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VRP en arrêt maladie : complément de l’accord de 1975 dès le 11e jour, minimum légal, commissions, licenciement et indemnité de clientèle (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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VRP en arrêt maladie : complément de l’accord de 1975 dès le 11e jour, minimum légal, commissions, licenciement et indemnité de clientèle (2026)

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Vous êtes VRP, exclusif ou multicarte, payé en tout ou partie à la commission, et vous venez d’être arrêté par votre médecin. Votre bulletin de paie vise sans doute l’accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, que beaucoup appellent la convention collective des VRP (IDCC 804). Ce texte organise son propre complément de salaire, très différent de celui des autres salariés. Son article 8 ne joue qu’après deux ans d’ancienneté et seulement si l’arrêt dépasse trente jours ; il remonte alors au onzième jour et s’ajoute aux indemnités journalières, à raison d’un soixantième de votre rémunération mensuelle moyenne par jour, pendant 45 à 120 jours selon l’ancienneté, puis, dans la plupart des tranches, d’un cent-vingtième pendant quinze jours. Il ne vous prive pas pour autant du minimum légal, dû dès un an d’ancienneté à partir du huitième jour : le régime le plus favorable doit l’emporter. Restent les questions propres au métier de représentant : le sort des commissions sur les ordres pris avant l’arrêt, la reprise de votre secteur par un remplaçant, le licenciement pour absence prolongée et, si le médecin du travail vous déclare inapte, le choix entre indemnité de licenciement, indemnité de clientèle et indemnité spéciale de rupture. La première partie chiffre ce que vous devez percevoir pendant l’arrêt ; la seconde décrit la protection de votre emploi et vos droits si le contrat est rompu. Rassemblez dès maintenant votre contrat et ses avenants (secteur, taux de commission, frais), vos bulletins des douze mois précédant l’arrêt, vos avis d’arrêt et la preuve de leur envoi, vos relevés d’indemnités journalières et, s’il en existe une, la notice de votre contrat de prévoyance.

I. Être payé pendant l’arrêt : ce que doivent la caisse, l’employeur et la prévoyance

A. Êtes-vous VRP au sens de la loi, et quel texte gouverne votre arrêt maladie ?

Tout commence par une question de qualification, car un commercial n’est pas forcément un VRP. L’article L. 7311-3 du code du travail réserve ce statut à celui qui travaille pour le compte d’un ou plusieurs employeurs, qui ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel, qui est lié à l’employeur par des engagements fixant la nature des produits ou services offerts, la région ou les catégories de clients à visiter et le taux des rémunérations, et qui « Exerce en fait d’une façon exclusive et constante une profession de représentant ». L’intitulé du contrat ne suffit pas : dans un arrêt publié du 18 février 2026, la Cour de cassation a rappelé (n° 24-18.815) que « L’application du statut de VRP dépend uniquement de l’activité réellement exercée par le salarié. » Concrètement, le VRP prospecte une clientèle à l’extérieur de l’entreprise pour prendre des ordres pour le compte de son employeur, dans un secteur délimité par la géographie ou par la catégorie de clients.

La charge de la preuve pèse sur celui qui conteste le statut écrit dans son contrat. Dans un arrêt du 15 septembre 2026, la cour d’appel de Bordeaux (RG 24/01759) l’a rappelé à un représentant multicarte en arrêt maladie qui soutenait n’être qu’un vendeur de foires et salons : « Il appartient au salarié qui conteste cette qualité d’établir que les conditions légales d’application du statut de VRP stipulé à son contrat de travail n’étaient pas remplies. » Le même arrêt précise, à propos de la ressource minimale réservée au VRP exclusif, que « le caractère exclusif de l’engagement du représentant s’apprécie au regard des dispositions contractuelles indépendamment des conditions effectives dans lesquelles il exerce son travail ». Si vous êtes multicarte, examinez chaque employeur séparément : l’ancienneté exigée, le droit au complément et son montant s’apprécient dans chaque entreprise.

Pourquoi cette qualification change-t-elle tout en cas de maladie ? Parce que l’accord du 3 octobre 1975 se présente comme le texte applicable aux représentants de commerce, sauf si une autre convention collective liant l’entreprise contient des dispositions plus favorables expressément applicables aux représentants. En pratique, le VRP ne peut donc pas revendiquer automatiquement le maintien de salaire prévu par la convention de branche de son employeur. Certaines conventions l’écartent d’ailleurs expressément : c’est le cas, par exemple, de la convention de la promotion immobilière, dont nous avons analysé le régime maladie (IDCC 1512) et l’exclusion des VRP. À l’inverse, si votre contrat vous qualifie de VRP alors que vous travaillez en magasin, avec des horaires fixes et sans prospection, la contestation du statut peut vous ouvrir la convention de branche et son propre maintien de salaire.

