Vous travaillez dans une exploitation de grandes cultures, d’élevage, de maraîchage, d’arboriculture ou de viticulture, ou dans une coopérative d’utilisation de matériel agricole, et votre bulletin de paie mentionne l’IDCC 7024 : c’est la convention collective nationale de la production agricole et des CUMA du 15 septembre 2020, souvent appelée la convention collective agricole, qui régit votre contrat. Lorsque vous tombez malade, ce texte réserve une surprise : il ne contient aucun article sur le maintien de salaire. Il renvoie à d’autres sources, et c’est leur combinaison qui fixe ce que vous percevez : les indemnités journalières de la MSA, le complément de l’employeur prévu par le code du travail, la clause maladie de l’accord territorial de votre département ou de votre région lorsqu’il en contient une, puis le régime de prévoyance de branche institué par l’accord national du 10 juin 2008 pour les non-cadres, ou celui de la convention du 2 avril 1952 pour les techniciens, agents de maîtrise et cadres.
Selon le territoire, le complément de l’employeur commence au quatrième ou au huitième jour d’arrêt ; selon votre ancienneté, il dure deux mois ou davantage ; et, à partir de six mois d’ancienneté, une indemnité complémentaire de prévoyance peut prendre le relais. Le 17 septembre 2026 encore, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a vérifié, ligne à ligne, le complément dû à un ouvrier agricole et constaté que son employeur ne l’avait jamais informé de l’existence de sa prévoyance. Cet article explique d’abord ce que la MSA, l’employeur et l’organisme de prévoyance doivent vous verser et comment le vérifier (I), puis ce que vous devez faire pendant l’arrêt, les droits que vous conservez et les conditions dans lesquelles un licenciement peut être contesté (II).
I. Pendant l’arrêt : ce que la MSA, l’employeur et la prévoyance doivent vous verser
A. Indemnités de la MSA et complément de l’employeur : la loi d’abord, puis votre accord territorial
La convention nationale, signée le 15 septembre 2020, étendue par un arrêté du 2 décembre 2020 et applicable depuis le 1er avril 2021, couvre les exploitations et entreprises agricoles dont l’activité relève du 1° et du 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les CUMA. Le 1° de ce texte vise les « Exploitations de culture et d’élevage de quelque nature qu’elles soient », le 4° vise notamment la pisciculture (C. rural, art. L. 722-1). L’article 1.1 de la convention écarte toutefois les centres équestres, les entraîneurs de chevaux de course, les champs de courses, les parcs zoologiques et la conchyliculture. Les entreprises du paysage relèvent d’une autre convention, l’IDCC 7018, dont nous avons détaillé les règles dans notre article sur l’arrêt maladie dans les entreprises du paysage.
Le texte national, consulté sur Légifrance pour cet article, traite des classifications, des salaires, de la durée du travail, des congés et de la rupture, mais pas de l’indemnisation de la maladie. Son article 6.2 renvoie, pour les salariés non cadres, à l’accord national du 10 juin 2008 sur la protection sociale complémentaire en agriculture et aux éventuels accords territoriaux, et, pour les techniciens, agents de maîtrise et cadres, à la convention collective nationale de prévoyance des ingénieurs et cadres d’entreprises agricoles du 2 avril 1952. Son préambule précise que les anciennes conventions départementales et régionales ne sont pas remises en cause : elles sont devenues des accords collectifs territoriaux étendus, que l’article 1.4.2 n’autorise qu’à être plus favorables que le socle national. C’est donc souvent dans ces accords que se trouve la vraie règle de maintien de salaire. Pour retrouver le vôtre, consultez sur Légifrance la convention IDCC 7024 et la liste de ses textes attachés, classés par département ou par région, ou demandez-le à votre employeur. L’article 7.1.1 de la convention range d’ailleurs, parmi les mentions du contrat de travail écrit, la convention et les accords territoriaux applicables ainsi que les coordonnées de l’organisme de protection sociale complémentaire.
