Un enfant vient d’obtenir son permis, un conjoint emprunte la voiture pour aller travailler, un compagnon s’installe au foyer : tôt ou tard, l’assureur automobile demande qui conduit le véhicule. Cette réponse fixe le tarif, la franchise, le malus qui suivra un accident, et parfois la survie même du contrat. La tentation est connue : garder le parent ou le conjoint expérimenté comme conducteur principal, inscrire le jeune comme conducteur secondaire, profiter ainsi d’un bonus acquis depuis des années et éviter la surprime du conducteur novice.
Les juges examinent ces montages après un vol ou un accident, et les issues divergent. Le 1er avril 2026, la cour d’appel de Paris a annulé le contrat d’une voiture dont la mère était déclarée conductrice principale, alors que le fils en était devenu le conducteur habituel après son déménagement. Le 23 juin 2026, le tribunal judiciaire de Pontoise a au contraire condamné un assureur à payer 27 901 euros pour le vol d’une voiture qu’il disait conduite en réalité par le fils de l’assuré, faute de prouver ce qu’il avançait. La différence tient presque toujours à la preuve : la question posée, le document signé, l’usage réel du véhicule.
Cet article répond aux questions des familles et des couples. Faut-il déclarer un conducteur secondaire, et à quel moment ? Que risque-t-on si le conducteur principal déclaré n’est pas celui qui conduit le plus ? Qui supporte le malus quand le second conducteur provoque un accident, et que devient le bonus quand il quitte le contrat ? Le prêt ponctuel du volant à une personne non désignée relève de notre analyse du prêt de volant et du conducteur non déclaré. L’analyse repose sur les textes en vigueur au 5 octobre 2026 et sur les décisions citées, lues dans leur version intégrale.
I. Déclarer un conducteur secondaire : ce que l’assureur peut exiger et ce qu’il peut vous opposer
A. Conducteur principal, secondaire ou occasionnel : ce que le contrat définit et ce que la loi oblige à déclarer
Le code des assurances ne définit ni le conducteur principal ni le conducteur secondaire. Il impose d’abord une assurance de responsabilité civile pour faire circuler un véhicule, et l’article L. 211-1 du code des assurances précise que ces contrats « doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule ». Cette règle protège les victimes : quel que soit le conducteur au moment de l’accident, la responsabilité civile du véhicule assuré joue envers elles. La désignation des conducteurs ne sert donc pas à savoir si les victimes seront payées. Elle règle la relation entre l’assuré et son assureur : le prix, les franchises, le malus et, en cas de déclaration inexacte, les sanctions.
La réglementation ne mentionne les conducteurs qu’à travers la clause type de bonus-malus annexée à l’article A. 121-1, dans sa version en vigueur depuis le 24 juillet 2025. L’annexe à l’article A. 121-1 du code des assurances range parmi les caractéristiques techniques qui servent à établir la prime de référence le véhicule, la zone de circulation, l’usage, le kilométrage et « éventuellement la conduite exclusive du véhicule ». Elle parle ailleurs des « conducteurs habituels » du véhicule et des « conducteurs désignés au contrat », dont l’identité doit figurer sur le relevé d’informations. Les catégories de conducteur principal, secondaire ou occasionnel viennent donc du contrat, et c’est lui qu’il faut lire en premier.
Les formulaires reproduits dans les décisions récentes montrent ce que les assureurs demandent. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 1er avril 2026 (RG n° 24/06830), la proposition signée par l’assuré indiquait : « Vous devrez nous déclarer toute personne conduisant habituellement le véhicule. » Elle ajoutait : « Ce véhicule ne peut pas être conduit à titre habituel par un conducteur novice non déclaré. » Puis elle définissait le conducteur principal : « Le conducteur principal est la personne qui conduit le plus fréquemment le véhicule. » Le critère est l’usage réel, mesuré par la fréquence, et non le nom inscrit sur le certificat d’immatriculation ou l’identité de celui qui a payé la voiture.
Le conducteur secondaire est, lui aussi, défini par le contrat. Dans le dossier soumis à la Cour de cassation le 28 mars 2019 (pourvoi n° 17-28.451), les conditions générales, telles que la cour d’appel les rapportait, prévoyaient que « le conducteur secondaire est un conducteur autre que le conducteur principal qui est amené à conduire occasionnellement le véhicule assuré et qu’il est désigné à ce titre dans les conditions particulières ». Il ne faut pas le confondre avec le conducteur occasionnel non désigné, celui à qui l’on prête le volant de temps à autre et que de nombreux contrats acceptent sous réserve d’une franchise particulière. Quant au conducteur habituel, la deuxième chambre civile, le 3 mars 2016 (pourvoi n° 15-12.464), a reproché à une cour d’appel d’avoir exigé une définition contractuelle, ces termes étant, selon elle, « clairs et précis et n’exigent aucune interprétation ».
