Vous avez signé votre contrat d’apprentissage à la rentrée, les cours ont repris au centre de formation, et une maladie vous arrête au bout de quelques semaines. Trois questions se posent aussitôt : qui vous paie pendant l’arrêt, devez-vous quand même aller en cours, et votre employeur peut-il en profiter pour mettre fin au contrat ? Le code du travail définit l’apprentissage comme un « contrat de travail de type particulier » : vous avez les droits d’un salarié malade, avec des règles propres qui jouent tantôt contre vous, tantôt pour vous. Côté revenu, les conditions d’ouverture des indemnités journalières et l’ancienneté exigée pour le complément de salaire pénalisent souvent l’apprenti tout juste embauché. Côté contrat, l’apprentissage protège davantage que le droit commun. Le 20 juillet 2026, la cour d’appel de Montpellier a annulé la rupture notifiée à une apprentie le jour de son retour d’arrêt et lui a alloué 14 798,41 euros, soit les salaires qu’elle aurait perçus jusqu’au terme de son contrat.
Cet article concerne l’apprenti d’une entreprise privée, arrêté pour une maladie ou un accident sans lien avec son travail. L’accident du travail, la maladie professionnelle et les apprentis des employeurs publics ne sont pas traités ici. Les textes sont cités dans leur version en vigueur au 24 septembre 2026. Rassemblez d’abord votre contrat, le calendrier d’alternance, vos avis d’arrêt, vos bulletins de paie et, s’il existe, le courrier de rupture. Nous verrons ce qui se passe pendant l’arrêt, pour votre revenu et vos cours (I), puis ce que l’employeur peut faire du contrat et comment le contester (II).
I. Pendant l’arrêt : qui vous paie, et faut-il aller en cours ?
Pendant l’arrêt, votre revenu repose sur deux étages : les indemnités journalières de l’assurance maladie, puis, si vous y avez droit, le complément versé par l’employeur. Pour l’apprenti embauché à la rentrée, chacun de ces étages pose une difficulté propre. La formation obéit ensuite à une règle simple, qu’il faut connaître avant de retourner en cours ou de se présenter à une épreuve.
A. Indemnités journalières et complément de salaire : pourquoi l’apprenti embauché à la rentrée touche parfois peu, voire rien
Le premier réflexe concerne l’avis d’arrêt. Lorsque le médecin ne le transmet pas de manière dématérialisée, vous devez l’envoyer à votre caisse primaire d’assurance maladie « dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail », sous peine de sanctions (article R. 321-2 du code de la sécurité sociale). Le volet destiné à l’employeur doit lui parvenir sans tarder, car le complément de salaire suppose d’avoir justifié de l’incapacité dans les quarante-huit heures (article L. 1226-1 du code du travail). Pensez aussi à l’école : le temps passé au centre de formation d’apprentis est « compris dans l’horaire de travail », sauf modules complémentaires librement choisis (article L. 6222-24 du code du travail). Adressez donc une copie de l’arrêt au centre de formation. L’employeur peut apprendre vos absences en cours par l’école, comme dans plusieurs affaires citées plus loin, et une absence que rien ne justifie peut vous être reprochée.
Les indemnités journalières ne sont pas automatiques. Pour les six premiers mois d’arrêt, l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale exige, au jour de l’arrêt, soit des cotisations sur les salaires des six mois civils précédents au moins égales à celles dues sur 1 015 fois le SMIC horaire, soit « au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents ». Le premier seuil représente davantage que six mois de travail à temps plein payés au SMIC : pour un apprenti rémunéré au SMIC ou en dessous, il est hors d’atteinte, et tout se joue sur les 150 heures. À 35 heures par semaine, il faut un peu plus de quatre semaines pour les réunir. L’apprenti arrêté dès les premiers jours de septembre peut donc se voir refuser toute indemnité, sauf s’il a travaillé comme salarié pendant l’été : les heures accomplies chez un autre employeur au cours de la période de référence comptent aussi.
