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Arrêt maladie des agents de France Travail (convention Pôle emploi, IDCC 2847) : 4 mois à plein traitement, 4 mois à demi-traitement, prévoyance et protection contre le licenciement (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêt maladie des agents de France Travail (convention Pôle emploi, IDCC 2847) : 4 mois à plein traitement, 4 mois à demi-traitement, prévoyance et protection contre le licenciement (2026)

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Conseiller à l’emploi, conseillère indemnisation, psychologue du travail, gestionnaire en appui, manager d’agence ou cadre en direction régionale : si vous êtes salarié de droit privé de France Travail, l’ancien Pôle emploi, votre arrêt maladie obéit à des règles plus favorables que le seul code du travail, mais aussi plus techniques. L’article L. 5312-1 du code du travail précise que « L’opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière », et l’article L. 5312-9 prévoit que ses agents « sont régis par le présent code dans les conditions particulières prévues par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de l’emploi et du budget ». Cette convention est celle du 21 novembre 2009, toujours intitulée convention collective nationale de Pôle emploi sur Légifrance et enregistrée sous l’IDCC 2847.

Son article 30 garantit quatre mois à plein traitement puis quatre mois à demi-traitement, sans délai de carence écrit, et pose une règle peu fréquente dans les conventions collectives : hormis le cas d’une procédure disciplinaire engagée avant l’arrêt, aucun licenciement ne peut intervenir pendant le congé maladie. Un régime de prévoyance complète ensuite vos ressources. Les réponses qui suivent reposent sur la convention et ses accords consolidés sur Légifrance au 4 octobre 2026, sur les codes en vigueur à cette date et sur des décisions lues dans leur texte intégral. Elles ne concernent ni les agents restés contractuels de droit public, ni les demandeurs d’emploi en arrêt, dont la situation est traitée dans notre article sur l’arrêt maladie pendant le chômage. Rassemblez votre contrat, vos bulletins de paie des douze derniers mois, vos avis d’arrêt, vos relevés d’indemnités journalières, la notice de prévoyance et les courriers des ressources humaines : votre statut, vos dates d’arrêt et de reprise commandent toute l’analyse.

I. Être payé pendant l’arrêt : ce que garantissent la convention de France Travail et sa prévoyance

A. Quatre mois à plein traitement puis quatre mois à demi-traitement : qui en bénéficie et comment le calcul se fait

La première vérification porte sur votre statut. L’article 1er de la convention règle les rapports entre l’institution et le personnel de droit privé qu’elle emploie en métropole et outre-mer, y compris à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les cadres dirigeants de droit privé y sont soumis, sous réserve des stipulations d’un accord distinct qui leur est propre. En revanche, les agents issus de l’ANPE restés sous le statut d’agent contractuel de droit public fixé par le décret du 31 décembre 2003 ne relèvent pas de l’article 30. L’article 52 de la convention leur a ouvert un droit d’option, prolongé d’un an par les signataires, pour rejoindre la convention ; ceux qui ne l’ont pas exercé conservent leurs propres règles de congé de maladie. Seules les clauses sur le droit syndical et les instances représentatives, ainsi que celles qui concernent la formation et les activités sociales et culturelles, s’appliquent à tous les personnels quel que soit leur statut. Un contrat de travail de droit privé conclu avec l’institution, ou un avenant constatant l’option, vous place donc dans le champ du régime décrit ici.

La convention de base est étendue et agréée. Plusieurs accords conclus ensuite, dont celui qui organise la prévoyance, figurent sur Légifrance comme en vigueur mais non étendus. Cette mention ne les prive pas d’effet à l’égard de France Travail, qui est le seul employeur couvert et qui les a négociés et signés avec les organisations syndicales : l’article L. 2262-1 du code du travail prévoit que « l’application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires ». Le minimum légal demeure par ailleurs un plancher, l’article L. 2251-1 disposant qu’« Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur ».

