Prenons trois situations. Un père de nationalité portugaise meurt à Lyon, une mère marocaine dans un hôpital d’Île-de-France, un oncle algérien dans un établissement pour personnes âgées du Nord. Une fois les obsèques passées, la famille découvre une seconde série de démarches : la caisse de retraite du pays d’origine, une banque restée là-bas, le consulat ou un notaire étranger réclament un acte de décès « transcrit », « apostillé » ou « plurilingue », et chacun semble demander autre chose. Le point de départ est pourtant le même pour tous : un décès survenu en France est déclaré à une mairie française et enregistré selon le droit français, quelle que soit la nationalité du défunt.
La difficulté vient ensuite, lorsqu’il faut faire valoir cet acte français devant une autorité étrangère. Selon le pays, aucune formalité n’est exigée, un extrait plurilingue ou un formulaire européen suffit, une apostille est nécessaire, délivrée depuis le 1er mai 2025 par les notaires, ou une légalisation reste requise. Le pays d’origine peut aussi demander que le décès soit enregistré par son consulat, ce que l’on appelle souvent la transcription ; cette démarche peut conditionner la délivrance de documents aux proches ou l’ouverture d’un dossier de succession sur place, et les caisses de retraite réclament leurs propres pièces. Le cas inverse, un décès survenu hors de France, est traité dans notre article sur l’acte de décès dressé à l’étranger et sa transcription en France.
Nous verrons d’abord ce qui se joue en France : la déclaration, les mentions de l’acte, l’information du consulat et le choix du bon document (I). Nous verrons ensuite comment faire reconnaître le décès à l’étranger selon le pays, et comment réagir à une erreur ou à un dossier bloqué (II).
I. En France, le décès d’un proche étranger se déclare et s’enregistre selon le droit français
La nationalité du défunt ne change ni l’autorité qui dresse l’acte, ni les règles des funérailles, ni le contenu de l’acte. Elle change en revanche la suite, parce qu’une partie de l’état civil du défunt est tenue hors de France et qu’aucun mécanisme français ne la met à jour d’office. Les règles françaises et conventionnelles citées ici ont été vérifiées sur leurs sources officielles au 1er octobre 2026 ; les démarches propres à chaque consulat relèvent du droit de l’État concerné et doivent être confirmées auprès de lui.
A. Déclaration, mentions de l’acte, information du consulat : ce qui se passe dans les premiers jours
Les funérailles d’abord. Lorsqu’un ressortissant marocain est mort en France, sa mère, sa sœur et ses frères ont soutenu que la convention franco-marocaine du 10 août 1981, qui soumet l’état des personnes à leur loi nationale, imposait d’appliquer la loi marocaine et excluait la crémation prévue par sa compagne et ses deux fils. La Cour de cassation a écarté l’argument : « la liberté d’organiser ses funérailles ne relève pas de l’état des personnes mais des libertés individuelles », et la loi du 15 novembre 1887 « est une loi de police applicable aux funérailles de toute personne qui décède sur le territoire français » (Cass. 1re civ., 19 septembre 2018, n° 18-20.693, publié au Bulletin). Le juge recherche donc d’abord, par tous moyens, ce que voulait le défunt, puis, à défaut, la personne la mieux qualifiée pour décider, exactement comme pour un Français. Cette solution prolonge l’article 3 du code civil, selon lequel « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire ». Lorsque les proches ne s’entendent pas sur une inhumation en France, une crémation ou un rapatriement, la procédure d’urgence décrite dans notre article sur qui décide des obsèques en cas de désaccord s’applique sans distinction de nationalité.
La déclaration ensuite. Selon l’article 78 du code civil, « L’acte de décès sera dressé par l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu », sur la déclaration d’un parent du défunt ou d’une personne qui possède sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets possible. C’est donc la mairie du lieu du décès, et non le consulat, qui établit l’acte. À l’hôpital ou dans un établissement qui accueille des personnes âgées, la direction prévient elle-même la mairie : l’article 80 du code civil prévoit que « les directeurs en donnent avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre heures, à l’officier de l’état civil ». En pratique, l’entreprise de pompes funèbres accomplit souvent la démarche pour la famille ; les étapes sont rappelées dans notre fiche sur la déclaration de décès.
