Lorsqu’un proche met fin à ses jours, sa famille découvre souvent, au milieu du deuil, que le crédit immobilier continue de courir. La banque prélève les échéances, l’assureur réclame des pièces, puis répond parfois que le décès n’est pas couvert. La loi encadre pourtant strictement ce refus. L’article L. 132-7 du code des assurances prévoit que « L’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat », mais il ajoute que cette assurance « doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat ». Passé la première année, la garantie décès de l’assurance de prêt doit donc jouer ; pendant cette première année, une exception protège les prêts qui financent la résidence principale.
Le désaccord se déplace alors sur d’autres terrains : la date exacte à laquelle le contrat a pris effet, la preuve du suicide, qui pèse sur l’assureur, les réponses données au questionnaire de santé, les garanties qui ne couvrent que les accidents, les lenteurs de l’assureur et le délai de deux ans pour agir. Cet article expose d’abord quand le suicide de l’emprunteur est couvert, puis comment les proches peuvent contester un refus ou un retard. Chaque solution dépend des termes du contrat signé et les décisions citées ne préjugent d’aucun dossier.
Si vous traversez vous-même une période difficile, ou si l’un de vos proches vous inquiète, le numéro national de prévention du suicide, le 3114, est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pour les personnes en souffrance comme pour leur entourage.
I. Suicide de l’emprunteur : quand l’assurance de prêt doit-elle rembourser le crédit ?
A. Au-delà de la première année, la garantie décès doit payer
La garantie décès d’une assurance de prêt est une assurance en cas de décès : lorsque l’assuré meurt, l’assureur verse au prêteur, dans la limite de la quotité choisie, le capital restant dû. L’article L. 132-7 du code des assurances s’y applique donc pleinement. Lorsque le contrat a plus d’un an au jour du décès, il « doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat ». Le texte ne laisse pas à l’assureur la faculté d’exclure le suicide au-delà de ce délai, et une clause qui le ferait se heurterait à cette règle. Pour les garanties souscrites auprès d’une mutuelle, l’article L. 223-9 du code de la mutualité prive de même d’effet la garantie décès « si le membre participant se donne volontairement la mort au cours de la première année de l’adhésion ou du contrat collectif », puis impose la même couverture à compter de la deuxième année.
Lorsque ce délai est dépassé, le débat porte rarement sur le principe. Dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Nanterre le 3 juillet 2026 (RG n° 23/01712), l’assureur avait réglé à la banque, au titre de la garantie décès, un capital restant dû de 201 608 euros après la mort d’un emprunteur assuré depuis juillet 2016, qui avait mis fin à ses jours en 2021. Le procès portait sur une autre question, l’arrêt antérieur des indemnités d’incapacité de travail décidé au vu d’une expertise médicale. Le tribunal a rejeté la demande des proches, faute de faute prouvée de l’assureur, en relevant notamment qu’aucune contre-expertise n’avait été sollicitée.
Encore faut-il savoir à quelle date commence cette première année. Le texte vise la première année du contrat, mais les parties peuvent retarder le point de départ de la garantie après la signature. La Cour de cassation a jugé, à une époque où le délai était de deux ans, que les dispositions d’ordre public de l’article L. 132-7 « n’interdisent pas aux parties de fixer à une date postérieure à celle de la conclusion du contrat le point de départ » de ce délai (Cass. 1re civ., 9 juin 1998, n° 96-11.390). Dans les assurances de prêt, la date d’effet est souvent celle du déblocage des fonds.
Le tribunal judiciaire du Mans l’a appliqué le 18 novembre 2025 (RG n° 24/01749) à un prêt professionnel garanti par l’assurance décès du dirigeant d’une société. Les conditions générales excluaient le suicide « dans la première année d’assurance à compter de la prise d’effet du contrat ». L’adhésion avait été signée le jour du prêt, mais ne prenait effet qu’au premier déblocage des fonds, le 3 août 2022, et le décès était survenu avant le 2 août 2023. Le tribunal a retenu qu’« il n’y a pas lieu de faire courir ce délai à partir de la date de conclusion du contrat », de sorte que l’exclusion jouait. Avant toute discussion, relevez donc la date d’effet portée sur le certificat d’adhésion, la date du premier déblocage figurant au tableau d’amortissement et celle du premier prélèvement de cotisation.
