Le courrier du service des eaux arrive avec la facture du semestre : la consommation a été multipliée par dix, parfois par vingt. Le compteur continue de tourner alors que tous les robinets sont fermés, une flaque ne sèche plus dans la pelouse, une tache d’humidité monte au pied d’un mur. La fuite se trouve sur une canalisation enterrée, quelque part entre le compteur et la maison, et trois dépenses se profilent : la recherche de la fuite et le terrassement, la réparation de la conduite, puis l’eau perdue, qui peut atteindre plusieurs milliers d’euros. L’assureur habitation répond souvent en une phrase : les canalisations enterrées ne sont pas couvertes.
Cette réponse doit être vérifiée, car le droit offre plusieurs leviers que les pages commerciales consacrées au sujet laissent de côté. La Cour de cassation exige qu’une exclusion visant les conduites enterrées soit expressément stipulée parmi les exclusions et rédigée de manière apparente. Une fuite située avant le compteur n’incombe pas toujours au service des eaux, comme l’a montré un arrêt publié du 4 septembre 2025, suivi d’un arrêt de renvoi rendu le 8 septembre 2026. Enfin, la facture d’eau peut être plafonnée au double de la consommation habituelle, à des conditions strictes que plusieurs jugements rendus en 2026 viennent d’appliquer, dans un sens comme dans l’autre.
Cet article traite du logement dont la canalisation privative fuit, du point de vue de l’assuré face à son assureur et au service des eaux. Le cas voisin de la conduite qui éclate sous l’effet du froid est développé dans notre analyse de la canalisation gelée et des refus de l’assureur, celui de l’appareil qui fuit dans l’article consacré au chauffe-eau qui fuit.
I. Canalisation enterrée : ce que l’assurance habitation doit réellement prendre en charge
A. L’exclusion des canalisations enterrées n’est opposable que si elle est expresse, apparente et prouvée
Une fuite enterrée met en jeu trois postes qu’il faut distinguer avant de lire la lettre de refus. La garantie dégâts des eaux d’un contrat multirisque habitation indemnise en principe les dommages que l’eau cause aux biens assurés : sols et murs abîmés, cave inondée, revêtements décollés, mobilier détérioré. Elle ne couvre pas nécessairement la réparation de la conduite qui a fui, ni la recherche de la fuite, ni l’eau perdue, qui relèvent souvent d’une option ou d’une garantie spéciale. Un refus portant sur l’un de ces postes ne vaut donc pas refus pour les autres, et l’assuré qui reçoit une réponse globale a intérêt à demander à l’assureur de se prononcer poste par poste.
Le point de départ est l’article L. 113-1 du code des assurances. Les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits sont à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». L’article L. 112-4 du même code ajoute une exigence de forme : « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Lorsque la rédaction laisse place au doute, l’article L. 211-1 du code de la consommation tranche en faveur de l’assuré particulier : « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ».
La difficulté tient à la rédaction de nombreux contrats. Plutôt que d’exclure les canalisations enterrées dans la liste des exclusions, ils définissent la garantie en visant les seules fuites des conduites « non enterrées ». Les assureurs y voient une simple limite de l’objet de la garantie, qui échapperait au formalisme des exclusions. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a refusé ce raccourci dans un arrêt du 16 mars 2022 (n° 18-23.954), publié au Bulletin. Des acquéreurs d’un pavillon, assurés en multirisque habitation depuis le jour de la vente, avaient été condamnés envers leur voisine, dont la maison subissait des infiltrations venant de leurs canalisations enterrées. La cour d’appel avait écarté la garantie en jugeant que le contrat ne couvrait tout simplement pas ces conduites. La Cour de cassation lui reproche de ne pas avoir recherché « si les exclusions de garantie mentionnaient expressément les dégâts des eaux provenant de conduites enterrées, à défaut de quoi ceux-ci faisaient l’objet d’une exclusion indirecte ».
