Vous changez d’assurance auto, ou votre assureur vient de résilier votre contrat. Le nouvel assureur vous délivre une attestation provisoire d’un mois et réclame votre relevé d’information. L’ancien ne répond pas. Ou bien il envoie un document qui vous attribue un accident que vous n’avez pas causé, qui oublie un sinistre récent, qui indique un motif de résiliation inexact. Et si vous n’avez jamais été assuré à votre nom, vous n’avez tout simplement aucun relevé à produire.
Ces situations semblent administratives. Elles ne le sont pas. Le relevé sert à fixer votre coefficient de bonus-malus chez le nouvel assureur, il conditionne souvent la validation définitive du contrat, et il devient une pièce centrale lorsqu’un assureur cherche, après un sinistre, à faire annuler le contrat pour fausse déclaration. Les tribunaux en donnent la mesure : un conducteur dont la garantie provisoire avait cessé faute de relevé a été condamné à rembourser 54 096 euros au Fonds de garantie qui avait indemnisé un cycliste blessé ; un assureur qui a tardé à remettre le relevé que le juge lui avait ordonné de communiquer a vu l’astreinte liquidée à 48 000 euros.
Le cadre est fixé par la clause type de bonus-malus annexée à l’article A. 121-1 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 24 juillet 2025, qui a aligné le relevé sur un modèle européen. Cet article explique ce que l’assureur vous doit et comment l’y contraindre (I), puis ce qui se joue face au nouvel assureur lorsque le relevé manque, contient une erreur ou a été falsifié (II).
I. Obtenir son relevé d’information : ce que l’assureur vous doit et comment l’y contraindre
A. Quinze jours après votre demande, et à chaque résiliation : le document que l’assureur doit remettre
Le relevé d’information n’est pas un service commercial. L’article A. 121-1 du code des assurances prévoit que les contrats d’assurance des véhicules terrestres à moteur « doivent comporter la clause de réduction ou de majoration des primes ou cotisations annexée au présent article ». Le même texte réserve toutefois une série de véhicules : « Sauf convention contraire, la clause visée au premier alinéa n’est pas applicable » notamment aux cyclomoteurs, aux motocyclettes légères, aux quadricycles à moteur, aux véhicules de collection et aux matériels agricoles ou de travaux publics. Pour ces contrats, l’obligation de délivrer un relevé ne découle donc de la clause type que si le contrat l’a reprise : relisez vos conditions générales avant de réclamer un relevé pour un cyclomoteur, une motocyclette légère ou une voiture de collection.
Pour tous les autres contrats, la règle tient dans l’article 12 de la clause type annexée à l’article A. 121-1. L’assureur fournit au souscripteur un relevé conforme au modèle européen, et il le fait à deux moments : « lors de la résiliation du contrat par l’une des parties et dans les quinze jours à compter de la demande expresse du souscripteur ». Deux conséquences pratiques en découlent. D’une part, la résiliation déclenche à elle seule l’obligation, que le contrat ait été résilié par vous ou par l’assureur, et quel qu’en soit le motif : le texte ne subordonne pas la remise du relevé au règlement d’un arriéré de cotisations. D’autre part, en cours de contrat, le délai de quinze jours ne court qu’à partir d’une demande expresse, ce qui suppose une demande identifiable et datée.
Ce modèle est désigné par la clause type elle-même, qui exige un relevé « conforme au modèle défini par le règlement d’exécution (UE) 2024/1855 de la Commission du 3 juillet 2024 ». Ce règlement européen, applicable depuis le 24 juillet 2025, rappelle que le preneur d’assurance peut demander à tout moment un relevé des sinistres de responsabilité civile, ou de leur absence, pour les véhicules couverts par son contrat. Il prévoit une délivrance par voie électronique, le preneur pouvant demander en plus un exemplaire papier. Le modèle comporte l’identité de l’assureur émetteur, celle du preneur, les véhicules assurés, les dates de début et de fin de chaque couverture, la date de chaque accident, le nombre de sinistres et de sinistres réglés, et l’indication d’une responsabilité partagée. Une rubrique libre permet à l’assureur de signaler les règles nationales de bonus-malus et les conducteurs désignés.
