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Arrêt maladie en cabinet d’avocats (IDCC 3253, ex-1000 et 1850) : salaire maintenu, prévoyance, garantie d’emploi et bâtonnier (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie en cabinet d’avocats (IDCC 3253, ex-1000 et 1850) : salaire maintenu, prévoyance, garantie d’emploi et bâtonnier (2026)

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Depuis le 1er octobre 2025, les cabinets d’avocats ne relèvent plus de deux conventions collectives distinctes. La convention collective nationale des salariés des cabinets d’avocats du 21 juin 2024, identifiée sous le numéro IDCC 3253, a fusionné l’ancienne convention du personnel des cabinets d’avocats (IDCC 1000) et celle des avocats salariés (IDCC 1850). Étendue par un arrêté du 18 septembre 2025 publié au Journal officiel du 26 septembre 2025, elle s’applique, selon son article 5, à partir du premier jour du mois qui suit cette publication. Son article 67 précise qu’elle se substitue entièrement aux deux anciens textes, à leurs avenants et à leurs avis d’interprétation.

Pour une secrétaire juridique, un assistant, une comptable, un juriste ou un avocat salarié placé en arrêt maladie, ce changement n’a rien de formel. La nouvelle convention consacre un titre entier, le titre VIII, aux incidences de la maladie sur le contrat de travail. Elle distingue deux régimes d’indemnisation selon que vous faites partie du personnel non avocat ou que vous êtes avocat salarié, elle maintient pour le premier une garantie d’emploi de neuf mois et laisse le second sous la seule protection du droit commun. Plusieurs pages bien référencées présentent pourtant encore ces règles sous les anciens numéros IDCC 1000 ou 1850.

Avant toute analyse, réunissez quatre éléments : votre statut exact (personnel non avocat ou avocat salarié inscrit au barreau), votre ancienneté au premier jour de l’arrêt, les dates de chacun de vos arrêts sur les douze derniers mois et sur l’année civile, et la notice du contrat de prévoyance souscrit par le cabinet. Ce guide traite uniquement de la maladie et de l’accident d’origine non professionnelle. L’accident du travail et la maladie professionnelle obéissent à d’autres règles, et l’avocat collaborateur libéral, qui exerce en indépendant, n’est pas concerné.

I. Combien êtes-vous payé pendant un arrêt maladie dans un cabinet d’avocats ?

Quel que soit votre statut, la première ressource reste l’assurance maladie. Le point de départ des indemnités journalières est fixé par l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 19 septembre 2026 : il « est le quatrième jour de l’incapacité de travail ». En principe, les trois premiers jours ne sont donc pas indemnisés par la caisse. Le montant de l’indemnité est égal à « la moitié du revenu d’activité antérieur » selon l’article R. 323-5, ce revenu étant calculé, pour un salaire mensuel, à partir de « 1/91,25 du montant des trois dernières paies » et dans la limite de 1,4 fois le Smic, comme le prévoit l’article R. 323-4. La fiche officielle de service-public.fr sur les indemnités journalières, vérifiée le 1er juin 2026, chiffre ce plafond à 2 613,82 euros par mois en 2026 et l’indemnité journalière maximale à 42,97 euros bruts.

Vient ensuite le complément légal dû par l’employeur. Selon l’article L. 1226-1 du code du travail, « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie » d’une indemnité complémentaire, à condition d’avoir justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Dans sa version en vigueur au 4 octobre 2026, le même article écarte aussi ce complément en cas de fraude avérée du salarié pour obtenir les indemnités journalières, lorsque l’employeur en a été informé dans les conditions prévues par l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale.

Le montant de ce minimum légal est fixé par l’article D. 1226-1 : 90 % de la rémunération brute pendant les trente premiers jours, puis deux tiers pendant les trente jours suivants. L’article D. 1226-2 allonge chaque période de dix jours par tranche entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans dépasser quatre-vingt-dix jours. Surtout, l’article D. 1226-3 prévoit qu’en cas de maladie, « dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » : le complément légal ne commence qu’au huitième jour. L’article D. 1226-4 impose enfin de tenir compte des jours déjà indemnisés au cours des douze mois précédents.

