Animatrice d’un centre social, auxiliaire de puériculture ou éducatrice de jeunes enfants dans une crèche associative, agent d’accueil ou directeur d’une association de développement social local : si votre bulletin de paie mentionne la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 (ALISFA, IDCC 1261), votre arrêt maladie ne se règle pas seulement avec le Code du travail. Le chapitre IX de cette convention, dont l’article 1er a été réécrit par l’avenant n° 03-15 du 15 juillet 2015 et s’applique dans cette rédaction depuis le 1er janvier 2016, garantit le salaire net pendant 90 jours puis 75 % de ce salaire pendant 90 jours, dès quatre mois d’ancienneté, mais limite le maintien dès le premier jour à deux arrêts sur douze mois. Le chapitre XIII, entièrement remplacé par l’avenant n° 02-25 du 10 octobre 2025, a mis en place au 1er janvier 2026 un nouveau régime de prévoyance qui prend le relais au 91e jour pour les non-cadres et au 31e jour pour les cadres.
Cet article fait le point au 3 octobre 2026, à partir du texte consolidé de la convention publié sur Légifrance, des articles de loi en vigueur à cette date et des décisions rendues dans des litiges de la branche. Il traite de la maladie et de l’accident d’origine non professionnelle ; l’accident du travail et la maladie professionnelle, qui obéissent à d’autres règles, ne sont évoqués que lorsqu’ils modifient le calcul. La première partie explique ce que l’association doit verser pendant l’arrêt et comment le vérifier ; la seconde, ce que l’arrêt ne vous fait pas perdre et à quelles conditions l’employeur peut rompre le contrat.
I. Pendant l’arrêt : ce que l’association doit vous verser et comment le vérifier
A. Le maintien de salaire du chapitre IX : qui y a droit, à partir de quel jour et pour combien de temps
Tout commence par une vérification simple : la convention s’applique-t-elle à votre employeur ? Elle a été étendue par un arrêté du 22 janvier 1987, ce qui la rend obligatoire pour tous les organismes compris dans son champ, qu’ils adhèrent ou non à une organisation signataire. Ce champ est défini par l’article 1er de son préambule : les associations et organismes de droit privé sans but lucratif qui exercent à titre principal des activités d’accueil et d’animation de la vie sociale, d’interventions sociales ou culturelles concertées, ou d’accueil de jeunes enfants, notamment les centres sociaux et socioculturels agréés par les caisses d’allocations familiales et les établissements d’accueil de jeunes enfants de moins de six ans. En sont exclus, entre autres, les centres sociaux gérés directement par une caisse d’allocations familiales ou de mutualité sociale agricole, ainsi que les organismes dont l’activité principale relève de la convention de l’animation, pour lesquels il faut se reporter à notre article sur l’arrêt maladie dans la convention ÉCLAT.
L’activité réelle de l’employeur et les mentions des documents contractuels comptent. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 17 septembre 2024 (n° 21/09253), une salariée réclamait 5 449 euros au titre du maintien conventionnel de salaire à une fondation qui s’adressait à des entreprises et à des collectivités, et non à un public de particuliers. La cour a jugé que la fondation n’exerçait à titre principal aucune des activités visées par la convention, que ses bulletins de paie ne mentionnaient aucune convention collective et que « Le seul fait que la fondation ait pu se référer ponctuellement à la convention collective du lien social et familial pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite d’un salarié ou pour le calcul de l’indemnité conventionnelle d’un autre ne permet aucunement d’établir que la fondation a adhéré volontairement à cette convention ». La demande a été rejetée. À l’inverse, un employeur qui n’entre pas dans le champ peut appliquer volontairement la convention : la cour d’appel de Douai a statué le 27 juin 2025 (n° 23/00864) sur le cas d’une société commerciale exploitant cinq micro-crèches qui appliquait la convention des acteurs du lien social et familial.