Premier étage de votre indemnisation : les indemnités journalières de la MSA. Le code rural rend applicables aux salariés agricoles les prestations du code de la sécurité sociale, puisque « Les caisses de mutualité sociale agricole servent aux salariés agricoles et à leurs ayants droit » les prestations maladie prévues par ce code (C. rural, art. L. 742-3). Les règles sont donc celles du régime général : l’indemnité est due à partir du « quatrième jour de l’incapacité de travail » (CSS, art. R. 323-1) et elle est égale « à la moitié du revenu d’activité antérieur » (CSS, art. R. 323-5). Pour y avoir droit pendant les six premiers mois, il faut notamment justifier d’au moins 150 heures de travail salarié au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents, ou d’un montant minimal de cotisations sur les six mois civils précédents (CSS, art. R. 313-3). Les démarches propres à la MSA, l’attestation de salaire et les contrôles sont détaillés dans notre article sur le salarié agricole en arrêt maladie.
Deuxième étage : le complément de l’employeur. L’article L. 1226-1 du code du travail l’accorde à « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise », à trois conditions : avoir justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, être pris en charge par la sécurité sociale, ici la MSA, et être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Le même texte écarte expressément plusieurs catégories très présentes en agriculture : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. » Dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, il exclut aussi le complément en cas de fraude avérée du salarié pour obtenir les indemnités journalières, lorsque l’employeur en a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale (C. trav., art. L. 1226-1).
Le montant est fixé par voie réglementaire. Pendant les trente premiers jours, l’employeur doit vous assurer 90 % « de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis, pendant les trente jours suivants, les deux tiers de cette rémunération (C. trav., art. D. 1226-1). Chacune de ces durées augmente de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans pouvoir dépasser quatre-vingt-dix jours (C. trav., art. D. 1226-2). Pour une maladie, le versement ne commence pas immédiatement : « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » (C. trav., art. D. 1226-3), si bien que le huitième jour est le premier jour indemnisé. Les jours déjà indemnisés au cours des douze mois précédents s’imputent sur ces durées, de sorte que « la durée totale d’indemnisation ne dépasse pas celle applicable » (C. trav., art. D. 1226-4). Enfin, l’employeur déduit les indemnités de la MSA et les prestations de prévoyance, ces dernières « en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur » (C. trav., art. D. 1226-5).
Prenons un ouvrier agricole ayant quatre ans d’ancienneté, arrêté pour la première fois depuis un an. La MSA l’indemnise à partir du quatrième jour. L’employeur porte sa rémunération à 90 % du brut du huitième au trente-septième jour, puis aux deux tiers du trente-huitième au soixante-septième jour. Au-delà, seul un régime de prévoyance peut compléter les indemnités de la MSA. Avec douze ans d’ancienneté, chacune des deux périodes passe à cinquante jours ; après trente et un ans, elle atteint le maximum de quatre-vingt-dix jours. Le complément se calcule sur la rémunération brute que le salarié aurait perçue, primes liées au salaire comprises, et non sur un forfait. Pour les éléments variables, voyez notre article sur le calcul du complément de salaire.
Troisième élément, souvent décisif : l’accord territorial. Il ne peut jamais faire moins bien que la loi, car une convention ou un accord « peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur » mais ne peut déroger aux dispositions d’ordre public (C. trav., art. L. 2251-1). Il peut en revanche faire mieux, et les textes en vigueur montrent des écarts réels. Voici trois exemples, lus dans leur version publiée sur Légifrance au 4 octobre 2026.
Dans les Bouches-du-Rhône, l’article 6.7 de l’accord territorial de la production agricole et des CUMA, en vigueur depuis le 1er août 2024, accorde le maintien de salaire après un an d’ancienneté dans la même exploitation, condition réputée remplie dès le premier jour du mois civil au cours duquel elle est atteinte, et le fait démarrer au quatrième jour d’arrêt pour une maladie ou un accident de la vie privée, au lieu du huitième. Les taux et les durées reprennent le barème légal, de trente à quatre-vingt-dix jours selon l’ancienneté, dans la limite du salaire net qu’aurait perçu le salarié. Le même article impose à l’employeur d’assurer le maintien de salaire de ses salariés d’exécution auprès d’un régime de prévoyance qu’il finance intégralement, et renvoie, pour les techniciens, agents de maîtrise et cadres, à la convention de prévoyance du 2 avril 1952 (IDCC 7517).
