Depuis le 1er juillet 2026, les championnats que tout le monde appelait encore National 2 et National 3 portent d’autres noms. Le comité exécutif de la Fédération française de football a validé le 12 mai 2026 ce changement, conséquence de la transformation du National en Ligue 3 professionnelle : l’ancien National 2 est devenu le National 1 et l’ancien National 3 le National 2, selon l’annonce publiée par la FFF le 15 mai 2026. Pour les joueurs payés de ces divisions et du Régional 1, le cadre ne change pas : c’est le contrat fédéral, dont les règles figurent dans le statut du joueur fédéral de la saison 2026-2027.
La question la plus fréquente est simple : combien le club doit-il payer au minimum ? Le statut répond par trois niveaux, qui dépendent du parcours du joueur et non de la division où il joue : 4 036,50 euros bruts par mois pour un temps plein dans le premier cas, 2 691 euros dans le deuxième et, pour tous les autres, un double plancher formé par le SMIC et par le minimum de la convention collective nationale du sport. Depuis le 1er juin 2026, c’est le SMIC qui fixe ce plancher, à 1 867,02 euros bruts par mois pour 35 heures. Encore faut-il savoir ce qui entre dans ces montants, comment ils se réduisent pour un temps partiel et que faire lorsque le club paie moins, paie en retard ou paie en dehors du bulletin de salaire.
Cet article répond à ces questions à partir du statut, du code du sport, du code du travail et de décisions de justice récentes. Les joueurs de la Ligue 3 relèvent d’un autre texte, présenté dans notre article sur la convention collective de la Ligue 3, et ceux de Ligue 1 et de Ligue 2 de la Charte du football professionnel, dont les barèmes sont détaillés dans l’article consacré au salaire minimum du footballeur professionnel.
I. Combien un club doit-il payer un joueur sous contrat fédéral en 2026-2027 ?
A. Trois minima selon le parcours du joueur, et le SMIC comme plancher pour tous les autres
Le joueur fédéral est défini par l’article 46 des règlements généraux de la FFF pour 2026-2027 : c’est le joueur qui a signé, en cette qualité, un contrat homologué par la Fédération en faveur d’un club participant au National 1, au National 2 ou au Régional 1 de sa ligue. Le statut ajoute qu’il met ses compétences à la disposition du club contre rémunération et qu’il est un « professionnel du football fédéral » par la nature salariale de son activité, quel que soit le statut de son club (article 10). Le droit du travail ne dit pas autre chose. L’article L. 222-2 du code du sport qualifie de sportif professionnel salarié « toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive » ou une société sportive. Son contrat est obligatoirement à durée déterminée (article L. 222-2-3), il est établi par écrit en au moins trois exemplaires et il doit indiquer le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, primes et accessoires compris (article L. 222-2-5).
Certains joueurs ne peuvent pas jouer sans ce contrat. L’article 3 du statut oblige les clubs de National 1 et de National 2 à faire signer un contrat fédéral aux joueurs qui étaient sous contrat professionnel, élite, stagiaire ou fédéral la saison précédente ou la saison en cours. Le joueur professionnel de plus de 20 ans au 31 décembre, enregistré auprès d’une fédération étrangère pour la saison en cours ou la précédente, doit lui aussi signer un contrat fédéral pour être qualifié dans un club de National 1. Les clubs de Régional 1, eux, ne peuvent employer que cinq joueurs sous contrat fédéral au plus dans la saison, sauf dispositions particulières (article 1.1). Le contrat est conclu pour une ou plusieurs saisons, s’achève le 30 juin et ne peut dépasser cinq saisons, ou trois pour un joueur de moins de 18 ans à la signature (article 15). Le code du sport, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, fixe de son côté une durée minimale de douze mois, avec des exceptions pour les contrats conclus en cours de saison (article L. 222-2-4).
