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Arrêt maladie dans les activités du déchet (IDCC 2149) : salaire maintenu dès le 4e jour, 13e mois, changement de marché et licenciement après six mois (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie dans les activités du déchet (IDCC 2149) : salaire maintenu dès le 4e jour, 13e mois, changement de marché et licenciement après six mois (2026)

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Vous êtes ripeur ou équipier de collecte, conducteur de benne, agent de tri, agent de déchetterie, salarié d’un centre de compostage ou d’une usine d’incinération, ou encore agent du nettoiement de la voirie ? Si votre employeur applique la convention collective nationale des activités du déchet, enregistrée sous l’IDCC 2149, votre arrêt maladie obéit à des règles plus favorables que le minimum légal, mais aussi à des mécanismes propres au secteur. La version en vigueur de ce texte, mise à jour à droit constant par l’avenant n° 62 du 16 avril 2019 et étendue par un arrêté du 5 février 2021, maintient votre salaire à partir du quatrième jour d’absence après un an d’ancienneté, interdit qu’une absence continue de six mois au plus soit à elle seule une cause de rupture du contrat et vous garantit un 13e mois même lorsque vous avez été malade une grande partie de l’année. Elle règle aussi une situation fréquente dans la collecte : la collectivité confie le marché à une autre entreprise pendant votre arrêt.

Trois actualités rendent ces règles plus sensibles cet automne. Depuis le 1er mai 2026, la convention impose une couverture minimale en cas d’invalidité, et les entreprises qui n’étaient pas à niveau disposaient de six mois pour s’y conformer. Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a précisé la sanction d’un licenciement pour absence prolongée mal justifié. Le 2 septembre 2026, la cour d’appel de Versailles a rappelé que le 13e mois de la branche ne dépend pas d’une présence effective. Les réponses qui suivent reposent sur la convention consolidée au 4 octobre 2026, sur les codes en vigueur à cette date et sur des décisions rendues à propos de ces clauses. Elles visent l’arrêt pour maladie ou accident non professionnel ; l’accident du travail et la maladie professionnelle relèvent d’autres règles, évoquées seulement pour comparaison.

I. Pendant l’arrêt : ce que la convention du déchet vous garantit, et à partir de quel jour

A. Les conditions du maintien de salaire : prévenir dans les 48 heures, un an d’ancienneté, un départ au quatrième jour

Avant tout calcul, vérifiez que la convention vous concerne. Son article 1.1 vise les entreprises qui exercent une ou plusieurs activités du déchet et de la propreté urbaine : la collecte, l’enlèvement et l’acheminement de déchets de toute nature, y compris les déchets d’activités de soins et les boues ; le tri et le regroupement, ce qui inclut l’exploitation des déchetteries, des centres de tri et des centres de transfert ; la valorisation, le traitement et l’élimination, par broyage, compostage, traitement biologique, incinération, stabilisation ou stockage ; enfin le nettoiement de la voirie, des places, des espaces verts et des sites naturels, ainsi que le curage des fosses et des égouts. Les entreprises qui exercent plusieurs activités y sont soumises lorsque leur activité principale entre dans ce champ. Une exception existe pour le traitement des déchets industriels spéciaux, qui relève aussi de la convention des industries chimiques : une entreprise qui l’appliquait déjà peut continuer à le faire. Le plus simple reste de lire la convention mentionnée sur votre bulletin de paie et dans votre contrat, qui doit en faire état selon l’article 2.3.

L’arrêt doit ensuite être signalé. L’article 2.14 de la convention pose une règle générale : toute absence doit être notifiée à l’employeur dans les 48 heures, avec sa durée prévisible. Pour une maladie ou un accident, le texte se contente d’exiger que vous préveniez votre employeur dès que possible des causes de votre absence ; une absence qui n’est pas justifiée dans ces conditions est qualifiée d’absence irrégulière. Le délai de 48 heures réapparaît comme condition du maintien de salaire, et il figure aussi dans la loi. L’article L. 1226-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, subordonne le complément légal de l’employeur à plusieurs conditions, la première étant ainsi rédigée : « à condition : 1° D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ». Si l’envoi a pris du retard, notre article sur l’arrêt de travail non envoyé à l’employeur dans les 48 heures détaille les conséquences possibles et la manière de régulariser.

Le maintien conventionnel suppose ensuite quatre conditions, posées par l’article 2.17. Il faut d’abord un an d’ancienneté dans l’entreprise, appréciée au premier jour de l’absence. Il faut ensuite que l’incapacité soit constatée par un certificat médical, avec contre-visite s’il y a lieu, et justifiée dans les 48 heures sauf force majeure. Il faut encore être pris en charge par la sécurité sociale, et enfin être soigné en France, dans un autre État de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. La mention de la contre-visite n’est pas décorative : un médecin mandaté par l’employeur peut venir vérifier l’arrêt, et notre article sur la contre-visite patronale et la suspension du complément explique comment réagir à ses conclusions.

