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Journaliste en arrêt maladie (IDCC 1480) : plein tarif puis demi-tarif, droits du pigiste, 13e mois et licenciement : calculer et réclamer (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Journaliste en arrêt maladie (IDCC 1480) : plein tarif puis demi-tarif, droits du pigiste, 13e mois et licenciement : calculer et réclamer (2026)

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Rédacteur en contrat à durée indéterminée, secrétaire de rédaction, reporter-photographe, journaliste stagiaire ou pigiste régulier : si votre contrat relève de la convention collective nationale de travail des journalistes (IDCC 1480), votre arrêt maladie obéit à des règles beaucoup plus favorables que celles du Code du travail. Dès six mois de présence dans l’entreprise, l’article 36 de cette convention garantit le paiement du salaire à plein tarif pendant deux à six mois, puis à demi-tarif pendant une durée égale, et le texte ne prévoit aucun délai de carence. Les litiges restent pourtant fréquents : complément calculé comme si seule la loi s’appliquait, indemnités journalières déduites à tort pendant la période à demi-tarif, treizième mois réduit au prorata de l’absence, pigiste à qui l’on répond qu’il n’a pas de contrat de travail, licenciement prononcé avant la fin de la période protégée.

Cet article fait le point au 3 octobre 2026, à partir des textes consolidés publiés sur Légifrance, du texte de la convention tel que les juridictions le reproduisent et des décisions rendues à son sujet. Il répond à trois questions : combien l’employeur doit-il verser, et comment le vérifier ; quels droits ont les pigistes, qui cumulent souvent plusieurs employeurs et des revenus irréguliers ; que peut faire l’entreprise de votre contrat pendant et après l’arrêt. Avant toute démarche, rassemblez vos bulletins de paie des douze derniers mois, vos avis d’arrêt de travail, vos relevés d’indemnités journalières, la date de votre entrée dans l’entreprise et, si vous êtes pigiste, la liste de vos piges par employeur : ce sont ces pièces qui fixent vos droits. L’accident du travail et la maladie professionnelle, qui obéissent à des règles propres, ne sont pas traités ici.

I. Pendant l’arrêt : ce que la convention des journalistes vous garantit, et comment le vérifier

A. L’article 36 : deux à six mois à plein tarif, puis autant à demi-tarif, et la comparaison avec la loi

La convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987, a été étendue par un arrêté du 2 février 1988 : elle s’impose donc à toutes les entreprises de presse qui entrent dans son champ, qu’elles soient ou non adhérentes d’une organisation signataire. Son article 36 est reproduit intégralement par la cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 28 novembre 2024 (n° 22/02006). Selon ce texte, les absences pour cause de maladie, « couverts par la sécurité sociale, dûment constatés par certificat médical », donnent lieu au paiement des salaires selon un barème qui dépend de la présence du journaliste dans l’entreprise :

  • de six mois à un an de présence : deux mois à plein tarif, puis deux mois à demi-tarif ;
  • après un an de présence : trois mois à plein tarif, puis trois mois à demi-tarif ;
  • après cinq ans de présence : quatre mois à plein tarif, puis quatre mois à demi-tarif ;
  • après dix ans de présence : cinq mois à plein tarif, puis cinq mois à demi-tarif ;
  • au-delà de quinze ans : six mois à plein tarif, puis six mois à demi-tarif.

La présence dans l’entreprise s’entend, selon l’article 24 de la convention, du temps pendant lequel le journaliste y est employé comme tel, quelles que soient les modifications intervenues dans la nature juridique de l’entreprise. Un rachat ou une fusion ne remet donc pas votre compteur à zéro.

Ce maintien n’est pas réservé aux journalistes titularisés. Un journaliste stagiaire, engagé à temps partiel par une radio, s’était vu refuser le complément au motif qu’il n’avait pas achevé son stage de deux ans, et la cour d’appel, statuant en référé, avait suivi l’employeur. La chambre sociale de la Cour de cassation a cassé cet arrêt le 8 avril 2009 (n° 07-41.345) : aucune disposition de la convention ne prévoit que le maintien du salaire de l’article 36 est « réservé aux journalistes professionnels titulaires ». La même logique vaut pour les journalistes en contrat à durée déterminée, dès lors qu’ils réunissent les six mois de présence exigés.