Le même arrêt règle une seconde objection fréquente. Les fuites remontaient à 1997 et 2005, bien avant la souscription, et l’assureur soutenait que le fait dommageable était antérieur au contrat. Dans ce même arrêt du 16 mars 2022, la Cour répond que, dans les assurances de dégâts des eaux, « l’assureur est tenu à garantie, dès lors que le sinistre est survenu pendant la période de validité du contrat d’assurance ». Une fuite ancienne qui continue de produire ses effets après la prise d’effet du contrat n’est donc pas, de ce seul fait, hors garantie.
Saisie après cassation, la cour d’appel de Paris a statué le 24 mars 2023 (RG 22/07859). Elle juge que, la garantie visant les fuites des conduites non enterrées, « les dommages provenant de canalisations enterrées font l’objet d’une exclusion indirecte ». Cette clause, noyée dans le paragraphe consacré à la garantie, ne s’en détachait pas, « de sorte que l’attention des assurés n’a pas été attirée sur l’exclusion de garantie qu’elle entraîne ». L’assureur a été condamné à garantir ses assurés de l’ensemble des condamnations prononcées contre eux en 2018 au profit de la voisine, soit notamment 86 649,96 euros hors taxes au titre du préjudice matériel et 16 560 euros au titre du préjudice de jouissance.
D’autres juridictions raisonnent de la même manière. Statuant en référé, la cour d’appel de Paris a jugé le 23 février 2023 (RG 22/14306) qu’une garantie limitée aux canalisations autres que les canalisations enterrées constituait une exclusion indirecte qui, ne figurant pas parmi les exclusions énumérées, n’était ni formelle ni limitée, « étant sujette à interprétation faute de mention expresse des canalisations enterrées parmi les exclusions ». La même décision a écarté une clause de défaut d’entretien dont la rédaction permettait deux lectures, ce qui montre l’intérêt de relire chaque phrase du contrat et pas seulement son titre.
La question n’est pourtant pas définitivement tranchée devant les juges du fond. Le tribunal judiciaire de Montpellier a jugé le 7 février 2025 (RG 22/05403), à propos d’une société civile propriétaire non occupante, que le caractère non enterré des canalisations déterminait l’étendue de la garantie, et qu’« il s’agit non pas d’une exclusion de garantie, mais d’une condition de la garantie ». Il a ajouté que « la notion de conduites enterrées est suffisamment compréhensible » et a rejeté la demande. La solution de 2022 offre à l’assuré un argument solide, mais l’issue dépend de la rédaction exacte du contrat et de la manière dont les exclusions sont présentées.
Lorsque l’exclusion figure bien parmi les exclusions et qu’elle est définie avec précision, elle produit en revanche son effet. La cour d’appel de Paris l’a admis le 23 mai 2024 (RG 22/09708) pour une police qui excluait les fuites et ruptures des canalisations enterrées, définies comme « celles dont l’accès nécessite des travaux de terrassement ou de fouille ». La fuite provenait d’une descente et de raccords enterrés dans le sol de toilettes communes : l’exclusion a été jugée formelle et limitée, et la demande de garantie rejetée.
Cette définition contractuelle est aussi une ressource pour l’assuré. Le tribunal judiciaire de Draguignan a jugé le 19 juin 2026 (RG 22/01069), dans un litige portant sur un local professionnel, que des canalisations visibles, mal enserrées dans un mortier qui, selon l’expert, avait été facilement enlevé au marteau et au burin, n’étaient pas des canalisations enterrées au sens d’une police qui exigeait un accès par terrassement : « De telles opérations peuvent difficilement être qualifiées de travaux de terrassement ». L’assureur a été condamné à payer 20 794,90 euros hors taxes de travaux de remise en état. Avant d’accepter le refus, il faut donc vérifier où se trouve exactement la conduite : dans un vide sanitaire, sous une dalle, dans une gaine accessible ou réellement en pleine terre.
Reste la charge de la preuve. Selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Appliquée à l’assurance, cette règle se dédouble, comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Paris le 18 juin 2026 (RG 24/07217) : « En matière d’assurance, c’est à l’assuré qui sollicite la mobilisation d’une garantie de prouver que les conditions en sont remplies ». À l’inverse, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 9 novembre 2023 (n° 22-11.570), dans un litige professionnel dont la règle est générale, que « c’est à l’assureur qui oppose une exclusion de garantie de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci ». L’assuré établit le dégât des eaux et son origine accidentelle ; l’assureur doit démontrer que la conduite en cause entre bien dans la définition contractuelle de la canalisation enterrée.
