Technicien ou opérateur géomètre, chef de brigade, dessinateur, assistante d’un cabinet de géomètre-expert, topographe ou cadre d’une entreprise de topographie : si votre bulletin de paie mentionne l’IDCC 2543, votre arrêt maladie relève de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005, étendue par un arrêté du 24 juillet 2006. Pour les premiers mois, son régime est généreux : un complément de 90 % du salaire brut pendant 120 jours, ouvert dès la fin de la période d’essai, puis un relais de prévoyance à partir du 121e jour d’arrêt. Un accord du 10 février 2026 promet davantage, le salaire net intégral dès le premier jour après un an d’ancienneté. Mais ce texte n’a été signé, côté employeurs, que par une organisation qui pèse 6,54 % dans la branche, il n’est pas étendu, et la convention prévoit elle-même que ses articles révisés n’entrent en vigueur qu’avec leur extension. Or la Cour de cassation a jugé le 6 mai 2026 que, lorsque les signataires subordonnent l’entrée en vigueur d’un accord de branche à son extension, cet accord n’oblige aucun employeur avant l’arrêté, même signataire. Cet article distingue ce qui est acquis de ce qui ne l’est pas encore. Il traite de la maladie et de l’accident d’origine non professionnelle ; l’accident du travail et la maladie professionnelle obéissent à d’autres règles. Avant toute analyse, réunissez votre contrat de travail, vos bulletins de paie des douze derniers mois, vos avis d’arrêt et la preuve de leur envoi, le relevé des indemnités journalières de la caisse, la notice de prévoyance et les courriers échangés avec l’employeur. Règles vérifiées au 6 octobre 2026.
I. Pendant les 120 premiers jours : qui vous paie, combien et à quelles conditions
A. Relever de la convention des géomètres et respecter ses formalités : activité principale, 48 heures, essai et obligations pendant l’arrêt
Première vérification : votre employeur entre-t-il dans le champ de la convention ? Dans sa version étendue, l’article 1.2 vise les relations entre les employeurs et les cadres, techniciens et employés des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, de géomètres-topographes, de photogrammètres d’imagerie métrique et d’experts fonciers, ainsi que des organismes professionnels ou syndicaux créés par ces professions. Il s’applique à tout le personnel, y compris en déplacement à l’étranger, mais pas aux élèves et étudiants accueillis en stage dans le cadre de leur scolarité. Un accord du 5 février 2026 a réécrit cette définition sous la forme d’une liste d’activités : exercice de la profession de géomètre-expert, topographie, géodésie et métrologie, levés et détection de réseaux, numérisation de données patrimoniales, auscultation d’ouvrages, études d’urbanisme et d’aménagement, expertise foncière, agricole et forestière. Cette nouvelle rédaction n’est pas étendue non plus, ce qui en limite la portée pour les raisons exposées plus loin, mais elle donne une image fidèle des métiers de la branche.
Lorsque l’entreprise exerce plusieurs métiers, par exemple la topographie et les études techniques, c’est son activité principale qui commande la convention applicable. La Cour de cassation l’a jugé à propos d’une salariée engagée comme opérateur topographe, dont l’employeur appliquait la convention des bureaux d’études techniques : « l’application d’une convention collective au personnel d’une entreprise dépend de l’activité principale de celle-ci, la référence à son identification auprès de l’INSEE n’ayant qu’une valeur indicative ». Elle a ajouté que « l’indication de la convention collective dans le contrat de travail ne saurait interdire au salarié d’exiger l’application de la convention à laquelle l’employeur est assujetti compte tenu de son activité principale, dès lors que celle-ci lui est plus favorable », et approuvé l’application de la convention des géomètres-experts et entreprises de topographie alors en vigueur à une entreprise dont l’activité essentielle était l’exécution de travaux de cartographie (Cass. soc., 18 juillet 2000, n° 98-42.949). Si votre employeur applique une autre convention alors que son activité relève de la topographie ou de l’expertise foncière, comparez les régimes : nos articles consacrés à l’arrêt maladie en convention Syntec et à l’arrêt maladie dans une agence d’architecture présentent les règles de deux conventions voisines.
