Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Arrêt maladie dans l’enseignement privé indépendant (IDCC 2691) : salaire maintenu dès le 6e ou le 5e jour, prévoyance à 80 % et garantie d’emploi de 12 mois (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie dans l’enseignement privé indépendant (IDCC 2691) : salaire maintenu dès le 6e ou le 5e jour, prévoyance à 80 % et garantie d’emploi de 12 mois (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous enseignez dans une école hors contrat, dans une école supérieure privée de commerce, d’art, de design ou d’ingénieurs, dans un établissement d’enseignement à distance, ou vous y travaillez comme surveillant, assistante préélémentaire, conseiller pédagogique ou salarié administratif. Votre médecin vous arrête pour une maladie ou un accident sans lien avec le travail. Qui vous paie, combien, à partir de quel jour, et votre employeur peut-il vous remplacer ? La réponse se trouve d’abord dans la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007, identifiée sous le numéro IDCC 2691, étendue, et dont le texte s’applique depuis le 1er janvier 2019 aux anciens établissements de l’enseignement à distance.

Cette convention améliore la loi sur quatre points. Après un an d’ancienneté, l’employeur maintient votre rémunération à partir du sixième jour d’arrêt, ou du cinquième après cinq ans, au lieu du huitième jour prévu par le code du travail. Cette première période est payée à 100 % et non à 90 %. Une seconde période à 80 % est prise en charge par la prévoyance de branche, qui intervient aussi, sous conditions, pour les salariés qui n’ont pas encore un an de présence. Enfin, après deux ans de présence, une garantie d’emploi de douze mois vous protège contre un licenciement motivé par votre absence.

Cet article fait le point au 2 octobre 2026, à partir du texte publié sur Légifrance et des décisions de justice qui l’appliquent. Il vise l’arrêt pour maladie ou accident non professionnel ; l’accident du travail et la maladie professionnelle obéissent à des règles distinctes. Votre contrat de travail, un accord d’entreprise ou la notice de l’organisme assureur de votre employeur peuvent prévoir mieux, et ce sont ces documents qu’il faut rapprocher de ce qui suit.

I. Pendant l’arrêt : qui vous paie, combien et à partir de quel jour

Trois revenus peuvent se succéder pendant l’arrêt : les indemnités journalières de la caisse primaire d’assurance maladie, le complément versé par l’employeur pendant une première période, puis les prestations de l’organisme de prévoyance. Avant de calculer quoi que ce soit, deux vérifications comptent plus que toutes les autres : la convention s’applique-t-elle vraiment à votre établissement, et quelle était votre ancienneté au premier jour de l’arrêt ?

A. Les conditions et le maintien par l’employeur : un an d’ancienneté, puis 100 % du salaire à partir du 6e ou du 5e jour

La convention couvre les établissements d’enseignement privé du premier et du second degré qui ne sont pas liés à l’État par contrat, les établissements d’enseignement technique privés hors contrat, l’enseignement supérieur privé général, professionnel ou scientifique, les écoles de droit privé créées par les chambres de commerce et d’industrie, d’agriculture ou des métiers, ainsi que les établissements d’enseignement privé à distance. Elle exclut en revanche les organismes de formation, les centres de formation d’apprentis et les établissements qui relèvent de la convention de l’enseignement privé non lucratif (IDCC 3218), ce qui vise pour l’essentiel les personnels des établissements sous contrat. Si vous travaillez dans un organisme de formation, vos droits relèvent d’un autre texte, présenté dans notre article sur l’arrêt maladie dans les organismes de formation (IDCC 1516).

Le rattachement dépend de l’activité réelle de l’employeur, non de l’intitulé de votre poste ni de la mention portée sur un bulletin de paie. Selon l’article L. 2261-2 du code du travail, « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. » Ce critère compte dans l’enseignement supérieur privé lorsque l’école forme aussi des apprentis.

La cour d’appel de Paris l’a montré le 16 janvier 2025 à propos d’un professeur de finances d’une école supérieure de commerce, en arrêt maladie depuis avril 2021, qui réclamait 48 033,36 euros au titre du maintien de salaire conventionnel. L’école produisait ses bilans et une attestation de son commissaire aux comptes, et la cour a retenu que « L’employeur établit que l’activité résultant des contrats d’apprentissage représente au moins trois quarts de son chiffre d’affaires, de sorte qu’il doit être considéré que son activité principale consiste en la formation d’apprentis » (CA Paris, 16 janvier 2025, n° 23/05044). Les centres de formation d’apprentis étant exclus du champ de la convention, le professeur n’a pu prétendre qu’au complément légal. Avant toute réclamation, regardez donc la convention citée dans votre contrat, le code d’activité de l’établissement et la place réelle de l’apprentissage dans son chiffre d’affaires.