Deux règles de calcul pèsent directement sur votre bulletin de paie. D’abord, l’employeur déduit les indemnités journalières et les prestations de prévoyance, mais l’article D. 1226-5 précise qu’il le fait « en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur ». Ensuite, la Cour de cassation a jugé le 14 mai 2025 (pourvoi n° 23-23.734) que l’indemnité complémentaire légale « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette ». Un employeur qui raisonne d’emblée en net pour réduire le complément légal s’expose donc à un rappel de salaire.

La convention IDCC 3253 se greffe sur ce socle. Son article 48 reprend les trois conditions légales, rappelle que l’indemnisation conventionnelle ne peut jamais être inférieure au minimum légal et précise que l’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’arrêt. Son article 18 compte, en plus des périodes que la loi assimile à de l’ancienneté, les absences pour maladie non professionnelle dans la limite de six mois. Ce détail peut faire basculer un salarié d’une tranche d’indemnisation à une autre. Les stipulations de la convention sont présentées ci-dessous d’après le texte consolidé publié sur Légifrance, dans sa version étendue en vigueur au 4 octobre 2026.

A. Personnel non avocat : jusqu’à quatre mois de salaire net, puis le relais de la prévoyance

Pour le personnel non avocat (secrétaires, assistants, juristes non inscrits, comptables, documentalistes, agents d’accueil), l’article 49 de la convention fixe trois paliers, qui tiennent compte du régime de prévoyance de la branche.

Entre un an et moins de trois ans d’ancienneté, vous percevez 90 % de votre salaire brut pendant les trente premiers jours, à partir du huitième jour d’absence en cas de maladie ou d’accident de trajet et dès le premier jour en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Au-delà, l’indemnisation suit les conditions légales et conventionnelles. Pour une maladie ordinaire, ce palier reproduit donc la première période du minimum légal, carence de sept jours comprise ; la seconde période légale à deux tiers prend ensuite le relais.

Entre trois et moins de cinq ans d’ancienneté, la convention change de logique : dès le premier jour d’absence, vous percevez 100 % de votre salaire net pendant deux mois. À partir de cinq ans d’ancienneté, ce maintien intégral du net dure quatre mois, toujours dès le premier jour. Pour ces deux tranches, la carence de sept jours du droit commun disparaît.

Avant un an d’ancienneté, la convention ne prévoit aucun complément et la loi non plus, puisque l’article L. 1226-1 exige une année d’ancienneté. Vous ne percevez alors que les indemnités journalières de la sécurité sociale, et le cas échéant les prestations de prévoyance décrites plus loin.

L’article 49.4 organise le compteur. Les périodes de deux et quatre mois s’entendent déduction faite des jours d’absence déjà indemnisés, de date à date, au cours des douze mois précédents. Elles ne se reconstituent qu’après une année de travail effectif continu suivant l’arrêt ; à défaut, vous retombez sur le régime légal. Les indemnités journalières de la sécurité sociale sont déduites, et vous ne pouvez jamais percevoir plus que si vous aviez travaillé. Un point mérite attention : la convention prévoyait aussi de déduire l’intégralité des prestations de prévoyance, mais l’arrêté d’extension du 18 septembre 2025 a exclu ces mots de l’extension, comme contraires aux règles légales du maintien de salaire. Le cabinet ne peut donc pas s’appuyer sur la convention pour imputer toutes les prestations de prévoyance ; pour le minimum légal, l’article D. 1226-5 ne lui permet d’imputer que la part financée par ses propres cotisations. Or l’avenant n° 127 du 12 juillet 2019, maintenu par l’annexe de la convention, répartit la cotisation de prévoyance du personnel non cadre à 64 % pour l’employeur et 36 % pour le salarié, et celle des cadres et assimilés à 73 % et 27 % sur la tranche 1, 61 % et 39 % sur la tranche 2.