Le droit au maintien de salaire suppose ensuite trois conditions cumulatives, posées par l’article 1er du chapitre IX. Il faut d’abord justifier de « 4 mois consécutifs » d’ancienneté dans l’association, condition qui ne s’applique pas aux salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Il faut ensuite « justifier dans les 48 heures » de l’arrêt de travail, en l’envoyant à l’employeur ; l’article 6 du chapitre III ajoute, de manière générale, que toute absence imprévisible doit être « motivée et notifiée par écrit » dans ce même délai. Il faut enfin « pouvoir bénéficier des prestations en espèces » de la Sécurité sociale, c’est-à-dire remplir les conditions d’ouverture des indemnités journalières. Pour un arrêt de moins de six mois, l’article R. 313-3 du Code de la sécurité sociale exige soit d’avoir cotisé sur des rémunérations au moins égales à 1 015 fois le Smic horaire au cours des six mois civils précédents, soit d’avoir effectué « au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents ». Une salariée à temps très partiel peut ainsi se trouver privée à la fois des indemnités de la caisse et du maintien conventionnel ; le régime de prévoyance prévoit pour sa part une reconstitution théorique des droits, présentée plus loin.
Ces conditions sont plus souples que celles de la loi. L’article L. 1226-1 du Code du travail réserve l’indemnité complémentaire légale au salarié qui a une année d’ancienneté dans l’entreprise, qui justifie de son incapacité dans les quarante-huit heures, qui est pris en charge par la Sécurité sociale et qui est soigné en France, dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026, ce texte écarte aussi le complément légal « en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières », lorsque l’employeur en a été informé dans le cadre prévu par l’article L. 114-9 du Code de la sécurité sociale.
Pour les trois départements d’Alsace-Moselle, la convention écarte la condition d’ancienneté et réserve l’application du droit local pour le point de départ du maintien. Ce droit local est protecteur : l’article L. 1226-23 du Code du travail garantit le maintien du salaire au salarié dont le contrat est suspendu « pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance », sous déduction des indemnités versées par un régime d’assurances sociales obligatoire ; depuis le 27 juin 2026, il permet aussi à l’employeur de faire procéder à une contre-visite. Notre article sur le maintien de salaire en Alsace-Moselle détaille ces règles.
Le point le plus discuté est le jour à partir duquel l’employeur paie. La règle de principe est favorable : le maintien joue dès le premier jour d’absence. Mais ce bénéfice est « limité à deux arrêts de travail » sur les douze mois qui précèdent tout nouvel arrêt. À partir du troisième arrêt dans cette période, le maintien ne joue qu’« à compter du 4e jour d’absence », sauf accident du travail, maladie professionnelle, affection de longue durée, ou absences liées à la maladie d’une salariée « dont la grossesse est médicalement constatée ». La caisse, de son côté, ne verse l’indemnité journalière qu’à partir du « quatrième jour de l’incapacité de travail », selon l’article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale. Pour le troisième arrêt de l’année, les trois premiers jours ne sont donc payés ni par l’employeur, ni par la caisse. Le compteur s’apprécie à la date de chaque nouvel arrêt, en remontant douze mois : un arrêt de janvier sort du décompte en janvier de l’année suivante. Une prolongation ne constitue pas, selon nous, un nouvel arrêt, mais la convention ne le précise pas ; la chronologie exacte des avis (arrêt initial, prolongation, nouvel arrêt après une reprise) permet de trancher, comme l’explique notre article sur le nouvel arrêt maladie après une reprise du travail.
Pour l’affection de longue durée, la convention vise l’ALD « telle que définie » par l’article D. 322-1 du Code de la sécurité sociale, rédaction qui date de 2015. Le régime des ALD a évolué depuis : dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 septembre 2026, l’article R. 323-1 distingue, pour la durée maximale d’indemnisation par la caisse, les affections pour lesquelles la participation de l’assuré aux frais est limitée ou supprimée (trois ans) et les autres (un an). Le salarié qui invoque l’exception de l’ALD a intérêt à pouvoir justifier auprès de l’employeur de la reconnaissance de son affection par la caisse ; notre article sur l’arrêt maladie en ALD non exonérante explique ce que la réforme change pour les indemnités.
