Vous êtes formateur, consultant, conseiller en insertion, assistante de formation ou responsable pédagogique dans un organisme privé de formation, et votre médecin vous arrête pour une maladie sans lien avec le travail. Trois questions se posent aussitôt : à partir de quel jour votre employeur complète-t-il les indemnités journalières, que se passe-t-il si l’arrêt dure plusieurs mois, et votre poste est-il protégé pendant votre absence. La convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, identifiée sous le numéro IDCC 1516, y répond plus favorablement que le code du travail sur la plupart des points.
Son article 14, réécrit par un avenant du 21 septembre 2023 que l’arrêté du 12 mars 2024 a étendu à compter de sa publication au Journal officiel du 3 avril 2024, garantit après un an d’ancienneté 100 % de la rémunération brute puis 75 %, pendant 90 à 180 jours selon l’ancienneté. Le délai de carence de sept jours est ramené à trois jours une fois par an et disparaît rétroactivement dès que l’arrêt atteint trente jours. L’accord de prévoyance du 3 juillet 1992 prend ensuite le relais à 83 % du salaire de référence, y compris, sous conditions, pour les salariés qui n’ont pas encore un an d’ancienneté. Enfin, l’article 14.2 interdit d’engager un licenciement fondé sur l’absence tant que les droits à indemnisation ne sont pas épuisés.
Cet article fait le point au 30 septembre 2026, à partir des textes en vigueur et des décisions publiées jusqu’en septembre 2026, pour l’arrêt dû à une maladie ou à un accident d’origine non professionnelle. Il traite d’abord de votre rémunération pendant l’arrêt (I), puis de votre emploi, de la garantie conventionnelle jusqu’à la reprise du travail (II).
I. Votre salaire pendant l’arrêt : ce que la convention des organismes de formation ajoute à la loi
Pendant un arrêt, trois sources de revenus se superposent : les indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie, le complément versé par l’organisme qui vous emploie, puis, pour les arrêts longs ou lorsque ce complément n’est pas dû, les prestations de l’assureur de prévoyance de la branche. Chacune obéit à ses propres conditions. Avant de les examiner, il faut vérifier que la convention s’applique bien à votre employeur, car tout le reste en dépend.
A. Un an d’ancienneté, une carence qui peut disparaître, puis 100 % et 75 % du salaire brut
La convention ne dépend ni de l’intitulé de votre poste ni du code APE imprimé sur vos bulletins. L’article L. 2261-2 du code du travail pose la règle : « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur ». L’article 1er de la convention vise les organismes privés qui assurent, à titre principal, la formation de personnes au travail souhaitant actualiser ou élargir leurs connaissances, et celle de personnes à la recherche d’un emploi. Il en exclut les intervenants occasionnels qui tirent l’essentiel de leurs revenus d’une autre activité professionnelle, les associations de formation créées par des organisations professionnelles d’employeurs et appliquant la convention de leur branche, les organismes contrôlés par une entreprise qui est leur principale cliente et qui leur applique son propre statut, ainsi que les centres de formation d’apprentis. Si vous intervenez comme formateur vacataire, le régime de cotisations forfaitaires propre aux formateurs occasionnels mérite d’être vérifié en même temps, car il pèse aussi sur le montant de vos indemnités journalières.
Les juges examinent l’activité réelle, et non les seuls statuts. Dans l’affaire d’une formatrice qui n’avait pas pu reprendre son poste après une agression, la Cour de cassation a censuré les juges d’appel qui avaient écarté la convention en se fondant sur l’objet statutaire de l’association employeur, faute d’avoir recherché, selon ses termes, « au-delà du libellé des statuts quelle était l’activité principale de l’association » (Cass. soc., 15 novembre 2000, n° 98-43.825). À l’inverse, une école technique privée qui préparait surtout des étudiants au brevet de technicien supérieur relevait de la formation initiale, et non de la convention, les actions de formation continue n’y étant qu’accessoires (Cass. soc., 7 novembre 2001, n° 99-45.553). La Cour a encore refusé à la bénéficiaire d’une assurance décès souscrite par un salarié de l’AFPA le bénéfice de la prévoyance de la branche, cette association chargée d’une mission de service public et dotée d’un statut réglementaire n’étant pas, « au sens de l’article 1er de la convention collective nationale des organismes de formation qui définit le champ d’application de celle-ci, un organisme privé de formation » (Cass. soc., 11 mars 2015, n° 13-19.545, publié). En pratique, la mention de la convention sur vos bulletins, la répartition du chiffre d’affaires entre formation continue et formation initiale et la nature des publics accueillis sont les pièces qui trancheront un désaccord.
