Huit députés viennent de quitter l’Assemblée nationale pour le Sénat. Le Journal officiel du 2 octobre 2026 en a pris acte : élus sénateurs le 27 septembre, ils ont cessé d’appartenir à l’Assemblée en application de l’article LO 137 du code électoral, aux termes duquel tout député élu sénateur « cesse, de ce fait même, d’appartenir à la première assemblée dont il était membre ». Les électeurs de leurs huit circonscriptions ne devraient pas être rappelés aux urnes pour autant : les sièges reviendront aux suppléants élus avec eux en 2024, dès que la vacance aura été proclamée. Depuis le 1er janvier 2026, la liste officielle des mandats clos tenue par l’Assemblée recense trente-huit fins de mandat, et aucune n’a conduit, à ce jour, à la convocation des électeurs d’une circonscription. Les deux dernières législatives partielles se sont tenues en janvier et février 2026, dans le Loiret et en Haute-Savoie.
Pourquoi certains départs rendent-ils le siège aux électeurs, et d’autres non ? Qui fixe la date du scrutin, et dans quel délai ? Qui peut voter, qui peut se présenter, avec quel budget, et comment contester le résultat ? Les réponses tiennent dans quelques articles du code électoral et de l’ordonnance organique relative au Conseil constitutionnel, que les décisions rendues sur les partielles de la législature permettent de lire concrètement.
Cet article s’appuie sur les textes en vigueur consultés sur Légifrance le 3 octobre 2026, sur les décrets de convocation publiés au Journal officiel et sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il traite de l’élection des députés. Les élections municipales partielles, qui obéissent à d’autres règles et relèvent du juge administratif, n’y sont pas abordées.
I. Pourquoi et quand une élection législative partielle est-elle organisée ?
A. Démission, annulation, déchéance : les départs que le suppléant ne peut pas combler
Le point de départ est constitutionnel. L’article 25 de la Constitution confie à une loi organique le soin de fixer les conditions du remplacement des députés « en cas de vacance du siège ». Le législateur organique a fait du suppléant la solution de principe. Selon l’article LO 176 du code électoral, les députés dont le siège devient vacant pour une cause autre que celles qu’il énumère « sont remplacés jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet ». Le même article organise un remplacement provisoire pour les députés qui entrent au gouvernement : leur suppléant siège « jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de ces fonctions », après quoi l’ancien ministre peut retrouver son siège.
Quatre situations échappent à ce mécanisme. La première est l’annulation de l’élection par le Conseil constitutionnel. La deuxième est la démission d’office qu’il prononce, soit pour un manquement grave aux règles de financement de la campagne, sur le fondement de l’article LO 136-1, soit pour le non-respect persistant des obligations fiscales, sur le fondement de l’article LO 136-4. La troisième est la démission du député pour tout autre motif qu’une incompatibilité visée aux articles LO 137 (le Sénat), LO 137-1 (le Parlement européen), LO 141 (le cumul de plus d’un mandat local) ou LO 141-1 (les fonctions exécutives locales). La quatrième est la déchéance, que le Conseil constitutionnel constate lorsque l’inéligibilité d’un député se révèle après l’expiration du délai de contestation de son élection ou survient en cours de mandat : l’article LO 136 la déclare encourue « de plein droit ».
Dans ces quatre cas, et dans un cinquième, l’article LO 178 impose de rendre la parole aux électeurs : « il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois ». Le cinquième cas vise la situation où le suppléant ne peut pas, ou plus, prendre la place du titulaire, c’est-à-dire, selon les termes de ce texte, « lorsque le remplacement prévu à l’article LO 176 ne peut plus être effectué ». Il s’agit typiquement du suppléant devenu député qui quitte à son tour l’Assemblée : il n’a lui-même personne pour le remplacer. Les règles propres au suppléant, qui ne peut pas refuser le siège qui lui échoit, sont détaillées dans notre article sur le suppléant d’un député élu sénateur ou devenu maire.