Le texte ne prévoit aucun délai de carence. Reste la condition d’une absence « couverte » par la sécurité sociale, que certains employeurs invoquent pour refuser de payer les trois premiers jours, pendant lesquels la caisse primaire ne verse rien, puisque l’indemnité journalière ne court qu’à partir du « quatrième jour de l’incapacité de travail » selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale. Aucune décision lue pour cet article ne tranche ce point pour la convention des journalistes. Mais, à propos d’une clause voisine de la convention des télécommunications, qui exigeait d’être pris en charge par la sécurité sociale, la chambre sociale a jugé le 24 juin 2020 (n° 18-23.869) que le bénéfice du complément « n’implique pas la nécessité pour l’intéressé de percevoir une prestation de la caisse, mais simplement celle d’avoir la qualité d’assuré social ». Ce raisonnement fournit un argument sérieux pour réclamer le salaire des jours de carence, que seul le juge peut toutefois consacrer pour l’article 36.

Le salaire maintenu n’est pas le seul salaire de base. Selon l’article 36, tel que le reproduit la cour d’appel de Versailles, les versements tiennent compte « de tous les avantages liés au salaire » : la prime d’ancienneté conventionnelle et les autres éléments qui suivent habituellement la rémunération doivent figurer dans le calcul. Les règles générales applicables aux primes, au variable et aux éléments qui peuvent être exclus sont détaillées dans notre article sur le calcul du complément de salaire pendant l’arrêt maladie.

Le salaire maintenu est ensuite réduit, chaque mois, des prestations en espèces versées par la sécurité sociale et par les régimes de prévoyance « pour lesquelles les entreprises cotisent ». Pendant la période à plein tarif, l’employeur complète donc vos indemnités journalières jusqu’à votre salaire. La période à demi-tarif obéit à une règle propre : en cas d’arrêt ininterrompu, l’article 36, toujours reproduit par la cour d’appel de Versailles, prévoit que « les réductions ne pourront être opérées que dans la limite où le demi-salaire et les prestations dépasseront le salaire de l’intéressé ». En d’autres termes, pendant un arrêt continu, vous percevez le demi-salaire et vos indemnités journalières sans déduction, tant que le total ne dépasse pas votre salaire normal.

La cour d’appel de Paris a précisé la portée de cette règle le 1er mars 2023 (n° 20/06513), à propos d’une journaliste d’agence comptant plus de vingt et un ans d’ancienneté, en arrêt continu depuis décembre 2011. La salariée soutenait qu’elle devait conserver son plein salaire du septième au douzième mois. La cour a écarté cette lecture : les dispositions conventionnelles ne signifient pas que le salaire doit être maintenu à 100 % au-delà de six mois, mais que l’employeur « ne devait pas opérer de déduction d’IJSS pendant la période postérieure à 6 mois, dans la limite de 12 mois ». Le bulletin de paie d’un journaliste en arrêt prolongé doit donc faire apparaître, pendant la période à demi-tarif, un demi-salaire non amputé des indemnités journalières, sauf si le cumul dépasse le salaire.

Les juridictions condamnent régulièrement les employeurs qui s’en tiennent à un calcul légal. La cour d’appel de Lyon, le 26 octobre 2018 (n° 17/05473), a ainsi jugé qu’un rédacteur à temps partiel d’un mensuel culturel, en arrêt depuis septembre 2015 et présent depuis plus de cinq ans, devait percevoir « 4 mois à 100% et 4 mois à 50% de complément de salaire ». Elle a condamné l’entreprise à lui verser 2 768 euros de rappel de salaire, outre 276,80 euros de congés payés afférents, correspondant à la différence entre ce qu’il avait reçu, maintien partiel et indemnités journalières compris, et ce que prévoyait la convention.

