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Cabinet Kohen Avocats, droit du travail à Paris
Avocat salaire impayé à Paris : obtenir le paiement de ce que l'employeur vous doit
Salaire non versé, primes oubliées, heures supplémentaires ou congés payés jamais réglés : le cabinet réclame ces sommes pour les salariés qui travaillent à Paris, de la mise en demeure à la provision en référé devant le conseil de prud'hommes, puis au procès au fond si l'employeur conteste.
Joignable 24h/24 et 7j/7. En droit du travail, l'urgence tient aux délais : trois ans pour réclamer un salaire (article L. 3245-1 du Code du travail), six mois pour dénoncer un reçu pour solde de tout compte (article L. 1234-20), douze mois en principe pour contester une rupture (article L. 1471-1).
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Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, droit du travail : salaires impayés, rappels de salaire et contentieux prud'homal.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)
Page mise à jour le 10 octobre 2026.
Réponse rapide
Lorsqu'un salaire n'est pas versé, la première étape est une mise en demeure écrite, qui fait aussi courir les intérêts au taux légal (article 1231-6 du Code civil). Si l'employeur ne paie pas, le conseil de prud'hommes peut être saisi en référé : lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision (article R. 1455-7 du Code du travail). Le bulletin de paie ne prouve pas le paiement, c'est à l'employeur de l'établir. L'action se prescrit par trois ans, mois par mois. Si les impayés empêchent la poursuite du contrat, la prise d'acte ou la résiliation judiciaire peut être envisagée ; en cas de liquidation, l'AGS avance les créances couvertes. Kohen Avocats, 10 avenue du Colonel Bonnet à Paris 16e, étudie votre dossier au 06 89 11 34 45.
Un salaire en retard, des bulletins à faire vérifier ?
Comprendre votre situation
Le salaire impayé à Paris, expliqué
Payer le salaire est la première obligation de l'employeur. Le Code du travail fixe son rythme, sa preuve et le délai pour le réclamer, et le conseil de prud'hommes tranche les litiges. Un bulletin de paie sans virement ne vaut pas paiement : c'est à l'employeur de prouver qu'il a payé. Ce qu'il faut savoir, étape par étape.
Repères
Ce que l'employeur doit verser, et à quel moment
Salaire, accessoires, heures et congés : ce qui se réclame, et qui doit prouver le paiement.
Le salaire du salarié mensualisé est payé une fois par mois. Un acompte égal, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle est versé au salarié qui le demande (article L. 3242-1 du Code du travail).
Lors du paiement, l'employeur remet un bulletin de paie (article L. 3243-2). L'accepter sans protestation ni réserve ne vaut pas renonciation au salaire, aux indemnités ni aux accessoires dus (article L. 3243-3).
Les heures supplémentaires se prouvent à deux : le salarié présente des éléments précis, l'employeur fournit ceux qui justifient les horaires réellement accomplis (article L. 3171-4).
À la rupture, les congés non pris donnent droit à une indemnité compensatrice, que la rupture vienne du salarié ou de l'employeur (article L. 3141-28).
Le point décisif tient à la preuve. Selon l'article 1353 du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement. La chambre sociale en tire une règle nette : « Il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire. » (Cass. soc., 29 avril 2025, n° 24-13.894, décision sur courdecassation.fr). Un bulletin remis sans le virement correspondant ne libère donc pas l'employeur.
Le cabinet, installé avenue du Colonel Bonnet à Paris 16e, part toujours de ce chiffrage : ce que prévoient le contrat, la convention collective et les bulletins, ce qui a réellement été viré, et l'écart entre les deux.
Deux situations
Rester dans l'entreprise ou rompre le contrat
Le choix dépend de la gravité des impayés, de leur durée et de la preuve réunie.
Vous restez en poste
- Mise en demeure, puis demande de provision en référé ou de rappel de salaire au fond : le contrat continue pendant la procédure.
- Si les impayés persistent, le conseil de prud'hommes peut prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur.
- Le risque est plus faible : si le juge estime les manquements insuffisants, le contrat se poursuit.
Vous prenez acte de la rupture
- La rupture est immédiate, dès la lettre adressée à l'employeur.
- Si les manquements sont jugés suffisamment graves, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; sinon, ceux d'une démission.
- L'affaire va directement devant le bureau de jugement, que la loi charge de statuer au fond dans le mois suivant sa saisine (article L. 1451-1 du Code du travail).