Les formalités sont fixées par l’article 5.2.1 de la convention : prévenir l’employeur dans les 24 heures, sauf impossibilité avérée, puis lui faire parvenir dans les 48 heures un certificat médical indiquant la durée de votre indisponibilité. L’avis d’arrêt doit aussi parvenir à la caisse primaire, faute de quoi vos indemnités journalières peuvent être réduites, comme l’explique notre article sur la transmission tardive de l’avis d’arrêt de travail à la CPAM. L’employeur peut aussi organiser une contre-visite médicale, que la convention mentionne parmi les conditions de son complément.

Le maintien de salaire par l’employeur suppose quatre conditions cumulatives, énumérées à l’article 5.2.2 : une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise, appréciée au premier jour de l’absence ; un arrêt constaté par un avis d’arrêt de travail, avec contre-visite s’il y a lieu ; l’envoi du justificatif à l’employeur dans les 48 heures ; la prise en charge par la sécurité sociale. Ces conditions reprennent celles de l’article L. 1226-1 du code du travail, qui institue le complément légal pour tout salarié ayant une année d’ancienneté.

L’ancienneté se mesure au premier jour de l’arrêt, et un arrêt antérieur ne la réduit pas. L’article D. 1226-8 le prévoit pour le complément légal, et la Cour de cassation a précisé le 25 mars 2026 que ces textes « ne comportent, pour le calcul de l’ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail » (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.717). La convention va dans le même sens : son article 3.4 compte le congé de maladie pour le calcul de l’ancienneté. Une salariée embauchée en février 2025, arrêtée deux mois pendant sa première année, a donc bien un an d’ancienneté pour un arrêt commencé en avril 2026.

Les indemnités journalières de la caisse commencent au quatrième jour de l’incapacité, selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale : les trois premiers jours sont un délai de carence. Leur montant est égal à la moitié d’un revenu journalier de référence (article R. 323-5), lui-même égal, pour un salarié mensualisé, à 1/91,25 des trois dernières paies, dans la limite d’un plafond de 1,4 SMIC (article R. 323-4).

Encore faut-il ouvrir droit à ces indemnités. Pour les six premiers mois d’arrêt, il faut notamment justifier d’un certain niveau de cotisations ou « avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents » (article R. 313-3 du code de la sécurité sociale). Un enseignant qui n’assure que quelques heures de cours par semaine peut ne pas atteindre ce seuil. La convention prévoit alors une règle propre : en cas de refus de prise en charge pour insuffisance d’activité, l’entreprise maintient le salaire, déduction faite d’indemnités journalières reconstituées de manière théorique. La clause ne précise pas si la condition d’un an d’ancienneté demeure dans ce cas ; la prudence commande de la vérifier dans votre situation.

Le cœur du dispositif est l’article 5.2.4 b). La cour d’appel d’Angers, saisie par une conseillère de formation d’un établissement d’enseignement supérieur technique privé, en a reproduit la lettre : « l’employeur maintiendra la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) nettes et ce à partir du 6e jour d’arrêt de travail pour une ancienneté comprise entre 1 et 5 ans et à compter du 5e jour pour les salariés de plus de 5 ans d’ancienneté » (CA Angers, 11 décembre 2025, n° 22/00600). Le texte ajoute qu’après cette première période à 100 %, une seconde période est indemnisée à 80 % de cette même rémunération.

La durée de chaque période dépend de votre ancienneté dans l’entreprise :

Ancienneté dans l’entreprise Première période, à 100 % Seconde période, à 80 %
De 1 an à 3 ans 30 jours 30 jours
Au-delà de 3 ans 40 jours 40 jours
Au-delà de 8 ans 50 jours 50 jours
Au-delà de 13 ans 60 jours 60 jours
Au-delà de 18 ans 70 jours 70 jours
Au-delà de 23 ans 80 jours 80 jours
Au-delà de 28 ans 90 jours 90 jours

La comparaison avec la loi est nette. Le complément légal ne commence qu’au huitième jour, puisque « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3 du code du travail). Il atteint 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis les deux tiers pendant trente autres jours (article D. 1226-1), et ces durées n’augmentent que de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année (article D. 1226-2). La convention commence plus tôt, paie davantage et allonge les périodes plus vite : quarante jours dès trois ans d’ancienneté, quand la loi en exige six.

