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Cabinet Kohen Avocats, délit de marchandage à Paris
Avocat délit de marchandage à Paris : prêt illicite de main-d'œuvre, défense et réparation
Fausse sous-traitance, consultant placé durablement chez un client, intérim ou portage détourné : le cabinet assiste le salarié qui en subit les effets et défend l'entreprise ou le dirigeant mis en cause, devant le conseil de prud'hommes comme devant le tribunal correctionnel de Paris.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Convocation par l'inspection du travail, l'URSSAF ou un enquêteur pour une audition ? Appelez avant de vous y rendre : ce qui est dit lors de la première audition pèse sur toute la suite.
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Barreau de Paris
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris — délit de marchandage, prêt illicite de main-d'œuvre et droit pénal du travail.
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Page mise à jour le 10 octobre 2026.
Réponse rapide
Le délit de marchandage est défini par l'article L. 8231-1 du Code du travail : une fourniture de main-d'œuvre à but lucratif qui cause un préjudice au salarié ou élude la loi ou la convention collective. Il voisine avec le prêt illicite de main-d'œuvre de l'article L. 8241-1. Chacun est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, portés à cinq ans et 75 000 € lorsque plusieurs personnes sont concernées ou qu'une personne vulnérable est visée. Le salarié peut obtenir des dommages-intérêts et faire juger qui était son véritable employeur. L'entreprise poursuivie se défend sur la réalité de la prestation, le savoir-faire du prestataire et l'absence de lien de subordination. Le cabinet intervient à Paris et devant toute juridiction de France : 06 89 11 34 45.
Un salarié placé chez un client, une convocation, un contrat de prestation à faire relire ?
Comprendre votre situation
Le délit de marchandage à Paris, expliqué
Le marchandage et le prêt illicite de main-d'œuvre figurent parmi les formes de travail illégal énumérées par l'article L. 8211-1 du Code du travail. Ils se jugent sur les faits et non sur l'intitulé du contrat : qui donne les ordres, qui fournit les outils, comment la prestation est facturée. Le même dossier peut conduire à la fois devant le conseil de prud'hommes, pour le salarié, et devant le tribunal correctionnel, pour l'entreprise et ses dirigeants. Ce qu'il faut savoir, étape par étape.
Repères juridiques
Marchandage et prêt illicite de main-d'œuvre : les éléments constitutifs
Deux délits voisins, souvent poursuivis ensemble, qui ne se confondent pas.
Une fourniture de main-d'œuvre : une entreprise met ses salariés au service d'une autre, qui les dirige en pratique.
Un but lucratif : un bénéfice, un profit ou un gain pécuniaire, pour le prêteur comme pour l'utilisateur de la main-d'œuvre.
Pour le marchandage : un préjudice causé au salarié, ou l'éviction de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif (article L. 8231-1).
Pour le prêt illicite : une opération dont le prêt de main-d'œuvre est l'objet exclusif, hors travail temporaire et cas autorisés (article L. 8241-1).
La loi ne punit pas la sous-traitance, qui reste licite lorsque le prestataire exécute une tâche définie avec son propre savoir-faire, son encadrement et ses moyens. Elle punit le contrat qui ne transfère que des bras. La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé la notion de profit : « Le but lucratif de l'opération conclue entre ces sociétés peut consister, au profit de l'utilisateur ou du prêteur de main-d'oeuvre, en un bénéfice, un profit ou un gain pécuniaire » (Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 18-82.746).
Les dispositions pénales ont été modifiées par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026. Dans leur rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026, les articles L. 8234-1 et L. 8243-1 prévoient deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, cinq ans et 75 000 € lorsque l'infraction vise plusieurs personnes ou une personne vulnérable ou dépendante, dix ans et 100 000 € en bande organisée. Le tribunal peut aussi interdire de sous-traiter de la main-d'œuvre pendant deux à dix ans, ordonner la confiscation et la diffusion de la décision. Notre article détaillé sur le marchandage et la sous-traitance développe les critères de distinction.
Vos droits
Salarié mis à disposition ou entreprise mise en cause
Le même montage, vu de deux côtés : ce que chacun peut faire valoir.