La pratique de l’année 2026 montre la portée de ce tri. Sur les trente-huit fins de mandat inscrites sur la liste officielle de l’Assemblée depuis le 1er janvier, vingt sont des démissions pour cause d’incompatibilité, dont dix-neuf intervenues entre le 1er et le 27 avril, dans les semaines qui ont suivi les élections municipales de mars. S’y ajoutent les huit élections au Sénat, quatre prolongations de mission temporaire, trois entrées au gouvernement, un décès survenu en mai, une démission et un retour d’ancien ministre. Aucune de ces fins de mandat n’a rouvert le scrutin : selon les cas, un suppléant a pris ou prendra la place du titulaire, ou l’ancien ministre a retrouvé son siège. Pour les députés devenus maires ou présidents d’un exécutif local, le texte qui organise le départ est l’article LO 151 : le député placé dans un cas d’incompatibilité doit y mettre fin en démissionnant du mandat ou de la fonction qu’il détenait antérieurement, « au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l’élection qui l’a mis en situation d’incompatibilité ». Les règles de cumul elles-mêmes sont rassemblées dans notre tableau du cumul des mandats d’un maire.
Le terme de démission ne suffit donc pas à savoir s’il y aura une élection : seul compte le motif juridique du départ. La liste des mandats clos range sous la simple mention de démission le départ, le 8 juillet 2026, d’un député de la Loire. Le Journal officiel précise pourtant que, par une communication du 6 juillet 2026 faite en application des articles LO 151 et LO 176, le ministre de l’intérieur a annoncé son remplacement par son suppléant jusqu’au renouvellement de l’Assemblée. Une démission qui met fin à une situation de cumul est traitée comme une démission pour incompatibilité, et le suppléant entre en fonctions. À l’inverse, une démission sans lien avec une incompatibilité, quel qu’en soit le motif personnel, ouvre une partielle : c’est ce qui s’est produit dans la 1re circonscription de l’Isère après une démission enregistrée le 15 octobre 2024, puis dans la 3e circonscription de la Haute-Savoie après celle du 6 novembre 2025.
Les annulations et les démissions d’office ont produit les autres partielles de la législature. Le Conseil constitutionnel a annulé l’élection de juillet 2024 dans la 2e circonscription du Jura par sa décision n° 2024-6341 AN du 13 février 2025, puis dans la 5e circonscription de Saône-et-Loire par sa décision n° 2024-6367 AN du 7 mars 2025. Le 11 juillet 2025, il a déclaré trois députés démissionnaires d’office, dont celui de la 2e circonscription de Paris, déclaré inéligible pour un an après le rejet de son compte de campagne par la décision n° 2025-6452 AN. Ces décisions ont rouvert le scrutin dans les circonscriptions concernées, notamment dans le Jura, en Saône-et-Loire et à Paris.
La partielle du Loiret illustre enfin le cas du remplacement devenu impossible. Nommée ministre en octobre 2025, Stéphanie Rist, députée de la 1re circonscription, a été remplacée à titre provisoire par son suppléant, maire d’une commune du Loiret, dont la démission a été enregistrée le 13 novembre 2025. Selon LCP, la chaîne parlementaire, c’est ce refus de siéger qui a conduit à convoquer les électeurs. Tant que la titulaire restait au gouvernement, personne ne pouvait occuper le siège : le décret n° 2025-1161 du 5 décembre 2025 a fixé le scrutin aux 18 et 25 janvier 2026. La ministre s’est représentée, a été élue au second tour avec 62,1 % des voix d’après les chiffres de la préfecture rapportés par LCP, et a choisi une nouvelle suppléante, qui siège à l’Assemblée tant qu’elle demeure membre du gouvernement. La liste des mandats clos enregistre la fin de son propre mandat au 26 février 2026, au titre de sa nomination au gouvernement.
B. Le calendrier : trois mois au plus, sept semaines au moins, et plus aucune partielle à partir du 19 juin 2028
Le délai de trois mois fixé par l’article LO 178 est un maximum, qui court à compter de l’événement rendant le siège vacant. Il existe aussi un minimum, qui résulte de la procédure. Les partielles suivent en effet les règles des élections générales : l’article L. 178-1 du code électoral dispose qu’elles « ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements normaux ». Or, selon l’article L. 173, « Les élections ont lieu le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs ». Le second tour se tient une semaine plus tard, puisque l’article L. 56 prévoit qu’« il y est procédé le dimanche suivant le premier tour ». Entre la publication du décret et le premier tour, il s’écoule donc environ sept semaines, et le gouvernement doit publier le décret assez tôt pour que le scrutin se tienne avant l’expiration des trois mois.