Le champ de l’accord connaît lui-même des exceptions. Signé à l’origine par le patronat interprofessionnel, il a été élargi en 1983 aux professions non agricoles, mais le Conseil d’État a annulé cet élargissement pour certaines professions. La Cour de cassation en a tiré les conséquences le 30 septembre 2020 (n° 18-18.266) : « cet accord ne s’applique pas aux salariés relevant de la branche des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce ». Les négociateurs immobiliers VRP relèvent exclusivement de la convention collective de l’immobilier, y compris pour leurs arrêts maladie. Les décisions du Conseil d’État du 17 janvier 1986 ont également écarté les VRP de la vente et du service à domicile et les professions représentées par le syndicat des grossistes en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine.

Si vous estimez que le statut de VRP vous a été appliqué à tort, ne laissez pas passer le délai. L’action en requalification porte sur l’exécution du contrat : elle relève de l’article L. 1471-1 du code du travail, selon lequel « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans ». La Cour de cassation a précisé le 18 février 2026 (n° 24-18.815) que « Le point de départ du délai de prescription applicable à l’action en requalification du contrat de représentation en contrat de travail de droit commun est la date à laquelle la relation contractuelle a cessé. » Tant que le contrat est en cours, vous gardez donc la possibilité d’agir ; après la rupture, vous disposez de deux ans.

Enfin, deux formalités conditionnent tout complément de salaire, légal ou conventionnel. L’article L. 1226-1 du code du travail exige notamment « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. L’accord des VRP exige de son côté un arrêt dûment constaté par certificat médical et contre-visite éventuelle, donnant lieu à prise en charge par la sécurité sociale. Un VRP souvent sur la route doit donc envoyer son avis d’arrêt sans tarder et en garder la preuve ; nos articles sur l’arrêt de travail non envoyé dans les 48 heures et sur la contre-visite demandée par l’employeur détaillent les conséquences d’un retard ou d’un contrôle défavorable.

B. Combien vous doit-on : indemnités journalières, article 8 de l’accord, minimum légal et commissions

Le premier étage est celui de l’assurance maladie. Selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, le point de départ de l’indemnité journalière « est le quatrième jour de l’incapacité de travail ». L’article R. 323-5 précise que « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur ». Pour un salaire réglé chaque mois, l’article R. 323-4 retient « 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail », le tout « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance ». Pour un VRP, cette règle a une conséquence immédiate : si les commissions des trois mois précédant l’arrêt ont été faibles, parce que la maladie freinait déjà votre activité ou parce que la saison était creuse, vos indemnités journalières le seront aussi. La durée maximale de versement dépend par ailleurs de la nature de l’affection ; notre article sur l’arrêt maladie de longue durée fait le point sur les règles issues de la version de l’article R. 323-1 en vigueur depuis le 19 septembre 2026.

Le deuxième étage est le complément de l’employeur prévu par l’article 8 de l’accord des VRP. La cour d’appel de Limoges, dans un arrêt du 22 mai 2025 (RG 24/00526), en reproduit le texte : après deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, le représentant dont le contrat est suspendu du fait de maladie ou d’accident, dûment constaté par certificat médical et contre-visite éventuelle et donnant lieu à prise en charge par la sécurité sociale, bénéficie, « lorsque la suspension du contrat se prolonge au-delà de 30 jours, d’une indemnité journalière complémentaire de celle servie par la sécurité sociale et prenant effet rétroactivement à partir du onzième jour de suspension ». Trois traits distinguent ce mécanisme du minimum légal. Il exige deux ans d’ancienneté, et non un an. Il ne s’enclenche qu’au-delà de trente jours d’arrêt, ce qui exclut les arrêts courts. Mais lorsqu’il s’enclenche, il remonte au onzième jour et il vient s’ajouter aux indemnités journalières au lieu de les absorber.

Le montant est fixé par jour civil d’absence, à un pourcentage « de la rémunération moyenne mensuelle de l’intéressé au cours des 12 derniers mois d’activité (déduction faite des frais professionnels) », « dans la limite du plafond du régime de retraite des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947 », selon les termes reproduits par la cour d’appel de Limoges. Ce plafond, issu de l’ancien régime de retraite des cadres, est élevé. Le barème de l’article 8, apprécié selon l’ancienneté acquise au premier jour d’absence, est le suivant : de deux à cinq ans, un soixantième de la rémunération mensuelle moyenne par jour pendant 45 jours ; de cinq à dix ans, un soixantième pendant 45 jours puis un cent-vingtième pendant 15 jours ; de dix à quinze ans, un soixantième pendant 60 jours puis un cent-vingtième pendant 15 jours ; de quinze à vingt ans, 75 jours puis 15 jours ; de vingt à trente ans, 90 jours puis 15 jours ; au-delà de trente ans, un soixantième pendant 120 jours. Les durées s’apprécient sur douze mois : si plusieurs arrêts ont déjà été indemnisés au cours des douze mois précédents, la durée totale ne peut pas dépasser celle du barème. L’ancienneté se calcule en outre, selon l’article 18 de l’accord, sans exclure les périodes de suspension du contrat : un précédent arrêt maladie ne vous fait pas perdre d’ancienneté pour l’application de l’accord.