Les heures passées au centre de formation entrent dans ce décompte. Le guide Apprentissage et assurance maladie, publié par la caisse primaire des Deux-Sèvres à l’intention des employeurs, retient, pour l’ouverture des droits, les heures de travail effectives et les heures consacrées à la formation théorique, ce qui rejoint leur intégration dans l’horaire de travail. Au-delà de six mois d’arrêt continu, le même article R. 313-3 ajoute douze mois d’affiliation et, sur les douze mois précédents, 600 heures de travail ou des cotisations sur 2 030 fois le SMIC. Le tribunal judiciaire de Bobigny a jugé le 4 novembre 2025 qu’un apprenti entré en apprentissage à seize ans, encore rattaché à l’assurance maladie de sa mère, remplissait la condition d’affiliation, car « c’est l’exercice effectif d’une activité professionnelle qui conditionne l’affiliation ». La caisse a été condamnée à lui verser les indemnités au-delà du sixième mois. Il s’agit d’un jugement de première instance, mais il fournit un argument utile aux apprentis les plus jeunes.
Une fois les droits ouverts, l’indemnité n’est pas due pour les trois premiers jours, sauf exceptions : l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale fixe son point de départ au « quatrième jour de l’incapacité de travail ». Son montant est égal à « la moitié du revenu d’activité antérieur » (article R. 323-5), qui correspond, pour un salaire payé chaque mois, au total des trois dernières paies divisé par 91,25 (article R. 323-4). Pour un apprenti payé 1 000 euros brut par mois pendant les trois mois précédant l’arrêt, le revenu journalier retenu est de 32,88 euros et l’indemnité de 16,44 euros par jour. Pour un arrêt de dix jours, la caisse versera sept indemnités, soit environ 115 euros. Si le calcul vous paraît faux, comparez-le aux salaires déclarés et demandez sa rectification, comme nous l’expliquons à propos des indemnités journalières trop basses.
Le complément de l’employeur constitue le second étage, et c’est là que la date d’embauche pèse le plus. L’article L. 1226-1 du code du travail le réserve au salarié qui justifie d’« une année d’ancienneté dans l’entreprise ». L’apprenti embauché à la rentrée n’y a donc pas droit, au titre de la loi, avant le premier anniversaire de son entrée dans l’entreprise. En deuxième année, il remplit la condition : l’employeur verse alors, en complément des indemnités journalières, de quoi atteindre 90 % de la rémunération brute que l’apprenti aurait perçue pendant trente jours, puis les deux tiers pendant les trente jours suivants (article D. 1226-1), le délai d’indemnisation ne courant qu’« au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3). Votre convention collective peut prévoir mieux : ancienneté réduite, carence supprimée, maintien du salaire à 100 %. Vérifiez laquelle s’applique à votre entreprise. Si l’employeur refuse un complément que vous estimez dû, les démarches sont détaillées dans notre article sur l’employeur qui ne paie plus le complément de salaire.
En Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, la règle diffère. L’article L. 1226-23 du code du travail maintient le salaire du salarié absent pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et « pour une durée relativement sans importance », sous déduction des indemnités de la sécurité sociale. La Cour de cassation a jugé le 10 décembre 2025, dans un arrêt publié, que ce maintien n’est soumis à « aucune condition d’ancienneté », et que le juge doit apprécier, arrêt par arrêt, si l’absence est d’une durée relativement sans importance. L’apprenti embauché en septembre dans ces trois départements peut donc réclamer son salaire pour un arrêt court, sans attendre un an. Dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, le texte permet à l’employeur de faire procéder à une contre-visite médicale et d’interrompre le maintien si elle conclut que l’arrêt n’est pas justifié, ou si le contrôle est impossible pour un motif imputable au salarié.
Reste un risque souvent sous-estimé : la caisse calcule vos indemnités à partir des salaires que l’employeur doit lui déclarer, et rien n’est versé tant que cette attestation manque ou reste erronée. La cour d’appel de Versailles a jugé le 9 septembre 2026 qu’un employeur qui avait mis un mois et une semaine à transmettre une attestation rectifiée, après la demande de sa salariée, était responsable de la moitié des deux mois et demi pendant lesquels elle n’avait rien perçu, et l’a condamné à 1 500 euros de dommages-intérêts. Si la caisse vous répond qu’elle attend l’attestation de l’employeur, relancez ce dernier par écrit et gardez la trace de chaque relance.