Le périmètre de la branche a aussi connu une parenthèse. La Cour de cassation rappelle que, « par accord collectif du 7 mai 2019, la branche professionnelle des géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers a fusionné avec la branche des économistes de la construction et des métreurs vérificateurs », dans un arrêt qui a déclaré irrecevable, faute d’avoir été engagée dans le délai de deux mois suivant la publication des textes, l’action d’un syndicat contre deux avenants à cet accord de fusion (Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-21.799). En cas de regroupement de conventions, le code du travail laisse cinq ans aux partenaires sociaux pour harmoniser les règles et prévoit qu’« A défaut d’accord conclu dans ce délai, les stipulations de la convention collective de la branche de rattachement s’appliquent » (article L. 2261-33 du code du travail). Selon le préambule de l’accord du 10 février 2026, l’accord de fusion a été dénoncé par lettre du 15 janvier 2024 par l’Union nationale des géomètres-experts, la Fédération nationale des entreprises de l’information géospatiale et l’Union nationale des économistes de la construction, sa période de survie a pris fin le 15 avril 2025 et, depuis le 16 avril 2025, la convention des géomètres du 13 octobre 2005 « constitue le cadre conventionnel applicable ». Pour un salarié de cabinet de géomètre, les articles décrits ci-dessous sont donc ceux à appliquer ; les salariés des cabinets d’économistes de la construction relèvent, eux, de leur propre convention, qui n’est pas traitée ici.
Deuxième vérification : les formalités. L’article 5.7 de la convention subordonne le complément de salaire à trois conditions, calquées sur la loi : avoir justifié de l’incapacité dans les 48 heures, être pris en charge par la sécurité sociale et être soigné en France, dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. L’article 4.1.2, consacré au relais de prévoyance, exige de même l’envoi d’un certificat médical d’arrêt de travail conforme dans les 48 heures, sauf cas de force majeure. Côté caisse, lorsque l’arrêt n’est pas prescrit de manière dématérialisée, l’assuré doit adresser l’avis d’arrêt à la caisse primaire « dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail » (article R. 321-2 du code de la sécurité sociale), sous peine de sanctions. Ce double envoi a un enjeu financier particulier dans cette convention : lorsque les indemnités journalières sont réduites, notamment du fait d’une hospitalisation ou d’une sanction de la caisse, elles sont « réputées servies intégralement » pour le calcul du complément. Autrement dit, l’employeur déduit des indemnités que vous n’avez pas perçues, et la perte reste à votre charge. Notre article sur l’arrêt de travail non envoyé à l’employeur dans les 48 heures détaille les conséquences d’un retard.
Les trois premiers jours d’une maladie restent, en principe, sans ressources. La caisse ne verse l’indemnité journalière qu’à partir du « quatrième jour de l’incapacité de travail » (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale), et le complément de l’article 5.7 ne court, pour une maladie, qu’« au-delà de 3 jours d’absence ». Seul l’accord de 2026, s’il devenait applicable, supprimerait cette carence après un an d’ancienneté. L’employeur peut, de son côté, faire vérifier la réalité de l’arrêt : la convention réserve son droit de contre-visite, et l’accord de prévoyance permet de suspendre les prestations en cas de fraude avérée ou d’une contre-visite médicale « niant la nécessité de l’arrêt ». Notre article sur la contre-visite de l’employeur et la suspension du complément explique comment contester ses conclusions.
Troisième vérification : la période d’essai. Pour les non-cadres, elle dure un ou deux mois selon le niveau de classification ; pour les cadres, trois ou quatre mois ; dans les deux cas, elle peut être renouvelée une fois par accord écrit. La convention prévoit que toute absence, quelle qu’en soit la cause, la suspend et la prolonge d’autant (articles 3.1.2 et 10.4.1). La Cour de cassation précise qu’« en l’absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation de l’essai ne peut être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation » (Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-21.976) : un arrêt de dix jours calendaires repousse donc la fin de l’essai de dix jours. Pendant l’essai, seules les indemnités journalières sont dues, puisque le complément de l’article 5.7 et la garantie incapacité de la prévoyance ne s’ouvrent, pour la maladie, qu’au lendemain de la fin de l’essai. La rupture de l’essai reste possible, mais pas en raison de l’état de santé, motif de discrimination interdit par l’article L. 1132-1 du code du travail ; notre article sur l’arrêt maladie pendant la période d’essai développe ce point.
