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Plaque de cuisson, baie vitrée ou vitre cassée : l’assurance habitation doit-elle payer ? Bris de glace, franchise, locataire et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Plaque de cuisson, baie vitrée ou vitre cassée : l’assurance habitation doit-elle payer ? Bris de glace, franchise, locataire et recours

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Une casserole qui glisse et étoile la plaque à induction, un ballon qui traverse la fenêtre du salon, une rafale qui arrache un élément de toiture et brise une fenêtre de toit, des cambrioleurs qui fracturent la baie vitrée : la casse d’un vitrage fait partie des sinistres les plus fréquents du logement, et des plus discutés avec l’assureur. La réponse reçue tient souvent en une phrase : l’élément n’est pas couvert, le bris n’est pas accidentel, la franchise absorbe l’indemnité, ou c’est au propriétaire de payer.

Ces réponses ne sont pas toujours fondées. La garantie bris de glace est une garantie contractuelle, dont l’étendue dépend de vos conditions particulières et générales, mais le code des assurances encadre la manière dont l’assureur peut en réduire la portée, et les juges contrôlent ses refus. La Cour de cassation vient d’ailleurs de modifier, par un arrêt du 17 septembre 2026 publié au Bulletin (n° 25-12.441), sa façon d’apprécier les listes d’exclusions, qui sont précisément la forme habituelle des clauses de bris de glace.

Cet article s’adresse au particulier assuré pour son logement, propriétaire ou locataire, et raisonne en droit français. Il présente d’abord la garantie qui peut jouer selon la cause de la casse et ce que l’assureur doit établir pour refuser (I), puis le montant dû, la situation du locataire et les recours (II). Pour le pare-brise d’une voiture, les règles propres à l’assurance automobile sont exposées dans notre article sur le bris de glace automobile et le solde réclamé par le garage. Les décisions citées montrent comment les juges raisonnent ; elles ne remplacent pas la lecture de votre contrat, qui prime sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord persistant.

I. Vitre, baie vitrée ou plaque de cuisson cassée : quelle garantie de votre assurance habitation peut jouer ?

A. Bris de glace, tempête, vol ou vandalisme : la cause de la casse décide de la garantie

Le premier réflexe consiste à retrouver, dans vos conditions particulières, la liste des garanties souscrites. La multirisque habitation n’est pas un bloc unique mais une addition de garanties, incendie, dégâts des eaux, tempête, vol, bris de glace, responsabilité civile, dont certaines sont optionnelles. Selon l’article L. 113-5 du code des assurances, l’assureur « doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ». C’est donc le contrat qui désigne les biens protégés au titre du bris de glace. Les contrats diffèrent sur ce point : les vitrages des fenêtres, portes-fenêtres et baies vitrées sont généralement visés, les vérandas et fenêtres de toit le sont parfois, tandis que les plaques vitrocéramiques ou à induction, les vitres d’inserts, les aquariums ou les miroirs relèvent, selon les assureurs, de la garantie de base ou d’une option. Si votre plaque de cuisson ne figure ni parmi les biens couverts ni dans une extension souscrite, le refus peut être fondé, quelle que soit la manière dont elle s’est cassée. Si vous aviez demandé une couverture de ces équipements et que le contrat proposé ne la comportait pas, la responsabilité de l’agent ou du courtier peut être discutée, comme nous l’expliquons dans notre article sur le sinistre non couvert à cause d’un mauvais conseil.

Lorsque le bien est couvert, une maladresse ne vous prive pas de la garantie. L’article L. 113-1 du code des assurances met à la charge de l’assureur les dommages « occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré », et ajoute qu’ils sont à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». La casserole lâchée sur la plaque ou l’escabeau qui heurte la vitre relèvent de la faute ordinaire ; seule la faute intentionnelle ou dolosive, que le même texte réserve, fait échapper le dommage à l’assurance.