Deux règles encadrent les arrêts successifs. Pour les journalistes comptant moins de cinq ans de présence, lorsque plusieurs congés de maladie ou de maternité interviennent au cours de douze mois consécutifs, la durée totale d’indemnisation ne peut dépasser celle du barème. Au-delà de cinq ans de présence, le journaliste qui a épuisé la totalité de sa période de couverture ne retrouve un nouveau droit que lorsque la durée de sa reprise du travail a été au moins égale à celle de l’absence précédemment indemnisée. Ces règles, reproduites dans l’arrêt de Versailles, imposent de tenir un relevé précis de chaque arrêt, de chaque reprise et des sommes versées.

La convention ne fait pas disparaître le minimum légal, qui sert de plancher. L’article L. 1226-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, réserve l’indemnité complémentaire légale au salarié « ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise », qui a justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, qui est pris en charge par la sécurité sociale et qui est soigné en France ou dans un autre État de l’Espace économique européen. Il exclut les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les intermittents et les temporaires, ainsi que les cas de fraude avérée dont l’employeur a été informé par la caisse. Le montant est fixé par l’article D. 1226-1 : « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » pendant les trente premiers jours, puis « deux tiers de cette même rémunération » pendant les trente jours suivants.

Ces durées sont augmentées « de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté » au-delà de la première année, sans que chacune puisse dépasser quatre-vingt-dix jours (article D. 1226-2). En cas de maladie, l’indemnisation légale ne commence qu’« au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3). Les indemnités déjà versées au cours des douze mois précédents s’imputent sur ces durées (article D. 1226-4), et l’on déduit les indemnités journalières ainsi que la part des prestations de prévoyance qui résulte des versements de l’employeur (article D. 1226-5). Enfin, une convention peut toujours comporter « des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur » (article L. 2251-1) : pour chaque arrêt, c’est le régime le plus avantageux qui doit être appliqué.

Un exemple chiffré montre l’écart entre les deux régimes. Prenons un journaliste permanent payé 3 000 euros bruts par mois, présent depuis sept ans, en arrêt maladie continu pendant six mois, et supposons, pour simplifier, des indemnités journalières de 40 euros par jour versées à partir du quatrième jour. Le montant réel figure sur votre relevé de la caisse, et les calculs qui suivent raisonnent en brut, sur des mois de trente jours. Avec la convention, ce journaliste relève de la tranche des plus de cinq ans de présence : quatre mois à plein tarif, puis quatre mois à demi-tarif. Pendant les quatre premiers mois, il perçoit au total 3 000 euros par mois, l’employeur complétant les indemnités journalières, soit 1 080 euros le premier mois et 1 200 euros les mois suivants. Aux cinquième et sixième mois, il perçoit le demi-salaire de 1 500 euros et ses 1 200 euros d’indemnités journalières, sans déduction puisque le total, 2 700 euros, reste inférieur au salaire. Sur six mois, il reçoit ainsi environ 17 400 euros, dont 7 080 euros d’indemnités journalières et 10 320 euros versés par l’employeur, et il conserve encore deux mois à demi-tarif si l’arrêt se prolonge.

Avec le seul minimum légal, le même journaliste aurait droit à quarante jours à 90 % et à quarante jours aux deux tiers, puisque ses sept ans d’ancienneté comportent une période entière de cinq ans au-delà de la première année, et cela à compter du huitième jour d’absence. Sur la base d’un salaire journalier de 100 euros, l’employeur verserait 50 euros par jour pendant quarante jours, puis environ 26,67 euros par jour pendant quarante jours, soit environ 3 067 euros ; après le quatre-vingt-septième jour, il ne verserait plus rien. Le total perçu sur six mois tomberait à environ 10 147 euros, soit un écart d’environ 7 250 euros au détriment du journaliste. C’est cet écart qu’il faut contrôler sur chaque bulletin de paie.