Une fois la convention applicable, l’article 14.1 réécrit en 2023 accorde le complément à tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise, à trois conditions : justifier de l’incapacité dans les quarante-huit heures, sauf force majeure ou situation de victime d’un acte de terrorisme, être pris en charge par la sécurité sociale, et être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ces deux dernières conditions étant écartées en cas de déplacement de service hors de ces territoires. Le premier alinéa de l’article 14 ajoute que vous transmettez l’avis d’arrêt, initial ou de prolongation, dans les quarante-huit heures, et que l’employeur doit alors établir l’attestation de salaire destinée à la caisse. Un envoi tardif à la caisse a ses propres conséquences, détaillées dans notre article sur l’envoi tardif de l’avis d’arrêt à la caisse.
L’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence, comme dans le régime légal, et les arrêts antérieurs ne la réduisent pas. Saisie du cas d’une auxiliaire de vie à qui l’employeur refusait le complément en retranchant de son ancienneté un précédent arrêt maladie, la Cour de cassation a rappelé que les textes légaux « ne comportent, pour le calcul de l’ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail » (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.717, publié). La condition de prise en charge par la sécurité sociale renvoie, elle, aux seuils de l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale : pour les six premiers mois d’arrêt, il faut notamment « avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents », ou avoir cotisé, au cours des six mois civils précédents, sur des rémunérations au moins égales à 1 015 fois la valeur horaire du SMIC. Les formateurs qui n’interviennent que quelques heures par mois peuvent ne pas atteindre ces seuils ; leur situation est examinée au B.
Vient ensuite la carence. Pour un arrêt de moins de trente jours, le complément de l’employeur n’est dû qu’après sept jours calendaires, c’est-à-dire à partir du huitième jour. Une fois par an, apprécié sur les douze mois qui précèdent l’arrêt, cette carence est ramenée à trois jours. Surtout, lorsque l’arrêt atteint trente jours continus, prolongations comprises, la carence de sept jours est supprimée rétroactivement : le complément est alors dû depuis le premier jour. Cette règle existait déjà dans l’ancienne rédaction, qu’une cour d’appel a reproduite ainsi : « De plus, pour un arrêt de travail égal ou supérieur à 30 jours, le délai de carence de 7 jours sera rétroactivement supprimé » (CA Paris, 13 juin 2024, n° 21/06290). La différence tient au décompte : l’ancien texte parlait de jours ouvrables, le nouveau de jours calendaires. La fiche du code du travail numérique consacrée à la convention, mise à jour le 8 avril 2024, mentionne encore sept jours ouvrables ; c’est la rédaction de 2023, étendue, qui s’applique aux arrêts actuels. Le code du travail est moins généreux : selon l’article D. 1226-3, pour chaque arrêt, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence », sans réduction annuelle ni suppression pour les arrêts longs. De son côté, la caisse ne verse ses indemnités journalières qu’à partir du quatrième jour d’incapacité, en application de l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale.