Pendant l’arrêt, vos obligations envers la caisse sont celles du code de la sécurité sociale : observer les prescriptions du praticien, vous soumettre aux contrôles, respecter les heures de sortie autorisées, vous abstenir de toute activité non autorisée et informer la caisse de toute reprise anticipée ; en cas de manquement volontaire, les indemnités correspondantes doivent être restituées (article L. 323-6 du code de la sécurité sociale). Le contrat de travail étant suspendu, l’employeur ne doit pas davantage vous faire travailler. Dans une entreprise de géomètres, la cour d’appel de Paris a retenu qu’un géomètre technicien avait travaillé un jour de son arrêt en adressant par courriel un plan de masse au responsable du développement du groupe, qui l’en avait remercié par ces mots : « Merci pour ton geste et bon rétablissement ». Au vu de l’ensemble de ses constatations sur la durée du travail, elle a retenu une exécution déloyale du contrat réparée par 2 000 euros de dommages et intérêts, puis, retenant notamment un harcèlement moral, elle a prononcé la résiliation judiciaire du contrat avec les effets d’un licenciement nul et alloué 16 000 euros à ce titre (CA Paris, 9 juin 2026, RG n° 22/09667).
Les géomètres travaillent souvent loin de leur agence. La convention prévoit qu’un salarié tombé malade pendant un déplacement continue de percevoir ses indemnités journalières de séjour jusqu’à son hospitalisation ou son retour au point de départ, dans la limite de quinze jours. Une fois reconnu transportable, le salarié hospitalisé sur place bénéficie d’un voyage de retour aux frais de l’employeur, qui prend aussi en charge, en cas de diagnostic très grave interdisant le transport, le voyage et l’hébergement d’un proche (article 6.4).
B. Le complément de l’article 5.7 : 90 % du brut pendant 120 jours, plus favorable que le minimum légal
L’article 5.7, dans sa rédaction en vigueur depuis le 8 novembre 2013 et étendue, accorde à tout salarié, à compter du premier jour suivant l’expiration de sa période d’essai, une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la sécurité sociale. Pour une maladie ou un accident de la vie privée, l’indemnisation commence au-delà de trois jours d’absence ; elle commence dès le premier jour pour un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle. Le complément porte la rémunération à 90 % du salaire brut pendant 120 jours, quelle que soit l’ancienneté. Une seconde période, à 66,66 % du brut, ne s’ajoute que pour les salariés les plus anciens : 20 jours de 21 ans à moins de 26 ans d’ancienneté, 40 jours de 26 ans à moins de 31 ans, 60 jours pour plus de 31 ans. L’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence.
Trois règles de calcul complètent ce barème. D’abord, sont déduites du complément les indemnités journalières de la sécurité sociale et les prestations des régimes de prévoyance, ces dernières seulement pour la part financée par l’employeur, selon la même règle que le code du travail, qui déduit les allocations de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance « en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur » (article D. 1226-5 du code du travail). Ensuite, la rémunération prise en compte est celle qui correspond à « l’horaire pratiqué pendant l’absence du salarié » dans l’établissement, sans tenir compte d’une hausse d’horaire provoquée par l’absence elle-même. Enfin, un compteur de douze mois s’applique : si plusieurs absences ont été indemnisées au cours des douze mois précédents, la durée totale d’indemnisation ne peut pas dépasser 180 jours. Un salarié déjà indemnisé pendant 100 jours au titre d’un premier arrêt ne pourrait ainsi l’être, en cas de nouvel arrêt dans les douze mois, que pendant 80 jours de plus.
Le code du travail fixe un minimum, qui s’applique à défaut de règle plus favorable. Il réserve le complément au salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise (article L. 1226-1 du code du travail), le calcule à 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis aux deux tiers pendant trente jours (article D. 1226-1), durées « augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté » en plus de l’année requise, sans pouvoir dépasser quatre-vingt-dix jours chacune (article D. 1226-2), et précise que, hors accident du travail et maladie professionnelle, « dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3). Dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, l’article L. 1226-1 ajoute que « Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières », dès lors que l’employeur en a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.
Le complément légal se calcule sur le brut, ce que la Cour de cassation a rappelé en censurant une cour d’appel qui avait admis un maintien calculé sur le net : « l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). La convention des géomètres raisonne elle aussi sur le salaire brut, au taux de 90 %.