L’article 36 exige enfin que l’arrêt soit constaté par certificat médical. Transmettez-le sans attendre à l’employeur comme à la caisse : le minimum légal suppose une justification dans les quarante-huit heures, et un envoi tardif expose à des difficultés que nous détaillons dans notre article sur l’arrêt de travail non transmis dans les 48 heures. L’employeur peut aussi faire procéder à une contre-visite, prévue par le Code du travail pour le complément légal ; ses effets sont présentés dans notre article sur la contre-visite organisée par l’employeur.

B. Pigistes et stagiaires : obtenir le maintien conventionnel et les indemnités journalières malgré des revenus irréguliers

Le pigiste n’est pas un travailleur indépendant. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour « activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession » dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications ou agences, « et qui en tire le principal de ses ressources ». L’article L. 7112-1 ajoute que toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel « est présumée être un contrat de travail », présomption qui subsiste « quels que soient le mode et le montant de la rémunération ». Le pigiste qui remplit ces conditions est donc un salarié, et la convention collective lui est applicable. Les minima de rémunération à la pige sont présentés dans notre article sur le salaire minimum du journaliste pigiste au 1er juillet 2026.

Le pigiste peut-il réclamer le maintien de l’article 36 ? Les décisions lues vont dans ce sens, avec des nuances. Dans une affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 6 avril 2023 (n° 22/11275), une rédactrice engagée en contrat à durée indéterminée sous le statut de journaliste pigiste par une agence ne percevait pas de piges pendant ses absences, « sauf application du maintien de salaire conventionnel en cas d’absence maladie, auquel il est constant qu’elle avait droit ». Le droit au maintien n’était donc même pas discuté entre les parties.

L’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 28 novembre 2024 (n° 22/02006) est plus instructive encore. Un reporter-photographe, pigiste régulier d’un éditeur de magazines depuis 2000, avait transmis son arrêt de travail de mai 2024 à l’entreprise en lui demandant d’établir l’attestation de salaire destinée à la caisse. Celle-ci avait répondu que, s’agissant d’un pigiste, elle « n’a pas à connaître de ses arrêts de maladie ». La cour a reconnu sa qualité de journaliste professionnel salarié en contrat à durée indéterminée, ordonné sa titularisation comme journaliste mensualisé, puis jugé qu’il « doit bénéficier du maintien de son salaire à plein tarif pendant sa période d’arrêt de travail de 8 jours ». Elle lui a alloué 875,56 euros bruts à ce titre.

Ces décisions ne règlent pas tout. À Versailles, le maintien a été calculé sur le salaire mensuel fixé par la cour pour le journaliste titularisé, soit 2 845,58 euros, et non sur une moyenne de piges. Pour le pigiste dont les revenus varient d’un mois à l’autre, l’article 36 ne précise pas comment déterminer le plein tarif, et aucune des décisions lues ne fixe de méthode générale. Le chiffrage d’une réclamation s’appuie alors sur la régularité des piges des mois précédant l’arrêt, que l’employeur peut discuter et que le juge apprécie au vu des bulletins. Le pigiste qui travaille pour plusieurs entreprises doit adresser sa demande à chacune d’elles, dès lors qu’il remplit auprès d’elle la condition de six mois de présence.

Le maintien conventionnel complète les indemnités journalières de la caisse, encore faut-il que le pigiste y ouvre droit. Pour les six premiers mois d’arrêt, l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale exige soit des cotisations au moins égales à celles dues sur un salaire de « 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance » au cours des six mois civils précédents, soit d’avoir effectué « au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents ». Au-delà du sixième mois d’arrêt continu, il faut avoir été affilié depuis douze mois au moins et justifier soit de cotisations correspondant à 2 030 fois le salaire minimum au cours des douze mois civils précédents, soit de 600 heures de travail sur douze mois. Les assurés des professions à caractère discontinu peuvent aussi se prévaloir, selon l’article R. 313-7, de ces mêmes seuils de 2 030 fois le salaire minimum ou de 600 heures, appréciés sur douze mois.