Le montant dépend de l’ancienneté. De un à cinq ans, vous recevez 100 % de la rémunération pendant 30 jours puis 75 % pendant 60 jours, soit 90 jours au total. À partir de six ans, les durées passent à 45 et 70 jours, soit 115 jours ; à partir de onze ans, à 60 et 80 jours, soit 140 jours ; à partir de seize ans, à 75 et 90 jours, soit 165 jours ; à partir de vingt et un ans, à 90 et 90 jours, soit 180 jours. La rémunération de référence est la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler, dont on déduit les indemnités journalières de la sécurité sociale. Les droits se décomptent sur douze mois glissants : si plusieurs arrêts ont été indemnisés dans l’année écoulée, leur durée s’impute sur le total. Au-delà de douze mois d’absence continue, aucune nouvelle période d’indemnisation ne s’ouvre avant la reprise du travail. Le complément est payé aux dates habituelles de la paie. Pour situer l’avantage, le régime légal prévoit, selon l’article D. 1226-1 du code du travail, 90 % « de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » pendant trente jours, puis les deux tiers pendant trente jours, durées que l’article D. 1226-2 allonge de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans dépasser quatre-vingt-dix jours chacune.
Une limite réduit toutefois l’écart. La convention interdit que les sommes perçues de toutes provenances dépassent la rémunération nette que vous auriez touchée en travaillant. Or les indemnités journalières supportent moins de prélèvements sociaux qu’un salaire. Pendant la période à 100 %, ce plafond joue donc presque toujours : vous percevez en pratique votre salaire net habituel, sans plus. Le véritable gain de la convention tient à la carence, qui disparaît pour les arrêts d’un mois et plus, à la durée de la période indemnisée, et au taux de 75 % au lieu des deux tiers pendant la seconde période. Pour vérifier le montant brut retenu, notamment si vous percevez des primes ou une part variable, reportez-vous à notre article sur le calcul du complément de salaire avec primes et variable.
Un exemple permet de mesurer l’enjeu. Prenons une formatrice payée 2 100 euros brut par mois, avec quatre ans d’ancienneté, arrêtée quarante-cinq jours d’affilée pour une maladie ordinaire. Selon l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, son revenu journalier de base est égal à « 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail », soit 6 300 euros divisés par 91,25, environ 69,04 euros, ce salaire restant sous le plafond fixé à 1,4 fois le SMIC. L’article R. 323-5 précise que « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur », soit 34,52 euros brut par jour, versés du quatrième au quarante-cinquième jour : 42 jours et 1 449,84 euros. L’arrêt dépassant trente jours, la carence conventionnelle disparaît. Avec un salaire journalier simplifié de 70 euros, la garantie brute atteint 2 100 euros pour les trente premiers jours et 787,50 euros pour les quinze jours suivants à 75 %, soit 2 887,50 euros, dont l’organisme verse 1 437,66 euros après déduction des indemnités journalières. Sous le seul régime légal, la même salariée n’aurait rien reçu de son employeur pendant sept jours, puis 90 % du 8e au 37e jour et les deux tiers du 38e au 45e jour : garantie de 2 263,33 euros, complément de 951,57 euros, et 2 401,41 euros au total contre 2 887,50 euros avec la convention. Ces montants sont bruts, avant la CSG et la CRDS, et le plafond du salaire net peut les réduire pendant la période à 100 %.
Pour un arrêt court, l’écart porte surtout sur la carence. Si la même formatrice est arrêtée dix jours et qu’il s’agit de son premier arrêt des douze derniers mois, la carence n’est que de trois jours : du 4e au 10e jour, elle perçoit sept jours d’indemnités journalières, soit 241,64 euros, et un complément qui porte le total à 490 euros brut. Sous le régime légal, elle n’aurait eu qu’un complément pour les jours 8 à 10, soit un total de 327,08 euros. Si un second arrêt de dix jours survient dans les mêmes douze mois, la carence de sept jours s’applique à nouveau et seuls les trois derniers jours sont complétés. Les règles applicables à un nouvel arrêt peu après la reprise sont développées dans un article distinct. Enfin, la convention mentionne la contre-visite, le cas échéant, parmi les conditions du complément : ses conséquences sont détaillées dans notre article sur la contre-visite médicale et ses suites, et le mécanisme de la subrogation dans les indemnités journalières explique pourquoi certains bulletins font apparaître les indemnités de la caisse.