Ces seuils ont changé au fil des avenants, ce qui compte si vous relisez d’anciens bulletins. Dans la version applicable jusqu’au 31 décembre 2013, le maintien partait du onzième jour pour une ancienneté de un à cinq ans et du septième au-delà ; de 2014 à 2018, il partait du huitième et du septième jour. Les règles actuelles, sixième et cinquième jour, s’appliquent depuis le 1er janvier 2019. Elles s’appliquent aussi, depuis cette date, aux établissements de l’ancienne branche de l’enseignement à distance : l’avenant n° 42 du 4 octobre 2018 a étendu le texte harmonisé à ces entreprises et mis fin aux anciennes stipulations annexées, même si Légifrance affiche encore l’ancienne annexe.

Les contrats à durée indéterminée intermittents méritent une attention particulière. Le complément légal les écarte expressément : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires » (article L. 1226-1 du code du travail). La convention, au contraire, accorde aux titulaires d’un contrat intermittent les mêmes conditions d’indemnisation qu’aux autres salariés, de la part de l’employeur comme de la prévoyance. La base de calcul correspond alors à la totalité des heures effectuées au cours de l’année de date à date précédant l’arrêt, divisée par douze. Ce contrat est réservé, selon l’article 3.3.2.2, aux enseignants qui interviennent moins de 75 % de l’année scolaire ou universitaire et à certains personnels dont l’activité dépend de la présence des élèves.

Reste à savoir quel salaire est maintenu. La convention retient le salaire brut que vous auriez perçu si vous aviez continué à travailler, à l’exclusion des primes et gratifications occasionnelles ; pour les salariés payés en tout ou partie à la commission, la moyenne mensuelle des douze mois précédant l’arrêt. La part variable n’est donc pas exclue par principe. Dans l’affaire jugée à Angers, la salariée percevait chaque année une prime d’objectifs que l’employeur avait laissée de côté. La cour a jugé que « Le maintien de la rémunération inclut la part variable qui n’est pas conditionnée à la présence du salarié dans l’entreprise » et que « L’article 5.2.4. de la convention collective applicable inclut la rémunération variable dans la base de calcul, étant précisé qu’il ne s’agit pas en l’espèce d’une prime occasionnelle » (CA Angers, 11 décembre 2025, n° 22/00600). Elle a calculé une moyenne sur douze mois incluant la prime de décembre et alloué 6 142,98 euros bruts, après avoir retiré les quatre premiers jours, non indemnisés pour une salariée de plus de cinq ans d’ancienneté. Pour la méthode générale, voir notre article sur le calcul du complément de salaire avec primes, variable et heures supplémentaires.

Pour les enseignants payés à l’heure, l’article 7.5 de la convention distingue deux situations : si votre salaire est lissé sur l’année, il est maintenu tel quel ; s’il ne l’est pas, le maintien porte sur les heures qui auraient dû être effectuées pendant la période d’absence. Un arrêt qui tombe pendant des semaines sans cours ne produit donc pas le même effet selon le mode de rémunération choisi dans votre contrat. La base doit en outre respecter les minima de la convention. À propos d’une assistante Montessori classée assistante préélémentaire, la Cour de cassation a jugé le 18 février 2026 que la durée annuelle de 1 260 heures fixée pour cette catégorie correspond à un temps plein, de sorte que le salaire minimum annuel ne se proratise pas : la cour d’appel avait constaté que « la salariée travaillait à temps plein selon cette durée conventionnelle du travail » (Cass. soc., 18 février 2026, n° 24-12.732). Un salaire maintenu calculé sur une base inférieure au minimum de votre classification est contestable.

Une incohérence du texte doit être signalée. Le b) de l’article 5.2.4 parle d’indemnités journalières « nettes », alors que le tableau vise les indemnités « brutes » et que le d) demande de déduire du salaire brut les indemnités reconstituées « pour leur valeur brute ». En l’absence de précision, la règle dégagée par la Cour de cassation est la déduction en brut : pour déterminer la rémunération maintenue, « les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales ou impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié » (Cass. soc., 15 décembre 2004, n° 02-43.033). Pour le complément légal, elle rappelle aussi que « l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). Nous n’avons pas trouvé de décision publiée tranchant ce point pour la convention de l’enseignement privé indépendant.

