Aux Andelys, à La Crau, à Talmont-Saint-Hilaire ou à Écully, le maire élu sénateur le 27 septembre 2026 s’apprête à quitter sa fonction, et le conseil municipal devra élire son successeur. Selon ICI Normandie, la séance des Andelys, d’abord annoncée pour le 6 puis pour le 13 octobre, se tiendra « très probablement » le 20 octobre. Ces séances ne portent pas seulement sur le fauteuil de maire : toute nouvelle élection du maire entraîne celle de tous les adjoints, et c’est sur ce point que plusieurs conseils ont été censurés depuis l’entrée en vigueur de la réforme de 2025.
Le 17 septembre 2026, le tribunal administratif de Nancy a annulé l’élection des adjoints de Montzéville, dans la Meuse. Après le décès du maire, le conseil avait élu une nouvelle maire, mais il avait conservé le premier adjoint sans nouveau vote et désigné le second au scrutin uninominal. Depuis le renouvellement de mars 2026, les adjoints sont élus au scrutin de liste paritaire dans toutes les communes, y compris celles de moins de 1 000 habitants, et plusieurs préfets ont déféré au juge les élections faites selon l’ancienne règle. Dans le bilan qu’il a publié le 18 juin 2026, le tribunal administratif de Poitiers indique ainsi avoir annulé trois élections d’adjoints pour ce motif dans la Vienne.
Élire un maire en cours de mandat suppose donc de respecter une procédure précise, de la convocation jusqu’au dépouillement (I). L’électeur, le conseiller municipal ou le candidat battu qui estime cette élection irrégulière ne dispose ensuite que de quelques jours pour saisir le juge de l’élection, qui peut valider, annuler ou rectifier les résultats (II).
I. Comment le conseil municipal élit-il son maire et ses adjoints en cours de mandat ?
A. Avant le vote : qui convoque, dans quel délai, et le conseil doit-il être complet ?
Une élection du maire en cours de mandat suit toujours une vacance : démission, décès, annulation de l’élection ou incompatibilité. Pour les maires élus sénateurs, l’article LO 297 du code électoral étend aux sénateurs le régime des incompatibilités des députés, qui exclut le cumul avec les fonctions de maire et d’adjoint. Le II de l’article LO 151 oblige le parlementaire concerné à démissionner de la fonction qu’il détenait antérieurement « au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l’élection », soit le mardi 27 octobre 2026 pour un résultat proclamé le 27 septembre. Faute d’option, la fonction acquise à la date la plus ancienne, donc celle de maire, prend fin de plein droit. Si l’élection sénatoriale est contestée, ce délai ne court qu’à compter du jugement devenu définitif. Nous avons détaillé ce calendrier dans notre article sur le maire élu sénateur et le cumul des mandats.
Pour ces démissions, l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales écarte l’acceptation préfectorale : les démissions données en application de l’article LO 151 « sont définitives à compter de leur réception par le représentant de l’Etat dans le département ». Hors ce cas, la démission du maire ou d’un adjoint n’est définitive qu’à partir de son acceptation par le préfet ou, à défaut, un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée, comme nous l’avons détaillé dans notre article sur la démission du maire, d’un adjoint ou d’un conseiller municipal. Dès la vacance, l’intérim revient à un adjoint dans l’ordre des nominations, à défaut à un conseiller désigné par le conseil ou pris dans l’ordre du tableau (article L. 2122-17). C’est cet élu qui convoque le conseil. Le guide relatif à l’élection des exécutifs locaux, annexé à une circulaire ministérielle du 4 mars 2026 comme le signale vie-publique.fr, rappelle que le maire dont la démission a été acceptée n’est plus compétent pour convoquer la séance qui désignera son successeur. S’il reste conseiller municipal, l’ancien maire devenu sénateur ne peut plus recevoir de délégation, sauf pour les attributions exercées au nom de l’État (article L. 2122-18).