Dans le Rhône, l’article 18 de l’accord départemental, en vigueur depuis le 1er mai 2023, prévoit 45 jours à 90 % de la rémunération brute après un an d’ancienneté, augmentés de 15 jours par période entière de cinq ans au-delà de la première année, dans la limite de 135 jours, à compter du huitième jour d’absence en cas de maladie ; l’accord régional de prévoyance prend ensuite le relais. Ce barème ne comporte pas de seconde période aux deux tiers : sur un arrêt long, il faut donc le comparer concrètement au barème légal, qui demeure un plancher. La Cour de cassation exige d’ailleurs des juges qu’ils montrent en quoi un régime conventionnel est plus favorable : elle a cassé un arrêt rendu « sans préciser en quoi les dispositions de l’accord d’entreprise pour l’indemnisation des arrêts maladie et d’accident de travail étaient plus favorables que celles prévues par l’article L. 1226-1 du code du travail » (Cass. soc., 2 juin 2021, n° 20-12.578).
En Haute-Marne, l’article 26 de l’accord territorial reprend les durées légales et le point de départ au huitième jour, sous déduction des indemnités journalières de la MSA, mais rappelle qu’un accord entre l’employeur et le salarié peut réduire ou supprimer les jours de carence. Ces trois textes montrent pourquoi il faut toujours lire l’accord de son propre territoire : deux ouvriers effectuant le même travail dans deux départements voisins ne reçoivent pas le même complément pendant la première semaine d’arrêt.
Ces clauses donnent lieu à des litiges très concrets. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 17 septembre 2026, un ouvrier agricole employé depuis 2006 dans une exploitation des Alpes-Maritimes avait été arrêté le 6 septembre 2019. La version de l’accord départemental alors applicable reprenait le délai de huit jours et le barème légal, et la cour a relevé que « la première période de garantie a débuté le 14 septembre 2019, soit le 8e jour suivant la date de l’arrêt de travail », avant de juger que ce point de départ ne faisait pas obstacle au rappel demandé. Avec treize ans d’ancienneté, le salarié avait droit à cinquante jours à 90 % puis cinquante jours à 66,66 %. Sur une base de 2 001,73 € bruts par mois, prime d’ancienneté comprise, la cour a chiffré la garantie à 5 226,58 € pour les cent jours, déduit 3 639 € d’indemnités journalières, obtenu 1 587,58 € et, constatant que l’employeur n’avait versé que 1 367,17 €, l’a condamné à payer la différence de 220,41 € bruts (CA Aix-en-Provence, 17 sept. 2026, RG 21/14877). L’enjeu paraît modeste, mais la méthode est celle que vous pouvez reproduire : une rémunération brute de référence intégrant les primes liées au salaire, des durées correspondant exactement à votre ancienneté, puis la déduction des seules indemnités effectivement perçues.
B. Après le maintien de salaire : la prévoyance de branche, les régimes territoriaux et celui des cadres
Quand le complément de l’employeur s’arrête, la prévoyance prend le relais pour les salariés qu’elle couvre. Pour les non-cadres, le socle minimal est l’accord national du 10 juin 2008, étendu, dont nous avons lu sur Légifrance les articles en vigueur au 4 octobre 2026. Dans sa rédaction issue de l’avenant n° 8 du 28 octobre 2024, étendu par un arrêté du 5 novembre 2025, son article 5.1 réserve les garanties de prévoyance aux salariés qui comptent au moins six mois d’ancienneté continue dans l’exploitation ou l’entreprise, condition réputée acquise le premier jour du mois civil suivant. En sont exclus les salariés qui relèvent du régime de prévoyance des cadres, notamment les techniciens, agents de maîtrise et cadres couverts par la convention de 1952, les VRP, les bûcherons-tâcherons, ainsi que les salariés auxquels s’applique un accord collectif étendu plus favorable. Son champ comprend les CUMA et les exploitations agricoles visées par la convention nationale.