B. Cours au centre de formation, examens, sorties : ce que l’arrêt couvre et ce qu’il interdit
L’arrêt de travail ne distingue pas l’entreprise et l’école. Puisque le temps de formation au centre de formation d’apprentis fait partie de l’horaire de travail, l’arrêt vous dispense des cours comme du travail en entreprise, et une absence en cours couverte par un arrêt ne peut pas être traitée comme une absence injustifiée. La cour d’appel de Poitiers l’a vérifié le 3 septembre 2026 dans le dossier d’un apprenti électricien licencié notamment pour n’avoir été présent que dix jours en entreprise depuis le mois de septembre. Les juges ont reconstitué, mois par mois, les périodes de cours obligatoires au centre de formation, les absences autorisées et les arrêts maladie, puis ont écarté ce grief. Nous revenons sur cette affaire dans la seconde partie.
À l’inverse, suivre les cours pendant l’arrêt n’est pas un droit. Le versement des indemnités suppose de « s’abstenir de toute activité non autorisée » (article L. 323-6 du code de la sécurité sociale), et la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt publié du 27 juin 2024, l’obligation de « s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée ». L’article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le praticien indique sur l’arrêt s’il autorise l’exercice de certaines activités en dehors du domicile. Le guide de la caisse des Deux-Sèvres déjà cité donne précisément l’exemple du suivi des cours théoriques, que le médecin prescripteur doit autoriser expressément. Si votre état vous permet d’aller en cours sans pouvoir travailler en entreprise, demandez au médecin de l’écrire sur l’arrêt avant de retourner à l’école. À défaut, la caisse peut vous réclamer les indemnités versées.
La même prudence vaut pour un examen, un partiel ou une épreuve en cours de formation fixés pendant l’arrêt. S’y présenter peut être regardé comme une activité, puisque le texte vise toute activité non autorisée, qu’elle procure ou non des revenus. Faites-le autoriser par écrit par le médecin avant l’épreuve, ou rapprochez-vous de l’école pour connaître les possibilités de report prévues par le règlement de votre diplôme, qui varient d’un diplôme à l’autre. Si un long arrêt compromet l’examen final et que vous échouez, l’apprentissage peut être prolongé d’un an au plus, soit par prorogation du contrat, soit par un nouveau contrat avec un autre employeur (article L. 6222-11 du code du travail). Parlez-en tôt avec l’employeur et l’école : la prorogation suppose leur accord.
Les autres obligations sont celles de tout salarié arrêté. Lorsque les sorties sont autorisées sans être libres, vous devez rester à votre domicile de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures, sauf soins ou examens médicaux, en application du même article R. 323-11-1. Dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, l’article L. 323-6 impose aussi d’informer sans délai la caisse de l’adresse où le contrôle peut être réalisé, si vous résidez à une autre adresse que celle indiquée sur l’arrêt. C’est le cas de l’apprenti qui loge près de son entreprise et repart chez ses parents pendant l’arrêt. En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le texte prévoit la restitution des indemnités correspondantes. Sur les contrôles à domicile et leurs suites, voir notre article sur les heures de sortie pendant l’arrêt maladie.
II. L’employeur peut-il rompre le contrat d’un apprenti malade ?
Le contrat d’apprentissage ne se rompt pas comme un contrat de travail ordinaire. L’article L. 6222-18 du code du travail distingue deux temps : une première période pendant laquelle chacune des parties peut rompre sans motif, puis le reste du contrat, pendant lequel l’employeur ne peut rompre que dans des cas limités. La maladie ne produit pas les mêmes effets dans l’un et l’autre.
Ces règles propres à l’apprentissage ne valent pas pour le contrat de professionnalisation, qui est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée (article L. 6325-5 du code du travail) et suit le régime de ces contrats. Une rupture motivée par l’état de santé, y compris pendant une période d’essai, y reste interdite par l’article L. 1132-1 du code du travail ; nous l’avons détaillé dans notre article sur l’arrêt maladie pendant la période d’essai.