Un soixantième de la rémunération mensuelle par jour civil représente, sur un mois, environ la moitié de votre rémunération habituelle. Ajouté aux indemnités journalières, qui en couvrent à peu près l’autre moitié lorsque vos trois dernières paies reflètent votre niveau habituel et que le plafond de la sécurité sociale n’est pas atteint, il rapproche votre revenu de votre niveau habituel. L’article 10-1 de l’accord pose toutefois une limite : l’indemnisation ne peut pas vous faire gagner plus que ce que vous auriez gagné en travaillant pendant la suspension du contrat, et elle n’est pas due pour la partie de l’arrêt qui coïncide avec une période normale d’inactivité, appréciée selon la variabilité des périodes de vente de l’entreprise, sauf sur la partie fixe de la rémunération habituellement versée pendant ces périodes. Le VRP saisonnier, dont l’activité s’arrête chaque année à la même époque, doit en tenir compte.

Un exemple tiré de la jurisprudence montre le calcul. Dans un arrêt du 8 mars 2023, la cour d’appel de Montpellier (RG 20/04200) a jugé le cas d’un VRP exclusif d’un vendeur de cuisines, arrêté à compter du 12 juillet 2017 avec sept ans d’ancienneté. Ses rémunérations des douze derniers mois, majorées des commissions que l’employeur avait refusé de payer et qu’il a été condamné à régler, atteignaient 27 364,63 euros, soit une moyenne de 2 280,38 euros. Relevant de la tranche de cinq à dix ans, il avait droit à un soixantième de cette moyenne pendant 45 jours, puis à un cent-vingtième pendant 15 jours, soit 1 995,32 euros. L’employeur n’en avait versé que 1 467,45 euros : il a été condamné à payer le solde de 527,87 euros. La cour a relevé qu’aucune prévoyance ne venait en déduction, puisque l’employeur, « comme il en avait la faculté, n’a adhéré à aucun régime de ce type ». Le défaut de paiement complet du complément et des commissions a en outre justifié la prise d’acte du salarié, requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Deux déductions sont prévues par l’article 8 : les indemnités versées par le ou les régimes de prévoyance auxquels l’employeur adhère, et les commissions perçues sur des ordres passés depuis le premier jour d’absence indemnisé. En revanche, comme le rappelle le texte reproduit par la cour d’appel de Limoges, « au contraire, les sommes perçues au titre d’ordres passés antérieurement à cette absence lui restent acquises ». La Cour de cassation a tiré la conséquence pratique de cette règle le 30 septembre 2003 (n° 00-43.927) : « pendant la suspension du contrat de travail pour maladie, le VRP doit percevoir les commissions sur les ordres passés depuis le premier jour d’absence et qu’elles seront déduites du montant de l’indemnité journalière complémentaire servie par l’employeur ». Dans cette affaire, l’employeur n’avait pas versé le complément conventionnel, « en sorte qu’aucune déduction n’était à opérer ». Retenez la logique : les commissions sur les ordres de votre secteur passés pendant l’arrêt, lorsque votre contrat vous y donne droit, vous sont dues mais viennent réduire le complément de l’article 8 ; celles qui rémunèrent des ordres pris avant l’arrêt s’ajoutent purement et simplement, même si elles sont payées pendant l’arrêt, à la livraison ou à l’encaissement.

L’arrêt de la cour d’appel de Limoges du 22 mai 2025 illustre une erreur fréquente. Un conseiller commercial VRP exclusif, payé sur la base d’un revenu minimum garanti de 1 600 euros ou de ses commissions, comptait moins de deux ans d’ancienneté, de sorte que le litige ne portait pas sur le complément de l’article 8 mais sur les retenues opérées pendant ses arrêts. La cour a rappelé que « Le salarié Voyageur-Représentant-Placier bénéficie comme tout salarié des dispositions de l’article L 1226-1 du Code du travail » et a censuré les retenues pour absence que l’employeur avait calculées sur le minimum garanti, au point d’amputer des commissions déjà gagnées : « Ces commissions correspondent à la rémunération d’un travail antérieur et le salarié ne peut être privé des commissions qui lui étaient dues sur des contrats effectivement réalisés antérieurement à son absence pour arrêt maladie. » L’employeur a été condamné à payer 2 486,53 euros, outre 248,65 euros de congés payés, et à verser 1 000 euros de dommages et intérêts, parce que ces retenues avaient abaissé le revenu de référence servant au calcul des indemnités journalières et de l’allocation chômage.

La moyenne de l’article 8 se calcule déduction faite des frais professionnels. Si vos frais sont remboursés à part, sur justificatifs ou par une indemnité distincte, il n’y a rien à retrancher. Si votre contrat prévoit au contraire que vos commissions incluent vos frais, la part correspondante sort de la base. La cour d’appel de Bordeaux, le 15 septembre 2026, rappelle que « l’employeur et le salarié VRP peuvent convenir soit que les frais professionnels de ce dernier seront remboursés sous la forme d’une somme fixe versée mensuellement en plus des commissions, soit qu’ils seront inclus dans le montant des commissions », et a admis, dans l’affaire jugée, une inclusion évaluée à 30 % parce que le contrat la prévoyait expressément. Selon nous, en l’absence d’une telle clause, l’employeur ne peut pas réduire la base de votre complément d’un abattement qu’il fixe seul : vérifiez votre contrat avant d’accepter un calcul présenté comme net de frais.

