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Arrêt maladie dans le transport routier : carence, maintien de salaire du chauffeur, emploi protégé six mois et recours (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Arrêt maladie dans le transport routier : carence, maintien de salaire du chauffeur, emploi protégé six mois et recours (2026)

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Vous conduisez un poids lourd, un car ou une ambulance, ou vous travaillez à quai ou dans les bureaux d’un transporteur, et votre bulletin de paie vise la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16). Votre médecin vous arrête pour une maladie ou un accident sans lien avec le travail. Trois questions se posent : combien allez-vous toucher, à partir de quel jour, et votre employeur peut-il vous remplacer ou vous licencier pendant l’arrêt ?

La convention répond, mais elle ne répond pas seule. Pour les ouvriers et les employés, elle prévoit un délai de franchise de cinq jours et un maintien du salaire à 100 % seulement après trois ans d’ancienneté ; entre un et trois ans, c’est le code du travail qui s’applique, avec sept jours de carence et 90 % du salaire. Depuis le 1er novembre 2024, un accord de branche impose d’inclure la part variable de la rémunération dans le salaire maintenu, et les juges sanctionnent l’oubli des primes ou des heures supplémentaires des conducteurs. Surtout, l’article 16 de la convention protège votre emploi pendant les six premiers mois d’absence, douze mois à partir de 50 ans et quinze ans d’ancienneté : ni licenciement pour absence, ni remplacement définitif avant ce terme.

Cet article vise le salarié du privé relevant de l’IDCC 16, arrêté pour une maladie ou un accident d’origine non professionnelle ; l’accident du travail et la maladie professionnelle, soumis à d’autres règles, ne sont pas traités ici. Le droit cité est celui en vigueur au 28 septembre 2026. Nous verrons ce que vous devez percevoir pendant l’arrêt (I), puis ce que l’employeur peut faire de votre emploi jusqu’à votre retour (II).

I. Pendant l’arrêt : ce que la Sécurité sociale et votre employeur doivent vous verser

Pendant l’arrêt, votre revenu provient de deux sources : les indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie et le complément payé par l’employeur. La première ne dépend pas de la convention collective. La seconde dépend de votre ancienneté et de votre catégorie, et c’est sur ce terrain que la loi et la convention se partagent les salariés (A). Encore faut-il que l’employeur calcule le complément sur la bonne base, ce qui nourrit l’essentiel des litiges portés devant les conseils de prud’hommes (B).

A. Un an, trois ans : qui paie quoi, et à partir de quel jour

La caisse verse l’indemnité journalière à partir du quatrième jour de l’incapacité de travail, en application de l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, et l’article L. 323-1 du même code précise qu’elle « est due pour chaque jour ouvrable ou non ». Son montant dépend de vos derniers salaires : le revenu retenu correspond à « 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail », dans la limite de 1,4 fois le SMIC selon l’article R. 323-4, et l’article R. 323-5 dispose que « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur ». Pour un conducteur payé 2 400 euros brut par mois, heures supplémentaires comprises, le revenu journalier retenu est de 78,90 euros et l’indemnité de 39,45 euros par jour.

Pour recevoir ces indemnités, vous devez adresser l’avis d’arrêt de travail à la caisse « dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail » lorsque l’arrêt n’a pas été prescrit de manière dématérialisée, prévoit l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale. L’employeur doit être averti lui aussi. Le code du travail subordonne le complément légal à la justification de l’incapacité dans les quarante-huit heures, et l’article 16 de la convention des transports routiers exige que l’absence soit notifiée à l’employeur le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux jours francs, sauf cas de force majeure. Nous verrons dans la seconde partie ce que coûte réellement un retard.

Le complément de l’employeur obéit d’abord à la loi. L’article L. 1226-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, l’accorde au salarié qui a « une année d’ancienneté dans l’entreprise », à condition d’avoir justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la Sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Le même texte écarte les salariés travaillant à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires, et précise désormais que « Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié » dont l’employeur a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. Avant un an d’ancienneté, l’employeur ne doit donc aucun complément légal, et la convention n’en prévoit pas davantage.