Le contenu de l’acte mérite une attention particulière lorsque le défunt est né à l’étranger. L’article 79 du code civil impose d’y porter le jour, l’heure et le lieu du décès, puis « Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée », les prénoms et noms de ses parents, ceux de l’époux ou du partenaire de pacte civil de solidarité, et l’identité du déclarant, « Le tout, autant qu’on pourra le savoir ». L’officier de l’état civil ne peut vérifier ces données que s’il dispose d’un point de comparaison : l’article 78 du même code lui permet d’interroger le dépositaire de l’acte de naissance ou, « à défaut d’acte de naissance détenu en France, de l’acte de mariage ». Pour un défunt né à l’étranger et marié hors de France, aucune de ces vérifications n’est possible, et l’acte reprend ce que le déclarant a indiqué. Une orthographe de nom différente de celle du passeport, une date de naissance dont le jour et le mois ont été inversés ou un second prénom oublié peuvent ensuite conduire une administration étrangère, qui compare l’acte à ses propres registres, à le refuser ou à suspendre le dossier. Le jour de la déclaration, le passeport du défunt, son acte de naissance étranger et, s’il existe, son livret de famille étranger sont les meilleures garanties d’un acte exact.
Deux mécanismes de mise à jour ne jouent qu’à l’intérieur de la France. L’article 79 du code civil prévoit qu’« Il sera fait mention du décès en marge de l’acte de naissance de la personne décédée » : cette mention suppose un acte de naissance tenu par un officier de l’état civil français, ce qui est le cas d’une personne née en France ou devenue française, mais pas d’un étranger né à l’étranger. L’article 80 organise de même l’envoi d’une expédition de l’acte à la mairie du dernier domicile, lorsqu’il se trouve dans une autre commune française. L’état civil tenu dans le pays d’origine n’est pas mis à jour par ces voies ; d’autres règles, internationales ou étrangères, prennent le relais.
La première est la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, publiée en France par le décret n° 71-288 du 29 mars 1971. Son article 37 prévoit que les autorités de l’État de résidence, si elles possèdent les renseignements correspondants, sont tenues, en cas de décès d’un ressortissant de l’État d’envoi, « d’informer sans retard le poste consulaire » dans la circonscription duquel le décès a eu lieu (texte français de la convention, recueil officiel suisse). L’obligation pèse sur les autorités, à la condition qu’elles disposent de l’information, et elle ne vaut pas enregistrement du décès dans l’état civil du pays d’origine. Le même texte range parmi les fonctions consulaires celle d’agir en qualité de notaire et « d’officier d’état civil », ce qui explique que l’enregistrement du décès passe le plus souvent par le consulat du pays d’origine installé en France.
La seconde est une convention de la Commission internationale de l’état civil (CIEC), signée à Istanbul le 4 septembre 1958. Son article 1er impose à l’officier de l’état civil qui dresse un acte de décès d’en donner avis à l’officier de l’état civil du lieu de naissance du défunt, lorsque ce lieu se trouve dans un autre État lié ; l’avis part dans les huit jours, et chaque État peut limiter cet envoi à ses propres ressortissants. Selon la CIEC, les États liés sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, la France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et la Turquie. La France applique aussi le protocole additionnel signé à Patras le 6 septembre 1989, entré en vigueur le 1er mars 1991 (décret n° 91-309 du 20 mars 1991, article 1er). L’avis informe l’officier étranger, qui l’utilise selon la loi de son pays : il ne dispense pas la famille de vérifier auprès du consulat si une démarche lui incombe.
B. Quel document demander : copie intégrale, extrait plurilingue ou formulaire européen
La famille, et même un tiers, obtient l’acte sans difficulté. L’article 30 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, dans sa version applicable depuis le 27 décembre 2025, prévoit que « Les copies intégrales des actes de décès et des actes d’enfant sans vie peuvent être délivrées à toute personne ». Une seule réserve existe : lorsque les circonstances du décès font craindre pour la sécurité des personnes citées dans l’acte, le procureur de la République peut réserver les copies intégrales aux proches énumérés par le texte et aux ayants droit qui justifient des noms et prénoms des parents du défunt. Selon l’article 29 du même décret, la demande se fait « sur place, par courrier ou par télé-service mis en place par l’Etat ou les communes », en indiquant les nom et prénoms du défunt ainsi que la date et le lieu du décès, et elle ne donne lieu à aucun paiement. La fiche officielle de Service-Public sur la copie intégrale d’un acte de décès, vérifiée le 13 août 2026, précise qu’aucune justification n’est demandée, que la demande peut être faite à la mairie du lieu du décès ou à celle du dernier domicile, et que l’acte est remis immédiatement au guichet.