Quatre partielles récentes, reconstituées à partir du Journal officiel et des décisions du Conseil constitutionnel, montrent comment ces deux bornes s’articulent :
- 2e circonscription du Jura : annulation de l’élection le 13 février 2025, décret n° 2025-130 du 14 février 2025, scrutin les 30 mars et 6 avril 2025 ;
- 2e circonscription de Paris : démission d’office prononcée le 11 juillet 2025, décret n° 2025-769 du 5 août 2025, scrutin les 21 et 28 septembre 2025 ;
- 1re circonscription du Loiret : démission du suppléant enregistrée le 13 novembre 2025, décret n° 2025-1161 du 5 décembre 2025, scrutin les 18 et 25 janvier 2026 ;
- 3e circonscription de la Haute-Savoie : démission de la députée le 6 novembre 2025, décret n° 2025-1196 du 11 décembre 2025, scrutin les 25 janvier et 1er février 2026.
Chacun de ces décrets fixe aussi la date limite d’inscription sur les listes électorales et les horaires du scrutin. Celui du Loiret prévoyait un vote de 8 heures à 18 heures et une date limite d’inscription au vendredi 12 décembre 2025, celui de Paris au vendredi 15 août 2025 : c’est l’application de la règle du sixième vendredi précédant le scrutin, présentée plus loin.
Reste à savoir quand le siège devient vacant. Pour un départ ordinaire, la date retenue est celle de la démission ou de la décision du Conseil constitutionnel, telle qu’elle figure sur la liste des mandats clos. Pour un député élu sénateur, le texte organise une attente : si l’élection sénatoriale est contestée, l’article LO 137 prévoit que « la vacance du siège n’est proclamée qu’après décision du Conseil constitutionnel confirmant l’élection ». Le Journal officiel du 2 octobre 2026 indique, pour les huit députés élus le 27 septembre, que la vacance de leurs sièges ne sera proclamée qu’à l’expiration des délais ou à l’issue des procédures de recours devant le Conseil constitutionnel. Pour une élection proclamée le 27 septembre, le délai de contestation court jusqu’au 7 octobre à 18 heures, comme l’explique notre article sur la contestation de l’élection d’un sénateur. Si une requête vise l’une de ces élections, ce qui reste possible pour celle du Rhône que nous avons analysée à propos des municipales annulées de Vénissieux et Vaulx-en-Velin, le suppléant attendra la décision du Conseil.
La seconde borne temporelle est plus radicale. L’article LO 178 ajoute que « il n’est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale ». Ces pouvoirs, selon l’article LO 121, « expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection ». L’Assemblée élue en juillet 2024 verra donc ses pouvoirs expirer le mardi 19 juin 2029, et aucune partielle ne pourra plus être organisée à compter du 19 juin 2028. Un siège qui ne peut pas être confié à un suppléant restera alors vacant jusqu’au renouvellement général.
Les textes ne prévoient pas d’autre exception que cette fenêtre de douze mois. La campagne présidentielle, dont le premier tour est fixé au 18 avril 2027 et le second au 2 mai 2027 selon le calendrier des prochaines élections publié par Service-Public, n’y change rien : une démission ou une annulation survenue à l’hiver 2027 obligerait à convoquer les électeurs dans les trois mois, au besoin quelques semaines avant ou après le scrutin présidentiel. Seule une dissolution rebattrait les cartes. Prononcée en application de l’article 12 de la Constitution, elle entraîne des élections générales dans un délai de vingt à quarante jours, et tous les sièges sont remis en jeu. Les conditions de ce scénario sont exposées dans notre article sur la dissolution de l’Assemblée avant 2027.
II. Voter, se présenter, financer et contester une législative partielle
A. Électeurs et candidats : les règles d’une élection générale, dans un calendrier resserré
Une partielle n’a rien d’un scrutin simplifié. Les députés sont toujours élus, selon l’article L. 123 du code électoral, « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours », dans les limites de la circonscription concernée, et seuls ses électeurs votent. Ce qui change, c’est le calendrier, plus court et souvent inattendu, qui oblige électeurs et candidats à réagir vite.