Vous êtes le salarié prêté ou placé
- Demander que soit reconnu un contrat de travail avec l'entreprise qui vous dirigeait réellement, puisque la relation de travail dépend des conditions de fait et non de la dénomination du contrat.
- Obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi, notamment la privation des avantages de la convention collective ou du statut de l'entreprise utilisatrice.
- Réclamer les rappels de salaire et d'accessoires dans le délai de trois ans de l'article L. 3245-1 du Code du travail.
- Déposer plainte et vous constituer partie civile devant le tribunal correctionnel, si les faits relèvent du délit.
Votre entreprise ou vous-même êtes poursuivis
- Démontrer l'existence d'une véritable prestation : tâche définie, résultat attendu, prix forfaitaire, savoir-faire propre au prestataire.
- Établir que l'encadrement, les consignes et le pouvoir disciplinaire restaient chez le prestataire.
- Contester le but lucratif d'un prêt facturé au seul coût des salaires, charges sociales et frais professionnels (article L. 8241-1, dernier alinéa).
- Discuter la responsabilité personnelle du dirigeant, distincte de celle de la personne morale (article 121-2 du Code pénal).
Le juge ne s'arrête pas au contrat signé entre les deux sociétés. Il recherche, pièce par pièce, comment le travail était organisé au quotidien. C'est sur ce terrain que se gagne ou se perd un dossier de marchandage, d'un côté comme de l'autre.
Les indices que les juges examinent le plus souvent :
Procédure
Les recours, pas à pas
Contrôle, action prud'homale, plainte pénale : chaque voie a ses règles et son calendrier.
Inspection du travail, URSSAF, enquêteurs
Les infractions de travail illégal sont recherchées et constatées par les agents de contrôle habilités (article L. 8271-1). Les auditions et procès-verbaux recueillis à ce stade fondent souvent les poursuites : la défense se prépare dès la convocation.
Saisir le conseil de prud'hommes
Le conseil de prud'hommes tranche les litiges nés du contrat de travail (article L. 1411-1). Le salarié y demande la reconnaissance de son véritable employeur, des dommages-intérêts et les rappels de salaire, sans attendre l'issue pénale.
Plainte et partie civile
La plainte est adressée au procureur de la République. S'il fait savoir qu'il ne poursuivra pas, ou si trois mois passent sans réponse, la victime peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction, dans les conditions de l'article 85 du Code de procédure pénale.
Le procès devant le tribunal correctionnel
Requalification discutée contrat par contrat, preuve du savoir-faire du prestataire, régularité des constatations, responsabilité propre du dirigeant : le cabinet construit la défense sur les pièces de l'exécution réelle.
Une même situation peut relever du marchandage, du prêt illicite, mais aussi du travail dissimulé. La qualification retenue par le parquet commande les peines encourues et la stratégie de défense.
Chronologie
Délais et déroulé d'une affaire de marchandage
Les délais qui ferment les recours, et l'ordre dans lequel les choses se passent.
Exécution du contrat : deux ans
L'action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits (article L. 1471-1).
Salaires : trois ans
L'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans et peut porter sur les trois dernières années, ou sur les trois années précédant la rupture (article L. 3245-1).
Rupture du contrat : douze mois
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de sa notification (article L. 1471-1).
Action publique : six ans
Le délit de marchandage, comme le prêt illicite, se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise (article 8 du Code de procédure pénale).
Plainte, puis partie civile
Plainte au procureur ; s'il annonce qu'il ne poursuivra pas, ou trois mois après le dépôt, plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction (article 85 du même code).
Jugement et appel
Appel dans les dix jours du prononcé du jugement correctionnel contradictoire (article 498 du même code) ; la défense se poursuit devant la cour d'appel.
Preuves
Les pièces à réunir
Ce qui montre l'organisation réelle du travail, côté salarié comme côté entreprise.
Contrat de travail, avenants, ordres de mission et lettres d'affectation chez le client.
Contrat de prestation ou de sous-traitance entre les sociétés, cahier des charges, bons de commande.
Factures entre sociétés : forfait pour un résultat, ou taux journalier par personne présente.