La cause de la casse compte ensuite autant que la nature du bien, parce qu’une même vitre peut relever de plusieurs garanties aux règles différentes. Une vitre brisée par le vent relève d’abord de la garantie tempête. L’article L. 122-7 du code des assurances impose aux contrats qui garantissent les dommages d’incendie ou tous autres dommages aux biens de couvrir « les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones », tout en admettant des franchises, plafonds et règles de vétusté distincts de ceux de la garantie incendie. La grêle n’est pas visée par ce texte : sa prise en charge dépend des stipulations de votre contrat. Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 14 septembre 2026 (RG n° 26/54765), relate ainsi le cas d’une propriétaire dont une fenêtre de toit avait été brisée, lors de la tempête Ciaran du 2 novembre 2023, par le capot arraché du coffre de ses stores : l’expert de l’assureur avait validé le devis du vitrier, et l’assureur avait réglé la facture sous déduction d’une franchise de 120 euros. La suite de cette affaire, que nous retrouverons plus loin, montre qu’un règlement rapide ne clôt pas toujours le dossier.

Une vitre brisée par un cambrioleur relève en principe de la garantie vol, au titre des détériorations immobilières, et non du bris de glace. La distinction a une portée concrète, puisque les plafonds, les franchises et les exclusions ne sont pas les mêmes. Le tribunal judiciaire de Pontoise, dans un jugement du 6 janvier 2026 (RG n° 23/03047), a jugé que la clause couvrant les détériorations causées par le cambrioleur pour pénétrer dans les lieux s’étendait au parquet rayé par les débris de la porte-fenêtre brisée, en relevant que le contrat « doit être interprété en cas de doute en faveur de l’assuré ». Il a condamné l’assureur à payer 7 215,10 euros pour la pièce concernée, mais il a rejeté la demande relative aux autres pièces, faute de photographies ou d’autres preuves des dommages. L’assurée était une société civile immobilière qui occupait sa maison, mais la règle d’interprétation vaut pour tout contrat d’adhésion.

Le vandalisme peut, lui, tomber entre deux garanties. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Bordeaux le 18 février 2026 (RG n° 24/00113), les vitrines d’une société avaient été brisées par un acte de vandalisme. La garantie bris de glace exigeait un « événement accidentel », que la cour a jugé incompatible avec le fait intentionnel d’un tiers ; la garantie vol et vandalisme excluait, de son côté, les détériorations causées aux vitres et glaces des locaux. La cour a validé cette exclusion, formelle et limitée à une catégorie de biens, en jugeant qu’elle « n’annihile donc pas cette dernière mais en délimite le périmètre ». L’assurée, qui avait refusé une proposition d’indemnisation de 4 054,96 euros, n’a finalement rien obtenu et a été condamnée à verser 2 000 euros à l’assureur au titre de ses frais de procédure. Le contrat était professionnel ; la leçon vaut pour tout contrat qui répartit la casse entre plusieurs garanties : lisez ensemble la définition du bris de glace et les exclusions de la garantie vandalisme avant de refuser une offre.

Le cambriolage pose aussi la question des mesures de prévention. La cour d’appel de Rennes, le 18 mai 2022 (RG n° 21/05687), a examiné le cas d’une maison cambriolée pendant une absence de plus de vingt-quatre heures : les voleurs avaient brisé le double vitrage d’une porte-fenêtre de l’étage, dont le volet n’était pas fermé, pour atteindre la clé. L’assureur, qui avait payé le vitrier en présentant ce règlement comme relevant du bris de glace, refusait la garantie vol en invoquant l’obligation de fermer les volets. La cour a jugé la clause claire et opposable, mais elle en a appliqué l’exception, qui réservait le cas où « le non respect de ces mesures n’a pu avoir d’incidence sur la réalisation des dommages » : munis d’une échelle et d’outils, les auteurs n’auraient pas été arrêtés par un volet. L’assureur a été condamné à payer 52 273,40 euros.

Cet arrêt a été rendu après une cassation. La Cour de cassation, le 17 juin 2021 (n° 19-22.710, publié au Bulletin), avait censuré une première décision qui avait appliqué cette exception d’office, alors qu’il s’agissait d’une exception « dont les assurés ne s’étaient pas expressément prévalus », sans inviter les parties à s’en expliquer. Si votre contrat comporte une réserve de ce type, invoquez-la vous-même, par écrit, dès votre contestation.