Le complément légal commence tard et reste partiel. Selon l’article D. 1226-3, pour une maladie ordinaire, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». L’article D. 1226-1 garantit ensuite, pendant trente jours, « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis les deux tiers de cette rémunération pendant trente jours ; ces durées sont « augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté » en plus de l’année requise, dans la limite de quatre-vingt-dix jours chacune, selon l’article D. 1226-2. Les indemnités journalières sont déduites, de même que les prestations de prévoyance, mais « en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur », indique l’article D. 1226-5. Enfin, l’article D. 1226-4 impose de tenir compte des indemnisations déjà perçues au cours des douze mois antérieurs : plusieurs arrêts rapprochés n’ouvrent pas chacun un droit complet.

La convention améliore ce régime, mais seulement pour les salariés qui ont trois ans d’ancienneté. Pour les ouvriers (article 10 ter de l’annexe I) et pour les employés (article 17 bis de l’annexe II), chaque maladie donne lieu, après un délai de franchise de cinq jours, à un complément garantissant 100 % de la rémunération du 6e au 40e jour d’arrêt et 75 % du 41e au 70e jour après trois ans d’ancienneté ; 100 % du 6e au 70e jour et 75 % du 71e au 130e jour après cinq ans ; 100 % du 6e au 100e jour et 75 % du 101e au 190e jour après dix ans. En cas d’hospitalisation, quelle qu’en soit la durée, les périodes à 75 % sont prolongées de trente jours, et, dans les entreprises de transport routier de marchandises et activités auxiliaires, la franchise est ramenée à trois jours par un accord du 3 février 2022, entré en application le 1er mars 2022 et aujourd’hui étendu. Les agents de maîtrise (article 21 bis de l’annexe III) et les ingénieurs et cadres (article 21 bis de l’annexe IV) ne subissent aucune franchise : un cadre de trois ans d’ancienneté est maintenu à 100 % du 1er au 60e jour puis à 75 % du 61e au 120e jour, et la garantie atteint 120 jours à 100 % puis 120 jours à 75 % après dix ans ; pour les agents de maîtrise, les durées diffèrent selon que vous relevez des groupes 1 à 5 ou 6 à 8, et l’hospitalisation prolonge aussi leur période à 75 %.

Trois règles de fonctionnement complètent ces barèmes. L’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence : un conducteur qui franchit ses trois ans pendant l’arrêt ne bénéficie pas de la convention pour cet arrêt. Les durées s’entendent sur une période quelconque de douze mois consécutifs, en additionnant les arrêts successifs. Et, après une incapacité de longue durée, un nouveau droit suppose une reprise effective du travail. Le droit s’ouvre enfin à deux conditions : une incapacité constatée par certificat médical et, s’il y a lieu, par une contre-visite à l’initiative de l’employeur, et une incapacité ouvrant droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie, les cures thermales étant exclues. La fiche du Code du travail numérique consacrée au maintien de salaire dans l’IDCC 16, mise à jour le 16 décembre 2024, recense ces articles de la convention et les textes du code du travail qui s’y ajoutent.

Entre la loi et la convention, le régime le plus favorable s’impose. L’article L. 2251-1 du code du travail permet à un accord collectif de comporter des « stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur », sans déroger aux dispositions d’ordre public, et l’arrêté d’extension n’a d’ailleurs étendu les termes relatifs à la franchise que sous réserve de l’accord national interprofessionnel sur la mensualisation du 10 décembre 1977. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a résumé dans un arrêt du 24 janvier 2025 (n° 24/06229) rendu pour la secrétaire d’une entreprise de transport : « la convention collective des transports routiers prévoit un régime plus favorable que le régime légal mais seulement quand le salarié compte plus de 3 ans d’ancienneté ». Entre un et trois ans d’ancienneté, vous relevez donc du code du travail ; au-delà, de la convention, dont les durées et les taux sont plus élevés.

