Au moment de signer un crédit immobilier, la question tient souvent en une ligne du formulaire d’adhésion à l’assurance de prêt : fumez-vous ? Des années plus tard, l’emprunteur décède ou s’arrête de travailler, l’assureur réclame le dossier médical, y lit un tabagisme ancien ou actuel et écrit à la famille que le contrat est nul. Le capital restant dû n’est pas remboursé, les mensualités continuent de tomber et la banque se tourne vers le conjoint, le coemprunteur ou les héritiers.
Cette issue n’a rien d’automatique. Elle dépend de la question réellement posée, de la réponse donnée, de la preuve que l’assureur apporte sur votre intention et du tarif qu’il aurait appliqué s’il avait su. Entre une nullité qui prive de toute garantie et une simple réduction de l’indemnité, l’écart se compte vite en dizaines de milliers d’euros. Les guides en ligne s’en tiennent le plus souvent à rappeler qu’un mensonge sur le tabac fait perdre l’assurance ; les décisions publiées dessinent un tableau plus nuancé, dans lequel l’assureur perd aussi lorsqu’il ne prouve pas ce qu’il avance.
Nous verrons d’abord ce que l’assureur peut vous reprocher et ce qu’il peut en obtenir (I), puis comment contester un refus, obtenir les pièces et agir à temps (II). Chaque contrat a sa propre rédaction : les principes exposés ici n’en dispensent pas la lecture, et seul le juge tranche le litige, au vu des pièces du dossier.
I. Ce que l’assureur peut vous reprocher : tout part de la question posée et de votre réponse
A. Fumeur, ancien fumeur, vapoteur : la question posée fixe ce que vous deviez déclarer
Le point de départ est un texte simple. L’assuré doit « répondre exactement aux questions posées par l’assureur », notamment dans le formulaire de déclaration du risque remis lors de la conclusion du contrat (article L. 113-2 du code des assurances). La Cour de cassation, réunie en chambre mixte, en a tiré une règle nette : l’assureur « ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions » (Cass. ch. mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107). Appliquant ce principe à une assurance emprunteur, la cour d’appel de Douai rappelle que « l’assuré n’est pas tenu de déclarer spontanément les éléments utiles à l’appréciation du risque couvert » (CA Douai, 4 décembre 2025, RG 23/01455). Vous n’aviez donc pas à raconter votre histoire avec le tabac : vous deviez répondre exactement à ce qu’on vous demandait, ni plus ni moins.
C’est pourquoi le libellé de la question compte plus que tout. Dans une affaire jugée à Douai en 2019, le questionnaire de santé demandait « fumez-vous ou avez-vous fumé », avec la quantité par jour. L’emprunteur, qui avait arrêté en 2000, avait répondu non lors de son adhésion en 2014. Sa veuve faisait valoir qu’il remplissait les conditions du tarif non-fumeur, puisque les conditions générales exigeaient seulement de ne pas avoir fumé de « cigarettes, cigares ou pipes au cours des 24 mois précédant la date de signature de la proposition d’assurance ». La cour a néanmoins retenu qu’il avait voulu dissimuler « son ancien tabagisme », en même temps qu’un traitement régulier contre l’hypertension et une artériopathie opérée en 2007, et elle a confirmé l’annulation du contrat (CA Douai, 24 janvier 2019, RG 17/04900). La question, formulée au passé, visait aussi l’ancien fumeur, et la définition tarifaire ne l’a pas neutralisée. L’arrêt montre aussi que la nullité reposait sur trois réponses inexactes réunies, et non sur le seul tabac.
D’autres formulaires sont plus précis. Celui qu’examinait le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence en janvier 2026 faisait déclarer à l’emprunteur qu’il n’avait pas fumé de « cigarettes, cigares, pipes ou vaporette au cours des douze derniers mois » et qu’il n’avait pas dû arrêter de fumer à la demande de son médecin (TJ Aix-en-Provence, 19 janvier 2026, RG 24/03957). À l’inverse, la cour d’appel de Bordeaux a écarté toute fausse déclaration d’un emprunteur qui fumait depuis quarante ans et dont la bronchopneumopathie n’avait été diagnostiquée qu’après l’adhésion, en relevant que « le questionnaire de santé ne fait pas mention de l’usage du tabac » (CA Bordeaux, 5 janvier 2023, RG 20/00840). L’emprunteur n’a pas été indemnisé pour autant, mais pour une autre raison : il avait dépassé l’âge limite de la garantie invalidité prévue par son contrat. Lorsque le formulaire ne pose aucune question sur le tabac, l’assureur ne peut pas reprocher une réponse que personne n’a demandée.