Courriels et messages montrant qui fixe les tâches, les horaires, les congés et qui contrôle le travail.
Badge, adresse électronique, organigramme, plannings et outils fournis par l'entreprise cliente.
Bulletins de paie et convention collective de l'entreprise utilisatrice, pour chiffrer l'écart d'avantages.
Transmettez ce que vous avez, même incomplet : le cabinet trie les pièces, repère ce qui manque et vous dit comment l'obtenir légalement. Premier échange au 06 89 11 34 45.
FAQ
Questions fréquentes
Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et la jurisprudence de la Cour de cassation.
Qu'est-ce que le délit de marchandage, concrètement ?
L'article L. 8231-1 du Code du travail définit le marchandage comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne, ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail. Le texte l'interdit, et l'article L. 8234-1 en fait un délit.
Concrètement, une société emploie et paie un salarié, mais une autre société le dirige au quotidien, et le montage profite à l'une ou à l'autre au détriment du salarié. La cour d'appel de Paris le résume ainsi : « Le délit de marchandage est en conséquence constitué dès lors qu'une main-d'oeuvre est fournie par une entreprise à une autre dans un but lucratif, en opérant un transfert juridique du lien de subordination entre employeur et salarié, causant à celui-ci un préjudice » (CA Paris, pôle 6, ch. 4, 4 février 2026, n° 22/06067).
Dans cette affaire, la demande du salarié a pourtant été rejetée : il était titulaire de deux contrats distincts, le caractère lucratif n'était pas démontré et le cumul lui assurait une rémunération supérieure. La qualification se gagne sur les preuves, pas sur le vocabulaire.
Quelle différence entre marchandage et prêt illicite de main-d'œuvre ?
Le prêt illicite de main-d'œuvre est défini par l'article L. 8241-1 du Code du travail : toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite, sauf dans les cadres prévus par la loi, notamment le travail temporaire et le travail à temps partagé. Il n'exige pas de préjudice : le seul fait de louer des salariés, hors cadre légal, avec un profit, suffit.
Le marchandage, lui, exige un effet dommageable : un préjudice pour le salarié ou l'éviction d'une règle légale ou conventionnelle. Les deux délits sont fréquemment poursuivis ensemble, car une fausse sous-traitance prive souvent le salarié d'un avantage dont bénéficient les salariés de l'entreprise cliente.
Le profit s'entend largement. La chambre criminelle a jugé qu'il y avait prêt lucratif lorsque la société prêteuse en avait « retiré un bénéfice en étant rémunérée au-delà des salaires versés aux salariés prêtés et des charges sociales afférentes » (Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 18-82.746). Pour approfondir, voir notre article sur le prêt de main-d'œuvre illicite.
Quelles sont les peines encourues pour délit de marchandage ?
Dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026, issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, l'article L. 8234-1 du Code du travail punit le marchandage de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Les peines sont portées à cinq ans et 75 000 € lorsque l'infraction est commise à l'égard de plusieurs personnes, ou d'une personne dont la vulnérabilité ou la dépendance sont apparentes ou connues de l'auteur. En bande organisée, elles atteignent dix ans et 100 000 €.
Le tribunal peut ajouter la confiscation, l'interdiction de sous-traiter de la main-d'œuvre pendant deux à dix ans et l'affichage ou la diffusion de la condamnation, y compris sur un site du ministère du travail pendant deux ans au plus. L'article L. 8243-1 prévoit la même échelle pour le prêt illicite de main-d'œuvre.
Les personnes morales encourent une amende dont le taux maximum est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques (article 131-38 du Code pénal), ainsi que des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer l'activité concernée (article L. 8234-2). Pour des faits commis avant le 27 juin 2026, seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date des faits (article 112-1 du Code pénal).
Comment savoir si une sous-traitance cache une fourniture de main-d'œuvre ?
Le juge regarde la réalité et non l'étiquette. La chambre sociale rappelle que « l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs » (Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-20.065).