La propriété du véhicule et la qualité de conducteur ne se confondent pas davantage. Le tribunal judiciaire de Pontoise, le 23 juin 2026 (RG n° 24/00816), l’a rappelé à propos d’une voiture appartenant au fils et assurée par le père : « La propriété d’un véhicule et la qualité de conducteur habituel peuvent être juridiquement dissociées. » Les difficultés propres au contrat souscrit par une autre personne que le titulaire du certificat d’immatriculation sont détaillées dans notre article sur la carte grise qui n’est pas au nom de l’assuré.
Au moment de la souscription, l’obligation de l’assuré tient en une phrase. L’article L. 113-2 du code des assurances l’oblige « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque » par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat. Le corollaire figure à l’article L. 112-3 du même code : lorsque l’assureur a posé des questions par écrit, « il ne peut se prévaloir du fait qu’une question exprimée en termes généraux n’a reçu qu’une réponse imprécise ». Le même article exige que « Toute addition ou modification au contrat d’assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties ». Ajouter un conducteur en cours de contrat suppose donc un avenant, que l’assuré a intérêt à conserver signé.
L’ajout d’un jeune conducteur au contrat familial n’est pas un droit acquis. La fiche de Service-Public consacrée au jeune conducteur et à la surprime, vérifiée le 11 mars 2026, indique qu’un jeune conducteur peut être déclaré dans le contrat de ses parents avec l’accord de l’assureur, qui peut à cette occasion majorer la prime. La proposition de l’assureur doit donc être lue avant de signer : désignation du nouveau conducteur, montant de la cotisation, franchise applicable.
Pendant toute la vie du contrat, l’assuré doit ensuite signaler ce qui change. Le même article L. 113-2 du code des assurances l’oblige « De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux » et qui rendent inexactes ou caduques les réponses données à l’assureur. La déclaration se fait par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, « dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ». Les situations typiques sont connues : l’enfant qui vient d’obtenir son permis prend la voiture tous les jours, un compagnon s’installe et l’utilise pour aller travailler, un enfant part vivre ailleurs avec le véhicule familial.
La Cour de cassation a validé l’annulation d’un contrat pour un changement de ce type. Dans l’affaire jugée le 11 juin 2015 (pourvoi n° 14-17.971), une assurée avait souscrit en juillet 2008 un contrat qui la désignait comme conductrice principale ; à partir d’octobre 2008, son compagnon utilisait quotidiennement la voiture. La deuxième chambre civile a jugé que la cour d’appel avait pu retenir qu’« un changement de conducteur principal était intervenu en cours de contrat » et que son défaut de déclaration avait été fait de mauvaise foi. Elle a aussi admis qu’une demande d’adhésion signée, qui reprenait des réponses précises et individualisées, pouvait valoir questionnaire : la cour d’appel « a souverainement décidé qu’elles correspondaient nécessairement à des questions posées par l’assureur lors de la souscription du contrat, notamment sur l’identité du conducteur principal ».
Le prêt durable produit le même effet que l’installation d’un nouveau conducteur. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 11 mars 2026 (RG n° 22/08338), a examiné le cas d’un père qui avait prêté sa voiture pendant plusieurs mois à son fils majeur, lequel vivait ailleurs. Il a jugé indifférent de savoir si le fils roulait souvent, dès lors que c’était lui qui en avait la garde et l’usage « puisqu’il n’habitait pas chez ses parents et que le prêt concédé par ses parents lui en donnait la libre disposition ». Le prêt avait duré bien au-delà des quinze jours laissés par le contrat pour déclarer une circonstance nouvelle. À l’inverse, la conduite occasionnelle d’un enfant qui vit encore au foyer n’est pas, en elle-même, une fraude : dans l’arrêt parisien du 1er avril 2026, la cour d’appel de Paris a relevé, à propos des trajets ponctuels du fils lorsqu’il habitait chez ses parents : « Cet usage n’était pas prohibé par le contrat d’assurance. » C’est son installation dans un autre département, avec la voiture, qui a changé la donne.