La condition d’ancienneté appelle une vigilance particulière dans ce secteur, où les contrats changent souvent d’employeur avec les marchés publics. L’accord de branche sur les changements de titulaire, que nous détaillons plus loin, impose au nouvel employeur de maintenir l’ancienneté acquise chez l’ancien. Les juges en tirent les conséquences pour le maintien de salaire. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Reims, un conducteur d’engins embauché en 2009 avec une reprise d’ancienneté au 3 juillet 1995, puis transféré à un nouveau titulaire de marché, a vu son maintien calculé sur cette ancienneté complète, soit 90 jours à 90 % puis 60 jours à 80 % (CA Reims, 17 avril 2024, RG 23/00851). Si votre bulletin de paie affiche une date d’entrée récente alors que vous avez été repris avec votre ancienneté, faites corriger cette date avant de contrôler vos droits : elle commande à la fois l’ouverture du maintien et sa durée.

Reste la question du point de départ, où la convention distingue selon votre niveau. L’article 2.17.1 fait courir l’indemnisation à partir du quatrième jour d’absence pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, c’est-à-dire les salariés des niveaux I à IV-2 de la classification. Pour les cadres, à partir du niveau V, elle court dès le premier jour. Elle court aussi dès le premier jour, quel que soit votre niveau, en cas d’hospitalisation pour maladie d’au moins trois jours, ainsi qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Du côté de la sécurité sociale, les indemnités journalières ne sont versées qu’à partir du quatrième jour d’incapacité, selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale dans sa version du 19 septembre 2026. Concrètement, un ripeur arrêté pour une grippe ne touche rien pendant ses trois premiers jours, ni de la caisse ni de l’employeur ; un cadre, ou un salarié hospitalisé au moins trois jours, voit ces trois jours indemnisés par son employeur seul, au taux conventionnel, puisqu’aucune indemnité journalière ne vient s’imputer. Si vous avez été opéré ou hospitalisé, notre article sur l’hospitalisation, le bulletin de situation et les jours de carence indique les justificatifs à fournir.

Ce départ au quatrième jour est plus favorable que la loi. Le complément légal prévu par l’article L. 1226-1 ne commence en effet qu’après une semaine, comme le précise l’article D. 1226-3 du code du travail : sauf accident du travail ou maladie professionnelle, « dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». La loi exclut par ailleurs certains salariés, notamment les saisonniers, les intermittents et les salariés temporaires, et depuis le 27 juin 2026 elle écarte aussi le complément dans une hypothèse nouvelle : « Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié » destinée à obtenir des indemnités journalières, lorsque l’employeur en a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale (article L. 1226-1 du code du travail). La convention du déchet ne reprend pas ces exclusions, mais elle n’écarte pas non plus le contrôle de la caisse : une indemnité journalière réduite par une sanction de la sécurité sociale est réputée versée en totalité, si bien que la réduction reste à votre charge. Avant un an d’ancienneté, enfin, ni la convention ni la loi ne vous ouvrent de complément : seules les indemnités journalières vous sont dues si vous remplissez les conditions de la caisse.

B. Le calcul : 90 % puis 80 % selon votre ancienneté, l’assiette retenue et le compteur de douze mois

Pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, l’article 2.17.2 fixe une grille en deux paliers, dont la durée dépend de l’ancienneté dans l’entreprise. À partir d’un an, vous percevez 90 % de votre rémunération pendant 30 jours, puis 80 % pendant 60 jours. À partir de six ans, la première période passe à 40 jours et la seconde à 50 jours. À partir de huit ans, vous bénéficiez de 90 jours à 90 % puis de 30 jours à 80 %. À partir de quinze ans, la seconde période s’allonge à 60 jours. À partir de vingt-cinq ans, la grille prévoit un palier unique de 180 jours à 90 %. Les cadres, à partir du niveau V, relèvent d’un régime distinct : 100 % de la rémunération pendant trois mois, puis 50 % pendant les trois mois suivants, chacune de ces périodes étant augmentée d’un mois par tranche de cinq années de présence, dans la limite de six mois pour chacune. Un cadre présent depuis douze ans bénéficie ainsi de cinq mois à 100 % puis de cinq mois à 50 %.

