Vous êtes serveur, cuisinier, commis, plongeuse, femme de chambre, réceptionniste, barman ou veilleur de nuit, et votre bulletin de paie mentionne la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, dite convention HCR (IDCC 1979). Un médecin vous arrête pour une maladie ou un accident sans lien avec votre travail. Trois questions se posent : qui paie pendant l’arrêt, à partir de quel jour, et que se passe-t-il si l’arrêt dure plus de trois mois ?
La réponse se construit en trois étages. La Sécurité sociale verse des indemnités journalières à partir du quatrième jour. L’employeur doit un complément à partir du huitième jour si vous avez un an d’ancienneté, même si l’article 29 de la convention parle encore de trois ans et du onzième jour. Au-delà de 90 jours d’arrêt continu, la prévoyance de la branche porte vos ressources à 70 % de votre salaire brut, sans condition d’ancienneté. Pour un salarié qui compte d’un an à moins de six ans d’ancienneté, il existe entre les deux derniers étages un creux de 23 jours, du 68e au 90e jour, pendant lequel seule la caisse paie. Les litiges naissent surtout au troisième étage : prévoyance jamais souscrite, arrêt non déclaré, indemnités reçues par l’employeur et jamais reversées. La cour d’appel de Nîmes a encore condamné un restaurant pour ces raisons le 15 septembre 2026.
Cet article vise le salarié du privé relevant de la convention HCR, arrêté pour une maladie ou un accident non professionnel ; l’accident du travail et la maladie professionnelle, soumis à d’autres règles, ne sont pas traités ici. Le droit cité est celui en vigueur au 27 septembre 2026. Nous verrons ce que vous devez percevoir pendant l’arrêt (I), puis ce que les juges imposent à l’employeur quand l’argent n’arrive pas, et comment agir (II).
I. Pendant l’arrêt : ce que versent la Sécurité sociale, l’employeur, puis la prévoyance HCR
Les trois sources de revenus ne se superposent pas : chacune a ses conditions, son point de départ et sa fin. Les 90 premiers jours relèvent de la Sécurité sociale et de l’employeur (A). Au-delà, la prévoyance de la branche prend le relais, à condition que l’employeur ait fait ce qu’il devait (B).
A. Jusqu’au 90e jour : indemnités journalières et complément de l’employeur, où le code du travail l’emporte sur l’article 29
L’assurance maladie verse l’indemnité journalière à partir du quatrième jour de l’incapacité, selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale. Son montant est égal à la moitié d’un revenu journalier obtenu en divisant par 91,25 les trois derniers salaires, dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le Smic mensuel (article R. 323-4 et article R. 323-5 du même code). Encore faut-il ouvrir des droits. Pour les six premiers mois d’arrêt, l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale exige des cotisations assises sur au moins 1 015 fois la valeur horaire du Smic au cours des six mois civils précédents, ou d’avoir effectué « au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents ». Au-delà du sixième mois, il faut en outre douze mois d’affiliation et 600 heures de travail sur les douze mois précédant l’arrêt, ou des cotisations équivalentes. L’extra qui enchaîne quelques services par semaine, ou le salarié à temps partiel réduit, doit vérifier ces seuils avant toute autre question : sans indemnités journalières, pas de complément de l’employeur.
Pour ce complément, la convention HCR contient une clause ancienne. Son article 29, tel que le reproduit la cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 6 mars 2025 (n° 24/01397), stipule : « Après 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise, un complément de rémunération est garanti dans les conditions ci-après ». Il fait courir ce complément, en cas de maladie, « à compter du 11e jour d’absence dans tous les autres cas (maladie, accidents de trajet, accidents de droit commun) ». Cette clause, qui figure dans la convention de 1997 et se réfère à l’ancien accord de mensualisation, n’a pas été alignée sur le code du travail actuel. Aujourd’hui, l’article L. 1226-1 du code du travail ouvre le complément dès une année d’ancienneté, et l’article D. 1226-3 du même code prévoit que, hors accident du travail et maladie professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence », c’est-à-dire à partir du huitième jour.