Une fois informé, l’assureur dispose de deux options. L’article L. 113-4 du code des assurances prévoit qu’en cas d’aggravation du risque, « l’assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime ». La résiliation ne prend effet que dix jours après sa notification. Si l’assureur propose une nouvelle prime et que l’assuré ne répond pas ou refuse dans les trente jours, l’assureur peut résilier, à condition d’avoir mentionné cette faculté en caractères apparents dans sa lettre. Le même texte protège l’assuré qui a joué la transparence : « l’assureur ne peut plus se prévaloir de l’aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l’assurance », notamment en continuant à encaisser les primes. D’où l’intérêt de garder la preuve de la déclaration : accusé de réception, courriel de l’assureur, avenant.
B. Conducteur principal fictif : nullité du contrat, réduction de l’indemnité ou garantie maintenue, selon ce que l’assureur prouve
Lorsque l’assureur découvre, souvent après un vol ou un accident, que le conducteur principal déclaré n’était pas le véritable conducteur, il dispose de deux sanctions légales. Si la fausse déclaration est intentionnelle, l’article L. 113-8 du code des assurances prévoit la nullité du contrat lorsqu’elle change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». Peu importe donc que l’accident ou le vol soit sans rapport avec l’identité du conducteur. La sanction est lourde : le contrat est réputé n’avoir jamais existé, aucune indemnité n’est due, et « Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur », qui peut réclamer les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Si la mauvaise foi n’est pas établie, l’article L. 113-9 du code des assurances écarte la nullité. Découverte après le sinistre, l’inexactitude conduit seulement à une réduction : « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ». Ces deux sanctions et la manière de s’en défendre sont présentées de façon générale dans notre article sur l’annulation du contrat pour fausse déclaration. Appliquées au conducteur principal fictif, elles obéissent à une logique de preuve que les décisions récentes rendent très lisible.
La charge de cette preuve pèse sur l’assureur. La cour d’appel de Douai, le 13 novembre 2025 (RG n° 24/04875), l’a formulé ainsi : « La bonne foi du souscripteur de l’assurance étant présumée », il incombe à l’assureur qui demande la nullité d’apporter « premièrement la preuve que la déclaration litigieuse procède à des réponses aux questions qu’elle avait préalablement posées, deuxièmement la preuve de l’inexactitude de ladite déclaration », puis la preuve de l’intention de tromper et celle de l’incidence sur l’opinion du risque. La cour d’appel de Paris, le 1er avril 2026, retient la même exigence : « L’assureur sur qui repose la charge de la preuve de la mauvaise foi doit prouver cumulativement » le caractère délibéré de la déclaration et son effet sur l’appréciation du risque.
La première condition est la plus technique, et souvent la plus décisive. Depuis l’arrêt de la chambre mixte du 7 février 2014 (pourvoi n° 12-85.107), publié au Bulletin, la Cour de cassation juge que « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions ». Le contentieux du conducteur principal en offre une illustration directe. Dans l’arrêt du 28 mars 2019, une mère avait assuré la voiture achetée par son fils en se désignant comme conductrice principale, sans faire désigner son fils comme conducteur secondaire ; après le vol, la cour d’appel avait annulé le contrat. La deuxième chambre civile a cassé cet arrêt, rendu « sans relever que l’assureur avait posé au moment de la conclusion du contrat une question précise » impliquant de révéler que le fils conduirait le véhicule.
Le support de ces questions est lui aussi contrôlé. Le 4 avril 2024 (pourvoi n° 22-18.176), la deuxième chambre civile a examiné un avenant par lequel un père avait assuré la voiture de son fils, en se désignant comme conducteur principal et son fils comme conducteur occasionnel ; la voiture avait été volée. Le juge peut tenir compte des déclarations préimprimées dans les conditions particulières, à condition que, « par leur précision et leur individualisation, ces déclarations résultaient de questions précises posées par l’assureur » ou qu’elles aient été faites spontanément par l’assuré, et en outre « que les conditions particulières aient été signées par le souscripteur ». Les conditions particulières produites n’étant pas signées, l’annulation prononcée par la cour d’appel a été cassée. Sur renvoi, la cour d’appel de Lyon, le 9 décembre 2025 (RG n° 24/04336), a jugé que « cette désignation, même erronée, ne peut entraîner la nullité du contrat », qu’elle procède d’un questionnaire ou d’une déclaration spontanée. Pour le même motif, l’assureur ne pouvait pas opposer la déchéance qu’il invoquait au titre des déclarations sur le prix d’achat et le kilométrage du véhicule. Il a été condamné à payer 15 000 euros au titre du vol, avec intérêts depuis le 7 septembre 2013.
