Vous êtes enceinte, votre médecin vous arrête plusieurs semaines avant la date prévue du congé maternité, et la banque continue de prélever les échéances du crédit immobilier. Vous avez pourtant adhéré à une assurance de prêt comprenant une garantie incapacité temporaire de travail. L’assureur répond que la grossesse n’est pas une maladie, que le congé maternité n’est pas couvert, ou que la franchise de 90 jours n’est pas écoulée. Ces réponses ne se valent pas : certaines découlent du contrat et de la nature même de l’assurance, d’autres ne résistent ni au code des assurances ni aux décisions récentes.
Les juges distinguent en pratique trois situations. L’arrêt de travail prescrit pour un état pathologique lié à la grossesse est une incapacité, qui ouvre en principe droit à la garantie dans les conditions de la notice. Le congé légal de maternité, période de repos prévue par la loi et donc dépourvue d’aléa, n’est pas indemnisé en lui-même. Une maladie qui commence avant ce congé et se poursuit après peut, en revanche, être prise en charge même pendant celui-ci. Plusieurs jugements et arrêts de 2025 et 2026 l’illustrent, et la Cour de cassation a modifié, le 17 septembre 2026, sa manière d’apprécier les clauses d’exclusion.
Cet article décrit d’abord ce que l’assurance de prêt doit couvrir selon la période en cause, puis les arguments de l’assureur qui peuvent être discutés et les démarches utiles après un refus. Il s’agit d’une analyse générale : la notice et le certificat d’adhésion que vous avez signés priment, chaque dossier dépend de ses pièces médicales, et seul le juge tranche un désaccord persistant.
I. Arrêt de travail pendant la grossesse : que doit couvrir l’assurance de prêt ?
A. Grossesse pathologique et congé pathologique : une incapacité qui ouvre en principe la garantie
La garantie incapacité temporaire de travail d’une assurance de prêt ne couvre pas une situation, mais un état défini par la notice. Dans le contrat examiné par le tribunal judiciaire de Reims le 1er août 2025 (RG n° 24/01716), l’assurée est en incapacité, à l’issue d’une franchise de 90 jours, lorsqu’elle se trouve dans « l’impossibilité absolue et reconnue médicalement, à la suite d’une maladie ou d’un accident, d’exercer son activité professionnelle ». La grossesse, en elle-même, n’est ni une maladie ni un accident. Cette définition cesse toutefois de faire obstacle lorsque la grossesse se complique et que le médecin prescrit un arrêt en raison d’un état pathologique, qui relève alors du risque décrit par la notice.
Le code du travail donne à cet état une traduction précise pour les salariées. Selon l’article L. 1225-21 du code du travail, lorsqu’un « état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l’accouchement », le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état, dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l’accouchement et de quatre semaines après. C’est ce que l’on appelle le congé pathologique. Selon le tribunal judiciaire de Reims, il ouvre droit aux indemnités journalières de la sécurité sociale dans des conditions identiques à celles du congé maternité. D’où une confusion possible : un assureur qui se fie au seul libellé des relevés d’indemnités journalières peut traiter le congé pathologique comme un congé maternité.
Le jugement de Reims en donne un exemple. L’assureur avait indemnisé l’arrêt d’une emprunteuse, puis lui réclamait 4 564,81 euros au motif qu’à compter du 31 juillet 2022, elle était en congé maternité. Il lui avait écrit que « le congé maternité n’est pas pris en charge au titre du contrat souscrit » et que seuls comptaient les relevés portant la mention maladie ou accident. Le tribunal a jugé que le congé pathologique, prescrit du 31 juillet au 12 août 2022, était « un arrêt maladie à part entière lié à l’état de grossesse », et que l’assureur « commet une erreur d’interprétation » en refusant de l’indemniser. L’emprunteuse n’a été condamnée à restituer que les sommes versées pour la période ultérieure, du 13 août au 24 novembre 2022, correspondant au congé prénatal puis postnatal, dont le montant exact restait à établir. La demande de dommages et intérêts de l’assureur pour résistance abusive a été rejetée, le tribunal relevant que le litige trouvait son origine dans l’erreur initiale de celui-ci.