Deux situations peuvent faire repartir un délai. La première est prévue par le texte lui-même : « En cas d’augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation » (article L. 132-7 du code des assurances). Si un avenant porte par exemple la quotité d’un emprunteur de 50 % à 100 %, la part ajoutée n’est couverte en cas de suicide qu’après un an, tandis que la part initiale reste garantie. La seconde tient au changement d’assurance en cours de prêt, que l’article L. 313-30 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2022, facilite en interdisant au prêteur de refuser un contrat présentant un niveau de garantie équivalent. Le nouveau contrat a sa propre date d’effet et, à la lettre de l’article L. 132-7, sa propre première année. La question n’a pas donné lieu, dans les décisions consultées, à une solution de principe : avant de résilier l’ancien contrat, vérifiez dans la notice du nouveau comment il traite le suicide pendant sa première année.
Depuis le 20 août 2026, l’article L. 132-7 comporte un dernier alinéa : « L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir » prévue par le code de la santé publique. Il a été ajouté par l’article 18 de la loi n° 2026-794 du 18 août 2026, qui précise : « Le présent article s’applique aux contrats d’assurance en cas de décès en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi ». Le texte ne prévoit pour ce décès aucun délai d’attente. Les effets de cette réforme sur l’assurance vie et la succession sont détaillés dans notre article sur l’aide à mourir, l’assurance vie et l’exclusion du suicide.
Ce que l’assureur verse dépend enfin de la quotité. Si deux emprunteurs sont assurés chacun à 50 %, le décès de l’un ne solde que la moitié du capital restant dû, et le survivant reste tenu du reste envers la banque. Ces mécanismes, et la situation du coemprunteur face au prêteur et aux héritiers, sont expliqués dans notre article sur ce que l’assurance paie au décès d’un coemprunteur et ce qui reste au survivant.
B. Pendant la première année : l’exclusion, l’exception du logement principal et les garanties limitées aux accidents
Si le décès survient pendant la première année, l’assurance en cas de décès est de nul effet : l’assureur ne verse rien, et le prêt reste dû par le coemprunteur et par la succession. La rédaction actuelle, en vigueur depuis le 4 décembre 2001, vise l’assuré qui se donne volontairement la mort. Les décisions plus anciennes appliquaient une rédaction différente : en 2000 encore, la Cour de cassation examinait l’existence d’un « suicide volontaire et conscient » au regard de la rédaction alors applicable de l’article L. 132-7 (Cass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-21.581). Le texte actuel ne comporte plus cette précision, mais il exige toujours un acte volontaire, dont l’assureur doit rapporter la preuve. Les décisions anciennes qui distinguent le suicide conscient du suicide inconscient doivent donc être lues à la date de leurs faits.
La loi prévoit une exception importante pour le logement principal. L’article L. 132-7 impose à l’assurance en cas de décès de couvrir le suicide dès la souscription, « dans la limite d’un plafond qui sera défini par décret », lorsque le contrat a été souscrit « pour garantir le remboursement d’un prêt contracté pour financer l’acquisition du logement principal de l’assuré ». Cette exception ne vise que certains contrats de groupe : ceux qui sont souscrits par les organismes mentionnés à la dernière phrase de l’article L. 141-6 du code des assurances, c’est-à-dire les « contrats de groupe souscrits par un établissement de crédit ou une société de financement, ayant pour objet la garantie de remboursement d’un emprunt ». En pratique, il s’agit de l’assurance de groupe proposée par la banque.
Le plafond est fixé par l’article R. 132-5 du code des assurances, en vigueur depuis le 5 avril 2002 : il « ne peut être inférieur à 120 000 Euros ». On lit souvent qu’il s’agit d’un plafond de 120 000 euros ; le texte fixe en réalité un seuil minimal, et une notice peut prévoir davantage. Ce décret renvoie encore au « dernier alinéa » de l’article L. 132-7, qui visait alors le logement principal ; le renvoi n’a pas été mis à jour après l’ajout de l’alinéa sur l’aide à mourir, mais le seul plafond prévu par l’article reste celui du logement principal. Au-delà du plafond stipulé, la part du capital restant dû qui le dépasse n’est pas couverte en cas de suicide pendant la première année.