Rapprochés, les deux régimes donnent l’avantage à la convention dans presque toutes les situations. Elle ouvre le complément dès la fin de l’essai, alors que la loi exige un an d’ancienneté ; elle réduit l’attente à trois jours, contre sept ; et elle paie 120 jours à 90 %, quand la loi n’accorde ce taux que pendant trente à quatre-vingt-dix jours selon l’ancienneté. Les durées totales coïncident même à partir de seize ans d’ancienneté : 120, 140, 160 puis 180 jours dans les deux régimes, mais la convention en paie une plus grande part à 90 %. Les deux compléments ont le même objet et ne s’additionnent pas : la convention précise que ses avantages ne s’ajoutent pas à ceux qui ont le même objet, « quelle que soit leur origine », seul étant retenu « l’avantage le plus favorable apprécié globalement » (article 1.6), qui est en pratique le complément conventionnel. La loi garde un rôle de filet de sécurité si l’employeur n’applique pas la convention.
Trois exemples, établis sur un salaire brut mensuel de 2 700 euros, soit environ 88,77 euros par jour calendaire, et sur des indemnités journalières hypothétiques de 40 euros bruts par jour, en ne retenant que le complément versé par l’employeur, soit environ 39,89 euros par jour à 90 %. Pour un technicien ayant six ans d’ancienneté et arrêté 45 jours, la convention verse ce complément du 4e au 45e jour, soit 42 jours et environ 1 675 euros ; la loi ne l’aurait versé que du 8e au 45e jour, soit 38 jours et environ 1 516 euros. Pour le même salarié arrêté 150 jours, la convention verse 120 jours de complément, soit environ 4 787 euros, avant le relais de la prévoyance ; la loi aurait limité le complément à 40 jours à 90 %, puis 40 jours aux deux tiers, soit environ 2 363 euros. Pour une salariée embauchée depuis huit mois, son essai terminé, la convention verse les mêmes 42 jours de complément sur un arrêt de 45 jours, quand la loi ne lui donnerait rien. Dans tous les cas, les trois premiers jours restent sans indemnité ni complément, soit environ 266 euros de salaire en moins avec ces hypothèses. Pour un salarié de plus de 31 ans d’ancienneté, enfin, la loi accorderait 90 jours à 90 % et 90 jours aux deux tiers, la convention 120 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %, soit, avec les mêmes hypothèses, environ 5 937 euros contre 5 316 euros.
L’article 5.7 n’impose pas la subrogation. Si l’employeur ne la pratique pas, vous percevez les indemnités journalières de la caisse et l’employeur verse la différence ; s’il la pratique, il perçoit les indemnités à votre place et vous verse l’ensemble. Dans les deux cas, le bulletin de paie doit permettre de reconstituer le calcul, et les erreurs ne sont pas rares. Un chef de brigade d’une société d’expertise foncière et topographique, en arrêt depuis le 17 octobre 2019, a dû réclamer par écrit en novembre 2019 puis en avril 2020 la régularisation de son maintien de salaire, avant une mise en demeure de son avocat ; un décompte de l’expert-comptable chiffrait les sommes dues à 208,84 euros au titre du maintien de salaire et à 225,38 euros au titre de la prime d’ancienneté, et la société a réglé 483,72 euros par chèque en invoquant une erreur de son comptable sur le bulletin de mars 2020. La cour d’appel de Versailles a tenu ce retard pour établi, sans y voir, avec les autres faits retenus, un harcèlement moral (CA Versailles, 3 juin 2026, RG n° 23/01831). Réclamer par écrit et faire chiffrer l’écart reste la première démarche : notre article sur le complément de salaire que l’employeur ne verse plus détaille les recours, et celui consacré au calcul du complément avec les primes et la part variable aide à vérifier l’assiette.
II. Au-delà des premières semaines : accord de 2026, prévoyance, emploi et rupture
A. Le salaire net dès le premier jour attendra l’extension, la prévoyance prend le relais au 121e jour
L’accord du 10 février 2026 ajoute à la convention un article 5.8 consacré aux indemnisations en période de maladie, d’accident ou de maternité. Pour les salariés de moins d’un an d’ancienneté, il indique qu’ils perçoivent directement les indemnités dues par la caisse primaire. Au-delà d’un an, en cas de maladie ou de maternité indemnisée par la sécurité sociale, « la totalité du salaire net » reste versée par l’entreprise, sous déduction des indemnités journalières et, le cas échéant, des prestations de prévoyance ; l’employeur est subrogé auprès de la caisse et assure le salaire net total « dès le premier jour de maladie ». Le même article prévoit, pour l’accident du travail, le maintien de la totalité du salaire pendant toute l’incapacité temporaire, quel que soit le contrat et jusqu’au terme d’un contrat à durée déterminée. Pour un salarié malade, l’amélioration tiendrait surtout à la disparition des trois jours de carence et à un maintien calculé sur l’intégralité du salaire net plutôt qu’à 90 % du brut.