Une fois le point de départ fixé, la durée et le niveau du maintien sont généreux. Le texte, reproduit par la cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 8 mars 2023 (n° 19/08013), prévoit : « A compter du premier jour de prise en charge par l’employeur du maintien de salaire et pendant 90 jours, ils reçoivent la totalité de la rémunération nette qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler. Pendant les 90 jours suivants, ils perçoivent 75 % de cette rémunération. » L’article 2 du chapitre IX ajoute un compteur : les périodes déjà indemnisées au cours des douze mois antérieurs s’imputent, de sorte que l’indemnisation ne dépasse pas, sur douze mois, 90 jours à 100 % et 90 jours à 75 %. L’article 4 précise enfin que ces garanties s’entendent « déduction faite des allocations » versées par la Sécurité sociale ou par le régime de prévoyance : l’employeur ne verse pas le salaire net en plus des indemnités journalières, il complète celles-ci jusqu’à ce niveau.
Dans l’affaire lyonnaise, une animatrice socioculturelle d’un centre social, absente plus de six mois, soutenait qu’un usage obligeait l’association à maintenir 100 % du salaire au-delà de 90 jours, faute de quoi elle réclamait un rappel. La cour d’appel de Lyon a refusé, en jugeant que « Le maintien du salaire à 100%, pour deux salariées absentes plus de 90 jours est insuffisant à établir un usage observé par l’employeur ». L’association avait maintenu par erreur le plein salaire du 1er décembre 2016 au 31 mars 2017, alors que 75 % étaient dus à compter du 1er décembre 2016 ; la demande de rappel fondée sur l’usage a été rejetée, tandis que la condamnation au paiement du complément de prévoyance, que l’association ne contestait plus, a été confirmée.
Ce régime conventionnel s’apprécie au regard du minimum légal, qui demeure un plancher : selon l’article L. 2251-1 du Code du travail, « Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. » La loi prévoit 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis les deux tiers pendant trente jours (article D. 1226-1), durées augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans pouvoir dépasser 90 jours chacune (article D. 1226-2) ; hors accident du travail et maladie professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3). La convention l’emporte nettement sur l’ancienneté requise, sur le point de départ et sur la durée. Une vérification reste utile pour les salariés de longue ancienneté, dont les durées légales s’allongent : sur la seconde période, 75 % du salaire net peut, selon les cotisations, représenter un peu moins que les deux tiers du salaire brut, et le salarié peut alors demander que l’association contrôle le respect du minimum légal.
Deux formalités conditionnent le paiement. Vis-à-vis de l’employeur, l’arrêt doit lui parvenir dans les 48 heures, condition expresse du maintien conventionnel. Vis-à-vis de la caisse, lorsque l’arrêt n’est pas prescrit de manière dématérialisée, l’assuré doit envoyer l’avis « dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail », sous peine de sanctions (article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale). Les conséquences d’un envoi tardif à l’employeur, de la retenue de salaire à la sanction, sont détaillées dans notre article sur l’arrêt de travail non envoyé dans les 48 heures, et le contrôle de l’arrêt par l’employeur dans notre article sur la contre-visite patronale.
B. Calculer ce qui vous est dû : indemnités journalières, compteur de douze mois et relais de la prévoyance depuis 2026
Le calcul part des indemnités journalières de la caisse. Leur base est égale à 1/91,25 du montant des trois dernières paies mensuelles, retenues dans la limite de 1,4 fois le Smic (article R. 323-4 du Code de la sécurité sociale), et l’indemnité est égale à la moitié de cette base. Pour un salaire de 2 000 euros bruts par mois, la fiche officielle de service-public.fr consacrée aux indemnités journalières du salarié, vérifiée le 1er juin 2026, aboutit à un salaire journalier de base de 65,75 euros et à une indemnité de 32,87 euros bruts par jour ; elle indique un maximum de 42,97 euros bruts par jour, le salaire pris en compte étant plafonné à 2 613,82 euros par mois en 2026.
Prenons une animatrice payée 2 000 euros bruts par mois, dont le salaire net habituel est d’environ 1 560 euros (hypothèse retenue pour l’exemple), avec deux ans d’ancienneté. Pour un premier arrêt de dix jours dans l’année, l’association doit lui assurer l’équivalent de son salaire net sur ces dix jours : la caisse paie à partir du quatrième jour, soit sept indemnités de 32,87 euros (230,09 euros bruts), et l’employeur complète, en prenant seul en charge les trois premiers jours. Si le même arrêt est son troisième en douze mois, ni l’employeur ni la caisse ne paient les trois premiers jours : la perte est de l’ordre de 150 euros nets, selon la méthode de décompte des jours d’absence retenue en paie. Sans la convention, avec deux ans d’ancienneté, le complément légal n’aurait commencé qu’au huitième jour.