La garantie d’incapacité temporaire de travail est décrite à l’article 5.5.2. Elle consiste en une indemnité journalière complémentaire égale à 15 % du salaire journalier de référence, qui s’ajoute aux indemnités de la MSA. Elle intervient en relais de la mensualisation : l’organisme assureur la verse à l’expiration de la totalité des durées de maintien de salaire dues par l’employeur en application de la loi, ou de l’accord territorial lorsqu’il est plus favorable. Pour une maladie non professionnelle, deux règles particulières s’ajoutent. Si vous avez déjà épuisé, au cours des douze mois précédents, vos jours de complément employeur, l’indemnité complémentaire vous est versée à partir du huitième jour du nouvel arrêt. Si vous avez au moins six mois d’ancienneté mais pas l’année exigée pour le maintien de salaire, elle vous est versée à partir du soixante et onzième jour d’arrêt. Dans tous les cas, elle est maintenue tant que la MSA verse ses indemnités journalières et cesse au plus tard au 1 095e jour d’arrêt.
Le salaire de référence est la rémunération brute soumise à cotisations, dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale, déclarée au cours des douze mois précédant l’arrêt, ou celle de la période retenue pour le calcul des indemnités de la MSA ; lorsque la période de douze mois est incomplète, il est reconstitué au prorata (article 5.4). L’ensemble des sommes perçues, indemnités de la MSA comprises, ne peut pas vous procurer des ressources supérieures à la rémunération que vous auriez perçue en continuant à travailler ; à défaut, la prestation est réduite d’autant (article 5.6). Reprenons l’ouvrier ayant quatre ans d’ancienneté : maintien de salaire légal du huitième au soixante-septième jour, puis, à l’expiration de cette période, indemnité complémentaire de prévoyance en plus des indemnités de la MSA. Pour un salarié embauché depuis huit mois, il n’y a pas de maintien de salaire légal, mais l’indemnité complémentaire est due à partir du soixante et onzième jour d’arrêt.
Le financement est partagé. L’employeur paie au moins la moitié de la cotisation de prévoyance ; la part salariale est affectée exclusivement à la garantie d’incapacité temporaire, et l’indemnité complémentaire reste soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS au prorata du financement patronal. Le salarié finance seul la garantie invalidité. L’accord rappelle enfin que l’employeur supporte seul le coût du maintien de salaire légal ou conventionnel (article 6.1.2). Pendant un arrêt indemnisé, votre couverture santé et prévoyance est maintenue sans cotisation pour chaque mois civil complet d’absence (article 6.3.3).
Ce socle n’est qu’un minimum. L’accord territorial, un accord d’entreprise ou une décision de l’employeur peuvent prévoir mieux, et de nombreux départements disposent de leur propre régime. Dans l’Allier, l’accord départemental de prévoyance du 3 septembre 2009, tel que l’a appliqué la cour d’appel de Riom, confiait à Agri Prévoyance le versement d’indemnités complémentaires, y compris pendant la période de maintien de salaire de l’article L. 1226-1, avec un plafond : l’indemnisation « ne peut avoir pour effet de lui servir un revenu de remplacement net » supérieur à la rémunération nette d’activité. Pour une salariée employée comme ouvrier horticole à temps partiel depuis vingt ans, la cour a constaté que, pendant les soixante premiers jours, les indemnités de la MSA dépassaient déjà ce qu’elle aurait gagné en travaillant, de sorte qu’aucun complément n’était dû, alors que, pour les soixante jours suivants, un complément de 280,25 € aurait pu être versé (CA Riom, 1er juill. 2025, RG 22/01546). La leçon vaut partout : pour un salaire modeste ou un temps partiel, le plafond peut absorber tout ou partie du complément, et le calcul doit être fait période par période.