Plusieurs indices orientent l'analyse. Le prestataire exécute-t-il une tâche définie, avec un résultat attendu et un prix forfaitaire, ou facture-t-il des jours de présence ? Ses salariés reçoivent-ils leurs consignes de leur propre encadrement, ou de celui du client ? Qui fournit le matériel, fixe les horaires, accorde les congés ? Le prestataire apporte-t-il un savoir-faire que le client n'a pas ?
Aucun indice ne suffit à lui seul. C'est leur faisceau, établi par des pièces datées, qui emporte la conviction. Notre article consacré aux risques pénaux du donneur d'ordre détaille ces critères dans la sous-traitance.
Le salarié doit-il prouver que son employeur voulait lui nuire ?
Non, s'agissant du droit d'obtenir réparation. La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, en combinant les articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du Code du travail, que « la volonté de l'employeur de causer un préjudice au salarié est indifférente à caractériser ces infractions » (Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-21.926).
Ce qu'il faut établir, c'est l'opération de fourniture de main-d'œuvre, son but lucratif et son effet : un préjudice, ou l'éviction d'une règle légale, conventionnelle ou statutaire. Dans cette affaire, une ingénieure mise à disposition par une entreprise de travail à temps partagé avait été privée du statut applicable au personnel de l'entreprise utilisatrice ; la Cour a approuvé la reconnaissance du marchandage.
Certaines juridictions du fond continuent d'évoquer un élément intentionnel lorsqu'elles statuent sur le délit. En pratique, le dossier du salarié gagne à réunir aussi les éléments qui montrent que les entreprises connaissaient l'écart de traitement : échanges, grilles de salaire, refus opposés à ses demandes.
Quelles indemnités le salarié victime de marchandage peut-il obtenir ?
Le marchandage ouvre droit à des dommages-intérêts. La Cour de cassation l'a confirmé dans l'arrêt du 27 mai 2025 : « Ayant constaté que l'application du statut des industries électriques et gazières avait été éludée, la cour d'appel en a exactement déduit que les faits de marchandage étaient également constitués, ouvrant droit à des dommages-intérêts » (Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-21.926).
Le préjudice se chiffre à partir des pièces : différence de salaire de base, primes, treizième mois, intéressement, mutuelle, restaurant d'entreprise, ancienneté, dont bénéficiaient les salariés de l'entreprise utilisatrice. Les rappels de salaire se réclament dans la limite de trois ans prévue par l'article L. 3245-1 du Code du travail.
Selon les cas, d'autres demandes s'ajoutent : reconnaissance d'un contrat de travail avec l'entreprise utilisatrice, requalification d'une mission d'intérim irrégulière (article L. 1251-40), indemnités de rupture si la relation a pris fin. Aucun montant n'est acquis d'avance : le cabinet évalue le dossier sur vos bulletins et la convention collective applicable.
Faut-il saisir le conseil de prud'hommes ou porter plainte ?
Les deux voies existent et ne poursuivent pas le même but. Le conseil de prud'hommes, compétent pour les différends nés du contrat de travail (article L. 1411-1 du Code du travail), juge les demandes indemnitaires et salariales du salarié. C'est la voie la plus directe pour obtenir réparation et faire juger qui était l'employeur réel.
La voie pénale vise la sanction des auteurs. L'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction (article 2 du Code de procédure pénale). La victime dépose plainte auprès du procureur de la République, puis peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction si le procureur lui fait savoir qu'il n'engagera pas de poursuites, ou si trois mois se sont écoulés depuis sa plainte (article 85 du même code).
Le choix dépend des preuves disponibles, du nombre de salariés concernés et de l'objectif poursuivi. Le cabinet, qui intervient en droit du travail et en droit pénal, articule les deux procédures pour éviter qu'une voie ne ferme l'autre. Voir aussi notre page sur le contentieux prud'homal.
Quels sont les délais pour agir contre un marchandage ?
Les délais diffèrent selon la demande. L'action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit (article L. 1471-1 du Code du travail). L'action portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de sa notification.
Les rappels de salaire obéissent à l'article L. 3245-1 : trois ans à compter de la connaissance des faits, la demande pouvant porter sur les trois dernières années ou, si le contrat est rompu, sur les trois années précédant la rupture.