Pour voter, il faut être inscrit dans une commune de la circonscription. L’article L. 17 prévoit que les demandes d’inscription « sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin ». Pour la partielle de la Haute-Savoie, le décret de convocation fixait cette date au vendredi 19 décembre 2025. Certaines personnes bénéficient d’un délai supplémentaire : l’article L. 30 leur permet de demander leur inscription « entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin ». Sont notamment concernés les agents publics mutés ou partis à la retraite après la clôture des inscriptions, les personnes qui ont changé de commune pour un motif professionnel, les jeunes qui atteignent l’âge de voter, les personnes devenues françaises par naturalisation ou par déclaration, et celles qui ont recouvré le droit de vote dont une décision de justice les avait privées. Les démarches d’inscription et les recours en cas de radiation sont détaillés dans notre article sur l’inscription sur les listes électorales.
L’électeur absent le jour du vote conserve les mêmes possibilités que lors d’une élection générale. L’article L. 71 pose que « Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration » ; les modalités, notamment la demande en ligne, sont présentées dans notre article sur la procuration. Les Français établis hors de France peuvent en outre voter à distance lorsque la partielle concerne l’une de leurs circonscriptions : l’article L. 330-13 les autorise à voter par correspondance, soit sous pli fermé, « soit par voie électronique au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin ». Le vote par internet commence plus d’une semaine avant le jour du scrutin : il « est ouvert le deuxième vendredi précédant la date du scrutin, à douze heures », selon l’article R. 176-3-8, et il « est clos le mercredi précédant la date du scrutin, à douze heures », selon l’article R. 176-3-10. Notre article sur le vote des Français de l’étranger en décrit le fonctionnement.
La campagne officielle est brève. Selon l’article L. 47 A, « La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure ». Pour la partielle du Loiret, elle s’est donc ouverte le lundi 5 janvier 2026. L’article L. 167 met à la charge de l’État les dépenses des commissions instituées par l’article L. 166 et prévoit qu’« il est remboursé aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés le coût du papier, l’impression des bulletins de vote, affiches, circulaires ainsi que les frais d’affichage ». L’article R. 39 limite ce remboursement à des quantités précises : deux affiches par emplacement, plus deux affiches annonçant les réunions, un nombre de circulaires égal au nombre d’électeurs majoré de 5 %, et un nombre de bulletins égal au double du nombre d’électeurs majoré de 10 %.
Peut se présenter toute personne éligible, et l’éligibilité s’apprécie à une date précise. L’article LO 127 dispose que « Toute personne qui, à la date du premier tour de scrutin, remplit les conditions pour être électeur et n’entre dans aucun des cas d’inéligibilité prévus par le présent livre peut être élue à l’Assemblée nationale ». Parmi ces cas figure la règle de l’article LO 129 : « Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles ». C’est précisément cette règle qui a provoqué la partielle du Jura. Dans sa décision n° 2024-6341 AN du 13 février 2025, le Conseil constitutionnel a relevé qu’un candidat placé sous curatelle renforcée depuis un jugement de novembre 2023 avait néanmoins participé aux deux tours de l’élection de juillet 2024. Sa présence au premier tour ayant affecté « de manière déterminante la répartition des suffrages » exprimés, l’élection a été annulée, alors même que l’irrégularité n’était pas imputable à la députée élue. Celle-ci, qui n’était frappée d’aucune inéligibilité, a pu se représenter : selon Le Monde, Marie-Christine Dalloz a conservé son siège le 6 avril 2025 avec 73,76 % des voix au second tour.
L’annulation n’interdit donc pas au député sortant de se présenter de nouveau ; seule une inéligibilité l’en empêche. C’est la différence avec la démission d’office pour irrégularité de financement : dans la décision n° 2025-6452 AN du 11 juillet 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré le député de la 2e circonscription de Paris inéligible « à tout mandat » pour un an à compter de sa décision. Inéligible à la date du premier tour, fixé au 21 septembre 2025, il ne remplissait plus la condition posée par l’article LO 127 pour se porter candidat à la partielle qui a suivi.