Le calendrier est fixé par l’article L. 2122-14 : lorsque le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, « le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine ». Selon le guide ministériel, c’est la convocation, et non la séance, qui doit intervenir dans ces quinze jours, et un retard n’entraîne pas à lui seul l’annulation, sauf s’il traduit une volonté délibérée de porter atteinte à la liberté et à la sincérité du scrutin. La forme de la convocation compte davantage. L’article L. 2122-8 renvoie aux règles ordinaires de convocation du conseil et ajoute : « La convocation contient mention spéciale de l’élection à laquelle il doit être procédé. » Elle est adressée trois jours francs au moins avant la séance dans les communes de moins de 3 500 habitants (article L. 2121-11) et cinq jours francs dans les autres (article L. 2121-12). L’urgence permet d’abréger ce délai, sans descendre sous un jour franc. Le guide précise que le jour de l’envoi et celui de la réunion ne comptent pas, et que le respect de ce délai minimal est une formalité substantielle, dont la méconnaissance entraîne l’annulation de l’élection.
Le conseil doit ensuite être complet. L’article L. 2122-8 impose, avant la convocation, les élections nécessaires lorsqu’il ne l’est pas. Si de nouvelles vacances surviennent après ces élections, le conseil élit néanmoins le maire et les adjoints, sauf s’il a perdu le tiers ou plus de ses membres ou compte moins de cinq membres ; lorsqu’un seul adjoint est à élire, il peut aussi, sur proposition du maire, se dispenser d’élections complémentaires dans les mêmes limites. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le siège vacant revient d’abord au suivant de liste (article L. 270 du code électoral). L’article L. 2122-9 ajoute que, pour l’élection d’un nouveau maire, « le conseil municipal est réputé complet si les seules vacances qui existent en son sein sont la conséquence » de démissions données après la cessation des fonctions du maire et avant l’élection de son successeur, ou d’une annulation juridictionnelle définitive sans proclamation d’autres élus.
Cette fiction ne vaut pas pour les adjoints. Le Conseil d’État l’a jugé à propos de Gentilly, dans le Val-de-Marne, où presque tous les élus d’une même liste avaient démissionné le jour de la convocation (CE, 6 février 2025, n° 494627). Le service courrier de la mairie avait accusé réception de leurs lettres à 10 h 39 : ces démissions étaient donc définitives avant l’envoi des convocations par courriel, à 13 h 07. Faute de suivants de liste pour pourvoir les sièges, des élections devaient précéder celle des adjoints, qui a été annulée, et le juge a refusé d’y voir une manœuvre, rien n’établissant que ces démissions ne traduisaient pas la volonté réelle de leurs auteurs. Le même arrêt annule l’élection du maire, parce qu’un conseiller démissionnaire n’avait pas été remplacé par son suivant de liste. Le Conseil d’État avait auparavant refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre cette différence de traitement entre le maire et ses adjoints (CE, 16 décembre 2024, n° 494722).
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la réforme a changé la situation. Les conseillers y sont désormais élus au scrutin de liste et le siège vacant revient au suivant de liste (article L. 258 du code électoral). Lorsque la liste est épuisée, l’article L. 2121-2-1 répute le conseil complet, pour l’élection du maire et des adjoints, dès lors que son effectif atteint au moins cinq membres sous 100 habitants, neuf de 100 à 499 habitants et treize de 500 à 999 habitants. La démission d’un conseiller reste définitive dès sa réception par le maire, sans acceptation ni accusé de réception (article L. 2121-4). C’est pour avoir convoqué le conseil sans tenir compte d’une telle démission que l’élection du maire d’Alan, en Haute-Garonne, a été annulée sous l’ancien régime (CE, 3 décembre 2018, n° 423277). Le suivant de liste appelé à siéger doit par ailleurs pouvoir voter : à Theix-Noyalo, dans le Morbihan, l’élection du maire, des adjoints et du maire délégué a été annulée parce que le maire sortant avait écarté de la séance un nouveau conseiller qui n’avait pu être convoqué dans les délais, alors qu’il était informé de la réunion et s’y était présenté (CE, 30 décembre 2020, n° 445050).
Le jour venu, la séance obéit aux règles communes. Le quorum est la majorité des membres en exercice présents ; s’il n’est pas atteint, précise l’article L. 2121-17, « le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle » et délibère alors sans condition de quorum ; le décompte des présents et des pouvoirs est détaillé dans notre article sur le quorum du conseil municipal. Le tribunal administratif de Dijon a annulé le 16 juin 2026 l’élection du maire et des adjoints de Fontenay-près-Chablis, dans l’Yonne, parce que la séance, faute de quorum le 22 mars, avait été reportée au lendemain sans nouvelle convocation, les adjoints ayant en outre été élus au scrutin uninominal (TA Dijon, 16 juin 2026, n° 2601660). Un conseiller empêché peut donner un pouvoir écrit à un collègue, qui ne peut en porter qu’un seul (article L. 2121-20). À Savigny-sur-Orge, dans l’Essonne, le Conseil d’État a validé un pouvoir signé après la séance précédente, en relevant que ce texte n’interdit pas d’être absent plus de trois séances consécutives (CE, 17 octobre 2024, n° 491935).