Le relais de prévoyance n’a pas encore été harmonisé. L’annexe de la convention maintient provisoirement les textes de l’ancienne branche du personnel : l’avenant n° 35 du 20 novembre 1992 et son annexe (le règlement du régime de prévoyance de la CREPA), ainsi que les avenants n° 71, n° 107, n° 117 et n° 127. L’avenant n° 117 du 20 octobre 2017, étendu par un arrêté du 18 janvier 2021, fixe les garanties minimales que doit respecter le contrat souscrit par le cabinet : une indemnité journalière égale à 95 % du salaire d’activité net, versée en complément des indemnités de la sécurité sociale, sans que le total puisse dépasser 95 % du dernier salaire net. Elle intervient après une franchise de 30 jours calendaires d’arrêt continu, les périodes de mi-temps thérapeutique entièrement prises en charge par la sécurité sociale étant prises en compte dans ce délai. Elle cesse notamment à la fin des indemnités journalières de la sécurité sociale, à la reprise d’une activité sans baisse de salaire ou à l’attribution d’une pension d’invalidité. Il s’agit d’un plancher de branche : le contrat du cabinet peut être plus favorable, et sa notice fait foi pour le détail.

Une fois la période conventionnelle de maintien épuisée, votre interlocuteur change. Dans un arrêt du 28 mai 2026 (RG n° 26/00324), la cour d’appel de Paris a examiné la situation d’une secrétaire administrative employée par une caisse des règlements pécuniaires des avocats, en arrêt depuis avril 2021 et indemnisée au-delà des quatre mois de maintien par le contrat de prévoyance. Elle a refusé tout rappel de salaire à la charge de l’employeur pour cette période, « sauf à solliciter l’organisme de prévoyance pour que soit recalculée l’indemnisation ou de justifier d’une faute de l’employeur ». Si les prestations vous paraissent mal calculées, la réclamation se dirige donc d’abord vers l’assureur, avec le salaire de référence et les justificatifs de vos indemnités journalières.

Prenons une secrétaire juridique payée 2 400 euros bruts par mois. Son indemnité journalière de sécurité sociale s’élève à 39,45 euros bruts : 2 400 euros multipliés par trois, divisés par 91,25, donnent un salaire journalier de base de 78,90 euros, dont la moitié est versée.

Avec quatre ans d’ancienneté et un arrêt de douze jours, elle conserve son salaire net habituel dès le premier jour, au titre des deux mois de maintien. Les neuf indemnités journalières versées du quatrième au douzième jour, soit 355,05 euros bruts, reviennent à l’employeur s’il pratique la subrogation, ou viennent en déduction du maintien. Sous le seul régime légal, elle n’aurait rien perçu de l’employeur pendant les sept premiers jours.

Avec deux ans d’ancienneté et un arrêt de quarante-cinq jours, le calcul est moins favorable. En retenant pour simplifier un salaire brut de 80 euros par jour calendaire (2 400 euros divisés par trente), rien n’est versé du premier au troisième jour. Du quatrième au septième jour, seules les indemnités journalières sont dues, soit 157,80 euros. Du huitième au trente-septième jour, l’employeur doit porter le total à 90 % du brut, soit 72 euros par jour : son complément atteint 32,55 euros par jour, soit 976,50 euros sur trente jours. Du trente-huitième au quarante-cinquième jour, le minimum légal tombe aux deux tiers, soit 53,33 euros par jour, ce qui laisse un complément de 13,88 euros par jour, 111,07 euros sur huit jours. À partir du trente et unième jour d’arrêt continu, la prévoyance doit en outre intervenir, selon les termes du contrat, pour porter l’ensemble au niveau garanti. Le bulletin de paie et le relevé de l’assureur permettent de vérifier que chaque étage a bien été versé.

Pour contrôler un complément qui inclut des primes, une part variable ou des heures supplémentaires habituelles, vous pouvez vous reporter à notre guide sur le calcul du complément de salaire en arrêt maladie. Si le cabinet a cessé de payer en cours d’arrêt, notre article sur l’employeur qui ne verse plus le complément de salaire détaille les démarches.

B. Avocat salarié : trente jours sans perte de salaire par année civile, puis 80 % du brut par la prévoyance

L’avocat salarié relève d’un régime très différent, fixé par l’article 50 de la convention. Celui-ci se présente comme une garantie de rémunération en cas d’arrêt dû à la maladie ou à l’accident, quelle qu’en soit la durée, y compris en cas d’invalidité, jusqu’à l’âge de la retraite. Le texte la présente comme la contrepartie des sujétions professionnelles de l’avocat à l’égard de la clientèle.