Encore faut-il que l’organisme soit saisi. L’employeur doit déclarer l’arrêt à l’organisme de prévoyance et ne peut pas se retrancher derrière une pièce manquante qu’il n’a jamais réclamée. La Cour de cassation a censuré un arrêt qui avait exonéré un employeur alors que l’arrêt de travail n’avait pas été déclaré dans les formes requises par l’employeur, « à qui il incombait d’opérer la déclaration », et ce « sans constater que celui-ci avait sollicité en vain la remise par la salariée de documents nécessaires à l’instruction du dossier » (Cass. soc., 12 janv. 2010, n° 08-40.635).
Dans l’affaire d’Aix-en-Provence, l’employeur, affilié à un organisme de prévoyance depuis 2015, n’avait jamais informé le salarié de cette affiliation pendant la relation de travail. La cour en a déduit un manquement, en rappelant que « Tout manquement de l’employeur à ses obligations d’affiliation, d’information et de bonne exécution constitue un comportement fautif vis-à-vis du salarié dans le cadre de l’exécution du contrat de travail ». Le salarié n’avait perçu ses 9 857,55 € d’indemnités de prévoyance qu’avec retard, après son licenciement et en cours de procédure, et la cour a relevé que la lettre de licenciement ne contenait aucune mention de la portabilité (CA Aix-en-Provence, 17 sept. 2026, RG 21/14877).
À l’inverse, la cour de Riom a écarté toute faute d’un employeur qui avait déclaré l’arrêt à l’organisme : elle a relevé, au vu d’une attestation d’un cabinet d’expertise comptable que la salariée ne critiquait pas, que « la MSA communique elle-même à l’organisme de prévoyance les éléments relatifs à l’arrêt de travail » (CA Riom, 1er juill. 2025, RG 22/01546). Et la cour d’appel de Montpellier a rejeté la demande de complément d’un tractoriste employé par un groupement d’employeurs agricoles, au motif que les périodes non indemnisées s’expliquaient parce « qu’il n’a pas transmis à la MSA les arrêts de travail correspondant » (CA Montpellier, 20 mai 2026, RG 23/03866). Tout commence donc par l’envoi de chaque avis d’arrêt, initial ou de prolongation, à la MSA et à l’employeur. Si le complément cesse sans explication, notre article sur l’employeur qui ne paie plus le complément de salaire décrit les démarches.
Les techniciens, agents de maîtrise et cadres relèvent d’un autre régime : la convention collective nationale de prévoyance des ingénieurs et cadres d’entreprises agricoles du 2 avril 1952 (IDCC 7517), à laquelle renvoient l’article 6.2 de la convention nationale et l’accord du 10 juin 2008, qui les exclut de son propre dispositif. Le texte de cette convention n’a pas pu être consulté sur Légifrance lors de la préparation de cet article ; nous n’en reprenons donc pas les montants. Le complément légal et, le cas échéant, la clause de votre accord territorial s’appliquent à vous comme aux autres salariés : demandez la notice de votre régime et le contrat souscrit par l’employeur avant de calculer le relais. Rappelez-vous enfin que la prévoyance suit les indemnités de la MSA : lorsque la durée de ces indemnités est limitée, notamment pour certaines affections de longue durée depuis la nouvelle rédaction de l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, le relais s’arrête avec elles. Nous avons analysé cette évolution dans notre article sur l’indemnisation des arrêts longs à partir du 15 octobre 2026.
II. Pendant et après l’arrêt : vos obligations, vos droits acquis et les limites du licenciement
A. Prévenir, justifier, préserver ses congés et son ancienneté, préparer la reprise
La première obligation est la plus simple et la plus souvent négligée. Le complément légal suppose d’avoir justifié de l’incapacité « dans les quarante-huit heures » (C. trav., art. L. 1226-1). Plusieurs accords territoriaux précisent la forme : dans les Alpes-Maritimes, l’article 4.5 de l’accord réécrit en 2025 exige, après avoir prévenu l’employeur le plus rapidement possible, l’envoi du certificat d’arrêt dans les quarante-huit heures, le cachet de la poste faisant foi ; dans les Bouches-du-Rhône, l’article 5.5 laisse deux jours ouvrables. Une absence non justifiée peut être sanctionnée, et un retard peut coûter le complément. Si votre arrêt a été transmis tardivement, lisez notre article sur l’arrêt de travail non envoyé à l’employeur dans les 48 heures.