L’enjeu pratique est cependant limité par un plafond : selon le d) de l’article 5.2.4, le salarié ne peut percevoir au total plus que son salaire net de référence. Pendant la première période, ce plafond ramène en principe l’ensemble, indemnités journalières comprises, à votre salaire net habituel. Un écart sensible par rapport à votre net habituel mérite donc une explication écrite de l’employeur. Deux précisions jouent en sens inverse : les indemnités journalières sont réputées servies intégralement, même lorsque la caisse les réduit en raison d’une hospitalisation ou d’une sanction, et l’employeur n’a pas à compenser cette réduction ; le complément est versé aux échéances habituelles de la paie.

Prenons un exemple chiffré. Une professeure de lycée hors contrat, en contrat à durée indéterminée à temps plein, perçoit 2 400 euros bruts par mois, salaire lissé sur douze mois, avec quatre ans d’ancienneté. Elle est arrêtée cinquante jours. Son salaire journalier brut ressort à environ 78,90 euros et, son salaire étant inférieur au plafond de 1,4 SMIC, son indemnité journalière à environ 39,45 euros. Les trois premiers jours ne sont pas indemnisés. Les quatrième et cinquième jours, elle ne perçoit que les indemnités journalières, soit environ 78,90 euros. Du sixième au quarante-cinquième jour, première période de quarante jours, sa rémunération est maintenue : environ 3 156 euros en équivalent brut, dont 1 578 euros d’indemnités journalières et 1 578 euros de complément employeur avant application du plafond net. Du quarante-sixième au cinquantième jour, elle passe à 80 % : environ 316 euros, dont 118 euros à la charge de la prévoyance. Elle perçoit ainsi environ 3 551 euros pour un salaire théorique de 3 945 euros.

Sous la seule loi, avec moins de six ans d’ancienneté, la même salariée n’aurait perçu que les indemnités journalières jusqu’au septième jour, puis 90 % du huitième au trente-septième jour et les deux tiers du trente-huitième au cinquantième : environ 2 972 euros, soit près de 579 euros de moins. Ces montants sont des équivalents bruts arrondis, calculés avant le plafonnement au salaire net prévu par la convention ; ils servent à comparer des taux et des durées, non à vérifier un bulletin au centime.

Le retard de paiement n’est pas anodin. Dans l’affaire jugée à Paris le 16 janvier 2025, l’employeur n’avait versé les compléments légaux de mai à août 2021 qu’en juillet et août, sans retard imputable au salarié. La cour a retenu que « Le paiement des salaires et compléments de salaire étant une obligation essentielle de l’employeur résultant du contrat de travail », l’absence de versement pendant deux mois et demi constituait un manquement grave. Elle a jugé de même pour l’attestation de salaire exigée par l’article R. 323-10 du code de la sécurité sociale, envoyée huit mois après le début de l’arrêt : « Cette obligation pèse sur l’employeur, sans obligation préalable pour le salarié de transmettre les relevés d’IJSS de la CPAM ou de communication d’informations relatives à d’autres éventuels employeurs » (CA Paris, 16 janvier 2025, n° 23/05044). Ajoutés à un manquement à l’obligation de sécurité et au défaut de contrat écrit à temps partiel, ces faits ont conduit la cour à prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur, avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à allouer notamment 66 108 euros de dommages et intérêts et 11 018 euros d’indemnité de préavis. Sur ces mécanismes, voir aussi nos articles sur la subrogation de l’employeur dans les indemnités journalières et sur l’attestation de salaire et les indemnités journalières bloquées.

B. Après la première période, ou avant un an d’ancienneté : la prévoyance à 80 % et les vérifications à faire

La seconde période, indemnisée à 80 %, n’est pas payée par l’employeur sur ses fonds propres. Selon l’article 5.2.4 b), au-delà de la première période, le complément est assuré par l’organisme de prévoyance dans les conditions du titre VIII. L’article 8.2.1 confirme que, pour les salariés qui ont douze mois d’ancienneté, le régime prend en charge cette deuxième période, puis intervient en relais des obligations conventionnelles. Elle est financée par une cotisation entièrement patronale, fixée par l’article 8.3 à 0,07 % de la tranche 1 et 0,16 % de la tranche 2 des salaires.