B. Recherche de fuite, terrain, eau perdue : options, plafonds et limites
La recherche de fuite est souvent la première dépense, et parfois la plus lourde lorsqu’il faut sonder un jardin entier. La fiche de Service-Public consacrée à l’assurance des dégâts des eaux, vérifiée le 25 juillet 2025, indique que lorsque l’origine du sinistre n’est pas apparente, la recherche doit être confiée à un professionnel, que l’occupant la règle généralement avant d’en demander le remboursement, et que la réparation de la fuite constitue une mesure d’urgence qui n’empêche pas l’indemnisation. Elle précise qu’une expertise est en général ordonnée lorsque le dommage dépasse 1 600 euros. Lorsque le dégât des eaux est garanti, le juge peut mettre le coût de cette recherche à la charge de l’assureur : dans l’affaire jugée à Draguignan le 19 juin 2026, le tribunal a retenu que, s’agissant d’un sinistre relevant de la garantie, « les coûts de recherches de fuite doivent être pris en charge par l’assureur », et il a refusé de faire restituer les 7 177,40 euros déjà alloués à ce titre en référé.
Les contrats proposent aussi des options consacrées aux conduites extérieures. Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence en a fait application le 6 octobre 2025 (RG 24/00633) au profit d’une particulière qui avait souscrit une garantie intitulée « Recherche de fuites et réparations sur canalisations extérieures ». Cette option couvrait « les frais de recherche de fuites accidentelles et de réparations des canalisations enterrées », les dégradations causées par la recherche et le coût de la surconsommation d’eau, dans la limite d’un plafond de 5 000 euros. L’assureur ne contestait ni la recherche de fuite sur la fosse septique, chiffrée à 1 200 euros, ni le remplacement du bac à graisse, chiffré à 3 276,28 euros : l’assurée a obtenu 4 476,28 euros à ce titre. Ces options sont donc utiles, mais leur plafond et leur objet doivent être lus avant le sinistre, car ils fixent le maximum de ce que l’assuré obtiendra.
Leur champ peut également être plus étroit qu’on ne le croit. Dans l’affaire jugée à Paris le 18 juin 2026, un couple propriétaire d’une maison avec piscine avait changé d’assureur par l’intermédiaire d’un agent et courtier et souscrit les options « Tous risques immobiliers », « Canalisations enterrées » et « Dégâts des eaux ». Une fuite est apparue sur la conduite d’évacuation encastrée au niveau de la bonde de fond de la piscine, et la remise en état a été chiffrée à 17 521,70 euros. L’option ne visait que « Les canalisations d’adduction d’eau enterrées situées entre le compteur du service des eaux et les bâtiments » assurés, et elle excluait « Les canalisations reliées aux bassins, fontaines et piscines » ; la garantie dégâts des eaux excluait de son côté les piscines et leurs équipements. Relevant que les conditions particulières signées faisaient reconnaître aux assurés la connaissance du document d’information sur le produit d’assurance, qu’il a assimilé aux conditions générales, le tribunal a jugé ces exclusions opposables et a débouté les assurés de toutes leurs demandes, en les condamnant à verser 2 000 euros à l’assureur au titre des frais de procédure.
Ce jugement rappelle aussi l’enjeu du conseil reçu à la souscription. L’article L. 521-4 du code des assurances impose au distributeur, avant la conclusion du contrat, qu’il « précise par écrit, sur la base des informations obtenues auprès du souscripteur éventuel ou de l’adhérent éventuel, les exigences et les besoins de celui-ci », et qu’il conseille un contrat cohérent avec eux. Le tribunal a pourtant écarté le manquement allégué, au vu de l’étude personnalisée remise aux assurés et de leur signature des conditions particulières. La leçon est pratique : celui qui souhaite couvrir une piscine, une longue conduite d’alimentation ou un réseau d’arrosage doit l’écrire au moment de la souscription et conserver la proposition reçue. La responsabilité de l’intermédiaire est développée dans notre article sur le sinistre non couvert après un mauvais conseil de l’agent ou du courtier.