Les saisonniers sont dans une situation à part. Le complément légal ne les concerne pas, puisque l’article L. 1226-1 les exclut expressément, et la prévoyance de branche suppose six mois d’ancienneté continue. Leur contrat prend fin à la date prévue malgré la maladie : « La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l’échéance du terme » (C. trav., art. L. 1243-6). Seuls un accord territorial plus favorable ou le contrat de travail peuvent améliorer cette situation : vérifiez si le texte de votre département vise les salariés en contrat saisonnier ou à durée déterminée. Les indemnités de la MSA obéissent, elles, à leurs propres conditions ; nous les avons détaillées dans notre article sur le saisonnier en arrêt maladie en fin de saison, et celui sur l’arrêt maladie en fin de contrat à durée déterminée traite du renouvellement refusé.
Vos congés payés continuent de s’acquérir. Le code du travail assimile à du travail effectif « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel » (C. trav., art. L. 3141-5). Pour ces périodes, le droit est de « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables » par période de référence (C. trav., art. L. 3141-5-1). Les congés que la maladie vous a empêché de prendre ne sont pas perdus : vous bénéficiez « d’une période de report de quinze mois », qui commence à courir lorsque vous recevez, après la reprise, l’information que l’employeur doit vous délivrer sur vos droits (C. trav., art. L. 3141-19-1). Un ancien accord territorial qui exclurait la maladie du décompte des congés ne peut pas vous priver de ce minimum légal. Les règles transitoires et les délais pour réclamer les congés des années passées sont détaillés dans notre article sur les congés payés acquis pendant un arrêt maladie.
L’arrêt n’efface pas non plus votre ancienneté. Pour le droit à l’indemnité de licenciement, les périodes de suspension du contrat « ne rompent pas l’ancienneté du salarié », même si elles ne sont pas comptées dans la durée d’ancienneté exigée pour ouvrir ce droit (C. trav., art. L. 1234-11). Pour les primes, tout dépend de leur rédaction. La cour d’appel de Riom a jugé que la prime d’ancienneté prévue par la convention de l’Allier restait due pendant un arrêt pour maladie ordinaire, faute de condition de présence effective, en rappelant la jurisprudence selon laquelle « la prime d’ancienneté, qui récompense la fidélité du salarié à l’entreprise et non sa présence régulière, est due sans qu’il puisse être tenu compte des absences pour maladie » ; l’employeur a été condamné à payer 1 881,38 € de rappel et 188,14 € de congés payés afférents (CA Riom, 1er juill. 2025, RG 22/01546). En Île-de-France, l’article 4.3 de l’accord territorial, dans sa version applicable depuis le 1er août 2026, précise lui-même que les arrêts pour maladie n’interrompent pas l’ancienneté ouvrant droit à la prime d’ancienneté, contrairement aux absences injustifiées.
Pour la reprise, les règles de santé au travail des salariés agricoles figurent dans le code rural. Pendant l’arrêt, « les salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier d’une visite de préreprise », au cours de laquelle le médecin du travail peut recommander des aménagements de poste, un reclassement ou une formation (C. rural, art. R. 717-17). À la reprise, un examen médical a lieu à l’initiative de l’employeur « dès la reprise du travail ou au plus tard dans un délai de huit jours », notamment « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel » (C. rural, art. R. 717-17-1). Demandez cette visite par écrit si l’employeur ne l’organise pas, et ne reprenez pas un poste manifestement incompatible avec les restrictions de votre médecin sans l’avis du médecin du travail. Les conséquences d’une visite jamais organisée sont détaillées dans notre article sur la visite de reprise non organisée par l’employeur.