La candidature elle-même suit un formalisme strict. L’article L. 154 exige une déclaration signée, accompagnée d’un justificatif d’identité, des pièces prouvant la qualité d’électeur et, pour le premier tour, de la preuve de la désignation d’un mandataire financier. L’article L. 155 impose de désigner le remplaçant, qui doit être éligible et donner son acceptation écrite ; il précise que « Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d’un autre candidat ». Rien n’oblige à reconduire le suppléant de 2024 : réélue dans le Loiret, Stéphanie Rist avait présenté une nouvelle suppléante. Le dépôt intervient à la préfecture, selon l’article L. 157, « au plus tard à 18 heures le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin », soit, pour un premier tour fixé au 18 janvier 2026, le vendredi 26 décembre 2025. Si la déclaration est irrégulière, le préfet saisit le tribunal administratif, qui statue en trois jours, et l’article L. 159 précise que sa décision « ne peut être contestée que devant le conseil constitutionnel saisi de l’élection ».
Les seuils, enfin, pèsent plus lourd qu’ailleurs, parce qu’ils sont calculés sur les inscrits et non sur les votants. L’article L. 126 n’admet une élection dès le premier tour qu’avec « La majorité absolue des suffrages exprimés » et « Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits ». L’article L. 162 réserve le second tour aux candidats ayant obtenu « un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits », avec deux correctifs : si un seul candidat franchit ce seuil, celui qui le suit immédiatement peut se maintenir, et « Dans le cas où aucun candidat ne remplit ces conditions, les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second ». Or la participation aux partielles est souvent faible : selon LCP, elle n’a pas dépassé 30,36 % au second tour dans le Loiret. Avec trois inscrits sur dix aux urnes, franchir 12,5 % des inscrits suppose de rassembler plus de 40 % des votants, et l’emporter dès le premier tour en exige plus de 80 %. Le second tour est donc presque inévitable, et il oppose le plus souvent deux candidats seulement.
Le moindre écart de voix peut alors tout changer. Dans la décision n° 2024-6367 AN du 7 mars 2025, un candidat s’était qualifié pour le second tour en « excédant de quatre voix seulement le seuil » de 12,5 %. Après avoir relevé des discordances dans les procès-verbaux de trois bureaux de vote, le Conseil constitutionnel a retranché cinq voix à chaque candidat : le candidat concerné ne remplissait plus la condition de l’article L. 162, la configuration du second tour se trouvait faussée, et l’élection a été annulée. Les électeurs de la 5e circonscription de Saône-et-Loire sont retournés aux urnes en mai 2025.
B. Financer sa campagne, puis contester le résultat : des délais courts et une exigence de preuve
Le financement d’une partielle commence avant même que la date du scrutin soit connue. L’article L. 52-4 du code électoral fixe en principe une période de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, mais il ajoute : « En cas d’élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables qu’à compter de l’événement qui rend cette élection nécessaire ». La démission, la décision d’annulation ou la démission d’office ouvre donc la période pendant laquelle les dépenses engagées en vue de l’élection doivent être retracées et réglées par un mandataire. Celui-ci doit être déclaré « au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée », et les dépenses payées avant sa désignation doivent être remboursées par lui et figurer dans son compte.
Le plafond est le même que lors d’une élection générale. Selon l’article L. 52-11, « Le plafond des dépenses pour l’élection des députés est de 38 000 euros par candidat » et « Il est majoré de 0,15 euro par habitant de la circonscription ». Ce montant est ensuite multiplié par un coefficient : l’article 1er du décret n° 2008-1300 du 10 décembre 2008 prévoit que le plafond applicable aux députés « est multiplié par le coefficient 1,26 ». Le même article L. 52-11 gèle toute actualisation depuis 2012, tant que le déficit public n’est pas nul. Pour une circonscription de 100 000 habitants, le plafond atteint ainsi 66 780 euros, soit 53 000 euros multipliés par 1,26.
Les irrégularités sont sanctionnées sévèrement, y compris lorsque les sommes en cause sont modestes. Dans la décision n° 2025-6452 AN, le mandataire du député de Paris avait réglé des dépenses depuis son compte bancaire personnel, et des tiers avaient payé directement une part significative des frais de campagne. Les dépenses irrégulières atteignaient 7 030 euros, soit 21 % des dépenses du compte et 10,2 % du plafond. Compte tenu du « caractère substantiel de la règle ainsi méconnue », le Conseil a prononcé l’inéligibilité et la démission d’office qui ont ouvert la partielle de septembre 2025.
