n’est ni reclassé ni licencié un mois après l’examen de reprise, l’employeur lui verse « le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». La Cour de cassation a jugé que ce salaire se calcule en prenant en compte « l’ensemble des éléments de rémunération, y compris sa partie variable, perçus avant l’arrêt de travail » (Cass. soc., 11 juin 2025, n° 23-16.789). La même vigilance s’impose donc à ce stade, présenté dans notre article sur le salarié déclaré inapte.

B. Vérifier votre bulletin et obtenir le complément manquant

L’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 31 mars 2026 montre le calcul à reproduire. Le salaire de référence y additionne le fixe, 3 590,03 euros, et la moyenne mensuelle des commissions sur les douze mois précédant l’arrêt, 2 903,41 euros, soit 6 493,44 euros. La garantie conventionnelle prévoyait 100 % pendant deux mois puis 80 % le troisième : 6 493,44 euros deux fois, plus 80 % de 6 493,44 euros, donnent 18 181,63 euros. Le salarié ayant perçu 6 780,76 euros, la différence de 11 400,87 euros constitue le rappel, auquel s’ajoutent les congés payés afférents. La méthode vaut pour tout dossier : une base reconstituée, un taux par période, puis la comparaison avec ce qui a été versé.

La vérification commence par la reconstitution de votre rémunération de référence. Réunissez les bulletins des douze mois précédant l’arrêt, votre contrat et ses avenants, le plan de commissionnement s’il existe, et l’article de votre convention collective consacré à la maladie. Additionnez le salaire de base, les primes mensuelles liées au travail, les heures supplémentaires ou complémentaires habituelles et la moyenne de la part variable ; ajoutez la fraction de treizième mois si le texte ne l’exclut pas. Appliquez ensuite le pourcentage prévu, légal ou conventionnel, pour chaque période.

Vient ensuite la déduction des indemnités journalières. Demandez à la caisse primaire, ou téléchargez sur votre compte, l’attestation des indemnités versées pour la période, puis comparez-la avec les montants déduits sur vos bulletins. Si l’employeur est subrogé, c’est-à-dire s’il perçoit lui-même les indemnités, vérifiez qu’il ne déduit pas une somme supérieure à celle qu’il a reçue. Vérifiez aussi la logique du calcul : sous le régime légal, la base est la rémunération brute, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 14 mai 2025 ; sous une convention qui garantit un salaire net, comme celle des bureaux d’études, le raisonnement se fait en net, selon les termes mêmes de la convention. Une ligne de garantie au net n’est donc ni régulière ni irrégulière par principe : elle doit correspondre au texte qui s’applique à vous. Enfin, pour la prévoyance, seule la part des prestations financée par l’employeur vient en déduction du complément légal, selon l’article D. 1226-5. Pour le calcul des indemnités journalières elles-mêmes, qui relève de la caisse et non de l’employeur, voyez notre article sur les indemnités journalières trop basses.

Adressez ensuite à l’employeur une réclamation écrite et chiffrée : période concernée, texte applicable, base retenue, base que vous estimez due, écart mois par mois. Une demande précise oblige l’employeur à s’expliquer sur chaque élément et prépare la suite. Le rappel porte sur un élément de salaire : selon l’article L. 3245-1 du code du travail, l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans, la demande pouvant porter sur les trois dernières années ou, en cas de rupture, sur les trois années qui la précèdent. N’attendez pas la fin d’un arrêt long pour agir sur les premiers mois.

Le manquement peut aussi peser sur la relation de travail elle-même. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Bordeaux le 31 mars 2026, la part variable représentait près de la moitié de la rémunération, et l’employeur avait en outre tenté d’imposer un nouveau plan de commissionnement ; la cour a jugé que le fait de ne pas avoir pris en compte cette part variable dans le maintien « constitue un manquement suffisamment grave pour ne pas permettre la poursuite du contrat de travail ». Elle a confirmé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur, avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et porté les dommages-intérêts à 30 000 euros (CA Bordeaux, 31 mars 2026, n° 23/05106). Cette issue suppose un manquement d’une gravité suffisante, apprécié au cas par cas ; elle ne découle pas automatiquement d’une simple erreur de calcul vite régularisée.

Si la réclamation reste sans réponse ou si l’employeur maintient son calcul, la voie est la saisine du conseil de prud’hommes, avec une demande de rappel de salaire et de congés payés afférents appuyée sur vos bulletins, le texte conventionnel et votre tableau de calcul. Lorsque la prévoyance a pris le relais, le litige peut aussi concerner l’organisme assureur, selon les règles présentées dans notre article sur la prévoyance non versée en arrêt maladie.

Conclusion : partir de ce que vous auriez réellement gagné

Le complément de salaire pendant un arrêt maladie ne se calcule pas sur le seul salaire de base. La garantie légale vise la rémunération brute que vous auriez perçue en travaillant, et une convention collective qui vise la rémunération que le salarié aurait perçue n’exclut en principe la part variable que si elle le prévoit. Les juges intègrent les primes liées au travail, les heures habituelles, les commissions et, selon le texte, la fraction de treizième mois, tout en écartant les remboursements de frais et les primes liées à une sujétion. Ils refusent en revanche que la garantie procure plus que ce que le salarié aurait réellement perçu.

La démarche utile tient en trois temps : identifier le texte applicable, reconstituer la rémunération de référence sur une période représentative, comparer avec les bulletins et les attestations d’indemnités journalières. Un écart chiffré, présenté par écrit, peut se régler avant tout procès ; à défaut, il se plaide devant le conseil de prud’hommes dans le délai de trois ans.

Un avocat intervenant en droit du travail peut vous assister dans ces démarches.

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