La rémunération minimale fait l’objet de l’article 17. Elle varie selon la situation du joueur avant son embauche, et les cas sont examinés dans l’ordre : un joueur qui remplit les conditions des cas n° 1 et n° 2 relève du cas n° 1. Le cas n° 1 vise le joueur qui était sous contrat professionnel ou élite homologué par la LFP ou par la FFF lors de chacune des quatre saisons précédentes et qui était, la saison précédente ou la saison en cours, sous contrat professionnel homologué par la LFP. Le cas n° 2 vise le joueur qui a été au moins une fois sous contrat professionnel ou élite, au sens de la Charte du football professionnel ou des règlements de la Ligue 3, ainsi que le joueur venant d’une fédération étrangère et soumis à l’obligation de signer un contrat fédéral. Le cas n° 3 regroupe tous les autres joueurs. Pour un temps plein de 35 heures, le minimum mensuel brut est de 4 036,50 euros dans le cas n° 1 et de 2 691 euros dans le cas n° 2, soit 48 438 euros et 32 292 euros sur douze mois. Ces montants sont les mêmes en National 1, en National 2 et en Régional 1, et le statut précise que le salaire annuel ne peut pas descendre sous ces minima, qu’il soit versé en douze mensualités ou davantage.
Pour le cas n° 3, le statut ne fixe pas de chiffre. Il prévoit qu’« un double minimum s’applique » : le salaire ne peut être inférieur ni au SMIC, ni au salaire minimum conventionnel de la convention collective nationale du sport, qu’il désigne par son ancien numéro d’article, 12.6.2.1. Ce minimum a été fixé par l’avenant n° 210 du 3 avril 2025, étendu : 22 068,50 euros bruts par an à compter du 1er juillet 2025, puis 22 289,19 euros à compter du 1er janvier 2026, pour un sportif à temps plein, hors avantages en nature, appliqué au prorata des mois écoulés. Cela représente 1 857,43 euros par mois. Le SMIC, lui, est passé à 12,02 euros de l’heure au 1er janvier 2026, soit 1 823,03 euros par mois, par le décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025, puis à 12,31 euros au 1er juin 2026, soit 1 867,02 euros par mois, par l’arrêté du 22 mai 2026. De janvier à mai 2026, le minimum conventionnel était donc le plus élevé, de 34,40 euros par mois. Depuis le 1er juin, c’est l’inverse : le SMIC dépasse le minimum conventionnel de 9,59 euros par mois, soit 115,05 euros sur une année.
La différence paraît faible, mais elle a une conséquence pratique. Un contrat signé à l’été 2026 au niveau du seul minimum conventionnel reste inférieur au SMIC, et l’employeur doit alors verser au joueur majeur le complément qui porte sa rémunération au niveau du salaire minimum (article D. 3231-5 du code du travail). Au 29 septembre 2026, la base des conventions collectives de Légifrance ne fait apparaître, pour la convention du sport, aucun avenant de salaires postérieur à l’avenant n° 210, alors que les partenaires sociaux s’étaient engagés, dans cet avenant, à ouvrir de nouvelles négociations avant le 1er juillet 2026. Le statut prévoit lui aussi une négociation annuelle des salaires avant le 30 avril. Les montants de cet article valent donc pour la date à laquelle il est écrit : une revalorisation du SMIC ou un nouvel avenant les modifierait.
Le football féminin a son propre texte. Pour la saison 2026-2027, la joueuse fédérale est celle qui a signé un contrat homologué en faveur d’un club de Division 3 féminine (article 46 des règlements généraux). Le statut de la joueuse fédérale 2026-2027 limite la durée du contrat à une saison, impose un temps de travail au moins égal à un mi-temps et retient le même double minimum, SMIC et minimum de la convention du sport, calculé hors avantages en nature. Il soumet expressément ce contrat au chapitre 12 de la convention collective nationale du sport. Les clubs qui montent de la Division 3 en Seconde Ligue doivent, l’année de leur accession, employer au moins huit joueuses pour un temps de travail d’au moins un mi-temps. Les joueuses de Première Ligue et de Seconde Ligue relèvent, elles, des textes de la Ligue féminine de football professionnel, présentés dans notre article sur la convention collective du football féminin professionnel.