Le critère des heures posait une difficulté évidente : la pige rémunère un article ou un reportage, pas une durée de travail. Saisie du cas d’une journaliste pigiste privée d’indemnités journalières de maternité, soumises aux mêmes conditions d’ouverture, la cour d’appel de Paris a jugé le 17 février 2023 (n° 19/00617) que, pour les pigistes, « seul le critère du montant des cotisations » pouvait être retenu, la conversion des piges en heures pratiquée dans l’entreprise n’ayant « aucune force obligatoire à l’égard de la caisse ». La journaliste a perdu, ses droits devant s’apprécier avant la réforme intervenue entre-temps.

Cette réforme a changé la donne. Selon l’article 1er de l’arrêté du 19 octobre 2020, en vigueur depuis le 31 octobre 2020, les journalistes professionnels rémunérés à la pige « sont considérés comme remplissant les conditions de durée du travail requise » s’ils justifient d’une rémunération d’au moins 150 fois le salaire minimum de croissance horaire sur la période de trois mois ou de quatre-vingt-dix jours, et d’au moins 600 fois ce salaire horaire sur la période de douze mois exigée au-delà du sixième mois d’arrêt. Concrètement, ce ne sont plus des heures qu’il faut prouver, mais un montant de piges, que la caisse apprécie au vu de vos bulletins de paie. Si votre caisse vous oppose encore l’absence d’heures travaillées, rappelez-lui ce texte par écrit.

Le montant de l’indemnité journalière dépend ensuite de votre revenu antérieur. L’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 22 février 2025, retient en principe les trois dernières paies, mais prévoit un calcul sur le revenu des douze mois civils antérieurs, divisé par 365, « lorsque le travail n’est pas continu ou présente un caractère saisonnier » ; le revenu pris en compte est plafonné à 1,4 fois le salaire minimum de croissance mensuel. Pour un pigiste dont les piges varient fortement, la base retenue par la caisse mérite d’être vérifiée. Chaque employeur doit fournir les éléments nécessaires : selon l’article R. 323-10, « l’employeur ou les employeurs successifs doivent établir une attestation » se rapportant aux paies de la période de référence.

Dans l’affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 7 novembre 2025 (n° 22/06209), l’entreprise de presse sportive avait respecté ses obligations en adressant à son pigiste, en arrêt du 17 octobre 2019 au 1er janvier 2020, « toutes les attestations de salaire nécessaires pour lui permettre de percevoir les indemnités journalières ». À l’inverse, un employeur qui refuse d’établir cette attestation, comme dans l’affaire de Versailles, prive le journaliste de ses indemnités et engage sa responsabilité. En cas de refus ou d’erreur de la caisse, les voies de recours sont détaillées dans notre article sur les indemnités journalières refusées ou réduites par la CPAM, et les nouvelles durées d’indemnisation applicables à certains arrêts longs dans notre article sur ce qui change au 15 octobre 2026 pour les indemnités journalières.

Les pigistes bénéficient aussi d’un régime de prévoyance propre. L’article 38 de la convention renvoie au régime défini par l’annexe III à l’accord national professionnel du 9 décembre 1975, qui ouvre des avantages en cas d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès, dont les montants peuvent varier en fonction des rémunérations annuelles. L’annexe ne fixe pas elle-même ces montants : elle prévoit une cotisation globale de 0,95 %, dont 0,74 % à la charge des entreprises et 0,21 % à celle des journalistes, confie la gestion à Audiens Prévoyance, qui a repris l’ancienne section presse de l’institution d’origine, et charge un comité paritaire de définir les garanties. Interrogez donc cet organisme sur les garanties en vigueur à la date de votre arrêt, et vérifiez que l’employeur ne déduit de votre maintien que les prestations auxquelles il contribue. Si l’arrêt se prolonge au point de déboucher sur une invalidité, les conditions propres aux pigistes sont exposées dans notre article sur la pension d’invalidité refusée au journaliste pigiste.

