Le 1er octobre 2026, le tribunal administratif de Melun a tranché un litige que beaucoup de listes municipales connaissent sans toujours le dire : celui de l’argent versé par des colistiers. Selon le compte rendu publié le 5 octobre par les avocats des protestataires, deux personnes qui devaient figurer en troisième et en cinquième position d’une liste aux élections municipales de Vitry-sur-Seine, les 15 et 22 mars 2026, avaient versé chacune 5 000 euros pour la campagne, avant d’apprendre leur éviction le jour de la clôture du dépôt des listes. Toujours selon ce compte rendu, le tribunal a jugé que ces sommes n’étaient ni des dons, ni des prêts, ni des apports de candidats, qu’elles avaient donc été irrégulièrement perçues, et il a validé le rejet du compte de campagne de la tête de liste, déclarée inéligible pour douze mois. Le jugement, susceptible d’appel, n’est pas encore diffusé par les bases officielles : sa teneur est rapportée ici sous cette réserve.
L’affaire tombe au moment où la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques achève l’examen des comptes des municipales de mars 2026. Elle a jusqu’au 22 novembre 2026 pour se prononcer, et c’est ensuite sur le compte bancaire personnel de chaque tête de liste que l’État verse le remboursement. Pour le colistier qui a participé aux dépenses, trois questions se posent alors. Sous quelle forme pouvait-il verser de l’argent, et jusqu’à quel montant ? Comment récupère-t-il sa part du remboursement, et que peut-il faire si la tête de liste la conserve ? Que risque-t-il, et que risque la liste, s’il est écarté avant le dépôt ou si le compte est rejeté ? Cet article y répond à partir du code électoral en vigueur au 5 octobre 2026, de la jurisprudence du Conseil d’État et du guide que la Commission publie à l’intention des candidats et de leurs mandataires.
I. Pendant la campagne : ce qu’un colistier peut verser, et sous quelle forme
Le colistier est un candidat inscrit sur une liste conduite par une tête de liste. Cette qualité de candidat, qui ne compte pour le financement qu’à partir de l’enregistrement de la liste en préfecture, commande tout le régime de l’argent qu’il apporte. Avant de savoir combien verser, il faut donc savoir à quel moment on devient colistier, et ce que ce statut interdit.
A. Un candidat à part entière, sans droit acquis à sa place avant le dépôt de la liste
Pour figurer sur une liste municipale, il faut d’abord être éligible. L’article L. 228 du code électoral pose la condition d’âge, « Nul ne peut être élu conseiller municipal s’il n’est âgé de dix-huit ans révolus. », et ajoute que « Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes », la part des élus qui ne résident pas dans la commune restant limitée. Il faut ensuite choisir son camp une fois pour toutes : selon l’article L. 263, « Nul ne peut être candidat dans plus d’une circonscription électorale, ni sur plus d’une liste. »
La candidature du colistier n’est pas une démarche individuelle. L’article L. 265 du code électoral précise que la déclaration de candidature « est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste ». Chaque candidat lui remet un mandat signé qui couvre les démarches utiles à l’enregistrement de la liste « pour le premier et le second tours », signe la déclaration et recopie de sa main la mention : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par », suivie du nom de la tête de liste. Les conséquences d’une signature absente ou extorquée sont détaillées dans notre article sur le consentement de chaque colistier et la parité des listes.
Il en résulte une asymétrie que l’affaire de Vitry-sur-Seine illustre. Tant que la liste n’est pas déposée, c’est son responsable qui en arrête la composition, et le code électoral n’organise aucun droit à y figurer, quels que soient l’ancienneté de l’engagement, les promesses échangées ou l’argent déjà versé. D’après le compte rendu du jugement de Melun, les deux personnes évincées pouvaient se prévaloir d’un engagement moral de juillet 2025 et d’échanges ultérieurs, sans que cela leur assure une place. Une fois la liste déposée, la situation s’inverse et se fige : l’article L. 267, dans sa rédaction applicable depuis le 15 mars 2026, dispose qu’« Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n’est accepté après le dépôt de la liste. » Seul le retrait d’une liste complète reste possible avant l’expiration du délai de dépôt, avec la signature de la majorité de ses candidats.