Ce texte n’est pourtant pas, aujourd’hui, une garantie acquise. Il a été signé par une seule organisation d’employeurs, la Chambre syndicale nationale des géomètres et topographes (CSNGT), et par deux organisations de salariés, la fédération Bâti-Mat-TP CFTC et la fédération générale Force ouvrière construction ; publié au Bulletin officiel des conventions collectives n° 2026-21, il est présenté par Légifrance comme en vigueur, non étendu, depuis le 22 mai 2026. Les signataires en ont demandé l’extension, et l’association paritaire de la branche le mentionne comme « en cours d’extension ». Au 6 octobre 2026, nos recherches dans le Journal officiel n’ont fait apparaître aucun arrêté l’étendant. Les deux arrêtés du 19 mai 2026 qui fixent la représentativité dans la branche, publiés au Journal officiel du 5 juin 2026, attribuent à la CSNGT un poids de 6,54 % parmi les organisations d’employeurs, contre 74,57 % pour l’Union nationale des géomètres-experts (UNGE) et 18,89 % pour la Fédération nationale des entreprises de l’information géospatiale (FENIGS) ; côté salariés, la CFTC pèse 69,42 %, la CFDT 19,75 % et Force ouvrière 10,83 %.
Pour mesurer ce que vaut ce texte, trois règles se combinent. La première : « Les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent » (article L. 2261-1 du code du travail). La deuxième : en l’absence d’extension, « l’application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires » (article L. 2262-1 du code du travail), ce qui, pour l’accord de 2026, ne viserait que les entreprises adhérentes de la CSNGT. La troisième est propre à la branche : l’article 1.5 de la convention, consacré à la révision, prévoit, dans sa rédaction de 2005 comme dans celle de 2026, que les nouveaux articles issus d’une révision entrent en vigueur « à partir de leur extension », en remplacement des anciens.
Or la Cour de cassation s’est prononcée le 6 mai 2026, dans un arrêt de formation plénière de chambre publié au Bulletin, sur les clauses qui lient l’entrée en vigueur d’un accord de branche à son extension : lorsque les signataires prévoient une entrée en vigueur à une date fixée en fonction de l’arrêté d’extension, « les dispositions de la convention collective ou de l’accord de branche n’ont d’effet obligatoire qu’à compter de la survenance de cet événement pour tous les employeurs relevant de son champ professionnel et géographique, fussent-ils signataires de l’accord, membres ou adhérents d’une organisation patronale signataire ». Dans l’affaire jugée, l’arrêté d’extension avait été partiellement annulé par le Conseil d’État, et la Cour en a déduit que les stipulations concernées n’étaient jamais entrées en vigueur, sans qu’il y ait lieu de rechercher si l’employeur adhérait à l’organisation patronale signataire (Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-13.880).
Appliquées à l’accord du 10 février 2026, ces règles invitent à la prudence. Tant qu’aucun arrêté d’extension n’est publié, le salaire net dès le premier jour ne peut pas être tenu pour acquis, même chez un employeur adhérent de la CSNGT, puisque la convention elle-même renvoie l’entrée en vigueur des articles révisés à leur extension ; l’accord ne contient pas de clause propre sur sa date d’effet, et seul un juge pourrait trancher définitivement la portée de l’article 1.5 à son égard. Rien n’interdit en revanche à un employeur d’appliquer volontairement l’article 5.8, et vous pouvez lui demander par écrit s’il le fait. S’il est étendu, l’accord s’imposera à toute la branche, puisque l’extension permet de rendre ses stipulations « obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d’application de cette convention ou de cet accord » (article L. 2261-15 du code du travail). Mais l’extension peut être bloquée par l’opposition écrite et motivée d’organisations d’employeurs représentatives « dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % de l’ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives à ce niveau », formée dans le mois qui suit la publication de l’avis d’extension (article L. 2261-19 du code du travail). Avec 74,57 %, l’UNGE dispose seule de ce poids. Rien, dans les textes publiés, ne permet d’anticiper sa position.