B. Temps partiel, primes, logement : ce qui entre dans le minimum et ce qui n’y entre pas
Beaucoup de joueurs fédéraux travaillent à côté du football. Le statut prévoit que le joueur pluriactif bénéficie d’un contrat à temps partiel à condition d’exercer le football à titre principal, soit au moins 60 % d’un temps plein (article 11), et fixe la durée minimale à 21 heures de travail effectif par semaine en National 1, en National 2 et en Régional 1 (article 21). La convention collective du sport permet de descendre à 17 heures 30 dans le sport professionnel, mais le statut fédéral est plus exigeant pour ces championnats. Les minima s’appliquent alors au prorata (article 17.1). Pour 21 heures par semaine, soit 91 heures par mois, le minimum est de 2 421,90 euros dans le cas n° 1 et de 1 614,60 euros dans le cas n° 2. Dans le cas n° 3, le SMIC donne 1 120,21 euros pour 91 heures, contre 1 114,46 euros pour 60 % du minimum conventionnel : c’est encore le SMIC qui s’impose.
Le temps partiel obéit à des règles de forme dont le non-respect coûte cher au club. Le contrat doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle, sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas de modification de cette répartition, les modalités de communication des horaires et les limites des heures complémentaires (article L. 3123-6 du code du travail). À défaut, le contrat est présumé conclu à temps complet. La cour d’appel de Pau, le 5 juin 2025 (n° 23/00288), a appliqué cette présomption à un footballeur engagé pour 80 heures par mois, avec une répartition fixée selon les besoins des entraînements et des matchs, qui recevait ses plannings le lundi pour la semaine en cours. Faute pour le club de prouver que le joueur pouvait prévoir son rythme de travail, la cour a requalifié le contrat à temps plein et alloué 10 679,46 euros de rappel de salaire et 1 067,95 euros de congés payés. La Cour de cassation se montre moins stricte lorsque la durée est mensuelle : à propos d’un rugbyman de Fédérale 2, elle a jugé que « Ce texte n’exige pas, lorsque le contrat prévoit une durée du travail mensuelle, que soit précisée la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine » (Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-12.747). La répartition entre les semaines du mois reste, elle, obligatoire.
Le dépassement d’horaire produit le même effet. Selon l’article L. 3123-9 du code du travail, « Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail », et le statut reprend cette limite en exigeant que le contrat prévoie ces heures et leurs bornes (article 24). La Cour de cassation en tire la conséquence : lorsque les heures complémentaires accomplies au cours d’une seule semaine ont porté la durée du travail au-delà de 35 heures, « le contrat de travail à temps partiel devait, à compter de ce dépassement, être requalifié en contrat de travail à temps complet » (Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-19.563). Pour un footballeur, ce seuil est plus vite atteint qu’on ne le pense, car le statut compte comme temps de travail effectif les compétitions, les entraînements dirigés, le déplacement vers un match à l’extérieur quel que soit le mode de transport, les repas d’avant et d’après-match pris en commun à la demande de l’entraîneur, les actions promotionnelles et les rendez-vous médicaux (article 20). Le joueur qui veut s’en prévaloir doit conserver les convocations, les programmes d’entraînement et les feuilles de match.
La structure de la rémunération compte autant que son montant. Selon l’article 18 du statut, la rémunération fixe du joueur comprend un salaire fixe au moins égal à 85 % de la rémunération de référence, des primes liées aux résultats des matchs officiels ou prévues au contrat, comme les primes d’objectifs ou d’éthique, et des avantages en nature valorisés dans le contrat, par exemple un logement ou une voiture. Si les avantages en nature manquent ou si les objectifs ne sont pas atteints, le club verse une prime différentielle mensuelle pour atteindre la rémunération de référence du joueur. Lorsque cette référence correspond au minimum du cas n° 2, le salaire fixe ne peut donc pas descendre sous 2 287,35 euros, et les 403,65 euros restants doivent être garantis d’une manière ou d’une autre. Dans le même esprit, la convention collective du sport exige que tout élément de rémunération convenu ou garanti soit intégré au contrat et exprimé en brut, règle que l’arrêt de Pau cite en relevant qu’un salaire fixé en net la méconnaissait.
Pour vérifier le SMIC, le code du travail retient le salaire horaire « compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d’un complément de salaire », à l’exclusion des remboursements de frais, des majorations légales pour heures supplémentaires et de la prime de transport (article D. 3231-6). Le minimum de la convention du sport se calcule au contraire hors avantages en nature, selon l’avenant n° 210. Un logement fourni par le club peut donc aider à atteindre le SMIC, mais pas le minimum conventionnel. Sa valeur n’est pas anodine : dans un litige jugé à Reims, un logement de quatre pièces a été évalué à 576,40 euros par mois et ajouté au salaire de base pour calculer l’indemnité due au joueur.