Au-delà du congé pathologique au sens strict, beaucoup d’arrêts interviennent plus tôt dans la grossesse, en raison d’une menace d’accouchement prématuré, d’une hypertension ou d’autres complications. Ils relèvent de la même logique : ce n’est pas l’état de grossesse qui est indemnisé, c’est l’incapacité médicalement constatée qu’il provoque. La cour d’appel de Chambéry, le 2 juillet 2024 (RG n° 21/02091), a examiné le cas d’une coiffeuse indépendante, enceinte de jumeaux, arrêtée avant son accouchement prématuré puis de nouveau après son congé maternité, pendant près d’un an et demi. Selon la cour, pour neuf des treize avis d’arrêt produits, « l’arrêt est en lien avec un état pathologique résultant de la grossesse », et des certificats de sage-femme, de radiologue et de kinésithérapeute décrivaient les séquelles abdominales et périnéales. L’assureur du prêt avait indemnisé les premiers arrêts, à l’exception de la période du congé légal de maternité, puis cessé ses versements. Le tribunal l’avait condamné à prendre en charge l’intégralité des échéances de 240,54 euros du 12 septembre 2015 au 31 octobre 2016, point qui n’a pas été discuté en appel. La cour a confirmé la condamnation de l’autre assureur, qui garantissait les revenus professionnels, à 21 067,20 euros : l’assurée avait été arrêtée « en lien avec sa grossesse pathologique », et l’expertise privée de l’assureur, qui attribuait l’arrêt à une fragilité psychologique, était « particulièrement inconsistante et manque de sérieux ».
Reste la franchise, qui explique de nombreux refus parfaitement réguliers. Dans les contrats d’assurance de prêt examinés à Reims, Annecy, Bordeaux et Versailles, elle était de 90 jours. Un arrêt pour grossesse pathologique de quelques semaines peut donc être entièrement absorbé par la franchise, même s’il est couvert en principe. Il faut surtout vérifier comment la notice traite l’enchaînement des périodes. Une notice reproduite dans un jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 24 octobre 2024 (RG n° 22/01274), rendu dans un litige étranger à la grossesse, stipule que « Les arrêts d’activité pendant la grossesse ou après accouchement ne seront pris en charge au titre de l’I.T.T qu’en dehors de la période du congé légal de maternité », même en cas de grossesse pathologique, et que si l’arrêt se prolonge après ce congé, « il donne lieu dans tous les cas à application d’un nouveau délai de franchise ». D’autres contrats prévoient l’inverse : dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire d’Annecy le 28 janvier 2026 (RG n° 23/00032), le tribunal a relevé qu’il résultait du contrat que « la franchise ne s’applique pas en cas d’ITT successives », et l’assureur, qui l’avait appliquée une seconde fois après un congé maternité, a été condamné à verser 3 022,20 euros au titre de ces 90 jours.
B. Congé maternité et congé parental : ce que l’assurance ne prend pas en charge, et les limites de ce refus
Le congé maternité proprement dit est une autre affaire. Pour une salariée, l’article L. 1225-17 du code du travail prévoit une période qui « commence six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci ». Cette période de repos est prévue par la loi et connue à l’avance. Or une assurance couvre un événement incertain. La Médiation de l’assurance le rappelle dans une étude de cas consacrée aux clauses d’exclusion discriminatoires, mise en ligne sur son site en mars 2023 et mise à jour en avril 2023 : le congé légal de maternité ne peut pas être pris en charge par un assureur, puisqu’il ne constitue pas un événement incertain. Le jugement de Reims va dans le même sens : l’assureur devait indemniser le congé pathologique, mais pas le congé prénatal et postnatal qui l’a suivi.
Ce refus a toutefois des limites, et la première tient à la preuve du contrat. L’exclusion de la période légale de maternité n’est opposable que si elle figure dans la notice effectivement applicable à votre adhésion. La cour d’appel de Bordeaux, le 23 avril 2026 (RG n° 23/05253), l’a montré dans un dossier où la banque avait prélevé des cotisations d’assurance pendant plus de huit ans sans jamais transmettre la demande d’adhésion à l’assureur. L’emprunteuse avait été arrêtée en 2015 pour grossesse pathologique. La banque soutenait que, même assurée, elle n’aurait rien perçu pour ce premier arrêt, puisque, selon elle, « la période légale de congé maternité était exclue de la garantie » et qu’une franchise de 90 jours s’appliquait. La cour a répondu que la notice invoquée n’était ni signée ni paraphée, et qu’il n’était pas démontré qu’elle aurait régi le contrat, de sorte que « la perte de chance ne peut être évaluée en tenant compte des exclusions de garantie prévue à cette police ». Retenant une « forte probabilité de l’indemnisation » pour la période de grossesse et de grossesse pathologique, elle a fixé la perte de chance à 99 % et condamné la banque à verser 7 474 euros pour sept échéances, sans franchise ni limitation à la seule période pathologique, ainsi que 3 500 euros de préjudice moral, en confirmant la restitution de 4 432,45 euros de cotisations prélevées sans contrepartie.