A. Les quarante-cinq premiers jours : une rupture libre, mais suspendue par l’arrêt et interdite si elle vise votre santé
Le contrat peut être rompu par l’une ou l’autre des parties « jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti » (article L. 6222-18). Pendant cette période, l’employeur n’a pas à donner de motif et la rupture n’ouvre droit à aucune indemnité, sauf clause contraire du contrat (article L. 6222-21). Elle doit faire l’objet d’un écrit, notifié au directeur du centre de formation d’apprentis et à l’organisme chargé du dépôt du contrat (article R. 6222-21). La cour d’appel de Toulouse a précisé le 10 novembre 2025 que les délais de prévenance de la période d’essai ne s’appliquent pas à cette rupture.
La maladie change ce calendrier. Dans un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation a jugé que « Ce délai est suspendu pendant les périodes d’absence pour maladie de l’apprenti ». L’apprenti, embauché le 4 novembre 2019, avait été hospitalisé à partir du 1er décembre : les quarante-cinq jours, suspendus depuis cette date, n’étaient pas écoulés à la date retenue pour la rupture. La conséquence surprend : l’arrêt prolonge la période de libre rupture au lieu de l’abréger. À votre retour, l’employeur peut encore rompre sans motif si vous n’avez pas accumulé quarante-cinq jours de présence en entreprise, et vous le pouvez aussi.
Le décompte se fait en jours de présence en entreprise, non en jours de calendrier. Les cours d’appel de Nîmes, le 24 février 2026, et de Toulouse, le 10 novembre 2025, le calculent « en jours effectivement passés par le salarié apprenti au sein de l’entreprise », en excluant les jours d’arrêt maladie, les repos hebdomadaires et les temps de formation théorique. Avec un rythme de deux ou trois jours par semaine en entreprise, l’échéance tombe bien après le quarante-cinquième jour du calendrier. À Bourges, pour un contrat commencé le 4 septembre 2023, les parties s’accordaient sur une échéance au 11 décembre 2023. À Toulouse, pour un contrat commencé le 4 juillet 2022, sans cours pendant l’été, la cour a fixé l’échéance au 5 septembre en décomptant le 14 juillet comme jour férié non travaillé. Un arrêt de plusieurs semaines à l’automne repousse encore cette date.
Qui doit prouver le décompte ? À Nîmes, l’apprentie soutenait que les quarante-cinq jours étaient dépassés, mais n’avait pas produit son emploi du temps à l’école : la cour a jugé que la preuve lui incombait et l’a déboutée. Conservez donc votre calendrier d’alternance, vos plannings et vos arrêts. La date qui compte est celle de la notification : à Toulouse, faute pour l’employeur de prouver la date d’envoi de sa lettre, la cour a retenu la date de réception par l’apprenti. À Bourges, le 4 septembre 2026, la cour a refusé de valider une rupture annoncée oralement puis confirmée par un « courrier simple dont la réception reste par nature incertaine ». Elle exigeait une lettre recommandée avec accusé de réception, une remise en main propre ou la signature par l’apprentie de l’imprimé de constatation de rupture. La rupture, irrégulière en la forme, a été jugée sans effet, et l’employeur condamné à 15 009,21 euros nets correspondant aux salaires restant à courir jusqu’au terme et aux congés payés afférents.
La liberté de rupture a une limite : elle ne peut pas viser votre santé. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit d’écarter une personne d’une période de formation en entreprise, ou de licencier un salarié, en raison de son état de santé. En cas de litige, l’apprenti présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination, et c’est ensuite à l’employeur de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (article L. 1134-1). La cour d’appel de Montpellier l’a appliqué le 20 juillet 2026 à une apprentie arrêtée du 7 octobre au 7 novembre 2021, dont le contrat a été rompu le 8 novembre, jour de son retour : « Ce fait matériellement établi laisse présumer l’existence d’une discrimination liée à l’état de santé de la salariée ». L’employeur ne produisant aucun élément, la rupture a été jugée nulle. L’apprentie a obtenu 14 798,41 euros, montant des salaires jusqu’au 31 août 2023, terme du contrat, mais sa demande de dommages-intérêts supplémentaires a été rejetée faute de préjudice distinct. Sur la preuve de ce type de discrimination, voir notre page consacrée à la discrimination au travail.