La loi fixe un plancher bien plus bas. Selon l’article D. 1226-1 du code du travail, le complément légal représente 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis les deux tiers pendant trente jours. L’article D. 1226-2 allonge chacune de ces périodes de dix jours par tranche entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans dépasser quatre-vingt-dix jours chacune. À ancienneté égale, la convention du déchet fait donc mieux que la loi sur trois plans : elle démarre plus tôt, son second palier est à 80 % au lieu des deux tiers, et ses durées totales sont plus longues, sauf à partir de trente et un ans d’ancienneté, où elles se rejoignent tandis que le taux conventionnel reste supérieur. La Cour de cassation rappelle que le minimum légal se calcule sur le brut : l’indemnité complémentaire légale « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). Ce plancher sert de point de comparaison si votre employeur applique un barème d’entreprise ou un accord local.

La question de l’accord local n’est pas théorique. Les partenaires sociaux ont précisé, dans l’avenant n° 33 du 16 juin 2010 qui a réécrit la clause de calcul, qu’elle ne pourrait pas être remplacée par des accords d’entreprise moins favorables. Mais les ordonnances de 2017 ont redistribué les rôles entre branche et entreprise. Selon l’article L. 2253-3 du code du travail, dans les matières autres que celles que le code réserve à la branche, les stipulations de la convention d’entreprise « prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ». Si votre entreprise dispose d’un accord sur l’indemnisation de la maladie, il faut donc le lire avec la convention, sans perdre de vue que le minimum légal reste dû en toute hypothèse.

Reste à savoir sur quelle rémunération les pourcentages s’appliquent. L’article 2.17.3 vise le salaire de base et les primes que vous auriez perçues si vous aviez continué à travailler, en excluant les primes de rendement, les primes d’assiduité, les primes qui ne sont pas mensuelles, les primes qui ne sont pas réduites en cas d’absence et les éléments qui ne sont pas soumis aux cotisations sociales. La rémunération retenue est celle qui correspond à l’horaire collectif : les heures supplémentaires ponctuelles n’y entrent en principe pas, alors que celles qui sont intégrées à cet horaire devraient y entrer. La prime d’ancienneté de l’article 3.15, qui s’ajoute chaque mois au salaire conventionnel des niveaux I à IV à raison de 2 % après deux ans de présence jusqu’à 16 % après vingt ans, a donc vocation à entrer dans le calcul. Les indemnités de salissure, de panier, de casse-croûte ou de transport, qui compensent des frais, obéissent à une autre logique : la convention exclut les éléments non soumis à cotisations, et leur sort dépend de leur traitement social dans votre entreprise. Les primes, le variable et les heures supplémentaires posent des questions voisines, traitées dans notre article sur le calcul du complément de salaire en arrêt maladie.

Du montant ainsi obtenu sont déduites les indemnités journalières de la sécurité sociale, ainsi que les prestations des régimes complémentaires de prévoyance auxquels l’employeur a souscrit. Les indemnités journalières se calculent, selon l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, sur 1/91,25 des trois dernières paies, dans la limite de 1,4 fois le Smic. La fiche officielle F3053 de service-public.fr, vérifiée le 1er juin 2026, précise qu’elles représentent la moitié de ce gain journalier, que le salaire retenu est plafonné à 2 613,82 € par mois en 2026 et qu’elles ne peuvent pas dépasser 42,97 € bruts par jour. Deux règles protègent ensuite chaque partie. Si l’employeur pratique la subrogation et perçoit lui-même des indemnités journalières supérieures au salaire maintenu, il doit vous reverser la différence ; notre article sur la subrogation et l’employeur qui ne reverse pas les indemnités journalières détaille les réflexes à avoir. À l’inverse, le total des sommes perçues à l’occasion de la maladie ne peut pas dépasser la rémunération nette que vous auriez touchée en travaillant.

Un exemple rend ces règles concrètes. Prenons un équipier de collecte payé 2 200 € bruts par mois, prime d’ancienneté comprise, sans élément variable, présent depuis neuf ans et arrêté 45 jours d’affilée pour une maladie ordinaire, sans hospitalisation. Son gain journalier de sécurité sociale est de 72,33 € (6 600 € divisés par 91,25), soit une indemnité journalière de 36,16 € bruts à partir du quatrième jour : 1 518,72 € pour les jours 4 à 45. Son salaire brut ramené au jour calendaire est aussi de 72,33 € (2 200 € multipliés par 12, puis divisés par 365) ; 90 % représentent 65,10 €. L’employeur lui doit donc 28,94 € par jour à partir du quatrième jour, soit 1 215,48 € sur 42 jours. Au seul minimum légal, avec 40 jours à 90 % pour neuf ans d’ancienneté mais un départ au huitième jour, il ne toucherait que 1 099,72 €, soit 115,76 € de moins. Les trois premiers jours restent sans indemnisation, ce qui représente environ 217 € bruts de salaire non payé. Ce calcul reste approximatif : l’employeur peut raisonner en jours ouvrés ou en trentièmes, et le plafond au net peut réduire légèrement le complément, puisque les indemnités journalières supportent moins de prélèvements sociaux qu’un salaire.