Le compteur de douze mois de l’article 2 joue ensuite sur la durée. Une salariée qui a déjà été indemnisée 60 jours à 100 % au cours des douze derniers mois ne dispose plus, pour un nouvel arrêt, que de 30 jours à 100 % avant de passer à 75 %. Le décompte se refait à chaque arrêt, en remontant douze mois : il est prudent de tenir son propre tableau des arrêts, des jours payés par l’employeur et des jours indemnisés par la caisse, à rapprocher des bulletins. Notre article sur le calcul du complément de salaire en arrêt maladie détaille les éléments de rémunération, primes, variable ou heures supplémentaires, à intégrer dans le salaire de référence.
Pour les arrêts longs, le relais vient du régime de prévoyance de branche. Le chapitre XIII a été entièrement remplacé par l’avenant n° 02-25 du 10 octobre 2025, entré en vigueur le 1er janvier 2026 et étendu par un arrêté du 18 mars 2026, puis retouché par l’avenant n° 03-25 du 17 décembre 2025. Il bénéficie aux non-cadres, y compris les assistants maternels salariés des structures de la branche, qui justifient de quatre mois consécutifs d’ancienneté, à compter du cinquième mois ; les cadres sont couverts dès l’embauche pour le risque décès, puis pour l’ensemble des garanties à compter du cinquième mois. Pour le salarié qui n’a pas assez travaillé pour ouvrir droit aux indemnités journalières, la garantie incapacité intègre une reconstitution théorique des droits de la Sécurité sociale, sans se substituer à celle-ci. Les partenaires sociaux recommandent cinq organismes assureurs, mais une association peut s’assurer ailleurs, à condition de respecter les mêmes niveaux de garanties.
Le complément de prévoyance commence au 91e jour d’arrêt pour les non-cadres et au 31e jour pour les cadres, cette franchise étant discontinue : elle s’apprécie au premier jour de l’arrêt en additionnant tous les arrêts des douze mois précédents. Pour les non-cadres, il est égal, du 91e au 1 095e jour au plus, à 75 % du salaire brut de référence, c’est-à-dire des rémunérations brutes des douze derniers mois, primes et éléments variables compris, hors primes exceptionnelles, sous déduction des indemnités journalières brutes. Pour les cadres, il est égal du 31e au 90e jour à 100 % du salaire net de référence sous déduction des indemnités journalières nettes, puis suit la même règle que pour les non-cadres. Dans tous les cas, le total perçu ne peut excéder 100 % du salaire net d’activité. Le régime applicable de 2021 à 2025 retenait 73 % du salaire brut de référence, sous déduction des indemnités nettes de CSG et de CRDS : l’avenant de 2025 a donc relevé le taux mais modifié aussi la déduction, ce qui interdit de comparer les deux régimes sur le seul pourcentage.
Les versements cessent à la reprise du travail, à la reconnaissance d’une invalidité, au décès, à la liquidation de la pension de vieillesse sauf cumul emploi-retraite, au plus tard au 1 095e jour, et aussi lorsque cessent les prestations de la Sécurité sociale. Ce dernier point est décisif. Si la caisse arrête les indemnités journalières, parce que le plafond de 360 indemnités sur trois ans fixé par l’article R. 323-1 est atteint pour une affection qui n’est pas une ALD, ou parce que le salarié ne remplit pas les conditions exigées au-delà de six mois d’arrêt, à savoir douze mois d’affiliation et 600 heures de travail ou un niveau équivalent de cotisations sur les douze mois précédents (article R. 313-3), la prévoyance s’arrête en principe aussi. Notre article sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an examine ce que l’assureur et l’employeur doivent alors. Pendant toute la durée du maintien de salaire conventionnel, l’employeur assure la subrogation des indemnités journalières et des indemnités de prévoyance : il les perçoit et les reverse sur la paie. Le chapitre XIII ajoute que le salarié bénéficie de la subrogation des indemnités journalières s’il transmet son arrêt dans les 48 heures à l’employeur et à la caisse.