La solution est la même lorsque la lettre de rupture parle de la santé. À Reims, le 15 janvier 2025, l’employeur avait écrit à une apprentie, qui se disait personne à risque en pleine circulation du Covid-19, qu’il ne pouvait pas donner suite à son apprentissage. La cour a relevé que « l’employeur vise expressément et exclusivement l’état de santé » de l’intéressée et a jugé la rupture nulle, bien qu’elle soit intervenue dans les quarante-cinq premiers jours. Elle a confirmé une condamnation de 43 530,24 euros, correspondant aux salaires et congés payés afférents de décembre 2020 à août 2023, et de 1 000 euros pour préjudice moral.
La présomption n’est pas automatique pour autant. À Rouen, le 11 septembre 2025, la cour a jugé que « La seule concomitance entre un arrêt de travail et la rupture d’un contrat d’apprentissage n’apparaît pas un élément de fait suffisant », dans une affaire où l’apprentie avait repris le 3 septembre et où la rupture n’est intervenue que le 27, après vingt jours de présence effective en entreprise. À Limoges, le 17 avril 2025, la cour a écarté la discrimination invoquée par un apprenti qui n’avait suivi aucun cours depuis la rentrée. Elle a relevé qu’il n’avait demandé ni l’aménagement de sa scolarité sur certificat médical, que l’école lui avait indiqué comme nécessaire, ni l’assistance que la SNCF propose aux voyageurs en fauteuil roulant, et que l’employeur pouvait retenir l’absence de toute formation théorique. Le calendrier des faits et les démarches accomplies font donc la décision : conservez vos échanges avec l’employeur et l’école, et demandez par écrit les aménagements dont vous avez besoin.
B. Après ce délai : une rupture limitée à quelques cas, et les recours pour la contester
Passé les quarante-cinq jours, la maladie ne permet plus de rompre. L’article L. 6222-18 n’autorise alors que l’accord écrit signé des deux parties ou, à défaut, un licenciement pour force majeure, faute grave de l’apprenti, inaptitude constatée par le médecin du travail, ou décès de l’employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle, selon la procédure de licenciement. Aucun autre motif n’est prévu : ni l’absence prolongée, ni la désorganisation du service, ni le besoin de remplacer l’apprenti. Toute rupture décidée par l’employeur en dehors de ces cas est privée d’effet. Dans un arrêt publié du 16 mars 2022, rendu en formation plénière, la Cour de cassation a jugé que « la rupture par l’employeur d’un contrat d’apprentissage hors des cas prévus par l’article susvisé est sans effet ». L’employeur doit alors payer les salaires jusqu’à la décision du juge ou, si le contrat est arrivé à expiration, jusqu’à son terme, avec les congés payés afférents. Cet arrêt portait sur l’ancienne rédaction du texte ; la cour d’appel de Bourges a appliqué la même sanction en 2026, sous la rédaction actuelle.
Reste la faute grave, que certains employeurs invoquent contre un apprenti souvent absent. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Poitiers le 3 septembre 2026, l’apprenti avait été licencié pour faute grave en janvier 2021, au motif notamment qu’il n’avait été présent que dix jours en entreprise depuis septembre. La cour a relevé que la lettre ne précisait pas les jours d’absence injustifiée et que les absences correspondaient à des périodes de cours obligatoires, à des absences autorisées et à des arrêts maladie. La faute grave n’étant pas démontrée, la rupture est « sans effet et non pas nulle » : l’apprenti a obtenu 7 205,88 euros brut de salaires jusqu’au terme du contrat, plus 720,59 euros de congés payés afférents. La leçon vaut dans les deux sens : un arrêt transmis protège vos absences, mais un arrêt que vous n’avez pas envoyé ne couvre rien.
L’inaptitude est la seule sortie liée à la santé que le texte prévoit. Si, au retour de l’arrêt, le médecin du travail déclare l’apprenti inapte à son poste, l’employeur peut le licencier, et l’article L. 6222-18 précise qu’il « n’est pas tenu à une obligation de reclassement ». La Cour de cassation en a tiré une conséquence financière dans un arrêt publié du 9 mai 2019 : « les dispositions des articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail ne sont pas applicables au contrat d’apprentissage ». L’apprenti déclaré inapte ne bénéficie donc pas de la reprise du paiement du salaire un mois après l’examen médical, et aucun salaire n’était dû dans cette affaire faute de travail fourni. L’arrêt a été rendu sous l’ancienne rédaction du texte, qui réservait la rupture au conseil de prud’hommes, mais la règle de l’absence de reclassement figure désormais dans la loi. Pour contester l’avis d’inaptitude lui-même, voir notre article sur l’inaptitude déclarée par le médecin du travail.