Sur un arrêt long, l’écart se creuse. Si le même salarié reste arrêté six mois, la convention lui garantit 90 jours à 90 % à partir du quatrième jour, puis 30 jours à 80 %, soit environ 3 255,60 € de complément ; la loi lui aurait donné 40 jours à 90 % puis 40 jours aux deux tiers, soit 1 640 €. À partir du 124e jour, en revanche, plus rien n’est dû au titre de la convention : il ne perçoit plus que ses indemnités journalières, environ 1 085 € bruts pour trente jours, soit la moitié de son salaire. La convention de branche n’impose pas de garantie d’incapacité pour prendre le relais, son article 6.15 ne visant que le décès et l’invalidité ; seul un contrat de prévoyance souscrit par l’entreprise peut le faire, et c’est l’un des premiers documents à réclamer, comme nous le verrons.

Deux limites doivent enfin être gardées en tête. D’abord, le compteur se calcule sur douze mois glissants : pour chaque période de paie, l’employeur tient compte des jours déjà indemnisés au cours des douze mois précédents, et la durée totale ne peut pas dépasser celle de la grille. Le texte tient deux compteurs séparés, l’un pour la maladie, l’autre pour l’accident du travail et la maladie professionnelle. Un salarié de neuf ans d’ancienneté déjà indemnisé 60 jours à 90 % au printemps ne dispose plus, s’il retombe malade à l’automne, que de 30 jours à 90 % puis de 30 jours à 80 %, et chaque nouvel arrêt supporte à nouveau les trois jours de carence, comme l’explique notre article sur le nouvel arrêt maladie après une reprise du travail. Ensuite, le complément suppose que l’employeur connaisse vos indemnités journalières. Dans une affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, un collecteur-chauffeur arrêté en septembre 2014 n’avait réclamé son maintien de salaire qu’en septembre 2015, en joignant les attestations de la caisse ; l’employeur l’avait réglé dès le 1er octobre suivant, et la cour a refusé d’y voir une faute faute de preuve que l’employeur disposait plus tôt de ces attestations (CA Aix-en-Provence, 6 juin 2025, RG 21/18522). Transmettez donc vos relevés d’indemnités journalières au fur et à mesure. Si votre employeur ne verse rien malgré ces pièces, notre article sur l’employeur qui ne paie plus le complément de salaire décrit les étapes d’une réclamation.

II. Votre emploi et vos droits annexes : 13e mois, changement de marché, licenciement et reprise

A. Pendant l’arrêt : le 13e mois, les congés payés et le changement de titulaire du marché

Le 13e mois est l’un des points où la convention du déchet protège le mieux les salariés malades. Son article 3.16 prévoit une prime d’un mois de salaire pour les salariés qui comptent au moins six mois consécutifs d’ancienneté et qui sont présents à l’effectif au 31 décembre de l’année de référence. Elle est proratisée en cas d’embauche en cours d’année, et versée au prorata, sans condition de présence au 31 décembre, en cas de départ à la retraite ou de départ lié au changement de titulaire d’un marché public. Le texte laisse à l’entreprise le soin de définir les autres modalités d’attribution, après consultation des représentants du personnel. Un employeur avait cru pouvoir en déduire qu’il était libre de supprimer la prime d’un salarié malade toute l’année, par une simple note interne qui la basait sur le temps de présence effectif. La Cour de cassation l’a censuré : l’article 3.16 « détermine le montant de la prime de treizième mois perçue par les salariés sans condition de durée effective de leur présence dans l’entreprise », et l’employeur qui relève de la convention « ne peut décider de modalités d’attribution moins favorables aux salariés » (Cass. soc., 21 mars 2012, n° 10-15.553).

Les cours d’appel appliquent cette solution avec constance. Dans l’affaire déjà citée, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que l’employeur d’un collecteur-chauffeur, en arrêt depuis septembre 2014, « ne pouvait proratiser le montant de la prime de 13ème mois » en raison de cette suspension, et l’a condamné à payer le solde de 2 175,38 € bruts pour 2014 et 2015 (CA Aix-en-Provence, 6 juin 2025, RG 21/18522). Plus récemment, statuant en référé, la cour d’appel de Versailles a confirmé l’allocation provisionnelle de 1 208,48 € au titre du 13e mois d’un équipier de collecte qui n’avait pas travaillé de l’année. Elle a relevé que la convention n’exige que six mois d’ancienneté et une présence à l’effectif, et ajouté : « Elle ne prévoit aucune disposition soumettant ce paiement à l’absence de suspension du contrat. » Un contrat suspendu au 31 décembre n’empêche donc pas d’être présent à l’effectif (CA Versailles, 2 septembre 2026, RG 25/02785). Ce salarié était arrêté à la suite d’un accident du travail, mais le raisonnement repose sur la lettre de l’article 3.16 et nous paraît valoir de la même manière pour un arrêt maladie. Une réserve s’impose toutefois : ces décisions écartent une note de service ou une décision unilatérale, et l’existence d’un accord d’entreprise sur la prime, au regard de l’article L. 2253-3 déjà cité, mérite d’être vérifiée avant d’engager une réclamation.