Sur le plan pénal, l'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise (article 8 du Code de procédure pénale). Ces délais se calculent au cas par cas, selon la date de fin de la mise à disposition et la date à laquelle le salarié a compris la situation : c'est la première vérification que fait le cabinet.
Je suis consultant dans une ESN, placé chez le même client depuis des années : est-ce du marchandage ?
Pas nécessairement. Le placement d'ingénieurs et de consultants chez des clients est l'activité normale des entreprises de services numériques ; il reste licite lorsque l'ESN vend une prestation identifiée, conserve l'encadrement de ses salariés et apporte une compétence propre. Dans ces conditions, l'opération n'est pas une fourniture de main-d'œuvre au sens des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du Code du travail.
La situation change lorsque le consultant est intégré aux équipes du client comme un salarié de celui-ci : consignes reçues de ses managers, évaluations conduites par lui, mission renouvelée sans objet défini, facturation au jour de présence. Si, en plus, le consultant perd des avantages accordés aux salariés du client pour un travail identique, la qualification de l'article L. 8231-1 du Code du travail peut être sérieusement discutée.
Le cabinet examine les ordres de mission, les échanges avec le client, les comptes rendus d'activité et la convention collective de chaque entreprise pour vous dire si une action a des chances raisonnables, et laquelle.
Le portage salarial ou l'intérim peuvent-ils caractériser un prêt illicite ?
L'article L. 8241-1 du Code du travail exclut de l'interdiction les opérations réalisées dans le cadre des dispositions relatives au travail temporaire et aux entreprises de travail à temps partagé, notamment. Ces cadres sont dérogatoires : une entreprise qui en sort perd la protection et retombe sous l'interdiction générale.
La Cour de cassation l'a illustré à propos du travail à temps partagé : lorsque la condition légale de recours n'est pas remplie, le contrat est illicite, le prêt illicite de main-d'œuvre peut être caractérisé et le marchandage aussi, si un statut ou une convention a été éludé (Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-21.926).
Pour l'intérim, l'article L. 1251-40 permet au salarié de faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits d'un contrat à durée indéterminée lorsque les règles de recours n'ont pas été respectées. Ce mécanisme ne vaut pas pour le travail à temps partagé : dans le même arrêt du 27 mai 2025, la Cour de cassation a censuré la requalification prononcée contre l'entreprise utilisatrice, le salarié étant alors lié par un contrat de droit commun à durée indéterminée à l'entreprise de travail à temps partagé. Le portage salarial obéit à ses propres conditions. Dans tous les cas, l'analyse part des contrats et de l'exécution réelle de la mission.
Le prêt de salariés entre sociétés d'un même groupe est-il autorisé ?
Oui, à condition qu'il ne soit pas lucratif et qu'il respecte un formalisme précis. L'article L. 8241-2 du Code du travail autorise le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif entre entreprises, avec l'accord du salarié, une convention de mise à disposition entre les deux sociétés et un avenant au contrat de travail précisant le travail confié, les horaires et le lieu.
L'article L. 8241-1 précise qu'il n'y a pas de but lucratif lorsque la société prêteuse ne facture que les salaires versés, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés. Une marge, même modeste, change la nature de l'opération. L'appartenance à un groupe ne protège pas : la chambre criminelle a appliqué l'interdiction à des sociétés fonctionnant comme une entité unique (Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 18-82.746).
Le salarié prêté conserve son contrat et ses avantages conventionnels, et ne peut être sanctionné pour avoir refusé la mise à disposition. Voir notre article sur le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif.
Notre entreprise est mise en cause pour marchandage : comment se défendre ?
La défense commence par la reconstitution de la prestation telle qu'elle a été exécutée. Un prestataire qui apporte une compétence propre, encadre son personnel et fournit ses moyens n'est pas un loueur de main-d'œuvre. La chambre sociale a approuvé le rejet d'une demande de prêt illicite et de marchandage dirigée contre un hôtel qui avait confié le nettoyage à une société « spécialisée dans l'activité de nettoyage des hôtels de luxe et palaces et ayant un savoir-faire spécifique dans ce domaine », alors qu'« aucune pièce ne démontrait la réalité de l'existence d'un lien de subordination entre la salariée et la Sasih » (Cass. soc., 4 mars 2020, n° 18-10.636).
