Votre moto ou votre scooter a disparu. La plainte est déposée, le vol déclaré, puis la lettre de l’assureur arrive : antivol non agréé SRA, absence de gravage, aucune trace d’effraction, clés manquantes ou déclaration jugée inexacte. Ce refus n’est pas toujours fondé, mais il n’est pas toujours contestable non plus. L’issue dépend de la nature exacte de la clause invoquée et de la preuve que chacun doit apporter.
Deux arrêts récents de la Cour de cassation fixent le cadre. Le 2 avril 2026, la deuxième chambre civile a jugé qu’était une condition de garantie, et non une exclusion, la clause d’un contrat automobile qui subordonnait la garantie du vol commis avec les clés à leur vol dans un lieu verrouillé, notamment une habitation aux ouvertures fermées. Le 17 septembre 2026, elle a modifié sa jurisprudence : une exclusion imprécise n’entraîne plus, en principe, la nullité de toute la clause qui la contient. Pour les deux-roues, les juges du fond rendent des décisions contrastées. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné un assureur à payer 7 500 euros pour un T-Max volé dans un parking souterrain, alors que son propriétaire n’avait relevé aucune trace de dégradation. Le tribunal judiciaire de Paris a au contraire privé de toute garantie un motard dont la déclaration de vol comportait plusieurs inexactitudes.
Cet article explique d’abord qui doit prouver quoi selon la clause que l’assureur vous oppose (I), puis comment déclarer le vol, faire évaluer le deux-roues et obtenir le paiement, y compris lorsqu’il est retrouvé (II). Les blessures subies lors d’un accident relèvent d’autres règles.
I. Refus de l’assureur après le vol d’une moto ou d’un scooter : qui doit prouver quoi ?
Le courrier de refus mélange souvent trois notions que le droit distingue. La condition de garantie décrit ce que vous deviez faire pour être couvert : utiliser un antivol agréé, faire graver le deux-roues, le garer dans un local fermé, conserver les clés en lieu sûr. L’exclusion retire de la garantie un cas de vol précisément désigné. La déchéance vous prive de l’indemnité à cause d’un manquement postérieur au sinistre, le plus souvent une fausse déclaration. La qualification commande la charge de la preuve et les règles de forme (A). Elle commande aussi ce qui suffit à prouver le vol lui-même, en particulier lorsque les clés ou l’effraction sont en cause (B).
A. Antivol SRA, gravage, point fixe : une condition de garantie à prouver, mais telle que le contrat l’a écrite et remise
Le point de départ tient en une phrase de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » En assurance, la Cour de cassation en a tiré une répartition précise. Dans un arrêt du 13 novembre 1996, la première chambre civile a jugé que, s’il incombe à l’assureur de démontrer les conditions de fait d’une exclusion qu’il invoque, « il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l’assurance d’établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie ». L’enjeu de la qualification est donc concret : face à une condition, c’est à vous de prouver que vous l’avez remplie ; face à une exclusion, c’est à l’assureur de prouver qu’elle s’applique.
La deuxième chambre civile a précisé ce qui fait une condition. Dans un arrêt du 15 décembre 2022, elle a jugé que des clauses qui « formulaient des exigences générales et précises à la charge de l’assurée, auxquelles la garantie de l’assureur était subordonnée » constituaient des conditions de la garantie, même si la sanction de leur non-respect n’était pas expressément mentionnée. Le 2 avril 2026, elle a appliqué ce raisonnement au vol de véhicules. Les automobiles d’un couple avaient été volées avec leurs clés, dérobées dans leur maison dont une fenêtre était restée ouverte. Pour des clés dérobées dans une habitation, le contrat exigeait que celle-ci ait été visitée clandestinement malgré ses accès verrouillés et ses autres ouvertures fermées. La cour d’appel avait retenu que l’assureur imposait ces précautions « à des fins de prévention du risque », et la Cour de cassation a jugé que « la cour d’appel a exactement décidé que cette clause constitue une condition de la garantie ». Le pourvoi des assurés a été rejeté.