Le troisième étage, c’est le minimum légal, qui s’applique à tous les VRP comme aux autres salariés. Selon l’article L. 1226-1 du code du travail, « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie » d’une indemnité complémentaire aux indemnités journalières. L’article D. 1226-1 la fixe pendant les trente premiers jours à « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis aux deux tiers de cette rémunération pendant les trente jours suivants. L’article D. 1226-2 allonge ces durées : « Les durées d’indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise », « sans que chacune d’elle puisse dépasser quatre-vingt-dix jours ». Pour une maladie ordinaire, l’article D. 1226-3 prévoit que « dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». Enfin, l’article D. 1226-5 déduit les indemnités journalières et les prestations de prévoyance, « mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur ».

Les deux régimes ont le même objet et ne se cumulent pas ; le plus favorable doit être retenu. L’article L. 2251-1 du code du travail pose qu’« Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur », ce qui interdit d’appliquer un accord moins favorable que la loi. L’arrêté d’extension de 1983 a d’ailleurs étendu l’article 8 sous réserve de l’application de la loi de mensualisation, qui a précédé l’actuel article L. 1226-1. Il en résulte trois situations. Avec moins d’un an d’ancienneté, vous n’avez droit qu’aux indemnités journalières. Entre un et deux ans, seul le minimum légal joue. Au-delà de deux ans, il faut comparer les deux régimes, sachant que l’article 8 ne joue pas du tout pour un arrêt de trente jours ou moins.

Prenons un VRP exclusif comptant six ans d’ancienneté, dont la rémunération moyenne des douze derniers mois, fixe et commissions compris, atteint 2 400 euros bruts, ses frais étant remboursés à part. Ses trois dernières paies, plus faibles, s’élevaient à 2 100 euros chacune : ses indemnités journalières sont de 34,52 euros par jour à partir du quatrième jour. Pour le minimum légal, retenons par hypothèse que la rémunération qu’il aurait perçue en travaillant correspond à sa moyenne de 2 400 euros, soit 78,90 euros par jour civil. Avec six ans d’ancienneté, il a droit à 40 jours à 90 %, puis 40 jours aux deux tiers, à partir du huitième jour : le complément légal s’élève à 36,49 euros par jour du 8e au 47e jour, puis à 18,08 euros par jour du 48e au 87e jour. L’article 8 lui accorde, dans la tranche de cinq à dix ans, 40 euros par jour du 11e au 55e jour, puis 20 euros par jour du 56e au 70e jour. Pour un arrêt de 25 jours, seul le minimum légal joue : 656,82 euros. Pour 31 jours, la loi donne 875,76 euros contre 840 euros pour l’accord. Pour 45 jours, l’accord l’emporte de peu : 1 400 euros contre 1 386,62 euros. Pour 70 jours, l’écart devient net en faveur de l’accord : 2 100 euros contre 1 875,44 euros. À partir de 87 jours, la loi reprend l’avantage : 2 182,80 euros contre 2 100 euros. Ces chiffres dépendent des hypothèses retenues, notamment de la base de calcul de la rémunération que vous auriez perçue, qui peut être discutée lorsque les commissions sont irrégulières ; ils montrent surtout qu’aucun régime n’est toujours meilleur et qu’il faut exiger de l’employeur le calcul des deux. Notre article sur le complément de salaire, les primes et le variable détaille les éléments de rémunération à inclure dans la base légale.

Si vous êtes VRP exclusif à temps plein, une autre garantie mérite attention : la ressource minimale forfaitaire de l’article 5 de l’accord, fixée par trimestre d’emploi à 520 fois le taux horaire du SMIC, déduction faite des frais professionnels ; le complément versé par l’employeur pour l’atteindre s’impute ensuite sur les commissions des trois trimestres suivants, pour la seule part qui excède ce minimum. L’accord prévoit qu’elle est réduite à due concurrence en cas de suspension temporaire d’activité au cours du trimestre. Un arrêt maladie la réduit donc au prorata de l’absence ; il ne la supprime pas pour la partie du trimestre travaillée. Le VRP multicarte, lui, n’y a pas droit, puisque l’exclusivité s’apprécie au regard du contrat.

Reste la prévoyance. L’accord des VRP se borne, en son article 11, à recommander aux entreprises de faire bénéficier leurs représentants des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance : il ne l’impose pas. Dans l’affaire jugée à Montpellier, l’absence de tout contrat de prévoyance a été admise. Votre situation peut toutefois être différente si votre entreprise a souscrit un contrat collectif par accord ou décision unilatérale : demandez la notice, vérifiez la franchise et le montant garanti, et sachez que la déduction n’obéit pas à la même règle selon le régime. L’article 8 de l’accord déduit les indemnités versées par les régimes auxquels l’employeur adhère, alors que l’article D. 1226-5 ne déduit du complément légal que la part financée par l’employeur. Lorsque les indemnités journalières s’arrêtent ou que la prévoyance ne paie pas, notre article sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an explique ce que l’assureur et l’employeur doivent encore.