Le cabinet rassemble les contrats, cahiers des charges, factures forfaitaires, organigrammes et comptes rendus d'encadrement qui démontrent cette autonomie. Il discute ensuite le but lucratif, le préjudice allégué et la responsabilité propre de chaque personne poursuivie, personne morale et dirigeant, au regard de l'article 121-2 du Code pénal.
Lorsque le contrôle a commencé, l'assistance aux auditions compte autant que le procès. Voir aussi notre page sur le contrôle URSSAF.
Le donneur d'ordre peut-il être condamné, et pas seulement le prestataire ?
Oui. L'entreprise qui utilise la main-d'œuvre est souvent la première visée, puisqu'elle dirige le travail et tire profit du montage. Dans une affaire de chantier, la cour d'appel de Paris avait retenu que les salariés des sous-traitants « travaillaient en réalité sous l'autorité et le contrôle de l'encadrement de la société Ets [T], qui mettait à leur disposition l'ensemble du matériel et les matériaux et distribuait, organisait et contrôlait les travaux », et que « les salariés ont subi un préjudice, les règles françaises relatives à la durée du travail et à sa rémunération ayant été éludées ».
La chambre criminelle a laissé intactes les déclarations de culpabilité pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d'œuvre et marchandage, et n'a cassé l'arrêt que sur les peines et sur un autre délit, le défaut d'acceptation des sous-traitants par le maître de l'ouvrage, incompatible avec une sous-traitance jugée fictive (Cass. crim., 5 septembre 2023, n° 22-84.400).
Sur le plan civil, le chef d'entreprise qui recourt à un entrepreneur sans fonds de commerce ou artisanal peut aussi être substitué à lui, en cas de défaillance, pour le paiement des salaires et de certaines cotisations (article L. 8232-2 du Code du travail).
Quels honoraires pour un dossier de délit de marchandage ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, signée avant le début de la mission : vous savez ce que couvre l'intervention et ce qu'elle coûte avant de vous engager.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : assistance lors d'une audition, analyse du montage contractuel, saisine du conseil de prud'hommes, plainte et constitution de partie civile, défense devant le tribunal correctionnel, appel. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation surprise.
Pour commencer, l'étude préalable de dossier, à 80 € TTC par le formulaire de cette page, permet d'adresser vos pièces et de recevoir une analyse écrite. L'aide juridictionnelle est accessible sous conditions de ressources ; le cabinet vous indique si vous y êtes éligible et établit un devis après examen de la situation. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées le 9 octobre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Article L. 8231-1 du Code du travail, définition du marchandage
- Article L. 8234-1 du Code du travail, peines du marchandage (version en vigueur depuis le 27 juin 2026)
- Article L. 8234-2 du Code du travail, peines des personnes morales
- Article L. 8241-1 du Code du travail, interdiction du prêt lucratif de main-d'œuvre
- Article L. 8241-2 du Code du travail, prêt de main-d'œuvre à but non lucratif
- Article L. 8243-1 du Code du travail, peines du prêt illicite de main-d'œuvre
- Article L. 8211-1 du Code du travail, liste des infractions de travail illégal
- Article L. 1251-40 du Code du travail, droits du salarié intérimaire envers l'entreprise utilisatrice
- Article L. 1471-1 du Code du travail et article L. 3245-1, délais d'action du salarié
- Article 8 du Code de procédure pénale, prescription des délits, et article 85, plainte avec constitution de partie civile
- Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Décisions citées
- Cass. crim., 5 septembre 2023, n° 22-84.400, sous-traitance fictive sur un chantier
- Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 18-82.746, but lucratif du prêt de main-d'œuvre
- Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-21.926, intention de nuire indifférente, dommages-intérêts
- Cass. soc., 4 mars 2020, n° 18-10.636, prestataire spécialisé, absence de subordination
- Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-20.065, conditions de fait de la relation de travail
- CA Paris, pôle 6, ch. 4, 4 février 2026, n° 22/06067, définition du délit de marchandage
Un dossier de marchandage à Paris ?
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