Entre les deux tours, le colistier suit sa liste. L’article L. 264 permet de modifier la composition des listes qualifiées pour y accueillir des candidats d’autres listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés et qui ne se maintiennent pas, mais il ajoute que « Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. » Le choix est notifié à la préfecture par l’ancien responsable de liste, et non par chaque colistier.
Après le scrutin, le colistier élu devient conseiller municipal. Celui qui ne l’est pas n’a pas perdu toute vocation à siéger : l’article L. 270 prévoit que « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. » Ce mécanisme, qui joue en cas de démission, de décès ou d’inéligibilité, est présenté dans notre article sur le remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire.
Reste une précision de champ, essentielle pour la suite. Les règles de financement décrites ci-dessous ne valent pas pour toutes les communes. L’article L. 52-4 du code électoral, qui impose le mandataire, précise que ses dispositions « ne sont applicables ni à l’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants », ni à certaines élections territoriales. Or le remboursement forfaitaire est réservé, selon l’article L. 52-11-1, aux candidats « aux élections auxquelles l’article L. 52-4 est applicable ». Dans une commune de moins de 9 000 habitants, il n’y a donc ni mandataire obligatoire, ni compte de campagne à déposer, ni remboursement forfaitaire des dépenses ; les règles propres aux frais d’impression de la propagande officielle sont exposées dans notre guide du remboursement des frais de campagne des municipales 2026. Le régime qui suit concerne les communes de 9 000 habitants et plus ; ses principes se retrouvent, avec des seuils et des plafonds propres, dans les autres scrutins de liste soumis au plafonnement, comme les élections régionales ou européennes. Les prochaines élections régionales, prévues en 2028, sont présentées dans notre article sur les élections départementales et régionales de 2028.
B. Apport, don ou prêt : les trois voies régulières, et les gestes qui font rejeter le compte
Dans les communes concernées, tout l’argent de la campagne passe par un seul guichet. L’article L. 52-4 énonce que « Le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne. » Pour les municipales de mars 2026, cette période s’est ouverte le 1er septembre 2025. Le même article ajoute qu’« Il règle les dépenses engagées en vue de l’élection ». Le rôle et la désignation du mandataire sont détaillés dans notre article sur le mandataire financier et les règles de financement politique.
Ce guichet ne peut pas être tenu par un colistier. L’article L. 52-6 dispose que, dans un scrutin de liste, « aucun membre de la liste ne peut être le mandataire financier du candidat tête de la liste sur laquelle il figure », et que « Le mandataire financier est tenu d’ouvrir un compte de dépôt unique retraçant la totalité de ses opérations financières. » Lorsque la liste choisit une association de financement, l’article L. 52-5 écarte de même toute adhésion : « aucun membre de la liste ne peut être membre de l’association de financement qui soutient le candidat tête de la liste sur laquelle il figure ». Le guide de la Commission étend cette logique à l’expert-comptable qui présente le compte, et le Conseil d’État en a donné une illustration : lors des européennes de 2019, une tête de liste avait d’abord déposé un compte visé par un expert-comptable placé en troisième position sur sa liste, avant d’être informée de « l’impossibilité de faire présenter son compte de campagne par un colistier » et de déposer, après la date limite, un second compte visé par un autre professionnel ; la Commission avait rejeté le compte, mais le juge n’a pas prononcé d’inéligibilité, les erreurs ne procédant pas d’une intention frauduleuse (CE, 29 juin 2020, n° 436334).