Même étendu, l’article 5.8 laisserait des questions ouvertes. Il ne fixe aucune durée au maintien du salaire net, alors que l’article 5.7, qui n’est pas abrogé, limite le complément à 120 jours pour la plupart des salariés et que la prévoyance de branche prend le relais au 121e jour ; il prévoit seulement la déduction des indemnités journalières et des prestations de prévoyance. S’agit-il d’un maintien du net pendant toute la durée de l’arrêt, ou d’une amélioration limitée à la période couverte par l’employeur ? Le texte ne le dit pas. En cas de litige, le juge appliquera la méthode rappelée par la Cour de cassation : « Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte » (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805).
En attendant, c’est la prévoyance qui prend le relais du complément de l’article 5.7, et ses règles sont, elles, étendues. La convention impose que tous les salariés soient garantis par un régime souscrit par l’employeur et défini par l’accord du 13 octobre 2005 (article 4.1). Pour la maladie, la garantie incapacité est acquise dès le lendemain de la fin de l’essai, et dès l’embauche pour un accident du travail (article 3 de l’accord). Elle intervient « en complément et en relais » de l’obligation de maintien de salaire de l’employeur, à compter du 121e jour d’arrêt de travail, continu ou discontinu, et porte l’indemnisation à 78 % du salaire de référence sur la tranche A et à 80 % sur la tranche B, sous déduction des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale et, pour les salariés qui en bénéficient, de la seconde période de complément de l’article 5.7 (article 4.2 de l’accord). Le salaire de référence est le dernier salaire mensuel complet brut, compte tenu de la durée du travail au moment de l’arrêt et des éléments variables, commissions, gratifications et primes, versés au cours des douze derniers mois. En cas de reprise à temps partiel thérapeutique, les indemnités sont servies au prorata pour compléter le salaire, dans la limite du salaire net (article 4.1.2 de la convention).
Les prestations de prévoyance sont versées à l’employeur tant que le salarié fait partie de l’effectif, et directement au salarié dans le cas contraire. Elles cessent à la fin des indemnités journalières, à la liquidation de la pension de vieillesse, à la reconnaissance d’une invalidité ou au 1 095e jour d’arrêt, et le total perçu ne peut dépasser le salaire net que le salarié aurait touché en travaillant (article 4.4 de l’accord). Lorsque l’arrêt survient alors que les droits au complément de l’article 5.7 sont épuisés, la convention prévoit une franchise de trois jours en cas de maladie. Pour un salaire de 2 700 euros, sans élément variable, et des indemnités journalières de 40 euros, la prévoyance représenterait environ 889 euros bruts par mois, soit 2 106 euros moins 1 217 euros d’indemnités journalières. L’article 4.1.2 de la convention, qui annonce une indemnité ayant pour effet d’assurer le maintien du salaire dans la limite de quatre plafonds de la sécurité sociale, se lit avec l’accord auquel la convention renvoie pour définir le régime ; c’est le contrat souscrit par l’employeur, et sa notice, qui permettent de vérifier le niveau réellement garanti.
La désignation d’un organisme unique a pris fin : à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 sur les clauses de désignation, les entreprises de la branche choisissent librement leur assureur. Elles doivent remettre à chaque salarié la notice d’information établie par l’organisme et conserver la preuve de cette remise (article 12 de l’accord). Elles répondent surtout de la bonne exécution de la couverture. Dans une affaire concernant un opérateur géomètre en arrêt de 2015 à 2018, la cour d’appel de Paris a rappelé qu’« En tant qu’adhérent à ce régime, l’employeur est responsable de la bonne exécution de l’engagement qu’il a pris de mettre en place une protection sociale complémentaire au profit de ses salariés », l’employeur pouvant être reconnu fautif si les prestations prévues ne sont pas servies. Le salarié y avait perçu 120 jours de maintien à 90 %, prime d’ancienneté comprise, puis la prévoyance. Le cabinet ayant été cédé en cours d’arrêt, la caisse avait rattaché un nouvel arrêt à l’arrêt initial, de sorte que c’est l’assureur de l’ancien employeur qui devait payer, et l’assureur du repreneur avait réclamé 5 123,99 euros versés à tort. Faute de retard imputable à l’employeur, la demande de dommages et intérêts a été rejetée (CA Paris, 19 mai 2022, RG n° 19/07609). Conservez donc vos certificats de prolongation et de rechute, qui peuvent déterminer l’assureur tenu de payer.