Les contrats moto et scooter examinés par les tribunaux posent des exigences de ce type : antivol mécanique agréé SRA, parfois attaché à un point fixe, gravage des pièces, effraction du véhicule ou du garage où il stationne. Le tribunal judiciaire de Lyon, le 1er avril 2025, a qualifié en ce sens la clause des conditions particulières qui imposait un « système de protection antivol mécanique agréé SRA » : « Il s’agit donc d’une condition à laquelle le bénéfice de la garantie est subordonné, et non d’une exclusion de garantie ». Le propriétaire d’une Triumph avait lui-même indiqué, dans sa plainte puis dans le questionnaire de l’assureur, que l’antivol se trouvait dans le top-case, et répondu dans ce questionnaire que la moto n’était pas attachée à un point fixe. Sa rectification, envoyée après le refus, et des témoignages établissant seulement que la moto était habituellement attachée n’ont pas suffi : sa demande de plus de 18 000 euros a été rejetée.
Lorsque le contrat exige d’avoir fait usage d’un antivol agréé, la preuve porte sur cet usage, pas seulement sur l’achat, mais les juges n’exigent pas l’impossible. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 4 juillet 2025, a confirmé le rejet de la demande d’un motard qui produisait la facture d’une chaîne achetée en 2015, au nom d’un tiers, deux ans avant l’acquisition de sa moto : il n’établissait ni avoir utilisé ce dispositif, « ni que le véhicule était équipé, le jour du sinistre, d’un dispositif conforme aux stipulations contractuelles ». La cour a aussi relevé que la moto, déclarée pour 4 500 euros, avait été achetée à un garage à l’état d’épave, pour un prix inférieur selon le rapport d’expertise. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Bobigny, le 23 mars 2026, a jugé suffisant qu’un assuré prouve l’achat de l’antivol agréé et en ait déclaré l’usage aux policiers, « sans que l’assureur ne puisse exiger de ses assurés qu’ils établissent utiliser ledit antivol lors de chaque stationnement ». L’assureur a été condamné à payer 8 490 euros pour la moto et 3 000 euros de préjudice moral.
Le vocabulaire de la plainte ne se lit pas comme un contrat. Le tribunal judiciaire de Grenoble, le 30 mars 2026, a refusé de reprocher au propriétaire d’un T-Max d’avoir parlé de « cadenas » devant les policiers, et non d’antivol agréé, car « les termes de cadenas et de dispositif antivol ne sont pas contradictoires ». Il a aussi rappelé que, selon ce contrat, « la garantie est acquise en tout lieu » : l’assureur ne pouvait reprocher à l’assuré d’avoir laissé son scooter dans le garage fermé d’un ami, à quinze kilomètres de chez lui, d’autant que cet ami confirmait dans sa propre plainte l’effraction de son garage.
Le gravage divise les juridictions. Le tribunal judiciaire de Chambéry, le 6 mai 2026, a validé le refus opposé au propriétaire d’une Yamaha achetée 16 999 euros et non gravée : l’offre adressée avant la souscription mentionnait la condition, et les conditions particulières la reprenaient sous la mention « Très important ». Pour le tribunal, « Cette clause est claire, apparente et non équivoque. » Il a écarté le grief de clause abusive, en relevant notamment que « la preuve de la réalisation de cette condition est libre ». Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, le 26 janvier 2026, a statué en sens inverse sur une clause rédigée dans les mêmes termes, parce qu’elle figurait dans la même typographie que le reste du document, « les lettres ayant une hauteur d’environ un millimètre » : il l’a jugée inopposable, a dit que l’assureur devait sa garantie et lui a enjoint de mettre en œuvre la procédure d’indemnisation prévue au contrat. Cette seconde solution s’expose à la critique, car l’article L. 112-4 du code des assurances réserve l’exigence de caractères très apparents aux « clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions », et la Cour de cassation traite une exigence de prévention comme une condition de garantie. L’argument le plus sûr se trouve ailleurs : la clause doit vous avoir été remise avant le vol.
Encore faut-il que la condition soit écrite de façon cohérente. Le tribunal judiciaire de Nîmes, le 15 avril 2025, a relevé que le formulaire de souscription signé par l’assuré prévoyait, à défaut d’antivol agréé, une franchise de 1 000 euros, alors que les conditions générales annonçaient la perte de toute garantie. Le formulaire, propre aux options choisies, l’emportait sur les conditions générales : « son absence n’exclut pas la garantie vol mais engendre l’application d’une franchise ». L’assuré ayant choisi une option sans franchise, l’assureur a été condamné à payer 7 000 euros, et 1 300 euros de dommages et intérêts pour un refus fondé sur des stipulations contradictoires qu’il avait lui-même rédigées. L’article L. 211-1 du code de la consommation va dans le même sens pour les contrats proposés aux consommateurs, dont les clauses « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ».