La France a conservé ses propres mentions en plus de ce socle européen. L’article 12 de la clause type impose d’indiquer le coefficient de réduction-majoration, la période d’échéance à laquelle il s’applique, le nombre d’années passées au coefficient de 0,50 et l’usage du véhicule. Pour les sinistres, il exige « la date, la nature de sinistre, la part de responsabilité retenue ainsi que le conducteur responsable pour les sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l’établissement du relevé d’informations ». Il mentionne enfin l’identité, la date de naissance et le permis des conducteurs désignés au contrat.
Cette rédaction répond à une question fréquente : combien de temps un sinistre reste-t-il sur le relevé ? La réponse est cinq périodes annuelles avant la date d’établissement du document. Elle explique aussi pourquoi un accident dont vous n’étiez pas responsable y figure : le texte vise les sinistres, et non les seuls sinistres responsables, avec la part de responsabilité retenue. Un tel sinistre n’aggrave pas votre coefficient, puisque les articles 6 et 7 de la clause type écartent la majoration lorsque la cause de l’accident est entièrement imputable à un tiers, ou lorsque seules les garanties vol, incendie ou bris de glace ont joué. Mais le nouvel assureur le voit, et certains en tirent des conséquences sur la tarification ou l’acceptation du risque, comme nous l’avons expliqué à propos de la résiliation d’un contrat pour trop de sinistres, même non responsables.
Le relevé se lit avec les autres règles de la clause type. L’article 5 prévoit qu’« Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1 ». L’article 9 règle le cas de l’assuré qui a cessé de s’assurer : si le contrat est interrompu ou suspendu, « le taux de réduction ou de majoration appliqué à l’échéance précédente reste acquis à l’assuré mais aucune réduction nouvelle n’est appliquée », sauf interruption de trois mois au plus. Un relevé ancien n’est donc pas dépourvu d’utilité pour établir le coefficient acquis, même si les contrats examinés par les tribunaux exigent souvent un relevé récent, par exemple de moins de deux mois. Pour vérifier le calcul lui-même, ou contester la part de responsabilité qui vous a été imputée, reportez-vous à notre analyse consacrée au calcul du malus et à la contestation du partage de responsabilité.
Reste la question de la personne qui peut obtenir le relevé. Le texte désigne le souscripteur. Le conducteur désigné qui n’a pas souscrit le contrat, par exemple l’enfant inscrit sur le contrat de ses parents ou le conjoint inscrit comme second conducteur, figure sur le relevé avec son identité et les sinistres dont il a été déclaré responsable, mais il ne reçoit pas de relevé à son nom : il doit passer par le souscripteur. La clause type ne règle pas davantage la reprise de son historique par un nouvel assureur, qui calcule le coefficient à partir du relevé et des déclarations de l’assuré.
B. L’assureur refuse ou ne répond pas : lettre, médiateur, juge et astreinte
La première démarche est écrite. Adressez à l’assureur, ou à l’intermédiaire qui gère le contrat, une demande datée qui vise expressément l’article 12 de la clause type annexée à l’article A. 121-1, par lettre recommandée avec avis de réception ou par un courriel dont vous conservez la trace d’envoi. Service-Public propose un modèle de lettre pour demander le relevé après la résiliation. Cette précaution n’est pas formelle : selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », et c’est la date de votre demande qui fait courir le délai de quinze jours.
Sans réponse dans ce délai, envoyez une mise en demeure. L’article 1221 du code civil dispose que « Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature », et l’article 1231-1 du code civil permet d’obtenir des dommages et intérêts à raison de l’inexécution ou du retard. Indiquez dans ce courrier ce que le retard vous coûte : une garantie provisoire qui expire, un contrat qui ne peut être validé, une cotisation calculée sans votre bonus. Vous pouvez parallèlement saisir le médiateur dont relève l’assureur : l’article L. 612-1 du code de la consommation reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable d’un litige avec un professionnel, et oblige le professionnel à lui en garantir le recours effectif. Nous avons détaillé les conditions pour saisir le médiateur de l’assurance et ce que vaut son avis.