La première voie, l’apport, est la voie normale du colistier inscrit. Une fois la liste enregistrée, l’argent qu’un colistier remet au mandataire n’est pas un don. Le guide du candidat et du mandataire publié par la Commission pour les scrutins de 2025 et 2026, mis à jour le 8 septembre 2025, l’énonce clairement : les contributions du candidat, des colistiers ou du remplaçant constituent l’apport personnel du candidat tête de liste, et « Cet apport n’est pas plafonné. » Le ministre de l’intérieur l’avait déjà confirmé dans sa réponse à la question écrite n° 01117 du sénateur Jean Louis Masson, publiée au Journal officiel du Sénat le 30 novembre 2017. Cette qualification a un revers fiscal : aucun reçu-don n’est délivré pour un apport, et donc aucune réduction d’impôt. L’article 200 du code général des impôts réserve en effet l’avantage fiscal aux dons versés au mandataire « qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie ». Elle a aussi un avantage décisif : seules les dépenses payées grâce à l’apport peuvent être remboursées par l’État, puisque, selon l’article L. 52-11-1, « Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l’apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. »
La deuxième voie, le don, n’est ouverte au futur colistier qu’avant l’enregistrement de la liste. Une personne qui n’est pas encore candidate peut soutenir la future liste comme n’importe quel donateur, dans les limites de l’article L. 52-8 : être de nationalité française ou résider en France, accepter que ses dons, pour l’ensemble des candidats aux mêmes élections, « ne peuvent excéder 4 600 euros », et respecter la règle selon laquelle « Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. » En contrepartie, le donateur reçoit un reçu : l’article R. 39-1 précise que « Le reçu est délivré au donateur par le mandataire. » Ce reçu ouvre droit, selon l’article 200 du code général des impôts, à une réduction d’impôt « égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable ». Pour les règles communes aux donateurs, voir notre article sur les dons aux candidats et la réduction d’impôt.
Le futur colistier qui a donné avant le dépôt n’est pas enfermé dans ce choix. Selon la réponse ministérielle de 2017 et le guide de la Commission, son don peut, après l’enregistrement des candidatures et à l’initiative du candidat, être requalifié en apport personnel du candidat tête de liste, à condition que le reçu correspondant soit restitué. En revanche, dès l’enregistrement, les versements des candidats au mandataire entrent dans l’apport et ne constituent pas des dons ; un reçu délivré à tort doit être renvoyé à la Commission. À défaut, la Commission, qui selon l’article R. 39-1 « peut mettre en cause la validité du reçu délivré par le mandataire et enregistré par elle », peut réduire le remboursement forfaitaire. Le choix entre don et apport n’est donc pas neutre : le don procure une réduction d’impôt mais n’a pas vocation à être rendu, puisqu’il est consenti à titre définitif, tandis que l’apport n’ouvre aucun avantage fiscal mais peut être couvert, en tout ou partie, par le remboursement de l’État.
La troisième voie, le prêt, ne peut jamais aller d’un colistier à sa tête de liste. Le guide de la Commission rappelle qu’un candidat ne peut se consentir à lui-même un prêt et que cette interdiction s’étend aux colistiers en cas de scrutin de liste : le colistier qui veut avancer de l’argent le fait donc sous forme d’apport, pas de prêt à la tête de liste. Chaque candidat peut en revanche emprunter pour financer son propre apport, auprès d’une banque établie dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, que l’article L. 52-8 autorise, ou auprès de particuliers. Sur ce dernier point, l’article L. 52-7-1 dispose que « Les personnes physiques peuvent consentir des prêts à un candidat dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel. », que « La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. », et que le candidat « adresse chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques un état du remboursement du prêt ». Lorsque le prêt est consenti « à un taux d’intérêt compris entre zéro et le taux d’intérêt légal en vigueur au moment du consentement des prêts », l’article R. 39-2-1 impose en outre que « La durée de chaque prêt est inférieure ou égale à 18 mois » et plafonne le total dû par le candidat à des particuliers au niveau du remboursement forfaitaire. Ces règles s’appliquent, lors des scrutins de liste, « aux candidats têtes de liste et à chacun des candidats de la liste ». Le Conseil d’État a jugé conforme à la loi le principe de ces limites, dans la rédaction initiale du décret de 2017, la loi renvoyant au pouvoir réglementaire le soin d’éviter les dons déguisés (CE, 26 juillet 2018, n° 418573). Les difficultés d’accès au crédit bancaire sont traitées dans notre article sur les prêts refusés et le seuil de 5 %.
Ces trois voies ont en commun d’être tracées. Les comptes de campagne se perdent le plus souvent sur des gestes qui paraissent anodins dans le feu d’une campagne, et dont le colistier est souvent l’auteur.