Laquelle des deux règles s’applique ? La plus favorable. L’article L. 2251-1 du code du travail énonce qu’« Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur » : il autorise la convention à faire mieux que la loi, pas à priver le salarié du minimum légal. La fiche consacrée à la convention HCR par le Code du travail numérique, le service d’information du ministère du Travail, mise à jour le 14 février 2024, présente d’ailleurs le régime légal pour cette branche : un an d’ancienneté, une carence de sept jours pour chaque arrêt, puis 90 % et 66,66 % de la rémunération selon une durée qui dépend de l’ancienneté.
Les juridictions ne raisonnent pas toutes de la même manière, parce qu’elles statuent sur ce que les parties invoquent. Saisie par un plongeur de restaurant, la cour d’appel de Paris applique le régime légal dans un arrêt du 18 janvier 2023 (n° 19/05969) et rappelle : « Enfin, l’article D1226-3 du code du travail prévoit un délai de carence de sept jours ». Elle ajoute que les délais de ces textes « doivent s’entendre en journées indemnisées par la sécurité sociale, et donc en journées calendaires », et non en jours travaillés, comme le soutenait l’employeur. À l’inverse, lorsque le débat porte sur l’article 29, des cours d’appel retiennent le onzième jour : c’est le cas de l’arrêt de Versailles de 2025 déjà cité, et d’un arrêt de Lyon du 19 novembre 2025 examiné plus loin. En pratique, invoquez l’article L. 1226-1 et ses articles d’application, et refusez un calcul qui démarre au onzième jour ou qui vous écarte faute de trois ans d’ancienneté.
L’écart n’a rien de théorique. Avec deux ans d’ancienneté, l’article 29 ne donne rien, alors que la loi vous ouvre 30 jours à 90 % puis 30 jours aux deux tiers de votre rémunération brute, selon l’article D. 1226-1 du code du travail. Ces durées augmentent de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans dépasser 90 jours chacune (article D. 1226-2) : 40 jours à partir de six ans, 50 jours à partir de onze ans, et ainsi de suite, alors que la grille de l’article 29 n’accorde 40 jours qu’à partir de huit ans. L’article D. 1226-4 impose enfin de tenir compte des indemnités déjà versées au cours des douze mois précédents : plusieurs arrêts dans l’année consomment le même crédit de jours, ce que notre article sur le nouvel arrêt maladie après une reprise illustre par des exemples.
Le complément légal connaît des exclusions qui touchent directement l’hôtellerie et la restauration. L’article L. 1226-1 précise : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. » Le saisonnier d’une station de montagne ou d’un restaurant de bord de mer n’a donc pas droit au complément prévu par ce texte ; sa situation obéit à des règles propres, que nous détaillons dans notre article sur le saisonnier en arrêt maladie. Depuis le 27 juin 2026, le même article écarte aussi le complément en cas de fraude avérée du salarié pour obtenir des indemnités journalières, lorsque l’employeur en a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. Pour l’extra engagé par contrats successifs, tout dépend de l’ancienneté réellement acquise dans l’entreprise.
Le complément suppose ensuite trois conditions : avoir justifié de l’incapacité dans les 48 heures, être pris en charge par la Sécurité sociale, et être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. La première se prouve : dans son arrêt du 6 mars 2025, la cour d’appel de Versailles refuse à une serveuse, en référé, la provision réclamée au titre du maintien de salaire, faute de pièce montrant l’envoi de son arrêt de travail dans ce délai. La deuxième explique qu’un employeur puisse cesser de compléter lorsque la caisse cesse de payer. Dans un arrêt du 6 mai 2026 (n° 23/03504), la cour d’appel de Paris juge que « le bénéfice de l’indemnisation complémentaire de l’employeur est expressément subordonné à la prise en charge du salarié par la sécurité sociale ». La même décision condamne pourtant l’employeur d’une femme de chambre qui n’avait pas organisé la visite médicale qu’elle demandait par écrit : il doit « réparer les conséquences financières de sa carence en maintenant la rémunération conventionnelle jusqu’à la visite d’inaptitude », soit 4 718,32 euros au total, dont 3 553,52 euros pour la période postérieure à l’arrêt des indemnités journalières.