Le complément est réglé selon la périodicité de votre rémunération habituelle. S’il n’est pas versé ou s’il est mal calculé, réclamez par écrit le détail jour par jour, avec la base retenue, les indemnités journalières déduites et les commissions prises en compte. Votre demande en paiement relève de l’article L. 3245-1 du code du travail : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans ». Le délai vaut dans les deux sens. Si l’employeur prétend vous avoir trop payé, c’est à lui d’en apporter la preuve : dans un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation (n° 12-29.902) a approuvé le rejet de la demande d’un employeur qui réclamait 16 200 euros d’indemnités journalières non déduites, dès lors qu’il ne caractérisait pas « la perception par le salarié, pendant la suspension de son contrat en raison d’une maladie, d’indemnités d’un montant supérieur à ce qu’il aurait perçu s’il avait continué de travailler ». Si votre employeur cesse purement et simplement de vous payer, notre article sur l’employeur qui ne paie plus le complément de salaire décrit les démarches, du courrier de réclamation à la saisine du conseil de prud’hommes. Si vous travaillez en Alsace-Moselle, des règles locales s’ajoutent : elles sont exposées dans notre article sur le maintien de salaire en Alsace-Moselle. L’accident du travail et la maladie professionnelle obéissent, eux, à un barème distinct de l’accord, que cet article n’aborde pas.

II. Garder son emploi, son secteur et ses droits si le contrat est rompu

A. Secteur confié à un remplaçant, licenciement pendant l’arrêt : ce que l’employeur doit prouver

L’accord des VRP ne prévoit aucune garantie d’emploi pendant la maladie. Certains contrats de représentation contiennent pourtant une clause autorisant la rupture au-delà d’une certaine durée d’absence. La cour d’appel de Paris, le 4 avril 2024 (RG 21/01294), a examiné une clause selon laquelle « toute maladie entraînant une indisponibilité de plus de SIX MOIS pourra être considérée comme une cause de cessation du présent contrat », et a jugé que « cette clause octroie à l’employeur une possibilité de rompre les relations contractuelles pour une cause interdite par le code du travail ». Une telle clause ne dispense donc pas l’employeur de respecter les règles ordinaires du licenciement.

Ces règles sont connues. Dans un arrêt publié du 9 septembre 2026, la Cour de cassation (n° 25-14.356) les a rappelées : l’interdiction de licencier en raison de l’état de santé « ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié ». L’employeur doit donc prouver trois choses : une absence prolongée ou des absences répétées, une perturbation du fonctionnement de l’entreprise et la nécessité d’un remplacement définitif par l’embauche d’un autre salarié, réalisée dans un délai raisonnable. Notre analyse de l’arrêt du 9 septembre 2026 sur les absences répétées et le remplacement définitif en détaille la portée.

Pour un VRP, la difficulté tient au secteur. Que les ventes baissent sur votre secteur pendant votre absence ne suffit pas. Dans un arrêt du 26 février 2025, la cour d’appel de Rennes (RG 21/05033) a jugé qu’« une simple perturbation d’un service ou d’un secteur d’activité est insusceptible de fonder un licenciement pour absence prolongée sauf à ce que ce service ou secteur présente un caractère essentiel ». Il s’agissait d’une VRP exclusive, absente depuis près de six mois et remplacée provisoirement par une salariée en contrat à durée déterminée. L’employeur faisait état d’une forte baisse du chiffre d’affaires du secteur et d’une perte de clients ; la cour a relevé que la société comptait 3 716 salariés, dont 2 680 VRP en 2014, et qu’il n’était pas établi que l’absence d’un représentant pendant six mois désorganisait l’entreprise. Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, avec 15 000 euros de dommages et intérêts, et la cour a jugé que « l’employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de préavis au salarié, quand bien même celui-ci est en arrêt de travail » : 5 934 euros pour trois mois, outre 593,40 euros de congés payés.

Le même raisonnement a été validé par la Cour de cassation. Dans l’affaire jugée le 17 novembre 2021, un VRP exclusif avait été arrêté pendant dix-huit mois et licencié pour absences prolongées. Son secteur avait d’abord été couvert par d’autres vendeurs et par son chef des ventes, puis par un salarié engagé en contrat à durée déterminée, dont le contrat avait été transformé en contrat à durée indéterminée juste après le licenciement. La cour d’appel avait constaté que la désorganisation d’un service essentiel n’était pas établie et que le remplacement temporaire pouvait se poursuivre jusqu’au retour du salarié. La Cour de cassation (n° 20-14.848) a rejeté le pourvoi de l’employeur et précisé que, lorsque ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents », le salarié y ayant droit « nonobstant son arrêt de travail pour maladie au cours de cette période ».