Vos congés payés continuent aussi de s’acquérir. La convention, dans son article 2.18, assimile les absences pour maladie à du travail effectif dans la limite d’un mois par année de référence, une règle étendue sous réserve des dispositions légales. La loi va désormais plus loin : l’article L. 3141-5 du code du travail compte parmi les périodes de travail effectif, en son 7°, les arrêts liés à une maladie non professionnelle, et l’article L. 3141-5-1 fixe le droit à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables » par période de référence. Pour les périodes antérieures à la loi du 22 avril 2024, la Cour de cassation avait déjà jugé que « le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période » d’arrêt pour maladie non professionnelle (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340). Si la maladie vous a empêché de prendre vos congés, l’article L. 3141-19-1 prévoit qu’« il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », période qui commence lorsque l’employeur vous a informé de vos droits. Cette information doit vous parvenir « dans le mois qui suit la reprise du travail », selon l’article L. 3141-19-3. Notre article sur les congés payés à la reprise après un arrêt maladie détaille cette procédure.

Une précision de procédure peut coûter cher. Si vous engagez une action prud’homale, demandez vos congés acquis pendant l’arrêt dès la première instance. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt destiné à son rapport annuel, que l’arrêt du 13 septembre 2023 « ne constituait pas la survenance ou la révélation d’un fait de nature à rendre recevable la nouvelle prétention de la salariée » présentée pour la première fois en appel (Cass. soc., 11 février 2026, n° 24-13.061). La cour d’appel de Paris en a fait application le 21 mai 2026 à un chauffeur d’une petite entreprise de la branche : sa demande complémentaire de 4 624,21 € au titre des congés acquis pendant son arrêt, ajoutée en appel, a été déclarée irrecevable, seule la somme réclamée dès l’origine lui étant accordée (CA Paris, 21 mai 2026, RG 22/08124).

Reste la situation la plus propre au secteur : la perte du marché par votre employeur pendant votre arrêt. Les conditions de transfert des contrats de travail sont fixées par l’avenant n° 67 du 8 décembre 2020, étendu par un arrêté du 21 mai 2021, modifié par l’avenant n° 75 du 12 décembre 2023, étendu par un arrêté du 24 septembre 2024, et conclu jusqu’au 31 décembre 2029. Il concerne les salariés positionnés au coefficient 167 ou en dessous et affectés au marché depuis au moins neuf mois continus à la date de reprise effective. Il intègre expressément les salariés dont le contrat est suspendu, à condition qu’ils remplissent ces conditions et qu’ils n’aient pas été remplacés par un salarié en CDI au cours des neuf mois précédant la reprise. Surtout, le temps d’affectation au marché ne peut pas être diminué des absences pour maladie, professionnelle ou non. La règle existait déjà dans l’avenant n° 53 de 2015, que la Cour de cassation a appliqué en relevant que le temps d’affectation se calcule sans pouvoir en exclure, notamment, « les absences pour accident du travail et maladie, professionnelle ou non » (Cass. soc., 5 février 2025, n° 23-14.871). Un salarié malade n’a donc pas à craindre d’être écarté du transfert au seul motif qu’il n’a pas travaillé sur le marché pendant son arrêt.

L’avenant organise aussi la continuité de vos droits. L’ancien titulaire doit communiquer au nouveau, dans les 21 jours calendaires qui suivent la notification du changement, un état du personnel qui comprend notamment les absences en cours, avec leur motif, leur date de début et la date prévue de reprise, ainsi que l’état de votre crédit d’indemnisation maladie, c’est-à-dire le nombre de jours restant à indemniser et le taux applicable. Pour un salarié dont le contrat est suspendu, la validité du permis, des habilitations et de la formation des conducteurs s’apprécie à la date de la suspension, et la fiche d’aptitude médicale est considérée comme à jour si elle l’était à ce moment-là. Si ces pièces ne sont pas transmises, le nouveau titulaire peut adresser une mise en demeure ; sept jours calendaires plus tard, le transfert est suspendu et l’ancien employeur doit maintenir votre rémunération dans son intégralité, à l’exception des primes liées à une présence effective. Le transfert se fait de plein droit, sans pouvoir être subordonné à la signature d’un avenant ; vous conservez la nature de votre contrat, votre emploi, votre coefficient et votre ancienneté, et une prime mensuelle de transfert compense une éventuelle baisse de rémunération. L’ancien titulaire vous indemnise de vos congés payés acquis au moment du transfert. L’affaire de Reims citée plus haut illustre ces règles : le conducteur d’engins, en arrêt depuis décembre 2018, a été transféré au nouveau titulaire en mai 2019, qui a été condamné à lui payer le solde de son maintien conventionnel et 5 569,32 € au titre des congés acquis pendant l’arrêt (CA Reims, 17 avril 2024, RG 23/00851). La propreté connaît un mécanisme proche, présenté dans notre article sur l’arrêt maladie dans la propreté et le changement de prestataire.