La cour d'appel de Paris l'a rappelé à un employeur en difficulté : « il appartenait à l'employeur de mettre en oeuvre au sein de l'entreprise une procédure de licenciement pour motif économique, en application de l'article L.1233-3 du Code du travail, mais non de décider unilatéralement de ne pas les payer et de ne pas transmettre les bulletins de salaire. » (CA Paris, pôle 6, ch. 4, 10 décembre 2025, n° 21/07434, décision sur courdecassation.fr). Une prise d'acte se décide après avoir chiffré les impayés et réuni la preuve, jamais sous le coup d'un mois sans paie.
Selon votre situation, le cabinet mobilise les leviers suivants :
La procédure
De la mise en demeure au jugement, pas à pas
Quatre étapes, que l'on franchit seulement si la précédente n'a pas suffi.
Établir la créance exacte
Salaire de base, primes prévues par le contrat ou la convention collective, heures supplémentaires et majorations, congés payés : chaque somme est rapprochée des bulletins, des relevés bancaires et de la grille conventionnelle avant d'être réclamée.
Une lettre qui fait courir les intérêts
La mise en demeure fixe un délai de paiement et fait courir les intérêts au taux légal, dus sans que le salarié ait à justifier d'une perte (article 1231-6 du Code civil). Elle devient aussi une pièce pour la suite.
Obtenir une provision rapidement
Lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé du conseil de prud'hommes peut accorder une provision ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire (article R. 1455-7 du Code du travail).
Faire juger l'ensemble du litige
Si l'employeur conteste sérieusement, la demande est portée au fond : rappel de salaire, congés payés, heures supplémentaires, dommages-intérêts et, le cas échéant, qualification de la rupture. La requête est déposée au greffe avec un bordereau de pièces (article R. 1452-2).
Le juge des référés n'alloue pas un rappel de salaire : il accorde une provision. La Cour de cassation a censuré un conseil de prud'hommes qui avait franchi cette limite : « En statuant ainsi, en allouant un rappel de salaire et non une provision, le conseil de prud'hommes, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé. » (Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-17.646, décision sur courdecassation.fr). La demande doit être formulée correctement dès la requête.
Chronologie
Les délais à surveiller
L'urgence d'un dossier de salaire tient aux échéances, pas à l'audience du lendemain.
Chaque mois : l'échéance de paie
Pour un salarié payé au mois, le salaire est exigible à la date habituelle de paie dans l'entreprise ; c'est ce jour-là que commence à courir le délai pour le réclamer (Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-24.394).
Dès le premier impayé : la mise en demeure
Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure (article 1231-6 du Code civil) : la lettre n'a aucune raison d'attendre.
Dans les trois ans : l'action en paiement
L'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans. Elle peut porter sur les trois dernières années ou, si le contrat est rompu, sur les trois années précédant la rupture (article L. 3245-1 du Code du travail).
Dans les douze mois : contester la rupture
Toute action portant sur la rupture du contrat se prescrit par douze mois à compter de sa notification (article L. 1471-1), sauf délai plus court prévu par le code. Ce délai ne vise pas le rappel de salaire, que le même texte exclut expressément.
Six mois : dénoncer le reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte signé en fin de contrat peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, par lettre recommandée. Passé ce délai, il libère l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (articles L. 1234-20 et D. 1234-8 du Code du travail).
Un mois : le jugement d'une prise d'acte
Saisi d'une prise d'acte, le conseil de prud'hommes porte l'affaire directement devant le bureau de jugement, que la loi charge de statuer au fond dans le mois suivant sa saisine (article L. 1451-1).
Un mois : régulariser la contribution de 50 euros
La contribution pour l'aide juridique est due par la partie qui introduit l'instance. Aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable à la régulariser dans le délai d'un mois à compter de la demande du greffe (article 1635 bis Q du Code général des impôts).
Préparer le dossier
Les pièces à réunir
Ce qui prouve la créance, son montant et l'absence de paiement.
Contrat de travail, avenants et lettre d'embauche : salaire convenu, primes, durée du travail.
Bulletins de paie de la période en litige ; la requête prud'homale est accompagnée du dernier bulletin afférent au litige (article R. 1452-2, en vigueur depuis le 1er octobre 2026).
Relevés bancaires qui montrent, mois par mois, l'absence ou le retard des virements.