Reste la communication de la clause avant le sinistre. L’article L. 112-2 du code des assurances oblige l’assureur à remettre, avant la conclusion du contrat, le projet de contrat ou « une notice d’information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l’assuré ». Le tribunal judiciaire de Nice, le 24 mars 2025, en a tiré les conséquences pour une moto BMW de 1 200 cm3 dont le calculateur et des éléments de carrosserie avaient été volés lors d’une tentative de vol. L’assureur subordonnait cette garantie à l’effraction de l’antivol de direction ou des moyens de protection exigés, mais ses conditions particulières, qui renvoyaient aux conditions générales, n’étaient pas signées et invitaient l’assuré à consulter ces dernières sur internet. Le tribunal a déclaré les conditions générales inopposables, en jugeant que « le fait qu’un contrat d’assurance s’applique entre les parties n’emporte pas, en soi, soumission nécessaire de l’assuré à toutes les clauses d’exclusions de garantie et de limitations de garantie qu’il peut contenir », et il a condamné l’assureur à payer 9 728,24 euros.
B. Clés, effraction, exclusions : comment prouver le vol et ce que l’assureur doit démontrer
Le vol est un fait, dont la preuve est libre mais vous incombe. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 22 janvier 2026, l’a rappelé à propos d’un T-Max volé dans le parking souterrain d’une résidence : « la charge de la preuve de la matérialité du sinistre, en l’espèce le vol du scooter, pèse sur l’assuré ». Le contrat définissait le vol garanti notamment par l’effraction du véhicule ou du local privé fermé à clé où il stationnait, et l’assuré n’avait constaté aucune trace de dégradation. La cour a pourtant jugé qu’« une telle clause ne fait pas obstacle à la liberté de preuve dont dispose l’assuré quant à la réalité du sinistre subi » et que « Cette preuve peut donc être établie aux termes de déclarations précises et constantes, compatibles avec les circonstances du sinistre », dès lors qu’aucun élément contraire ne vient les contredire. Elle a relevé la concordance entre la plainte et la déclaration de sinistre, puis retenu que l’effraction résultait de l’entrée dans le parking et de l’atteinte nécessaire aux antivols. L’assureur a été condamné à payer 7 500 euros, valeur de remplacement retenue par l’expert qu’il avait lui-même mandaté. Pour une automobile, les mêmes questions de preuve sont traitées dans notre article sur le vol de voiture sans effraction.
Les clés posent une difficulté particulière. Plusieurs des contrats examinés par les juges ne garantissent le vol commis avec les clés que si celles-ci ont été dérobées au domicile ou dans un local fermé, parfois à la condition d’une effraction. Le tribunal judiciaire de Marseille, le 6 octobre 2025, a appliqué une telle clause à une infirmière dont les clés de scooter avaient été dérobées dans son sac à main : « Il n’y a pas d’assimilation à l’effraction l’usage de clés volées sauf si le vol est intervenu à l’intérieur du domicile consécutif à l’effraction du domicile. » Il a jugé ces clauses claires et dépourvues de caractère abusif. Le même jugement relève d’ailleurs une contradiction du contrat, qui exigeait pour indemniser la remise des clés et de leur double tout en garantissant certains vols de clés, sans que cette contradiction change l’issue du litige.
Lorsque les clés ont été volées chez vous, la preuve de l’effraction du domicile devient décisive. Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, le 28 avril 2026, a retenu la garantie pour une Ducati volée au domicile de son propriétaire, alors que l’assureur soutenait, rapport d’expertise à l’appui, que la direction n’avait pas été forcée et que la clé présente permettait de démarrer. L’assuré ne se contentait pas de sa plainte : il produisait le procès-verbal des enquêteurs décrivant l’ouverture grillagée découpée par laquelle les voleurs étaient entrés, la facture de remplacement de cette grille et le procès-verbal des prélèvements réalisés sur place. La différence avec l’affaire jugée par la Cour de cassation le 2 avril 2026 tient à ce point : une fenêtre laissée ouverte ne permettait pas de remplir la condition d’accès verrouillés et d’ouvertures fermées.
L’exclusion obéit à un régime plus protecteur. L’article L. 113-1 du code des assurances met les pertes et dommages à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et l’article L. 112-4 impose que les exclusions figurent en caractères très apparents. Dans un arrêt du 23 janvier 2025, la deuxième chambre civile a rappelé ce principe : « Une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. » À l’inverse, elle a jugé formelle, le 3 avril 2025, la clause excluant de la garantie vol d’une automobile « les vols ou tentatives de vol commis par votre conjoint, vos ascendants, vos descendants ou autres personnes vivant sous votre toit » : le neveu qui avait pris la voiture vivait chez son oncle, et le refus de l’assureur a été validé. Si votre contrat contient une clause de ce type et que le deux-roues a été pris par un proche qui vit chez vous, le refus sera difficile à contester.