B. Au-delà de six mois et à la reprise : licenciement, inaptitude, invalidité et délais pour agir

Votre emploi bénéficie d’abord d’une garantie conventionnelle. L’article 2.15.1, reproduit par la cour d’appel de Basse-Terre, énonce : « L’absence d’une durée continue au plus égale à 6 mois, justifiée par l’incapacité résultant d’une maladie, ne constitue pas une cause de rupture du contrat de travail. » (CA Basse-Terre, 22 septembre 2025, RG 24/00285). Au-delà de six mois, l’employeur peut engager une procédure de licenciement s’il s’avère nécessaire de vous remplacer définitivement et que votre absence désorganise l’entreprise ; vous conservez alors votre indemnité de licenciement. Le texte ajoute deux protections. Si votre poste est pourvu définitivement, le salarié qui vous remplaçait en CDD bénéficie d’une priorité d’embauche. Et vous bénéficiez, selon les termes reproduits dans la même décision, « jusqu’à l’expiration du délai de 5 ans à compter du début de sa maladie, d’une priorité de réembauchage pour reprendre son ancien emploi s’il est disponible », ou à défaut un emploi similaire, avec conservation de votre ancienneté, à condition d’avertir l’employeur de la date à laquelle vous serez en état de reprendre.

Pendant les six premiers mois d’absence continue, un licenciement motivé par la perturbation que cause votre absence paraît donc exclu. La Cour de cassation l’a jugé à propos d’une clause comparable d’une autre branche : tant que la durée garantie n’est pas écoulée, l’employeur « ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée » (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). Cette garantie ne vous protège pas contre un licenciement fondé sur une autre cause, comme une faute ou un motif économique, et elle vise une absence continue : en cas d’arrêts courts et répétés, la question de son application reste ouverte et serait tranchée au regard de la lettre du texte.

Après six mois, le licenciement reste encadré par la loi. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. Ce texte, juge l’assemblée plénière de la Cour de cassation, « ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise » perturbée par l’absence prolongée, à condition que cette perturbation impose de procéder à « son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). Le recours à une entreprise prestataire ne suffit donc pas. Ce remplacement, « lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », est apprécié par les juges selon les spécificités de l’entreprise et de l’emploi (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a précisé la sanction : faute pour l’employeur de prouver la désorganisation et le remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse », sauf autres éléments laissant supposer une discrimination (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). Notre article sur le licenciement pour désorganisation pendant un arrêt maladie analyse cet arrêt en détail.

Deux affaires de la branche montrent comment les juges contrôlent ces conditions. À Basse-Terre, une responsable administrative d’une entreprise de recyclage, absente pour maladie depuis février 2021, avait été licenciée en mars 2022 au motif que son absence empêchait le recouvrement des créances et mettait en péril la trésorerie. L’employeur n’en apportait aucune preuve, et la personne embauchée exerçait des fonctions commerciales différentes : la cour a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alloué 7 695 € d’indemnité et 3 366,56 € d’indemnité de licenciement, mais refusé la nullité, la salariée n’invoquant à l’appui de la discrimination rien d’autre, selon l’arrêt, « excepté le constat qu’elle était en arrêt maladie lorsqu’elle a été licenciée » (CA Basse-Terre, 22 septembre 2025, RG 24/00285). À Aix-en-Provence, à l’inverse, le licenciement d’un attaché commercial absent depuis plus d’un an a été validé : l’employeur établissait une perte de chiffre d’affaires de 633 161 € sur son portefeuille et avait recruté une remplaçante par l’intermédiaire d’un cabinet, embauchée sept mois après la rupture. La cour a ajouté que « la méconnaissance de la priorité de réembauchage ne rend pas le licenciement infondé », mais qu’« elle ouvre droit le cas échéant à une réparation distincte » (CA Aix-en-Provence, 23 juin 2022, RG 19/07008). Si vous êtes licencié après six mois, pensez donc à écrire à votre ancien employeur dès que vous pouvez reprendre, pour faire jouer votre priorité de cinq ans.

Lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité est encadrée par le barème de l’article L. 1235-3 du code du travail : dans une entreprise d’au moins onze salariés, elle est comprise entre trois et neuf mois de salaire brut pour neuf ans d’ancienneté. Le barème est écarté si le licenciement est nul, notamment pour discrimination ; l’indemnité ne peut alors être inférieure aux salaires des six derniers mois, selon l’article L. 1235-3-1. Si vous estimez que votre état de santé a été la vraie raison de la rupture, notre page consacrée à la discrimination au travail précise comment la prouver. Dans tous les cas, l’indemnité de licenciement est due. L’article 2.22 de la convention la calcule, pour les ouvriers et employés, à raison d’un quart de mois par année jusqu’à dix ans puis d’un tiers au-delà, ce qui correspond exactement au minimum légal de l’article R. 1234-2 : « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis un tiers. Pour les techniciens et agents de maîtrise de plus de dix ans, la grille conventionnelle passe à un cinquième de mois puis à deux cinquièmes ; selon notre lecture, elle n’est plus favorable que la loi qu’au-delà d’environ dix-sept ans et demi d’ancienneté, et la convention réserve expressément l’application de la loi lorsqu’elle est meilleure. Les cadres de plus de trois ans bénéficient d’une grille sensiblement supérieure.

Le salaire de référence obéit à une règle protectrice. L’article R. 1234-4 retient la moyenne des douze derniers mois ou le tiers des trois derniers, selon la formule la plus avantageuse, et la convention reprend ce choix. Mais lorsque vous étiez en arrêt avant la rupture, il faut remonter avant l’arrêt : le salaire à prendre en compte est « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223). La cour d’appel de Paris a ainsi fixé l’indemnité d’un chauffeur de la branche « au regard de la moyenne des trois derniers mois de salaire perçus avant l’arrêt de travail pour maladie », reconstitués (CA Paris, 21 mai 2026, RG 22/08124). Pour notre équipier payé 2 200 € avec neuf ans d’ancienneté, l’indemnité s’élève à 4 950 €. Le préavis de l’article 2.21 est d’un mois pour les ouvriers et employés, porté à deux mois en cas de licenciement après deux ans d’ancienneté, de deux mois pour les techniciens et agents de maîtrise et de trois mois pour les cadres ; si la maladie vous empêche de l’exécuter, notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis de licenciement indique ce qui reste dû.

La reprise demande autant d’attention que l’arrêt lui-même. L’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version du 15 juin 2026, impose un examen de reprise par le médecin du travail « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». Dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, l’employeur saisit le service de santé au travail, qui organise l’examen le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours. Encore faut-il que l’employeur sache que vous revenez. Dans l’affaire de Reims, le salarié, dont l’arrêt avait pris fin le 31 août 2021, n’avait ni prévenu le nouvel employeur ni manifesté son intention de reprendre ; la cour a jugé qu’« aucune visite de reprise n’a été organisée et en l’absence d’un tel examen, le contrat de travail est resté suspendu », de sorte qu’aucun salaire n’était dû pour la suite (CA Reims, 17 avril 2024, RG 23/00851). Le silence peut même conduire à la rupture : un chauffeur d’assainissement qui n’avait pas repris à la fin de son arrêt et refusait de justifier son absence a été licencié pour faute grave, la cour retenant un « comportement de nature à rendre impossible son maintien dans l’entreprise » (CA Bordeaux, 30 octobre 2024, RG 21/06260). À la fin de votre arrêt, reprenez donc votre poste, transmettez une prolongation ou écrivez à votre employeur pour demander la visite. Si l’employeur, lui, n’organise pas cet examen, notre article sur la visite de reprise non organisée explique vos droits, et notre page sur le licenciement pour faute détaille la contestation d’une faute grave.

Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’employeur doit rechercher un reclassement. L’article L. 1226-2 du code du travail lui impose de vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, dans l’entreprise ou le groupe, après avis du comité social et économique et en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail. À défaut de reclassement ou de licenciement un mois après l’examen, l’article L. 1226-4 l’oblige à vous verser à nouveau « le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». Les règles conventionnelles de reclassement de l’article 2.16 ne visent que les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle titulaires d’une rente : en cas de maladie ordinaire, c’est le régime légal qui s’applique, présenté sur notre page consacrée au licenciement pour inaptitude. Les conducteurs ont un point supplémentaire à vérifier : l’annexe III de la convention, issue d’un protocole du 21 juillet 1986, met en place pour le personnel de conduite un régime particulier de prévoyance de l’inaptitude permanente à la conduite reconnue médicalement, géré à l’origine par une institution du transport. L’inaptitude à la conduite d’un poids lourd ne se confond pas avec l’inaptitude prononcée par le médecin du travail, et elle mérite une déclaration distincte auprès de l’organisme désigné.