Premier étage : après six mois d’ancienneté, toute absence pour maladie ou accident, régulièrement justifiée, n’entraîne aucune diminution de la rémunération effective, dans la limite de trente jours calendaires par année civile. L’employeur complète en net les indemnités journalières jusqu’au salaire net ; concrètement, il maintient la rémunération et perçoit lui-même les indemnités de la sécurité sociale. Il n’y a pas de carence de sept jours sur ce crédit de trente jours, et la condition d’ancienneté est réduite à six mois, quand la loi exige un an. Si le cabinet encaisse les indemnités journalières sans vous verser le salaire correspondant, notre article consacré à la subrogation des indemnités journalières non reversées détaille les recours.

Second étage : au-delà de ces trente premiers jours, et sous réserve du minimum légal, l’avocat salarié reçoit pendant toute la durée de son incapacité temporaire indemnisée par la sécurité sociale une indemnité journalière qui complète les prestations du régime général jusqu’à 80 % du salaire brut. Cette indemnité est servie par le régime de prévoyance. Le salaire de référence est le salaire brut moyen des douze mois précédant l’arrêt, dans la limite de quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

L’article 50.6 impose au cabinet de souscrire un contrat auprès de l’organisme assureur de son choix, qui doit faire expressément référence à la convention, et de remettre un exemplaire intégral du contrat à chaque avocat salarié lors de son engagement ; toute modification doit lui être notifiée. La cotisation est partagée par moitié entre le cabinet et l’avocat salarié. L’article 50.7 admet un régime différent s’il offre des garanties globalement au moins équivalentes, mis en place par accord d’entreprise ou par ratification à la majorité des avocats salariés, mais il interdit de réduire le taux de maintien du salaire, assuré directement puis par la prévoyance au-delà du 31e jour d’absence continue.

Prenons un avocat salarié payé 4 500 euros bruts par mois, avec trois ans d’ancienneté, arrêté soixante jours à partir du 2 mars 2026, sans autre arrêt depuis le 1er janvier. Son salaire dépassant le plafond, son indemnité journalière atteint le maximum de 42,97 euros bruts. Du premier au trentième jour, il conserve son salaire net habituel et le cabinet perçoit les indemnités journalières. Du trente et unième au soixantième jour, la prévoyance doit porter ses revenus à 80 % du brut, soit 3 600 euros pour un mois complet ou environ 120 euros par jour : déduction faite des 42,97 euros de la sécurité sociale, l’assureur verse environ 77 euros par jour. Pour les jours 31 à 37, le minimum légal reste un plancher, puisque la première période légale à 90 % court du huitième au trente-septième jour : il faut vérifier que le cumul des indemnités journalières, de la prévoyance et d’un éventuel complément du cabinet l’atteint, en se souvenant que le cabinet ne peut imputer que la moitié des prestations de prévoyance, celle qui correspond à sa propre cotisation.

Deux situations restent délicates. La première concerne les arrêts courts et répétés : la convention raisonne en trente jours par année civile pour le maintien direct, alors que l’article 50.7 évoque un relais au-delà du 31e jour d’absence continue. Lorsqu’un texte conventionnel manque de clarté, la Cour de cassation impose de l’interpréter comme la loi, « d’abord en respectant la lettre du texte », selon son arrêt du 8 février 2023 (pourvoi n° 21-16.805) ; la notice du contrat et le minimum légal, apprécié sur douze mois glissants, serviront de points de comparaison. La seconde concerne l’avocat salarié de moins de six mois : la convention ne lui ouvre pas le maintien direct et ne règle pas clairement le relais de prévoyance, de sorte que le contrat d’assurance fait foi.

Si votre arrêt se prolonge au-delà de la durée maximale d’indemnisation par la sécurité sociale, notre article sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an explique ce que la prévoyance et l’employeur doivent encore. Les salariés des professions juridiques voisines relèvent d’autres régimes, présentés dans nos guides sur l’arrêt maladie dans le notariat, dans les cabinets d’expertise comptable et chez les commissaires de justice.