Cette exception a des limites précises. Elle ne concerne que l’acquisition du logement principal : un investissement locatif, une résidence secondaire ou un crédit à la consommation n’en relèvent pas. Elle ne vise, à la lettre, que les contrats de groupe souscrits par la banque : une assurance déléguée, individuelle ou souscrite par une association, n’y est pas soumise par le texte, et c’est alors sa notice qui décide. Certaines notices reprennent d’ailleurs l’exception. La cour d’appel de Versailles, le 27 novembre 2025 (RG n° 22/05273), cite ainsi une clause excluant « le suicide de l’Assuré intervenant dans la première année d’assurance, quelle qu’en soit la cause, sauf si le prêt a pour objet le financement de l’acquisition du logement principal de l’Assuré ». Une clause rédigée de cette façon, qui vise le suicide quelle qu’en soit la cause, ne distingue pas selon l’état de conscience de l’assuré.
Le piège le plus fréquent vient des garanties qui ne couvrent que les accidents. L’article L. 132-7 ne s’applique qu’à l’assurance en cas de décès toutes causes. Pour une garantie des accidents de la vie, une assurance individuelle accident ou une option qui majore le capital en cas de décès accidentel, la Cour de cassation a jugé le 9 février 2023 (n° 21-17.681) que « le suicide n’est pas, sauf stipulation contraire, couvert par les contrats garantissant les accidents corporels, auxquels ce texte n’est pas applicable ». Dans ces contrats, le caractère accidentel du décès est une condition de la garantie. La Cour de cassation l’avait déjà jugé le 7 mars 2019 (n° 18-13.347) à propos de la protection du conducteur d’une assurance automobile : le caractère accidentel du décès constituait « une condition de la garantie qu’il appartenait aux ayants droit de l’assuré d’établir ». C’est donc aux proches de prouver l’accident, et non à l’assureur de prouver le suicide.
La cour d’appel de Grenoble l’a rappelé le 25 novembre 2025 (RG n° 24/00676) : « La preuve de la condition de garantie incombe aux bénéficiaires ». Le contrat, qui ne couvrait que les accidents corporels, comportait pourtant une clause selon laquelle « Les suicides sont exclus dans les 12 mois qui suivent la souscription ou l’augmentation des garanties ». La cour a jugé que les conditions de la garantie n’étaient pas réunies, le décès ayant été recherché par l’assuré et sa cause n’étant pas extérieure. Une telle clause ne suffit donc pas à faire d’un contrat accident une assurance couvrant le suicide après douze mois.
À l’inverse, le tribunal judiciaire de Toulon, le 25 août 2026 (RG n° 25/03552), a constaté que le capital décès d’un contrat de prévoyance souscrit en 2006 avait bien été versé ; seule la majoration prévue en cas de décès accidentel était refusée, le décès résultant, selon l’autopsie, d’un fait volontaire de l’assuré sans cause extérieure. Le tribunal a précisé qu’un suicide, dont il n’était d’ailleurs pas fait état, « ne serait pas, en tout état de cause, une cause d’exclusion de garantie au regard de la date de l’adhésion ». La garantie décès toutes causes et la garantie accident obéissent donc à des règles différentes : vérifiez si votre contrat de prêt comporte une option de ce type.
Une tentative de suicide pose une autre question. L’article L. 132-7 ne vise que le décès ; pour l’incapacité de travail et l’invalidité, beaucoup de notices excluent les conséquences d’une tentative de suicide ou d’une mutilation volontaire. Une telle exclusion n’est valable que si elle est formelle et limitée : l’article L. 113-1 du code des assurances met les pertes et dommages à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et la Cour de cassation a jugé le 20 janvier 2022 (n° 20-13.245) qu’« une telle clause d’exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée dès lors qu’elle doit être interprétée ». Les exclusions visant les affections psychiques, souvent opposées après un arrêt de travail pour dépression, obéissent aux mêmes exigences ; elles sont détaillées dans notre article sur les refus de l’assurance de prêt pour burn-out, dépression ou mal de dos.