Une fuite enterrée peut enfin abîmer le terrain et les fondations, et c’est là que les refus sont les plus délicats à contester. Le tribunal judiciaire de Versailles a jugé le 5 juin 2024 (RG 21/03162) que la rupture, due au vieillissement, des canalisations d’évacuation enterrées au pied d’une extension n’ouvrait pas droit à la garantie dégâts des eaux, alors même qu’elle avait joué un rôle causal dans le basculement de cette extension. L’eau avait ameubli un sol de fondation déjà médiocre, et le tribunal a retenu que « ce n’est pas l’eau qui a directement causé les dommages au bien assuré ». Les propriétaires ont été déboutés et condamnés à 2 500 euros au titre des frais de procédure. Lorsque les fissures relèvent d’un défaut de construction ou d’une sécheresse reconnue comme catastrophe naturelle, d’autres régimes peuvent être en cause, qui ne sont pas traités ici.
Le défaut d’entretien est l’autre motif de refus habituel, surtout pour une conduite ancienne. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 14 octobre 2021 (n° 20-14.094), dans un arrêt publié au Bulletin, qu’une clause écartant les dommages ayant pour origine un défaut d’entretien caractérisé et connu de l’assuré, clause « qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie ». Elle doit donc être formelle, limitée, apparente, et l’assureur doit en prouver les conditions : l’âge d’une canalisation ne suffit pas à établir que l’assuré connaissait un défaut d’entretien et n’y a pas remédié. Les fuites lentes et l’humidité obéissent à une logique voisine, détaillée dans notre article sur l’humidité, la condensation et les fuites lentes.
Certaines garanties posent enfin des conditions de procédure qu’il faut respecter. Le contrat d’immeuble examiné par le tribunal judiciaire de Meaux le 12 février 2026 (RG 23/01211) prévoyait ainsi que, sauf dommages manifestes, la compagnie n’interviendrait qu’après confirmation par un professionnel de l’existence d’une fuite : selon la clause citée par le jugement, « la compagnie n’interviendra qu’après confirmation par un professionnel de l’existence d’une fuite sur les canalisations enterrées assurées ». Avant de faire terrasser, il est prudent de faire constater la fuite par un professionnel qui en précise la localisation, et d’informer l’assureur. Les garanties fuite vendues séparément par d’autres organismes doivent être comparées à l’option du contrat habitation, pour éviter de payer deux fois la même couverture ou de découvrir des exclusions identiques.
II. Avant ou après le compteur : qui répare, qui paie l’eau, et comment obtenir son dû
A. Règlement de service, compteur et écrêtement : limiter la facture d’eau
La question de savoir qui doit réparer dépend d’abord de l’emplacement de la fuite par rapport au compteur. On lit souvent que tout ce qui se trouve avant le compteur incombe au service des eaux et tout ce qui se trouve après à l’abonné. La règle est juste en pratique lorsque le compteur est placé en limite de propriété, mais elle devient trompeuse lorsque le compteur se trouve à l’intérieur de la maison et qu’une partie du branchement traverse le terrain privé. La troisième chambre civile de la Cour de cassation l’a montré dans un arrêt du 4 septembre 2025 (n° 24-17.470), publié au Bulletin. Des propriétaires avaient signalé une fuite sur une canalisation enterrée sous leur propriété, en amont du compteur installé dans leur maison. La cour d’appel avait condamné le service des eaux, au motif que cette canalisation était un ouvrage public. La Cour de cassation casse : le dommage causé par une telle fuite « se rattache à l’exécution des obligations de l’exploitant d’un service public industriel et commercial et de celles de l’usager, définies par le règlement de service », et le juge devait rechercher « si le dommage résultait de l’inexécution par l’exploitant de ses obligations, telles que définies par le règlement de service applicable ».
Le document décisif est donc le règlement de service. L’article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales impose aux communes et à leurs groupements d’établir « un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires ». Il précise que « Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l’abonné ».