Cette visite de reprise n’est pas une formalité. L’examen par le médecin du travail est obligatoire après une absence d’au moins soixante jours pour maladie ou accident non professionnel, sauf exception liée à une visite de préreprise récente, selon l’article R. 4624-31 du code du travail, et l’employeur doit saisir le service de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt. Notre article sur la visite de reprise non organisée détaille les conséquences d’un retard sur le salaire et sur un éventuel licenciement.
L’employeur peut aussi faire contrôler l’arrêt. Selon l’article R. 1226-11 du code du travail, la contre-visite est effectuée par un médecin qu’il mandate, et « Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt de travail, y compris sa durée ». Elle peut avoir lieu à votre domicile, en dehors des heures de sortie autorisées, ou au cabinet du médecin sur convocation. Les effets d’un avis défavorable ou d’un contrôle rendu impossible sur le complément de l’employeur, ainsi que les moyens de les contester, sont exposés dans notre article sur le contrôle de l’arrêt maladie par l’employeur.
Reste la base de calcul. L’article D. 1226-1 vise « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », et la Cour de cassation l’a rappelé le 14 mai 2025 (n° 23-23.734) : l’indemnité complémentaire « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette ». Deux éléments propres à la branche entrent dans cette rémunération. D’abord l’horaire habituel : l’article D. 1226-7 du code du travail retient la rémunération « correspondant à l’horaire pratiqué pendant l’absence du salarié dans l’établissement ». Si votre établissement pratique un horaire collectif de 39 heures, c’est cet horaire, heures supplémentaires comprises, qui sert de référence selon la lettre de ce texte ; en revanche, les heures que vos collègues ajoutent pour vous remplacer ne comptent pas.
Ensuite la nourriture. Dans un arrêt du 19 novembre 2025 (n° 22/07473), la cour d’appel de Lyon examine le cas d’une serveuse qui recevait, en plus de son salaire de base, une indemnité de nourriture de 3,50 euros par jour. Elle juge que « cette indemnité constitue un accessoire du salaire devant être pris en compte dans le calcul du complément de salaire », en s’appuyant sur la règle du code du travail propre au personnel des hôtels, cafés, restaurants qui n’est pas nourri par l’employeur. Pour les primes, le variable et le treizième mois, voyez notre article sur le calcul du complément de salaire ; pour vos heures réelles, celui sur les heures supplémentaires en HCR.
Un exemple fixe les ordres de grandeur. Prenons un serveur payé 2 100 euros brut par mois, heures supplémentaires structurelles et indemnité de nourriture comprises, avec deux ans d’ancienneté, arrêté 120 jours sans interruption. Ce salaire reste inférieur au plafond de 1,4 fois le Smic. Son revenu journalier de référence est de 69,04 euros, soit 6 300 euros divisés par 91,25, et son indemnité journalière brute de 34,52 euros. Il ne perçoit rien les trois premiers jours, puis 138,08 euros d’indemnités pour les jours 4 à 7. Du 8e au 37e jour, l’employeur complète jusqu’à 90 % de 2 100 euros, soit 1 890 euros : sur ces 30 jours, les indemnités représentent 1 035,60 euros et le complément 854,40 euros. Du 38e au 67e jour, le complément porte les ressources aux deux tiers, soit 1 400 euros, dont 364,40 euros à la charge de l’employeur. Du 68e au 90e jour, plus rien ne vient de l’employeur : le serveur ne touche que 793,96 euros d’indemnités pour 23 jours, soit environ 49 % de son salaire brut. Si l’employeur avait appliqué l’article 29, il n’aurait rien versé du tout, faute de trois ans d’ancienneté : la perte aurait atteint 1 218,80 euros.