Les employeurs invoquent souvent la difficulté de former un remplaçant temporaire. L’argument n’a pas convaincu la cour d’appel de Paris le 4 avril 2024. Un VRP exclusif, arrêté depuis plus de sept mois, avait été remplacé provisoirement par le directeur des ventes, en plus de ses propres fonctions ; l’employeur soutenait qu’il fallait douze semaines pour intégrer un nouveau représentant et qu’un recrutement en contrat à durée déterminée était impossible. La cour a relevé que la baisse d’activité ne touchait que le secteur, alors que le chiffre d’affaires global de l’entreprise progressait, que la spécificité du métier « n’induit pas une longueur d’apprentissage telle qu’elle fasse obstacle à un recrutement précaire », et que le secteur était encore dépourvu de commercial plusieurs mois après le licenciement. Elle a rappelé que « Ce remplacement doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable », puis a alloué 22 000 euros au salarié, qui comptait sept ans d’ancienneté et un salaire moyen de 3 563 euros. Pendant votre arrêt, l’employeur peut donc organiser la couverture provisoire de votre secteur ; il ne peut pas transformer cette organisation en remplacement définitif sans prouver la perturbation de l’entreprise elle-même.

Licenciement injustifié ne veut pas dire licenciement nul. L’arrêt du 9 septembre 2026 censure une cour d’appel qui avait déduit la nullité de la seule absence de preuve de la désorganisation : faute pour l’employeur de prouver la désorganisation et le remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse », selon la Cour de cassation (n° 25-14.356). La nullité, aux conséquences plus lourdes pour l’employeur, suppose d’autres éléments laissant supposer une discrimination liée à l’état de santé, par exemple des propos ou des écrits de l’employeur visant la maladie. Notre page consacrée à la discrimination au travail présente la méthode de preuve.

Le préavis du VRP obéit à des durées propres. L’article L. 7313-9 du code du travail prévoit qu’en cas de rupture, « la durée du préavis ne peut être inférieure à » un mois durant la première année de présence, deux mois durant la deuxième et trois mois au-delà ; l’article 12 de l’accord retient les mêmes minima. Si l’employeur vous dispense d’exécuter votre préavis alors que vous êtes en arrêt, il doit vous le payer intégralement : selon l’article L. 1234-5 du code du travail, « L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis ». La Cour de cassation a jugé le 31 octobre 2012 (n° 11-12.810) que, dans ce cas, « l’employeur était tenu de verser, sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, l’indemnité compensatrice de préavis », « peu important que le salarié fût déjà en arrêt de travail pour maladie non professionnelle lors de la dispense d’exécution ». Les autres situations, notamment celle du salarié licencié pour un motif valable qui tombe malade pendant le préavis, sont traitées dans notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis de licenciement.

Méfiez-vous, à l’inverse, d’une rupture que vous provoqueriez vous-même pendant l’arrêt. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Bordeaux le 15 septembre 2026, un VRP multicarte arrêté depuis le 28 septembre 2020 avait pris acte de la rupture le 11 décembre 2020. Faute de manquement grave de l’employeur, la prise d’acte a produit les effets d’une démission, et le salarié a été condamné à verser à l’employeur 4 881 euros au titre du préavis de trois mois non exécuté. Il soutenait que sa maladie l’empêchait d’exécuter ce préavis, mais ne prouvait pas que son arrêt avait été prolongé après la rupture, et son profil professionnel en ligne indiquait un nouvel emploi dès décembre 2020. La cour a ajouté que « la remise des documents de fin de contrat au salarié et la circonstance que la société ne lui ait pas demandé d’exécuter son préavis ne sauraient caractériser la volonté non équivoque de l’employeur de le dispenser de l’exécution du préavis ». Avant de rompre, faites évaluer la solidité de vos griefs ; selon les cas, une demande de résiliation judiciaire, ou une rupture conventionnelle négociée pendant l’arrêt, peuvent être moins risquées.

Si vous êtes licencié, le temps est compté : selon l’article L. 1471-1 du code du travail, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Conservez la lettre de licenciement, l’enveloppe et l’avis de réception, vos avis d’arrêt, les éléments sur l’organisation de votre secteur pendant l’absence et tout indice sur l’embauche, ou non, d’un remplaçant. Notre page consacrée au contentieux devant le conseil de prud’hommes décrit la saisine, l’administration de la preuve et le déroulement de l’audience.

B. Inaptitude en fin d’arrêt : reclassement, indemnité de clientèle ou indemnité spéciale de rupture

Pour un VRP, la fin d’un arrêt long débouche souvent sur une question d’aptitude, parce que le métier suppose de conduire, de porter des échantillons et de supporter la pression des objectifs. L’article R. 4624-31 du code du travail impose un examen de reprise par le médecin du travail « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». L’employeur doit saisir le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, et l’examen doit avoir lieu le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours qui suivent. Dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2026, le texte dispense toutefois de cet examen, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié, lorsque vous avez bénéficié dans les trente jours précédant la reprise d’une visite de préreprise concluant qu’aucun aménagement n’était nécessaire.

Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, l’employeur doit chercher à vous reclasser. Selon l’article L. 1226-2 du code du travail, il vous propose un autre emploi approprié à vos capacités, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail, et « L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé ». Pour un représentant dont l’inaptitude porte sur la conduite ou le stress commercial, les postes proposés sont souvent sédentaires : approvisionnement, administration des ventes, relation clients à distance. Vous pouvez les refuser, mais le refus d’un poste adapté expose à un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement : dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 28 mars 2018 (n° 16-26.724), un VRP qui avait refusé un poste sédentaire d’approvisionneur situé dans l’Yonne a ainsi été licencié, et les juges ont validé ce licenciement. Notre page sur le licenciement pour inaptitude et notre article sur le reclassement, les indemnités et les recours détaillent les obligations de l’employeur.

Pendant la recherche de reclassement, votre rémunération n’est pas suspendue indéfiniment. L’article L. 1226-4 du code du travail prévoit qu’un mois après l’examen de reprise, si vous n’êtes ni reclassé ni licencié, « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». Pour un VRP rémunéré à la commission, ce salaire doit, selon nous, refléter la rémunération que vous perceviez avant l’arrêt, commissions comprises, et non le seul fixe. En cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et ne donne pas lieu à indemnité compensatrice, mais, précise le même texte, « Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L. 1234-9 ».

Vient ensuite la question qui distingue le VRP de tout autre salarié : l’indemnité de clientèle. Selon l’article L. 7313-13 du code du travail, « En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l’employeur, en l’absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l’importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui. » Le texte ajoute que « Ces dispositions s’appliquent également en cas de rupture du contrat de travail par suite d’accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail du salarié. » Un employeur a soutenu que, en cas de licenciement pour inaptitude, l’indemnité supposait la preuve d’une incapacité permanente totale. La Cour de cassation a écarté cet argument le 19 novembre 2014 (n° 13-15.775), le droit à l’indemnité « n’étant pas subordonné au fait que l’inaptitude invoquée comme motif de licenciement corresponde à une incapacité permanente totale de travail ». Dans cette affaire, l’inaptitude faisait suite à un accident du travail ; mais la solution repose sur la rupture du contrat par l’employeur sans faute grave, et rien dans le texte ne la limite, selon nous, aux inaptitudes d’origine professionnelle.

Encore faut-il prouver que vous avez développé la clientèle, à la fois en nombre et en valeur. La Cour de cassation l’a jugé le 28 mars 2018 (n° 16-26.724) à propos d’un VRP licencié pour une inaptitude d’origine non professionnelle, après avoir refusé un poste sédentaire d’approvisionneur situé dans l’Yonne. Le portefeuille qui lui avait été confié comptait 161 clients actifs ; il n’en restait que 108 à son départ. Faute pour le salarié de justifier du développement en nombre, « l’examen d’une éventuelle augmentation du chiffre d’affaires devenait sans objet », et l’indemnité de clientèle lui a été refusée. À l’inverse, dans un arrêt rendu sur renvoi après cassation le 17 mars 2026, la cour d’appel d’Amiens (RG 25/03614) a accordé une indemnité de clientèle à un VRP exclusif licencié pour inaptitude, après avoir constaté qu’il avait largement accru le nombre de ses clients et augmenté le chiffre d’affaires de son secteur de 2 248 274 euros entre 2002 et 2017. Elle a évalué l’indemnité à 180 000 euros, puis a rappelé que « L’indemnité de clientèle ne se cumule pas avec l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, seule la plus élevée étant due ». Le salarié ayant déjà perçu 66 538,31 euros au titre du licenciement, l’employeur a été condamné à lui verser le solde de 113 461,69 euros.

Ce principe de non-cumul est inscrit dans la loi : l’article L. 7313-17 du code du travail prévoit que l’indemnité résultant de la convention collective ou de l’engagement unilatéral auquel l’employeur est assujetti « n’est pas cumulable avec l’indemnité de clientèle. Seule la plus élevée est due. » Il joue aussi dans l’autre sens : dans son arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation (n° 12-29.902) a jugé que « le représentant licencié a droit au paiement d’une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement ». Le juge qui accorde une indemnité de clientèle doit donc vérifier qu’elle n’est pas inférieure à l’indemnité légale et, si elle l’est, retenir cette dernière.

L’accord du 3 octobre 1975 ajoute deux indemnités propres aux VRP de moins de 65 ans. L’indemnité conventionnelle de rupture de l’article 13, due après deux ans d’ancienneté, représente 0,15 mois par année entière jusqu’à trois ans, 0,20 mois de trois à dix ans, 0,25 mois de dix à quinze ans et 0,30 mois au-delà, dans la limite de six mois et demi ; elle est souvent inférieure à l’indemnité légale, qui s’applique alors. L’indemnité spéciale de rupture de l’article 14 est plus avantageuse : 0,70 mois par année entière jusqu’à trois ans, un mois de trois à six ans, 0,70 mois de six à neuf ans, 0,30 mois de neuf à douze ans, 0,20 mois de douze à quinze ans et 0,10 mois au-delà, dans la limite de dix mois, calculés sur la rémunération moyenne des douze derniers mois, frais professionnels déduits et hors partie fixe. Elle a toutefois un prix : vous devez renoncer à l’indemnité de clientèle au plus tard dans les trente jours suivant la fin du contrat, et l’employeur peut s’y opposer par écrit au plus tard dans les quinze jours de la notification de la rupture. Pour ces deux indemnités, l’ancienneté s’apprécie sans exclure les périodes de suspension, l’article 14 retenant l’ancienneté dans la fonction de représentant.