Reprenons l’exemple de l’animatrice payée 2 000 euros bruts, arrêtée sept mois sans arrêt antérieur dans l’année. Du premier au 90e jour, elle conserve l’équivalent de son salaire net. Du 91e au 180e jour, l’employeur lui garantit 75 % de son net, soit environ 1 170 euros par mois, sous déduction des indemnités journalières et de la prévoyance. Or la prévoyance lui verse à partir du 91e jour 75 % de son salaire brut de référence, soit, en retenant pour simplifier un salaire journalier égal au 365e de 24 000 euros, 49,32 euros par jour, moins l’indemnité journalière brute de 32,87 euros : 16,45 euros bruts par jour. Indemnités journalières et prévoyance réunies atteignent ainsi environ 49 euros bruts par jour, et dépassent dans cet exemple, même après prélèvements sociaux, la garantie de 75 % du net : la garantie propre de l’employeur n’ajoute plus rien, mais c’est encore lui qui verse le tout sur la paie. À partir du 181e jour, le maintien conventionnel est épuisé et seule la prévoyance complète les indemnités journalières, dans les limites rappelées ci-dessus. Les montants nets dépendent des prélèvements appliqués à chaque élément ; le bulletin de paie et le décompte de l’assureur permettent de les vérifier.
Ce régime a un coût partagé. Pour les non-cadres, la cotisation totale est de 1,58 % du salaire brut, dont 0,974 % à la charge de l’employeur et 0,606 % à celle du salarié ; la part consacrée à l’incapacité temporaire de travail (0,399 %) est entièrement payée par le salarié, alors que la ligne intitulée maintien de salaire (0,150 %) est payée par l’employeur. Cette répartition compte lorsque c’est le minimum légal qui sert de référence : l’article D. 1226-5 du Code du travail ne permet de déduire de l’indemnité complémentaire légale que la part des prestations de prévoyance « résultant des versements de l’employeur ».
En pratique, trois documents suffisent à vérifier le calcul : les bulletins de paie de la période, avec leurs lignes d’absence, de maintien, d’indemnités journalières subrogées et de prévoyance ; les relevés d’indemnités journalières de l’assurance maladie ; la notice d’information de l’assureur. Cette notice n’est pas un détail. La cour d’appel de Bordeaux, le 9 novembre 2023 (n° 20/04210), a confirmé l’allocation de 750 euros de dommages et intérêts à un salarié d’une association relevant de la convention, en relevant que l’employeur n’avait adressé les relevés d’indemnités journalières à l’organisme de prévoyance que le 24 juillet 2017 et qu’aucun élément ne prouvait la remise au salarié de la notice d’information fournie par l’assureur avant mars 2018 ; elle a en outre liquidé à 900 euros l’astreinte qui assortissait l’obligation de lui communiquer le contrat de prévoyance.
II. Après l’arrêt ou au fil d’un arrêt long : congés, reprise, inaptitude et licenciement
A. Congés payés, visite de reprise et inaptitude : ce que l’arrêt ne vous fait pas perdre
Sur les congés payés, la convention a longtemps été plus protectrice que la loi. L’article 1.2 du chapitre VI assimile à du travail effectif, pour le calcul du congé annuel de 25 jours ouvrés et des congés supplémentaires, les « périodes de maladie jusqu’à 6 mois », en plus de la maternité, de l’adoption, de l’accident du travail et de la maladie professionnelle. Depuis les arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation en formation plénière le 13 septembre 2023, dont l’arrêt n° 22-17.340, qui a écarté partiellement l’exigence d’un travail effectif pour acquérir des congés pendant un arrêt de maladie non professionnelle, puis depuis la loi du 22 avril 2024, la loi assure elle aussi un socle : les périodes d’arrêt pour accident ou maladie non professionnels sont assimilées à du travail effectif (article L. 3141-5 du Code du travail, 7°), avec un droit fixé à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence » (article L. 3141-5-1). Les deux régimes se combinent : dans la limite de six mois de maladie, la convention maintient l’acquisition à son rythme normal ; au-delà, le salarié conserve au minimum les deux jours ouvrables par mois prévus par la loi.