La garantie incapacité de travail prend ensuite le relais. Le montant des indemnités complémentaires, indemnités journalières brutes de la sécurité sociale comprises, s’élève à 80 % du salaire brut, sans que l’ensemble puisse dépasser le salaire net que vous auriez perçu en travaillant. Les prestations sont servies tant que la caisse verse ses indemnités journalières et cessent au plus tard au 1 095e jour d’arrêt, à la date de mise en invalidité, à la reprise du travail ou à la liquidation de la pension de vieillesse. La convention précise que tout salarié est concerné par cette garantie, quel que soit le nombre d’heures effectuées.

Avant un an d’ancienneté, la situation est différente, et c’est celle des salariés recrutés à la dernière rentrée. La convention le dit sans détour, dans les termes reproduits par la cour d’Angers : pour les salariés de moins de douze mois d’ancienneté, « l’employeur n’a aucune obligation de maintien de salaire ». Elle ajoute aussitôt que « l’organisme de prévoyance intervient pour compléter son salaire dès lors que l’arrêt de travail est supérieur à 20 jours consécutifs, et ce à partir du 4e jour d’arrêt » (CA Angers, 11 décembre 2025, n° 22/00600). La même règle vaut, selon l’article 8.2.1, pour les salariés qui travaillent moins de 200 heures par trimestre. Si vous ne remplissez pas les conditions des indemnités journalières de la sécurité sociale, la garantie s’applique en tenant compte d’une indemnité journalière fictive. Lorsque le salarié ne compte pas douze mois de présence, le salaire de référence est celui qui figure au contrat de travail.

Un exemple éclaire la règle. Un surveillant embauché le 1er septembre 2026 pour 1 900 euros bruts par mois tombe malade le 1er décembre et reste arrêté trente jours. Son employeur ne lui doit aucun complément. La caisse lui verse environ 31,23 euros par jour à partir du quatrième jour, soit environ 843 euros pour vingt-sept jours. L’arrêt dépassant vingt jours consécutifs, la prévoyance complète ces indemnités jusqu’à 80 % de son salaire brut journalier, soit environ 18,74 euros par jour et 506 euros sur la période, sous réserve du plafond du salaire net. Il perçoit ainsi environ 1 349 euros au lieu de 1 874 euros. Pour un arrêt de vingt jours ou moins, il n’aurait perçu que les indemnités journalières.

Une vérification s’impose ensuite : l’employeur a-t-il réellement assuré ces garanties ? La convention avait désigné des organismes assureurs, mais à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, cette désignation a cessé de produire ses effets le 14 février 2018. Depuis, chaque employeur choisit son organisme, mais le régime reste obligatoire et généralisé à l’ensemble du personnel, selon l’article 8.1.1. Un employeur qui n’a pas souscrit de contrat couvrant ces garanties s’expose à devoir les assumer. L’action fondée sur ce manquement bénéficie d’un délai long : la Cour de cassation juge que « l’action du salarié fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation d’affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire et de régler les cotisations qui en découle est soumise à la prescription de droit commun », soit cinq ans selon l’article 2224 du code civil (Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-17.240).

Contre l’organisme lui-même, les délais sont plus courts. Lorsqu’il s’agit d’une institution de prévoyance, les actions dérivant du contrat se prescrivent en principe par deux ans, mais « La prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l’incapacité de travail » (article L. 932-13 du code de la sécurité sociale). Les sociétés d’assurance et les mutuelles relèvent d’autres textes. Demandez à votre employeur le nom de l’organisme et la notice d’information, et vérifiez que l’arrêt a bien été déclaré : notre article sur la prévoyance non versée par l’employeur ou l’assureur détaille les démarches.

Vos bulletins de paie révèlent aussi la répartition des cotisations. Pour les non-cadres, la cotisation globale est partagée par moitié entre l’employeur et le salarié, mais la cotisation de la garantie incapacité est entièrement à la charge du salarié ; pour les enseignants non cadres qui travaillent au moins à mi-temps, la cotisation sur la tranche 1 est en revanche entièrement à la charge de l’employeur. Les taux globaux sont de 1,34 % sur la tranche 1 et 1,93 % sur la tranche 2 pour les non-cadres, de 1,57 % et 1,93 % pour les cadres. Pendant l’arrêt, les garanties sont maintenues : tant que vous percevez un maintien de salaire, les cotisations restent dues sur cette base, et lorsque vous ne percevez plus de salaire, la convention maintient les garanties sans paiement de cotisation.