La fin de l’arrêt est un moment délicat pour le pigiste. Dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence le 7 novembre 2025, la cour a relevé que l’entreprise « n’était pas tenue de lui fournir un volume constant de travail » et que le journaliste ne démontrait ni l’avoir informée de la fin de son arrêt, ni l’avoir sollicitée pour reprendre une collaboration interrompue par son hospitalisation. Signalez donc par écrit, à chaque employeur, la date de votre reprise et votre disponibilité. Si les commandes cessent ensuite, la question devient celle d’une rupture imputable à l’employeur ou d’une discrimination liée à l’état de santé, examinée plus loin.

II. Après l’arrêt et pendant la suspension : treizième mois, congés, reprise et licenciement

A. Treizième mois, congés payés et reprise : ce que l’arrêt ne doit pas vous faire perdre

Le treizième mois est l’un des points les plus contestés. L’article 25 de la convention prévoit qu’à la fin du mois de décembre, tout journaliste professionnel perçoit une somme égale au salaire du mois de décembre. Un rédacteur d’un quotidien régional, absent de façon continue depuis août 2018 après plusieurs arrêts maladie, avait reçu des treizièmes mois réduits au prorata de sa présence, et le conseil de prud’hommes avait validé ce calcul. La chambre sociale de la Cour de cassation a cassé ce jugement le 29 novembre 2023 (n° 22-13.871) : il résulte de l’article 25 que, « sauf exception prévue par ce texte, tout journaliste professionnel perçoit, à titre de treizième mois, le salaire convenu du mois de décembre sans condition de présence effective ». L’employeur ne peut donc pas proratiser ce treizième mois en fonction des absences pour maladie, ni le calculer sur un salaire de décembre amputé par l’arrêt : c’est le salaire convenu qui sert de base.

Pour les collaborateurs occasionnels ou à salaire mensuel variable, le même article 25, tel que le reproduit la Cour de cassation dans cet arrêt, retient « 1/12 des salaires perçus au cours de l’année civile », versé en janvier de l’année suivante. Les mois d’arrêt sans pige pèsent donc sur ce douzième, sauf si le maintien de salaire de l’article 36 a été versé, puisqu’il s’agit alors de salaire : c’est une raison supplémentaire de le réclamer.

Les congés payés obéissent à deux régimes qui se superposent. La convention accorde aux journalistes deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif, soit un mois de date à date auquel s’ajoute une semaine supplémentaire pour ceux qui ont effectivement travaillé pendant toute la période de référence, fixée du 1er juin au 31 mai (article 31). Son article 33 assimile les absences pour maladie à du travail effectif pour le calcul de la durée du congé, mais seulement dans la limite de la durée d’indemnisation à plein tarif de l’article 36. Au-delà, la loi prend le relais : depuis la loi du 22 avril 2024, l’article L. 3141-5 du code du travail range parmi les périodes de travail effectif, en son 7°, les arrêts de travail liés à une maladie n’ayant pas un caractère professionnel, et l’article L. 3141-5-1 leur attache un droit de « deux jours ouvrables par mois », dans la limite de « vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ».

Si l’arrêt vous a empêché de prendre des congés déjà acquis, l’article L. 3141-19-1 vous ouvre « une période de report de quinze mois », qui ne commence à courir qu’à compter de l’information délivrée par l’employeur après votre reprise. Pour les rappels portant sur des périodes anciennes, le délai pour agir a été précisé par trois arrêts de la Cour de cassation présentés dans notre article sur les congés payés pendant l’arrêt maladie et les arrêts du 16 septembre 2026.

Le retour au travail suit ensuite les règles communes. Selon l’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2026, un examen de reprise par le médecin du travail est obligatoire après « une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». Dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, l’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail, qui organise l’examen le jour de la reprise effective et « au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise », sauf dispense liée à une visite de préreprise récente n’ayant conclu à aucun aménagement. La convention ajoute une garantie : selon son article 41, le journaliste reconnu apte, dont le contrat n’a pas été rompu dans les conditions de l’article 40, est réintégré de plein droit dans ses anciennes fonctions ou dans un poste équivalent, avec maintien de tous ses droits antérieurement acquis. Les conséquences d’une visite de reprise que l’employeur n’organise pas sont détaillées dans notre article sur la visite de reprise non organisée ; si le médecin du travail conclut à une inaptitude, le régime change et relève du licenciement pour inaptitude.