Cette protection a toutefois une limite, que la Cour de cassation a fixée dans un arrêt publié. Le 30 juin 2016 (pourvoi n° 15-18.855), elle a examiné le cas d’une mère qui avait assuré sa voiture le 6 août 2010, puis déclaré par avenant du 26 août son fils, titulaire du permis depuis le 20 août, comme conducteur secondaire. Le 22 septembre 2010, le fils avait eu un accident dans lequel trois passagers avaient été blessés. Selon le pourvoi, la cour d’appel avait relevé que la mère avait reconnu devant un enquêteur privé s’être déclarée conductrice principale « pour faire bénéficier son fils de son bonus et éviter la surprime jeune conducteur ». La Cour a approuvé la nullité : la fausse déclaration sur l’identité du conducteur principal étant intervenue en cours de contrat, la cour d’appel n’avait pas à rechercher « si cette déclaration spontanée procédait d’une réponse à une question précise posée par l’assureur ». L’avenant rempli de sa propre initiative engage donc pleinement celui qui le signe.
La deuxième et la troisième conditions, l’inexactitude et l’intention de tromper, se prouvent par des éléments de fait. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 13 novembre 2025, un père avait assuré une voiture financée en grande partie par son fils, en se déclarant conducteur principal et en ajoutant son épouse et son fils comme conducteurs complémentaires ; la voiture avait été volée. Le document signé auprès du courtier définissait les deux catégories de conducteurs et rappelait les sanctions. Le rapport d’un enquêteur privé relatait que le père avait assuré la voiture à son nom pour bénéficier de son bonus, et que le fils l’utilisait pour tous ses déplacements personnels. La cour a écarté les attestations produites par la famille, qui ne comparaient pas l’usage de chacun, et a retenu une fausse déclaration procédant non d’une erreur mais « d’une volonté de bénéficier d’une prime d’assurance très réduite ». Elle a confirmé le rejet de toutes les demandes de l’assuré. Le père soutenait aussi que la clause rappelant les sanctions était écrite en trop petits caractères, au regard de l’article L. 112-4 du code des assurances, selon lequel « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». La cour d’appel de Douai a répondu que la nullité de l’article L. 113-8 a une origine légale et que « L’application de cette nullité d’origine légale et d’ordre public ne suppose aucune information préalable ».
L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 1er avril 2026 suit le même raisonnement. La proposition signée posait la question de l’identité du conducteur principal, et la mère avait été déclarée comme la seule à conduire habituellement une voiture puissante. Le fils avait été impliqué dans plusieurs accidents avec ce véhicule lorsqu’il vivait chez ses parents, sans en être toujours responsable, ce que l’assureur admettait. Après son installation dans un autre département, en février 2020, les témoignages recueillis par l’agence d’enquête mandatée par l’assureur décrivaient la voiture garée chaque jour dans le parking de sa résidence. La cour a jugé que maintenir la mère comme conductrice habituelle « avait à tout le moins pour objectif de continuer de bénéficier d’une prime d’assurance moindre » et a prononcé la nullité, en infirmant le jugement qui l’avait refusée. Les droits de l’assuré face à ce type d’investigation sont détaillés dans notre article sur l’enquête de l’assureur après un vol.
Lorsque l’assureur ne réunit pas ces preuves, la garantie est due. Le tribunal judiciaire de Pontoise, le 23 juin 2026 (RG n° 24/00816), a statué sur le vol d’une voiture appartenant au fils et assurée par le père, désigné comme conducteur habituel ; l’assureur invoquait la plainte où le fils parlait de « ma voiture » et une attestation où il se disait conducteur principal. L’assureur ne produisait aucun questionnaire et les conditions particulières n’étaient pas signées. Le tribunal en a déduit : « Faute de produire un document contractuel signé matérialisant les réponses de l’assuré, l’assureur échoue à rapporter la preuve formelle de l’inexactitude des déclarations initiales ». Il a aussi relevé que ces conditions particulières prévoyaient une franchise spécifique pour un conducteur novice : « L’insertion d’une telle clause par l’agent général d’assurances démontre que le risque de conduite du véhicule par un conducteur novice a été envisagé et intégré au contrat. » L’intention de tromper n’était pas davantage établie, le fils disposant d’un véhicule professionnel et d’un autre véhicule personnel assuré ailleurs. L’assureur a été condamné à verser au père, seul cocontractant, 27 901 euros après franchise, et au père et au fils 3 000 euros au titre du préjudice de jouissance.