B. CDI intermittent, moins d’un an d’ancienneté, arrêt long : ce que doivent l’organisme et la prévoyance de branche
Les formateurs en contrat à durée indéterminée intermittent relèvent d’un régime particulier. Le complément légal ne les concerne pas : l’article L. 1226-1 du code du travail précise que « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires ». Mais l’article L. 3123-36 pose que « Le salarié titulaire d’un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet », sous réserve des modalités propres prévues par l’accord collectif, et que les périodes non travaillées comptent en totalité pour l’ancienneté. La convention use de cette faculté dans son article 6, qui autorise ce contrat dans les organismes dispensant un enseignement linguistique, pour certains formateurs des catégories D et E, et ailleurs par accord d’entreprise. Pour la maladie, ce texte prévoit qu’après un an d’ancienneté en contrat intermittent, et avec la même carence que les autres salariés, la rémunération nette de base hors primes est maintenue pendant trois mois à hauteur de 75 % du salaire horaire de base. Le mois de référence se calcule en divisant par douze la totalité des heures des douze mois précédant l’arrêt, temps de préparation et congés payés compris, et les heures indemnisées s’imputent sur la garantie annuelle prévue au contrat. L’ancienne rédaction de l’article 14 réservait expressément ces adaptations ; la nouvelle ne le fait plus, alors que l’article 6 est resté inchangé. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée qui tranche l’articulation des deux régimes depuis 2023.
Encore faut-il que le contrat soit réellement un contrat intermittent. Une formatrice d’anglais employée depuis 2003 par une association était présentée comme vacataire ou intermittente, sans contrat comportant les mentions exigées par l’article 6. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que l’employeur « ne pouvait appliquer à la salariée un statut d’intermittent ou de vacataire », puis lui a appliqué le maintien de l’article 14 : avec quatorze ans d’ancienneté, soixante jours à 100 % puis quatre-vingts jours à 75 %, soit un rappel de 4 070,71 euros et les congés payés afférents. L’employeur objectait qu’elle n’avait jamais produit ses relevés d’indemnités journalières ; elle produisait ses avis de versement, et la cour a retenu que « la demande de la salariée apparaît fondée en son principe » (CA Aix-en-Provence, 25 avril 2025, n° 21/03423). Pour son second emploi, exercé en contrats à durée déterminée d’intervenante éducative, la même cour a refusé tout maintien sur des heures que l’employeur ne s’était pas engagé à fournir.
Si vous avez moins d’un an d’ancienneté, l’organisme ne vous doit aucun complément, ni au titre de la loi ni au titre de la convention. La prévoyance de branche prend alors le relais sous deux conditions fixées par l’article 6.2 de l’accord du 3 juillet 1992 : justifier de trois mois d’ancienneté, continus ou discontinus, ou de soixante-quinze jours réellement travaillés au cours des douze mois précédant l’arrêt, selon la formule la plus favorable, et être arrêté au moins vingt et un jours consécutifs. La carence de la sécurité sociale, soit trois jours, est alors appliquée. L’indemnité complète les indemnités journalières jusqu’à 83 % du salaire de référence défini par l’article 9 de l’accord, en principe la rémunération brute soumise à cotisations des douze mois précédant l’arrêt ; si vous êtes entré depuis moins de douze mois dans la profession, ce niveau se calcule par référence à votre période effective d’emploi. Une salariée de cinq mois d’ancienneté payée 2 100 euros brut et arrêtée trente jours recevrait ainsi, du 4e au 30e jour, environ 22,78 euros par jour en plus de ses indemnités journalières, soit 83 % d’un salaire journalier de 69,04 euros calculé sur 365 jours, moins 34,52 euros : un peu plus de 615 euros sur la période. Pour les salariés qui n’ouvrent aucun droit aux indemnités journalières faute d’heures suffisantes, l’article 8.1 de l’accord prévoit une indemnité compensatrice calculée comme si la sécurité sociale versait une prestation, après une carence de vingt et un jours.