B. Licenciement pendant ou après l’arrêt : la garantie de l’article 40 et les exigences des juges

La maladie ne rompt pas le contrat. L’article 40 de la convention pose le principe que les absences pour maladie dûment constatée ne constituent pas, de plein droit, une rupture du contrat de travail. Si elles rendent nécessaire le remplacement du journaliste, l’employeur peut le licencier en respectant la procédure légale, le journaliste percevant alors le préavis normal et l’indemnité de licenciement calculée sur l’ancienneté acquise au jour du congédiement. Mais ce licenciement ne peut intervenir qu’à l’issue de la période d’indemnisation de l’article 36, prolongée d’une durée égale, et le journaliste remplacé bénéficie ensuite d’une priorité d’engagement.

Concrètement, la lecture la plus naturelle du texte conduit à additionner les mois à plein tarif et à demi-tarif, puis à doubler ce total. Pour un journaliste présent depuis sept ans, la période d’indemnisation est de huit mois, quatre à plein tarif et quatre à demi-tarif : un licenciement motivé par l’absence et la nécessité du remplacement ne pourrait intervenir qu’après seize mois. Au-delà de quinze ans de présence, la période d’indemnisation atteint douze mois, et la protection vingt-quatre mois. Aucune décision lue pour cet article ne précise le point de départ de ce calcul en cas d’arrêts discontinus ; il faut alors reconstituer, pièce par pièce, les périodes effectivement indemnisées.

La chambre sociale sanctionne les licenciements prononcés pendant une période de garantie conventionnelle. Le 18 décembre 2019 (n° 18-18.864), à propos d’une convention selon laquelle les absences pour maladie d’une durée maximale d’un an n’entraînent pas la rupture du contrat, elle a jugé que l’employeur « ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an », alors même que la lettre de licenciement invoquait la perturbation du fonctionnement de l’entreprise et la nécessité d’un remplacement définitif.

Cette garantie a toutefois une portée limitée. Le 8 février 2023 (n° 21-16.805), à propos de la convention des cadres de la métallurgie, la chambre sociale a précisé que de telles clauses n’interdisent pas le licenciement prononcé pendant l’arrêt « pour d’autres causes que la maladie », la garantie d’emploi n’étant prévue que pour le licenciement consécutif à l’absence et à la nécessité du remplacement. Ces arrêts portent sur d’autres conventions, mais leur raisonnement peut être transposé à la clause des journalistes, dont la logique est voisine, sous réserve de l’appréciation du juge : l’article 40 protège contre un licenciement fondé sur l’absence, pas contre toute rupture.

Même après l’expiration de la période protégée, le licenciement fondé sur l’absence reste strictement encadré. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. La chambre sociale admet seulement le licenciement motivé par la perturbation du fonctionnement de l’entreprise, à condition que celle-ci impose le « remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié, lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci » (arrêt du 24 mars 2021, n° 19-13.188). Les juges apprécient ce délai au regard des spécificités de l’entreprise et du poste, et c’est à l’employeur de prouver la désorganisation comme le remplacement.

À défaut de preuve, la sanction est désormais fixée. Le 9 septembre 2026 (n° 25-14.356), la chambre sociale a jugé qu’un licenciement prononcé pour désorganisation de l’entreprise et nécessité du remplacement « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé », et qu’en l’absence de justification par l’employeur, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ». La nullité, plus protectrice, suppose d’autres éléments laissant supposer une discrimination, que le salarié doit présenter au juge : les démarches sont décrites sur notre page consacrée à la discrimination liée à l’état de santé au travail.