B. Licenciement pendant l’arrêt, inaptitude et délais pour agir
L’arrêt maladie ne protège pas contre tout licenciement, mais il interdit de licencier un salarié « en raison de son état de santé » (C. trav., art. L. 1132-1). La Cour de cassation admet un licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise, perturbée par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, à condition que cette perturbation impose son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié, remplacement « lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci » (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188).
Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a précisé la sanction lorsque l’employeur ne prouve ni la désorganisation ni le remplacement. Un licenciement prononcé pour désorganisation « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé », et, faute de justification, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-14.356). La différence est importante. Un licenciement nul pour discrimination ouvre droit, si le salarié ne demande pas sa réintégration ou si elle est impossible, à une indemnité « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois » (C. trav., art. L. 1235-3-1), tandis qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse est indemnisé entre les montants minimaux et maximaux du barème fixé selon l’ancienneté et la taille de l’entreprise (C. trav., art. L. 1235-3). Nous avons analysé cet arrêt dans notre article sur le licenciement pour désorganisation et remplacement définitif.
Le contentieux agricole illustre bien cette exigence de preuve. Un tractoriste employé depuis 2005 sur un domaine viticole de l’Hérault, en arrêt continu depuis juillet 2018, avait été licencié en novembre 2020 pour désorganisation. La cour d’appel de Montpellier a admis la perturbation : il était le seul salarié en contrat à durée indéterminée, ses fonctions avaient été jugées « essentielles pendant toute la phase végétative pour l’entretien du vignoble », et chaque recrutement en contrat à durée déterminée imposait une nouvelle formation au matériel et au parcellaire. Mais elle a rappelé que le remplacement définitif « suppose l’embauche d’un nouveau salarié sous contrat à durée indéterminée », et l’employeur ne produisait ni le contrat du prétendu remplaçant, ni ses bulletins de salaire, ni aucun autre élément probant. Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, avec 15 000 € bruts de dommages et intérêts pour un salarié de 46 ans comptant quinze ans et sept mois d’ancienneté dans une entreprise de moins de onze salariés ; la cour a aussi confirmé 1 000 € d’indemnité pour défaut de remise des documents de portabilité de la prévoyance (CA Montpellier, 9 avr. 2025, RG 22/02335). Dans une petite exploitation, l’employeur qui remplace un salarié malade par des contrats successifs ne remplit donc pas, à lui seul, la condition du remplacement définitif.
Certains accords territoriaux ajoutent une garantie d’emploi. Dans le Rhône, l’article 19 de l’accord départemental pose que les absences justifiées par la maladie ne constituent pas en soi un motif de rupture et garantit l’emploi pendant trois mois d’absence continue pour une maladie ou un accident non professionnel ; au-delà, l’employeur qui doit pourvoir au remplacement du salarié absent peut licencier, sous réserve d’une cause réelle et sérieuse. Une telle clause s’impose à l’employeur : à propos d’une clause conventionnelle d’un an, la Cour de cassation a jugé que l’employeur « ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an » (Cass. soc., 18 déc. 2019, n° 18-18.864). Lisez donc l’accord de votre département avant d’apprécier un licenciement prononcé pendant l’arrêt.
Si le licenciement est prononcé, la convention nationale fixe le préavis à un mois avant deux ans de présence, à deux mois à partir de deux ans et à trois mois pour les cadres (article 9.1.1), et une indemnité de licenciement au moins égale à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, puis à un tiers de mois à partir de la onzième (article 9.2). Le salarié logé par l’employeur à titre d’accessoire du contrat doit libérer le logement à la date convenue avec l’employeur ou, à défaut d’accord, à sa sortie des effectifs (article 9.5) : demandez par écrit une date compatible avec votre état de santé. La portabilité des droits de prévoyance doit être mentionnée dans le certificat de travail (article 9.6.4). Le code de la sécurité sociale prévoit le maintien des garanties pendant la durée d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat et de douze mois, et précise que « L’employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail » (CSS, art. L. 911-8). Pour les démarches, voyez notre article sur la mutuelle et la prévoyance après un licenciement.