La seconde limite tient à la nature de l’arrêt. Le congé maternité n’efface pas une maladie qui existait avant lui et qui continue après. Dans l’affaire jugée à Annecy, une emprunteuse avait alterné arrêts maladie et congés maternité entre 2019 et 2022 ; une dépression post-partum était attestée depuis décembre 2019. L’assureur avait payé les échéances avant et après le second congé maternité, mais refusé la période de ce congé, de janvier à juillet 2021, puis appliqué une nouvelle franchise. Le tribunal a relevé que la pathologie était présente avant et après ce congé, qu’elle n’avait donc pas cessé entre les deux, et que « son état de santé relevait bien d’une incapacité totale de travail même pendant son congé maternité ». Il a condamné l’assureur à verser 6 548,10 euros au titre des échéances de cette période, les 3 022,20 euros de franchise déjà évoqués et 2 000 euros de frais de procédure, et rejeté sa demande d’expertise, les certificats produits suffisant à établir l’état de l’assurée pendant le congé. Lorsque l’arrêt tient à une dépression ou à une souffrance psychique, vérifiez aussi les clauses propres à ces affections, dont le régime est détaillé dans notre article sur les exclusions de l’assurance de prêt pour burn-out, dépression ou mal de dos.
Après l’accouchement, la question se pose à nouveau. Si le médecin prescrit un arrêt pour un état pathologique résultant de l’accouchement, que l’article L. 1225-21 du code du travail permet dans la limite de quatre semaines, ou pour une maladie distincte, la garantie peut reprendre, sous réserve de la franchise telle que la notice l’organise. Si l’incapacité se prolonge et conduit à une invalidité, les règles changent encore, comme l’explique notre article sur la pension d’invalidité et le refus de prise en charge des mensualités par l’assurance emprunteur. Une reprise à temps partiel pose ses propres difficultés, que nous avons décrites à propos du mi-temps thérapeutique et de l’assurance du prêt immobilier.
Le congé parental, enfin, n’est pas une incapacité. La garantie incapacité ne compense pas une baisse de revenus choisie pour s’occuper d’un enfant, et la garantie perte d’emploi, lorsqu’elle a été souscrite, ne joue que dans les cas que sa notice définit, comme nous l’avons vu pour la rupture conventionnelle et le licenciement. Si vos revenus baissent, la solution passe par la banque : une modulation ou un report d’échéances, si l’offre de prêt le prévoit, ou une demande au juge. L’article L. 314-20 du code de la consommation, qui figure dans la section consacrée au délai de grâce, dans sa version en vigueur depuis le 14 juin 2026, permet que l’exécution des obligations de l’emprunteur soit « suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection », notamment en cas de licenciement ou d’obtention du droit à l’allocation journalière de présence parentale ; le juge peut décider que les sommes dues ne produiront pas d’intérêts pendant ce délai de grâce. Les droits de la salariée envers son employeur et la caisse pendant la grossesse relèvent d’une autre logique, détaillée dans notre article sur l’arrêt maladie pendant la grossesse, le salaire et le congé maternité.
II. Refus de l’assureur : quels arguments contester et comment agir ?
A. Exclusion, questionnaire de santé, discrimination : ce que l’assureur doit prouver
Lorsqu’un assureur écarte un arrêt parce qu’il est survenu pendant la grossesse, la première question est de savoir si sa clause définit le risque ou l’exclut. L’article L. 113-1 du code des assurances met les sinistres à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et l’article L. 112-4 ajoute que les clauses d’exclusion « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Pour la Cour de cassation (2e civ., 14 octobre 2021, n° 20-14.094, publié au Bulletin), la clause « qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie ». Une clause qui refuse d’indemniser une incapacité d’origine médicale au seul motif qu’elle survient pendant une grossesse pourrait être regardée comme une exclusion de ce type, et devrait alors répondre à ces exigences de forme. Le juge peut toutefois retenir une autre qualification selon la rédaction exacte de la notice.
La qualification commande la charge de la preuve. La cour d’appel de Chambéry l’a rappelé dans l’affaire des jumeaux : « Il incombe à l’assureur invoquant une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion ». L’emprunteuse, de son côté, doit établir que les conditions de la garantie sont réunies, conformément à l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». En pratique, c’est à vous de démontrer l’incapacité médicalement constatée, et à l’assureur de prouver que les conditions précises de son exclusion sont remplies.