Le vapotage illustre l’enjeu. Si le formulaire vise la cigarette électronique ou la vaporette, le vapoteur qui répond non fait une déclaration inexacte. S’il ne mentionne que les cigarettes, cigares et pipes, ou s’il demande seulement si vous êtes fumeur sans rien définir, le vapoteur qui a répondu non pourrait soutenir qu’il a répondu exactement à ce qu’on lui demandait. Le code des assurances va dans ce sens lorsque la question est vague : lorsque l’assureur a posé des questions par écrit, « il ne peut se prévaloir du fait qu’une question exprimée en termes généraux n’a reçu qu’une réponse imprécise » (article L. 112-3 du code des assurances). Nous n’avons trouvé aucune décision publiée tranchant le cas du seul vapotage ; l’argument reste à discuter au vu du libellé exact et des définitions de la notice. Le fumeur occasionnel est dans une position moins favorable : une question qui demande si vous fumez appelle une réponse positive dès lors que vous fumez, même peu, sauf si le formulaire fixe lui-même un seuil.
Les cases pré-imprimées ne changent pas la logique. Beaucoup d’adhésions se font en cochant une case par laquelle on déclare remplir les conditions d’une déclaration de santé ou de non-fumeur. La cour d’appel de Douai admet que ce procédé fonde une nullité lorsque, « par leur précision et leur individualisation, ces déclarations résultent de questions précises posées par l’assureur » ; elle ajoute : « Il appartient également à l’assureur de prouver que les réponses ont été apportées personnellement par l’assuré » (CA Douai, 4 décembre 2025, RG 23/01455). Si le conseiller de la banque a rempli le formulaire à votre place, ou si la case était cochée d’avance, cette exigence de preuve devient un argument à faire valoir, pièces à l’appui.
La loi dite Lemoine, du 28 février 2022, a ajouté une hypothèse particulière, rappelée par le Comité consultatif du secteur financier dans le bilan qu’il en a dressé (communiqué du CCSF du 15 janvier 2024). Pour les crédits immobiliers visés par le texte, lorsque la part assurée n’excède pas 200 000 euros par assuré et que le remboursement s’achève avant le soixantième anniversaire de l’assuré, « aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne peut être sollicité par l’assureur » (article L. 113-2-1 du code des assurances). Le texte ne parle pas du tabac. Savoir si une question sur le tabagisme constitue une information relative à l’état de santé n’est tranché, à notre connaissance, par aucune décision publiée ; si votre prêt entre dans ce cadre et que le formulaire vous a malgré tout interrogé sur le tabac, la régularité de cette question pourrait être discutée, sans certitude sur l’issue. Hors de ce régime, rien dans ces textes n’interdit à l’assureur de vous interroger sur votre consommation de tabac, et le même bilan du CCSF relève que les baisses de tarifs des contrats avec sélection médicale ont notamment profité aux non-fumeurs.
B. Mensonge ou erreur : nullité, réduction de l’indemnité, et ce qui change en cours de prêt
La sanction la plus lourde est la nullité. Le contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre » (article L. 113-8 du code des assurances). Autrement dit, un emprunteur qui s’était déclaré non-fumeur et qui meurt dans un accident de la route peut voir son adhésion annulée si l’assureur prouve un mensonge intentionnel sur le tabac, sans avoir à établir le moindre lien avec la cause du décès. La Cour de cassation raisonne de la même manière pour les circonstances à déclarer en cours de contrat, qui « ne dépendent ni de l’origine du sinistre dont la garantie est demandée, ni du rôle qu’elles ont joué dans son ampleur » (Cass. 2e civ., 18 septembre 2025, n° 23-21.201). Les règles générales de cette nullité, et la manière de la contester, sont détaillées dans notre article sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration et refuse d’indemniser.