Les primes de résultats doivent être versées au plus tard à la fin de la saison concernée (article 19 du statut). Leur condition s’interprète strictement. Un joueur fédéral d’un club de National réclamait la prime d’intéressement prévue en cas de maintien, alors que son club, relégué au 30 juin, avait été repêché par décision administrative le 15 juillet. La Cour de cassation a jugé que « la prime d’intéressement n’est due que si au 30 juin de l’année en cours, terme de la saison sportive, le club s’est maintenu en championnat national » (Cass. soc., 18 janvier 2018, n° 16-25.820). La rédaction de la clause de prime décide donc du résultat, et le joueur a intérêt à la lire avant de signer.
Deux autres postes pèsent sur la paie annuelle. Le joueur a droit à trois jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit trente-six jours par an, dont dix-neuf jours consécutifs pendant l’intersaison et cinq jours en fin d’année civile (articles 25 et 26), et l’indemnité comprend le salaire, les primes permanentes et les avantages en nature (article 27). Avec trente-six jours, la Cour de cassation impose à l’employeur de retenir l’indemnisation la plus favorable et donc « à calculer l’indemnité de congé payé sur la base du rapport 36/30e » (Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-12.747), soit 12 % de la rémunération au lieu de 10 %. En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, le statut garantit le maintien intégral de la rémunération brute dès le premier jour et jusqu’au 90e jour, le club complétant les indemnités journalières, puis un maintien dans la limite des tranches A et B de la sécurité sociale du 91e au 180e jour ; les clubs de National 1 et de National 2 doivent pratiquer la subrogation (article 38). Cette garantie a une portée concrète, car la Cour de cassation rappelle que, lorsque le salarié ne peut pas travailler, « l’employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire que si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation » (Cass. soc., 9 avril 2026, n° 24-21.712). Dans cette affaire, un rugbyman blessé de Fédérale 3 avait obtenu en appel un rappel calculé sur le minimum de la convention du sport pour toute la période, arrêt de travail compris ; l’arrêt a été cassé faute d’avoir recherché la règle qui imposait de payer pendant l’arrêt. Le joueur fédéral blessé doit donc invoquer l’article 38 du statut et son contrat.
II. Salaire trop bas, impayé ou déguisé : comment le joueur fédéral fait valoir ses droits
A. Prouver ce qui était dû : contrat homologué, promesses parallèles et sommes versées hors bulletin
Le statut organise un contrôle serré. Le contrat est daté et signé au plus tard le jour de la prise de fonction, établi en trois exemplaires, et il prend effet sous la condition suspensive de son homologation par la FFF (article 4). Le club envoie le dossier par Footclubs dans les quinze jours de la signature ; l’homologation conditionne la qualification du joueur et la remise de sa licence (article 5). Toute convention, contre-lettre ou modification doit faire l’objet d’un avenant soumis à homologation (article 7), et tout contrat non homologué ou document occulte contraire au statut est déclaré « nul et de nul effet », avec des sanctions disciplinaires à la clé (article 8 et annexe 2).
Ces règles fédérales n’ont pourtant pas la force d’une convention collective. L’article L. 222-2-6 du code du sport, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, permet aux fédérations d’organiser l’homologation et d’en tirer des conséquences sportives, mais précise : « Les conditions dans lesquelles l’absence d’homologation du contrat peut faire obstacle à son entrée en vigueur sont déterminées par une convention ou un accord collectif national. » La cour d’appel de Colmar, le 18 février 2025 (n° 23/00655), en a tiré les conséquences pour un footballeur engagé à temps partiel du 31 janvier au 30 juin 2022 dont la FFF avait refusé d’homologuer le contrat. Le club invoquait la condition suspensive du statut ; la cour a relevé que le joueur faisait valoir à juste titre que « le statut du joueur fédéral n’est pas un accord collectif ». Le contrat était donc conclu, le club l’avait rompu en dehors des cas légaux, et le joueur a obtenu 20 000 euros, somme fixée en tenant compte de cinq mois de salaire, soit 9 000 euros, de la perte de la part patronale de son pécule et de la privation d’une fin de saison pour montrer ses qualités. Pour le rugby fédéral, la Cour de cassation a appliqué la règle selon laquelle l’homologation « ne constitue pas une condition préalable à l’existence d’un contrat de travail entre un joueur et un club » (Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-13.980). Les autres questions posées par l’homologation sont traitées dans notre article sur le contrat fédéral et l’inopposabilité de l’homologation FFF.