Le premier de ces gestes consiste à payer soi-même l’imprimeur ou le loueur de salle. Le Conseil d’État juge que l’obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense de campagne « constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut, en principe, être dérogé », seules de menues dépenses réglées directement pouvant être admises si leur montant reste faible par rapport au total du compte et négligeable au regard du plafond. À Avignon, aux municipales de 2020, la tête de liste avait réglé directement, ou par l’intermédiaire d’une de ses colistières, 8 708 euros, soit 59 % de ses dépenses : le rejet du compte a été confirmé, le candidat ne pouvant utilement soutenir que certaines dépenses avaient été « réglées à son insu ainsi qu’à celle de son mandataire financier, par une de ses colistières » (CE, 30 décembre 2021, n° 450823). Le tribunal administratif n’avait toutefois pas déclaré l’intéressé inéligible.
Le deuxième consiste à faire contribuer sa société ou son association. L’article L. 52-8 interdit aux personnes morales autres que les partis de participer au financement d’une campagne, y compris « en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». Le colistier chef d’entreprise ou dirigeant associatif est en première ligne. À Saint-Martin, en 2017, une tête de liste avait disposé pendant quinze jours de trois plateformes appartenant à une société gérée par une colistière, un avantage évalué à 3 750 euros : le compte a été rejeté et le candidat déclaré inéligible pour un an, le juge retenant une particulière gravité au regard des circonstances de l’espèce, notamment de la circonstance « tenant à l’origine de l’avantage qui a été consenti par une société gérée par une colistière du candidat » (CE, 11 avril 2018, n° 415485). À Mions, en 2020, une association présidée par un colistier avait obtenu une salle de la maison des associations, puis l’avait mise à la disposition de la liste : le rejet du compte a été confirmé, mais l’inéligibilité prononcée en première instance a été annulée, le juge relevant que le manquement « ne traduit aucune volonté de fraude et ne présente pas de caractère délibéré » (CE, 16 juillet 2021, n° 451526). L’enjeu dépasse le compte : l’article L. 113-1 punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « quiconque aura, en vue d’une campagne électorale, accordé un don ou un prêt en violation des articles L. 52-7-1 et L. 52-8 », et précise que, lorsque le donateur est une personne morale, la règle « sera applicable à ses dirigeants de droit ou de fait ».
Le troisième consiste à garder l’ancien circuit financier après une fusion. Lorsque des listes se rapprochent, l’article L. 52-13 prévoit que les dépenses de candidats ayant agi séparément avant de figurer sur une même liste « sont totalisées et décomptées comme faites au profit de cette liste lorsqu’elle a été constituée avant le premier tour ». La comptabilité doit suivre. À Haubourdin, en 2020, toutes les opérations de la liste fusionnée étaient passées par le compte ouvert par le mandataire d’un candidat devenu colistier, le propre mandataire de la tête de liste n’ayant jamais ouvert de compte : le Conseil d’État y a vu « un manquement grave et délibéré à une obligation substantielle » et a confirmé neuf mois d’inéligibilité, la démission d’office et la proclamation du suivant de liste (CE, 27 juillet 2021, n° 451084).
Le dernier consiste à oublier de valoriser ce que l’on prête en nature. La voiture, le local ou le matériel qu’un colistier met au service de la campagne ne sont pas invisibles. L’article L. 52-12 impose que « Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. » Le guide de la Commission range l’usage des biens personnels des colistiers parmi ces concours en nature, à évaluer dans le compte, et rappelle que ni le candidat ni ses colistiers ne peuvent être rémunérés au titre de leur candidature.
II. Après le scrutin : se faire rembourser, et ce qui se passe quand la liste se divise
Le dépôt du compte ouvre une seconde séquence, plus longue, où l’argent revient, ou ne revient pas. Le colistier n’y est jamais seul en scène : c’est la tête de liste qui dépose le compte, qui reçoit le remboursement et qui répond des irrégularités.
A. Le remboursement de l’État : versé à la seule tête de liste, plafonné, puis à répartir
Le compte est établi par la tête de liste, et non par chaque colistier. L’article L. 52-12 dispose que « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne », et qu’y sont incluses les dépenses que des personnes physiques ont exposées pour elle, car « Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l’accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien ». Il doit être déposé « Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin ». Pour un premier tour fixé au dimanche 15 mars 2026, l’échéance tombait le vendredi 22 mai 2026.