Si votre contrat prend fin pendant ou après l’arrêt, les garanties suivent sous conditions. L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale maintient la couverture de l’ancien salarié indemnisé par l’assurance chômage, sans cotisation à sa charge,, pendant la durée de cette indemnisation et dans la limite de la durée du dernier contrat, « sans pouvoir excéder douze mois ». La convention reprend cette portabilité et précise qu’en cas d’incapacité, les indemnités ne peuvent dépasser le montant des allocations chômage auxquelles vous auriez eu droit. Notre article sur la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance après la rupture en détaille les conditions. Enfin, si l’arrêt aboutit à une invalidité reconnue par la sécurité sociale, la convention prévoit une rente complémentaire qui porte l’ensemble, pour les sinistres survenus depuis le 1er juillet 2025, à 48 % du salaire brut en première catégorie et à 80 % en deuxième ou troisième catégorie, dans la limite du salaire net.

II. Votre emploi pendant et après l’arrêt : garantie de douze mois, licenciement, essai, congés et reprise

L’arrêt maladie suspend le contrat de travail, il ne le rompt pas. La convention de l’enseignement privé indépendant ajoute à cette règle générale une protection de durée déterminée, puis encadre le licenciement fondé sur l’absence. Elle règle aussi plusieurs questions qui reviennent à chaque rentrée : la période d’essai, les congés payés et le retour dans l’établissement.

A. Peut-on vous licencier pendant l’arrêt ? La garantie d’emploi de douze mois et le remplacement définitif

L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. La jurisprudence admet toutefois un licenciement motivé, non par la maladie elle-même, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a fixé la limite : le salarié ne peut être licencié « que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). Dans cette affaire, la reprise des tâches d’une gardienne par le salarié d’une entreprise de services ne suffisait pas.

L’article 5.2.3 de la convention ajoute trois règles. La première rappelle l’interdiction de licencier un salarié malade de façon prolongée ou absent de façon répétée du fait de son état de santé, en réservant le licenciement économique si l’emploi est supprimé. La deuxième institue une garantie d’emploi : tout salarié ayant plus de deux ans de présence dans l’entreprise a le droit de retrouver le poste qu’il occupait au début de son arrêt, ou un emploi similaire, pendant douze mois calculés à compter du « premier jour du premier arrêt ». La troisième n’autorise le licenciement à l’initiative de l’employeur qu’au-delà de ces douze mois, en cas de « perturbation durable ou répétée » du fonctionnement de l’entreprise et de nécessité de remplacer le salarié absent. Ces règles figurent dans la convention depuis 2007.

La cour d’appel de Paris les a appliquées à un infographiste, responsable de l’enseignement et du département informatique d’une école supérieure d’art graphique parisienne, en arrêt depuis le 19 novembre 2007 et licencié le 25 septembre 2008 pour nécessité de remplacement. L’employeur soutenait que la garantie n’était que de huit mois. La cour a relevé que la garantie conventionnelle de douze mois n’avait pas été respectée, le salarié ne pouvant être licencié avant le 19 novembre 2008, et que la preuve d’un remplacement définitif n’était pas rapportée à la date du licenciement, « le salarié n’ayant été définitivement remplacé que le 1er septembre 2009 » (CA Paris, 21 mars 2012, n° 10/05428). Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, avec 35 000 euros de dommages et intérêts. La cour avait alors refusé l’indemnité de préavis au motif que le salarié, malade, ne pouvait l’exécuter. Ce point a changé : lorsque le licenciement prononcé pour absence prolongée est dépourvu de cause réelle et sérieuse, « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents » (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848).

La Cour de cassation donne toute sa force à ce type de clause. À propos de la convention des cabinets médicaux, selon laquelle les absences pour maladie d’une durée maximale d’un an n’entraînent pas la rupture du contrat, elle a jugé que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an » (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). C’est la logique que la cour d’appel de Paris a appliquée en 2012 à la garantie de l’enseignement privé indépendant : pendant les douze mois qui suivent le premier jour du premier arrêt, un salarié présent depuis plus de deux ans ne peut pas être licencié pour la désorganisation causée par son absence. Avec deux ans de présence ou moins, la garantie conventionnelle ne joue pas, mais les conditions jurisprudentielles du remplacement définitif restent exigées.

Au-delà des douze mois, la charge de la preuve pèse sur l’employeur. Il doit établir la perturbation du fonctionnement de l’établissement et un remplacement définitif par l’embauche d’un autre salarié, « lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci » ; ce délai s’apprécie en tenant compte des spécificités de l’entreprise et de l’emploi, ainsi que des démarches de recrutement (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). Dans l’affaire parisienne de 2012, le remplacement organisé pour la seule année scolaire 2008-2009 n’a pas été regardé comme un remplacement définitif.