Si l’assureur persiste, le juge peut ordonner la remise du document. En référé, l’article 835 du code de procédure civile permet, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’« ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». La procédure d’injonction de faire prévue par l’article 1425-1 du même code vise précisément « L’exécution en nature d’une obligation née d’un contrat conclu entre des personnes n’ayant pas toutes la qualité de commerçant ». Dans les deux cas, demandez une astreinte : selon l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ».
Cette astreinte n’est pas théorique. Dans une affaire où l’assuré, un professionnel, faisait l’objet d’une procédure collective, le juge-commissaire avait enjoint à son assureur, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de lui communiquer un relevé d’information dans les huit jours de la notification de l’ordonnance. L’assureur ne l’a transmis qu’avec 96 jours de retard, en soutenant qu’une attestation délivrée auparavant par son agent faisait double emploi. L’astreinte a été liquidée à 48 000 euros, et la Cour de cassation, le 2 juin 2016 (pourvoi n° 15-19.383), a rejeté le pourvoi en relevant que l’assureur « ne justifiait ni de l’existence d’une cause étrangère ni de difficultés dans l’exécution de l’obligation mise à sa charge ». C’est l’application de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, qui fixe le montant de l’astreinte provisoire « en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter ».
Ne laissez pas traîner un refus. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Une demande fondée sur la clause type, ou une demande de dommages et intérêts pour le préjudice causé par le retard, est susceptible d’être regardée comme dérivant du contrat ; le point de départ et les causes d’interruption se discutent au cas par cas, comme nous l’expliquons à propos de la prescription biennale et des moyens de l’interrompre. Gardez aussi à l’esprit que des dommages et intérêts supposent la preuve d’un préjudice et de son lien avec le retard : une cotisation plus élevée chez le nouvel assureur ne suffit pas si elle s’explique par d’autres éléments du tarif.
II. Face au nouvel assureur : relevé manquant, erroné ou faux
A. Sans relevé, la garantie provisoire peut s’arrêter ; une erreur se corrige chez l’ancien assureur
La clause type met la production du relevé à votre charge. Son article 13 prévoit que « Le conducteur qui désire être assuré auprès d’un nouvel assureur s’engage à fournir à celui-ci le relevé d’informations » délivré par l’assureur précédent. Son article 11 précise que le coefficient de la première prime « est calculé en tenant compte des indications qui figurent sur le relevé d’informations mentionné à l’article 12 ci-dessous, et des déclarations complémentaires de l’assuré ». Dans les dossiers soumis aux tribunaux, l’assureur délivre souvent une garantie provisoire et subordonne la validation définitive du contrat à la réception du relevé dans un délai bref. Les décisions publiées montrent que ce délai n’est pas une formalité.
Le tribunal judiciaire de Metz, le 9 juillet 2026 (RG 24/02777), a jugé le cas d’une conductrice dont les garanties provisoires couraient du 6 avril au 5 mai 2024, puis avaient été prolongées jusqu’au 4 juin. L’assureur réclamait un relevé d’informations datant de moins de deux mois et la carte grise, et l’avait relancée à plusieurs reprises. Elle n’avait envoyé qu’un certificat de cession et son permis. Victime d’un accident le 12 juin 2024, elle s’est vu opposer la fin des garanties au 4 juin, et le tribunal lui a donné tort : selon lui, l’attestation provisoire signée du seul assureur constitue un engagement unilatéral, l’accord sur le contrat définitif étant subordonné à la régularisation du dossier, et il retient « la cessation des garanties résultant d’une négligence fautive imputable à l’assurée ». Elle a en outre été condamnée à verser 1 800 euros au titre des frais de procédure.