B. À partir du 91e jour : la prévoyance HCR verse 70 % du salaire brut, sans condition d’ancienneté
La branche a institué un régime de prévoyance par un avenant n° 1 du 13 juillet 2004, dont l’article 18, rattaché au titre X de la convention, a été réécrit à plusieurs reprises. Les avenants relatifs à ce régime ont été étendus par arrêté ministériel, et la cour d’appel de Nîmes rappelle que la convention « institue un régime de prévoyance obligatoire ». La garantie incapacité, l’article 18.2.5, est reproduite par la cour d’appel de Versailles dans son arrêt du 6 mars 2025 : en cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident, professionnel ou non, « le salarié bénéficie d’une indemnité journalière de 70 % du salaire brut de référence sous déduction des prestations brutes versées par la sécurité sociale, à l’issue d’une période de franchise de 90 jours d’arrêt de travail continus ». Le même texte ajoute : « Les prestations sont versées à l’employeur si le bénéficiaire de la garantie fait encore partie de l’effectif ou directement à ce dernier dans le cas contraire ». La franchise était de 120 jours jusqu’à un avenant n° 8 du 22 juin 2009, qui l’a ramenée à 90 jours ; une ancienne notice, ou une décision qui cite l’ancienne rédaction, peut donc induire en erreur.
Aucune ancienneté n’est exigée pour cette garantie : elle bénéficie à l’ensemble du personnel des entreprises de la branche, cadres comme non-cadres. La cour d’appel de Nîmes l’a jugé le 15 septembre 2026 (n° 25/02068) pour un cuisinier engagé en 2019, puis arrêté pour maladie après un accident vasculaire cérébral : l’employeur était tenu de l’affilier dès l’embauche, « peu important qu’il n’appartienne pas à la catégorie des cadres puisque tous les salariés doivent être affiliés ». Le restaurant soutenait que trois ans d’ancienneté étaient nécessaires et produisait l’article 29. La cour écarte l’argument : le litige ne concerne pas le maintien de salaire, « mais l’application des garanties du régime de prévoyance au titre de l’incapacité de travail, sans condition d’ancienneté ».
Le salaire de référence est le total des rémunérations brutes, primes comprises, perçues au cours des douze derniers mois civils précédant l’arrêt, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale. La déduction porte sur les indemnités journalières brutes, et non sur leur montant net après CSG et CRDS : dans l’arrêt de Nîmes du 15 septembre 2026, la cour écarte le calcul du salarié qui avait retranché des indemnités nettes, « alors que seul le montant brut des IJSS doit être pris en compte ». Elle alloue 3 886,67 euros pour sept mois d’arrêt, en retenant 70 % d’un salaire de 2 747,06 euros, sous déduction d’indemnités journalières brutes de 45,16 euros par jour. Le total perçu de la Sécurité sociale, de l’employeur et de la prévoyance ne peut pas dépasser le revenu net que vous auriez eu en travaillant. Le salarié à temps partiel qui n’ouvre pas droit aux indemnités de la caisse n’est pas exclu : selon la clause citée par la cour d’appel de Besançon le 7 mars 2025 (n° 23/01452), son indemnité « sera calculée sous déduction d’une indemnité journalière théorique de la sécurité sociale versée par celle-ci si lesdites conditions étaient remplies ».
Deux précisions changent tout en pratique. La franchise suppose 90 jours d’arrêt continus : des arrêts courts et répétés, séparés par des reprises, ne remplissent pas en principe cette condition, et le complément de l’employeur, dans la limite des douze mois glissants, reste alors le seul ajout aux indemnités de la caisse. La garantie a aussi une fin. Selon la même clause, reproduite dans l’arrêt de Besançon, le versement cesse notamment « dès la fin du versement des indemnités journalières de la sécurité sociale », à la date de mise en invalidité, à la reprise du travail, après un contrôle médical défavorable de l’assureur et, au plus tard, au 1 095e jour d’arrêt. Or, dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 septembre 2026, l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale fixe à un an la durée maximale d’indemnisation pour une affection de longue durée qui ne donne lieu ni à limitation ni à suppression de la participation de l’assuré. Pour les arrêts concernés, la prévoyance HCR s’arrêtera avec les indemnités de la caisse ; l’application aux arrêts en cours dépend de règles transitoires, que notre article sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an détaille, avec ce que l’employeur et l’assureur restent tenus de verser.