II. Refus, soupçon ou lenteurs de l’assureur : comment les proches peuvent-ils agir ?
A. Qui doit prouver quoi : le suicide, le questionnaire de santé et le secret médical
Lorsque l’assureur refuse de payer en affirmant que le décès est un suicide survenu pendant la première année, c’est à lui d’en apporter la preuve. La règle découle de l’article 1353 du code civil : « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». La Cour de cassation l’a appliquée au suicide dès 1987 : « il appartient à l’assureur de prouver la réunion des conditions de fait auxquelles est subordonnée l’exclusion de garantie liée au suicide de l’assuré » (Cass. 1re civ., 21 décembre 1987, n° 86-10.830). Dans cette affaire, elle a admis que cette preuve résulte d’un ensemble de témoignages et de présomptions. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé le 27 novembre 2025 à propos d’une assurance de prêt : « S’agissant d’une clause d’exclusion de garantie, il appartenait en revanche à l’assureur de la prouver ».
Des indices ne suffisent pas toujours. Le 1er octobre 2025, la cour d’appel de Paris (RG n° 24/04478) a examiné le refus opposé aux proches d’un conducteur mort au volant, au titre de la protection du conducteur de son contrat automobile. L’assureur invoquait l’exclusion des dommages causés intentionnellement et produisait une tentative de suicide survenue plus de deux mois auparavant et un message ambigu envoyé plusieurs heures avant l’accident. Les enquêteurs n’avaient pu déterminer la cause de l’accident, et la famille établissait des antécédents cardiaques familiaux compatibles avec un malaise. La cour a jugé que l’assureur ne justifiait pas d’un « faisceau d’indices graves, précis, et concordants » et a confirmé sa condamnation à garantir, en mettant aussi à sa charge les frais de la médiation judiciaire. Appliquée à l’exclusion de la première année, cette exigence signifie qu’un doute persistant sur la cause du décès ne permet pas à l’assureur de refuser sa garantie.
La preuve passe souvent par des informations médicales, protégées par le secret. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique permet aux ayants droit, au concubin et au partenaire de pacs du défunt de recevoir les informations médicales qui leur sont nécessaires « pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ». L’assureur, lui, ne peut pas produire en justice des documents couverts par le secret sans l’accord de ces personnes. Saisie d’un refus fondé sur l’état de santé antérieur d’un coemprunteur décédé, la Cour de cassation a précisé le 5 juillet 2018 (n° 17-20.244) qu’il appartient au juge d’apprécier si l’opposition des proches « tend à faire respecter un intérêt légitime ou à faire écarter un élément de preuve », et d’en tirer les conséquences sur l’exécution du contrat. Un refus systématique de communiquer peut donc se retourner contre ceux qui l’opposent.
Les notices demandent en général un certificat médical sur la cause du décès, à adresser sous pli confidentiel au médecin de l’assureur. La clause examinée par la cour d’appel de Versailles le 27 novembre 2025 exigeait ainsi « Un certificat médical indiquant en particulier si le décès est dû à une cause naturelle ou accidentelle, suicide ou homicide ». Lorsque la cause du décès reste discutée, le juge peut ordonner une expertise. La Cour de cassation a jugé le 14 mars 2000 (n° 97-21.581) qu’eu égard à la contestation sur la cause d’un décès, « il était de l’office du juge d’ordonner une expertise judiciaire, en autorisant l’expert à accéder au dossier médical ». Avant tout procès, l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir une expertise en référé s’il existe un motif légitime d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Réunissez sans attendre ce qui peut l’être : procès-verbaux d’enquête, rapport d’autopsie s’il existe, certificat de décès, éléments du dossier médical récent, attestations de l’entourage.
L’assureur dispose d’une autre voie, indépendante de la première année : contester les réponses données au questionnaire de santé lors de l’adhésion. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur ». En cas de fausse déclaration intentionnelle, l’article L. 113-8 prévoit la nullité du contrat, « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». Si la mauvaise foi n’est pas prouvée, l’article L. 113-9 écarte la nullité : « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance ». Lorsque l’inexactitude est découverte après le sinistre, l’indemnité est alors réduite en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues.