Le 17 septembre 2026, la Cour de cassation a modifié la sanction des exclusions partiellement imprécises. Elle jugeait jusqu’alors qu’une clause comportant des causes d’exclusion non formelles était nulle dans sa globalité, même si l’exclusion opposée à l’assuré était précise. Désormais, lorsqu’une clause énumère plusieurs cas d’exclusion, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause », et « la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension ». L’arrêt, rendu en formation de section et publié au Bulletin, concernait une assurance professionnelle, mais son motif vise toute clause d’exclusion. Pour un motard, la conséquence est pratique : relever une formule vague dans la liste des exclusions ne suffit plus. Il faut démontrer que l’exclusion précisément opposée est imprécise, ou qu’elle ne vise pas votre situation.
II. Déclaration, expertise, deux-roues retrouvé : comment obtenir le paiement
Une fois la garantie acquise en principe, le dossier peut encore se perdre sur la déclaration et les justificatifs fournis (A), puis sur l’évaluation du deux-roues, sa découverte éventuelle et la manière de réclamer (B).
A. Déclaration et enquête de l’assureur : éviter la déchéance pour fausse déclaration
Le vol se déclare vite. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à aviser l’assureur de tout sinistre dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, et précise : « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». Le retard ne vous prive pas automatiquement de l’indemnité. La déchéance pour déclaration tardive doit être prévue par le contrat et « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et jamais lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. En pratique, déposez plainte dès la découverte du vol, déclarez-le par écrit à l’assureur en joignant le récépissé de plainte, et conservez la preuve de l’envoi.
La sanction la plus redoutée reste la déchéance pour fausse déclaration. Elle n’existe que si le contrat la prévoit, en caractères très apparents, et l’assureur doit prouver votre mauvaise foi. Dans un arrêt du 5 juillet 2018 rendu à propos d’une voiture assurée notamment contre le vol et l’incendie, la deuxième chambre civile a jugé que « l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre ». Une simple inexactitude ne suffit donc pas. Mais une fois la mauvaise foi établie, la sanction est lourde. Dans un arrêt du 7 mai 2026, la même chambre a jugé que cette déchéance « n’est pas subordonnée à la preuve d’un préjudice réel subi par l’assureur », et que l’assureur qui découvre la fausse déclaration après avoir payé n’a pas renoncé, par ce paiement, à s’en prévaloir. Elle a cassé l’arrêt qui avait refusé la restitution de l’indemnité à un assureur auquel l’assuré avait transmis, après son indemnisation, de fausses factures d’achat de son véhicule pour tenter d’obtenir davantage.
Encore faut-il que vous ayez eu connaissance de la clause. Dans un arrêt du 15 septembre 2022 relatif au vol d’une BMW louée avec option d’achat, la deuxième chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait écarté la garantie au nom de la fraude, alors qu’elle avait elle-même constaté que l’assureur ne démontrait pas que l’assuré « avait eu connaissance, avant le sinistre, de la clause de déchéance de garantie invoquée par l’assureur et l’avait acceptée », faute de conditions générales signées ou de renvoi à celles-ci dans les conditions particulières. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 22 janvier 2026, a ajouté qu’une cause de déchéance ne se présume pas, car « une telle clause doit avoir fait l’objet d’une stipulation expresse » : une erreur sur le nombre de clés remises lors de l’achat du scooter, corrigée ensuite par l’assuré, n’était pas une fausse déclaration sur les circonstances du sinistre. Elle a aussi jugé que la transmission de la facture d’un casque, dont l’assuré avait lui-même précisé qu’il n’avait pas été volé, ne caractérisait pas une tentative de majorer le préjudice.