Au-delà d’un an d’ancienneté, l’accord prévoit que la prévoyance intervient dès que cesse le droit à la rémunération totale, c’est-à-dire à la fin de la période à 100 %. Elle complète d’abord la seconde période de maintien à 75 %, puis prend le relais complet de l’employeur, jusqu’à la reprise du travail ou la reconnaissance d’une invalidité, et seulement tant que la sécurité sociale verse ses propres indemnités journalières. Dans l’exemple de la formatrice aux quatre ans d’ancienneté, l’assureur verserait, une fois les quatre-vingt-dix jours de maintien épuisés, la différence entre 57,30 euros, soit 83 % de 69,04 euros, et l’indemnité journalière de 34,52 euros, soit environ 22,78 euros par jour. Ce lien avec les indemnités journalières devient déterminant pour les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026, ainsi que pour certains arrêts en cours à cette date, selon l’article 3 du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 : pour une affection de longue durée non exonérante, l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale limite désormais à un an la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, et la prévoyance s’arrête avec elle. Les conséquences de cette limitation à un an pour les affections de longue durée non exonérantes sont analysées à part. Pendant le contrat, l’assureur verse ses prestations à l’employeur, qui vous les reverse sur le bulletin de paie ; après la rupture, il vous les paie directement. Et l’article 8.3 de l’accord maintient les garanties pendant douze mois au profit des anciens salariés indemnisés par l’assurance chômage, la garantie d’incapacité étant alors limitée au montant de ces allocations ; la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance pendant douze mois obéit par ailleurs à la loi.
Encore faut-il que l’organisme ait souscrit le contrat. L’accord l’oblige à affilier tous ses salariés, en contrat à durée indéterminée, à durée déterminée ou intermittent, auprès d’un assureur recommandé, soit AG2R Prévoyance, APICIL Prévoyance, Malakoff Humanis Prévoyance ou Mutex, l’OCIRP gérant la rente éducation, ou d’un autre assureur offrant des garanties conformes, et à remettre à chacun la notice d’information de l’assureur. Selon l’annexe relative aux cotisations, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, la cotisation est partagée par moitié entre employeur et salarié, sous réserve d’une part patronale renforcée sur la tranche 1 pour les cadres et assimilés, et, depuis le 1er avril 2026, la part salariale finance intégralement la garantie d’incapacité temporaire. Une société relevant de la convention, qui n’avait souscrit ce contrat qu’en 2016 pour un salarié embauché en 2010, atteint d’un cancer et en arrêt de 2014 à 2017, a été condamnée à lui verser 5 000 euros pour défaut de souscription et 4 000 euros pour défaut de remise de la notice : la cour relève que la souscription « n’a été faite qu’au 1er janvier 2016, soit près de six ans plus tard », et que, même si l’employeur avait lui-même versé l’équivalent des prestations, le salarié « a été privé du bénéfice du régime de prévoyance collective obligatoire » (CA Versailles, 2 septembre 2026, n° 23/02826). L’action contre l’employeur pour défaut d’affiliation n’est pas enfermée dans le délai de deux ans des actions relatives à l’exécution du contrat : elle « est soumise à la prescription de droit commun », soit cinq ans (Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-17.240, publié). L’action contre une institution de prévoyance se prescrit en principe par deux ans, mais, selon l’article L. 932-13 du code de la sécurité sociale, « La prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l’incapacité de travail ». Les recours ouverts lorsque la prévoyance non versée par l’assureur bloque vos revenus relèvent de la protection sociale et de la prévoyance.
II. Votre emploi pendant et après l’arrêt : garantie de l’article 14.2, licenciement et reprise
La maladie suspend le contrat de travail sans le rompre. La convention y ajoute une protection particulière contre le licenciement motivé par l’absence, dont la portée se mesure à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de cassation.
A. Aucun licenciement pour absence tant que vos droits à indemnisation ne sont pas épuisés
Le point de départ est légal. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié « en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap ». Les juges admettent pourtant le licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise, lorsque l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement au point d’imposer le remplacement définitif du salarié par une embauche, remplacement « lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci » (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188, publié). L’employeur doit prouver les deux éléments, la perturbation et la nécessité du remplacement, appréciés au jour du licenciement. Notre article consacré au licenciement prononcé pendant un arrêt maladie détaille les autres motifs qui restent possibles pendant la suspension.