Le cœur du dispositif tient en quelques lignes. En cas d’absence pour maladie dûment justifiée, l’article 30 accorde quatre mois à plein traitement, puis quatre mois à demi-traitement. Les cures thermales médicalement prescrites et acceptées par la sécurité sociale sont traitées comme des absences pour maladie au sens de cet article, selon l’article 27.4. La convention ne fixe pas elle-même de délai pour transmettre l’arrêt, mais le maintien légal de salaire suppose, selon l’article L. 1226-1 du code du travail, « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », et l’institution peut difficilement verser un plein traitement sur une absence qu’elle ignore. Les conséquences d’un envoi tardif sont détaillées dans notre article sur l’arrêt de travail non envoyé dans les 48 heures.

Une formule de l’article 30 mérite attention : selon ses propres termes, le personnel bénéficie de ces avantages dès la première année de présence, alors que, pour l’accident du travail, l’accident de trajet et la maladie professionnelle, le texte précise que le droit est ouvert sans condition d’ancienneté. Deux lectures s’opposent. Selon la première, l’expression signifie que le droit existe dès la première année, donc sans durée minimale de présence. Selon la seconde, le contraste avec la phrase suivante suppose qu’une année de présence soit accomplie pour la maladie ordinaire, comme l’exige la loi, puisque l’article L. 1226-1 du code du travail commence par « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie ». La Cour de cassation rappelle qu’une convention collective peu claire « doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet » (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805). Parmi les décisions accessibles sur Judilibre et citant cette convention que nous avons consultées, aucune ne tranche la question. Si l’on vous refuse le plein traitement parce que vous avez moins d’un an de présence, demandez une réponse écrite et motivée : l’enjeu est réel, même si la prévoyance, ouverte sans condition d’ancienneté, en atténue la portée.

La convention ne prévoit aucun délai de carence. Les indemnités journalières de la sécurité sociale ne sont dues qu’à partir du quatrième jour selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, et le complément légal ne commence qu’après une semaine, puisque, aux termes de l’article D. 1226-3 du code du travail, hors accident du travail et maladie professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». La convention de France Travail ne reprend aucun de ces délais. La Cour de cassation a jugé, à propos d’une autre convention qui maintenait le salaire sous déduction des prestations de sécurité sociale, qu’il en résultait, « en l’absence d’une disposition de ladite Convention instituant un délai de carence, que le salarié peut prétendre au maintien dès le premier jour de son arrêt de travail » (Cass. soc., 12 mars 2002, n° 99-43.976). Par analogie, une retenue sur les trois premiers jours d’un arrêt mériterait d’être contestée, bulletin de paie à l’appui.

Le calcul repose ensuite sur la déduction des indemnités journalières. L’article 30 précise que les sommes garanties s’entendent déduction faite des prestations journalières effectivement perçues de la sécurité sociale, que l’institution perçoit directement en subrogeant l’agent pendant la durée du maintien. Il ajoute que les directeurs d’établissement doivent assurer la continuité entre le versement du salaire et celui de l’indemnité de prévoyance. Concrètement, pendant les quatre premiers mois, vous êtes payé comme si vous travailliez et c’est France Travail qui encaisse vos indemnités journalières. Si vous constatez des versements directs de la caisse alors que la subrogation devait jouer, ou une retenue sur votre paie pour des indemnités que l’employeur a déjà perçues, notre article sur la subrogation des indemnités journalières explique comment reconstituer les flux.

Le passage au demi-traitement réserve souvent une surprise. Selon l’article R. 323-5 du code de la sécurité sociale, « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur », calculé selon l’article R. 323-4 sur les trois derniers mois, divisés par 91,25 et plafonnés à 1,4 fois le Smic, soit 2 613,82 euros par mois en 2026 et une indemnité de 42,97 euros bruts par jour au plus selon la fiche officielle du service public. Prenons une conseillère payée 2 600 euros bruts par mois. Son indemnité journalière s’élève à environ 42,74 euros, soit près de 1 282 euros pour trente jours. Pendant les quatre mois à demi-traitement, la garantie conventionnelle est de 1 300 euros, dont il faut déduire ces indemnités : la part propre de l’employeur tombe à moins de vingt euros par mois. Pour un cadre payé 4 500 euros, l’indemnité plafonnée à 42,97 euros donne environ 1 289 euros par mois ; le demi-traitement de 2 250 euros laisse à la charge de l’employeur environ 961 euros. Dans les deux cas, c’est la prévoyance qui doit combler l’écart avec votre salaire net habituel, d’où l’importance de la partie suivante.