L’assureur peut aussi mandater un enquêteur privé. Ses constatations peuvent faire tomber une déclaration, mais elles ne dispensent pas l’assureur de prouver la mauvaise foi. Le tribunal judiciaire du Mans, le 9 janvier 2025, a jugé que le récit du propriétaire d’un T-Max volé sur le parking d’un restaurant, contredit sur le lieu exact de stationnement et sur les horaires, alors que deux parkings voisins communiquaient sans limite visible, « est tout au plus imprécis, ce qui ne suffit pas à établir qu’il s’agit d’une fausse déclaration réalisée de mauvaise foi sur les circonstances du sinistre ». L’assureur a été condamné à verser 15 314,98 euros, soit la valeur d’achat garantie pendant douze mois, sous déduction d’une franchise de 500 euros. Le tribunal judiciaire de Grenoble a rappelé de même : « La charge de la preuve de la fausse déclaration incombe à l’assureur. » À l’inverse, le tribunal judiciaire de Paris, le 10 août 2026, a validé la déchéance opposée au propriétaire d’une Yamaha Tracer. Il avait décrit un vol dans « mon box fermé au sous-sol de la résidence » alors que le parking souterrain ne comportait pas de box, et le tribunal a retenu : « Ces éléments démontrent que sciemment une fausse déclaration a été effectuée. » L’assuré avait aussi situé le vol à partir du 25 février 2024, alors qu’il avait fait graver la moto le 12 mars suivant, et présenté comme arraché un top-case dont le support était intact.
La déclaration du risque, à la souscription puis en cours de contrat, est un autre terrain de refus : lieu de stationnement, conducteur habituel, permis de conduire. Si l’assureur découvre une inexactitude ou une omission après le vol, l’article L. 113-8 du code des assurances ne permet l’annulation du contrat qu’en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, « quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur ». Le 3 avril 2025, la deuxième chambre civile a cassé un arrêt qui avait annulé le contrat d’une assurée dont le véhicule avait été volé, faute pour la cour d’appel d’avoir recherché si l’absence d’information sur l’invalidation de son permis « avait changé l’objet du risque couvert par la garantie vol ou en avait diminué l’opinion pour l’assureur ». Sans mauvaise foi établie, l’article L. 113-9 prévoit seulement, lorsque l’inexactitude est constatée après le sinistre, que « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues ». Le prêt occasionnel du deux-roues n’est pas, en soi, une fausse déclaration : le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence l’a jugé pour une moto assurée par une mère, conductrice déclarée, et conduite ponctuellement par son fils, aucune clause n’interdisant qu’un autre titulaire du permis la conduise. Les règles de la nullité pour fausse déclaration à la souscription sont développées dans notre article sur l’assureur qui annule le contrat.
Concrètement, constituez dès le départ un dossier cohérent : récépissé de plainte, déclaration écrite datée, certificat d’immatriculation, facture d’achat à votre nom et preuve du paiement, facture nominative de l’antivol et ses clés, attestation de gravage, toutes les clés du deux-roues, photographies récentes et, s’il y a eu effraction d’un garage ou d’un domicile, photographies et procès-verbal des enquêteurs. Répondez au questionnaire de l’assureur avec précision. Si vous ignorez un chiffre, comme le kilométrage exact, donnez une estimation présentée comme telle plutôt qu’un nombre au kilomètre près. Relisez votre plainte avant de remplir la déclaration : c’est le premier document que l’assureur comparera à vos réponses.
B. Valeur de remplacement, deux-roues retrouvé, refus maintenu : les recours pour être payé
En principe, l’indemnité est plafonnée par la valeur du deux-roues au jour du vol. L’article L. 121-1 du code des assurances prévoit que l’indemnité « ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre », et permet de laisser une franchise à la charge de l’assuré. En pratique, l’expert de l’assureur fixe une valeur de remplacement, qui peut être inférieure à la cote invoquée : la cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu 7 500 euros, chiffre de l’expert, au lieu des 9 000 euros réclamés, et le tribunal judiciaire de Grenoble a fixé à 8 500 euros la valeur d’un T-Max acheté 9 000 euros six mois plus tôt, avant de déduire une franchise de 505 euros. Certains contrats prévoient une indemnisation à la valeur d’achat pendant les premiers mois, comme dans l’affaire jugée au Mans, et modulent la franchise selon le nombre de protections utilisées. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances impose une information : « l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Si la valeur proposée vous paraît basse, réunissez des annonces comparables, les factures d’entretien et d’équipements, puis envisagez une contre-expertise.