Les conséquences peuvent être bien plus lourdes lorsque l’accident fait une victime. Le tribunal judiciaire de Lyon, le 18 février 2025 (RG 22/09299), a examiné un contrat qui exigeait, avant le 15 mars 2017, le relevé d’informations du conducteur principal pour les deux années précédentes, en précisant en lettres majuscules qu’à défaut le contrat cesserait ses effets à cette date, avec cette indication : « Vous ne serez plus assuré à partir de cette date ». Le délai avait été prolongé jusqu’au 13 avril, la résiliation avait pris effet le 4 mai, et le 24 juin un cycliste a été blessé par l’ouverture de la portière. Le conducteur affirmait avoir envoyé son relevé, mais le tribunal a constaté que « L’intéressé ne démontre aucunement l’effectivité de l’envoi du relevé d’informations ». Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, qui avait indemnisé la victime, a obtenu sa condamnation à lui rembourser 54 096 euros, outre deux fois 1 800 euros de frais de procédure.
Un courtier ne sert pas toujours de bouclier. Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, le 24 août 2026 (RG 25/02325), a rejeté l’action d’un automobiliste dont le contrat avait été résilié faute de relevé d’informations et de carte grise, et qui reprochait à son courtier de ne pas lui avoir réclamé ces pièces. Le contrat signé électroniquement annonçait une garantie provisoire de trente jours, le courtier puis l’assureur avaient écrit en février 2024 pour réclamer les documents, et l’assuré avait signé lui-même l’avis de réception de la lettre de résiliation. Lorsque ses quatre jantes ont été volées en juin 2024, pour 9 242,84 euros, il n’était plus assuré, et il a été condamné à verser 2 000 euros à son courtier.
La rédaction de la garantie provisoire compte pourtant. Dans une affaire jugée par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 mai 2008 (pourvoi n° 07-88.176), un motard avait souscrit en ligne huit jours avant un accident mortel, sans jamais fournir le relevé exigé ; selon l’arrêt d’appel, il vivait depuis des années aux États-Unis et ne pouvait produire un tel document. Le site lui avait répondu, sous réserve de ses déclarations, de l’envoi du relevé sous trente jours et de l’encaissement de la prime : « vous êtes assuré à compter du jour de la demande ». La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’en avoir déduit que « la demande d’assurance a été acceptée le jour où elle a été formée », l’assureur n’ayant pas, en outre, soulevé d’exception avant toute défense au fond. Relisez donc les termes exacts de l’attestation provisoire : ils décident de la couverture d’un sinistre survenu avant la régularisation.
Que faire si vous n’avez pas de relevé ? Si c’est votre premier contrat, la clause type prévoit que le coefficient d’origine est de 1, auquel peut s’ajouter la surprime des conducteurs novices dont nous avons rappelé les plafonds à propos de la conduite accompagnée et du jeune conducteur. Si vous avez été assuré dans un autre État membre, le modèle européen a précisément pour objet de rendre le relevé reconnaissable dans toute l’Union. Hors de l’Union, aucun modèle ne s’impose : produisez les attestations de votre assureur étranger et répondez exactement au questionnaire. Si tous les assureurs refusent de vous couvrir, l’article L. 212-1 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, ouvre la saisine du bureau central de tarification, et précise que « Le refus de souscription par l’entreprise d’assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification » ; ce bureau « est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont adressées dans un délai de trois mois ».
Le relevé peut aussi être faux par erreur. Un accident attribué au mauvais conducteur, une responsabilité totale là où le constat montrait un partage, un motif de résiliation inexact : seul l’assureur qui a établi le relevé peut le rectifier. Écrivez-lui en joignant le constat amiable, le rapport d’expertise ou la lettre qui fixait la responsabilité. Si la correction modifie la qualification d’un sinistre, l’article 8 de la clause type organise la rectification de la prime, mais avec une limite : « Aucune rectification de prime ne sera, toutefois, effectuée si la constatation est faite au-delà d’un délai de deux ans suivant l’échéance annuelle postérieure à ce sinistre ». Si vous changez d’assureur alors qu’un sinistre est encore en cours de règlement, vérifiez aussi qui le prend en charge, comme nous l’avons expliqué à propos du changement d’assurance avec un sinistre en cours.