La séance est présidée par le plus âgé des membres du conseil, en vertu de l’article L. 2122-8, puis par le maire nouvellement élu pour l’élection des adjoints. Selon le guide ministériel, le doyen préside même s’il est candidat ou s’il s’agit du maire démissionnaire. Cette présidence n’est pas facultative : à Berre-l’Étang, dans les Bouches-du-Rhône, le doyen qui avait refusé de présider la séance consacrée à l’élection du maire a été déclaré démissionnaire d’office, solution confirmée par le Conseil d’État (CE, 16 décembre 2022, n° 447094), et l’article L. 2121-5 ajoute que « Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d’un an. » La séance est publique, sauf huis clos décidé sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, sur la demande de trois membres ou du maire (article L. 2121-18). Le tribunal administratif de Besançon a admis un huis clos annoncé à tort dans la convocation, dès lors qu’il avait été régulièrement voté au début de la séance (TA Besançon, 3 juin 2026, n° 2600853).
B. Le vote : le maire au scrutin uninominal, puis tous les adjoints sur une liste paritaire
L’article L. 2122-4 pose le principe : « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. » Le maire doit avoir dix-huit ans révolus, et la nationalité française est exigée des deux fonctions, car « Le conseiller municipal qui n’a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint » (article LO 2122-4-1). Le mode de scrutin figure à l’article L. 2122-7 : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. » Si aucun candidat ne l’obtient après deux tours, un troisième tour a lieu à la majorité relative et, en cas d’égalité, le plus âgé est déclaré élu.
La majorité absolue se calcule sur les suffrages exprimés, bulletins blancs et nuls exclus, et non sur l’effectif du conseil (CE, 10 février 2021, n° 443128, Nogent-lès-Montbard). À Fresnes-sur-Apance, en Haute-Marne, sept bulletins nuls sur dix votants ramenaient les suffrages exprimés à trois et la majorité absolue à deux voix. La conseillère qui avait recueilli ces trois voix aurait dû être proclamée dès le premier tour : le tribunal l’a proclamée maire à la place de l’élu du troisième tour, et le Conseil d’État a confirmé (CE, 9 juillet 2021, n° 449223). Le même arrêt rappelle qu’aucun texte n’impose de faire acte de candidature pour être élu maire.
Le Conseil d’État en a tiré les conséquences le 18 novembre 2024 à Rives-de-l’Yon, en Vendée, pour l’élection d’un maire délégué, soumise aux mêmes règles. Les suffrages portés sur un conseiller qui avait déclaré ne pas être candidat devaient être comptés, et c’est lui que le tribunal a proclamé élu, à la majorité relative du troisième tour, ce que le Conseil d’État a confirmé (CE, 18 novembre 2024, n° 494128). Le même arrêt précise que l’élu qui refuse sa fonction au cours de la séance peut être remplacé immédiatement par une nouvelle élection, sans passer par la procédure de démission. Selon le guide ministériel, le scrutin doit rester secret, mais ni l’isoloir ni l’urne ne sont obligatoires, et les bulletins rédigés à la main sont admis.
Le décompte suit l’article L. 66 du code électoral : les bulletins qui ne désignent pas suffisamment le candidat ou portent des signes de reconnaissance ne comptent pas, mais ils doivent être annexés au procès-verbal et contresignés. Au Gosier, en Guadeloupe, un bulletin manuscrit peu lisible a été jugé valable et un autre, souligné et suivi d’un point d’exclamation, invalidé. L’égalité à dix-sept voix qui en résultait interdisait de regarder la maire comme élue au premier tour : son élection a été annulée, sans que son concurrent soit proclamé à sa place, aucun des deux n’ayant obtenu la majorité absolue au premier tour (CE, 28 mars 2025, n° 495851). Aucun texte ne fixe par ailleurs la désignation des assesseurs chargés du dépouillement ; à Savigny-sur-Orge, le remplacement en cours de séance de l’assesseur qui demandait à consulter les pouvoirs n’a pas suffi à faire annuler l’élection de deux adjoints, faute de manœuvre alléguée (CE, n° 491935, précité).