Les promesses faites en marge du contrat homologué sont, elles, fragiles. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Lyon le 29 avril 2026 (n° 23/02220), un joueur avait signé la veille de son contrat fédéral un engagement lui promettant 2 000 euros nets par mois, un appartement et, par une mention manuscrite, un défraiement de 1 400 euros. Le contrat fédéral signé le lendemain fixait la rémunération à 180 points valant chacun 14,60 euros pour la saison 2017-2018, soit 2 628 euros bruts. La cour a jugé que le premier document contenait l’engagement de signer le second, dont seules les stipulations s’appliquaient, et a rejeté la demande de rappel de salaire fondée sur la promesse. Ce qui n’est pas dans le contrat homologué ou dans un avenant homologué se défend donc mal, devant la Fédération comme devant le juge.
Les sommes versées en dehors du bulletin exposent en revanche le club. Dans la même affaire lyonnaise (CA Lyon, 29 avril 2026, n° 23/02220), le club remettait chaque mois aux joueurs une fiche d’indemnités kilométriques préremplie, et le jugement correctionnel retenu par la cour établissait que « cette pratique avait pour but de payer un complément de rémunération ». Le président de l’association avait été condamné pour travail dissimulé et l’association elle-même avait reconnu les faits. Le joueur a obtenu l’indemnité forfaitaire de six mois de salaire prévue par l’article L. 8223-1 du code du travail, soit 15 768 euros, le fait de se soustraire intentionnellement aux déclarations sociales étant réputé travail dissimulé par l’article L. 8221-5. Cette indemnité n’est due qu’en cas de rupture de la relation de travail.
L’arrêt de Pau déjà cité illustre une autre pratique. Le club versait chaque mois une prime de participation à cinq manifestations sportives, qui bénéficie d’une franchise de cotisations sociales dans la limite de cinq manifestations par mois, en même temps qu’il réduisait le salaire fixe, alors que le joueur n’avait disputé que deux matchs de novembre 2020 à mai 2021. La cour a relevé que « Cette prime a été versée de façon certaine sans considération de la participation effective du salarié à des manifestations sportives » et en a déduit l’intention de dissimuler : l’indemnité a été fixée à 15 281,70 euros (CA Pau, 5 juin 2025, n° 23/00288). Le volet pénal de ces montages relève du délit de dissimulation d’emploi, et les pratiques des clubs amateurs sont détaillées dans notre article sur le travail dissimulé dans le sport amateur.
Le joueur resté sous licence amateur mais payé chaque mois se heurte à une difficulté préalable. L’annexe 3 des règlements généraux autorise les clubs à rémunérer des joueurs amateurs, à condition de respecter leurs obligations sociales et fiscales. Pour réclamer un salaire minimum, le joueur doit toutefois prouver l’existence d’un contrat de travail, c’est-à-dire d’un lien de subordination. La cour d’appel de Nîmes, le 31 mars 2026 (n° 24/03179), a débouté un joueur de Régional 1 qui recevait 500 euros par chèque chaque mois et des primes de match, et qui avait réclamé en première instance 53 820 euros sur le fondement du statut du joueur fédéral. Pour la cour, l’assiduité aux entraînements et aux déplacements « découle du respect inhérent aux règles d’un sport d’équipe » et ne prouve pas le pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner ; le joueur avait manqué des séances sans être sanctionné et changé de club sans opposition. Dans l’affaire de Pau, où le contrat écrit n’était pas discuté, ce sont des éléments du même ordre, convocations et plannings reçus du club, examens médicaux imposés, présence dans le groupe de Ligue 2, qui ont conduit la cour à reconnaître au joueur la qualité de footballeur professionnel. Tout se joue sur les preuves des consignes reçues, des horaires imposés et des sanctions possibles.