L’intention de tromper ne se déduit pas non plus automatiquement de la recherche d’un meilleur tarif. Le même jour, dans une autre affaire, le tribunal judiciaire de Pontoise (RG n° 24/02076) a jugé inexacte la désignation d’une mère comme conductrice principale, son fils utilisant la voiture plus régulièrement. Il a admis que cette inexactitude avait modifié l’opinion du risque, en relevant, selon les indications de l’assureur, que la mère bénéficiait d’un coefficient de 0,5 alors que le fils, titulaire du permis depuis quatre ans, se serait vu appliquer 0,8. Il a pourtant refusé la nullité : la recherche des meilleures conditions de souscription, reconnue spontanément par la mère et le fils, « ne suffit pas à considérer qu’ils ont sciemment voulu tromper » l’assureur. La garantie a néanmoins été perdue pour une autre raison : le tribunal a prononcé la déchéance, la déclaration du vol ayant passé sous silence des défaillances du moteur et de la boîte de vitesses que les assurés ne pouvaient ignorer. Rapproché des arrêts de Douai et de Paris, qui ont déduit l’intention de tromper de la volonté de payer moins, ce jugement montre que l’appréciation reste propre à chaque dossier.
La quatrième condition, l’incidence sur le risque, s’apprécie garantie par garantie. Le 3 avril 2025 (pourvoi n° 23-18.533), à propos d’une assurée qui n’avait pas signalé l’invalidation de son permis, la deuxième chambre civile a cassé un arrêt qui avait annulé le contrat et refusé d’indemniser le vol de la voiture sans rechercher si cette omission « avait changé l’objet du risque couvert par la garantie vol ou en avait diminué l’opinion pour l’assureur ». Le raisonnement mérite d’être invoqué lorsque le litige sur l’identité du conducteur surgit à l’occasion d’un vol, d’un incendie ou d’un bris de glace, qui ne dépendent pas toujours de la personne qui conduit.
Lorsque la mauvaise foi n’est pas démontrée, la réduction proportionnelle n’est pas un forfait. Dans un jugement du 12 mars 2026 (RG n° 23/00549), le tribunal judiciaire de Nice a examiné le vol d’une voiture estimée à 144 000 euros, sur le contrat de laquelle un second conducteur habituel avait été ajouté à la main. L’assureur demandait que son indemnité soit réduite à néant, sans chiffrer la prime qu’il aurait réclamée. Le tribunal a rappelé que « le juge ne peut appliquer une réduction forfaitaire puisqu’il doit se référer aux éléments de tarification présentés à l’appui du taux annoncé par l’assureur ». Il a retenu la bonne foi de l’assuré, ce second conducteur étant déjà connu du courtier et de l’assureur, et condamné ce dernier à verser 142 500 euros après franchise. Un exemple de calcul de la réduction figure dans notre article sur l’accident en conduite accompagnée.
Reste la question des victimes. L’article L. 211-7-1 du code des assurances, en vigueur depuis le 24 mai 2019, dispose que « La nullité d’un contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 n’est pas opposable aux victimes » d’un accident de la circulation. L’assureur doit donc les indemniser, puis « L’assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident, à concurrence du montant des sommes qu’il a versées ». Dans le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 11 mars 2026, le fils conducteur a été condamné à rembourser à l’assureur les sommes versées aux victimes, dont le montant restait à fixer, à l’exclusion des intérêts doublés qui sanctionnaient le retard de l’assureur lui-même. Le père souscripteur, auteur de la fausse déclaration, n’a pas été condamné : le tribunal a relevé qu’« aucun recours n’est explicitement prévu à l’encontre de l’assuré » et que le lien de causalité entre sa faute et les indemnités versées n’était pas établi. La solution n’a rien d’automatique. Dans l’affaire jugée en 2015, antérieure à ce texte, la cour d’appel avait condamné la souscriptrice, qui ne conduisait pas, à rembourser l’indemnité versée à la victime, soit 275 795,13 euros selon le pourvoi, et la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi.
Le temps joue enfin pour l’assureur plus longtemps qu’on ne le croit. L’action dérivant du contrat se prescrit par deux ans, mais l’article L. 114-1 du code des assurances précise que ce délai ne court, « En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ». Un conducteur principal fictif depuis cinq ans peut donc être découvert au premier sinistre et sanctionné à ce moment-là.