L’article 14.2 de la convention encadre davantage ce licenciement. Dans sa rédaction de 2023, il rappelle que les absences justifiées dans les quarante-huit heures ne constituent pas en elles-mêmes un motif de rupture et qu’aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé, sous peine de nullité. Si l’absence perturbe le fonctionnement de l’entreprise et impose un remplacement définitif, une procédure de licenciement peut être envisagée, mais elle ne peut pas être mise en œuvre tant que le salarié n’a pas épuisé les droits complémentaires à indemnisation de l’article 14.1. L’employeur verse alors, en plus des indemnités de rupture, une indemnité compensatrice du préavis non effectué. L’ancienne rédaction, que les juges appliquent aux licenciements antérieurs, disait déjà : « Il ne pourra cependant pas être procédé à cette notification tant que le salarié n’aura pas épuisé ses droits complémentaires à indemnisation de maladie tels que définis ci-dessus » (CA Montpellier, 28 septembre 2022, n° 19/01029). Le texte actuel ne vise plus seulement la notification de la rupture, mais la mise en œuvre de la procédure : une convocation à l’entretien préalable adressée avant l’épuisement des droits paraît donc elle-même contestable. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée appliquant la nouvelle rédaction au 30 septembre 2026.
Concrètement, la garantie dure autant que les droits à indemnisation : de 90 à 180 jours selon l’ancienneté, décomptés sur douze mois glissants, arrêts successifs compris. Dans l’affaire jugée à Montpellier, une formatrice devenue directrice des études avait été licenciée en juillet 2016 pour la perturbation causée par ses absences répétées, puis remplacée en contrat à durée indéterminée par le salarié qui avait assuré ses remplacements. Elle disposait de cent quinze jours de droits ; l’employeur produisait ses tableaux d’absences, mais la cour a relevé que « celui-ci ne démontre pas que la salariée avait épuisé l’intégralité des jours en vertu de la garantie d’emploi » et a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, en confirmant 8 790 euros de dommages-intérêts (CA Montpellier, 28 septembre 2022, n° 19/01029). La charge de la preuve pèse donc sur l’organisme.
La garantie ne protège toutefois que les salariés qui ont droit au complément, donc un an d’ancienneté au premier jour de l’arrêt. Une animatrice de formation engagée par contrats à durée déterminée successifs, puis en contrat à durée indéterminée, a été arrêtée en octobre 2015 et licenciée en décembre 2015 ; seule la période du dernier contrat comptait pour son ancienneté, ses contrats antérieurs ayant été interrompus. La cour d’appel de Colmar a jugé que les droits de l’article 14-1 « ne sont applicables que pour les salariés comptant plus d’une année d’ancienneté au jour de l’arrêt », de sorte que l’employeur pouvait notifier la rupture, puis a retenu la désorganisation de l’entreprise, où la salariée gérait plusieurs groupes de stagiaires, où une seule autre personne travaillait sur le même site et où des cours avaient dû être annulés, une remplaçante ayant été embauchée début janvier 2016 (CA Colmar, 28 juillet 2023, n° 21/04203). Cette décision concernait en outre une salariée d’Alsace-Moselle, où le droit local prévoit un maintien de salaire propre à ces départements.