Enfin, la prévoyance de branche suit le sort des indemnités journalières, puisqu’elle cesse avec elles. Or la durée de versement de ces indemnités dépend de la nature de l’arrêt. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 septembre 2026, l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale fixe cette durée maximale, pour les affections relevant de la procédure de soins continus de l’article L. 324-1, à trois ans lorsque la participation de l’assuré aux frais est limitée ou supprimée et à un an dans le cas contraire, et il plafonne à 360 le nombre d’indemnités journalières qu’un assuré peut recevoir, dans les cas qu’il vise, sur une période quelconque de trois ans (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale). Notre article consacré à l’arrêt maladie de longue durée et à l’indemnisation réduite à un an précise le calendrier d’application de cette réforme, et celui sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an explique ce que la prévoyance et l’employeur peuvent encore devoir.
B. Emploi protégé, inaptitude et licenciement : ce que l’employeur peut faire et ce qui reste dû
La convention protège l’emploi du salarié malade. Son article 3.6 pose que les absences justifiées par la maladie « n’entraînent pas, de plein droit, la rupture » du contrat, puis que l’emploi est maintenu, en cas de maladie ou d’accident non professionnel, pendant une durée de huit mois à l’intérieur d’une même période de douze mois ou de douze mois à l’intérieur d’une même période de vingt-quatre mois. Le texte ne précise pas comment ces deux plafonds se combinent ; il garantit en tout cas une stabilité qui dépasse largement la période de complément de salaire. Et si le contrat est rompu alors que le salarié est en cours d’indemnisation, il « continuera à bénéficier du service des rentes ».
Pendant la période protégée, l’employeur ne peut pas licencier en invoquant les conséquences de l’absence. La Cour de cassation l’a jugé à propos d’une clause comparable de la convention du personnel des cabinets médicaux, selon laquelle les absences pour maladie d’une durée maximale d’un an n’entraînent pas la rupture du contrat : elle a censuré l’arrêt qui validait le licenciement d’une secrétaire pour perturbation du fonctionnement du cabinet, au motif que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an » (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). La protection a toutefois une limite, posée à propos d’une autre convention : une garantie de ce type vise le licenciement lié à l’absence, et « Ces dispositions conventionnelles n’interdisent pas le licenciement du salarié pendant la suspension de son contrat de travail pour maladie pour d’autres causes que la maladie » (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805). Un licenciement pour un motif économique ou disciplinaire reste donc possible pendant l’arrêt, à condition que ce motif soit réel et étranger à l’état de santé.
Au-delà de la période protégée, le licenciement motivé par l’absence n’est possible qu’aux conditions fixées par la jurisprudence. L’assemblée plénière de la Cour de cassation juge que le salarié absent « ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334) : le recours à une entreprise prestataire ne suffit pas, pas plus qu’un remplacement provisoire. La chambre sociale a précisé le 9 septembre 2026 qu’« en l’absence de justification par l’employeur d’une telle désorganisation et du remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). Le licenciement est en revanche nul s’il repose sur l’état de santé lui-même, en violation de l’article L. 1132-1 du code du travail ; si le salarié ne demande pas sa réintégration, le juge lui octroie alors « une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois » (article L. 1235-3-1 du code du travail).
Lorsque le licenciement pour absence prolongée est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt maladie ne prive pas le salarié de son préavis : « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents » (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848). Notre article sur les absences répétées et le remplacement définitif détaille la preuve que l’employeur doit rapporter, et notre page consacrée à la discrimination au travail traite des cas où l’état de santé est en cause.
Lorsque l’arrêt se termine, la reprise passe par la médecine du travail. Le salarié bénéficie d’un examen de reprise « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel » ; l’employeur doit saisir le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, et l’examen a lieu le jour de la reprise effective ou au plus tard dans les huit jours qui suivent (article R. 4624-31 du code du travail). La convention des géomètres ne prévoit pas de visite après une absence plus courte. Si le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, en tenant compte des conclusions écrites du médecin (article L. 1226-2 du code du travail).
Faute de reclassement ou de licenciement dans le mois qui suit l’examen, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire ; en cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté mais compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement, et « l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice » (article L. 1226-4 du code du travail). C’est le parcours qu’a suivi le chef de brigade de l’affaire jugée à Versailles : arrêté en octobre 2019, déclaré inapte le 7 janvier 2021 par un médecin du travail qui indiquait que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement, il a été licencié le 2 février 2021 (CA Versailles, 3 juin 2026, RG n° 23/01831). Notre page consacrée au licenciement pour inaptitude et notre article sur la visite de reprise non organisée par l’employeur détaillent les vérifications à faire.