L’erreur en votre faveur n’est pas une aubaine. Le tribunal judiciaire de Toulon, le 21 mai 2026 (RG 24/02928), a examiné un relevé de l’ancien assureur indiquant l’absence de sinistre depuis 2016, que cet assureur a ensuite qualifié d’erroné en signalant deux sinistres de janvier et février 2021. Après le vol du véhicule, le nouvel assureur invoquait la nullité du contrat. Le tribunal l’a refusée, en rappelant que la preuve d’une fausse déclaration « doit être rapportée par la production du questionnaire soumis à l’assuré et des réponses apportées par ce dernier », la mention préimprimée de la police étant insuffisante, et en relevant que l’assureur ne démontrait pas en quoi les deux sinistres auraient modifié son opinion du risque. L’indemnité a néanmoins été limitée au prix d’achat justifié, 46 134 euros, au lieu des 80 000 euros réclamés. La leçon vaut dans les deux sens : un relevé erroné de l’ancien assureur n’est pas, à lui seul, votre fausse déclaration, mais vos propres réponses au questionnaire doivent rester exactes.
B. Relevé falsifié ou réponses inexactes : nullité, remboursements et risque pénal
Le relevé n’est pas le seul instrument de la déclaration du risque. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque » lors de la conclusion du contrat. L’article L. 113-8 sanctionne la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle par la nullité du contrat, « quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur », même sans lien avec le sinistre, et les primes payées restent acquises à l’assureur. L’article L. 113-9 prévoit l’inverse pour l’assuré de bonne foi : « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance », l’indemnité étant seulement réduite si la découverte intervient après un sinistre. Enfin, selon l’article L. 112-3, lorsque l’assureur a posé des questions écrites, « il ne peut se prévaloir du fait qu’une question exprimée en termes généraux n’a reçu qu’une réponse imprécise ».
La jurisprudence en tire une exigence de questions précises. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 4 octobre 2018 (pourvoi n° 17-24.643), a censuré une cour d’appel qui avait annulé le contrat d’un chauffeur de taxi. Celui-ci avait remis le relevé du véhicule de son épouse, dont il était conducteur secondaire et qui ne mentionnait aucun sinistre, sans déclarer le vol d’un de ses propres véhicules survenu sous une autre police. La cour d’appel s’était fondée sur la clause des conditions générales reprenant l’obligation de fournir le relevé ; la Cour de cassation lui reproche d’avoir statué « sans relever que l’assureur avait posé au moment de la conclusion du contrat une question précise impliquant la révélation par l’assuré du sinistre antérieur ». La chambre criminelle, le 21 octobre 2014 (pourvoi n° 13-85.178), a de même maintenu le contrat d’un assuré qui avait remis tous les documents de son ancien assureur, dont un relevé mentionnant trois sinistres non responsables, et coché la case « résilié pour sinistre » ; le « non » opposé à une question sur l’alcoolémie figurait sur des dispositions particulières signées en dernière page seulement, et n’était pas de sa main. La Cour a approuvé les juges, dès lors que « les déclarations de l’assuré ne procédaient pas de réponses apportées à des questions précises posées par l’assureur lors de la conclusion du contrat ».