La copie n’a pas de date de péremption en droit français : selon l’article 28 du décret, « la durée de la validité des copies intégrales et extraits des actes de l’état civil n’est pas limitée », sauf disposition contraire. L’autorité étrangère reste toutefois libre de fixer ses exigences de forme. Le consulat général d’Algérie à Paris demande ainsi, pour enregistrer un décès, deux copies intégrales originales de l’acte, avec le livret de famille et une pièce d’identité algérienne du défunt et du demandeur (page consultée le 1er octobre 2026). Il est donc prudent de commander d’emblée plusieurs copies intégrales et de conserver des originaux signés et revêtus du sceau de la mairie, plutôt que des photocopies.
Pour éviter les traductions, la France délivre des extraits plurilingues. La convention de la CIEC signée à Vienne le 8 septembre 1976 a été publiée par le décret n° 87-288 du 21 avril 1987 et lie la France depuis le 16 janvier 1987. Son article 1er prévoit que les extraits d’actes de naissance, de mariage ou de décès sont établis selon des formules communes lorsqu’une partie intéressée le demande ou lorsque leur utilisation nécessite une traduction ; son article 8 précise qu’ils sont acceptés « sans légalisation ou formalité équivalente » dans chaque État lié (texte de la convention, recueil officiel suisse). Selon la CIEC, ces États sont notamment l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, le Cap-Vert, la Croatie, l’Espagne, l’Estonie, l’Italie, la Lituanie, le Luxembourg, la Macédoine du Nord, la Moldavie, le Monténégro, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Serbie, la Slovénie, la Suisse et la Turquie. Le Maroc, l’Algérie, la Tunisie et les États-Unis n’en font pas partie. L’intérêt de l’extrait est concret : pour le Cap-Vert, le tableau du ministère des affaires étrangères étudié plus loin indique que l’extrait plurilingue est dispensé de légalisation et d’apostille, alors qu’un acte rédigé uniquement en français doit être apostillé.
À l’intérieur de l’Union européenne, un autre instrument s’ajoute. Le règlement (UE) 2016/1191 du 6 juillet 2016, applicable depuis le 16 février 2019, dispense de légalisation et d’apostille les documents publics relatifs notamment à la naissance et au décès échangés entre États membres. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé à propos d’un acte de naissance roumain produit en France : « dans les rapports entre la France et la Roumanie, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 4 du règlement UE 2016/1191 du 6 juillet 2016, entré en vigueur le 16 février 2019 » (TJ Paris, 26 mars 2026, n° 23/02585). La dispense joue dans les deux sens entre États membres. La fiche officielle de Service-Public sur l’usage d’un acte d’état civil français à l’étranger, vérifiée le 13 août 2026, ajoute que l’acte doit alors être compris dans la langue du pays destinataire, et que le formulaire type multilingue, rempli par la mairie et joint à l’acte, tient lieu de traduction certifiée ; la famille ne peut pas le préremplir elle-même.
Encore faut-il que la mairie le délivre dans la bonne langue. Interrogé sur des mairies qui ne proposaient que l’extrait plurilingue de la CIEC, dépourvu de traduction tchèque, le ministère de la justice a répondu que le règlement ne fait pas obstacle à ces extraits, que les mairies peuvent télécharger les formulaires types sur le portail européen e-Justice et que ceux-ci sont générés à la fois dans la langue de l’autorité qui les émet et dans celle de l’autorité qui les reçoit (question écrite n° 5094, réponse publiée au Journal officiel du 4 juillet 2023). En pratique, pour un défunt portugais, espagnol ou italien, la demande porte sur une copie intégrale accompagnée du formulaire type dans la langue du pays ; pour un défunt turc, suisse ou serbe, l’extrait plurilingue évite la traduction ; pour les autres pays, la formalité se détermine pays par pays.
II. À l’étranger, faire reconnaître le décès et le faire enregistrer pour débloquer les droits des proches
Hors de l’Union européenne et des États liés par la convention de 1976, la question devient celle de la formalité qui authentifie l’acte français. Elle se règle selon le pays de destination, puis le consulat du pays d’origine applique ses propres exigences pour enregistrer le décès.