La Cour de cassation vient de préciser la façon d’examiner ces clauses. Dans un arrêt du 17 septembre 2026 (2e civ., n° 25-12.441, publié au Bulletin), elle rappelle qu’« Une clause d’exclusion n’est pas formelle au sens de ce texte lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation ». Elle abandonne en revanche sa position de 2021, selon laquelle une clause contenant des causes d’exclusion non formelles était nulle dans sa globalité : désormais, lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause », et la nullité de l’une n’entraîne celle de la clause entière que « sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension ». Pour une emprunteuse, la conséquence est double : une exclusion des suites de grossesse noyée dans une longue liste sera jugée pour elle-même, et une rédaction vague, qui oblige à interpréter ce que recouvrent ces suites, prête à discussion. Les clauses des contrats proposés aux consommateurs, précise l’article L. 211-1 du code de la consommation, « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur », et l’article 1190 du code civil interprète le contrat d’adhésion « contre celui qui l’a proposé ».
Un second argument tient à l’égalité entre les femmes et les hommes. L’article L. 111-7 du code des assurances, dans sa version en vigueur, dispose : « Les frais liés à la grossesse et à la maternité n’entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de primes et de prestations ». La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 pose, à son article 2, que « Toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris du congé de maternité ». Son article 1er définit la discrimination directe comme la situation dans laquelle, notamment en raison de sa grossesse, « une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est » dans une situation comparable, et vise aussi la discrimination indirecte résultant d’une règle neutre en apparence. Devant le juge civil, l’article 4 de la même loi allège la preuve : la personne qui s’estime victime « présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d’en présumer l’existence », et il revient ensuite à l’autre partie de justifier la mesure par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
La Médiation de l’assurance a appliqué ce raisonnement dans l’étude de cas déjà citée. Une assurée arrêtée pendant sa grossesse, avant le congé légal, s’était vu opposer une clause selon laquelle la période de grossesse, couverte ou non par le congé légal de maternité prévu par le code du travail, n’était pas considérée comme une période d’incapacité. Le médiateur a admis que la clause était formelle, limitée et très apparente, mais a estimé qu’elle ne pouvait être opposée à l’assurée au regard de l’article L. 111-7, puisqu’elle conduisait à verser des prestations moindres à une femme en raison de son état de grossesse, et il a invité l’assureur à reprendre l’instruction du dossier. Cet avis ne lie pas les juges. Nous n’avons trouvé, dans la base Judilibre consultée le 29 septembre 2026, aucune décision de justice appliquant l’article L. 111-7 à une clause de ce type en assurance de prêt, ni, parmi les décisions examinées, de jugement appliquant la loi de 2008 à une telle clause. L’argument vise donc les clauses qui excluent toute affection survenue pendant la grossesse, pas le congé légal de maternité lui-même, que le médiateur considère comme non assurable.
Le troisième terrain est celui du questionnaire de santé. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur ». Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat selon l’article L. 113-8, « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». À l’inverse, selon l’article L. 113-9, « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance » ; si l’omission n’est découverte qu’après le sinistre, l’indemnité est réduite en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues. Les questionnaires traitent la grossesse de façons très différentes. Certains l’écartent, comme celui qui interrogeait sur une hospitalisation « pour un motif autre que l’ablation des amygdales, végétations, dents de sagesse, appendicite, grossesse », examiné par la cour d’appel d’Orléans le 24 juin 2025 (RG n° 23/00816). D’autres la visent expressément : un questionnaire soumis à la Cour de cassation le 31 août 2022 (2e civ., n° 20-22.317, publié au Bulletin) demandait si l’adhérente était sous traitement ou surveillance médicale, « y compris dans le cadre d’une grossesse pathologique ». Cet arrêt a d’ailleurs censuré l’annulation du contrat pour une autre raison, tenant aux tests génétiques, que l’assureur ne peut pas prendre en compte.