La cour d’appel de Lyon, statuant sur renvoi le 8 septembre 2026 (RG 25/07578), a tiré les conséquences de cette règle. Le règlement applicable à la date de la fuite, découverte en septembre 2019, avait été rendu opposable par une facture d’août 2019 invitant en gras les abonnés à en prendre connaissance. Il mettait à la charge de l’abonné la garde, la surveillance et la réparation du branchement situé en propriété privée, à l’exception du compteur, et stipulait que, lorsque le compteur n’est pas en limite de propriété, « cette partie relève de sa responsabilité, en particulier s’agissant des réparations ou dommages y afférant sauf faute prouvée du service public de l’eau potable ». La cour en déduit qu’« Il y a donc à leur encontre une présomption de responsabilité en tant que gardiens du branchement ». Elle a écarté le grief tiré de l’emplacement du compteur, l’obligation de le placer hors des locaux privatifs n’existant pas lors de l’installation, et a débouté les propriétaires, condamnés à rembourser 1 048,80 euros au titre des travaux provisoires réalisés par le service. Face à une fuite en amont d’un compteur intérieur, il faut donc obtenir le règlement en vigueur au jour du sinistre, vérifier comment il a été diffusé, et rechercher si une faute du service peut être prouvée.
Pour l’eau perdue, le levier principal est l’écrêtement prévu par le III bis de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales. Le service d’eau qui constate une augmentation anormale de la consommation « par l’occupant d’un local d’habitation susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation » doit en informer sans délai l’abonné. L’augmentation est anormale lorsqu’elle excède le double de la consommation moyenne des trois années précédentes sur une période équivalente. L’abonné ne paie pas la part qui dépasse ce double s’il présente, dans le délai d’un mois à compter de l’information, « une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait procéder à la réparation d’une fuite sur ses canalisations ». Il peut aussi demander, dans le même délai, la vérification du compteur. Le texte ne vise que les locaux d’habitation : un local professionnel n’en relève pas.
Le décret d’application, codifié à l’article R. 2224-20-1 du même code, limite le dispositif aux fuites sur une canalisation d’eau potable après compteur, « à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage ». La canalisation enterrée qui relie le compteur à la maison en est l’exemple type. Le même article exige que l’attestation de l’entreprise « indique que la fuite a été réparée en précisant la localisation de la fuite et la date de la réparation ». Une simple facture vague, ou une attestation sur l’honneur d’un artisan qui n’a constaté aucune fuite, expose à un refus.
L’information du service est elle-même encadrée. La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 21 mars 2018 (n° 17-13.031), dans un arrêt publié au Bulletin, que « cette information doit intervenir au plus tard lors de l’envoi de la facture établie d’après le relevé de compteur enregistrant la consommation d’eau effective de l’abonné et préciser les démarches à effectuer pour bénéficier de l’écrêtement de ladite facture ». Une information donnée oralement, suivie d’une facture muette sur les démarches à accomplir, ne suffisait pas. La sanction est prévue par l’article L. 2224-12-4 : « A défaut de l’information mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne ».
Le tribunal de proximité de Poissy, rattaché au tribunal judiciaire de Versailles, l’a appliqué le 20 juillet 2026 (RG 26/00461). Un abonné se voyait réclamer, pour un peu plus de six mois, 574 mètres cubes facturés 2 383,06 euros, alors que sa consommation moyenne annuelle était estimée à 74 mètres cubes. Le distributeur ne produisait aucune preuve d’une information sur cette surconsommation, et le juge rappelle que « la charge de la preuve de l’exécution de cette obligation d’information pèse sur le prestataire de services ». La consommation facturable a été ramenée à 148 mètres cubes, soit 614,44 euros pour cette facture, et l’abonné a été condamné à 960,01 euros au total au lieu des sommes demandées. Le juge a toutefois maintenu la part assainissement dans son calcul, faute d’élément montrant que l’eau perdue s’était écoulée hors du réseau des eaux usées.