Reste la charge de la preuve du paiement. Selon l’article 1353 du code civil, « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement » : c’est au club de prouver qu’il a payé. Le joueur qui a accepté ses bulletins sans protester n’a pas renoncé pour autant au salaire qui lui était dû en vertu de la loi, d’une convention collective ou de son contrat (article L. 3243-3 du code du travail). L’action en paiement se prescrit par trois ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits, et elle peut porter sur les trois dernières années ou, si le contrat est rompu, sur les trois années précédant la rupture (article L. 3245-1). Le statut rappelle le même délai (article 19).
Une précision s’impose pour les cas n° 1 et n° 2. Leurs montants dépassent le SMIC et le minimum conventionnel, et ils s’imposent d’abord par la voie fédérale : le dossier d’homologation n’est recevable que si le contenu du contrat est conforme au statut (article 5.5), et les signataires d’un contrat fédéral s’engagent à respecter le statut (article 1). Devant le juge, faute d’accord collectif, la demande repose sur ce contrat et sur cet engagement. Le SMIC et le minimum de la convention du sport s’appliquent en toute hypothèse, les clauses d’une convention collective liant l’employeur s’appliquant aux contrats de travail, sauf stipulations plus favorables (article L. 2254-1 du code du travail). Les décisions lues pour cet article ne tranchent pas une demande fondée sur les montants des cas n° 1 ou n° 2.
B. Réclamer : mise en demeure, commission fédérale, prud’hommes et rupture du contrat
Le calendrier de paiement est fixé par deux textes. Le statut impose un versement mensuel au plus tard le dixième jour après l’échéance de chaque mois (article 19). La convention collective du sport, qui s’applique aux sportifs professionnels salariés au sens du code du sport, retient le cinquième jour et fixe le versement des primes de matchs et de résultats au plus tard à la fin de la saison (article 12.7.4). Le joueur dont le club relève de cette convention peut se prévaloir de l’échéance la plus proche. En cas de retard, les deux textes prévoient la même démarche : une mise en demeure écrite. Selon la convention collective, le non-paiement quinze jours après cette mise en demeure constitue une faute de l’employeur justifiant la rupture du contrat et susceptible d’ouvrir droit à dommages et intérêts ; selon le statut, le non-paiement à l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure constitue une « faute grave du club », qui lui est imputable. La lettre doit donc être datée, envoyée de façon à pouvoir en prouver la réception, et préciser les mois concernés, les montants bruts réclamés et un délai d’au moins quinze jours. Le joueur qui envisage de ne plus jouer tant qu’il n’est pas payé doit mesurer les risques décrits dans notre article sur le joueur impayé qui refuse de jouer.
La commission fédérale du statut du joueur peut ensuite être saisie. Elle examine les dossiers qui soulèvent un doute sur la rémunération applicable, la durée du contrat ou la légalité d’une clause, traite les litiges contractuels et peut sanctionner les manquements au statut ; ses décisions peuvent être contestées devant la commission supérieure d’appel (préambule du statut). Cette voie fédérale présente un intérêt pratique, car le club qui ne respecte pas le statut s’expose à des sanctions disciplinaires. Elle ne remplace pas le conseil de prud’hommes, juge du contrat de travail, devant lequel se demandent les rappels de salaire et les dommages et intérêts. Pour une somme certaine, par exemple des salaires impayés au montant du contrat homologué, la formation de référé du conseil de prud’hommes peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable (article R. 1455-7 du code du travail). Une requalification à temps plein, un rappel fondé sur le statut ou un litige sur la nature des sommes versées relèvent en revanche du juge du fond. Les étapes de cette procédure sont présentées sur notre page consacrée au contentieux prud’homal et au rappel de salaire.