Ces chiffres ne relèvent pas de la théorie. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Rouen le 30 mars 2023 (RG n° 21/01174), les deux parties décrivaient une organisation dans laquelle l’établissement maintenait le salaire pendant les cent vingt premiers jours, puis où l’organisme de prévoyance prenait le relais à partir du cent vingt et unième jour, les indemnités journalières restant subrogées jusqu’au deux cent quarantième jour. La cour a limité la restitution demandée à l’agente à 6 760,80 euros, montant qu’elle reconnaissait au titre des cent vingt jours de maintien assurés par l’employeur, faute pour celui-ci de justifier le surplus de sa réclamation, qui portait sur 16 984,14 euros. Le dossier montre surtout qu’une reconnaissance tardive du caractère professionnel d’une maladie, en modifiant rétroactivement les indemnités journalières, peut entraîner des régularisations complexes : conservez chaque relevé.

L’article 30 limite enfin le renouvellement des droits. Sauf maladie professionnelle ou arrêt consécutif à un accident du travail ou de trajet, les dispositions relatives à la maladie ne peuvent jouer à nouveau en faveur du même agent que s’il a repris ses fonctions dans l’établissement pendant au moins trois mois. La lecture la plus naturelle est la suivante : si vous rechutez avant trois mois de reprise, le nouvel arrêt s’impute sur le solde de vos huit mois ; après trois mois de reprise, un nouveau crédit complet s’ouvre. Imaginons un agent arrêté cinq mois, qui a donc consommé quatre mois de plein traitement et un mois de demi-traitement, puis qui reprend six semaines avant d’être à nouveau arrêté : il ne retrouve pas de plein traitement et dispose seulement des trois mois de demi-traitement restants. Le texte ne dit pas si une reprise à temps partiel thérapeutique compte pour ces trois mois ; aucune décision publiée trouvée ne règle ce point, ce qui justifie de garder la trace écrite de vos dates de reprise. Notre article sur le nouvel arrêt maladie après une reprise détaille les règles de la sécurité sociale qui jouent en parallèle.

Deux effets accessoires comptent sur la durée. L’article 13 prévoit une indemnité de treizième mois égale au douzième de la rémunération brute perçue du 1er décembre au 30 novembre, qui ne peut être inférieure au salaire normal du dernier mois de l’année, et précise que les absences pour maladie de l’article 30 ne peuvent pas en entraîner la réduction. L’article 14 prévoit, de son côté, que les périodes de congé visées à l’article 30 sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté, qui conditionne la prime d’ancienneté de 1,33 % par an jusqu’à la quinzième année. Dans un arrêt du 30 janvier 2025 (RG n° 23/01080), la cour d’appel de Caen a refusé que l’employeur recalcule l’ancienneté d’une technicienne en déduisant ses absences pour maladie et a confirmé un rappel de prime d’ancienneté de 11 253,33 euros. Les mécanismes de calcul du complément, primes et variable compris, sont développés dans notre article sur le complément de salaire en arrêt maladie.

B. Après le quatrième mois : prévoyance, minimum légal, durée des indemnités et congés payés

La prévoyance des agents relève aujourd’hui de l’avenant du 26 février 2021 à l’accord du 18 mars 2011, publié au Bulletin officiel des conventions collectives n° 2022-43. Entré en vigueur le 1er janvier 2022, il se substitue à l’ensemble des dispositions de l’accord de 2011 et de ses avenants. Il couvre les agents régis par la convention sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, contrats aidés compris, dès l’affiliation, sans condition d’ancienneté et sans délai de carence. Son article 2.10 prévoit le versement d’indemnités journalières de prévoyance pendant toute la durée de l’absence, à condition de percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale. Ajoutée aux prestations de la sécurité sociale et au salaire éventuellement maintenu, la prestation ne doit pas vous faire percevoir plus que votre rémunération nette d’activité ; elle maintient des ressources mensuelles au plus égales au douzième de votre rémunération annuelle nette de référence des douze mois qui précèdent l’arrêt initial, cette référence ne retenant que les éléments récurrents de salaire. Le tableau des garanties n’est pas reproduit sur Légifrance : demandez la notice de l’assureur pour connaître les options et les niveaux exacts.