Un exemple rend l’écart concret. Prenons un conducteur ouvrier payé 2 400 euros brut par mois, arrêté trente jours pour une maladie ordinaire, sans hospitalisation. Une journée de salaire vaut environ 80 euros et son indemnité journalière 39,45 euros. Avec moins d’un an d’ancienneté, il ne reçoit que les indemnités journalières du 4e au 30e jour, soit 1 065,15 euros pour le mois. Entre un et trois ans, la loi lui garantit en outre, du 8e au 30e jour, 90 % de son salaire, soit 1 656 euros pour ces vingt-trois jours, indemnités journalières comprises, et 1 813,80 euros sur le mois. Au-delà de trois ans, la convention lui garantit 100 % du 6e au 30e jour : 2 000 euros pour ces vingt-cinq jours, soit 2 078,90 euros sur le mois, dont 1 013,75 euros de complément à la charge de l’employeur, 265,10 euros de plus que le régime légal. Hospitalisé et salarié d’une entreprise de transport de marchandises, il serait maintenu dès le 4e jour, soit 2 160 euros sur le mois. Agent de maîtrise ou cadre avec trois ans d’ancienneté, il serait maintenu dès le premier jour. Ces montants sont bruts et approchés : la convention plafonne l’ensemble des sommes reçues à la rémunération nette que le salarié aurait perçue, ce qui peut réduire légèrement le complément.

B. Le montant du complément : heures supplémentaires, primes et indemnités journalières, là où naissent les litiges

Tous les régimes, légal comme conventionnel, se calculent sur la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler. Pour un conducteur, cette formule compte, car sa paie comprend souvent des heures d’équivalence, des heures supplémentaires et des primes liées à l’activité. À propos de l’article 10 ter, la Cour de cassation l’a jugé dès un arrêt publié du 19 novembre 1997 (n° 95-43.945) : « la convention collective tend à assurer au salarié en arrêt de travail pour maladie le maintien de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler ». Un forfait de 199 heures 33 convenu avec les représentants du personnel ne pouvait s’appliquer que s’il était plus favorable ; le juge devait rechercher si le contingent d’heures supplémentaires que les salariés auraient accomplies n’était pas supérieur à ce forfait.

La même solution vaut pour la part variable. Dans un arrêt du 29 septembre 2021 (n° 20-11.663), la Cour de cassation a jugé, à propos de l’article 17 bis applicable aux employés, que ce texte « n’exclut pas la prise en compte de la partie variable de la rémunération du salarié lorsqu’il en perçoit une » ; l’employeur qui s’était limité au salaire de base devait un rappel. Les partenaires sociaux ont inscrit cette solution dans la convention par un accord du 2 octobre 2023, étendu par un arrêté du 24 septembre 2024 et applicable depuis le 1er novembre 2024, y compris, selon ses propres termes, aux arrêts déjà commencés à cette date pour la durée restant à courir. Les articles 10 ter, 17 bis et 21 bis imposent désormais d’inclure la part variable, c’est-à-dire l’ensemble des éléments versés en contrepartie du travail. Deux exclusions sont prévues : les remboursements forfaitaires de frais, que le salarié n’a pas supportés pendant son absence, catégorie dont relèvent en principe les indemnités de repas prévues par le protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers, et certaines primes en raison de leurs modalités de versement, comme une prime conditionnée à la présence ou une prime que l’absence ne réduit pas. Sur ces indemnités de déplacement, notre article consacré à l’indemnité de grand déplacement des conducteurs routiers en présente les conditions.