Vient ensuite l’élection des adjoints, dont le conseil fixe d’abord le nombre, sans dépasser 30 % de l’effectif légal du conseil (article L. 2122-2). Depuis le 15 mars 2026, l’article L. 2122-7-2 s’applique dans toutes les communes : « Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. » La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 a abrogé l’article L. 2122-7-1, qui permettait aux communes de moins de 1 000 habitants d’élire leurs adjoints un par un. Les deux premiers tours se jouent à la majorité absolue, le troisième à la majorité relative, et en cas d’égalité l’emporte la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Lorsqu’un seul adjoint est à élire, il l’est selon les règles de l’élection du maire. Selon le guide ministériel, le maire enregistre les listes et doit refuser celles qui ne respectent pas la parité, chaque liste doit compter autant de candidats que de postes à pourvoir, et rien n’impose que le maire et le premier adjoint soient de sexe différent.
Les tribunaux appliquent la règle sans indulgence. À Saint-Christophe, dans la Vienne, le conseil avait élu ses deux adjoints l’un après l’autre en suivant l’article abrogé ; leur élection a été annulée (TA Poitiers, 17 juin 2026, n° 2601389). Même solution à Saint-Étienne-des-Sorts, dans le Gard, où trois adjoints avaient été élus au scrutin uninominal avec un vote distinct pour chacun (TA Nîmes, 2 juillet 2026, n° 2601651), et à Fouvent-Saint-Andoche, en Haute-Saône, où chaque adjoint avait été élu séparément sur une liste ne comportant que son nom (TA Besançon, 18 juin 2026, n° 2600852).
L’ordre des sexes compte autant que la liste elle-même. À Bouillé-Courdault, en Vendée, une femme suivie de deux hommes a suffi à faire annuler l’élection des trois adjoints ; la bonne foi du conseil et sa volonté de promouvoir une première adjointe ont été jugées sans effet sur l’irrégularité (TA Nantes, 1er juillet 2026, n° 2606647). À Épagny, dans l’Aisne, trois hommes avaient été élus. Pour le tribunal, le législateur a imposé « une règle de stricte alternance des sexes », dont toute méconnaissance entraîne l’annulation de l’élection de l’ensemble des adjoints ; il a écarté l’argument tiré des difficultés de constitution de l’exécutif et annulé, par voie de conséquence, la désignation du premier adjoint comme conseiller communautaire (TA Amiens, 17 juin 2026, n° 2601861).
Le Conseil d’État jugeait déjà, dans les communes de 1 000 habitants et plus, que la parité de l’équipe municipale ou du conseil ne rattrape pas une liste terminée par deux candidates (CE, 19 novembre 2021, n° 451305, Chennevières-sur-Marne ; CE, 8 février 2021, n° 442495, Plourhan). Il admet en revanche qu’un même conseiller figure sur deux listes concurrentes. À Sartène, en Corse-du-Sud, il a validé le 30 janvier 2026 l’élection de cinq adjoints, acquise au bénéfice de l’âge au troisième tour avec dix voix contre dix, faute de texte interdisant cette double candidature et de manœuvre établie (CE, 30 janvier 2026, n° 505420).
Lorsqu’un poste d’adjoint devient vacant en cours de mandat, la parité se maintient par le remplaçant : dans les communes de 1 000 habitants et plus, il est choisi parmi les conseillers du même sexe que l’adjoint qu’il remplace. À Buchelay, dans les Yvelines, le Conseil d’État a confirmé l’annulation de l’élection d’un homme, élu à l’unanimité au poste d’une adjointe démissionnaire, et refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée contre la règle (CE, 11 octobre 2022, n° 465799). Les communes de moins de 1 000 habitants échappent à cette contrainte : en cas de vacance, selon le dernier alinéa de l’article L. 2122-7-2, « le ou les adjoints sont désignés parmi les conseillers, sans tenir compte du sexe de ces derniers ». Le tribunal administratif de Dijon a ainsi validé à Chéu, dans l’Yonne, l’élection d’un homme à la place d’une conseillère élue sur la liste paritaire qui avait refusé la fonction au cours de la même séance (TA Dijon, 16 juin 2026, n° 2601599).