Le même article organise la transition qui pose le plus de difficultés en pratique. La direction générale doit éviter toute rupture de ressources, sous la forme d’une avance versée le premier mois des périodes à demi-traitement et sans traitement, qui peut être maintenue en cas de retard de l’organisme assureur ; les modalités de récupération de cette avance sont présentées à la commission paritaire de suivi. Vérifiez donc sur vos bulletins du cinquième et du neuvième mois si une avance apparaît, puis si sa reprise correspond bien aux sommes versées ensuite par l’assureur. L’avenant précise encore que la prestation de prévoyance n’est pas considérée comme de la rémunération pour déterminer le treizième mois, l’allocation vacances et l’indemnité différentielle de congés payés. La cotisation est financée à 70 % par l’employeur et à 30 % par les agents, avec des taux distincts selon que la rémunération dépasse ou non la tranche 1 du régime Agirc-Arrco : certaines synthèses en ligne reproduisent encore la répartition par tranches de 2011, qui n’est plus celle du texte en vigueur.

Les garanties sont maintenues pendant la suspension du contrat dès lors que la période est rémunérée ou indemnisée, qu’il s’agisse de maintien de salaire, d’indemnités journalières, de pension d’invalidité ou de prestation de prévoyance ; lorsque vous ne percevez plus de rémunération de l’employeur, la cotisation est calculée sur la dernière rémunération perçue. Si le contrat prend fin et que vous êtes indemnisé par l’assurance chômage, l’avenant renvoie à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale : la couverture est maintenue sans cotisation à votre charge pendant la durée d’indemnisation, dans la limite de la durée du dernier contrat et de douze mois, sans pouvoir vous faire percevoir plus que les allocations de chômage de la même période. L’avenant précise que les contrats d’assurance sont conclus pour cinq ans ; le régime actuel ayant pris effet le 1er janvier 2022, une renégociation pourrait intervenir, ce qui impose de vérifier la notice en vigueur à la date de votre arrêt.

Le minimum légal reste un filet de sécurité. L’article L. 1226-1 subordonne le complément légal à une année d’ancienneté, à la prise en charge par la sécurité sociale et à des soins en France ou dans l’Espace économique européen. Selon l’article D. 1226-1, l’employeur doit 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis les deux tiers pendant trente jours, et l’article D. 1226-2 allonge chaque période de dix jours par tranche de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans dépasser quatre-vingt-dix jours. Pour la plupart des agents, la convention est très supérieure : plein salaire dès le premier jour pendant quatre mois. Une exception mérite d’être signalée. Pour un agent qui a au moins trente et un ans d’ancienneté, la loi garantit les deux tiers du salaire jusqu’au cent quatre-vingt-septième jour, alors que la convention passe à la moitié après quatre mois, c’est-à-dire autour du cent vingt et unième jour. Selon l’article D. 1226-5, on déduit alors les indemnités journalières et la part des prestations de prévoyance financée par l’employeur. Tant que l’assureur paie, l’écart est normalement couvert ; en cas de refus ou de retard prolongé de la prévoyance, c’est vers l’employeur que se tourne la réclamation du minimum légal pour cette période.

La durée de vos indemnités journalières conditionne aussi la prévoyance, puisque celle-ci suppose leur perception. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 a réécrit l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale. Pour une affection de longue durée relevant de la procédure de l’article L. 324-1, la durée maximale d’indemnisation reste de trois ans lorsque la participation de l’assuré aux frais de soins est limitée ou supprimée, mais elle passe à un an dans le cas contraire ; pour les autres arrêts, le plafond demeure de 360 indemnités journalières sur une période de trois ans. Selon l’article 3 du décret, ces règles s’appliquent aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 et aux arrêts en cours à cette date pour une incapacité atteignant six mois à compter de celle-ci, les assurés déjà reconnus à cette date et dont la participation n’est pas limitée conservant l’ancien régime jusqu’au terme des trois ans. Lorsque les indemnités journalières s’arrêtent, les indemnités de prévoyance cessent avec elles ; une rente d’invalidité complémentaire peut ensuite être servie, plafonnée à 40 % du douzième de la rémunération brute de référence en première catégorie et égale à 80 % de ce douzième en deuxième ou troisième catégorie, sous déduction de la pension de la sécurité sociale et sans jamais dépasser le net que vous auriez perçu en travaillant. Nos articles sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an et sur ce qui change au 15 octobre 2026 détaillent ces règles.