Les antécédents psychiatriques sont au cœur de ces litiges. La cour d’appel de Colmar, le 16 mai 2024 (RG n° 22/01256), a confirmé la nullité de contrats d’assurance de prêt après le décès d’un emprunteur survenu plus de deux ans après les adhésions. Il avait déclaré une dépression et plusieurs hospitalisations, mais omis une hospitalisation plus ancienne en service de psychiatrie ; l’assureur, qui connaissait une partie de ces antécédents, avait déjà appliqué une surprime de 100 %. La cour a retenu le caractère intentionnel de l’omission et rejeté les demandes des proches. La cour d’appel de Pau, le 24 février 2026 (RG n° 24/00736), a statué de même pour une invalidité : le questionnaire interrogeait sur « Stress, anxiété, surmenage, névrose, dépression, psychose, tentative de suicide ou tout autre atteinte psychiatrique », et l’assuré, suivi pour dépression, avait répondu non. La même cour rappelle toutefois que « La preuve de la mauvaise foi de l’assuré incombe à l’assureur ». Avant d’accepter une nullité, obtenez le questionnaire signé, vérifiez que la question était précise et que les réponses émanent bien de l’assuré ; ces points sont développés dans notre article sur l’annulation du contrat pour fausse déclaration et la preuve que l’assureur doit rapporter.
B. Déclarer, tenir face à la banque, agir dans les délais : les démarches utiles
La déclaration du décès se fait auprès de l’assureur, souvent par l’intermédiaire de la banque. Elle doit être accompagnée des pièces prévues par la notice : acte de décès, certificat médical sur la cause du décès, offre de prêt, tableau d’amortissement, certificat d’adhésion. Envoyez-les par lettre recommandée avec accusé de réception, gardez une copie de chaque envoi et demandez que tout refus soit écrit et précise la clause ou le texte sur lequel il repose.
Tant que l’assureur n’a pas payé, le prêt continue de courir : la banque peut prélever les échéances sur le compte du coemprunteur et se tourner vers la succession. Les impayés exposent à la déchéance du terme et, comme dans l’affaire citée ci-dessous, à une inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Informez la banque par écrit de la déclaration en cours et demandez-lui un aménagement plutôt que de suspendre les paiements de votre propre initiative.
Les lenteurs injustifiées de l’assureur engagent sa responsabilité. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 27 novembre 2025, l’assureur avait voulu vérifier, avant de solder le prêt, que les exclusions tenant au suicide et à l’alcool ne s’appliquaient pas, alors que la veuve avait fourni le certificat médical demandé et que l’enquête établissait une chute accidentelle. La cour a jugé que l’assureur « a ainsi fait obstacle pendant plusieurs mois et de façon abusive à la couverture du risque assuré ». Pendant ce temps, la banque avait prélevé des mensualités et inscrit la veuve au fichier des incidents. La cour a évalué son préjudice financier à 8 025,32 euros, somme remboursée à la banque, et lui a alloué 2 000 euros pour son préjudice moral ainsi que 5 000 euros au titre des frais de procédure. D’autres retards et leurs sanctions sont détaillés dans notre article sur l’assureur qui tarde à indemniser.
Si l’assurance ne joue pas, la dette entre dans la succession. L’article 768 du code civil permet à chaque héritier d’accepter la succession purement et simplement, de l’accepter à concurrence de l’actif net ou d’y renoncer ; ce choix mérite réflexion lorsque le prêt n’est pas couvert. Le coemprunteur, lui, reste tenu envers la banque selon les termes du contrat de prêt, quelle que soit l’option retenue par les héritiers.
La banque peut aussi voir sa responsabilité engagée. Lorsqu’il propose l’adhésion à son assurance de groupe, le banquier « est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation » (Cass. ass. plén., 2 mars 2007, n° 06-15.267). À propos d’un employeur qui avait souscrit une assurance de groupe sans attirer l’attention d’un salarié sur l’exclusion du suicide, la Cour de cassation a jugé le 15 décembre 2011 (n° 10-23.889) que « la perte de chance de souscrire une garantie complémentaire couvrant ce risque constituait un préjudice en relation de causalité directe et certaine avec cette faute ». Transposé à la banque souscriptrice d’une assurance de prêt, ce raisonnement pourrait fonder une demande de dommages et intérêts si l’emprunteur n’a pas été éclairé sur l’exclusion du suicide ; l’indemnisation porterait alors sur une perte de chance, que le juge apprécie. Ces mécanismes sont développés dans notre article sur le sinistre non couvert à cause d’un mauvais conseil.