Si l’employeur échoue dans cette preuve, le licenciement est en principe sans cause réelle et sérieuse, pas nul. La Cour de cassation l’a rappelé le 9 septembre 2026 : « en l’absence de justification par l’employeur d’une telle désorganisation et du remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). La nullité suppose d’établir que le licenciement est réellement fondé sur l’état de santé, à partir d’autres éléments ; elle ouvre droit à une indemnité « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois » si vous ne demandez pas votre réintégration (article L. 1235-3-1 du code du travail). Notre article sur l’arrêt du 9 septembre 2026 et le licenciement pour absences développe cette distinction, et notre page consacrée à la discrimination au travail liée à l’état de santé en présente la preuve.

La garantie d’emploi n’interdit pas tout licenciement pendant l’arrêt. À propos d’une autre convention, la Cour de cassation a jugé que « Ces dispositions conventionnelles n’interdisent pas le licenciement du salarié pendant la suspension de son contrat de travail pour maladie pour d’autres causes que la maladie » (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805). La convention de l’enseignement privé indépendant envisage elle-même le licenciement économique en cas de suppression de l’emploi. Un motif disciplinaire ou économique reste donc possible, à condition d’être réel et vérifiable ; le juge contrôle qu’il ne masque pas un licenciement lié à l’absence. Voir notre article sur les licenciements possibles pendant un arrêt maladie.

En cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde, la convention fixe le préavis selon la catégorie et l’ancienneté : pour les employés et les techniciens, quinze jours avant six mois d’ancienneté, un mois de six mois à moins de deux ans, deux mois à partir de deux ans ; pour les cadres, un, deux ou trois mois selon les mêmes tranches. Ces durées sont doublées pour les travailleurs handicapés, dans la limite de quatre mois. L’indemnité conventionnelle de licenciement est due à partir de huit mois d’ancienneté ininterrompue : un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans, un tiers de mois par année à partir de dix ans, soit les mêmes fractions que l’indemnité légale de l’article R. 1234-2 du code du travail. Pendant le préavis, deux heures par jour sont accordées pour un emploi à temps plein, au prorata pour un temps partiel, afin de rechercher un emploi sans perte de salaire. Sur la combinaison du préavis et de l’arrêt, voir notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis de licenciement.

La période d’essai appelle une vigilance particulière à la rentrée. Selon l’article 3.2.1, toutes les absences, notamment pour maladie, suspendent la période d’essai, qui est prolongée d’une durée égale à celle des absences. Pour un contrat à durée indéterminée, l’essai initial ne peut dépasser deux mois pour les employés, trois mois pour les techniciens et quatre mois pour les cadres, avec un renouvellement possible pour une durée au plus égale. L’employeur peut rompre l’essai pendant l’arrêt, mais pas en raison de la maladie : une telle rupture serait discriminatoire au sens de l’article L. 1132-1. Nos articles sur l’arrêt maladie pendant la période d’essai et sur l’arrêt maladie juste après l’embauche détaillent ces situations.

B. Congés payés, reprise, inaptitude et délais pour agir

Depuis la loi du 22 avril 2024, l’arrêt pour maladie non professionnelle ouvre droit à congés payés. La durée acquise à ce titre est de « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence » (article L. 3141-5-1 du code du travail). Une clause conventionnelle ne fait mieux que si elle assimile réellement la maladie à du travail effectif. La Cour de cassation a refusé cet effet à une convention qui se bornait à accorder 2,5 jours par mois de travail effectif, parce que ses stipulations « n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif, de sorte qu’elles ne sont pas plus favorables que les dispositions légales » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.016).

La convention de l’enseignement privé indépendant, elle, prend en compte le congé de maladie pour le droit à congés payés, dans la limite de trois mois de maladie par an, selon son article 3.4. Pendant ces trois mois, l’arrêt compte donc comme une période ouvrant droit aux congés prévus pour votre catégorie, qui sont de cinq semaines pour le personnel administratif et de service et de six semaines pour le personnel enseignant. Au-delà, la règle légale de deux jours ouvrables par mois prend le relais. Si vous n’avez pas pu prendre vos congés à cause de la maladie, ils sont reportés : vous bénéficiez « d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser » (article L. 3141-19-1 du code du travail), à compter du jour où l’employeur vous informe, dans le mois qui suit la reprise, du nombre de jours dont vous disposez et de la date limite pour les prendre (article L. 3141-19-3). Voir nos articles sur les congés reportés après la reprise et sur la prescription des congés payés après un arrêt maladie.