Lorsque les impayés durent, le joueur peut rompre son contrat. Un contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme, sauf accord des parties, qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail (article L. 1243-1), et la faute grave peut être celle du club. La rupture anticipée à l’initiative de l’employeur ouvre droit à des dommages et intérêts « d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat » (article L. 1243-4), et les juges appliquent la même règle lorsque le joueur rompt en raison d’une faute grave du club. La cour d’appel de Reims, le 27 novembre 2025 (n° 25/00005), l’a appliqué à un joueur d’un club alors engagé dans les championnats nationaux, dont les salaires de juin et juillet 2023 n’avaient pas été payés malgré deux mises en demeure et pour qui aucune reprise de l’entraînement n’était plus prévue. La cour a rappelé que « Cette sanction financière n’exige aucune preuve d’un préjudice », que les difficultés financières ne justifient pas, à elles seules, le défaut de paiement et que l’ouverture d’une liquidation judiciaire quelques jours après la rupture était sans effet. Elle a fixé la créance à 54 007,10 euros, calculée sur un salaire de base de 4 600 euros et un logement de fonction évalué à 576,40 euros par mois jusqu’au terme du contrat, sans réduction pour le nouvel emploi retrouvé aussitôt. L’arrêt a été déclaré opposable à l’AGS, qui garantit ces créances dans la limite de ses plafonds.
Deux précautions valent pour le joueur qui veut partir. Le code du travail permet au salarié de rompre un contrat à durée déterminée pour conclure un contrat à durée indéterminée, moyennant un préavis (article L. 1243-2) ; mais le joueur fédéral qui use de cette faculté ne peut plus être qualifié en National 1 et en National 2 pour la fin de la saison en cours et pour la saison suivante (article 16 du statut). Par ailleurs, le joueur n’est libre de conclure un contrat fédéral avec un autre club que si son contrat expire dans les six mois, pour une prise d’effet au 1er juillet suivant, et le club intéressé doit prévenir par écrit le club actuel et la commission avant d’engager toute négociation (article 5.3). En cours de contrat, le club ne peut pas non plus écarter le joueur du groupe de l’équipe première, sauf raison médicale ou procédure disciplinaire : le statut fait de cette présence une « condition essentielle et impérative » de l’exécution du contrat (articles 14.2 et 14.3), et la commission peut rappeler le club à l’ordre.
Enfin, le joueur qui a été sous contrat professionnel ou élite doit vérifier une ligne de son bulletin. Le statut prévoit pour ces joueurs, dans les conditions de son article 40, un pécule de fin de carrière, financé par une cotisation de 6,5 % des salaires bruts dans la limite de quatre plafonds de la sécurité sociale, dont 4 % à la charge du joueur et 2,5 % à celle du club, avec une ligne propre sur la fiche de paie (article 40 et annexe 3). L’arrêt de Colmar a indemnisé la perte de la part patronale de ce pécule. Les règles de calcul et de versement sont expliquées dans notre article sur le pécule de fin de carrière du footballeur.
Conclusion
Le salaire minimum d’un joueur sous contrat fédéral ne dépend pas de la division, mais de son passé. Un joueur sous contrat professionnel ou élite lors de chacune des quatre saisons précédentes, et sous contrat professionnel de la LFP la saison précédente ou en cours, doit recevoir au moins 4 036,50 euros bruts par mois pour un temps plein, un joueur qui a connu au moins un contrat professionnel ou élite 2 691 euros, et tous les autres au moins le SMIC, soit 1 867,02 euros depuis le 1er juin 2026, le minimum de la convention collective du sport étant désormais légèrement inférieur. Pour un temps partiel, ces montants se calculent au prorata d’un minimum de 21 heures par semaine, et un contrat qui ne fixe pas la répartition des horaires, ou des semaines qui atteignent 35 heures, peuvent conduire à une requalification à temps plein.
Le joueur qui constate un écart dispose de repères précis. Il compare son bulletin au minimum de son cas, en distinguant ce qui compte pour le SMIC, avantages en nature compris, de ce qui compte pour le minimum conventionnel, hors avantages en nature. Il se méfie des promesses qui ne figurent pas dans le contrat homologué et des sommes versées sous forme d’indemnités kilométriques fictives ou de primes de manifestation sans rapport avec les matchs joués, qui peuvent caractériser un travail dissimulé. En cas de retard, il adresse une mise en demeure avec un délai d’au moins quinze jours, saisit si besoin la commission fédérale et le conseil de prud’hommes, et agit dans les trois ans. Si le club persiste, la rupture pour faute grave de l’employeur lui ouvre droit aux salaires restant à courir jusqu’au terme. Les montants indiqués sont ceux en vigueur au 29 septembre 2026 ; ils changeront avec la prochaine revalorisation du SMIC ou un nouvel avenant de salaires, et chaque situation dépend des stipulations du contrat signé et de l’appréciation du juge.