Reste la casse sans choc apparent : double vitrage fêlé, vitre qui éclate au soleil, plaque qui se fissure en chauffant. Elle n’est pas exclue par principe. La cour d’appel de Montpellier, le 6 avril 2023 (RG n° 20/03459), a examiné le bris de neuf vitrages d’une façade provoqué par un phénomène de choc thermique étalé sur plusieurs années : le bris de glace était garanti, l’assureur avait fait une offre, et le débat portait sur la franchise, que nous examinerons plus loin.

Lorsque l’élément cassé est neuf, une autre voie existe, dirigée contre le vendeur. Selon l’article L. 217-3 du code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité existant à la délivrance qui apparaissent dans les deux ans, et l’article L. 217-7 du même code présume que les défauts apparus dans les vingt-quatre mois existaient dès la délivrance, « sauf preuve contraire ». Cette présomption a ses limites. Le tribunal judiciaire de Paris, le 16 janvier 2026 (RG n° 25/04110), a débouté l’acheteur d’un téléviseur dont l’écran s’était fissuré lors d’un déplacement, dix mois après la livraison, en retenant que « la fissure n’existait pas au moment de la délivrance du téléviseur ». Pour une casse accidentelle de ce genre, seule une garantie d’assurance, option de dommages accidentels ou extension de garantie payante, peut jouer ; nous en détaillons les pièges dans notre article sur l’extension de garantie refusée ou payée pour rien.

B. Exclusions, présentation du contrat et preuve : ce que l’assureur doit établir pour refuser

Les conditions générales du bris de glace contiennent presque toujours une liste d’exclusions : rayures, écaillures ou ébréchures sans bris, casse survenue pendant des travaux de pose ou de dépose, bris dû à la vétusté ou au mauvais entretien des châssis, parfois vitrages de vérandas ou de serres. Quatre règles permettent d’en vérifier la portée.

La première tient à la qualification. Une clause qui retire la garantie en raison des circonstances du sinistre est une exclusion, quel que soit son intitulé. La Cour de cassation l’a jugé le 14 octobre 2021 (n° 20-14.094, publié au Bulletin) à propos d’une clause qui prétendait placer hors de « l’objet » du contrat les dommages dus à un défaut d’entretien : une telle clause, « qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie ». Elle doit alors être formelle et limitée au sens de l’article L. 113-1. À l’inverse, la liste des biens couverts ou l’exigence d’un bris accidentel définissent l’objet même de la garantie.

La deuxième règle porte sur la précision et la portée de l’exclusion. Une exclusion qui oblige à interpréter n’est pas formelle : la Cour de cassation l’a jugé le 26 novembre 2020 (n° 19-16.435, publié au Bulletin) d’une clause d’un contrat de plaisance excluant les « pertes et dommages indirects », parce qu’elle ne se référait pas « à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées ». Une exclusion n’est pas davantage limitée lorsqu’elle vide la garantie de sa substance. À propos de l’assurance d’un garagiste, la Cour de cassation a rappelé le 12 mars 2026 (n° 24-18.292) qu’« Une clause d’exclusion n’est pas limitée lorsqu’elle vide la garantie de sa substance, en ce qu’après son application elle ne laisse subsister qu’une garantie dérisoire. » La question se poserait pour une garantie bris de glace dont les exclusions, additionnées, ne laisseraient presque aucun cas de casse indemnisable ; en l’espèce, la Cour a jugé que la clause laissait subsister une garantie réelle et a cassé l’arrêt qui l’avait écartée.