La cour d’appel de Douai a appliqué ces règles dans un arrêt du 19 décembre 2025 (n° 24/01940) à un chauffeur poids lourd de plus de dix ans d’ancienneté, arrêté à plusieurs reprises entre 2018 et 2021. L’employeur avait bien maintenu les 200 heures prévues au contrat, heures d’équivalence et heures supplémentaires comprises, mais il avait oublié la prime trimestrielle de qualité sécurité et la prime du samedi. La cour rappelle que « Sauf exclusion par la convention collective, les primes qui constituent un élément de rémunération et que le salarié aurait perçues s’il avait continué à travailler, sont prises en compte pour l’indemnisation des périodes de maladie », et retient une moyenne des primes perçues au cours des douze mois précédant chaque arrêt, « la rémunération prise en compte devant être significative ». Elle valide en revanche le calcul de l’employeur établi en jours ouvrables, contre celui du salarié établi en jours calendaires. Restaient dus 1 123,31 euros, outre 112,33 euros de congés payés. Les arrêts en cause étaient antérieurs au 1er novembre 2024 ; pour un arrêt postérieur, une prime versée au prorata de la présence pourra être discutée au regard de la nouvelle exclusion des primes conditionnées à la présence, question que les décisions que nous avons lues ne tranchent pas encore.

Le plafond et l’assiette ne sont pas les mêmes selon le régime. Le complément conventionnel se calcule sous déduction des indemnités journalières, pour les seuls jours effectivement indemnisés, et des prestations de prévoyance financées par l’employeur ; l’ensemble ne peut pas vous procurer plus que la rémunération nette que vous auriez perçue en travaillant. Le complément légal, lui, se calcule sur le brut. Dans un arrêt du 14 mai 2025 (n° 23-23.734), la Cour de cassation a censuré une garantie au net appliquée à une salariée soumise au seul code du travail, en rappelant que l’indemnité complémentaire légale « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette ». Un conducteur de un à trois ans d’ancienneté, qui relève de la loi, peut donc contester une réduction opérée au nom d’une garantie au net.

Reste la circulation des indemnités journalières entre la caisse, l’employeur et vous. Lorsque l’employeur maintient le salaire en totalité, il est « subrogé de plein droit à l’assuré » dans ses droits aux indemnités journalières, selon l’article R. 323-11 du code de la sécurité sociale : la caisse les lui verse directement. À défaut de subrogation, la caisse vous les verse et l’employeur les déduit du complément. La convention oblige le salarié à déclarer ses indemnités journalières à l’employeur, mais cette obligation ne permet pas à l’employeur de rester passif. Dans un arrêt du 31 mars 2026 (n° 22/09738), la cour d’appel de Paris a condamné un transporteur qui avait retenu 592,80 euros sur la paie d’un conducteur routier, classé ouvrier, sans jamais lui réclamer ses relevés : « il lui suffisait de lui demander le justificatif de paiement de ses indemnités journalières pour pouvoir régulariser sa situation ». La cour ajoute que la déclaration sociale nominative lui aurait permis de solliciter la subrogation, et relève une attestation de salaire erronée adressée à la caisse. Le rappel, calculé après la franchise de cinq jours, était modeste, 112,10 euros ; mais ces manquements, ajoutés au non-respect de la garantie annuelle de rémunération conventionnelle des conducteurs, ont justifié la prise d’acte du salarié, qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec 12 000 euros d’indemnité.

Au-delà des durées conventionnelles, les indemnités journalières continuent, mais le complément de l’employeur cesse ; un éventuel relais dépend du contrat de prévoyance souscrit par l’entreprise. Vérifiez s’il en existe un, demandez la notice d’information et contrôlez ses dates d’effet. Dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence le 24 janvier 2025, la salariée soutenait qu’un contrat d’incapacité souscrit en 2022 auprès de l’institution du transport aurait dû couvrir son arrêt commencé fin 2021, moyennant le paiement d’une soulte ; la cour a jugé que la question relevait du juge du fond, faute d’évidence en référé. Si l’assureur ou l’employeur ne verse rien, notre article sur la prévoyance non versée en arrêt maladie détaille les recours contre l’un et l’autre.

Pour contrôler votre complément, demandez à l’employeur le détail écrit de son calcul : salaire de référence, nombre d’heures retenu, primes incluses ou écartées et motif de leur exclusion, franchise appliquée, indemnités journalières déduites et période de référence de douze mois. Rapprochez-le de vos relevés d’indemnités journalières et de vos bulletins des douze mois précédant l’arrêt. Notre article sur le calcul du complément de salaire en arrêt maladie reprend la méthode poste par poste, et celui sur la subrogation de l’employeur dans les indemnités journalières explique leur traitement sur le bulletin de paie. Si l’employeur a suspendu le complément après une contre-visite, voyez notre article sur le contrôle de l’arrêt maladie par l’employeur.