Les congés que la maladie empêche de prendre ne sont pas perdus : le salarié « bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », période qui débute lorsqu’il reçoit, après sa reprise, les informations que l’employeur doit lui donner sur ses droits (article L. 3141-19-1). Pour les arrêts plus anciens, la question du délai pour réclamer a été tranchée par trois arrêts du 16 septembre 2026, présentés dans notre article sur les congés payés et l’arrêt maladie.
Le retour au poste passe, après un arrêt pour maladie ou accident non professionnel d’au moins soixante jours, par un examen de reprise auprès du médecin du travail (article R. 4624-31 du Code du travail). Dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, l’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail, qui organise l’examen le jour de la reprise effective et au plus tard dans les huit jours qui suivent. Depuis le 15 juin 2026, cette visite n’est plus requise, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié, lorsque le salarié a bénéficié d’une visite de préreprise dans les trente jours précédant sa reprise et que le médecin y a conclu qu’aucune mesure d’aménagement n’était nécessaire. Les conséquences d’une visite de reprise que l’employeur n’organise pas, salaire compris, sont présentées dans notre article sur la visite de reprise non organisée.
Lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste à la suite d’une maladie non professionnelle, l’association doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe (article L. 1226-2 du Code du travail). Elle ne peut rompre le contrat que si elle justifie de l’impossibilité de proposer un tel emploi, du refus par le salarié de l’emploi proposé, ou d’une mention expresse de l’avis médical selon laquelle tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié ou son état de santé fait obstacle à tout reclassement ; elle doit en outre lui faire connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement (article L. 1226-2-1). Si, un mois après l’examen, le salarié n’est ni reclassé ni licencié, « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail » (article L. 1226-4). En cas de licenciement, le préavis n’est ni exécuté ni payé, mais il est pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement.
La taille des structures de la branche pèse sur ce reclassement. Le 1er septembre 2026, la cour d’appel de Toulouse (n° 24/01588) a validé le licenciement pour inaptitude de la directrice d’une crèche employant seize salariés, reconnue travailleuse handicapée et en arrêt de façon ininterrompue depuis septembre 2020. Le médecin du travail excluait les travaux impliquant des gestes répétitifs sollicitant fortement les membres supérieurs ; un reclassement sur un poste d’animatrice, poste « qui nécessite de prendre les enfants dans les bras et de les porter », n’était donc pas envisageable, et le comité social et économique avait été consulté sur les recherches. L’indemnité spéciale de licenciement et l’indemnité compensatrice de l’article L. 1226-14 restent réservées à l’inaptitude d’origine professionnelle, comme l’a rappelé la cour d’appel de Douai le 27 juin 2025. Notre page consacrée au licenciement pour inaptitude présente les moyens de contester une telle rupture.
B. Licenciement pendant ou après l’arrêt : ce que l’employeur doit prouver et comment contester
La convention contient deux clauses rarement mises en avant. Selon le préambule du chapitre IX, la maladie « suspend automatiquement le contrat de travail », et la période de suspension est égale à la durée de l’arrêt maladie « dans la limite d’un an ». Selon l’article 3 du même chapitre, lorsque le contrat a été rompu par l’employeur après un an de maladie, le salarié est « prioritaire à l’embauche pendant 2 ans ». Ces clauses ne disent pas en toutes lettres que l’employeur ne peut pas licencier avant un an. Mais la Cour de cassation a déjà jugé, à propos de la convention des cabinets médicaux selon laquelle les absences pour maladie dans la limite d’un an n’entraînent pas la rupture du contrat, que l’employeur « ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an » (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). Un salarié licencié pour désorganisation avant un an d’absence pourrait soutenir que la clause de la convention ALISFA a une portée comparable ; l’employeur répondrait que sa rédaction est différente. Parmi les décisions de cours d’appel citant la convention que nous avons consultées, aucune ne tranche cette question : l’argument mérite d’être soulevé, sans certitude sur son issue.