II. Bonus, malus, surprime et relevé : ce que le second conducteur coûte au contrat et ce qu’il emporte
A. Accident du conducteur secondaire : le malus frappe le contrat et le relevé désigne le responsable
Le bonus-malus n’appartient pas au conducteur mais au contrat. L’article A. 121-1 du code des assurances impose la clause de réduction ou de majoration dans les contrats d’assurance des véhicules terrestres à moteur, sauf pour certains véhicules qu’il énumère, comme les cyclomoteurs, les quadricycles légers à moteur ou les véhicules de collection, pour lesquels elle ne s’applique que si le contrat le prévoit. Selon l’article 1er de l’annexe à l’article A. 121-1 du code des assurances, lors de chaque échéance, « la prime due par l’assuré est déterminée en multipliant le montant de la prime de référence » par le coefficient de réduction-majoration, et « Le coefficient d’origine est de 1. » Chaque année sans sinistre réduit le coefficient de 5 %, sans qu’il puisse descendre sous 0,50, et aucun malus n’est appliqué au premier sinistre survenu après au moins trois ans passés à 0,50.
Le malus suit le sinistre, quel que soit le conducteur désigné qui tenait le volant. L’article 5 de la même annexe à l’article A. 121-1 énonce qu’« Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d’assurance majore le coefficient de 25 % ». Le texte ne distingue pas selon que l’accident a été causé par le souscripteur, son conjoint ou son enfant désigné comme second conducteur. Il précise que « La majoration est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n’est que partiellement engagée », soit 12,5 %, que le coefficient ne peut dépasser 3,50 et qu’après deux années consécutives sans sinistre, il ne peut être supérieur à 1.
Les exceptions à la majoration sont limitativement prévues, et l’une d’elles éclaire la situation du conducteur secondaire. L’article 6 de l’annexe à l’article A. 121-1 écarte le malus lorsque « l’auteur de l’accident conduit le véhicule à l’insu du propriétaire ou de l’un des conducteurs désignés, sauf s’il vit habituellement au foyer de l’un de ceux-ci ». Le conducteur secondaire, désigné au contrat, ne conduit évidemment pas à l’insu des autres conducteurs désignés ; l’enfant qui vit au foyer n’entre pas davantage dans l’exception, même s’il a pris la voiture sans demander. Le même article écarte la majoration en cas de force majeure non imputable à l’assuré ou d’accident entièrement imputable à la victime ou à un tiers, et l’article 7 en fait autant pour le sinistre qui ne met en jeu que les garanties vol, incendie ou bris de glace, ou qui touche un véhicule en stationnement du fait d’un tiers non identifié.
L’accident du second conducteur laisse aussi une trace nominative. L’article 12 de l’annexe à l’article A. 121-1 impose que le relevé d’informations mentionne, pour les sinistres des cinq dernières périodes annuelles, la date, la nature du sinistre, « la part de responsabilité retenue ainsi que le conducteur responsable ». Il doit aussi indiquer « les noms, prénoms, date de naissance, numéro et date de délivrance d’obtention du permis des conducteurs désignés au contrat ». Un accident causé par le second conducteur pèse donc deux fois : sur le coefficient du contrat familial, et sur l’historique de ce conducteur, que les assureurs consulteront lorsqu’il voudra s’assurer seul. L’article 14 oblige l’assureur à faire figurer sur l’avis d’échéance la prime de référence, le coefficient et la prime nette, ce qui permet de vérifier le calcul. La contestation de la part de responsabilité retenue et du malus qui en découle est détaillée dans notre article sur le malus après un accident responsable.
Au-delà du malus, l’assureur ne peut ajouter que des majorations prévues par les textes. L’article A. 121-1-2 du code des assurances autorise seulement, outre la surprime du conducteur novice et le bonus-malus, « les majorations limitativement énumérées ci-après » : jusqu’à 150 % pour un accident responsable en état d’imprégnation alcoolique, de 50 % à 200 % selon la durée de la suspension ou en cas d’annulation du permis, 100 % pour un délit de fuite, 100 % pour des circonstances aggravantes ou des sinistres responsables non déclarés à la souscription, 50 % pour trois sinistres responsables ou plus dans l’année. Leur cumul ne peut excéder 400 % de la prime de référence, et chacune cesse d’être exigible au-delà des deux années suivant la première échéance annuelle postérieure à la circonstance qui l’a justifiée. Une hausse présentée comme la conséquence de l’accident du second conducteur doit pouvoir être rattachée à l’une de ces lignes ou au jeu normal du coefficient.