L’indemnité de licenciement se calcule en comparant la convention et la loi. Pour les non-cadres, la convention accorde, après deux ans d’ancienneté et hors faute grave ou lourde, deux dixièmes de mois de salaire par année d’ancienneté pour un licenciement pour motif personnel, et trois dixièmes pour un motif économique (article 3.4). La loi ouvre l’indemnité dès huit mois d’ancienneté ininterrompus (article L. 1234-9 du code du travail) et la fixe à un quart de mois par année jusqu’à dix ans, puis à un tiers de mois par année au-delà (article R. 1234-2 du code du travail) : pour un licenciement pour motif personnel, inaptitude comprise, c’est donc la loi qui l’emporte. Pour les cadres, la convention prévoit, après deux ans, trois dixièmes de mois par année d’ancienneté dans la fonction de cadre, sans pouvoir être inférieure à l’indemnité légale et dans la limite de neuf mois de salaire (article 10.6). Ainsi, un technicien de douze ans d’ancienneté payé 2 700 euros obtiendrait 6 480 euros selon la convention, mais 8 550 euros selon la loi, qui s’applique ; un cadre de douze ans payé 4 000 euros obtiendrait 14 400 euros selon la convention, contre environ 12 667 euros selon la loi.
Le salaire de référence de cette indemnité est, « selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223), ce qui évite que la baisse de rémunération pendant l’arrêt ne réduise l’indemnité. Le préavis conventionnel est d’un, deux ou trois mois selon l’ancienneté pour les non-cadres (article 3.5) et de trois mois pour les cadres (article 10.5) ; notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis de licenciement explique quand il reste dû.
Les congés payés suivent désormais la loi plus que la convention. L’article 5.1 de la convention n’assimile la maladie à du travail effectif que dans la limite de deux mois par période de référence. Depuis le 24 avril 2024, le code du travail assimile à du travail effectif, pour la détermination de la durée du congé, les périodes d’arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel (article L. 3141-5 du code du travail), à raison de « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence » (article L. 3141-5-1 du code du travail). Au-delà de deux mois d’arrêt, c’est donc la loi qui garantit l’acquisition. Notre article sur les congés payés et l’arrêt maladie précise les délais de report et de prescription fixés par la Cour de cassation en septembre 2026.
Dernier point : les délais pour agir. Un rappel de complément de salaire relève en principe de la prescription des salaires : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » (article L. 3245-1 du code du travail). Les demandes de dommages et intérêts liées à l’exécution du contrat se prescrivent par deux ans, et « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » ; ces délais ne s’appliquent ni aux actions en paiement du salaire ni à celles fondées sur une discrimination (article L. 1471-1 du code du travail). Ces litiges relèvent du conseil de prud’hommes : notre page consacrée au contentieux prud’homal présente les étapes de la saisine, et notre page sur la protection sociale et la retraite aborde les autres questions de protection sociale.
Conclusion
Dans un cabinet de géomètre-expert ou une entreprise de topographie, l’arrêt maladie repose aujourd’hui sur des règles étendues et solides. Dès la fin de l’essai, l’article 5.7 de la convention garantit 90 % du salaire brut pendant 120 jours, après trois jours de carence, ce qui dépasse presque toujours le minimum légal ; à partir du 121e jour, la prévoyance de branche prend le relais à 78 % du salaire de référence sur la tranche A, aussi longtemps que la sécurité sociale indemnise et au plus jusqu’au 1 095e jour. L’emploi est protégé pendant huit mois sur douze ou douze mois sur vingt-quatre ; au-delà, l’employeur doit prouver la désorganisation et un remplacement définitif, faute de quoi le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et nul s’il repose sur l’état de santé. L’accord du 10 février 2026, qui promet le salaire net dès le premier jour après un an d’ancienneté, marque une avancée sur le papier, mais il n’a été signé que par une organisation d’employeurs minoritaire, n’est pas étendu, et la convention comme l’arrêt du 6 mai 2026 invitent à ne pas le tenir pour acquis avant un arrêté d’extension. Rapprochez vos bulletins de paie, vos avis d’arrêt, le relevé de la caisse et la notice de prévoyance de ces règles, et surveillez le Journal officiel : c’est ce rapprochement qui permet de dire si chacun de vos droits a été respecté.