En dehors de cette question, le licenciement pendant un arrêt maladie obéit aux règles générales. L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. Mais ce texte, selon la Cour de cassation, « ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié », à condition que ces perturbations imposent son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié, « lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci » (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188, à propos de la directrice d’une association). Le 9 septembre 2026, la chambre sociale a précisé que ce licenciement « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » et que, faute de justification de la désorganisation et du remplacement, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). Notre article sur cet arrêt du 9 septembre 2026 en détaille les conséquences.
La cour d’appel de Lyon a appliqué ces exigences à un centre social dans l’arrêt du 8 mars 2023 déjà cité. L’animatrice socioculturelle, entrée dans l’association en 1995, absente de façon continue depuis six mois après deux arrêts plus courts, avait été licenciée pour désorganisation et nécessité de la remplacer définitivement. La cour a relevé que des collègues s’étaient portés volontaires pour assurer les remplacements, que la personne finalement recrutée l’avait été trois mois et demi après le licenciement et était déjà connue de l’employeur, et que « l’absence d’une salariée malade est un motif de recours au contrat à durée déterminée, de sorte que l’employeur n’était pas contraint de reporter la charge de travail » sur ses collègues. Faute de grave désorganisation et d’impossibilité de remplacer la salariée par contrat à durée déterminée, le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, et l’association condamnée à verser 36 500 euros à une salariée âgée de 49 ans qui faisait valoir 22 ans d’ancienneté, en application de la rédaction de l’article L. 1235-3 antérieure à l’ordonnance du 22 septembre 2017. Pour un licenciement prononcé aujourd’hui, l’indemnité est encadrée par le barème de l’article L. 1235-3, qui n’est pas applicable lorsque le licenciement est nul, notamment pour discrimination, l’indemnité ne pouvant alors être inférieure aux salaires des six derniers mois (article L. 1235-3-1).
Le licenciement pour faute obéit, dans la branche, à une garantie particulière : selon l’article 5.3 du chapitre III, sauf faute grave, un salarié ne peut être licencié pour faute s’il n’a pas fait l’objet auparavant d’« au moins 2 sanctions », avertissement ou mise à pied. Un retard dans la transmission d’un arrêt de travail ne devrait donc pas, à lui seul, justifier un licenciement disciplinaire en dehors de cette gradation, sauf faute grave démontrée par l’employeur. Quant à la mise à pied conservatoire prononcée avant un arrêt, la cour d’appel de Paris a jugé le 5 février 2025 (n° 21/03505), à propos d’une association relevant de la convention, que « pendant la durée de la mise à pied à titre conservatoire, l’employeur est dispensé de verser au salarié les indemnités complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale » ; notre article sur le salarié mis à pied et en arrêt maladie explique comment obtenir un rappel lorsque la mise à pied se révèle injustifiée.
Si le licenciement est prononcé, la convention fixe le préavis à un mois, porté à deux mois lorsque le salarié licencié compte deux ans d’ancienneté (article 7 du chapitre III), et à trois mois pour les cadres (article 4 du chapitre XI). L’indemnité conventionnelle de licenciement est due après deux ans d’ancienneté ininterrompue ; elle est égale à « 1/2 mois de salaire par année » de présence, calculée sur le salaire moyen des douze ou des trois derniers mois selon la formule la plus avantageuse, et plafonnée à six mois de salaire. Pour les cadres, elle est due après plus d’un an de présence, sur la même base, plafonnée à neuf mois de salaire, sans pouvoir être inférieure à l’indemnité légale. Le minimum légal reste dû s’il est plus favorable : l’indemnité légale est ouverte dès huit mois d’ancienneté (article L. 1234-9) et ne peut être inférieure à « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis à un tiers de mois au-delà (article R. 1234-2). Avec le plafond conventionnel de six mois, l’indemnité légale devient plus favorable pour un non-cadre au-delà d’environ vingt ans et demi d’ancienneté, ce que l’article 8 du chapitre III prévoit lui-même en renvoyant au minimum légal.
L’arrêt maladie pèse aussi sur le calcul de l’ancienneté. Selon l’article L. 1234-11 du Code du travail, la suspension du contrat ne rompt pas l’ancienneté, mais « la période de suspension n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions ». Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 5 février 2025, la prise d’acte du salarié, justifiée par l’absence d’affiliation à un service de médecine du travail, a produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais la cour a retenu une ancienneté inférieure à deux ans après déduction des périodes d’arrêt maladie, ce qui a réduit le préavis et les indemnités. Lorsque l’arrêt se poursuit pendant le préavis, les règles propres à cette situation sont exposées dans notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis.