Encore faut-il que l’intention soit prouvée, et c’est à l’assureur de le faire : « La bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver » (article 2274 du code civil). Les juges ne se contentent pas de soupçons. Dans une affaire d’assurance de groupe garantissant un prêt professionnel, l’assureur invoquait une dépression, un alcoolisme et un diabète que l’emprunteur décédé aurait cachés, alors que celui-ci avait déclaré être fumeur. La cour d’appel de Lyon a écarté la nullité, relevant que « Ces affirmations ne reposent toutefois sur aucun élément médical contemporain de la signature du questionnaire de santé » et que rien ne démontrait que les médicaments retrouvés au domicile lors du décès étaient prescrits dès l’adhésion ; l’assureur a été condamné à verser 55 837,02 euros à la banque (CA Lyon, 26 février 2026, RG 23/05044). Dans un contrat de prévoyance souscrit par une infirmière libérale, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a de même refusé de voir de la mauvaise foi dans des omissions répondant à des questions trop générales, en relevant que l’assurée avait déclaré sa qualité de fumeur, « également susceptible de générer des primes plus élevées » (CA Aix-en-Provence, 30 janvier 2025, RG 20/12171).
L’intention est retenue, en revanche, lorsque les questions étaient claires et que l’assuré ne pouvait ignorer la réponse. À Douai, en 2019, la cour a jugé que l’emprunteur était en mesure de comprendre des questions « suffisamment claires, précises et compréhensibles », rédigées dans un langage courant, d’autant que l’assureur l’avait averti en caractères gras des conséquences d’une fausse déclaration (CA Douai, 24 janvier 2019, RG 17/04900). La Cour de cassation a également rejeté le pourvoi d’un assuré dont l’adhésion avait été annulée après sa mise en invalidité : elle a jugé que l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle relevait de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-15.121). Les motifs de la cour d’appel, reproduits au moyen annexé à cet arrêt, relevaient des pathologies respiratoires non déclarées et un tabagisme ancien non sevré, dont l’assuré ne pouvait ignorer qu’il entretenait ses affections. Le tabac peut ainsi servir d’indice, en rendant moins crédible l’ignorance d’une maladie qu’il favorise.
Les conséquences d’une nullité sont sévères. La garantie disparaît, pour le décès comme pour l’arrêt de travail, et le prêt reste dû. Le même article prévoit que « Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur », avant de préciser que « Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie » (article L. 113-8 du code des assurances). La Médiation de l’assurance, dans une étude de cas mise en ligne en septembre 2021 et mise à jour en décembre 2022, a admis qu’un assureur conserve les cotisations d’une garantie incapacité de travail d’un contrat emprunteur annulée pour fausse déclaration intentionnelle. Pour une garantie décès, lorsque le contrat est une assurance sur la vie, ce que la cour d’appel de Colmar relève pour le contrat emprunteur qu’elle examine (CA Colmar, 20 mars 2026, RG 23/04166), l’exclusion prévue par le texte pourrait ouvrir une discussion sur le sort des cotisations ; nous n’avons pas trouvé de décision publiée qui la tranche pour une assurance de prêt.
Quand la mauvaise foi n’est pas prouvée, l’assureur ne peut plus annuler, mais il peut réduire. Si l’inexactitude est découverte après le sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés » (article L. 113-9 du code des assurances). Pour un fumeur déclaré non-fumeur, le calcul compare la cotisation payée au tarif non-fumeur et celle qui aurait été due au tarif fumeur. Prenons un exemple purement théorique : si le tarif non-fumeur était de 30 euros par mois et le tarif fumeur de 45 euros, le coefficient est de 30/45, soit environ 66,7 % ; sur un capital restant dû de 150 000 euros, l’assureur verserait 100 000 euros, et le solde de 50 000 euros resterait à la charge de l’emprunteur ou de ses héritiers.