La prévoyance ne remplace pas le complément légal. Le texte conventionnel, cité par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 2 février 2023 (n° 21/04077), précise que la prise en charge par l’assureur « n’exonère pas l’employeur de ses obligations à l’égard des salariés telles qu’elles résultent de la loi sur la mensualisation ». Pendant l’arrêt indemnisé par la Sécurité sociale, vos garanties restent en vigueur jusqu’à la reprise ou jusqu’à la retraite, en contrepartie des cotisations, qui restent dues tant que vous percevez une rémunération ou des indemnités complémentaires financées en tout ou partie par l’employeur, selon une clause insérée en 2009. Vérifiez donc vos bulletins de paie : une ligne de cotisation incapacité, invalidité ou décès qui disparaît est un signal d’alerte. Dans l’affaire jugée à Nîmes, les cotisations figuraient sur les bulletins de mars à août 2019, disparaissaient jusqu’en mars 2022, puis réapparaissaient pour une partie seulement des garanties ; la cour en déduit que l’employeur ne démontre ni la période de souscription ni l’étendue de la couverture.
Reprenons le serveur payé 2 100 euros. À partir du 91e jour, la garantie vise 70 % de son salaire brut, soit 1 470 euros pour un mois. Les indemnités journalières brutes représentent 1 035,60 euros sur 30 jours ; la prévoyance verse donc environ 434,40 euros par mois, la méthode exacte de décompte journalier dépendant du contrat de l’assureur. Sur l’ensemble de l’arrêt, ses ressources passent ainsi de zéro à un peu moins de la moitié de son salaire brut, puis à 90 %, aux deux tiers, de nouveau à un peu moins de la moitié, enfin à 70 %. Ce profil explique qu’un salarié puisse découvrir, vers le troisième mois, un bulletin presque vide, puis attendre des semaines le déclenchement de la prévoyance si personne ne l’a demandé.
II. Quand l’argent n’arrive pas : ce que les juges imposent à l’employeur HCR et comment agir
La prévoyance est servie par un organisme assureur, mais elle passe presque toujours par l’employeur : c’est lui qui adhère, cotise, déclare l’arrêt, reçoit les indemnités et vous les reverse. Chaque étape peut échouer, et les juges en tirent des conséquences précises (A). Il faut ensuite choisir le bon interlocuteur, le bon juge, et respecter des délais qui ne sont pas les mêmes selon la somme réclamée, sans perdre de vue la protection de votre emploi (B).
A. Prévoyance jamais souscrite, arrêt non déclaré, indemnités gardées : les manquements que les juges sanctionnent
L’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale range la couverture des risques d’incapacité de travail et d’invalidité parmi les objets des garanties collectives dont bénéficient les salariés ; la convention HCR en fait une obligation de branche. L’employeur qui n’a pas affilié son salarié répond de la perte des prestations. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 15 septembre 2026, le cuisinier n’avait rien perçu de la prévoyance pendant son arrêt pour maladie, puis pendant son invalidité, et avait dû emprunter à ses proches. La cour condamne le restaurant à 3 886,67 euros au titre de la garantie incapacité, confirme 7 938,53 euros au titre de la garantie invalidité et ajoute 6 000 euros de dommages-intérêts, en retenant aussi un retard de près d’un an dans l’organisation de la visite de reprise. Elle relève que le salarié n’avait reçu aucune information sur les garanties, « alors que l’employeur est tenu d’une obligation d’information des salariés en application de l’article L932-6 du code de la sécurité sociale ».
La même solution vaut dans l’hôtellerie. Dans l’arrêt du 2 février 2023, la cour d’appel de Paris examine le cas d’un veilleur de nuit arrêté pendant trois ans, de janvier 2012 à janvier 2015, dont l’employeur reconnaissait n’avoir souscrit aucun contrat de prévoyance. Elle calcule l’indemnité due à compter du 91e jour d’arrêt et condamne l’hôtel à 11 124,30 euros de rappel, puis à 3 300 euros de dommages-intérêts. Le salarié, qui gagnait 1 717,96 euros brut, ne percevait plus que 874,80 euros par mois : il était « confronté à une baisse de moitié de ses revenus, qui est la conséquence du non-respect par l’employeur de son obligation d’adhésion à un régime de prévoyance ».