Pour réclamer un complément impayé, la charge de la preuve joue en faveur du salarié une fois sa créance établie : selon l’article 1353 du Code civil, « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». La cour d’appel de Douai l’a appliqué le 27 juin 2025 à une animatrice petite enfance dont les bulletins ne faisaient apparaître aucun maintien de salaire : « Il appartient à l’employeur de prouver qu’il s’est acquitté de son obligation de maintien de salaire ce qui n’est pas fait », a-t-elle jugé avant d’allouer 1 497,45 euros, outre les congés payés afférents, puis de prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur, en retenant ce manquement parmi d’autres. Le simple retard ne suffit pas toujours à rompre : la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 21 novembre 2025 (n° 22/06379), a jugé fautif le reversement en août 2020 d’indemnités journalières perçues par subrogation par une association gestionnaire de crèches pour des arrêts de mars à juillet, mais a estimé que ce retard « n’est pas d’une gravité suffisante pour justifier la prise d’acte de la rupture du contrat de travail » ; la rupture a produit les effets d’une démission. Avant de prendre acte de la rupture, une mise en demeure écrite et un chiffrage précis sont donc préférables.
Les délais doivent être surveillés. L’action en paiement du salaire « se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article L. 3245-1 du Code du travail) ; l’action portant sur l’exécution du contrat, par exemple pour obtenir réparation du retard de l’employeur auprès de l’assureur, se prescrit par deux ans, et la contestation du licenciement par douze mois à compter de sa notification (article L. 1471-1), ces deux délais ne s’appliquant pas aux actions fondées sur une discrimination. Après la rupture, la portabilité permet de conserver gratuitement la couverture de prévoyance pendant la période d’indemnisation par l’assurance chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat et de douze mois (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale), ce que reprend l’article 12 du chapitre XIII ; notre article sur la mutuelle et la prévoyance après un licenciement en précise les conditions. Le contentieux devant le conseil de prud’hommes se prépare avec ces pièces : convention applicable, avis d’arrêt et preuves d’envoi, bulletins, relevés de la caisse, notice et décomptes de l’assureur. Lorsque la rupture est liée à l’état de santé, notre page sur la discrimination au travail présente les règles de preuve propres à ce contentieux.
Conclusion : vérifier la convention, le compteur et le relais de prévoyance
Pour un salarié d’un centre social, d’une crèche associative ou d’une association de développement social local, l’arrêt maladie se lit dans le chapitre IX de la convention ALISFA. Dès quatre mois d’ancienneté consécutive, l’employeur doit maintenir le salaire net pendant 90 jours, puis 75 % de ce net pendant 90 jours, sur douze mois glissants, en déduisant les indemnités journalières et les prestations de prévoyance. Le maintien joue dès le premier jour pour deux arrêts sur douze mois, puis à partir du quatrième jour, sauf accident du travail, maladie professionnelle, affection de longue durée ou grossesse médicalement constatée. Depuis le 1er janvier 2026, la prévoyance de branche relaie l’employeur au 91e jour pour les non-cadres et au 31e jour pour les cadres, à hauteur de 75 % du salaire brut de référence sous déduction des indemnités journalières brutes, au plus tard jusqu’au 1 095e jour et tant que la caisse indemnise.
Après l’arrêt, la convention assimile à du travail effectif jusqu’à six mois de maladie pour les congés payés, la loi garantissant au-delà deux jours ouvrables par mois d’arrêt. Le licenciement pendant l’arrêt n’est possible que si l’association prouve une désorganisation réelle et un remplacement définitif intervenu dans un délai raisonnable, et la clause de suspension « dans la limite d’un an » offre un argument supplémentaire que les juridictions n’ont pas encore tranché pour cette convention. En cas de désaccord, le calcul se refait arrêt par arrêt, bulletins et décomptes en main, avant d’agir dans les délais de prescription.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un licenciement pendant un arrêt maladie. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit du travail.