Reste la sanction. En 2022, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, saisie par un enseignant-formateur licencié pour ses absences répétées alors que l’employeur n’établissait aucun remplacement définitif, simplement assuré par une intervenante indépendante, avait jugé que « Tout licenciement prononcé en méconnaissance de ces conditions est nul en application de l’article L 1132-1 du code du travail », et alloué 29 120,64 euros d’indemnité pour licenciement nul (CA Aix-en-Provence, 8 décembre 2022, n° 21/16342). La Cour de cassation a depuis fixé une autre solution : le licenciement pour désorganisation « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » et, faute de preuve de la désorganisation et du remplacement, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356, publié). La nullité, plus lourdement sanctionnée, suppose désormais d’autres éléments laissant supposer une discrimination liée à l’état de santé, comme l’explique notre article sur l’arrêt du 9 septembre 2026 sur les absences et la désorganisation. À défaut, l’indemnisation suit le barème du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le préavis mérite une attention particulière. En principe, la Cour de cassation juge que « l’indemnité de préavis n’est pas due au salarié qui est dans l’impossibilité de l’exécuter » (Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-12.702, publié). Deux exceptions jouent ici. D’abord, lorsque le licenciement pour absence prolongée est jugé sans cause réelle et sérieuse, « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents » (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848, publié). Ensuite, l’article 14.2 de la convention prévoit lui-même le versement d’une indemnité compensatrice du préavis non effectué au salarié licencié pour remplacement, même s’il est toujours en arrêt. Cette indemnité repose sur l’article L. 1234-5 du code du travail : « Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ». Selon l’article 9.1 de la convention, le préavis de licenciement est d’un mois pour les employés, porté à deux mois à partir de deux ans d’ancienneté, de deux mois pour les agents de maîtrise et techniciens, et de trois mois pour les cadres ; les juges d’Aix ont ainsi alloué deux mois à l’enseignant qui comptait plus de deux ans d’ancienneté. Le cas d’un arrêt pendant le préavis de licenciement obéit à d’autres règles.
L’indemnité de licenciement de l’article 9.2, due après huit mois d’ancienneté, correspond au minimum légal de l’article R. 1234-2 du code du travail : « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis un tiers au-delà. Pour un salarié arrêté longtemps, le salaire de référence n’est pas celui des derniers mois, souvent réduit, mais « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie », selon la formule la plus avantageuse (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223, publié). Enfin, la convention rappelle qu’un salarié en arrêt peut être compris dans un licenciement économique, dans les conditions légales, avec toutes les sommes dues au titre de la rupture ; les spécificités d’un licenciement économique pendant un arrêt maladie sont traitées à part.
B. Reprise, inaptitude, congés payés et délais pour agir
Au retour, l’article R. 4624-31 du code du travail impose un examen de reprise par le médecin du travail « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », organisé au plus tard dans les huit jours de la reprise effective. Dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2026, le texte dispense de cet examen lorsque vous avez bénéficié, dans les trente jours précédant la reprise, d’une visite de préreprise concluant qu’aucun aménagement n’était nécessaire, sauf demande du médecin, de l’employeur ou de vous-même. Les conséquences d’une visite de reprise non organisée et celles d’un temps partiel thérapeutique refusé par la caisse sont détaillées dans nos articles dédiés. Si votre absence a dépassé douze mois continus, vos droits conventionnels à indemnisation ne se rouvrent qu’à la reprise effective du travail.
Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’article L. 1226-2 du code du travail oblige l’organisme à rechercher un reclassement : « l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités », en tenant compte des conclusions du médecin et, s’il existe, de l’avis du comité social et économique. Un mois après l’examen, faute de reclassement ou de licenciement, le salaire doit être repris, selon l’article L. 1226-4, qui ajoute qu’en cas de licenciement « l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice ». L’indemnité de préavis prévue par l’article 14.2 de la convention vise, selon sa lettre, le licenciement pour remplacement, et non le licenciement pour inaptitude. La procédure et ses pièges sont présentés dans nos pages sur l’inaptitude d’origine non professionnelle et le reclassement et sur le licenciement pour inaptitude.