L’État rembourse une partie des dépenses aux candidats qui atteignent un score suffisant. L’article L. 52-11-1 prévoit un remboursement forfaitaire « égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses », dans la limite des dépenses réglées sur l’apport personnel du candidat. Il n’est pas versé aux candidats « qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin », ni à ceux dont le compte est rejeté ou a été déposé hors délai. Ce dernier point est décisif. L’article L. 52-12 oblige à établir un compte de campagne le candidat qui a recueilli au moins 1 % des suffrages exprimés ou bénéficié de dons, et à le déposer auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques « Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin ». Un candidat à la partielle du Jura, dont le premier tour s’était tenu le 30 mars 2025, devait donc déposer son compte au plus tard le 6 juin 2025 à 18 heures ; il l’a déposé le 30 juillet. Relevant « la particulière gravité de ce manquement », le Conseil constitutionnel l’a déclaré inéligible pour un an par sa décision n° 2025-6573 AN du 12 décembre 2025.
Ces sanctions reposent sur l’article LO 136-1. Il permet au Conseil constitutionnel, « En cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales », de déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte dans les conditions prévues, qui a dépassé le plafond ou dont le compte a été rejeté à bon droit. L’inéligibilité est prononcée « pour une durée maximale de trois ans et s’applique à toutes les élections ». Lorsque le candidat sanctionné a été proclamé élu, le Conseil « annule son élection ou, si l’élection n’a pas été contestée, le déclare démissionnaire d’office ». C’est la Commission qui saisit le juge de l’élection, après avoir statué sur le compte dans les six mois suivant la date limite de dépôt, en application de l’article L. 52-15. Les mécanismes de rejet et de remboursement, communs à toutes les élections, sont détaillés dans notre article sur le compte de campagne rejeté par la CNCCFP.
Une fois le résultat proclamé, la contestation relève du seul Conseil constitutionnel, qui statue, selon l’article 59 de la Constitution, « sur la régularité de l’élection des députés ». L’article 33 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 enferme le recours dans un délai bref : l’élection peut être contestée « jusqu’au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection, au plus tard à dix-huit heures ». Le droit d’agir « appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales ou les listes électorales consulaires de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l’élection ainsi qu’aux personnes qui ont fait acte de candidature ». Un électeur d’une autre circonscription n’a donc pas qualité pour agir.
Agir trop tôt est aussi risqué qu’agir trop tard. Une candidate à la partielle de la 5e circonscription des Français établis hors de France avait saisi le Conseil le 9 octobre 2025, après le premier tour du 28 septembre mais avant la proclamation des résultats, intervenue le 13 octobre à l’issue du second tour. Aucun candidat n’ayant encore été proclamé élu, sa requête « est prématurée et, par suite, irrecevable », a jugé le Conseil dans sa décision n° 2025-6574 AN du 12 décembre 2025. Le délai de dix jours ne s’ouvre qu’avec la proclamation.
La requête doit être écrite et adressée au secrétariat général du Conseil ou au représentant de l’État, c’est-à-dire, en pratique, à la préfecture, selon l’article 34 de l’ordonnance. L’article 35 exige qu’elle indique les moyens d’annulation invoqués et qu’elle soit accompagnée des pièces produites à leur soutien ; il précise que « La requête n’a pas d’effet suspensif » : le député proclamé siège pendant l’instance. Surtout, l’article 38 permet au Conseil de rejeter sans instruction contradictoire « les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ».
Un candidat à la partielle de Saône-et-Loire de mai 2025 l’a appris à ses dépens. Il soutenait que ses bulletins et circulaires n’avaient pas été distribués, faute d’autorisation donnée par la commission de propagande, mais ses allégations n’étaient assorties d’« aucune justification permettant » d’en apprécier le bien-fondé, et sa requête a été rejetée par la décision n° 2025-6569 AN du 10 octobre 2025. Pour réunir des preuves, l’article 32 de l’ordonnance offre un outil précieux : les procès-verbaux des commissions de recensement sont tenus à la disposition des électeurs et des candidats « pendant un délai de dix jours ».
Certains griefs sont voués à l’échec parce qu’ils contestent la loi elle-même plutôt que son application. Un candidat à la partielle des Français de l’étranger soutenait que l’ouverture du vote par internet pendant la campagne officielle avait avantagé les candidats les mieux dotés. Le Conseil a répondu que cette concomitance résulte des articles L. 47 A, R. 176-3-8 et R. 176-3-10, et que, s’agissant du soutien d’un parti à la candidate élue, « il est loisible aux formations politiques » de recommander le candidat qu’elles ont investi : la requête a été rejetée par la décision n° 2025-6571 AN du 3 avril 2026, près de six mois après le scrutin.