A. Dispense, apostille ou légalisation : la formalité dépend du pays, l’enregistrement consulaire de sa loi
Le principe est posé par l’article 1er du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 : « Sauf engagement international contraire, tout acte public français destiné à être produit à l’étranger doit être légalisé ». Le même article définit l’apostille, prévue par la convention de La Haye du 5 octobre 1961, et ajoute que « La détermination de la formalité à effectuer est fonction de l’Etat dans lequel l’acte public doit être produit ». L’article 2 du décret range parmi les actes publics « les actes de l’état civil établis par les officiers de l’état civil ». Un seul critère commande donc la formalité : le pays où l’acte sera présenté, et non la nationalité du défunt ni le lieu de résidence de la famille.
Pour connaître la règle de chaque pays, la référence est le tableau récapitulatif du droit conventionnel en matière de légalisation tenu par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, dans sa mise à jour du 4 novembre 2025. Pour les actes de l’état civil, il indique une dispense fondée sur une convention bilatérale pour l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Sénégal, le Mali, la Côte d’Ivoire, le Cameroun ou le Vietnam ; une dispense fondée sur une convention de la CIEC de 1977 pour l’Espagne, le Portugal, la Pologne et la Turquie, et sur une convention conclue entre États des Communautés européennes en 1987 pour l’Italie et la Belgique, en plus du règlement européen pour les États membres ; une apostille pour les États-Unis, la Chine, le Brésil, la Russie, l’Ukraine ou Israël ; une légalisation pour les Comores, Haïti ou le Liban. Le tableau donne aussi les références des conventions bilatérales : protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962, article 36 ; protocole additionnel franco-marocain du 10 août 1981, article 3 ; convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, article 3. Ce document évolue et doit être consulté à la date de la démarche ; la fiche F1374 invite aussi à se renseigner auprès de l’ambassade ou du consulat en France du pays de destination.
Pour l’Algérie, le texte du protocole a été reproduit devant la cour d’appel de Paris, à l’occasion d’un litige portant sur une pension de réversion : « les documents publics, revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour le délivrer dans l’un des deux pays, seront admis sans légalisation sur le territoire de l’autre » (CA Paris, pôle 6, chambre 13, 13 juin 2025, n° 21/00275). La dispense est réciproque, mais elle vise un document qui porte une signature et un sceau officiels. La cour d’appel de Riom l’a jugé à propos d’actes algériens produits par une caisse de retraite : « ces documents ne s’analysent pas comme des documents publics revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité algérienne, en ce qu’il s’agit de simples photocopies » (CA Riom, chambre sociale, 25 février 2025, n° 22/02183). La même condition figure dans le texte au profit des actes français ; une photocopie d’un acte de décès français s’expose donc au même refus, et c’est pourquoi le consulat d’Algérie réclame des originaux.
L’enregistrement par le consulat obéit ensuite à la loi du pays d’origine. Le consulat général d’Algérie à Paris présente la transcription comme l’enregistrement, par son service d’état civil, des actes dressés par les mairies françaises, et comme une « démarche préalable obligatoire » à l’obtention de documents algériens ; elle n’est ouverte qu’aux personnes dont la nationalité algérienne est établie, et le consulat compétent est celui du lieu du décès, non celui de la résidence de la famille. Le portail des consulats du Maroc indique que le décès est transcrit par les services consulaires du lieu où il est survenu, sur la déclaration du fils, du conjoint, du père, de la mère, du tuteur ou, à défaut, des autres proches dans l’ordre qu’il énumère ; il demande la copie intégrale de l’acte de décès, le passeport et la carte d’identité du défunt, le livret de famille, un extrait d’acte de naissance, l’acte de mariage s’il y a lieu et une pièce du conjoint survivant, et porte la mention « Ouverture éventuelle d’un dossier de succession ». Le consulat général du Portugal à Marseille précise que l’enregistrement du décès d’un ressortissant portugais se fait sur formulaire, sans se déplacer, mais que l’état civil du défunt doit d’abord être mis à jour s’il ne l’est pas. Ces pages ont été consultées le 1er octobre 2026 ; elles relèvent du droit étranger, peuvent changer, et seul le consulat compétent peut les confirmer.
Lorsque le pays de destination exige l’apostille, elle est française. La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’un acte étranger produit en France : les actes publics établis dans un État partie à la convention de La Haye et produits dans un autre « doivent être revêtus de l’apostille, délivrée par l’autorité compétente de l’Etat d’où émane le document » (Cass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 18-50.055, publié au Bulletin). Pour un acte de décès dressé en France, cette autorité est désormais le notariat. L’article 4 du décret de 2021 confie la légalisation et l’apostille aux présidents de conseils régionaux ou interrégionaux de notaires et aux notaires de leur ressort, et la fiche officielle de Service-Public sur la légalisation et l’apostille des actes publics français précise que le notariat délivre les apostilles depuis le 1er mai 2025 et les légalisations depuis le 1er septembre 2025, par l’intermédiaire de quinze centres régionaux.