La troisième règle est nouvelle. Depuis un arrêt de 2021, une clause qui contenait une seule exclusion imprécise était annulée en entier, même pour ses autres cas. La Cour de cassation a abandonné cette solution le 17 septembre 2026 (n° 25-12.441, publié au Bulletin) : lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause », et « la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension ». L’affaire concernait les pertes d’exploitation d’une brasserie pendant l’épidémie de covid-19, mais la règle s’applique à toutes les listes d’exclusions. Pour une clause de bris de glace, la conséquence est pratique : si l’assureur vous oppose l’exclusion des rayures, c’est la précision de cette exclusion-là qu’il faut discuter, et non l’imprécision d’une autre ligne de la liste, sauf à démontrer que cette imprécision rend l’ensemble de la clause incompréhensible.

La quatrième règle tient à la forme et à la remise du contrat. Selon l’article L. 112-4 du code des assurances, les clauses édictant des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents », et l’article L. 112-2 impose de remettre, avant la conclusion du contrat, un projet de contrat ou une notice qui « décrit précisément les garanties assorties des exclusions ». Encore faut-il que l’assureur prouve quel texte vous a été remis. La cour d’appel de Riom, le 19 novembre 2025 (RG n° 25/00096), a écarté les exclusions invoquées parce que l’assureur produisait « des conditions générales non datées qui ne permettent pas à la cour de savoir si elles étaient établies dans les mêmes termes au jour de la souscription », sans justifier de leur remise : « Il ne peut donc être tenu compte des exclusions visées ». L’assureur, qui estimait ne devoir que 12,40 euros au titre du bris de glace, a été condamné à en payer 802,52. L’affaire concernait une voiture grêlée, mais l’exigence de preuve est la même pour un contrat d’habitation. À l’inverse, la cour d’appel de Rennes, dans l’arrêt de 2022 déjà cité, a jugé opposable une clause imprimée en gras et placée dans un encadré de couleur, dont l’assuré avait reconnu avoir reçu les conditions générales.

Vient ensuite la preuve. Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a éteint son obligation. En assurance, le tribunal judiciaire de Vannes l’a rappelé le 25 août 2026 (RG n° 25/01465), à propos d’une garantie tous risques immobiliers : « il appartient à l’assuré, qui sollicite l’application de la garantie, d’établir que le sinistre répond aux conditions de cette garantie et à l’assureur, qui invoque une cause d’exclusion de garantie, d’établir que le sinistre répond aux conditions de l’exclusion ». Concrètement, vous devez établir la casse, sa date, sa cause lorsqu’elle conditionne la garantie, et la présence du bien dans le contrat ; l’assureur doit prouver, par exemple, que le bris est survenu pendant des travaux ou qu’il résulte d’un défaut d’entretien.

Les pièces émanant de professionnels pèsent lourd dans cette preuve. Le tribunal judiciaire de Marseille, le 26 janvier 2026 (RG n° 23/12712), a tenu pour établie la réalité d’un cambriolage que l’assureur contestait, en s’appuyant notamment sur le registre de l’alarme et sur l’attestation de l’artisan : « Le remplacement de la baie vitrée suite à une effraction est confirmé par l’artisan ». Le même jugement a écarté la déchéance pour fausse déclaration invoquée par l’assureur, en rappelant qu’« il appartient donc à celui qui s’en prévaut de rapporter la preuve que cette sanction est encourue », et l’a condamné à indemniser le vol.

En cas d’ambiguïté, deux textes jouent en votre faveur. L’article 1190 du code civil veut que, dans le doute, le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé, et l’article L. 211-1 du code de la consommation que les clauses proposées aux consommateurs s’interprètent en cas de doute « dans le sens le plus favorable au consommateur ». Ces règles ne jouent toutefois qu’en présence d’un doute réel : dans l’affaire des neuf vitrages jugée par la cour d’appel de Montpellier le 6 avril 2023, la cour a relevé que les clauses « ne sont pas spécialement équivoques et n’impliquent pas la notion de doute ».

Dernier point avant de contester : la déclaration. L’article L. 113-2 du code des assurances vous oblige à déclarer le sinistre dans le délai fixé par le contrat, qui « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés » et descend à deux jours ouvrés en cas de vol. La sanction d’un retard, la déchéance, suppose une clause du contrat ; elle ne peut vous être opposée que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, et jamais lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Photographiez la casse avant toute réparation provisoire, conservez les éléments brisés jusqu’au passage de l’expert, déposez plainte en cas de vol ou de vandalisme, et gardez devis et factures.