La Commission dispose ensuite de six mois. Selon l’article L. 52-15, elle se prononce « dans un délai de six mois à compter de l’expiration du délai fixé au II de l’article L. 52-12 », soit au plus tard le 22 novembre 2026 pour les municipales de mars, et le texte ajoute : « Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés. » Aucun euro ne peut toutefois être versé avant cette étape, puisque le remboursement « n’est possible qu’après l’approbation du compte de campagne par la commission ».
Le remboursement n’est pas dû à toutes les listes. L’article L. 52-11-1 le fixe à un montant « égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses », mais l’écarte pour les listes « qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin », pour celles qui ont dépassé le plafond, déposé leur compte hors délai ou vu leur compte rejeté. Même pour une liste qui remplit ces conditions, la somme ne peut excéder, selon le guide de la Commission, le moins élevé de trois montants : les dépenses électorales retenues après examen, l’apport personnel diminué des réformations opérées et du solde du compte qui en provient, et 47,5 % du plafond légal. Le Conseil d’État en a précisé l’arithmétique dans une décision publiée au recueil Lebon : lorsque le compte est excédentaire, « il n’y a lieu à un remboursement forfaitaire que si le solde du compte est inférieur au montant de leur apport personnel, et dans cette seule mesure » (CE, 14 décembre 2022, n° 463964). Il a aussi rappelé que « Les dépenses qui, bien qu’engagées pendant la campagne par le candidat tête de liste ou par ses colistiers, n’ont pas cette finalité ne peuvent ouvrir droit au remboursement forfaitaire de l’Etat. » (CE, 25 mars 2025, n° 491865).
Un exemple chiffré, construit sur des montants fictifs, montre ce que cela change pour un colistier. Supposons une liste dont le plafond de dépenses s’élève à 40 000 euros : le remboursement ne pourra jamais dépasser 19 000 euros, soit 47,5 % de ce plafond. La tête de liste a apporté 10 000 euros, un premier colistier 6 000 euros et un second 4 000 euros, soit 20 000 euros d’apport, intégralement dépensés. Même si le compte est approuvé sans réserve, l’État versera 19 000 euros et non 20 000 : il manquera 1 000 euros. Si la Commission écarte en outre 2 000 euros de dépenses jugées étrangères à l’élection, l’apport retenu est diminué d’autant, et le remboursement tombe à 18 000 euros. Quelqu’un devra supporter la différence, et le code électoral ne dit pas qui.
Ce silence tient à la manière dont l’argent circule. Selon le guide de la Commission, le remboursement est versé sur le compte bancaire personnel du candidat tête de liste, à qui il appartient ensuite, « sous sa seule responsabilité », de rembourser les colistiers qui ont participé financièrement à la campagne. Ni la Commission, ni le préfet, ni le juge de l’élection ne fixent de clé de répartition. Tout repose donc sur ce que les colistiers et leur tête de liste ont prévu entre eux, et, à défaut, sur ce qu’ils pourront prouver. Le compte rendu du jugement de Melun en tire la même leçon : la nature de la contribution et ses conditions gagnent à être écrites. Concrètement, un écrit établi avant le premier versement peut préciser la part de chacun dans le remboursement espéré, le sort d’un remboursement réduit ou refusé, et le délai dans lequel la tête de liste reversera les sommes. Les étapes du remboursement lui-même, du dépôt du compte au versement des fonds, sont décrites dans notre guide du remboursement des frais de campagne des municipales 2026.