Il faut mesurer ce que l’apostille prouve. Selon la convention, telle que la Cour de cassation l’applique, « l’apostille dûment remplie atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu » (Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-11.374, publié au Bulletin). Elle authentifie la signature de l’officier de l’état civil, non le contenu de l’acte ; la fiche F1374 précise qu’elle « ne confirme pas son contenu ». Une erreur de nom ou de date ne disparaît donc pas avec l’apostille : elle doit être corrigée avant.
La démarche elle-même est encadrée. La demande portant sur un acte électronique se fait en ligne ; pour un acte papier, elle se fait au guichet d’un centre ou par courrier, et la formalité est délivrée, selon l’article 11 du décret, « dans un délai de trois jours ouvrés à compter du jour où les informations nécessaires à son traitement sont disponibles dans la base de données mentionnée à l’article 6 ». Cette base est celle des signatures publiques. Selon l’article 7 du décret, les officiers de l’état civil des communes de plus de 3 500 habitants y figurent d’office ; pour les autres signataires, l’article 8 prévoit un enregistrement à la demande de l’autorité chargée de l’apostille, dans un délai de cinq jours ouvrés. Le délai peut donc s’allonger pour un acte dressé dans une petite commune. Par dérogation à la délivrance électronique, l’article 14 prévoit l’apposition de la formalité « sur les extraits ou les copies intégrales d’actes de l’état civil délivrés par les officiers de l’état civil lorsqu’il s’agit d’une condition à leur admission par l’autorité étrangère destinataire », ce que la fiche F1400 traduit par une délivrance sur papier lorsque l’autorité étrangère l’exige. Dans les autres cas, l’apostille est électronique et, selon l’article 13, « une impression sur support papier est fournie au destinataire sur simple demande de sa part ».
Le coût est fixé par l’arrêté du 10 avril 2025, article 1er : pour un particulier, la redevance hors taxe s’élève à « 10 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu’à trois actes », à 5 euros par acte à partir du quatrième, et au double lorsque la délivrance est demandée sous vingt-quatre heures. Des frais de réexpédition peuvent s’ajouter lorsque l’envoi par courrier ne comprend pas d’enveloppe suffisamment affranchie (article 5 du même arrêté). La légalisation, pour les pays qui l’exigent encore, suit le même circuit depuis le 1er septembre 2025.
B. Erreur dans l’acte, pièces manquantes, pension bloquée : les recours des proches
Une erreur dans l’acte français se corrige en France, avant toute démarche à l’étranger. Pour une erreur ou une omission purement matérielle, l’article 99-1 du code civil prévoit que « L’officier de l’état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles » des actes dont il est dépositaire, qu’il fait procéder à la rectification des autres actes entachés de la même erreur, et que le procureur de la République peut toujours ordonner cette rectification administrative. Cette précision compte lorsque l’acte de décès a aussi été transcrit à la mairie du dernier domicile : les deux registres doivent être corrigés. Lorsque l’erreur dépasse la simple erreur matérielle, l’article 99 du code civil réserve la décision au juge : « La rectification des actes de l’état civil est ordonnée par le président du tribunal ». Une fois l’acte rectifié, il faut demander de nouvelles copies, puis, le cas échéant, l’apostille sur la version corrigée.