II. Obtenir le juste paiement, savoir qui paie dans un logement loué et contester un refus

A. Franchise, chiffrage, vétusté et réparation ratée : faire respecter le montant dû

Le montant se calcule d’abord à partir du contrat. L’article L. 121-1 du code des assurances pose que l’indemnité « ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre » et permet de stipuler que l’assuré « supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre » : c’est la franchise. Trois questions reviennent dans les litiges de bris de glace : combien de franchises, quel prix de remplacement, et quelle vétusté.

Combien de franchises ? Lorsque plusieurs vitres se brisent, l’assureur peut soutenir qu’il y a plusieurs sinistres et appliquer plusieurs franchises. C’est ce qui s’est produit dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Montpellier le 6 avril 2023 (RG n° 20/03459) : neuf vitrages d’une façade s’étaient brisés sous l’effet d’un choc thermique, en plusieurs épisodes que les experts ne parvenaient pas à dater ; les deux experts chiffraient le remplacement à un peu plus de 8 200 euros, et l’assurée reprochait à l’assureur, qui proposait 4 907,50 euros, d’avoir appliqué neuf fois la franchise générale de 418 euros. La cour a confirmé le rejet de sa demande, faute pour elle de démontrer que l’ensemble des vitres s’étaient brisées « dans un seul et unique trait de temps ». Elle a aussi écarté l’avenant qui avait abaissé la franchise bris de glace à 125,71 euros, parce qu’il avait pris effet le 16 septembre 2016, après la déclaration du sinistre. Deux enseignements en découlent : datez chaque casse et déclarez-la dès qu’elle apparaît, et retenez que le contrat applicable est celui en vigueur au jour du sinistre. L’assurée avait d’ailleurs perdu en première instance faute d’avoir produit ses conditions particulières et générales, sa déclaration et les rapports d’expertise : sans ces pièces, le juge ne peut pas vérifier la garantie.

Quel prix de remplacement ? L’expert de l’assureur chiffre parfois en dessous du devis de votre vitrier, et un devis sérieux, confirmé par un second, pèse face à un chiffrage non expliqué. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Paris le 15 avril 2025 (RG n° 23/07450), les baies vitrées d’une chambre et d’un salon avaient été endommagées lors d’un vol par effraction ; l’assureur avait versé 9 845 euros et soutenait que le devis de remplacement, de 16 274,95 euros, ne correspondait pas aux prix du marché. Le tribunal a relevé que le devis d’une seconde entreprise, de 16 946,34 euros, était très proche, et que l’assureur « ne produit aucun élément relatif aux prix qui seraient effectivement pratiqués sur le marché et l’expert n’a pas précisé comment il a réalisé son chiffrage ». Il a retenu le devis et condamné l’assureur à payer le solde de 6 166,95 euros, après déduction de la somme déjà versée et d’une franchise de 263 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Il a en revanche écarté une facture de 1 192,15 euros dont le paiement n’était pas prouvé et que l’autre devis englobait, et rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, faute de préjudice distinct du simple retard.

Quelle vétusté ? Certains contrats indemnisent d’abord la valeur d’usage, puis versent un complément en valeur à neuf si les travaux sont réalisés dans un délai fixé et justifiés par facture. Le tribunal judiciaire de Pontoise, dans son jugement du 6 janvier 2026 (RG n° 23/03047), a appliqué une clause de ce type : l’assureur avait réglé la porte-fenêtre et les volets vétusté déduite, et la demande de complément a été rejetée parce que l’assurée ne produisait qu’un devis, et non une facture acquittée. Si vous réparez vous-même, ou si vous ne remplacez pas la vitre, la TVA et la vétusté peuvent aussi être discutées : ces règles sont détaillées dans notre article sur l’indemnisation des travaux faits soi-même, la TVA, la vétusté et la valeur à neuf.