L’enjeu financier est élevé, car l’indemnité de licenciement des journalistes est spécifique. Selon l’article L. 7112-3 du code du travail, lorsque l’employeur est à l’initiative de la rupture, le journaliste a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à « un mois, par année ou fraction d’année de collaboration, des derniers appointements ». Le même texte précise : « Le maximum des mensualités est fixé à quinze. » Au-delà de quinze ans d’ancienneté, l’article L. 7112-4 confie la fixation de l’indemnité à une commission arbitrale paritaire, dont la décision « est obligatoire et ne peut être frappée d’appel ».

L’article 44 de la convention, reproduit par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 8 janvier 2026 (n° 24/11871), précise la base de calcul : le dernier salaire perçu ou, pour les journalistes qui ne perçoivent pas un salaire mensuel régulier, 1/12 des salaires des douze derniers mois ou 1/24 des salaires des vingt-quatre derniers mois, au choix du salarié. Il ajoute : « Cette somme sera augmentée de 1/12 pour tenir compte du 13e mois conventionnel défini à l’article 25. » Pour un pigiste, le choix entre ces deux moyennes peut faire une différence sensible, surtout si les mois d’arrêt ont réduit les piges de l’année précédant la rupture.

Un arrêt maladie précédant la rupture ne doit pas faire baisser cette base. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 8 janvier 2026, qui concernait une journaliste ayant quitté son entreprise en invoquant la clause de conscience après vingt-six ans d’ancienneté, la cour a retenu son dernier salaire complet, 3 720 euros, porté à 4 030 euros avec le prorata du treizième mois. Compte tenu du maintien de salaire de l’article 36, elle a jugé que l’arrêt de travail des mois précédents « est sans incidence sur la base du calcul de l’indemnité ». L’indemnité totale a été fixée à 107 439,93 euros, dont 60 450 euros au titre des quinze premières années.

Les délais pour agir sont courts. La contestation d’un licenciement se prescrit par douze mois à compter de sa notification (article L. 1471-1 du code du travail), tandis que les rappels de salaire, qu’il s’agisse du maintien de l’article 36 ou du treizième mois, se prescrivent par trois ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (article L. 3245-1). En pratique, la démarche commence par une réclamation écrite et chiffrée adressée à l’employeur, bulletins et relevés d’indemnités journalières à l’appui, en citant les articles 25, 36 et 40 de la convention. Faute de régularisation, le litige relève du conseil de prud’hommes : les étapes du contentieux devant le conseil de prud’hommes, de la saisine à l’audience, y sont présentées pas à pas. Si l’arrêt dure au-delà de la période conventionnelle, vérifiez aussi la prise en charge par votre régime de prévoyance, dont les mécanismes sont détaillés dans notre article sur l’arrêt maladie de plus de trois mois.

Conclusion : convention en main, refaire le calcul de chaque arrêt

Pour un journaliste, l’arrêt maladie se lit d’abord dans la convention collective nationale de travail des journalistes. Son article 36 garantit, dès six mois de présence, deux à six mois de salaire à plein tarif, puis autant à demi-tarif, sans délai de carence prévu par le texte et en tenant compte de tous les avantages liés au salaire ; en arrêt continu, les indemnités journalières ne sont pas déduites du demi-salaire tant que le total ne dépasse pas le salaire normal. Ce maintien n’est pas réservé aux titulaires, et les pigistes, salariés par présomption légale, peuvent s’en prévaloir, même si le calcul du plein tarif à partir de piges irrégulières reste à établir au cas par cas. Depuis l’arrêté du 19 octobre 2020, l’accès des pigistes aux indemnités journalières se mesure en montant de piges, et non plus en heures. Le treizième mois reste dû sans condition de présence effective, les congés continuent de s’acquérir, et l’article 40 interdit tout licenciement fondé sur l’absence avant l’expiration de la période d’indemnisation prolongée d’une durée égale. Les décisions citées illustrent des situations particulières : vos contrats, vos bulletins et les dates exactes de vos arrêts commandent la solution, et seul le juge tranche en cas de désaccord.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en licenciement et arrêt maladie à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit du travail à Paris.

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