La franchise, en revanche, relève entièrement du contrat. Beaucoup de polices prévoient une franchise majorée lorsque le conducteur est novice, n’est pas désigné ou n’a pas l’âge requis. C’est précisément une franchise « conducteur novice » inscrite aux conditions particulières qui a conduit le tribunal judiciaire de Pontoise à juger que l’assureur avait envisagé la conduite par un jeune. Avant de payer une franchise majorée après l’accident du second conducteur, demandez la clause exacte et vérifiez qu’elle vise sa situation réelle : ancienneté du permis, désignation au contrat, conditions de l’éventuel rachat de franchise.
B. Quand le second conducteur s’en va : relevé, années d’assurance, surprime du novice et retrait du contrat
Le jour où l’enfant achète sa propre voiture, ou où le couple se sépare, la question du bonus revient. La clause type ne connaît pas de coefficient personnel du conducteur désigné. Son article 10 transfère le coefficient d’un véhicule à l’autre en cas de remplacement ou d’achat d’un véhicule supplémentaire, mais l’annexe à l’article A. 121-1 précise que « le transfert de la réduction n’est applicable que si le ou les conducteurs habituels du ou des véhicules désignés aux conditions particulières du contrat demeurent les mêmes, sauf en cas de réduction du nombre des conducteurs ». Le coefficient reste attaché au contrat du souscripteur. Certains guides commerciaux affirment que le conducteur secondaire conserve en partant le bonus acquis ; la clause type ne prévoit pas un tel transfert, et c’est la proposition du nouvel assureur qui fixe le coefficient de départ.
Le document qui permet de faire valoir son passé est le relevé d’informations, et il est remis au souscripteur. L’article 12 de l’annexe à l’article A. 121-1 oblige l’assureur à le fournir au souscripteur lors de la résiliation et dans les quinze jours de sa demande expresse. L’article 13 ajoute : « Le conducteur qui désire être assuré auprès d’un nouvel assureur s’engage à fournir à celui-ci le relevé d’informations délivré par l’assureur du contrat qui le garantissait précédemment, au souscripteur de ce contrat. » Le second conducteur doit donc obtenir ce document par l’intermédiaire du parent ou de l’ex-conjoint qui a souscrit le contrat. Pour un véhicule déjà assuré ailleurs, l’article 11 prévoit que le coefficient de la première prime est calculé « en tenant compte des indications qui figurent sur le relevé d’informations » et des déclarations complémentaires de l’assuré. Les moyens d’obtenir un relevé que l’assureur tarde à remettre, ou d’en faire corriger une erreur, sont exposés dans notre article sur le relevé d’information.
La surprime du jeune conducteur est l’enjeu le plus concret. L’article A. 121-1-1 du code des assurances permet de l’appliquer aux assurés titulaires du permis depuis moins de trois ans, ainsi qu’à ceux qui ont un permis plus ancien mais « qui ne peuvent justifier d’une assurance effective au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat ». Le même texte prévoit : « Cette surprime ne peut dépasser 100 % de la prime de référence. » Le plafond est ramené à 50 % pour les conducteurs novices qui ont obtenu leur permis dans les conditions d’apprentissage visées par ce texte, c’est-à-dire, selon la fiche de Service-Public sur la surprime, après la conduite accompagnée, et la surprime « est réduite de la moitié de son taux initial après chaque année consécutive ou non, sans sinistre engageant la responsabilité ». En cas de changement d’assureur, le nouvel assureur peut appliquer la même surprime que l’ancien.
Les années passées comme conducteur désigné comptent-elles comme une assurance effective ? L’article A. 121-1-1 du code des assurances ne réserve pas cette notion au conducteur principal. Il précise que « La justification des années d’assurance est apportée, notamment, par le relevé d’informations prévu à l’article 12 de l’annexe à l’article A. 121-1 ou tout autre document équivalent », et le relevé, on l’a vu, mentionne les conducteurs désignés au contrat. La fiche de Service-Public sur le jeune conducteur et la surprime, vérifiée le 11 mars 2026, range pourtant parmi les jeunes conducteurs celui qui n’a jamais été assuré comme conducteur principal. Entre l’arrêté et cette présentation simplifiée, c’est le texte réglementaire qui fait foi, mais aucune décision retrouvée dans les bases officielles ne tranche la question. Avant de signer, demandez par écrit au nouvel assureur comment il traite vos années de conducteur désigné, et joignez à votre demande le relevé du contrat familial ainsi que, si la date de votre désignation n’y figure pas, une attestation de l’assureur qui la précise.