Deux décisions montrent les enjeux. Le tribunal judiciaire de Poitiers, le 20 mai 2025 (RG n° 23/00066), a annulé l’adhésion d’une emprunteuse décédée, qui avait répondu non à la question portant sur « un ou plusieurs arrêts de travail de plus de 21 jours, sur prescription médicale pour raison de santé », alors qu’elle avait eu, entre autres arrêts, un « arrêt de précaution pour sa grossesse » de quarante jours suivi du congé maternité. Le tribunal a jugé ces réponses fausses et intentionnelles, et le veuf a été débouté de sa demande de prise en charge de la part assurée, soit la moitié du prêt. La cour d’appel d’Orléans a jugé en sens inverse sur d’autres faits : l’assurée, qui n’avait pas déclaré une opération qu’elle rattachait à une césarienne, face à une question excluant la grossesse, n’était pas de mauvaise foi, car « la bonne foi étant présumée, il incombe à l’assureur de démontrer la mauvaise foi de l’assuré lors de la souscription du contrat ». Répondez donc à la lettre de chaque question, en déclarant les arrêts liés à une grossesse lorsque la question ne les exclut pas, et gardez une copie du questionnaire signé ; le détail de ce contentieux figure dans notre article sur l’annulation du contrat pour fausse déclaration.
Deux règles récentes réduisent ces risques. Lorsque la part assurée n’excède pas 200 000 euros par assuré et que le prêt se termine avant son soixantième anniversaire, l’article L. 113-2-1 du code des assurances prévoit qu’« aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne peut être sollicité par l’assureur ». Une question sur une grossesse en cours pourrait être regardée comme une information relative à l’état de santé, mais aucune décision n’a été trouvée sur ce point. Pour une grossesse qui survient après l’adhésion, l’article L. 113-4, qui organise le régime de l’aggravation du risque, précise que ses dispositions ne sont applicables « ni aux assurances sur la vie, ni à l’assurance maladie lorsque l’état de santé de l’assuré se trouve modifié », et l’article L. 113-12-2 précise que, pour l’assurance de prêt, « l’assureur ne peut pas résilier ce contrat d’assurance pour cause d’aggravation du risque », sauf dans des cas fixés par décret et liés à un changement de comportement volontaire. Une grossesse en cours de prêt ne devrait donc pas, en principe, exposer l’emprunteuse à une résiliation pour aggravation ; la lecture de la notice reste nécessaire pour les obligations d’information qu’elle prévoit.
B. Contester le refus : les pièces, les délais et les interlocuteurs
Tout commence par une déclaration rapide. L’article L. 113-2 du code des assurances impose de déclarer le sinistre dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, et la déchéance pour déclaration tardive n’est opposable que si l’assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice. Joignez l’avis d’arrêt de travail, en vérifiant la case qui indique si l’arrêt est en lien avec un état pathologique résultant de la grossesse, comme sur les avis examinés par la cour d’appel de Chambéry, un certificat du gynécologue ou de la sage-femme décrivant la complication, et les relevés d’indemnités journalières. Si ces relevés rattachent une période pathologique à la maternité, demandez à la caisse un relevé détaillé des périodes, comme celui qu’avait produit l’emprunteuse dans l’affaire jugée à Reims, et joignez le certificat médical. Les pièces médicales s’adressent au médecin-conseil de l’assureur, selon les modalités prévues par la notice.
Pendant l’instruction, continuez si possible à payer les échéances. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 4 juillet 2019 (1re civ., n° 18-10.077, publié au Bulletin), que l’obligation de continuer à régler les échéances en cas de sinistre « ne crée aucun déséquilibre significatif à son détriment, dès lors que l’assureur doit pouvoir vérifier la réunion des conditions d’application de la garantie avant de l’accorder ». Le même arrêt admet que « la clause prévoyant la cessation de la garantie et des prestations à la date de la déchéance du terme définit l’objet principal du contrat ». Lorsque la notice comporte une telle clause, laisser des échéances impayées expose donc à une déchéance du terme qui peut mettre fin à la garantie. Un remboursement anticipé a des conséquences comparables : dans l’affaire jugée à Bordeaux, l’arrêt lié à la seconde grossesse, déclaré en décembre 2016, n’a donné lieu à aucune indemnisation au titre de la perte de chance, la cour relevant que la résiliation du prêt et de l’assurance au 24 décembre 2016, puis le remboursement anticipé du crédit en janvier 2017, n’auraient pas permis de l’indemniser.
Si l’assureur refuse, demandez un refus écrit et motivé, la notice applicable à votre adhésion et le rapport de son médecin. Selon la Cour de cassation (2e civ., 14 octobre 2021, n° 20-11.980, publié au Bulletin), « l’assuré devait avoir accès, sans condition préalable, au rapport d’expertise diligenté à la demande de l’assureur ». Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances oblige l’assureur à informer l’assuré, lors de la réalisation du risque, de son droit de solliciter, « aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix » ; notre article sur la contre-expertise de l’article L. 113-5-1 en assurance emprunteur en détaille la mise en œuvre. Si le désaccord médical persiste, une expertise judiciaire peut être demandée avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ».