Les congés payés obéissent à une double grille. L’article 27 accorde vingt-cinq jours ouvrés par année de présence, du 1er juin au 31 mai, et son article 27.4 prévoit que les absences pour maladie constatée par certificat médical, dans la limite des quatre mois à plein traitement et des quatre mois à demi-traitement, ne peuvent entraîner de réduction du nombre de jours de congés. Au-delà de ces huit mois, la loi prend le relais : l’article L. 3141-5 assimile désormais à du travail effectif les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle, et l’article L. 3141-5-1 fixe le droit à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables » par période de référence. Si la maladie vous a empêché de prendre vos congés, l’article L. 3141-19-1 prévoit qu’« il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », période qui ne commence qu’avec l’information délivrée par l’employeur après la reprise. Notre article sur les congés payés à la reprise précise le contenu de cette information. Pendant tout l’arrêt, enfin, les obligations envers la caisse et l’éventuel contrôle de l’employeur restent ceux du droit commun, exposés dans notre article sur la contre-visite médicale.

II. Garder son emploi : licenciement, inaptitude et sortie du contrat pendant ou après l’arrêt

A. Pendant le congé maladie, aucun licenciement hors procédure disciplinaire déjà engagée

La protection de l’emploi pendant la maladie est la particularité la plus forte de la convention. Elle s’inscrit dans l’exigence de l’article L. 5312-9 du code du travail, selon lequel la convention des agents de l’opérateur comporte « des stipulations, notamment en matière de stabilité de l’emploi et de protection à l’égard des influences extérieures », nécessaires à l’accomplissement de sa mission de service public. L’article L. 5312-9 explique ainsi pourquoi l’article 30 va au-delà de ce que prévoient la plupart des conventions de branche.

La Cour de cassation en a donné la portée dans un arrêt du 18 décembre 2018 (Cass. soc., n° 16-28.126). Un directeur d’agence, engagé en 1983 par l’ANPE puis passé sous contrat de droit privé avec Pôle emploi en 2010, avait été suspendu de ses fonctions et réaffecté le 30 mars 2012, puis placé en arrêt maladie le 2 avril, convoqué à un entretien préalable le 27 avril et licencié pour faute grave le 4 juillet. La Cour rappelle que, selon l’article 30 § 4, « hormis dans le cas d’une procédure disciplinaire engagée préalablement, aucun licenciement ne peut intervenir durant une période de congé maladie ». Elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu que la lettre du 30 mars, qui suspendait le salarié de ses fonctions et le changeait d’affectation pour préserver sa santé et celle des agents de son site, « ne constituait pas une mesure disciplinaire mais une mesure conservatoire », et d’avoir « exactement décidé que le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions conventionnelles était sans cause réelle et sérieuse ». Selon le moyen annexé à l’arrêt, la cour d’appel avait notamment alloué 36 801,78 euros de dommages-intérêts et 64 176,86 euros d’indemnité conventionnelle de licenciement.

Trois enseignements pratiques en découlent. D’abord, la faute grave elle-même ne permet pas de contourner la clause : seule compte la date d’engagement de la procédure par rapport au début de l’arrêt. Ensuite, une suspension de fonctions assortie d’un changement d’affectation, qualifiée de mesure conservatoire, n’a pas été regardée dans cette affaire comme l’engagement de la procédure disciplinaire. Enfin, la procédure s’engage selon l’article 38 de la convention, qui exige une convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, laisse à l’agent vingt jours ouvrés pour consulter son dossier avant l’entretien et lui permet, en cas d’intention de mise à pied ou de licenciement, de saisir dans les cinq jours francs la commission nationale paritaire de conciliation, son salaire étant alors maintenu pendant au plus quinze jours calendaires. Ces garanties s’ajoutent aux règles légales : selon l’article L. 1332-4 du code du travail, « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois » à compter de sa connaissance par l’employeur, délai que l’article 38 reprend.