Les congés payés continuent de s’acquérir pendant l’arrêt. L’article L. 3141-5 du code du travail assimile à du travail effectif les périodes de suspension « pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel », et l’article L. 3141-5-1 fixe alors l’acquisition à raison « de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». La convention fait mieux pour une partie de l’arrêt : son article 12.1 ajoute aux périodes légales les absences pour maladie couvertes par l’indemnisation à taux plein de l’article 14.1. Pendant la période à 100 %, vous acquérez donc deux jours et demi ouvrables par mois, comme si vous travailliez. Cette précision compte, car la Cour de cassation refuse de tenir pour plus favorable une convention qui accorde deux jours et demi par mois de travail effectif sans viser la maladie : de telles clauses « n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif, de sorte qu’elles ne sont pas plus favorables que les dispositions légales » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.016, publié). Le report des congés sur quinze mois et l’information due à la reprise sont traités à part. Après la rupture du contrat, l’action en paiement de l’indemnité compensatrice des congés non pris « se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail » (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826, publié), point développé dans notre article sur le délai de trois ans pour les congés après la rupture.
Les délais pour agir varient selon la demande. Le complément de salaire non versé, l’indemnité de préavis et les congés sont des créances de salaire : selon l’article L. 3245-1 du code du travail, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans », la demande pouvant porter, après la rupture, sur les trois années qui la précèdent. La contestation du licenciement doit être engagée plus vite : l’article L. 1471-1 dispose que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », ce délai ne s’appliquant pas aux actions fondées sur une discrimination ; les autres demandes relatives à l’exécution du contrat se prescrivent en principe par deux ans. Les demandes de prévoyance obéissent aux délais indiqués au I.
Ces délais ne doivent pas faire oublier la stratégie. Une formatrice en langue française avait obtenu de la cour d’appel de Paris le complément conventionnel que son employeur lui refusait en invoquant l’absence de transmission de ses relevés d’indemnités journalières à l’assureur, la cour jugeant qu’« Au regard de la convention collective, l’employeur devait maintenir le salaire » de la salariée, soit 1 627,27 euros inscrits au passif de la société (CA Paris, 13 juin 2024, n° 21/06290). Mais la prise d’acte de la rupture qu’elle avait notifiée en 2017, en invoquant notamment ce manquement arrêté en 2015, a produit les effets d’une démission, la cour relevant que « les manquements établis de l’employeur sont tous antérieurs d’au moins deux ans à la prise d’acte » (CA Paris, 13 juin 2024, n° 21/06290). Réclamer vite, par écrit, avec les bulletins de paie, les relevés d’indemnités journalières, les avis d’arrêt, la notice de prévoyance et les éléments sur l’activité réelle de l’organisme, reste la meilleure protection, avant tout contentieux devant le conseil de prud’hommes.
Conclusion
Dans les organismes de formation, l’arrêt maladie est mieux indemnisé que dans le droit commun, à condition de vérifier trois points. Le premier est l’application même de la convention, qui dépend de l’activité principale réelle de l’organisme, formation continue ou accompagnement des demandeurs d’emploi, et non de son objet statutaire. Le deuxième est le calcul du complément : un an d’ancienneté, sept jours calendaires de carence ramenés à trois jours une fois par an et effacés dès trente jours d’arrêt, puis 100 % et 75 % de la rémunération brute pendant 90 à 180 jours sur douze mois glissants, dans la limite du salaire net, avec un régime propre aux formateurs en contrat intermittent. Le troisième est le relais de la prévoyance à 83 % du salaire de référence, qui couvre aussi, sous conditions, les salariés de moins d’un an et ceux qui n’ont pas d’indemnités journalières, mais s’interrompt avec les indemnités de la caisse, point sensible pour les arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026.
Sur l’emploi, l’article 14.2 interdit d’engager un licenciement fondé sur l’absence avant l’épuisement des droits à indemnisation, et l’employeur doit ensuite prouver la désorganisation et un remplacement définitif dans un délai raisonnable ; depuis l’arrêt du 9 septembre 2026, ce manquement rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse plutôt que nul, sauf autres éléments de discrimination. L’indemnité de préavis conventionnelle, les congés acquis pendant la période à 100 %, l’examen de reprise et les délais de trois ans, douze mois ou cinq ans selon la demande déterminent ensuite ce qui peut encore être obtenu. Chaque situation dépend de la version de la convention applicable à la date de l’arrêt, des bulletins et des dates : ce sont ces pièces qui permettent de chiffrer exactement ce qui est dû.