Les conséquences d’une incohérence d’état civil sont concrètes. Devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, une veuve s’était vu refuser pendant plusieurs années une pension de réversion par sa caisse de retraite, qui relevait dans ses actes la mention d’un premier mariage qu’elle présentait comme une erreur et réclamait un jugement de rectification ; la pension a finalement été attribuée à compter du 1er mars 2016, le tribunal a constaté que le recours était devenu sans objet et a refusé les dommages et intérêts demandés (TJ Paris, pôle social, 30 septembre 2025, n° 22/01552). Devant le tribunal judiciaire d’Avignon, une veuve résidant au Maroc avait demandé, par l’intermédiaire de la caisse de sécurité sociale marocaine, une allocation de veuvage à une caisse française après un décès survenu en août 2019. La caisse réclamait un questionnaire de ressources et une attestation de monogamie ou de polygamie, car « seul l’acte de décès avait été fourni ». Le tribunal a écarté un premier refus, daté de mars 2020, dont il a jugé qu’il n’avait pas pu être rédigé à cette date en plein confinement, mais il a jugé fondé le second : le dossier n’était complet qu’en janvier 2022, l’acte d’hérédité n’avait été établi qu’en avril 2022, et la demande devait intervenir dans les deux ans suivant le mois du décès (TJ Avignon, 16 janvier 2025, n° 23/00217). Ce délai résulte de l’article D. 356-2 du code de la sécurité sociale, selon lequel la demande « doit être déposée dans un délai n’excédant pas la période maximum de versement », et de l’article D. 356-5, qui fixe cette période à deux ans à compter du premier jour du mois du décès, prolongée lorsque le conjoint avait atteint cinquante ans. L’acte de décès ouvre le dossier ; il le règle rarement à lui seul, et une pièce d’état civil obtenue trop tard peut faire perdre un droit.
Reste à savoir qui accomplit les démarches. En France, toute personne peut obtenir la copie intégrale de l’acte de décès. À l’étranger, c’est la loi du pays d’origine qui désigne les déclarants admis à demander la transcription, comme le montre la liste publiée par les consulats du Maroc, et c’est elle qui fixe les pièces exigées et les voies de contestation d’un refus. Lorsque des proches se disputent un document nécessaire, un livret de famille étranger par exemple, la question se règle entre eux, au besoin devant le juge compétent ; l’enregistrement consulaire, lui, reste un acte de l’État étranger. Pour les démarches auprès des établissements bancaires et du notaire en France, les pièces à fournir sont détaillées dans notre article sur l’acte de décès à remettre à la banque et au notaire, et lorsque c’est un Français qui meurt hors de France, les premières démarches sont décrites dans l’article consacré au décès d’un proche à l’étranger.
Un dernier point de calendrier mérite attention. Les démarches françaises sont rapides : l’acte est remis immédiatement au guichet et l’apostille est délivrée en trois jours ouvrés lorsque la signature figure dans la base nationale. Les délais étrangers, eux, ne dépendent pas du droit français, et les démarches que le pays d’origine subordonne à l’enregistrement du décès, comme la délivrance de documents ou l’ouverture d’un dossier de succession, ne peuvent pas avancer avant lui. Le dossier d’Avignon montre en outre que certains droits sont enfermés dans des délais. Engager la transcription consulaire dans les semaines qui suivent les obsèques, avec des originaux et un acte vérifié, évite qu’une erreur découverte tardivement ne retarde encore les droits des proches.
Conclusion : un acte français exact, puis la formalité du pays de destination
Le décès en France d’un proche de nationalité étrangère se règle en deux temps. En France, tout se passe comme pour un Français : la mairie du lieu du décès dresse l’acte, la loi de 1887 gouverne les funérailles, et toute personne peut obtenir une copie intégrale de l’acte de décès, sans paiement et sans limite de validité en droit français. C’est à ce stade qu’il faut veiller à l’exactitude des noms, des dates et de la filiation, parce que l’officier de l’état civil ne peut pas les vérifier lorsque le défunt est né et s’est marié à l’étranger, et parce que l’apostille ne corrige aucune erreur.
À l’étranger, la règle dépend du pays de destination. Dans l’Union européenne, aucune légalisation ni apostille n’est exigée et le formulaire type multilingue, rempli par la mairie, tient lieu de traduction. Dans les États liés par la convention de la CIEC de 1976, l’extrait plurilingue est accepté sans légalisation. Ailleurs, le tableau du ministère des affaires étrangères indique s’il existe une dispense, comme pour l’Algérie, le Maroc ou la Tunisie, si l’apostille est requise, délivrée depuis le 1er mai 2025 par les notaires pour 10 euros hors taxe par acte en délai normal, ou si une légalisation reste nécessaire. L’enregistrement par le consulat du pays d’origine obéit ensuite à la loi de ce pays : les consulats consultés exigent des copies originales et d’autres pièces d’état civil, et cet enregistrement peut conditionner la délivrance de documents ou l’ouverture d’un dossier de succession, tandis que les caisses de retraite peuvent réclamer d’autres justificatifs dans des délais stricts. Commander plusieurs copies intégrales, vérifier le pays de destination dans le tableau à jour et interroger le consulat compétent avant tout envoi permettent d’éviter la plupart des allers-retours.