Ce chiffre n’est pas laissé à l’appréciation de l’assureur, qui doit justifier le tarif qu’il aurait appliqué. Dans un arrêt du 20 mars 2026 rendu à propos d’un prêt professionnel garanti sur la tête du gérant, l’emprunteur avait déclaré fumer et l’omission portait sur une hypertension. La cour d’appel de Colmar a jugé insuffisante une attestation du médecin-conseil annonçant une surprime de 50 % : l’assureur n’apportait « aucun élément de chiffrage précis, tel que par exemple les barèmes habituellement utilisés ». Tenant compte notamment du « risque de tabagisme régulièrement déclaré », la cour a retenu une surprime de 5 %, soit un coefficient de 95,24 % au lieu des 66,66 % retenus par l’assureur, et l’a condamné à verser un complément de 19 204,17 euros (CA Colmar, 20 mars 2026, RG 23/04166). Le juge ne peut pas non plus renoncer à calculer : « il appartient au juge, saisi par l’assureur d’une demande de réduction proportionnelle d’indemnité, d’en déterminer le montant » (Cass. 3e civ., 10 juillet 2025, n° 23-20.239). La réduction suppose enfin, elle aussi, une question précise : le 17 septembre 2026, la Cour de cassation a censuré une réduction de 39 % appliquée pour des circonstances survenues en cours de contrat, faute pour les juges d’avoir constaté que l’assureur avait posé, lors de la souscription, des questions précises sur ce point (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.423).
Reste la situation de l’emprunteur qui se déclarait sincèrement non-fumeur et qui reprend la cigarette après l’adhésion. Le code impose en principe de déclarer, dans les quinze jours et par lettre recommandée, les circonstances nouvelles qui aggravent le risque, mais il précise aussitôt : « Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie » (article L. 113-2 du code des assurances). La garantie décès, lorsqu’elle relève de cette catégorie, échappe donc à cette obligation légale de déclaration en cours de contrat. Pour les garanties d’arrêt de travail et d’invalidité, l’obligation ne vise que les circonstances nouvelles qui « rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l’assureur » (Cass. 2e civ., 22 novembre 2018, n° 17-26.355) ; une réponse sur le tabac pourrait entrer dans ce cas, selon la manière dont la question était formulée.
La loi limite par ailleurs les suites qu’un assureur emprunteur peut tirer d’une aggravation : il « ne peut pas résilier ce contrat d’assurance pour cause d’aggravation du risque », sauf dans des conditions renvoyées à un décret en Conseil d’État et résultant d’un changement de comportement volontaire de l’assuré (article L. 113-12-2 du code des assurances). Nous n’avons pas trouvé, dans le code des assurances consulté le 28 septembre 2026, de disposition réglementaire définissant ces conditions, ni de décision publiée appliquant ces règles à une reprise du tabac. La prudence commande de relire la clause de votre notice consacrée aux changements de situation et, si elle vous demande de signaler une reprise, de le faire par écrit et d’en garder la preuve.
À l’inverse, arrêter de fumer ne fait pas baisser d’office la cotisation. Le droit à une diminution de prime en cas de baisse du risque ne s’applique pas aux assurances sur la vie, et, pour les autres garanties, il laisse seulement à l’assuré la faculté de dénoncer le contrat si l’assureur refuse cette diminution (article L. 113-4 du code des assurances). Une autre voie consiste à changer de contrat : l’emprunteur peut résilier son assurance de prêt à tout moment (article L. 113-12-2 du code des assurances), et, dans ce cas aussi, « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent » (article L. 313-30 du code de la consommation). Le nouveau questionnaire devra être rempli avec la même exactitude, selon ses propres définitions du fumeur et de la durée d’arrêt exigée.
II. Après un refus : obtenir les pièces, discuter la preuve et agir dans les délais
A. Le tabagisme se prouve par des pièces : ce que l’assureur doit produire et ce que la famille peut exiger
La lettre de refus ouvre un débat, elle ne le clôt pas. L’assureur doit établir l’inexactitude de la réponse et, s’il invoque la nullité, l’intention de tromper ; la cour d’appel de Douai le rappelle, en ajoutant que cette preuve porte aussi sur le fait que les réponses émanent personnellement de l’assuré (CA Douai, 4 décembre 2025, RG 23/01455). Dans le dossier jugé à Aix-en-Provence en janvier 2026, l’assureur se bornait à écrire que les éléments en sa possession ne permettaient pas d’écarter l’hypothèse d’une fausse déclaration, sans préciser laquelle, et le tribunal a jugé qu’à ce stade la fausse déclaration n’était pas caractérisée. Il a toutefois ordonné une expertise médicale sur pièces, dont l’assureur devait avancer les frais, pour vérifier les réponses aux questions médicales et « relatives à ses habitudes de vie », en relevant qu’une maladie coronarienne avait été diagnostiquée moins de deux ans après l’adhésion d’un emprunteur déclaré non-fumeur (TJ Aix-en-Provence, 19 janvier 2026, RG 24/03957). Sur la manière de rassembler vos propres pièces face à une accusation de ce type, voyez aussi notre article consacré à l’assurance qui vous accuse de fausse déclaration.