La lettre de la clause ne s’oppose pas, à première lecture, à l’engagement d’une procédure pendant l’arrêt ; elle interdit que le licenciement intervienne pendant le congé maladie lorsque la procédure n’avait pas été engagée avant. Un employeur qui convoque pendant l’arrêt devrait donc attendre la fin du congé pour notifier un éventuel licenciement. Or l’article L. 1332-2 prévoit que « La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien ». L’articulation de ce délai d’un mois avec un arrêt qui se prolonge n’a pas, à notre connaissance, été tranchée pour cette convention : si vous recevez une convocation pendant votre arrêt, conservez l’enveloppe, le courrier et vos avis de prolongation, car les dates seront décisives.

La clause vise tout licenciement, sans distinguer selon le motif. Sa lettre diffère nettement de celle d’autres conventions. Pour la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la Cour de cassation a jugé que les stipulations sur l’absence pour maladie « n’interdisent pas le licenciement du salarié pendant la suspension de son contrat de travail pour maladie pour d’autres causes que la maladie » (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805). L’article 30 § 4 de la convention de France Travail, lui, n’admet qu’une exception, la procédure disciplinaire engagée auparavant. Un licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour motif économique notifié pendant le congé maladie se heurterait donc à sa lettre, sous réserve de l’appréciation du juge, aucune décision publiée trouvée ne l’ayant examiné. Il en va de même du licenciement fondé sur la désorganisation causée par l’absence, que le droit commun admet à des conditions strictes.

Ce droit commun sert de point de comparaison. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié « en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap ». L’assemblée plénière de la Cour de cassation a cependant jugé que ce texte « ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise », à condition que les perturbations entraînent la « nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). Pour un agent de France Travail, cette voie paraît fermée tant que dure le congé maladie, ce qui en réduit fortement la portée ; elle ne pourrait être envisagée, aux conditions strictes du droit commun et sous le contrôle du juge, qu’en dehors d’une période de congé maladie, par exemple en cas d’absences répétées. Notre article sur le licenciement pour désorganisation pendant un arrêt décrit la jurisprudence la plus récente.

La sanction d’un licenciement prononcé en violation de l’article 30 § 4 est, selon l’arrêt de 2018, l’absence de cause réelle et sérieuse. L’article L. 1235-3 du code du travail prévoit alors que, si la réintégration est refusée, « le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur », comprise par exemple entre trois et onze mois de salaire brut pour douze ans d’ancienneté. La nullité, plus protectrice, suppose une discrimination liée à l’état de santé ou un autre cas prévu par l’article L. 1235-3-1, qui prévoit dans ce cas une indemnité « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ». La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un licenciement pour désorganisation dont l’employeur ne justifie pas ne laisse pas, à lui seul, présumer une discrimination : en ce cas, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). Si des éléments laissent supposer que votre état de santé a motivé la rupture, notre page consacrée à la discrimination au travail présente la méthode de preuve.

Le congé maladie ne fige pas pour autant toute sortie du contrat. La rupture conventionnelle n’est pas un licenciement et n’entre donc pas dans la lettre de l’article 30 § 4. La Cour de cassation juge que, « Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue » pendant un arrêt pour maladie, et qu’une proposition de rupture faite durant l’arrêt ne constitue pas, en soi, un indice de discrimination (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181). Votre consentement doit rester libre et éclairé : des pressions ou une information trompeuse sur vos droits peuvent, selon les circonstances, caractériser un vice du consentement. La démission reste possible, avec un préavis d’un mois pour les non-cadres et de trois mois pour les cadres selon l’article 35. Pendant la période d’essai, fixée par l’article 7 à deux mois pour les employés et techniciens, trois mois pour les agents de maîtrise et quatre mois pour les cadres, renouvelable une fois, la rupture n’est pas un licenciement, mais elle ne peut pas être motivée par votre état de santé ; notre article sur l’arrêt maladie juste après l’embauche en décrit les effets.

B. À la reprise ou face à une inaptitude : visite de reprise, reclassement dans tout le réseau, indemnités et délais

La reprise obéit d’abord au droit commun de la santé au travail. L’article R. 4624-31 du code du travail impose un examen de reprise « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». Dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, l’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail, qui organise l’examen le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours. L’examen n’est pas requis si une visite de préreprise a eu lieu dans les trente jours précédents et a conclu qu’aucun aménagement n’était nécessaire, sauf demande du médecin, de l’employeur ou de l’agent. La convention ne fixe pas de seuil plus court que ces soixante jours. Les conséquences d’une absence d’examen, notamment sur le salaire, sont détaillées dans notre article sur la visite de reprise non organisée.