Courriels, SMS et courriers dans lesquels l'employeur reconnaît le retard ou promet de payer.
Pour les heures supplémentaires : plannings, agendas, badges, courriels horodatés et décompte semaine par semaine.
Convention collective et grille de salaires ; certificat de travail (article L. 1234-19) et attestation France Travail (article R. 1234-9) en fin de contrat.
En cas de procédure collective : jugement d'ouverture, nom du mandataire ou du liquidateur, courriers reçus de lui.
Reçu pour solde de tout compte, s'il a été signé, avec sa date de signature : elle fait courir le délai de six mois pour le dénoncer (article L. 1234-20).
Transmettez ce que vous avez, même incomplet : le cabinet classe les pièces, calcule la créance et vous dit ce qui manque, au 06 89 11 34 45 ou par le formulaire d'étude préalable. Pour la saisine elle-même, voir notre article sur les pièces à joindre à la requête depuis le 1er octobre 2026.
FAQ
Questions fréquentes
Treize réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et la jurisprudence de la chambre sociale.
Mon employeur ne m'a pas versé mon salaire : que faire en premier ?
Vérifiez d'abord les faits : date habituelle de paie, bulletin reçu ou non, virement absent ou partiel. Le salaire du salarié mensualisé est payé une fois par mois (article L. 3242-1 du Code du travail). Un retard de quelques jours peut relever d'un incident ; un mois entier sans virement constitue un manquement de l'employeur à son obligation principale.
Écrivez ensuite à l'employeur, par courriel puis par lettre recommandée, en indiquant la période et le montant. Si la réponse tarde, la mise en demeure devient l'outil central : elle fixe un délai, elle fait courir les intérêts au taux légal, dus sans que vous ayez à justifier d'une perte (article 1231-6 du Code civil), et elle servira de pièce devant le juge.
Rédigée par un avocat, elle chiffre la créance poste par poste et annonce la suite : saisine en référé pour obtenir une provision, ou procédure au fond si le litige est plus large. Conservez vos bulletins et vos relevés bancaires, et évitez de cesser le travail de votre propre initiative avant d'avoir pris conseil : cette décision pèse ensuite sur la qualification de la rupture.
Le bulletin de paie prouve-t-il que j'ai été payé ?
Non. Le bulletin décrit ce qui est dû ; il ne démontre pas que la somme a été versée. L'article 1353 du Code civil met la preuve du paiement à la charge de celui qui se prétend libéré, et l'article L. 3243-3 du Code du travail précise que l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie ne vaut pas renonciation au paiement du salaire.
La Cour de cassation l'a rappelé dans une affaire où l'employeur avait été placé en liquidation : « Il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire. » (Cass. soc., 29 avril 2025, n° 24-13.894, décision sur courdecassation.fr). Le conseil de prud'hommes devait rechercher si l'employeur établissait ce paiement, notamment par des pièces comptables.
En pratique, vos relevés bancaires sont la meilleure pièce : ils montrent mois par mois l'absence ou l'insuffisance des virements. Un employeur qui invoque un paiement en espèces doit en apporter la preuve. Gardez aussi les bulletins eux-mêmes : ils fixent le montant que l'employeur a reconnu devoir.
Peut-on saisir les prud'hommes en référé pour un salaire impayé ?
Oui, lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable. L'article R. 1455-7 du Code du travail permet à la formation de référé d'accorder une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de l'obligation. Un salaire figurant sur des bulletins que n'a suivi aucun virement entre typiquement dans ce cadre.
Le référé alloue une provision, non un rappel de salaire définitif. La Cour de cassation a censuré une ordonnance qui avait condamné l'employeur à payer les salaires eux-mêmes : « En statuant ainsi, en allouant un rappel de salaire et non une provision, le conseil de prud'hommes, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé. » (Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-17.646, décision sur courdecassation.fr). Statuant elle-même, elle a alloué la même somme à titre de provision.
Le référé convient aussi à des heures complémentaires non contestées d'une salariée à temps partiel : la chambre sociale a approuvé un conseil de prud'hommes d'avoir pu « retenir que l'allocation d'une provision à la salariée ne se heurtait à aucune contestation sérieuse » (Cass. soc., 26 novembre 2025, n° 24-20.675, décision sur courdecassation.fr). L'employeur objectait l'absence d'urgence, les heures de 2022 n'ayant été réclamées qu'en 2024 : la Cour a relevé que l'article R. 1455-5, qui vise l'urgence, n'avait pas vocation à s'appliquer. Dès que l'employeur oppose une contestation sérieuse, le dossier relève du fond. Voir notre article sur le référé prud'homal en 2026.