Le dossier médical est au cœur de ces litiges, et il est protégé. Après un décès, le secret ne fait pas obstacle à la communication des informations aux ayants droit, au concubin ou au partenaire de pacs « dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès » (article L. 1110-4 du code de la santé publique). La Cour de cassation en déduit que l’assureur ne peut pas produire des documents couverts par le secret sans l’accord de ces personnes, mais qu’il revient au juge d’apprécier, au besoin après une mesure d’instruction, « si l’opposition des personnes autorisées à accéder à ces documents tend à faire respecter un intérêt légitime ou à faire écarter un élément de preuve », et d’en tirer les conséquences sur l’exécution du contrat (Cass. 2e civ., 5 juillet 2018, n° 17-20.244).
Refuser par principe toute communication n’est donc pas sans risque. Dans l’affaire jugée à Colmar, le tribunal avait considéré la charge de la preuve renversée parce que l’assuré refusait de produire les comptes rendus sur lesquels s’appuyait le médecin-conseil ; en appel, l’assuré a autorisé leur production, ce qui a permis de discuter les pièces et d’écarter l’une des deux omissions reprochées (CA Colmar, 20 mars 2026, RG 23/04166). À l’inverse, l’assureur ne peut pas reprocher sa propre inertie à la famille : à Lyon, il avait assigné les héritiers pour obtenir le dossier, puis laissé radier l’affaire, et la cour a refusé qu’il impute sa carence probatoire aux ayants droit et à la banque bénéficiaire (CA Lyon, 26 février 2026, RG 23/05044). Une expertise ne vient pas non plus au secours de celui qui n’a rien : « En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve » (article 146 du code de procédure civile).
Concrètement, demandez par écrit à l’assureur la copie du bulletin d’adhésion et du questionnaire signés, la notice en vigueur à la date de l’adhésion, l’indication précise de la question et de la réponse qu’il estime inexactes, les pièces sur lesquelles il s’appuie et, s’il envisage une réduction, le tarif qu’il aurait appliqué. Les héritiers peuvent obtenir le questionnaire rempli par le défunt : saisi en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, le tribunal judiciaire de Paris a enjoint à un assureur de communiquer sans délai à la fille d’un assuré le questionnaire médical que son père avait rempli en souscrivant un contrat d’assurance-vie, en jugeant que le secret médical ne pouvait lui être opposé (TJ Paris, référé, 11 mars 2026, RG 25/57817). Vérifiez aussi qui a rempli le formulaire et dans quelles conditions. Lorsque la banque propose son contrat de groupe, elle doit éclairer l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle, « la remise d’une notice claire ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation », et c’est à elle de prouver qu’elle l’a fait (Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.642). Les recours contre la banque ou l’intermédiaire sont développés dans notre article sur le sinistre non couvert à cause d’un mauvais conseil.
B. Deux ans pour agir : point de départ, interruption, médiation et sort du prêt
Le délai est court. « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance » (article L. 114-1 du code des assurances). En assurance de groupe souscrite pour garantir un prêt, la Cour de cassation fixe le point de départ au premier de deux événements, « soit le refus de garantie de l’assureur, soit la demande en paiement de l’établissement de crédit » (Cass. 1re civ., 27 mars 2001, n° 98-15.940). La règle peut jouer contre l’emprunteur : dans un arrêt du 13 janvier 2012, les lettres de mise en demeure adressées par la banque ont suffi à faire courir le délai, et l’action des emprunteurs, engagée plus de deux ans après, a été déclarée prescrite (Cass. 2e civ., 13 janvier 2012, n° 11-10.272).