L’indemnité légale suit d’autres règles. Selon l’article R. 1234-2 du code du travail, elle ne peut être inférieure à « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans » et à « Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans ». Votre arrêt maladie réduit l’ancienneté retenue pour ce calcul : la Cour de cassation a jugé le 11 mars 2026 (n° 24-13.123) que, « sauf disposition conventionnelle plus favorable, les absences pour maladie ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l’ancienneté propre à déterminer le montant de l’indemnité légale de licenciement ». En revanche, la maladie ne doit pas faire baisser la base de calcul : selon la Cour de cassation (n° 15-22.223, 23 mai 2017), le salaire de référence de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse, « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie ». Pour un VRP dont les commissions se sont effondrées pendant l’arrêt, la différence est considérable : on revient aux mois d’activité normale.

Un exemple permet de mesurer l’enjeu. Imaginons un VRP sans partie fixe, licencié pour inaptitude, dont la moyenne de commissions avant l’arrêt s’élève à 2 400 euros, en supposant, pour simplifier, une ancienneté retenue de dix ans pour les trois calculs. L’indemnité légale atteint 6 000 euros, soit dix quarts de mois. L’indemnité conventionnelle de l’article 13 donne 1,85 mois, soit 4 440 euros, inférieure à la loi. L’indemnité spéciale de l’article 14 atteint 7,5 mois, soit 18 000 euros. Quant à l’indemnité de clientèle, son montant dépend entièrement de la preuve du développement de la clientèle et de l’appréciation du juge : elle peut dépasser largement ces chiffres, comme dans l’affaire jugée à Amiens, ou être refusée, comme en 2018. Le choix doit donc être fait dans les trente jours suivant la fin du contrat, au vu des pièces dont vous disposez sur l’évolution de votre clientèle en nombre et en valeur. Selon nous, lorsque le nombre de vos clients a baissé depuis votre prise de fonctions, l’indemnité spéciale de rupture est souvent la voie la plus sûre, sous réserve de l’opposition éventuelle de l’employeur.

Ne perdez pas de vue vos congés payés. Depuis la loi du 22 avril 2024, l’article L. 3141-5 du code du travail assimile à du travail effectif, pour le calcul des congés, « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel ». L’article L. 3141-5-1 limite toutefois ces droits à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». Les congés acquis pendant l’arrêt et non pris doivent être indemnisés lors de la rupture et figurer dans votre solde de tout compte.

En pratique, avant toute signature, demandez par écrit à l’employeur le détail du calcul de chaque somme proposée : complément de salaire jour par jour, base de l’indemnité de licenciement, ancienneté retenue, commissions en attente. Vous disposez de douze mois pour contester la rupture et de trois ans pour réclamer un salaire impayé ; ces litiges relèvent du conseil de prud’hommes, dont notre page sur le contentieux prud’homal décrit le fonctionnement.

Conclusion

L’arrêt maladie d’un VRP se lit à trois niveaux. Les indemnités journalières de la sécurité sociale, versées à partir du quatrième jour, dépendent des commissions des trois derniers mois. Le complément de l’article 8 de l’accord du 3 octobre 1975, réservé aux représentants comptant deux ans d’ancienneté et aux arrêts de plus de trente jours, remonte alors au onzième jour et s’ajoute aux indemnités journalières à raison d’un soixantième de la rémunération mensuelle moyenne par jour, puis d’un cent-vingtième ; il ne peut pas être moins favorable que le minimum légal, dû dès un an d’ancienneté à partir du huitième jour, et le calcul des deux régimes doit être fait pour chaque arrêt. Les commissions sur les ordres pris avant l’arrêt restent acquises et ne peuvent pas être reprises ; celles qui naissent d’ordres passés pendant l’absence viennent seulement en déduction du complément conventionnel. Côté emploi, ni la maladie ni une clause du contrat ne permettent un licenciement automatique : l’employeur doit prouver la perturbation de l’entreprise elle-même, et non du seul secteur, ainsi qu’un remplacement définitif dans un délai raisonnable, faute de quoi le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et le préavis est dû malgré l’arrêt. En cas d’inaptitude, le VRP conserve un droit propre à l’indemnité de clientèle, à condition de prouver le développement de sa clientèle en nombre et en valeur, ou peut lui préférer l’indemnité spéciale de rupture.

Les textes et décisions cités ont été vérifiés le 9 octobre 2026. Une convention de branche plus favorable expressément applicable aux représentants, un accord d’entreprise, votre contrat ou un contrat de prévoyance peuvent améliorer ces garanties ; seule l’analyse de vos pièces permet de chiffrer ce qui vous est dû, et seul le juge tranche en cas de désaccord.

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