Combien de temps ai-je pour réclamer un salaire impayé ?
Trois ans. Selon l'article L. 3245-1 du Code du travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes des trois dernières années ou, lorsque le contrat est rompu, sur celles des trois années précédant la rupture.
Le point de départ se calcule échéance par échéance. La chambre sociale juge que « Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré. » (Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-24.394, décision sur courdecassation.fr). Chaque mois impayé a donc sa propre date limite.
Ce délai ne se confond pas avec ceux de l'article L. 1471-1 : deux ans pour l'exécution du contrat, douze mois pour sa rupture. Ce texte exclut expressément les actions en paiement du salaire. Attendre reste rarement un bon calcul : les pièces se perdent et l'entreprise peut entrer en difficulté entre-temps. Voir notre article sur la prescription triennale du salaire.
Mes heures supplémentaires n'ont pas été payées : comment les prouver ?
La preuve est partagée. L'article L. 3171-4 du Code du travail impose à l'employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux que produit le salarié.
La chambre sociale précise la méthode : « il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. » (Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-12.168, décision sur courdecassation.fr). Dans cette affaire, un tableau fondé sur l'heure d'envoi des courriels apportait des éléments suffisamment précis, alors que l'employeur ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail.
Construisez un décompte semaine par semaine, appuyé sur des pièces datées : courriels, plannings, badges, agendas, messages. Le cabinet vérifie ensuite les majorations prévues par la loi ou la convention collective et chiffre la demande. Voir notre page avocat heures supplémentaires à Paris.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts en plus du salaire dû ?
Oui, mais à des conditions précises. L'article 1231-6 du Code civil prévoit d'abord des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, dus sans que le créancier justifie d'aucune perte. Des dommages-intérêts distincts supposent en outre un préjudice indépendant du retard, causé par la mauvaise foi de l'employeur.
La Cour de cassation applique strictement cette exigence. Elle a cassé un arrêt qui avait indemnisé un salarié privé d'une partie de son salaire pendant une longue période, en jugeant qu'en statuant ainsi, « sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du retard apporté dans le paiement des créances, causé par la mauvaise foi de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 24-18.286, décision sur courdecassation.fr).
Il faut donc documenter deux éléments : la mauvaise foi, par exemple des relances ignorées, des promesses non tenues ou un refus délibéré, et un préjudice propre, comme des frais bancaires, un incident de crédit ou un loyer impayé, preuves à l'appui. Sans eux, la demande se limite aux intérêts. Voir notre article sur le préjudice distinct en cas de retard de salaire.
Mon employeur ne me paie plus : puis-je quitter l'entreprise sans perdre mes droits ?
C'est l'objet de la prise d'acte : le salarié rompt le contrat en raison des manquements de l'employeur, puis le juge en apprécie les effets. La rupture produit ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, ceux d'une démission dans le cas contraire.
Dans un dossier de salaires versés en retard et de bulletins non remis, la cour d'appel de Paris a jugé : « Ces manquements graves aux obligations essentielles de l'employeur empêchaient la poursuite du contrat de travail de sorte que la prise d'acte doit être prononcée aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. » (CA Paris, pôle 6, ch. 4, 10 décembre 2025, n° 21/07434, décision sur courdecassation.fr).
Saisi d'une prise d'acte, le conseil de prud'hommes porte l'affaire directement devant le bureau de jugement, que la loi charge de statuer au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine (article L. 1451-1 du Code du travail). La décision reste risquée : un retard isolé et vite régularisé peut ne pas suffire. Le cabinet évalue la gravité, la durée et la preuve des impayés avant tout courrier. Voir notre page sur la prise d'acte de la rupture.
Faut-il plutôt demander la résiliation judiciaire du contrat ?
La résiliation judiciaire est l'autre voie. Vous restez dans l'entreprise et demandez au conseil de prud'hommes de prononcer la rupture aux torts de l'employeur. Le contrat continue pendant la procédure, ce qui limite le risque si le juge estime finalement les manquements insuffisants.