B. Écarté de la liste, compte rejeté, désaccord sur le partage : ce que chacun risque et peut faire
Le premier cas est celui du futur colistier écarté avant le dépôt. C’est la situation de Vitry-sur-Seine, et c’est la plus délicate. Selon le compte rendu publié par les avocats des protestataires, l’accusé de réception délivré par le mandataire financier mentionnait une participation aux dépenses de campagne et la perspective d’un remboursement si la liste franchissait le seuil de 5 % des suffrages exprimés. Après leur éviction, les deux personnes ont réclamé leurs fonds dès mars 2026 ; un remboursement partiel est intervenu en mai 2026, calibré pour ne pas dépasser le plafond légal, avec la délivrance de reçus de dons. Toujours selon ce compte rendu, le tribunal a raisonné en trois temps : faute d’intention libérale, ces sommes n’étaient pas des dons ; faute de contrat, elles n’étaient pas des prêts ; les intéressés n’ayant jamais été inscrits sur la liste, elles n’étaient pas davantage des apports de candidats. Elles échappaient donc à toutes les catégories du code électoral, et la qualification de don retenue après coup, avec un remboursement partiel destiné à respecter le plafond, n’a pas régularisé la situation. Ce raisonnement rejoint la définition fiscale du don, qui suppose des versements « consentis à titre définitif et sans contrepartie », selon les termes de l’article 200 du code général des impôts.
Le même compte rendu indique que le rejet prononcé par la Commission reposait sur deux motifs : l’incertitude sur la nature de 4 500 euros inscrits en recettes comme dons de personnes physiques, et l’omission de deux dépenses de 322 et 169 euros, pour des tracts et une banderole, ni réglées par le mandataire ni intégrées au compte. Le tribunal a jugé le compte rejeté à bon droit, ce qui prive la tête de liste du remboursement, puis l’a déclarée inéligible pour douze mois à compter du jour où le jugement deviendra définitif. L’article L. 270 explique la suite : l’inéligibilité constatée « n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles », et « La juridiction saisie proclame en conséquence l’élection du ou des suivants de liste. » C’est ce qu’a fait le tribunal, en annulant l’élection de la tête de liste au conseil municipal et en proclamant élue la suivante de sa liste. En revanche, la protestation des évincés a été rejetée : selon le compte rendu, l’irrégularité, eu égard aux montants et à l’écart de voix, n’avait pas altéré la sincérité du scrutin, et les autres griefs n’étaient pas prouvés. Le jugement peut être frappé d’appel devant le Conseil d’État, selon l’article R. 123, « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision ». La procédure d’appel est décrite dans notre article sur l’élection municipale annulée et l’appel devant le Conseil d’État.
La leçon pratique est double. Pour la personne qui veut soutenir une liste avant d’y figurer, la seule voie sûre est le don véritable, définitif, plafonné et assorti d’un reçu, quitte à le faire requalifier en apport après l’enregistrement si elle devient colistière. Pour la tête de liste, encaisser des fonds en promettant de les rendre si l’on dépasse 5 % revient à créer une catégorie que le code ne connaît pas.
Le deuxième cas est celui du compte rejeté, qui place la tête de liste en première ligne et prive le colistier de remboursement. Puisque le compte est celui de la tête de liste, c’est elle que vise l’article L. 118-3. « Lorsqu’il relève une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales », le juge saisi par la Commission peut déclarer inéligible « Le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ». Cette inéligibilité « est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s’applique à toutes les élections », et, si l’intéressé a été élu, le juge « annule son élection ou, si l’élection n’a pas été contestée, déclare le candidat ou les membres du binôme démissionnaires d’office ». Le volet pénal suit la même logique : l’article L. 113-1 vise, pour les fonds irrégulièrement recueillis ou acceptés, « tout candidat tête de liste, en cas de scrutin de liste ».
L’inéligibilité n’est jamais automatique. Le Conseil d’État exige que le juge apprécie « s’il s’agit d’un manquement caractérisé à une règle substantielle relative au financement des campagnes électorales et s’il présente un caractère délibéré » (CE, 17 avril 2025, n° 499658). Dans cette affaire, qui concernait les européennes de 2024, des dons d’un faible montant avaient été « recueillis directement sur son compte bancaire personnel et non par l’intermédiaire de son mandataire financier », puis présentés comme un apport personnel, par choix délibéré : six mois d’inéligibilité ont été prononcés malgré la modicité des sommes. L’échelle des décisions citées plus haut, aucune inéligibilité à Mions ni à Avignon, neuf mois à Haubourdin, un an à Saint-Martin, montre que tout dépend des circonstances. Pour la procédure devant la Commission puis devant le tribunal, voir notre article sur le compte de campagne rejeté et l’inéligibilité.