II. Votre emploi pendant l’arrêt et au retour : six mois protégés, puis un remplacement à prouver

L’arrêt de travail suspend le contrat, il ne le rompt pas. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé, mais la jurisprudence admet le licenciement motivé par la désorganisation de l’entreprise lorsque l’absence impose un remplacement définitif. La convention des transports routiers ajoute une protection plus forte pendant les premiers mois (A), puis encadre ce que l’employeur peut faire au-delà et au moment de votre retour (B).

A. Les six premiers mois : aucun licenciement pour absence, aucun remplacement définitif

L’article 16 de la convention, clause commune à toutes les catégories de personnel, prévoit que l’absence d’une durée au plus égale à six mois, justifiée par l’incapacité résultant d’une maladie ou d’un accident autre qu’un accident du travail, ne constitue pas une rupture du contrat. Ce délai est porté à douze mois pour le salarié qui justifie, au moment de l’arrêt, d’au moins 50 ans d’âge et de quinze ans d’ancienneté dans l’entreprise. Si votre absence impose de vous remplacer, le nouvel embauché doit être informé du caractère provisoire de son emploi. Le texte comporte une limite pour les salariés récemment embauchés : le salarié remplacé ne peut plus se prévaloir de ces règles dès que son remplaçant a acquis dans l’entreprise une ancienneté supérieure à celle qu’il avait lui-même au début de sa maladie. Et si l’absence dépasse la durée de la période d’essai, vous devez prévenir la direction de votre retour assez tôt pour que le remplaçant reçoive son préavis. Dans un arrêt du 23 janvier 2013 (n° 11-28.303), rendu pour une chauffeuse-receveuse d’une société d’autocars remplacée définitivement avant le sixième mois, la Cour de cassation en a déduit que ce texte « interdit le licenciement du salarié pendant les six premiers mois de son absence pour cause de maladie ainsi que son remplacement définitif avant l’expiration de ce délai ». Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse.

La règle est ancienne. Dans un arrêt du 14 novembre 1991 (n° 89-40.055), la Cour de cassation a approuvé le conseil de prud’hommes qui avait jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un chauffeur routier dont les absences étaient médicalement justifiées, en rappelant que, selon l’article 16, l’absence d’au plus six mois justifiée par la maladie ne constitue pas une cause de rupture ; l’employeur invoquait en vain la désorganisation de son entreprise. Plus largement, pour toutes les conventions qui instituent une garantie d’emploi, la Cour juge que l’employeur ne peut pas se retrancher derrière les conséquences de l’absence : dans un arrêt publié du 18 décembre 2019 (n° 18-18.864), relatif à une convention qui fixait ce délai à un an, elle retient que l’employeur « ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an ». Dans l’IDCC 16, un licenciement motivé par votre absence ou par ses effets sur l’organisation, notifié avant le sixième mois, ou avant le douzième mois pour le salarié de 50 ans et quinze ans d’ancienneté, est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, sous la réserve évoquée ci-dessus pour les salariés récemment embauchés. La garantie ne fait pas obstacle, en revanche, à un licenciement fondé sur un motif étranger à l’absence, qui se juge selon les règles ordinaires.

La sanction est alors l’indemnité prévue par l’article L. 1235-3 du code du travail, comprise entre un minimum et un maximum fixés en mois de salaire brut selon votre ancienneté, avec des minimums propres aux entreprises de moins de onze salariés. Le juge peut aussi proposer votre réintégration. La nullité, plus protectrice, suppose d’établir une véritable discrimination liée à l’état de santé ; nous verrons que la Cour de cassation vient d’en préciser les conditions.