Le délai pour agir contre l’assureur est court. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». En assurance de prêt, la Cour de cassation retient que ce délai « ne commence à courir qu’à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l’assureur, soit la demande en paiement de l’établissement de crédit » (Cass. 1re civ., 27 mars 2001, n° 98-15.940). Une mise en demeure de la banque suffit à le déclencher : dans un arrêt du 13 janvier 2012 (n° 11-10.272), des lettres de mise en demeure envoyées par le prêteur en juin 2005 ont fait courir le délai, et l’action engagée contre l’assureur en novembre 2007 a été déclarée prescrite.
Pour les proches, la cour d’appel de Versailles a jugé le 13 février 2025 (RG n° 23/07689) que le délai de dix ans prévu pour certains bénéficiaires ne s’applique pas lorsque la banque est désignée bénéficiaire de l’assurance de prêt. L’action des héritiers reste soumise aux deux ans, avec le même point de départ, même lorsque le contrat de groupe a été souscrit par une association ; dans cette affaire, l’action avait été engagée à temps.
Plusieurs actes interrompent ou suspendent ce délai. L’article L. 114-2 du code des assurances prévoit notamment que la prescription est interrompue par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité. La médiation est une autre voie : l’article L. 612-1 du code de la consommation garantit au consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation, et l’article 2238 du code civil suspend la prescription à compter du jour où les parties « conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ». Les échanges de la médiation restent confidentiels : le tribunal judiciaire de Toulon a écarté des débats, le 25 août 2026, les pièces qui s’y rapportaient, faute d’accord des parties. Le fonctionnement du médiateur de l’assurance est décrit dans notre article sur la saisine du médiateur de l’assurance, et le calcul du délai de deux ans dans celui consacré à la prescription biennale en assurance.
Enfin, lorsque le geste de l’assuré a causé des dommages à un tiers, celui-ci peut se tourner vers l’assurance de responsabilité civile du défunt, souvent incluse dans l’assurance habitation. L’assureur ne peut alors opposer la faute dolosive qu’à des conditions strictes : « La faute dolosive s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables » (Cass. 2e civ., 20 janvier 2022, n° 20-13.245). Dans cette affaire, un tiers réclamait réparation de son préjudice ; la Cour a censuré l’arrêt qui avait écarté la garantie sans caractériser cette conscience, et jugé que la clause d’exclusion invoquée, qu’il fallait interpréter, n’était ni formelle ni limitée.
Conclusion
Le suicide d’un emprunteur n’éteint pas les droits de ses proches. Passé la première année du contrat, l’assurance en cas de décès doit couvrir ce risque, et l’assureur qui refuse de payer doit s’appuyer sur autre chose : une fausse déclaration intentionnelle au questionnaire de santé, qu’il lui revient de prouver, ou une garantie limitée aux accidents. Pendant la première année, l’exclusion joue, sauf pour le prêt qui finance la résidence principale dans le cadre du contrat de groupe de la banque, couvert dans la limite d’un plafond qui ne peut être inférieur à 120 000 euros, ou lorsque la notice prévoit mieux. Depuis le 20 août 2026, le décès résultant d’une aide à mourir est couvert par l’assurance en cas de décès, y compris pour les contrats en cours.
Concrètement, relevez la date d’effet du contrat et la quotité assurée, demandez la notice, le certificat d’adhésion et le questionnaire de santé signé, exigez un refus écrit et motivé, et ne laissez pas l’assureur faire peser sur vous la preuve d’un suicide qu’il invoque. Continuez si possible à payer les échéances en le signalant à la banque, conservez la preuve de chaque versement et surveillez le délai de deux ans qui court dès le premier refus de l’assureur ou la première demande de paiement de la banque. Aucune des décisions citées ne préjuge de votre dossier : les contrats diffèrent, les faits aussi, et seul le juge tranche, au vu des pièces produites.