Reste la règle que les conseils appelés à remplacer un maire élu sénateur ne peuvent ignorer. L’article L. 2122-10 dispose : « Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints. » Les adjoints en place n’ont pas à démissionner, précise le guide ministériel : leur élection doit être refaite, au scrutin de liste paritaire, après que le conseil a, s’il le souhaite, redéfini leur nombre. À Montzéville, dans la Meuse, commune de onze conseillers municipaux, le conseil réuni le 6 juillet 2026 après le décès du maire avait élu une nouvelle maire, porté à deux le nombre d’adjoints et désigné le second au scrutin uninominal, le premier adjoint restant inscrit au tableau sans nouvelle élection. Sur déféré de la préfète, le tribunal administratif de Nancy a annulé le 17 septembre 2026 l’élection des adjoints pour méconnaissance des articles L. 2122-10 et L. 2122-7-2. Il a relevé qu’un nouveau procès-verbal, transmis après le déféré, n’établissait ni un scrutin de liste ni le respect de la parité (TA Nancy, 17 septembre 2026, n° 2602543).
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’élection d’un nouveau maire entraîne aussi une nouvelle désignation des conseillers communautaires dans l’ordre du tableau, car « Lors de l’élection du maire, les conseillers communautaires de la commune concernée sont à nouveau désignés » (article L. 273-11 du code électoral). Nous avons consacré un article à la désignation et au remplacement du conseiller communautaire. Enfin, l’élection est rendue publique par voie d’affiche dans les vingt-quatre heures (article L. 2122-12), et le tableau du conseil municipal est transmis au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l’élection (article R. 2121-2).
II. Élection du maire ou des adjoints irrégulière : cinq jours pour agir, puis ce que le juge peut décider
A. Qui peut contester, où déposer la protestation, et comment compter les cinq jours
L’élection du maire et des adjoints est une opération électorale, non une délibération ordinaire. L’article L. 2122-13 la soumet aux « conditions, formes et délais » prescrits pour les réclamations contre l’élection des conseillers municipaux. Sa contestation relève donc du juge de l’élection, selon les règles du contentieux électoral, et non du recours pour excès de pouvoir. Pour la qualité à agir, l’article L. 248 du code électoral pose que « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. » Un conseiller municipal compte parmi les personnes qui ont qualité pour contester l’élection d’un adjoint (CE, 18 avril 2023, n° 469594, Fouesnant), et un candidat proclamé élu peut lui-même contester les opérations dont il est issu (CE, 17 septembre 2018, n° 420771).
La commune, en revanche, ne peut être ni partie ni intervenante, faute d’intérêt propre, comme l’a rappelé le tribunal administratif de Toulouse le 8 septembre 2026 (TA Toulouse, 8 septembre 2026, n° 2605751). Le préfet dispose de son propre délai : quinze jours à compter de la réception du procès-verbal, y compris lorsque celui-ci lui a été transmis par voie électronique (CE, 22 novembre 2021, n° 445758, La Haye-Fouassière). Le jugement de Toulouse précise que ce délai n’est pas un délai franc.
Pour les électeurs et les conseillers, le délai est bref et se calcule en deux temps. L’article R. 119 du code électoral exige que la réclamation soit consignée au procès-verbal ou déposée « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », à la sous-préfecture ou à la préfecture, la protestation pouvant aussi être déposée directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. Pour le maire et les adjoints, l’article D. 2122-2 décale le point de départ : le délai de cinq jours « court à partir de vingt-quatre heures après l’élection ». Pour une élection tenue le samedi 21 mars 2026, les tribunaux de Lille et de Cergy-Pontoise ont ainsi fixé l’expiration au vendredi 27 mars à 18 heures, et rejeté comme tardives des protestations enregistrées le 29 mars et le 6 avril (TA Lille, 9 juin 2026, n° 2603345, Embry ; TA Cergy-Pontoise, 16 juin 2026, n° 2606677, Belloy-en-France).
Lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, par application de l’article 642 du code de procédure civile. À Fouesnant, dans le Finistère, pour une élection du lundi 10 octobre 2022, le délai ouvert le 12 octobre à 0 heure expirait le dimanche 16 octobre ; il a été reporté au lundi 17 octobre à 18 heures, et la protestation enregistrée ce jour-là à 11 h 34 a été jugée recevable (CE, n° 469594, précité). Transposé au calendrier de l’automne, un conseil qui élirait son maire le mardi 20 octobre 2026 ouvrirait un délai expirant le lundi 26 octobre à 18 heures.
Ce délai ne souffre aucune approximation. Le tribunal de Cergy-Pontoise le qualifie « d’ordre public » et juge qu’il ne dépend d’aucune notification, même lorsque l’irrégularité n’est apparue qu’ensuite. L’envoi postal reste aux risques de son auteur : le Conseil d’État a jugé tardives des protestations postées la veille ou le jour même de l’échéance, compte tenu du délai normal d’acheminement du courrier (CE, 25 novembre 2020, n° 442411, Rouy-le-Grand ; CE, 11 février 2021, n° 441225, Aubers). Une lettre adressée au maire avant la séance ne vaut pas réclamation contre une élection qui n’a pas encore eu lieu (CE, 25 juin 2021, n° 449618, Port-Bail-sur-Mer). Un courrier qui demande seulement au préfet de faire ce qu’il jugera utile ne suffit pas davantage, faute de conclusions (TA Châlons-en-Champagne, 2 juillet 2026, n° 2601445, à propos de l’élection du président d’une communauté de communes, soumise aux mêmes règles).
Le plus sûr reste de faire consigner ses observations au procès-verbal pendant la séance, puis de déposer au greffe une protestation précise, accompagnée des pièces disponibles : convocation, procès-verbal, feuille de proclamation, pouvoirs, bulletins annexés. Les griefs doivent en effet être formulés dans le délai. Ceux présentés ensuite sont irrecevables, sauf s’ils sont d’ordre public (CE, n° 420771, précité), et le tribunal de Besançon a écarté des griefs qui se bornaient à citer des articles du code sans aucune démonstration (TA Besançon, n° 2600853, précité).
Deux précisions s’ajoutent. Le tableau du conseil municipal, qui fixe l’ordre des adjoints, est un acte distinct des opérations électorales : il se conteste par un recours pour excès de pouvoir dans le délai de droit commun de deux mois (CE, n° 445758, précité). Et la protestation ne suspend rien : selon le guide ministériel, le maire et les adjoints restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué, à l’image de la règle que pose l’article L. 250 du code électoral : « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. »
B. Ce que le juge peut décider, et ce qui se passe après sa décision
Le tribunal administratif doit statuer dans les deux mois de l’enregistrement de la réclamation, délai porté à trois mois en cas de renouvellement général (article R. 120 du code électoral). À défaut, il est dessaisi, et les parties disposent d’un mois pour saisir le Conseil d’État (article R. 121). Le jugement peut être contesté devant le Conseil d’État par le préfet ou par les parties intéressées, à peine d’irrecevabilité « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision » (article R. 123 du code électoral).
Le juge de l’élection dispose de trois issues. Il peut rejeter la protestation et valider l’élection, comme à Sartène. Il peut annuler l’élection lorsque l’irrégularité a pu altérer la sincérité du scrutin, ou lorsqu’elle méconnaît une règle déterminante, comme la complétude du conseil ou la parité des listes d’adjoints. Il peut enfin rectifier les résultats et proclamer lui-même l’élu lorsque le décompte exact le permet. Les juges l’ont fait à Nogent-lès-Montbard et à Fresnes-sur-Apance, où le candidat qui avait réellement obtenu la majorité absolue dès le premier tour a été proclamé maire, et à Rives-de-l’Yon, en réintégrant des suffrages écartés à tort. Ils s’en abstiennent quand la correction aboutit à une égalité qui ne permet de proclamer personne au premier tour, comme au Gosier.