Les héritiers ne bénéficient pas, sur ce point, du délai de dix ans que le même article réserve à certains bénéficiaires d’assurances sur la vie ou d’assurances contre les accidents. La cour d’appel de Versailles a jugé que l’action exercée par l’ayant droit d’un emprunteur assuré, et non par la banque désignée comme bénéficiaire, restait soumise au délai de deux ans, dont elle a fixé le départ à la lettre de refus de l’assureur ; l’action n’était pas prescrite dans ce dossier (CA Versailles, 13 février 2025, RG 23/07689). Du côté de l’assureur, le même article prévoit qu’en cas de fausse déclaration le délai ne court que du jour où il en a eu connaissance. Pour le détail des calculs, voyez notre article sur la prescription biennale en assurance.
Deux leviers permettent de protéger le délai. L’assuré peut l’interrompre par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité (article L. 114-2 du code des assurances). La médiation le suspend, à compter de l’accord des parties ou, à défaut d’accord écrit, de la première réunion, et il recommence à courir pour au moins six mois lorsqu’elle se termine (article 2238 du code civil). Tout consommateur a le droit de recourir à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre à l’amiable un litige avec un professionnel (article L. 612-1 du code de la consommation) ; dans l’affaire d’Aix-en-Provence, la veuve et son fils avaient saisi le médiateur de l’assureur avant d’assigner. Le fonctionnement de la médiation et ses effets sur les délais sont expliqués dans notre article sur le médiateur de l’assurance.
Pendant la contestation, le prêt continue de produire ses effets : la banque peut réclamer les échéances selon les termes du contrat de crédit, et des impayés peuvent conduire à une déchéance du terme. Celle-ci ne fait pas forcément disparaître la garantie d’un décès antérieur. À Lyon, la notice prévoyait la cessation des garanties à la date de la déchéance du terme, prononcée plus d’un an après le décès, et la cour a jugé que le risque, survenu avant, restait couvert ; elle a toutefois retiré de la créance l’indemnité forfaitaire de 5 % et limité les intérêts au taux légal (CA Lyon, 26 février 2026, RG 23/05044). Surveillez aussi les prélèvements : à Aix-en-Provence, l’assureur avait continué de prélever des cotisations après le décès, et la famille en demandait le remboursement, avec les intérêts d’emprunt payés depuis, à titre de dommages et intérêts ; le tribunal a réservé ces demandes dans l’attente de l’expertise (TJ Aix-en-Provence, 19 janvier 2026, RG 24/03957). La répartition de la dette entre coemprunteurs selon la quotité assurée est traitée dans notre article sur le décès d’un coemprunteur.
Conclusion
Une case non-fumeur cochée à tort n’entraîne pas mécaniquement la perte de l’assurance de prêt. Tout se joue sur la question exacte posée lors de l’adhésion, sur la preuve que l’assureur apporte d’une réponse inexacte donnée personnellement par l’emprunteur et, pour obtenir la nullité, d’une intention de tromper. Cette nullité ne suppose aucun lien entre le tabac et le décès ou l’arrêt de travail, ce qui la rend lourde de conséquences lorsque le mensonge est établi. Sans mauvaise foi prouvée, l’assureur doit se contenter d’une réduction proportionnelle, qu’il lui appartient de chiffrer à partir de ses véritables tarifs et que le juge doit calculer lui-même en cas de désaccord.
Les décisions récentes montrent des assureurs qui obtiennent gain de cause lorsque les questions étaient claires et les pièces médicales précises, et qui échouent lorsqu’ils avancent des soupçons sans document contemporain de l’adhésion ou un taux de surprime non justifié. Face à un refus, réunissez le questionnaire, la notice et la lettre de l’assureur, discutez le libellé de la question et le calcul, organisez l’accès au dossier médical sans le refuser par principe, et gardez en tête le délai de deux ans, qui peut courir dès la première réclamation écrite de la banque. Chaque contrat, chaque formulaire et chaque dossier médical restent singuliers : l’issue dépend des pièces, et seul le juge tranche.