II. Votre emploi pendant l’arrêt et à la reprise : licenciement, bâtonnier, congés et inaptitude

A. Licenciement pendant l’arrêt : neuf mois de garantie pour le personnel, droit commun et bâtonnier pour l’avocat salarié

Le point de départ est l’interdiction de toute discrimination liée à la santé. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. Un licenciement discriminatoire est nul et ouvre droit, lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration ou qu’elle est impossible, à une indemnité « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois », selon l’article L. 1235-3-1.

L’arrêt maladie ne rend pas pour autant le salarié intouchable. Dans un arrêt d’assemblée plénière du 22 avril 2011 (pourvoi n° 09-43.334), la Cour de cassation admet le licenciement motivé par « la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié », à condition que ces perturbations imposent son remplacement définitif « par l’engagement d’un autre salarié ». Ce remplacement doit intervenir, selon un arrêt du 24 mars 2021 (pourvoi n° 19-13.188), « à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci ». Dans un cabinet d’avocats, le recours ponctuel à un intérimaire, à un stagiaire ou la répartition des dossiers entre collaborateurs ne constitue pas, en principe, un remplacement définitif.

La sanction d’un licenciement mal justifié a été précisée récemment. Dans un arrêt du 9 septembre 2026 publié au Bulletin (pourvoi n° 25-14.356), la chambre sociale juge qu’en l’absence de justification de la désorganisation et du remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ». La seule invocation de la désorganisation ne suffit donc pas à faire présumer une discrimination. La nullité suppose d’autres éléments, par exemple des propos sur votre santé, des pressions pendant l’arrêt ou un harcèlement. Notre article sur le licenciement pendant l’arrêt maladie pour désorganisation analyse cette décision en détail.

Pour le personnel non avocat, la convention ajoute une protection spécifique. Selon son article 52, l’absence pour maladie ou accident de trajet, dans la limite d’un cumul de neuf mois consécutifs, ne peut pas être un motif de licenciement ; cette garantie ne fait pas obstacle à un licenciement pour un autre motif. Au-delà de ces neuf mois seulement, si l’absence désorganise le cabinet et impose le remplacement définitif du salarié, une procédure de licenciement peut être engagée. La rédaction associe un cumul et des mois consécutifs, ce qui pourrait susciter des débats en cas d’arrêts discontinus. La règle des neuf mois n’est pas nouvelle : elle figurait déjà dans l’ancienne convention du personnel, et la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 mars 1994 (pourvoi n° 90-40.147), avait censuré une cour d’appel qui n’avait pas recherché « si, à la date de la rupture, l’employeur s’était trouvé dans la nécessité de procéder au remplacement de la salariée ».

À propos d’une autre convention collective qui garantissait l’emploi pendant un an, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 18 décembre 2019 publié au Bulletin (pourvoi n° 18-18.864), que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée » tant que l’absence n’excédait pas la durée garantie. Transposé à l’article 52, ce raisonnement pourrait conduire à juger sans cause réelle et sérieuse un licenciement pour désorganisation prononcé avant l’expiration des neuf mois. L’avocat salarié, lui, ne bénéficie pas de cette garantie conventionnelle : son licenciement pendant un arrêt relève des seules règles de droit commun rappelées ci-dessus.

Le juge compétent diffère aussi selon votre statut. Le personnel non avocat saisit le conseil de prud’hommes ; notre page consacrée au contentieux prud’homal à Paris en présente les étapes. Pour l’avocat salarié, l’article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit que les litiges nés à l’occasion du contrat de travail sont, à défaut de conciliation, « soumis à l’arbitrage du bâtonnier, à charge d’appel devant la cour d’appel ». La Cour de cassation l’a appliqué à un juriste devenu avocat salarié chez le même employeur, en jugeant, le 19 juin 2019 (pourvoi n° 18-17.782), que « le litige relevait, au moins pour partie, de la compétence du bâtonnier ».