Votre propre obligation est d’informer vite, mais un retard ne justifie pas n’importe quelle sanction. L’article 16 exige que l’absence soit notifiée dans les deux jours francs, sauf force majeure, et l’article 15 de la convention qualifie d’irrégulière l’absence qui n’a pas été justifiée par un motif valable au plus tard dans un délai de trois jours francs. Dans un arrêt du 11 septembre 2026 (n° 23/03543), la cour d’appel de Lyon a pourtant jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave d’un chauffeur livreur qui avait adressé la prolongation de son arrêt hors du délai de trois jours francs de l’article 15 et du délai de quarante-huit heures de son contrat. Le salarié avait répondu dès réception du courrier de l’employeur, justifié la prolongation et demandé une visite de reprise ; le retard ne constituait, à lui seul, ni une faute grave ni un motif de rupture, et aucune pièce ne permettait de douter de l’authenticité de l’arrêt. L’employeur a été condamné à l’indemnité de préavis, à 1 521 euros pour licenciement injustifié, plafond du barème compte tenu de l’ancienneté de ce salarié, et à 800 euros pour ne pas avoir organisé la visite d’information et de prévention d’un salarié reconnu travailleur handicapé. Côté caisse, un envoi tardif de l’avis peut réduire les indemnités journalières : notre article sur la transmission tardive de l’arrêt de travail détaille ces règles et les recours.

B. Après six mois, puis au retour : remplacement définitif à prouver, priorité de réembauche, visite de reprise et inaptitude

Au-delà de six mois, ou de douze mois dans le cas du salarié âgé d’au moins 50 ans et comptant quinze ans d’ancienneté, l’absence reconnue par la Sécurité sociale peut se prolonger jusqu’à cinq ans. Pour rompre le contrat en raison de cette absence, l’employeur doit suivre la procédure prévue par l’article 16, que la cour d’appel de Paris a reproduite dans un arrêt du 26 septembre 2024 (n° 24/00043) : « Lorsque l’absence impose le remplacement effectif de l’intéressé, l’employeur doit aviser, par lettre recommandée, le salarié malade de l’obligation où il se trouve de le remplacer », puis il peut constater la rupture en respectant les formalités du licenciement. Le salarié conserve, jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du début de sa maladie, une priorité d’embauchage pour reprendre son ancien emploi s’il redevient disponible, ou un emploi similaire correspondant à ses aptitudes, avec son ancienneté. Dans cette affaire, l’employeur avait respecté la convention en invitant plusieurs fois le conducteur, absent depuis près de dix-huit mois, à reprendre son poste. Mais le tableau de trente-deux missions d’intérim qu’il avait établi lui-même, sans les contrats ni pièce financière, ne suffisait pas pour une société qui employait environ 800 salariés en France : « les éléments produits ne sont pas de nature à établir de manière objective la perturbation du fonctionnement de l’entreprise ». Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, avec 17 000 euros d’indemnité.

La priorité d’embauchage n’exige pas de formalisme de votre part. Dans un arrêt publié du 27 mars 2001 (n° 98-46.119), la Cour de cassation a jugé que l’article 16 « fait seulement obligation au salarié malade d’avertir l’employeur de la date à partir de laquelle il serait en état de reprendre son travail ». Le conducteur poids lourd qui avait informé son employeur de la fin de son arrêt, un peu plus de deux semaines avant d’être licencié pour la nécessité de son remplacement, avait fait ce qu’il fallait ; la cour d’appel ne pouvait pas exiger une manifestation ultérieure de son intention. Si vous avez été licencié dans ces conditions, écrivez à votre ancien employeur dès que votre médecin vous autorise à reprendre, en indiquant la date à partir de laquelle vous êtes disponible, et conservez la preuve de l’envoi.

La procédure de l’article 16 ne dispense pas l’employeur des exigences du droit commun, que les juges vérifient pièce par pièce. Il doit prouver une perturbation réelle du fonctionnement de l’entreprise et la nécessité d’un remplacement définitif, « ces deux conditions étant cumulatives », selon la cour d’appel de Montpellier dans un arrêt du 22 janvier 2025 (n° 22/00190). Cette cour admet que l’absence de plus de deux ans d’un chauffeur routier national constitue une difficulté objective dans un secteur où les conducteurs manquent. Mais l’entreprise avait conclu quatorze contrats à durée déterminée sur ses vingt-cinq recrutements de la période, ce qui montrait qu’elle parvenait à pourvoir les postes ; la perturbation n’était pas démontrée et le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, avec 15 000 euros d’indemnité.