Le défaut de paiement du salaire convenu peut la fonder. Dans un arrêt publié, la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui avait prononcé la résiliation aux torts de l'employeur : « ayant constaté qu'à compter du mois de janvier 2013, la société n'avait pas fourni à la salariée du travail à hauteur de la durée convenue en sorte qu'elle n'avait pas satisfait à son obligation de paiement du salaire contractuellement prévu, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à d'autres recherches, a légalement justifié sa décision » (Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 15-29.330, décision sur courdecassation.fr). L'espèce concernait une infirmière à temps partiel à qui l'employeur ne fournissait plus la durée de travail convenue. La salariée n'ayant révélé sa grossesse qu'après sa demande, l'arrêt précise que cette résiliation devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non en un licenciement nul.
Le choix entre prise d'acte et résiliation dépend de votre situation : possibilité de rester en poste, montant et durée des impayés, nouvel emploi en vue, santé financière de l'entreprise. Si l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective, il se pèse aussi au regard de la couverture de l'AGS, traitée dans la question sur la liquidation. Il se fait dossier en main, après chiffrage.
L'entreprise est en redressement ou en liquidation : qui va me payer ?
Tout employeur de droit privé assure ses salariés contre le non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail, en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (article L. 3253-6 du Code du travail). Cette assurance, gérée par l'AGS, couvre les sommes dues au jugement d'ouverture et certaines créances nées d'une rupture intervenue pendant des périodes précises (article L. 3253-8).
Le salarié ne saisit pas l'AGS lui-même : le mandataire judiciaire établit un relevé des créances, et l'AGS avance les sommes qui y figurent ou que fixe une décision de justice exécutoire (article L. 3253-15), dans la limite de quatre, cinq ou six fois le plafond mensuel des contributions d'assurance chômage selon l'ancienneté du contrat (article D. 3253-5).
La prise d'acte justifiée est désormais couverte : « l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail, lorsque le salarié a pris acte de la rupture de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat » (Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 20-18.484, décision sur courdecassation.fr), si la rupture intervient pendant l'une des périodes de l'article L. 3253-8. La chambre sociale a étendu cette solution à la résiliation judiciaire, sous la même condition (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-10.670, décision sur courdecassation.fr). Or la résiliation ne prend effet qu'au jour du jugement qui la prononce : « encore faut-il que la rupture intervienne pendant l'une des périodes visées à l'article L. 3253-8, 2° du même code » (Cass. soc., 10 juin 2026, n° 24-21.134, décision sur courdecassation.fr). Une résiliation prononcée plus d'un an après la liquidation n'a ainsi pas été couverte. Voir notre article sur le refus de paiement de l'AGS.
Primes, congés payés, dernier salaire : tout se réclame-t-il de la même façon ?
Le principe est le même. L'article L. 3243-3 du Code du travail vise le salaire, les indemnités et les accessoires de salaire dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif, ou du contrat : l'acceptation du bulletin ne vaut renonciation à aucun d'eux.
Les congés payés suivent une règle propre en fin de contrat : le salarié qui n'a pas pu prendre la totalité de ses congés reçoit une indemnité compensatrice pour la fraction non prise, que la rupture vienne de lui ou de l'employeur (article L. 3141-28). Elle se réclame avec le dernier salaire. Si vous avez signé un reçu pour solde de tout compte, dénoncez-le par lettre recommandée dans les six mois de sa signature : au-delà, il libère l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (articles L. 1234-20 et D. 1234-8 du Code du travail).
Pour une prime, tout dépend de sa source et de ses conditions d'attribution : clause du contrat, accord collectif ou engagement de l'employeur. Le cabinet identifie ce fondement avant de la réclamer. Le dernier salaire et les documents de fin de contrat, certificat de travail (article L. 1234-19) et attestation France Travail (article R. 1234-9), se demandent en même temps, au besoin en référé.
Quel conseil de prud'hommes saisir, et la saisine est-elle payante ?
Le conseil compétent est en principe celui du lieu de l'établissement où le travail est accompli ; si vous travaillez à domicile ou hors de tout établissement, celui de votre domicile. Le salarié peut aussi saisir le conseil du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi (article R. 1412-1 du Code du travail). Un salarié affecté dans un établissement parisien peut donc saisir le conseil de prud'hommes de Paris.
La requête est remise ou adressée au greffe. Elle contient un exposé sommaire des motifs et chaque chef de demande, avec un bordereau des pièces, et elle est accompagnée du dernier bulletin de salaire afférent au litige (article R. 1452-2, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2026).