L’affiliation ne suffit pas : encore faut-il déclarer l’arrêt et suivre le dossier. Pour une serveuse d’un restaurant de moins de onze salariés, arrêtée depuis avril 2022, la cour d’appel de Versailles retient, dans son arrêt du 6 mars 2025, que la salariée faisant partie de l’effectif, « il appartenait à cette dernière de faire les démarches auprès de l’organisme de prévoyance afin de percevoir les indemnités de prévoyance et de les reverser ». Le dossier avait été envoyé tardivement, avec le numéro SIRET de l’ancien exploitant du fonds, puis laissé incomplet pendant des mois. La cour estime que ces démarches n’ont pas été accomplies avec une diligence suffisante et condamne la société à verser une provision de 6 925,35 euros, arrêtée au 30 juin 2024. Ce type de provision peut être accordé par la formation de référé du conseil de prud’hommes lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, selon l’article R. 1455-7 du code du travail.
Troisième étape, le reversement. Lorsque l’assureur paie l’employeur, celui-ci doit vous remettre les sommes, et c’est à lui de prouver qu’il l’a fait. Dans un arrêt du 24 juin 2025 (n° 21/09876), la cour d’appel de Paris relève qu’un chef de partie de restaurant avait perçu, en septembre 2017, les indemnités de prévoyance couvrant la période écoulée depuis novembre 2016, puis plus rien, malgré une lettre recommandée et les courriers d’une assistante sociale restés sans réponse. Elle juge que « l’employeur qui a la charge de rapporter la preuve qu’il s’est acquitté de l’obligation de reversement de ces indemnités de prévoyance est défaillant à rapporter la preuve d’un paiement ». La société étant en liquidation judiciaire, 13 424,49 euros sont inscrits au passif. À Besançon, le 7 mars 2025, une plongeuse à temps partiel obtient 1 532,78 euros de dommages-intérêts : l’assureur avait adressé cette somme à la brasserie par lettre-chèque, et l’employeur ne justifiait pas l’avoir reversée (n° 23/01452).
Le même arrêt de Besançon rappelle la part qui revient au salarié. Pour la période postérieure à novembre 2020, la plongeuse ne prouvait pas avoir transmis ses attestations d’indemnités journalières, que l’assureur réclamait pour poursuivre ses paiements. La cour juge que « la transmission des arrêts de travail et/ou attestations de paiement de la CPAM ne pouvait provenir que de la salariée elle-même », rappelle que « le débiteur de l’indemnité de prévoyance est l’organisme de prévoyance », et attribue le défaut de paiement de cette période à la propre carence de la salariée. Transmettez donc chaque mois, par écrit et en gardant la preuve de l’envoi, vos avis de prolongation et vos relevés d’indemnités journalières à l’employeur, et demandez-lui le nom de l’assureur et la référence du contrat.
Quatrième obligation, l’information. L’article L. 932-6 du code de la sécurité sociale impose à l’employeur adhérent de remettre à chaque salarié la notice de l’institution de prévoyance, qui définit les garanties, les formalités à accomplir en cas d’arrêt et les délais de prescription ; il ajoute : « La preuve de la remise de la notice au participant et de l’information relatives aux modifications contractuelles incombe à l’adhérent. » Dans un arrêt du 2 mai 2024 (n° 21/03625), la cour d’appel de Paris le dit nettement : « L’absence de remise de cette notice constitue un manquement de l’employeur à son devoir d’information et de conseil ». Il s’agissait d’une salariée d’hôtel, arrêtée à de nombreuses reprises, à qui l’employeur n’avait versé aucun complément de salaire pendant douze ans avant une régularisation en 2018, et qui n’avait obtenu la notice qu’en septembre 2018, après l’avoir réclamée. L’employeur avait aussi relancé l’assureur tardivement et transmis avec un mois et demi de retard le chèque qui lui revenait. La cour alloue 600 euros pour les frais bancaires et postaux, et 1 000 euros pour le préjudice moral.