L’employeur peut toutefois l’emporter lorsqu’il apporte ces preuves. Dans un arrêt du 22 octobre 2025 (n° 24/01076), la cour d’appel de Reims a validé le licenciement d’un conducteur-receveur de bus urbain absent 212 jours en neuf arrêts sur dix-sept mois : tout remplaçant devait suivre dix-sept jours de formation, et, en raison des règles relatives au temps de conduite et au temps de repos, « le recours à d’autres conducteurs de l’entreprise n’était pas envisageable » ; une conductrice avait été embauchée en contrat à durée indéterminée deux mois et demi après le licenciement, délai jugé raisonnable compte tenu des congés d’été. L’arrêt ne mentionne pas la convention collective de ce réseau urbain, mais la méthode vaut pour tout employeur de conducteurs : formation, planning, contraintes réglementaires et date de l’embauche définitive sont les pièces du débat.

Quant à la sanction d’un licenciement injustifié pour absence prolongée, la Cour de cassation l’a précisée dans un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25-14.356), publié au Bulletin. Un tel licenciement ne constitue pas, à lui seul, un élément laissant supposer une discrimination liée à l’état de santé, et, faute pour l’employeur de justifier la désorganisation et le remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ». Pour obtenir la nullité, il faut donc réunir d’autres éléments de fait laissant supposer une discrimination. Notre article sur le licenciement pendant l’arrêt maladie pour désorganisation analyse cet arrêt en détail, et notre page consacrée à la discrimination au travail présente les règles de preuve.

Le retour au volant obéit à ses propres règles. L’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version du 15 juin 2026, impose un examen de reprise par le médecin du travail « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». Dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, l’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail, qui organise l’examen le jour de la reprise effective et au plus tard dans les huit jours qui suivent ; la visite n’est pas requise lorsqu’une visite de préreprise a eu lieu dans les trente jours précédents et n’a conclu à aucune mesure d’aménagement, sauf demande du médecin, de l’employeur ou du salarié. Les préconisations du médecin s’imposent ensuite à l’employeur. Dans son arrêt du 19 décembre 2025, la cour d’appel de Douai a alloué 5 000 euros au chauffeur poids lourd, reconnu travailleur handicapé, dont l’employeur n’avait pas mis à sa disposition le siège ergonomique préconisé après plusieurs visites de reprise et continuait à lui demander d’éviter les péages quand le médecin conseillait l’autoroute. Si l’employeur n’organise pas la visite, notre article sur la visite de reprise non organisée expose les conséquences sur votre salaire et sur un éventuel licenciement.

Si le médecin du travail vous déclare inapte au poste de conducteur, l’employeur doit vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, dans l’entreprise ou dans le groupe, en tenant compte des conclusions écrites du médecin et après avis du comité social et économique lorsqu’il existe, selon l’article L. 1226-2 du code du travail. Dans un arrêt du 11 septembre 2025 (n° 21/00553), la cour d’appel d’Angers a rappelé que cette obligation « naît à la date de la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail », pour un chauffeur routier déclaré « inapte à son poste de chauffeur routier, apte à un poste sédentaire sans conduite de poids lourds ». L’employeur avait interrogé ses quatre établissements et produit leurs registres du personnel : pendant la période de recherche, seuls des conducteurs avaient été embauchés, et le poste d’agent de quai annoncé quelques mois plus tôt n’avait jamais été pourvu. La recherche ayant été jugée sérieuse et loyale, le licenciement a été validé. La leçon vaut dans les deux sens : c’est à l’employeur de prouver sa recherche, mais une entreprise dont les effectifs sont surtout des conducteurs peut ne disposer d’aucun poste compatible. Nos articles sur l’inaptitude après un arrêt maladie non professionnel et sur la contestation de l’avis d’inaptitude détaillent la suite, du reclassement au calcul des indemnités ; notre page sur le licenciement pour inaptitude présente les contestations possibles.