La procédure est encadrée par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Le bâtonnier compétent est celui du barreau où l’avocat salarié est inscrit, saisi par requête déposée contre récépissé au secrétariat de l’ordre ou par lettre recommandée avec avis de réception ; selon l’article 142 de ce décret, « L’acte de saisine précise, à peine d’irrecevabilité, l’objet du litige, l’identité des parties et les prétentions du saisissant. » Le bâtonnier statue, d’après l’article 149, « dans les quatre mois de sa saisine à peine de dessaisissement au profit de la cour d’appel », délai qui peut être prorogé de quatre mois par décision motivée et ramené à un mois en cas d’urgence. Sa décision est notifiée par lettre recommandée et peut être frappée d’appel, comme le prévoit l’article 152. Enfin, l’article 153 rend exécutoires de droit à titre provisoire les condamnations au paiement de rémunérations, « dans la limite maximale de neuf mois de rétrocession d’honoraires ou de salaires calculés sur la moyenne des trois derniers mois ».

Cette voie n’affaiblit pas la protection de l’avocat salarié malade. Dans un arrêt du 6 décembre 2022 (RG n° 21/02016), la cour d’appel de Besançon, saisie de l’appel d’une décision du bâtonnier, a confirmé la nullité du licenciement d’une avocate salariée qui avait dénoncé une dégradation de ses conditions de travail après plusieurs arrêts maladie, et a retenu en outre un harcèlement moral et une discrimination liée à son état de santé. Lorsque la santé du salarié est au cœur de la rupture, notre page dédiée à la discrimination au travail détaille la charge de la preuve.

Reste l’indemnité de licenciement. L’article 26.4 de la convention l’ouvre à partir de huit mois d’ancienneté ininterrompue et précise qu’en cas d’arrêt de travail, le salaire de référence est celui qui précède l’arrêt. Cette règle rejoint la jurisprudence : selon un arrêt du 23 mai 2017 publié au Bulletin (pourvoi n° 15-22.223), le salaire à retenir est, selon la formule la plus avantageuse, « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie ». Pour l’avocat salarié, la convention s’en tient au minimum de l’article R. 1234-2 : un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans, un tiers au-delà. Pour le personnel non avocat, elle prévoit un barème propre (un demi-mois de huit mois à deux ans, un mois de deux à quatre ans, un mois et quart de quatre à cinq ans, deux mois de cinq à huit ans, deux mois et demi de huit à dix ans, trois mois de dix à onze ans et demi, puis le minimum légal), majoré d’un mois de salaire si le salarié a au moins 51 ans à la notification. Une assistante de 52 ans, avec sept ans d’ancienneté et un salaire de 2 400 euros avant son arrêt, peut ainsi prétendre à trois mois de salaire, soit 7 200 euros, contre 4 200 euros au titre du seul minimum légal. Le préavis conventionnel est de trois mois pour l’avocat salarié et d’un à trois mois pour le personnel non avocat, selon le coefficient et l’ancienneté.

B. Reprise, inaptitude, 13e mois et congés payés : ce que le cabinet doit encore respecter

Pendant l’arrêt, le contrat est suspendu, mais le dialogue n’est pas interdit. L’article L. 1226-1-3 du code du travail organise un rendez-vous de liaison avec l’employeur, associant le service de prévention et de santé au travail, à l’initiative de l’employeur ou du salarié ; la convention le prévoit à partir de trente jours d’arrêt. Il ne s’agit pas d’une convocation : « Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous ». La convention rappelle aussi la possibilité d’un essai encadré, prévu par l’article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale, qui permet de tester pendant l’arrêt la compatibilité d’un poste avec votre état de santé.

À la fin de l’arrêt, la visite de reprise est obligatoire dans les cas fixés par l’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2026 : notamment « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». L’employeur saisit le service de santé au travail, qui organise l’examen le jour de la reprise et « au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise ». Si le cabinet néglige cette visite, notre article sur la visite de reprise non organisée par l’employeur explique les conséquences sur le salaire et la rupture.

Une reprise progressive est possible dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique, pour lequel l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale maintient des indemnités journalières lorsque le travail effectué est reconnu « de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré ». Pour le personnel non avocat, l’avenant n° 117 compte ces périodes, lorsqu’elles sont entièrement prises en charge par la sécurité sociale, dans la franchise de trente jours de la prévoyance. Pendant ce temps partiel, les activités extérieures restent encadrées : notre article sur les activités pendant un mi-temps thérapeutique fait le point.

Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’article L. 1226-2 impose au cabinet de rechercher « un autre emploi approprié à ses capacités ». À défaut de reclassement ou de licenciement un mois après l’examen, l’employeur doit reprendre le paiement du « salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail », selon l’article L. 1226-4. Le même texte précise qu’en cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté ni payé, mais qu’il est pris en compte pour calculer l’indemnité de licenciement. Notre page sur le licenciement pour inaptitude détaille la contestation de l’avis et du reclassement.

L’arrêt ne fait pas perdre le 13e mois du personnel non avocat. L’article 59 de la convention alloue un treizième mois à tout ce personnel et assimile les absences pour maladie à du temps de travail effectif pour son attribution. L’ancienne convention contenait la même règle, et la cour d’appel de Paris, dans l’arrêt du 28 mai 2026 déjà cité, a condamné l’employeur à verser le 13e mois de l’année 2022 à une salariée en arrêt toute l’année, soit 3 752 euros et 375,20 euros de congés payés afférents, alors qu’elle était indemnisée par la sécurité sociale et la prévoyance. Vérifiez votre bulletin de décembre, ainsi que la prime d’ancienneté de l’article 60 (de 3 % à 15 % selon l’ancienneté), dont le décompte suit l’article 18 et intègre donc jusqu’à six mois d’absence pour maladie.

Les congés payés continuent aussi de s’acquérir. L’article L. 3141-5 assimile à du travail effectif les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle, et l’article L. 3141-5-1 fixe le droit à « deux jours ouvrables par mois », « dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables » par période de référence ; l’article 30 de la convention reprend cette règle. Si la maladie vous a empêché de prendre vos congés, l’article L. 3141-19-1 vous accorde « une période de report de quinze mois », qui court à partir de l’information que l’employeur doit vous délivrer « dans le mois qui suit la reprise du travail », selon l’article L. 3141-19-3. L’article 32 de la convention, qui vise un délai de trente jours, impose la même information sur le nombre de jours disponibles et la date limite de prise. Notre article sur les congés payés à la reprise après un arrêt maladie détaille ce mécanisme.

Deux protections jouent encore après la rupture ou en cas de retard. Si votre contrat prend fin, hors faute lourde, et que vous êtes indemnisé par l’assurance chômage, l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale maintient votre couverture de prévoyance, sans cotisation à votre charge, pendant la durée du chômage indemnisé et au plus douze mois, dans la limite de la durée de votre dernier contrat. Et les rappels de salaire, de complément ou de 13e mois peuvent être réclamés dans un délai de trois ans : l’action en paiement du salaire « se prescrit par trois ans », selon l’article L. 3245-1 du code du travail, à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits.

Conclusion

La convention collective des salariés des cabinets d’avocats a simplifié le paysage conventionnel, mais elle a conservé deux régimes de maladie très différents. Le personnel non avocat bénéficie, au-delà de trois ans d’ancienneté, d’un maintien du salaire net dès le premier jour pendant deux ou quatre mois, d’un relais de prévoyance après trente jours d’arrêt continu et d’une garantie d’emploi de neuf mois. L’avocat salarié dispose, dès six mois d’ancienneté, de trente jours sans perte de salaire par année civile puis d’une prévoyance portant ses revenus à 80 % du brut, mais d’aucune garantie d’emploi conventionnelle, et ses litiges relèvent du bâtonnier, à charge d’appel devant la cour d’appel.

Dans les deux cas, le minimum légal reste un plancher, le complément légal se calcule sur le brut et l’employeur ne peut imputer que la part des prestations de prévoyance qu’il finance. Avant de contester, confrontez vos bulletins de paie aux dates de vos arrêts, au compteur des douze derniers mois ou de l’année civile, et à la notice du contrat de prévoyance. Gardez aussi à l’esprit que l’annexe de la convention maintient l’ancien régime de prévoyance du personnel seulement à titre provisoire, dans l’attente de son harmonisation : un avenant à venir pourrait modifier ces garanties, et seule la version en vigueur à la date de votre arrêt s’appliquera.

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