Avant le juge, la médiation mérite d’être tentée. L’article L. 612-1 du code de la consommation garantit au consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation pour résoudre à l’amiable un litige avec un professionnel. Le médiateur compétent est celui que désigne votre assureur ; la Médiation de l’assurance, dont l’étude de cas a été citée, montre qu’un médiateur examine aussi la validité des clauses. La médiation protège le délai pour agir : selon l’article 2238 du code civil, « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation », et le délai recommence à courir, pour au moins six mois, à la fin de celle-ci. Les étapes et les délais de réponse sont décrits dans notre article sur la saisine du médiateur de l’assurance.
Le délai principal reste celui de la prescription biennale. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». En assurance de prêt, la Cour de cassation juge depuis un arrêt du 27 mars 2001 (1re civ., n° 98-15.940, publié au Bulletin) que ce délai « ne commence à courir qu’à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l’assureur, soit la demande en paiement de l’établissement de crédit ». L’article L. 114-2 permet de l’interrompre par la désignation d’experts ou par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Notez la date du refus et celle de la première demande en paiement de la banque, et ne laissez pas passer deux ans sans acte interruptif ; notre article sur la prescription biennale en assurance explique comment calculer ce délai.
La banque peut enfin être tenue pour responsable. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, le 2 mars 2007 (n° 06-15.267, publié au Bulletin), a jugé que le banquier qui propose l’adhésion à son assurance de groupe « est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ». Une emprunteuse qui envisage une grossesse a donc intérêt à demander, avant de signer, comment le contrat traite les arrêts liés à la grossesse et le congé maternité, et à conserver la réponse. Dans l’affaire jugée à Bordeaux, la cour a retenu que la banque « ne justifie donc pas s’être acquittée de l’obligation de transmission diligente qui était la sienne en tant qu’intermédiaire professionnelle », ce qui a fondé la restitution des cotisations et l’indemnisation de la perte de chance ; les recours contre un intermédiaire sont détaillés dans notre article sur le sinistre non couvert à cause d’un mauvais conseil. Pour l’avenir, l’article L. 113-12-2 du code des assurances permet de résilier l’assurance de prêt à tout moment, et l’article L. 313-30 du code de la consommation interdit au prêteur de refuser un contrat de substitution, puisque « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance qu’il propose ». Comparez alors les clauses relatives à la grossesse et à la franchise, en gardant à l’esprit qu’une nouvelle adhésion peut comporter un nouveau questionnaire lorsque les seuils de l’article L. 113-2-1 sont dépassés.
Conclusion
Face à un arrêt de travail pendant la grossesse, l’assurance de prêt ne répond pas par un oui ou un non global. Le congé légal de maternité, période de repos prévue par la loi, n’est pas indemnisé en lui-même. L’arrêt prescrit pour un état pathologique lié à la grossesse est, en revanche, une incapacité qui relève en principe de la garantie, et une maladie qui se poursuit à travers le congé maternité peut être prise en charge même pendant celui-ci, comme l’ont jugé les tribunaux de Reims en 2025 et d’Annecy en 2026. Entre ces situations, tout dépend de la notice : la définition de l’incapacité, la rédaction de l’exclusion, le calcul de la franchise et la preuve que ces clauses vous ont bien été remises.
Plusieurs arguments permettent de discuter un refus : l’exigence d’exclusions formelles, limitées et très apparentes, appréciées une par une depuis l’arrêt du 17 septembre 2026, la charge de la preuve qui pèse sur l’assureur, l’interprétation des clauses ambiguës en faveur de l’emprunteuse et la règle selon laquelle les frais liés à la grossesse et à la maternité ne doivent pas entraîner un traitement moins favorable des femmes. Ce dernier argument a été retenu par la Médiation de l’assurance, mais aucune décision de justice l’appliquant à l’assurance de prêt n’a été trouvée à ce jour. Concrètement, déclarez l’arrêt sans attendre, réunissez les certificats qui établissent son caractère pathologique, continuez si possible à payer les échéances, demandez le rapport du médecin de l’assureur, envisagez la médiation et surveillez le délai de deux ans. Aucune responsabilité n’est acquise d’avance dans un sens ou dans l’autre : les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide lorsque le désaccord persiste.