Lorsque la requête est fondée, l’article 41 de l’ordonnance permet au Conseil d’« annuler l’élection contestée ou réformer la proclamation faite par la commission de recensement et proclamer le candidat qui a été régulièrement élu ». Une partielle peut ainsi être annulée à son tour. Par sa décision n° 2021-5726/5728 AN du 28 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a annulé la partielle des 30 mai et 6 juin 2021 dans la 15e circonscription de Paris : un candidat avait porté en gros caractères sur ses bulletins le nom d’un parti qui ne l’avait pas investi, ainsi qu’un nom de nature à semer la confusion sur son identité. Cette mention « a été constitutive d’une manœuvre » et, compte tenu des 449 voix qu’il avait recueillies et du « faible écart de 266 voix » séparant les deuxième et troisième candidats du premier tour, elle a altéré la sincérité du scrutin. Son auteur a été déclaré inéligible pour trois ans en application de l’article LO 136-3. Intervenue moins de douze mois avant l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée élue en 2017, fixée au 21 juin 2022, cette annulation ne pouvait pas être suivie d’une nouvelle partielle : l’article LO 178 l’interdisait, et le siège est resté sans titulaire jusqu’au renouvellement général. Les usages trompeurs d’étiquettes politiques sont également sanctionnés aux élections municipales, comme le montre notre article sur les faux soutiens de partis à Poissy.
Reste le décret de convocation lui-même. Peut-on le contester avant le scrutin, par exemple parce que la date choisie paraît irrégulière ? Le juge des référés du Conseil d’État s’y refuse. Dans une ordonnance du 14 juin 2024, n° 495059, rendue à propos du décret convoquant les électeurs après la dissolution, il a jugé qu’il appartient au Conseil constitutionnel, « à titre exceptionnel », de « statuer avant le scrutin » sur les requêtes dirigées contre les décrets portant convocation des électeurs pour l’élection des députés, et que l’existence de cette « voie de recours exceptionnelle » rend irrecevable un référé devant le Conseil d’État. Formulée en termes généraux, cette solution invite à porter devant le Conseil constitutionnel toute contestation anticipée d’un décret de convocation, dont il ne se saisit qu’à titre exceptionnel ; pour le reste, les griefs relatifs à l’organisation du scrutin se plaident dans le recours dirigé contre l’élection, dans les dix jours qui suivent la proclamation.
Conclusion
Une élection législative partielle n’est jamais la règle : le code électoral préfère le suppléant, et la plupart des départs, qu’il s’agisse d’un décès, d’une entrée au gouvernement, d’un cumul de mandats ou d’une élection au Sénat, se règlent sans retour aux urnes. Les huit députés élus sénateurs le 27 septembre 2026 laisseront ainsi leur place à leurs suppléants, une fois la vacance proclamée à l’expiration du délai de recours ou après la décision du Conseil constitutionnel. Le scrutin n’est rouvert que dans cinq hypothèses précises : la démission sans lien avec une incompatibilité, l’annulation de l’élection, la démission d’office, la déchéance et le remplacement devenu impossible.
Quand elle a lieu, la partielle obéit à un calendrier serré : trois mois au plus après la vacance, sept semaines au moins après le décret de convocation, avec des inscriptions closes le sixième vendredi avant le vote, des candidatures déposées le quatrième vendredi et un compte de campagne ouvert dès l’événement qui a rendu l’élection nécessaire. Les seuils calculés sur les inscrits, combinés à une participation souvent faible, rendent le second tour presque certain. Pour l’Assemblée élue en 2024, la dernière partielle possible devra se tenir avant le 19 juin 2028.
La contestation, enfin, ne pardonne ni l’approximation ni la précipitation : dix jours après la proclamation, une requête écrite, des moyens précis et des pièces, faute de quoi le Conseil constitutionnel la rejette sans instruction. Les textes cités ont été vérifiés dans leur version en vigueur au 3 octobre 2026 ; une réforme organique modifierait cet équilibre, et seule la décision du juge de l’élection tranche, au cas par cas, la régularité d’un scrutin.