L’assureur doit aussi prouver ce qu’il avance. Le tribunal judiciaire de Paris, le 11 mai 2026 (RG 25/04015), statuant en dernier ressort, a écarté la nullité opposée à un motard dont le précédent contrat avait été suspendu pour une pièce manquante, et qui disait avoir signalé cette suspension à la souscription ; l’assureur lui reprochait de ne pas expliquer la période séparant ses deux relevés d’information, et le médiateur lui avait donné raison. Le tribunal a jugé que rien n’établissait la fausse déclaration et a condamné l’assureur à payer 1 531,10 euros, franchise de 460 euros déduite. Il a en revanche refusé de statuer sur l’effacement de l’inscription au fichier de l’AGIRA, faute de compétence dans cette procédure limitée aux demandes en paiement de 5 000 euros au plus, et invité l’assuré à mieux se pourvoir.
Lorsque le relevé a été falsifié, la nullité suit presque toujours. Le tribunal judiciaire de Nanterre, le 17 avril 2026 (RG 22/07325), a annulé le contrat d’un automobiliste dont le relevé, établi sous l’en-tête d’un assureur qui ne l’avait jamais couvert, falsifiait l’identité, le bonus-malus et les sinistres. Pour le tribunal, « la simple communication d’un relevé d’informations exempt de sinistre a été de nature à modifier son opinion du risque », et la transmission du document falsifié caractérisait l’intention, puisqu’elle « ne peut avoir été réalisé sans que son auteur n’en ait conscience ». Ses demandes, 26 295 euros pour le vol du véhicule et une indemnité journalière, ont été rejetées, et il a été condamné à rembourser 191,90 euros de frais d’expertise et à payer 2 000 euros de frais de procédure. Le tribunal judiciaire de Marseille, le 6 janvier 2026 (RG 24/06103), a statué de même pour une voiture détruite par un incendie : le relevé produit concernait un autre véhicule, et le contrat réellement attaché à la voiture avait été résilié par l’assureur « pour aggravation du risque : carte grise et ri non fournis ». Le tribunal a retenu « La fausse déclaration intentionnelle caractérisée par la fourniture d’un relevé d’information falsifié » et rejeté une demande de 37 000 euros.
Un relevé authentique ne protège pas non plus des réponses inexactes. Le tribunal judiciaire de Nanterre, le 15 mai 2026 (RG 22/05236), a annulé le contrat d’un assuré qui avait répondu « non » à la question de savoir si son précédent contrat avait été résilié à l’initiative de l’assureur, alors qu’il l’avait été après quatre suspensions pour non-paiement. L’assuré s’abritait derrière son relevé, mais le tribunal a relevé que ce document se bornait à constater la fin de l’assurance, « ledit relevé se contentant notamment de dire que le véhicule n’est plus assuré et n’indiquant pas la partie à l’initiative de ladite résiliation ». Il ajoute que « La résiliation de son ancien contrat d’assurance par l’assureur en lien avec le non-paiement de ses primes d’assurance modifie par hypothèse l’opinion du risque de l’assureur ». Si votre contrat a été résilié pour une cotisation impayée, déclarez-le : nous avons détaillé les effets d’une cotisation impayée sur la garantie et la résiliation du contrat.
Le relevé est également daté, et ce qui survient après sa date doit être déclaré. La cour d’appel de Dijon, le 3 juin 2025 (RG 22/01602), a annulé le contrat d’un assuré dont le relevé, établi le 22 novembre 2021, ne pouvait mentionner la réparation d’un impact de pare-brise du 9 décembre suivant, pour 124,90 euros. Lors de la souscription, le 17 décembre, il avait répondu non à une question visant tout sinistre des trois dernières années, bris de glace compris. Pour la cour, il ne pouvait ignorer, le jour de la souscription, « que moins de dix jours avant, il avait non seulement subi un bris de glace » mais aussi demandé sa prise en charge à son assureur ; la fausse déclaration était donc intentionnelle, et l’indemnité de plus de 20 000 euros accordée en première instance pour le vol de sa voiture a été supprimée. Le tribunal judiciaire de Nanterre, le 14 février 2025 (RG 23/07081), a quant à lui retenu une chronologie resserrée : accident responsable le 5 février 2022, résiliation du contrat au motif d’une vente qui n’avait pas eu lieu, motif repris sur le relevé, souscription le 17 février d’un contrat tous risques pour le même véhicule, nouveau sinistre le 16 mars. L’assuré, qui n’avait pas constitué avocat, a été condamné à restituer les 17 000 euros d’indemnité reçus, avec intérêts depuis leur versement, et 206 euros de frais d’expertise.