Lorsque l’arrêt débouche sur un avis d’inaptitude d’origine non professionnelle, l’employeur doit rechercher un reclassement : il « lui propose un autre emploi approprié à ses capacités », en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail (C. trav., art. L. 1226-2). S’il ne reclasse pas le salarié et ne le licencie pas dans le mois qui suit l’examen de reprise, « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail » ; en cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et ne donne pas lieu à indemnité compensatrice, mais il compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement (C. trav., art. L. 1226-4). Dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence le 17 septembre 2026, le médecin du travail avait indiqué que l’état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement ; la cour a validé le licenciement pour inaptitude, faute pour le salarié d’établir que son inaptitude trouvait une cause directe et certaine dans les manquements de l’employeur qu’elle avait pourtant retenus, et a refusé la résiliation judiciaire, ces manquements n’étant pas assez graves (CA Aix-en-Provence, 17 sept. 2026, RG 21/14877). Les règles propres à ce licenciement sont présentées sur notre page consacrée au licenciement pour inaptitude, et le calcul de l’indemnité dans notre article sur l’indemnité de licenciement après un arrêt maladie ou une inaptitude.
Pour agir, les délais sont courts et différents selon la demande. Le rappel de complément de salaire est une créance de salaire : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (C. trav., art. L. 3245-1). La contestation du licenciement obéit à un autre délai : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », tandis qu’une action portant sur l’exécution du contrat, par exemple des dommages et intérêts pour défaut d’information sur la prévoyance, se prescrit en principe par deux ans ; ces deux délais ne s’appliquent pas aux actions fondées sur une discrimination, soumises à un régime distinct (C. trav., art. L. 1471-1). Ces demandes relèvent du conseil de prud’hommes. Si vous soupçonnez un licenciement lié à votre état de santé, notre page sur la discrimination au travail présente les règles de preuve, et celle consacrée au contentieux prud’homal décrit la procédure.
Conclusion : réunir quatre textes, refaire le calcul, réclamer par écrit
Dans la production agricole et les CUMA, le droit à indemnisation pendant un arrêt maladie ne se lit pas dans la convention nationale, mais dans l’empilement de quatre sources. Le code du travail garantit, après un an d’ancienneté, 90 % puis deux tiers de la rémunération brute à partir du huitième jour d’arrêt. L’accord territorial de votre département ou de votre région peut avancer ce point de départ, allonger les durées ou garantir votre emploi pendant quelques mois. L’accord national de prévoyance du 10 juin 2008 verse aux non-cadres comptant six mois d’ancienneté une indemnité complémentaire de 15 % du salaire journalier de référence en relais du maintien de salaire, au plus tard jusqu’au 1 095e jour. La convention de prévoyance de 1952 couvre enfin les techniciens, agents de maîtrise et cadres. Les saisonniers restent les moins protégés, puisque la loi les exclut du complément légal.
Concrètement, commencez par identifier l’accord territorial applicable à votre exploitation et le régime de prévoyance auquel cotise votre employeur, à partir de votre contrat, de vos bulletins de paie et de la notice remise à l’embauche. Envoyez chaque avis d’arrêt à la MSA et à l’employeur dans les délais. Reconstituez ensuite, jour par jour, ce qui vous était dû : indemnités de la MSA, complément de l’employeur selon votre ancienneté, puis relais de prévoyance, dans la limite de la rémunération que vous auriez perçue en travaillant. Si un écart apparaît, demandez par écrit le détail du calcul, la preuve de la déclaration de l’arrêt à l’organisme de prévoyance et, en cas de rupture, l’attestation de portabilité. Vous disposez de trois ans pour réclamer les salaires et, en principe, de douze mois pour contester un licenciement : un dossier précis, appuyé sur ces textes et sur les décisions citées, reste le meilleur moyen d’obtenir ce qui vous revient.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialiste du droit du travail.