À la reprise, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente, selon l’article 3.4 de la convention. Une visite de reprise est obligatoire « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel » (article R. 4624-31 du code du travail) ; l’employeur doit saisir le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, et l’examen a lieu au plus tard dans les huit jours de la reprise. Une dispense existe lorsqu’une visite de préreprise, dans les trente jours précédents, n’a conclu à aucune mesure d’aménagement. Si la visite n’est pas organisée, consultez notre article sur la visite de reprise non organisée par l’employeur ; si votre médecin envisage une reprise progressive, celui sur la reprise à mi-temps thérapeutique.

Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’employeur doit rechercher un reclassement dans un emploi approprié à vos capacités, en tenant compte de ses conclusions écrites (article L. 1226-2 du code du travail). S’il ne vous a ni reclassé ni licencié un mois après l’examen, « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail » (article L. 1226-4). Dans l’affaire parisienne de 2025, le professeur avait été déclaré inapte, le médecin du travail indiquant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement, puis licencié ; la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur a pris effet à la date de ce licenciement. Voir notre article sur l’inaptitude après un arrêt maladie non professionnel et notre page sur le licenciement pour inaptitude.

Les délais pour agir sont différents selon la demande. Un rappel de maintien de salaire est une créance de salaire : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » (article L. 3245-1 du code du travail). La contestation d’un licenciement est plus urgente : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » (article L. 1471-1), ce délai ne s’appliquant pas aux actions fondées sur la discrimination. Le défaut d’affiliation à la prévoyance se prescrit par cinq ans contre l’employeur, et l’action contre une institution de prévoyance par deux ans, ou cinq ans pour l’incapacité. Ces litiges relèvent, pour la part salariale, du contentieux devant le conseil de prud’hommes.

En pratique, rassemblez tôt les pièces qui permettront de vérifier vos droits :

  • votre contrat de travail et ses avenants annuels, qui indiquent la convention applicable, votre catégorie, votre durée de travail et le lissage éventuel du salaire ;
  • vos bulletins de paie des douze mois précédant l’arrêt et ceux de l’arrêt, avec les lignes de maintien, d’indemnités journalières et de cotisations de prévoyance ;
  • les relevés d’indemnités journalières de la caisse et les avis d’arrêt avec leur date d’envoi ;
  • le nom de l’organisme de prévoyance, la notice d’information et la date de déclaration de l’arrêt ;
  • votre date d’entrée, pour l’ancienneté au premier jour de l’arrêt et la garantie d’emploi de plus de deux ans de présence ;
  • en cas de licenciement, la lettre de licenciement et tout élément sur votre remplacement et sa date.

Conclusion

Dans l’enseignement privé indépendant, l’arrêt maladie se lit en deux temps. Pour la rémunération, la convention IDCC 2691 fait mieux que la loi dès un an d’ancienneté : maintien à 100 % à partir du sixième jour, ou du cinquième après cinq ans, pendant trente à quatre-vingt-dix jours, puis une seconde période à 80 % assurée par la prévoyance, qui prend ensuite le relais jusqu’au 1 095e jour. Avant un an, l’employeur ne doit rien, mais la prévoyance intervient dès le quatrième jour si l’arrêt dépasse vingt jours consécutifs. Les titulaires d’un contrat intermittent, que la loi exclut du complément légal, bénéficient des mêmes règles que les autres salariés, et la part variable non occasionnelle entre dans le salaire maintenu.

Pour l’emploi, la garantie de douze mois protège les salariés présents depuis plus de deux ans ; au-delà, l’employeur doit prouver la perturbation durable ou répétée du fonctionnement de l’établissement et un remplacement définitif dans un délai raisonnable. À défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et l’indemnité de préavis est due ; il n’est nul que si la discrimination est établie.

Trois réserves conditionnent toutefois ces réponses. La convention ne s’applique que si l’activité principale de l’établissement entre dans son champ, ce qui exclut notamment les centres de formation d’apprentis et les établissements sous contrat. La version applicable est celle en vigueur à la date de l’arrêt, et les seuils ont changé en 2014 et en 2019. Enfin, un accord d’entreprise, votre contrat ou le contrat de prévoyance souscrit par votre employeur peuvent prévoir mieux. Rapprocher ces documents de vos bulletins de paie permet de savoir, avant l’expiration des délais, si vos droits ont été respectés.

📄 Circulaire officielle