Lorsque l’information a été correctement donnée, le délai d’un mois est appliqué avec rigueur. Le tribunal judiciaire de La Rochelle l’a jugé le 3 février 2026 (RG 24/00531) à l’égard d’une abonnée informée par lettre d’une consommation de 1 826 mètres cubes sur un semestre, contre 98 mètres cubes habituellement, qui n’avait pas fait réparer dans le mois. Le tribunal relève que « ces dispositions ne prévoient aucune hypothèse de motif légitime permettant de s’exonérer de l’obligation de justifier de la réalisation des travaux dans le délai d’un mois », et la condamne à payer 27 038,34 euros. Le tribunal judiciaire de Nîmes a statué dans le même sens le 8 septembre 2026 (RG 23/02599) dans une affaire typique de canalisation enterrée : la conduite reliant le compteur à la maison avait bien été remplacée, avec ouverture d’une tranchée, plusieurs mois après une information complète, mais l’abonné « n’a pas transmis d’attestation de réparation dans le délai imparti ». Il a été condamné à payer 15 462,94 euros, outre 2 052,09 euros de factures ultérieures.
Ce dernier jugement montre toutefois qu’une issue défavorable n’interdit pas d’obtenir des délais. L’article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». Au vu de ses faibles ressources, l’abonné nîmois a été autorisé à régler sa dette principale par vingt-trois mensualités de 50 euros, le solde étant dû à la vingt-quatrième. Côté assainissement, l’article R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que, lorsque l’abonné bénéficie d’un écrêtement dans les conditions des articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1, « les volumes d’eau imputables aux fuites d’eau sur la canalisation après compteur n’entrent pas dans le calcul de la redevance d’assainissement ». Une eau perdue dans le sol ne doit pas être facturée comme une eau usée rejetée au réseau.
Le locataire se trouve dans une situation particulière. Abonné au service d’eau, il demande lui-même l’écrêtement et doit agir vite. La réparation de la conduite enterrée relève en revanche le plus souvent du bailleur, tenu par l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 de faire « toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ». L’article 7 de la même loi met à la charge du locataire « l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations », ainsi que les réparations locatives, « sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ». Pour les canalisations d’eau, l’annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987 vise le dégorgement et le « Remplacement notamment de joints et de colliers ». Le remplacement d’un tronçon enterré rompu par l’usure dépasse en principe ces menues réparations, sous réserve des circonstances. La question du refoulement d’égout, qui obéit à d’autres règles, est traitée dans notre article sur le sous-sol inondé par refoulement ou remontée de nappe.
B. Contester le refus de l’assureur : déclarer, prouver, réclamer et agir dans les deux ans
La déclaration du sinistre ouvre le dossier. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à donner avis du sinistre à l’assureur « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat ». Il ajoute : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». La lettre du service des eaux signalant une consommation anormale marque souvent le moment de cette connaissance. Il est préférable de déclarer à ce stade, même avant d’avoir localisé la fuite, en précisant que les investigations sont en cours.
Une déclaration tardive n’entraîne pas automatiquement la perte de la garantie. L’article L. 113-2 prévoit que la déchéance, si elle est stipulée au contrat, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et qu’elle ne peut l’être lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Le préjudice est cependant vite établi lorsque l’attente a fait disparaître les preuves. Dans l’affaire jugée à Meaux le 12 février 2026, des fuites survenues dans les caves d’un immeuble en copropriété et réparées en 2018 et 2020 n’avaient été déclarées qu’en novembre 2022. Le tribunal a prononcé la déchéance, en relevant que ce retard « a privé l’assureur de la possibilité de diligenter une expertise afin de mesurer l’ampleur du sinistre et ses conséquences sur la surconsommation en eau ».
La preuve se constitue dès les premiers jours. Il faut conserver le courrier du service des eaux et les factures, relever l’index du compteur le soir puis le matin après avoir tout fermé, photographier et filmer les zones humides, les tranchées et la conduite dégagée, et garder si possible le tronçon remplacé. Le rapport de recherche de fuite doit décrire la méthode employée, la localisation exacte, la profondeur et la nature de la conduite, car ces éléments commandent l’application de la définition contractuelle de la canalisation enterrée. L’attestation de réparation doit répondre aux exigences de l’article R. 2224-20-1, et elle servira à la fois devant le service des eaux et devant l’assureur. Il faut enfin réclamer à l’assureur l’intégralité des documents contractuels applicables : conditions particulières, conditions générales, conventions spéciales et options.