Une contribution pour l'aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite devant un conseil de prud'hommes. Elle est due par la partie qui introduit l'instance, sauf notamment si celle-ci bénéficie de l'aide juridictionnelle (article 1635 bis Q du Code général des impôts). Une irrecevabilité ne peut être prononcée qu'après une invitation à régulariser dans le délai d'un mois.
Faut-il un avocat devant les prud'hommes, et combien coûte son intervention ?
Devant le conseil de prud'hommes, les parties se défendent elles-mêmes et ont la faculté de se faire assister ou représenter (article R. 1453-1 du Code du travail) ; les avocats figurent parmi les personnes habilitées (article R. 1453-2). L'avocat n'est donc pas obligatoire en première instance, mais un dossier de salaire se joue sur le chiffrage, la preuve et le choix de la bonne demande : provision en référé, rappel au fond, rupture.
Les honoraires sont fixés en accord avec le client, dans une convention écrite qui précise leur montant ou leur mode de détermination (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Une rémunération fixée seulement en fonction du résultat judiciaire est interdite ; un honoraire complémentaire de résultat peut s'ajouter à la rémunération des diligences.
Le cabinet propose d'abord une étude préalable du dossier à 80 € TTC par le formulaire de cette page, avec une analyse écrite sous 24 heures ouvrées : vous savez ce qui est dû, ce qui se prouve et quelle voie suivre avant de vous engager. L'aide juridictionnelle peut être accessible sous conditions de ressources. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Comment le cabinet traite-t-il un dossier de salaire impayé à Paris ?
Vous transmettez vos pièces par le formulaire d'étude préalable ou par courriel : contrat, bulletins, relevés bancaires, échanges avec l'employeur. Maître Hassan Kohen, avocat au Barreau de Paris, les analyse et vous indique par écrit ce qui est dû, ce qui se prouve et la voie qu'il recommande.
Si vous lui confiez le dossier, le cabinet chiffre la créance poste par poste, adresse la mise en demeure, puis saisit le conseil de prud'hommes en référé ou au fond selon le degré de contestation. Lorsque la rupture est en jeu, il prépare la prise d'acte ou la demande de résiliation judiciaire ; lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective, il suit le relevé des créances avec le mandataire. Le dossier peut aussi se conclure par un accord écrit, voir notre page sur la transaction.
Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7 au 06 89 11 34 45, au 10 avenue du Colonel Bonnet, Paris 16e.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées dans leur version en vigueur au 10 octobre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Article L. 3242-1 du Code du travail : paiement mensuel du salaire et acompte
- Article L. 3243-3 du Code du travail : le bulletin accepté ne vaut pas renonciation
- Article L. 3245-1 du Code du travail : prescription de trois ans
- Article L. 3171-4 du Code du travail : preuve des heures de travail
- Article R. 1455-7 du Code du travail : provision en référé
- Article L. 1451-1 du Code du travail : jugement de la prise d'acte dans le mois
- Article R. 1452-2 du Code du travail : contenu de la requête et pièces jointes
- Article L. 3253-8 du Code du travail : créances couvertes par l'AGS
- Article D. 3253-5 du Code du travail : plafond des avances de l'AGS
- Article L. 1234-20 du Code du travail : dénonciation du reçu pour solde de tout compte dans les six mois
- Article 1231-6 du Code civil : intérêts de retard et préjudice distinct
- Article 1635 bis Q du Code général des impôts : contribution pour l'aide juridique de 50 euros
Décisions citées
- Cass. soc., 29 avril 2025, n° 24-13.894 : l'employeur prouve le paiement, malgré le bulletin
- Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-17.646 : en référé, une provision et non un rappel de salaire
- Cass. soc., 26 novembre 2025, n° 24-20.675 : provision pour des heures complémentaires non contestées
- Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-24.394 : point de départ de la prescription
- Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-12.168 : preuve des heures supplémentaires
- Cass. soc., 17 juin 2026, n° 24-18.286 : préjudice distinct et mauvaise foi
- Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 15-29.330 : résiliation judiciaire pour salaire non payé
- Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 20-18.484 : AGS et prise d'acte justifiée
- Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-10.670 : AGS et résiliation judiciaire
- Cass. soc., 10 juin 2026, n° 24-21.134 : résiliation hors des périodes couvertes
- CA Paris, 10 décembre 2025, n° 21/07434 : prise d'acte pour salaires impayés
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