Votre arrêt vous fait par ailleurs acquérir des congés payés. Dans un arrêt publié du 13 septembre 2023 (n° 22-17.340), rendu pour trois salariés d’un réseau de transport, la Cour de cassation a jugé que le salarié arrêté pour une maladie non professionnelle « peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période ». Le législateur a ensuite fixé la durée de ce congé à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence » (article L. 3141-5-1 du code du travail). Dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence le 24 janvier 2025, la salariée arrêtée plus d’un an a obtenu en référé une provision de près de 1 900 euros au titre des congés acquis pendant son arrêt, alors que sa demande de complément de salaire se heurtait à une contestation sérieuse. Notre article sur les congés payés acquis pendant un arrêt maladie explique comment les calculer et les réclamer.

Pour agir, retenez enfin les délais, qui diffèrent selon la demande. Le rappel de complément de salaire relève de l’action en paiement du salaire, qui « se prescrit par trois ans » selon l’article L. 3245-1 du code du travail. La contestation d’un licenciement doit être engagée dans les douze mois de sa notification, en application de l’article L. 1471-1. Lorsque le montant réclamé ne prête pas à discussion, la formation de référé du conseil de prud’hommes peut accorder une provision, l’article R. 1455-7 le lui permettant lorsque « l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable » ; l’affaire d’Aix-en-Provence montre que, dès qu’un point sérieux est discuté, comme la date d’effet d’un contrat de prévoyance, il faut saisir le juge du fond. Notre page sur le contentieux devant le conseil de prud’hommes présente la procédure, et celle sur la prise d’acte de la rupture les conditions dans lesquelles des manquements répétés sur la paie peuvent justifier une rupture aux torts de l’employeur.

Conclusion

Dans le transport routier, vos droits pendant un arrêt maladie dépendent d’abord de votre ancienneté et de votre catégorie. Avant un an d’ancienneté, seule la caisse paie. Entre un et trois ans, le code du travail vous garantit 90 % puis deux tiers de votre salaire brut, après sept jours de carence. À partir de trois ans, la convention prend le relais : franchise de cinq jours pour les ouvriers et les employés, ramenée à trois jours en cas d’hospitalisation dans le transport de marchandises, aucune franchise pour les agents de maîtrise et les cadres, et maintien à 100 % pendant des durées qui croissent avec l’ancienneté. Depuis le 1er novembre 2024, la part variable entre dans le salaire maintenu, et les juges exigent que les heures d’équivalence, les heures supplémentaires et les primes liées au travail y figurent.

Votre emploi bénéficie d’une garantie conventionnelle : pendant six mois, douze à partir de 50 ans et quinze ans d’ancienneté, l’employeur ne peut ni vous licencier pour votre absence ni vous remplacer définitivement. Au-delà, il doit vous aviser par lettre recommandée, respecter la procédure de licenciement et prouver une perturbation réelle et un remplacement définitif, faute de quoi le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; vous conservez pendant cinq ans une priorité de réembauche.

Pour vérifier vos droits, réunissez votre contrat et ses avenants, vos bulletins des douze mois précédant l’arrêt, vos avis d’arrêt et la preuve de leur envoi, vos relevés d’indemnités journalières, la notice de prévoyance et vos échanges avec l’employeur. Contrôlez la date de départ du complément, l’assiette retenue et la déduction des indemnités journalières, puis, si une rupture est envisagée, la date de votre premier jour d’absence, qui fait courir la garantie de six mois. Les délais courent : trois ans pour le complément de salaire, douze mois pour contester un licenciement. Si vous relevez d’une autre branche, les règles changent : voyez nos articles sur l’arrêt maladie dans le BTP, dans les hôtels, cafés et restaurants, dans la métallurgie ou en convention Syntec.

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