Si le médecin traitant prescrit une reprise à temps partiel, l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale permet le versement d’indemnités journalières « en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique », lorsque la reprise favorise l’amélioration de l’état de santé ou s’inscrit dans une rééducation ou une réadaptation. L’article 10 de la convention accorde de plein droit le temps partiel pour motif thérapeutique, qui prend effet dès la date de reprise prescrite, et prévoit qu’à l’issue de la période à temps partiel l’agent retrouve son emploi à temps plein sur son lieu d’affectation. L’avenant de prévoyance tient compte du salaire éventuellement perçu pour plafonner la prestation à la rémunération nette d’activité. Deux questions restent à surveiller : le décompte des trois mois de reprise exigés par l’article 30 pour rouvrir de nouveaux droits, déjà évoqué, et le salaire de référence en cas de rupture ultérieure. Sur ce second point, la Cour de cassation a jugé que, lorsque l’arrêt maladie fait suite à un temps partiel thérapeutique, le salaire de référence de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse, « celui des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique » (Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-20.172). Les activités compatibles avec un mi-temps thérapeutique sont examinées dans notre article sur le mi-temps thérapeutique.

Lorsque le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, l’article L. 1226-2 du code du travail oblige l’employeur à proposer un autre emploi approprié à vos capacités « au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant », en tenant compte des conclusions écrites du médecin et, lorsqu’il existe, de l’avis du comité social et économique. France Travail étant une institution unique, dont le siège, les directions régionales et les directions de services forment des établissements distincts selon la convention, la recherche s’apprécie à l’échelle de l’institution et pas seulement de votre agence ; dans l’affaire jugée à Caen, l’employeur avait d’ailleurs interrogé ses différents établissements. Si aucun poste ne peut être proposé, l’article L. 1226-2-1 impose qu’« il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement » avant toute rupture. Et selon l’article L. 1226-4, faute de reclassement ou de licenciement dans le mois qui suit l’examen, « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ».

L’arrêt de la cour d’appel de Caen du 30 janvier 2025 (RG n° 23/01080) illustre ce que les juges attendent. Une technicienne, en arrêt maladie de décembre 2014 à octobre 2017 après un accident vasculaire cérébral, avait été déclarée inapte à son poste le 16 novembre 2017, avec des capacités restantes précises, dont un travail à son rythme deux demi-journées par semaine. L’employeur avait repris le versement du salaire au-delà du délai d’un mois, mais n’avait interrogé ses établissements que le 11 juin 2021, recueillant douze réponses négatives. La cour rappelle que « La recherche de reclassement débute à compter de l’examen médical et doit être poursuivi jusqu’au licenciement ». Elle admet qu’un nouvel arrêt maladie en 2018 pouvait suspendre le processus, mais relève qu’aucune impossibilité de reclassement sur deux demi-journées n’était justifiée, que l’employeur avait organisé en 2020 une nouvelle visite pour obtenir une inaptitude à tout poste, et conclut que « l’employeur n’a pas exécuté de manière loyale son obligation de reclassement ». Elle prononce la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur, avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non d’un licenciement nul, la discrimination n’étant pas établie, et alloue 30 000 euros de dommages-intérêts, 2 000 euros pour exécution déloyale, ainsi que l’indemnité de préavis et l’indemnité de licenciement fixées en première instance. Notre page consacrée au licenciement pour inaptitude détaille les contrôles à opérer.

Une question demeure ouverte : l’articulation de l’article 30 § 4 avec un licenciement pour inaptitude notifié alors qu’un nouvel arrêt a été prescrit après l’avis du médecin du travail. La procédure d’inaptitude n’est pas une procédure disciplinaire ; la convention ne prévoit pas d’exception pour elle ; mais l’avis d’inaptitude est rendu à l’issue de l’examen de reprise, ce qui conduit l’employeur à soutenir que le congé maladie initial a pris fin. Aucune des décisions publiées que nous avons consultées ne règle cette difficulté pour cette convention. Si vous êtes dans cette situation, conservez la chronologie exacte de vos avis d’arrêt, de l’examen de reprise et des courriers de l’employeur.