La réparation elle-même peut enfin poser problème. Reprenons l’affaire de la fenêtre de toit brisée par la tempête Ciaran, jugée en référé par le tribunal judiciaire de Paris le 14 septembre 2026 (RG n° 26/54765). Moins de neuf mois après le remplacement de la vitre, dont le devis avait été validé par l’expert de l’assureur, l’eau s’est infiltrée au niveau du vitrage remplacé ; après une nouvelle tempête, le 1er janvier 2025, l’assureur a refusé ce second sinistre « au motif que le prestataire avait indiqué ne pas garantir sa réparation ». Une recherche de fuite avait conclu à un défaut d’étanchéité des joints extérieurs, sans pouvoir dire s’il venait des travaux ou d’un vice antérieur. La propriétaire a obtenu une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’il existe « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Le juge a rappelé que cette mesure « n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement ». La provision de 5 000 euros sur les frais d’expertise reste à la charge de la demanderesse, et le rapport doit être déposé avant le 16 juin 2027. Lorsque la mesure porte sur un immeuble, le même article réserve la compétence à la juridiction du lieu où il est situé.

Face à un chiffrage que vous contestez, plusieurs leviers existent avant le procès. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances oblige l’assureur, lors de la réalisation du risque, à informer l’assuré de son droit de solliciter, « aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Pour un vitrage, un ou deux devis détaillés d’entreprises indépendantes constituent déjà une base de discussion, comme le montre le jugement parisien de 2025. Si la réclamation écrite échoue, la médiation peut être saisie : l’article L. 612-1 du code de la consommation reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable de son litige avec un professionnel, et impose au professionnel d’en garantir l’accès effectif. Nous en exposons le fonctionnement et les délais dans notre article sur la saisine du médiateur de l’assurance.

Surveillez enfin le délai pour agir. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. L’article L. 114-2 prévoit que ce délai est interrompu, notamment, par la désignation d’experts à la suite du sinistre et par une lettre recommandée avec accusé de réception que vous adressez à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité. Notre article sur la prescription biennale détaille le calcul. Lorsque l’assureur tarde à payer, les délais de règlement et les intérêts de retard sont présentés dans notre article sur l’assureur qui tarde à indemniser.

B. Locataire, propriétaire, voisin ou vendeur : qui supporte la vitre ou la plaque cassée ?

Dans un logement loué, deux questions se superposent : qui doit la réparation au regard du bail, et quelle assurance la prend en charge. La première se règle par le droit du bail. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à « répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive », sauf s’il prouve la force majeure, la faute du bailleur ou le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. Il met aussi à sa charge l’entretien courant, les menues réparations et les réparations locatives, sauf lorsqu’elles sont occasionnées par la vétusté, une malfaçon, un vice de construction, un cas fortuit ou la force majeure. L’annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987, qui dresse la liste de ces réparations, range parmi elles, pour les vitrages, la réfection des mastics et le remplacement des vitres détériorées.

Le code civil fixe une limite ancienne et toujours en vigueur. Selon l’article 1754 du code civil, les réparations aux vitres incombent au locataire, « à moins qu’elles ne soient cassées par la grêle ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu », et l’article 1755 écarte les réparations locatives occasionnées par la seule vétusté ou la force majeure. Il en résulte une répartition simple à énoncer : la vitre brisée par la grêle, par un cambrioleur ou par le ballon venu de la rue n’est pas, en principe, à la charge du locataire envers son bailleur, à condition qu’il prouve la cause ; celle que brise un invité, qu’il a lui-même introduit dans le logement, reste à sa charge.

Appliquées à la plaque de cuisson d’un logement meublé ou équipé, ces règles peuvent conduire à la facturer au locataire lorsque l’état des lieux d’entrée la décrit en bon état et que celui de sortie la constate cassée. Le tribunal judiciaire de Toulouse, le 28 janvier 2025 (RG n° 24/03881), a ainsi retenu à la charge des locataires d’un meublé la facture de 149,99 euros de remplacement d’une plaque vitrocéramique notée « cassé trou + fissure » à la sortie, refusant d’y voir un simple défaut esthétique, et a précisé : « S’agissant de dégradations, il n’y a pas lieu de retenir de coefficient de vétusté à ce titre. » Tout se joue donc sur les deux états des lieux et sur les photographies ; en tant que locataire, signalez par écrit tout défaut constaté à l’entrée.