Le salarié ne gagne pas à tous les coups, et il faut le savoir avant d’agir. L’employeur n’est pas l’assureur : dans un arrêt du 23 novembre 2022 (n° 20/00301), la cour d’appel de Paris rappelle qu’« aucune disposition ne prévoit qu’il serait personnellement débiteur des prestations correspondantes ». Sa responsabilité suppose un manquement à son rôle d’intermédiaire ; faute d’avoir précisé ce manquement, la salariée d’une entreprise de la branche est déboutée de ses demandes contre lui. Dans l’arrêt du 18 janvier 2023 déjà cité, le plongeur obtient son rappel de complément de salaire, mais rien au titre de la prévoyance : l’employeur justifiait du contrat et des cotisations figurant sur les bulletins, et le salarié n’avait jamais tenté de mettre en œuvre les garanties. La règle pratique en découle : demandez par écrit, conservez la preuve de vos demandes, et laissez l’employeur s’expliquer sur ce qu’il a fait.
B. Agir : réclamation, référé, juge compétent, délais, et protection de votre emploi
Commencez par une réclamation écrite à l’employeur. Listez les périodes d’arrêt, le calcul du complément légal à partir du huitième jour, la date à laquelle la franchise de 90 jours a été atteinte et les sommes attendues de la prévoyance, puis demandez la notice, le nom de l’assureur et la copie de la déclaration d’arrêt. Sans réponse, le conseil de prud’hommes peut être saisi, en référé pour obtenir une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, comme dans l’affaire de Versailles, ou au fond. Si l’employeur est en redressement ou en liquidation judiciaire, la créance est fixée au passif : dans l’arrêt de Lyon du 19 novembre 2025, la cour ramène le rappel de complément de salaire de la serveuse à 570,71 euros, calculé sur la période conventionnelle et sur un salaire incluant l’indemnité de nourriture, et dit que l’AGS doit sa garantie sur cette somme. Lorsque les manquements s’accumulent, notre article sur la résiliation judiciaire pour non-paiement des salaires expose les conditions d’une rupture aux torts de l’employeur, et la page consacrée à la prise d’acte de la rupture en décrit les risques.
Contre l’employeur, le conseil de prud’hommes est compétent. Contre l’organisme de prévoyance, il ne l’est pas : dans l’arrêt du 23 novembre 2022, la cour d’appel de Paris juge que « la souscription à l’organisme de prévoyance résulte d’une obligation de l’employeur non pas légale, mais conventionnelle », de sorte que l’action dirigée contre l’institution relève du tribunal judiciaire. Si l’employeur a adhéré et déclaré votre arrêt, mais que l’assureur refuse ou tarde, le litige sur les prestations se règle donc devant ce tribunal ; si l’employeur n’a rien fait, c’est lui que vous attaquez devant les prud’hommes. Notre article sur la prévoyance non versée détaille ce partage des rôles.
Les délais diffèrent selon ce que vous réclamez. Le complément de l’employeur est un salaire : l’action se prescrit par trois ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits vous permettant d’agir (article L. 3245-1 du code du travail). Dans l’arrêt parisien du 2 mai 2024, ce point de départ est fixé au jour où une assistante sociale a informé la salariée de ses droits, car « du fait de la carence de son employeur, la salariée n’a eu connaissance de ses droits qu’à compter de cette date » ; elle obtient ainsi 1 525,58 euros pour des arrêts compris entre 2006 et 2010.
L’action contre l’employeur qui ne vous a pas affilié à la prévoyance relève, elle, de la prescription de cinq ans de l’article 2224 du code civil. La Cour de cassation l’a jugé le 26 juin 2024 dans un arrêt publié au Bulletin (n° 22-17.240) : cette action « est soumise à la prescription de droit commun ». Faute de notice remise, ce délai peut même ne pas avoir commencé : pour une salariée qui n’avait jamais reçu ce document, la cour d’appel de Paris juge, dans l’arrêt du 23 novembre 2022, que « le délai de prescription n’a pas commencé à courir » ; elle ajoute que le fait que les cotisations « apparaissaient tous les mois sur les bulletins de salaire » ne supplée pas l’absence de remise de la notice. Contre une institution de prévoyance, enfin, l’article L. 932-13 du code de la sécurité sociale pose une prescription de deux ans, « portée à cinq ans en ce qui concerne l’incapacité de travail ». Si l’assureur n’est pas une institution de prévoyance, d’autres textes s’appliquent : lisez la notice et faites vérifier le délai sans attendre.