Un deux-roues volé est parfois retrouvé, souvent endommagé. Le contrat règle alors son sort, et il faut le lire avant de réclamer. Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne a appliqué une clause prévoyant que l’assuré reprend possession du véhicule retrouvé avant le paiement de l’indemnité, l’assureur n’en devenant propriétaire qu’après avoir payé. La Ducati ayant été retrouvée deux mois après le vol, avant tout paiement, son propriétaire ne pouvait exiger que l’assureur la reprenne ni qu’il lui verse une valeur de remplacement de 11 000 euros : le tribunal a refusé de contraindre l’assureur à devenir « propriétaire forcée de la moto » et a limité l’indemnité au coût des réparations, 4 010,98 euros. Le même contrat permettait à l’assureur, si le véhicule était retrouvé après paiement sans trace d’effraction de l’antivol de direction ou électronique, de réclamer le remboursement de l’indemnité, l’assuré pouvant alors reprendre sa moto. Le tribunal a aussi refusé l’indemnité contractuelle de retard, faute pour l’assuré de prouver l’envoi de toutes les pièces exigées, et rejeté le préjudice de jouissance, exclu par le contrat. Si le deux-roues retrouvé est déclaré économiquement irréparable, les règles propres à cette situation sont présentées dans notre article sur le véhicule économiquement irréparable.
Si le refus persiste, procédez par étapes. Adressez d’abord une réclamation écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui répond à chaque motif et demande le règlement de l’indemnité. Ce courrier a un effet juridique. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » L’article L. 114-2 prévoit que la prescription est interrompue par les causes ordinaires, par la désignation d’experts à la suite du sinistre et par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Ce délai de deux ans ne vous est opposable que si la police vous l’a rappelé : dans un arrêt du 18 avril 2019, la deuxième chambre civile a jugé que les polices doivent rappeler les dispositions relatives à la prescription et qu’« il incombe à l’assureur de prouver qu’il a satisfait à ces dispositions, dont l’inobservation est sanctionnée par l’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription ».
La médiation vient ensuite. L’article L. 612-1 du code de la consommation reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation pour résoudre à l’amiable le litige qui l’oppose à un professionnel, et l’article L. 112-2 du code des assurances impose aux documents remis à l’assuré d’indiquer les modalités d’examen des réclamations et de recours à la médiation. La saisine du Médiateur de l’assurance, ses délais et la portée de son avis sont détaillés dans notre article sur le médiateur de l’assurance. Pour une demande modeste, l’étape amiable devient une obligation : l’article 750-1 du code de procédure civile impose que la demande en justice soit précédée, à peine d’irrecevabilité, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative « lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros », sauf exceptions prévues par ce texte.
Devant le tribunal, l’indemnité peut s’accompagner de dommages et intérêts lorsque le refus était fautif : 500 euros à Grenoble, où l’assureur avait opposé des conditions absentes du contrat, 1 300 euros à Nîmes pour un refus fondé sur des clauses contradictoires, 3 000 euros de préjudice moral à Bobigny. Ils ne sont pas automatiques : la cour d’appel d’Aix-en-Provence les a refusés à l’assuré qu’elle indemnisait, en raison des « hésitations jurisprudentielles antérieures » sur la preuve de l’effraction. Les délais de règlement et les intérêts de retard sont traités dans notre article sur l’assureur qui tarde à indemniser. Enfin, dirigez l’action contre l’assureur qui figure au contrat : le tribunal judiciaire de Paris a mis hors de cause, le 10 août 2026, le courtier par l’intermédiaire duquel le motard avait souscrit, faute pour celui-ci d’être l’assureur.
Conclusion
Face au refus d’indemniser le vol d’une moto ou d’un scooter, commencez par qualifier la clause invoquée. S’il s’agit d’une condition de garantie, qu’il s’agisse d’un antivol agréé, d’un gravage, d’un local fermé ou de clés conservées au domicile, c’est à vous de prouver que vous l’avez respectée, mais seulement telle qu’elle est écrite, si elle vous a été remise avant le vol, et en profitant de toute ambiguïté. S’il s’agit d’une exclusion, l’assureur doit en prouver les conditions ; elle doit être formelle et limitée et, depuis l’arrêt du 17 septembre 2026, son caractère formel s’apprécie exclusion par exclusion. S’il s’agit d’une déchéance pour fausse déclaration, l’assureur doit établir votre mauvaise foi, et une imprécision ne suffit pas.
Les décisions de 2025 et 2026 montrent que ces dossiers se jouent souvent sur les premiers documents : la plainte, le questionnaire, la facture de l’antivol, l’attestation de gravage, les clés remises. Rédigez-les avec précision, sans chiffre inventé. Déclarez le vol dans le délai prévu par votre contrat, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés. Contestez un refus par une lettre recommandée qui réclame l’indemnité, ce qui interrompt le délai de deux ans, puis, si nécessaire, passez par la médiation avant de saisir le tribunal. Si le deux-roues est retrouvé, relisez la clause qui règle son sort avant de réclamer sa valeur de remplacement.