Pour le colistier, le rejet a surtout une conséquence financière : sans remboursement de l’État, son apport n’est plus couvert que par ce que la tête de liste a accepté de lui garantir. Son propre siège n’est pas en cause, puisque l’article L. 270 limite l’annulation aux élus inéligibles. Il n’est pas pour autant à l’abri de toute sanction personnelle. L’article L. 118-4 permet au juge, saisi d’une protestation, de déclarer inéligible « le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin », ce qui peut viser un colistier auteur de telles manœuvres, et l’article L. 113-1 réprime le don ou le prêt irrégulier, y compris lorsqu’il transite par une société qu’il dirige. Enfin, tant que le juge d’appel n’a pas statué sur une protestation, l’article L. 250 prévoit que « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. »
Le troisième cas est celui du désaccord sur le partage du remboursement. Le compte est approuvé, l’État a payé, mais la tête de liste ne reverse rien, ou moins que prévu. Ce différend oppose deux particuliers, et le code électoral n’offre aucune voie devant la Commission ou le juge de l’élection pour le trancher. Le colistier doit alors se placer sur le terrain du droit commun des obligations. S’il dispose d’un accord, même bref, l’article 1103 du code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » D’où l’intérêt d’un écrit daté, signé par la tête de liste, qui fixe la part de chacun dans le remboursement.
À défaut d’accord prouvé, le colistier pourrait tenter d’invoquer l’enrichissement injustifié. L’article 1303 du code civil dispose que « celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement ». Cette action reste incertaine : selon l’article 1303-1, « L’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale. », et la tête de liste pourrait soutenir que le colistier entendait financer la campagne sans esprit de retour. Elle est en outre subsidiaire, puisque, selon l’article 1303-3, « L’appauvri n’a pas d’action sur ce fondement lorsqu’une autre action lui est ouverte ». Le juge appréciera au vu des pièces : virements, messages, réponses du mandataire, procès-verbaux de réunions de l’équipe.
Deux règles de procédure méritent d’être connues avant d’agir. Le temps n’est pas illimité : selon l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Et pour les petites sommes, une démarche amiable préalable s’impose : l’article 750-1 du code de procédure civile subordonne la recevabilité de la demande en justice, sauf exceptions, à une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative « lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ». Lorsque le litige porte sur quelques milliers d’euros, cette étape préalable sera donc la règle.
Conclusion
Le colistier n’est pas un simple soutien : c’est un candidat, et ce statut, qui compte à partir de l’enregistrement de la liste, décide de la nature de l’argent qu’il verse. Avant l’enregistrement, il ne peut faire qu’un don, plafonné à 4 600 euros, définitif et ouvrant droit à une réduction d’impôt. Après, ses versements au mandataire deviennent l’apport personnel de la tête de liste, sans plafond ni avantage fiscal, mais seuls susceptibles d’être couverts par le remboursement de l’État. Il ne peut ni prêter à sa tête de liste, ni régler lui-même les fournisseurs, ni faire contribuer sa société ou son association, ni tenir le rôle de mandataire, de membre de l’association de financement ou d’expert-comptable de la liste.
Le remboursement, lorsqu’il est dû, n’arrive qu’après l’approbation du compte, au plus tard le 22 novembre 2026 pour les municipales de mars, et il est versé à la seule tête de liste, dans la limite de 47,5 % du plafond et des dépenses payées sur l’apport. Sa répartition entre colistiers n’est réglée par aucun texte électoral : elle dépend de ce qui a été convenu et de ce qui peut être prouvé, devant le juge s’il le faut, dans le délai de prescription de cinq ans et, pour les sommes modestes, après une tentative amiable.
Le jugement rendu à Melun le 1er octobre 2026, tel qu’il est rapporté et sous réserve d’un éventuel appel, rappelle enfin qu’un versement fait dans l’espoir d’une place, avec une promesse de remboursement, n’entre dans aucune case du code électoral. Pour la tête de liste, la conséquence peut aller jusqu’au rejet du compte, à l’inéligibilité et à la perte du siège au profit du suivant de liste. Pour le colistier, elle se résume souvent à une question d’argent, que quelques lignes écrites avant le premier virement auraient permis de régler.