Pour les arrêts très longs, la prévoyance de branche a changé cette année. L’avenant n° 80 du 4 juin 2025, étendu par un arrêté du 18 mars 2026 publié au Journal officiel du 2 avril 2026, a réécrit l’article 6.15 de la convention à compter du 1er mai 2026. Toute entreprise de la branche, quelle que soit sa taille, doit souscrire au profit de son personnel un contrat couvrant les risques décès et invalidité, financé par une cotisation d’au moins 1 % répartie pour trois cinquièmes à la charge de l’employeur et pour deux cinquièmes à celle du salarié. La garantie invalidité doit au minimum verser, en complément de la pension de la sécurité sociale, une rente de 20 % du salaire brut servant au calcul des prestations de la sécurité sociale en cas d’invalidité de deuxième catégorie, et de 25 % en troisième catégorie. Selon l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, la deuxième catégorie regroupe les « invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque », la troisième ceux qui ont en outre besoin de l’assistance d’une tierce personne ; la première catégorie n’entre pas dans ce minimum. Les entreprises dont la couverture était moins favorable disposaient de six mois après l’extension pour s’y conformer, délai expiré fin septembre ou début octobre 2026 selon qu’on le fait courir de l’arrêté ou de sa publication ; l’extension a été prononcée sous réserve que les accords d’entreprise assurent des garanties au moins équivalentes. En revanche, la branche n’impose toujours pas de garantie d’incapacité temporaire : entre la fin du maintien conventionnel et une éventuelle invalidité, seul un contrat d’entreprise peut compléter vos indemnités journalières. Ces indemnités sont elles-mêmes limitées dans le temps. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, publié au Journal officiel du 18 septembre, a réécrit l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale : pour les affections de longue durée relevant de la procédure de l’article L. 324-1, la durée maximale de versement reste de trois ans lorsque votre participation aux frais de santé est limitée ou supprimée, mais elle tombe à un an dans le cas contraire. Selon son article 3, ce nouveau plafond s’applique aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 et aux arrêts en cours à cette date qui atteignent six mois à partir de celle-ci. Réclamez la notice de ce contrat, et consultez notre article sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an d’arrêt. En cas de licenciement ouvrant droit à l’assurance chômage, l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale vous permet de conserver ces garanties pendant votre indemnisation, dans la limite de douze mois.

Enfin, les délais pour agir sont courts. Le complément de salaire, le 13e mois et les congés payés sont des créances salariales : selon l’article L. 3245-1 du code du travail, l’action « se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La contestation d’un licenciement, elle, se prescrit selon l’article L. 1471-1 « par douze mois à compter de la notification de la rupture », les actions fondées sur une discrimination obéissant à un régime distinct. Notre page consacrée au contentieux prud’homal présente le déroulement d’une saisine.

Conclusion

La convention des activités du déchet offre aux salariés malades une protection nettement supérieure à la loi : un maintien de salaire dès le quatrième jour, dès le premier pour les cadres et en cas d’hospitalisation d’au moins trois jours, à 90 % puis 80 % pour une durée qui croît avec l’ancienneté ; un 13e mois qui ne se réduit pas pour cause de maladie ; une garantie de six mois d’absence continue avant tout licenciement fondé sur la désorganisation ; une priorité de réembauchage de cinq ans ; et, depuis le 1er mai 2026, un socle de garantie invalidité. Elle protège aussi les salariés malades lors des changements de titulaire des marchés publics, qui ne peuvent plus les écarter au motif de leur absence. Ses limites tiennent à l’ancienneté d’un an exigée, aux trois jours de carence des non-cadres, au compteur de douze mois et à l’absence de garantie d’incapacité de branche après la fin du maintien.

En pratique, cinq vérifications suffisent souvent à repérer une erreur. Contrôlez d’abord votre date d’ancienneté, surtout après un changement de marché, et votre niveau de classification, qui détermine le point de départ du maintien. Rapprochez ensuite le complément versé de vos relevés d’indemnités journalières, que vous devez transmettre au fur et à mesure. Vérifiez que le 13e mois de décembre vous a été versé en entier malgré votre arrêt. Demandez la notice des contrats de prévoyance de l’entreprise et la mise en conformité avec le nouveau minimum d’invalidité. Enfin, à la fin de l’arrêt, manifestez par écrit votre intention de reprendre et demandez la visite de reprise, puis l’information sur vos congés reportés. Ces démarches simples conditionnent souvent l’issue d’une réclamation.

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