Reste l’accord écrit. Rien, dans le texte, n’interdit à l’employeur de le proposer pendant l’arrêt ni à l’apprenti de l’accepter. Mais un accord signé sous la pression ne se défait pas facilement : il faut prouver le vice du consentement. À Rouen, le 18 septembre 2025, dans une affaire sans lien avec la maladie, une apprentie qui affirmait avoir signé sa démission puis l’accord de rupture sous la contrainte a perdu : son seul témoin n’était pas dans le bureau, et elle n’avait contesté que près de cinq mois plus tard. Ne signez donc rien le jour même, prenez conseil, et si vous contestez, faites-le vite et par écrit.
Vous pouvez aussi vouloir partir. Après les quarante-cinq jours, l’apprenti ne peut rompre seul qu’après avoir sollicité le médiateur et respecté un préavis fixé par décret ; s’il est mineur, l’acte de rupture doit être signé conjointement par son représentant légal (article L. 6222-18). La Cour de cassation a toutefois admis, dans un avis publié du 15 avril 2026, que lorsque l’apprenti invoque des manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat, « l’apprenti peut rompre immédiatement ce contrat, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte ». Le juge apprécie ensuite la gravité des manquements, se prononce sur l’imputabilité de la rupture et sur l’octroi de dommages-intérêts. La voie est ouverte, mais elle suppose des manquements établis et graves : à défaut, la rupture risque de vous être imputée.
Si le contrat est rompu, vous ne perdez pas automatiquement votre formation. Le centre de formation doit vous permettre de suivre la formation théorique pendant six mois et contribuer à vous trouver un nouvel employeur, et vous bénéficiez pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle (article L. 6222-18-2 du code du travail). Nous détaillons ce mécanisme dans notre article sur l’apprenti qui perd son contrat en cours d’année.
Les affaires de rupture citées ici ont toutes été portées devant le conseil de prud’hommes ; notre page consacrée au contentieux prud’homal décrit la saisine et la préparation des preuves. Le délai pour agir est de douze mois à compter de la notification pour une action portant sur la rupture du contrat (article L. 1471-1 du code du travail). Ce délai ne s’applique ni aux demandes de salaire ni aux actions fondées sur une discrimination ; ces dernières se prescrivent par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination (article L. 1134-5). La qualification de votre demande pouvant se discuter, agissez dans les douze mois : calendriers, messages et témoignages se perdent vite. Contre la caisse, un refus d’indemnités se conteste d’abord devant elle, selon les voies indiquées dans sa décision, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Conclusion
L’apprenti malade n’est ni moins protégé ni mieux payé qu’un autre salarié : il est protégé autrement. Pour le revenu, tout se joue sur les 150 heures qui ouvrent les indemnités journalières et sur l’année d’ancienneté qui conditionne le complément de l’employeur, deux seuils qui desservent l’apprenti embauché à la rentrée. La convention collective et, en Alsace-Moselle, le droit local peuvent changer la donne. Pour le contrat, la maladie suspend les quarante-cinq jours de libre rupture et ne permet jamais, à elle seule, de rompre ensuite ; une rupture qui vise l’état de santé est annulée par les juges, même pendant la période où l’employeur n’a pas à se justifier.
En pratique, cinq réflexes protègent l’essentiel. Envoyez l’arrêt dans les deux jours et adressez-en une copie à l’employeur et au centre de formation. Vérifiez vos heures et votre convention collective avant de conclure que rien ne vous est dû. Ne retournez pas en cours et ne passez pas d’épreuve sans autorisation écrite du médecin sur l’arrêt. Comptez vous-même vos jours de présence en entreprise et gardez le calendrier d’alternance. Enfin, si le contrat est rompu, exigez un écrit, notez les dates d’envoi et de réception, et agissez sans attendre la fin des délais.