Le passé du second conducteur le suit, dans les deux sens. Dans le dossier jugé par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 11 mars 2026, le fils n’était plus un conducteur novice, mais il était un nouvel assuré pour l’assureur, qui aurait demandé son relevé s’il avait été déclaré. Et l’article A. 121-1-2 du code des assurances autorise une majoration de 100 % pour les assurés qui n’ont pas déclaré, à la souscription, « les sinistres dont ils ont été responsables au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat ». L’ancien conducteur secondaire qui tait un accident inscrit à son nom sur le relevé familial s’expose ainsi à cette majoration, voire aux sanctions des articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances.
Retirer le second conducteur du contrat se fait par avenant, et l’assuré peut demander une baisse de prime. L’article L. 113-4 du code des assurances prévoit : « L’assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. » Il ajoute : « Si l’assureur n’y consent pas, l’assuré peut dénoncer le contrat. » La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation, et l’assureur rembourse la part de prime correspondant à la période non courue. Le retrait n’efface pas pour autant le malus déjà appliqué : aucune disposition de la clause type ne le prévoit. Seule une erreur de qualification du sinistre permet une rectification, et l’article 8 de l’annexe à l’article A. 121-1 la limite dans le temps : « Aucune rectification de prime ne sera, toutefois, effectuée si la constatation est faite au-delà d’un délai de deux ans suivant l’échéance annuelle postérieure à ce sinistre. »
En cas de désaccord, la méthode compte autant que le fond. Réunissez la proposition d’assurance et le questionnaire éventuel, les conditions particulières signées et chaque avenant, la lettre ou le courriel par lequel le conducteur a été ajouté, les avis d’échéance et les relevés d’informations. Si l’assureur invoque une fausse déclaration, demandez-lui par écrit la question précise sur laquelle il se fonde, le document signé qui contient votre réponse, et le chiffrage de la prime qu’il aurait réclamée. La réclamation écrite peut être suivie d’une saisine du médiateur, dont le fonctionnement est présenté dans notre article sur le médiateur de l’assurance. L’action contre l’assureur reste enfermée dans le délai de deux ans de l’article L. 114-1 du code des assurances, dont le calcul et les causes d’interruption sont expliqués dans notre article sur la prescription biennale.
Conclusion
Déclarer un conducteur secondaire n’a rien d’une formalité. La loi ne fixe pas de catégories, mais elle oblige à répondre exactement aux questions de l’assureur, puis à déclarer dans les quinze jours le changement qui rend ces réponses inexactes, comme un jeune conducteur qui prend la voiture chaque jour ou un enfant qui part vivre ailleurs avec elle. La conduite occasionnelle d’un proche désigné ou toléré par le contrat n’est pas une fraude ; inverser les rôles pour profiter d’un bonus ou éviter une surprime peut l’être.
Lorsque l’assureur invoque un conducteur principal fictif, il doit prouver la question précise, le document signé, l’inexactitude, l’intention de tromper et l’incidence sur le risque. Les arrêts de la Cour de cassation de 2019 et 2024, l’arrêt de renvoi de Lyon et l’un des jugements de Pontoise montrent qu’il échoue lorsqu’il ne produit ni questionnaire ni conditions particulières signées ; ceux de 2015 et 2016 et les arrêts de Douai et de Paris montrent que la nullité tombe lorsque l’aveu, l’enquête et l’usage réel concordent, même si un tribunal a refusé de voir dans la seule recherche d’un tarif plus avantageux une intention de tromper. Sans mauvaise foi prouvée, la réduction de l’indemnité doit être calculée sur un tarif, non fixée au jugé. Les victimes, elles, restent indemnisées, l’assureur se retournant ensuite contre le conducteur responsable.
Côté bonus-malus, l’accident du second conducteur majore le coefficient du contrat et s’inscrit à son nom sur le relevé d’informations. Le coefficient ne le suit pas automatiquement lorsqu’il s’assure seul ; ses années de conducteur désigné se justifient par le relevé, mais leur prise en compte au titre de la surprime du conducteur novice doit être vérifiée avant de signer.
Plusieurs décisions citées sont des jugements de première instance ou des arrêts d’appel rendus sur des faits particuliers, et les formulaires, définitions et franchises varient d’un assureur à l’autre. Le contrat signé, ses conditions particulières et ses avenants priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche le litige.