En cas de désaccord sur l’origine ou l’emplacement de la fuite, l’assuré peut se faire assister lors de l’expertise, dans les conditions décrites dans notre article sur l’expert d’assuré et ses honoraires. Si les constatations risquent de disparaître avec les travaux, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander une expertise judiciaire avant tout procès : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », le juge peut ordonner une mesure d’instruction.
Lorsque l’eau a atteint la propriété voisine, le litige change de nature. L’article 1253 du code civil prévoit que le propriétaire à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Dans son arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation avait déjà rappelé que l’action fondée sur un tel trouble, indépendamment de toute faute, « permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit », même si les infiltrations avaient commencé avant l’acquisition. La réclamation du voisin doit être transmise sans délai à son propre assureur, dont la garantie de responsabilité civile ou de dégâts des eaux pourra jouer, sous réserve des exclusions examinées plus haut.
Si le refus est maintenu, il faut adresser à l’assureur une réclamation écrite et argumentée, qui cite la clause invoquée, rappelle les exigences des articles L. 113-1 et L. 112-4 et la solution de la Cour de cassation sur l’exclusion indirecte, et chiffre chaque poste. En l’absence de réponse satisfaisante, l’article L. 612-1 du code de la consommation reconnaît au consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation « en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ». Les étapes sont détaillées dans notre article sur la saisine du médiateur de l’assurance. Le même texte vaut pour le service des eaux lorsqu’il facture un consommateur : il doit lui garantir le recours effectif à un dispositif de médiation pour les litiges de facturation.
Avant de saisir le juge, une tentative de résolution amiable est souvent obligatoire. L’article 750-1 du code de procédure civile l’impose, à peine d’irrecevabilité, lorsque la demande en justice tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, ainsi que pour un trouble anormal de voisinage, sauf exceptions prévues par le texte. Pour des sommes plus importantes, l’assignation peut être délivrée directement, mais une réclamation écrite et une médiation préalables restent utiles pour fixer les positions.
Le délai pour agir contre l’assureur est court. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Lorsque l’action de l’assuré a pour cause le recours d’un voisin, ce délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par lui. L’article L. 114-2 permet d’interrompre la prescription par les causes ordinaires, « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », et par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité. Les règles de calcul figurent dans notre article sur la prescription biennale, et les délais imposés à l’assureur pour régler dans notre article sur l’assureur qui tarde à indemniser.
Conclusion
Une fuite sur une canalisation enterrée se traite sur deux fronts à la fois. Devant le service des eaux, le compte à rebours commence avec l’information sur la consommation anormale : il faut faire réparer dans le mois et transmettre une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant la localisation de la fuite et la date de la réparation, ou demander la vérification du compteur. Si le service ne prouve pas avoir informé l’abonné, par écrit et avec les démarches à suivre, la part qui dépasse le double de la consommation moyenne n’est pas due. Lorsque la fuite se situe avant un compteur placé dans la maison, c’est le règlement de service applicable au jour du sinistre qui désigne celui qui répare.
Devant l’assureur, la réponse selon laquelle les canalisations enterrées ne seraient pas couvertes n’est pas le dernier mot. Une garantie limitée aux conduites non enterrées constitue une exclusion indirecte qui doit figurer expressément parmi les exclusions et apparaître en caractères très apparents ; la définition contractuelle de la canalisation enterrée doit être appliquée à la conduite réellement en cause ; l’assureur doit prouver les conditions de l’exclusion qu’il invoque. À l’inverse, une exclusion claire et définie, une option dont le champ ne couvre pas l’installation sinistrée, un dommage au terrain qui n’est pas directement causé par l’eau ou une déclaration trop tardive peuvent priver l’assuré de toute indemnité.
Déclarer dès le premier courrier, documenter la fuite, exiger le contrat complet, réclamer par écrit puis saisir le médiateur et, si nécessaire, le juge dans les deux ans : ces réflexes préservent l’essentiel des droits. Plusieurs décisions citées sont des jugements de première instance, susceptibles d’appel, et les juges du fond ne lisent pas tous de la même manière les garanties limitées aux conduites non enterrées. Le contrat signé et le règlement de service applicable priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche le litige.