En cas de licenciement, l’indemnité conventionnelle est nettement plus favorable que l’indemnité légale. L’article 36 prévoit une première fraction égale à un vingt-quatrième de la rémunération annuelle brute des douze mois précédents par année d’ancienneté, jusqu’à la dix-huitième année, soit un demi-mois de salaire par année ; une deuxième fraction de 13,33 % du douzième de cette rémunération par année entre la dix-neuvième et la trente-neuvième année ; une troisième de 25 % du douzième par année à partir de quarante ans ; et un plancher égal à l’indemnité légale. Le code, lui, prévoit selon l’article R. 1234-2 « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis un tiers au-delà. Avec une rémunération annuelle de 33 800 euros, soit treize mois de 2 600 euros hors allocation vacances et autres primes, un agent licencié après douze ans perçoit 16 900 euros selon la convention, contre environ 8 919 euros selon la loi, calculés sur un salaire mensuel moyen de 2 816,67 euros. Après vingt-cinq ans et 41 600 euros annuels, l’écart reste de l’ordre de 34 435 euros contre 26 000 euros.

Le salaire pris en compte ne doit pas être amputé par la maladie. La Cour de cassation juge que le salaire de référence de l’indemnité légale ou conventionnelle est, selon la formule la plus avantageuse, « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223). Transposée à l’article 36, cette règle conduit à retenir la rémunération annuelle des douze mois qui précèdent l’arrêt, et non une année réduite par le demi-traitement ou par des mois sans traitement. En cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, l’article L. 1226-4 précise que le préavis n’est pas exécuté et ne donne pas lieu à indemnité compensatrice, mais qu’il est pris en compte pour calculer l’indemnité de licenciement ; si la rupture est ensuite jugée sans cause réelle et sérieuse en raison d’un manquement de l’employeur, l’indemnité de préavis peut redevenir due, comme dans l’affaire jugée à Caen.

Les délais pour agir sont courts. Selon l’article L. 1471-1 du code du travail, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », et les autres actions relatives à l’exécution du contrat par deux ans. Pour le plein traitement, le demi-traitement, le treizième mois ou la prime d’ancienneté, l’article L. 3245-1 dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans », la demande pouvant remonter aux trois années précédant la rupture. Avant le juge, l’article 39 de la convention permet de soumettre un différend individuel à la commission nationale paritaire de conciliation, sans exclure une procédure judiciaire menée en parallèle. Les litiges des agents de droit privé sont portés devant le conseil de prud’hommes, comme l’illustrent les décisions citées ; notre page sur le contentieux prud’homal décrit la saisine et la constitution du dossier.

Conclusion

Pour un salarié de droit privé de France Travail, l’arrêt maladie est encadré par l’un des régimes conventionnels les plus protecteurs : quatre mois à plein traitement sans carence écrite, quatre mois à demi-traitement, une prévoyance qui doit compléter les ressources, dans la limite du salaire net, pendant toute la durée des indemnités journalières, et une clause qui interdit tout licenciement pendant le congé maladie, sauf procédure disciplinaire engagée avant l’arrêt. Ces avantages ont leurs points de fragilité : la formule ambiguë sur la première année de présence, la règle des trois mois de reprise pour rouvrir les droits, la transition vers la prévoyance au cinquième mois, la durée désormais plus courte des indemnités journalières pour certaines affections de longue durée et les questions encore ouvertes sur l’articulation de la clause de protection avec la procédure d’inaptitude.

Quelques vérifications permettent souvent de repérer une erreur. Contrôlez votre statut et la date d’effet de votre contrat de droit privé. Rapprochez chaque bulletin de vos relevés d’indemnités journalières, en particulier les trois premiers jours, le cinquième mois et le neuvième mois. Demandez la notice de prévoyance en vigueur et le détail de l’avance et de sa récupération. En cas de convocation ou de licenciement, comparez la date de la convocation et celle du début de votre arrêt, et calculez l’indemnité sur la rémunération antérieure à la maladie. Notez enfin les délais de prescription. Les contrats signés, les accords d’établissement et la notice de l’assureur restent décisifs dans chaque dossier, et seul le juge tranche en cas de désaccord.

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