Son office s’arrête là. Le juge ne peut pas enjoindre d’organiser de nouvelles élections (CE, n° 494627, précité), ni annuler, au détour d’une protestation électorale, des actes pris ensuite par le maire, comme une délégation de signature (TA Cergy-Pontoise, n° 2606677, précité). À l’inverse, le conseil municipal ne peut pas se faire juge de sa propre élection. À Fouesnant, le maire avait fait abroger l’élection d’une adjointe et procéder à un nouveau vote pour tenir compte d’objections. Le Conseil d’État a annulé cette seconde élection, le conseil étant intervenu dans une « matière réservée par la loi » au juge de l’élection, et la première élection, faute de protestation dans les délais, est devenue définitive (CE, n° 469594, précité). Le président de séance qui constate une irrégularité ne peut donc pas décider de recommencer le vote : il doit laisser consigner la réclamation, et seul le juge peut rectifier des résultats transcrits au procès-verbal (CE, n° 445758, précité).
Une fois l’annulation devenue définitive, le conseil est convoqué dans la quinzaine pour procéder au remplacement, en vertu de l’article L. 2122-14 déjà cité, et l’annulation de l’élection du maire entraîne une nouvelle élection des adjoints, en vertu de l’article L. 2122-10. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, où les conseillers communautaires sont désignés dans l’ordre du tableau, le tribunal administratif d’Amiens a annulé par voie de conséquence, avec l’élection des adjoints, la désignation d’un adjoint comme conseiller communautaire (TA Amiens, n° 2601861, précité ; TA Amiens, 1er juillet 2026, n° 2601860, Bourguignon-sous-Coucy). Le litige peut enfin perdre son objet : le Conseil d’État a jugé sans objet, le 29 juillet 2026, l’appel dirigé contre l’élection d’un adjoint en février 2025, le conseil ayant été intégralement renouvelé en mars 2026 (CE, 29 juillet 2026, n° 505114, Les Bordes-sur-Arize).
Reste l’articulation avec le contentieux de l’élection des conseillers eux-mêmes. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le mandat du maire et des adjoints prend fin de plein droit lorsque le juge, par une décision devenue définitive, rectifie les résultats au point d’attribuer la majorité des sièges à une autre liste que celle proclamée à l’issue du scrutin (article L. 2122-10). Hors ce cas, l’annulation de l’élection du maire par voie de conséquence doit avoir été demandée dans les délais. Le Conseil d’État l’a rappelé à Pont-l’Évêque, dans l’Oise, en jugeant en outre que, dans les communes de moins de 1 000 habitants alors soumises au scrutin avec panachage, la proclamation d’un autre conseiller par le juge ne retirait pas rétroactivement sa validité à l’élection du maire et des adjoints (CE, 22 juillet 2022, n° 459857). Cette décision a été rendue sous l’ancien mode de scrutin des petites communes, et la loi réserve toujours la fin de plein droit du mandat du maire et des adjoints aux communes de 1 000 habitants et plus. Pour la contestation de l’élection municipale elle-même, l’appel devant le Conseil d’État et l’organisation d’un nouveau scrutin, voir notre analyse de l’élection municipale annulée par le tribunal administratif.
Conclusion
En octobre 2026, plusieurs conseils municipaux vont élire un maire en cours de mandat, à la suite des sénatoriales, d’un décès, d’une démission ou d’une annulation. Trois moments concentrent le risque. La séance doit d’abord être régulièrement préparée : convocation mentionnant l’élection, adressée dans les délais par l’élu qui assure l’intérim, conseil complet ou réputé tel, quorum atteint à l’ouverture. Le vote obéit ensuite à deux logiques distinctes : le maire à la majorité absolue des suffrages exprimés, sans obligation de candidature, puis tous les adjoints à nouveau, sur une liste strictement paritaire, y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants. Plusieurs jugements rendus en 2026, de Montzéville à Épagny, ont annulé des élections d’adjoints pour la seule méconnaissance de ces règles.
La contestation, enfin, se joue en quelques jours. Le délai de cinq jours ne commence qu’après les vingt-quatre heures qui suivent l’élection et expire à 18 heures, ce qui porte l’échéance au sixième jour suivant la séance, reportée au premier jour ouvrable lorsqu’elle tombe un week-end ou un jour férié. La protestation doit énoncer des griefs précis dès ce stade. Le juge peut alors valider l’élection, l’annuler, ou rectifier les résultats et proclamer l’élu, mais il ne réorganise pas le scrutin à la place du conseil, et le conseil ne peut pas davantage défaire lui-même une élection proclamée. Les décisions citées sont des décisions d’espèce : l’issue d’un litige dépend du procès-verbal, des convocations et des pièces de la séance, et seul le juge de l’élection tranche.