La seconde question est celle de l’assurance. Le même article 7 oblige le locataire à s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire, mais l’attestation remise au bailleur ne dit pas si le bris des vitres du logement ou des équipements du bailleur est couvert. Vérifiez dans vos conditions particulières si la garantie bris de glace est souscrite et si elle s’étend aux biens dont vous n’êtes pas propriétaire, faute de quoi la réparation restera à votre charge personnelle. Lorsque la casse relève de la force majeure ou de la vétusté, la réparation incombe au bailleur et, selon son propre contrat, à son assureur de propriétaire.

Quand la vitre est cassée par un tiers, un voisin, un livreur ou l’enfant d’un voisin qui joue au ballon, deux voies s’offrent à vous. Vous pouvez demander réparation au responsable : l’article 1242 du code civil rend chacun responsable du dommage causé par les choses qu’il a sous sa garde, et prévoit que les parents sont « de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs ». Leur assurance de responsabilité civile a normalement vocation à intervenir, et ses refus sont examinés dans notre article sur le dommage causé par un enfant mineur. Vous pouvez aussi être indemnisé par votre propre assureur, si votre contrat couvre ce bris. Selon l’article L. 121-12 du code des assurances, l’assureur qui a payé est alors subrogé dans vos droits contre le tiers responsable, jusqu’à concurrence de l’indemnité versée ; pour le surplus, notamment la franchise, votre propre action contre le responsable demeure. Le même texte interdit en revanche tout recours contre les enfants, descendants, ascendants et toute personne vivant habituellement à votre foyer, « sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes » : si c’est votre propre fils qui a brisé la baie vitrée, l’assureur qui vous indemnise ne peut pas se retourner contre lui.

Lorsque la casse vient d’un défaut du produit ou de sa pose, le vendeur peut enfin être concerné avant l’assureur. Pour une plaque de cuisson ou un vitrage neuf, la garantie légale de conformité évoquée plus haut couvre aussi, selon l’article L. 217-3 du code de la consommation, les défauts résultant de l’installation lorsqu’elle a été mise à la charge du vendeur par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité. Les désordres de fenêtres posées lors de travaux de construction ou de rénovation relèvent, eux, de l’assurance construction et des garanties des constructeurs, qui obéissent à des règles propres et sortent du champ de cet article.

Conclusion

Une vitre, une baie vitrée ou une plaque de cuisson cassée ne se règle pas d’un mot. Il faut d’abord identifier la garantie qui correspond à la cause de la casse, bris de glace pour l’accident touchant un bien désigné au contrat, tempête pour le vent, vol pour l’effraction, et vérifier que le bien figure dans les garanties souscrites. Si l’assureur refuse, demandez-lui par écrit la clause exacte qu’il invoque et le document contractuel qui la contient, daté et remis avant le sinistre. Une exclusion doit être formelle, limitée et mentionnée en caractères très apparents ; depuis l’arrêt du 17 septembre 2026, sa précision s’apprécie exclusion par exclusion, et c’est à l’assureur de prouver que ses conditions sont réunies, comme il lui revient de prouver la déchéance qu’il oppose.

Sur le montant, les décisions rendues de 2022 à 2026 montrent que tout se joue sur les pièces : datation de chaque casse pour la franchise, devis concordants face à un chiffrage inexpliqué, factures pour la part de vétusté, constats et expertise lorsque la réparation elle-même laisse passer l’eau. Locataire, conservez les états des lieux et vérifiez si votre garantie bris de glace s’étend au logement loué ; bailleur, souvenez-vous que la vitre brisée par la grêle ou par un autre événement de force majeure ne pèse pas sur votre locataire. Contestez par lettre recommandée, envisagez la contre-expertise et la médiation, et agissez dans les deux ans. Aucune de ces solutions n’est acquise d’avance : votre contrat prime sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord persistant.

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