Reste la question de l’emploi. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. Il ne s’oppose pas au licenciement fondé sur la désorganisation de l’entreprise causée par une absence prolongée ou des absences répétées, à condition que l’employeur ait dû procéder à votre remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié. Ce remplacement doit intervenir, selon la Cour de cassation, « à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci » (arrêt du 24 mars 2021, n° 19-13.188). Le recours à des extras ou à l’intérim, par nature temporaire, ne répond pas à cette exigence. Et si l’employeur ne prouve ni la désorganisation ni le remplacement dans un délai raisonnable, la Cour de cassation précise, dans un arrêt publié du 9 septembre 2026, que « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (n° 25-14.356).
L’action qui conteste la cause du licenciement doit être engagée dans les douze mois de sa notification (article L. 1471-1 du code du travail), une action fondée sur une discrimination obéissant à un autre délai. Notre article sur le licenciement pour désorganisation pendant l’arrêt maladie détaille les preuves à réunir, et notre page sur la discrimination au travail traite du licenciement lié à l’état de santé.
Deux clauses anciennes de la convention méritent enfin votre attention, car elles ne décrivent plus le droit applicable. L’article 23 exclut « les congés de maladie » des périodes qui ouvrent droit à congés payés, et prévoit que le salarié malade pendant ses vacances ne peut les prolonger au-delà du jour prévu pour la reprise, sauf accord de l’employeur. Sur le premier point, la Cour de cassation juge depuis le 13 septembre 2023 que le salarié en arrêt pour maladie non professionnelle acquiert des congés (n° 22-17.340), et le code du travail fixe désormais cette acquisition à deux jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence (article L. 3141-5-1). Sur le second, la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-22.732), que « le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie » ; dans l’espèce jugée, les arrêts avaient été notifiés à l’employeur. Nos articles sur les congés payés acquis pendant l’arrêt et sur l’arrêt maladie pendant les congés payés détaillent le calcul et le report.
Conclusion
Dans un hôtel, un café ou un restaurant, l’arrêt maladie se paie en trois temps. La Sécurité sociale verse ses indemnités à partir du quatrième jour. L’employeur les complète à partir du huitième jour dès un an d’ancienneté, en application du code du travail et non de l’article 29 de la convention, dont les trois ans d’ancienneté et le onzième jour sont moins favorables. Après 90 jours d’arrêt continu, la prévoyance de la branche porte vos ressources à 70 % du salaire brut, sans condition d’ancienneté, déduction faite des indemnités journalières brutes. Les litiges naissent surtout à ce dernier étage, et les cours d’appel condamnent l’employeur qui n’a pas affilié son salarié, n’a pas déclaré l’arrêt, n’a pas remis la notice ou n’a pas reversé les sommes reçues.
Pour vérifier vos droits, réunissez vos bulletins de paie, vos avis d’arrêt de travail et la preuve de leur envoi dans les 48 heures, vos relevés d’indemnités journalières, la notice de prévoyance et vos échanges avec l’employeur. Contrôlez que le complément démarre au huitième jour et intègre l’horaire habituel et l’indemnité de nourriture, que la prévoyance a été déclenchée au 91e jour et que chaque somme versée par l’assureur apparaît sur votre bulletin. Les délais courent : trois ans pour le complément de salaire, cinq ans pour un défaut d’affiliation à la prévoyance, douze mois pour contester un licenciement. Si vous travaillez dans le bâtiment ou les travaux publics, les règles sont différentes : voyez notre article sur l’arrêt maladie dans le BTP. Pour un litige avec l’employeur, notre page sur le contentieux devant le conseil de prud’hommes présente la procédure, de la saisine à l’audience.