Les conséquences de la nullité dépassent le seul refus d’indemniser. Le contrat est réputé n’avoir jamais existé : l’assureur refuse tous les sinistres, conserve les primes et peut réclamer les indemnités déjà versées. Les victimes d’un accident restent toutefois protégées. Selon l’article L. 211-7-1 du code des assurances, « La nullité d’un contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 n’est pas opposable aux victimes » d’un accident de la circulation, et l’assureur qui les indemnise « est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident ». La deuxième chambre civile, le 23 janvier 2025 (pourvoi n° 23-16.795), dans une affaire où l’assureur invoquait de fausses déclarations portant sur le conducteur habituel et sur un relevé sans sinistre, a jugé pour la période antérieure à ce texte que la nullité « était inopposable aux victimes et à la caisse, subrogée dans leurs droits », de sorte que « seul l’assureur était tenu de les indemniser, le FGAO devant être mis hors de cause ». L’assureur paie les victimes, puis peut se retourner contre le responsable.
Le volet pénal ne doit pas être ignoré. La fabrication ou l’usage d’un relevé altéré pourrait relever du faux et de l’usage de faux, que l’article 441-1 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Si le document a servi à obtenir une indemnité, les faits seraient susceptibles d’être poursuivis sous la qualification d’escroquerie, que l’article 313-1 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Seul un juge peut retenir de telles qualifications, au vu des circonstances.
Si l’assureur vous oppose une fausse déclaration, demandez-lui le questionnaire que vous avez rempli et la question précise à laquelle vous auriez mal répondu, vérifiez si l’inexactitude provient de votre ancien assureur, et, si votre bonne foi peut être défendue, invoquez la réduction proportionnelle de l’article L. 113-9 plutôt que la nullité. Le délai joue aussi pour l’assureur : selon l’article L. 114-1 du code des assurances, en cas de déclaration fausse ou inexacte sur le risque, le délai de deux ans ne court « que du jour où l’assureur en a eu connaissance ». Nous avons détaillé les moyens de contester une annulation du contrat pour fausse déclaration.
Conclusion
Le relevé d’information est une obligation de l’assureur avant d’être une formalité de l’assuré. Pour les voitures et les motos autres que les motocyclettes légères, la clause type annexée à l’article A. 121-1 l’impose à chaque résiliation, quel qu’en soit l’auteur ou le motif, et dans les quinze jours de toute demande expresse du souscripteur. Depuis le 24 juillet 2025, il suit un modèle européen, délivré par voie électronique, auquel s’ajoutent les mentions françaises : coefficient, années à 0,50, et cinq périodes annuelles de sinistres avec la part de responsabilité retenue.
Face à un refus ou à un silence, la marche à suivre est connue : demande écrite et datée, mise en demeure, médiateur, puis juge des référés ou injonction de faire, avec une astreinte qui peut atteindre des montants élevés. Face au nouvel assureur, la vigilance porte sur trois points. Envoyez le relevé dans le délai de la garantie provisoire et gardez la preuve de l’envoi. Faites corriger par l’ancien assureur toute erreur, y compris en votre faveur. Répondez au questionnaire en déclarant aussi ce qui est survenu après la date du relevé.
Les décisions citées montrent la gravité de l’enjeu : un contrat annulé fait perdre toute indemnité, oblige à restituer ce qui a été versé et laisse l’assureur se retourner contre le responsable après avoir indemnisé les victimes. Elles montrent aussi que l’assureur doit prouver la question précise et la réponse inexacte qu’il invoque. Les conditions de votre contrat et la rédaction de votre attestation provisoire restent déterminantes, et seul un juge tranche le litige.