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Betify, Mystake, Casinozer, Cresus Casino : sur la liste noire de l’ANJ, que risquez-vous à y jouer et pouvez-vous récupérer votre argent ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Betify, Mystake, Casinozer, Cresus Casino : sur la liste noire de l’ANJ, que risquez-vous à y jouer et pouvez-vous récupérer votre argent ?

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Les pages « avis » qui présentent Betify, Mystake, Casinozer ou Cresus Casino comme des casinos en ligne fiables passent sous silence un fait vérifiable : ces quatre noms figurent sur la liste noire publiée par l’Autorité nationale des jeux (ANJ), qui recense les sites de jeux d’argent ayant fait l’objet d’un ordre administratif de blocage. Dans la version de ce fichier mise à jour le 24 juillet 2026, Betify apparaît avec 85 adresses bloquées depuis le 4 mars 2024, Casinozer avec 104 adresses depuis le 24 août 2023, Mystake dès les premières décisions du 13 juin 2022 et Cresus Casino depuis le 20 juin 2024. Pour ce dernier site, le parquet de Paris a annoncé le 10 octobre 2025 la mise en examen de deux hommes soupçonnés de l’avoir géré.

Si vous y avez ouvert un compte, trois questions se posent : avez-vous le droit d’y jouer, que risquez-vous, et pouvez-vous récupérer un gain bloqué, un solde ou une somme prélevée sans votre accord ?

Ce blocage est une mesure administrative : il ne vaut ni condamnation, ni jugement sur votre litige, ni preuve d’une escroquerie. Les personnes mises en examen dans l’affaire Crésus sont présumées innocentes et nous n’avons trouvé aucun jugement publié à la date de rédaction ; les conditions générales de chaque site, que nous n’avons pas pu lire faute d’accès à leurs pages, peuvent différer, et seul un juge peut trancher un litige. Le cadre général figure dans notre analyse du casino en ligne illégal depuis la loi du 3 août 2026 ; en cas de débits frauduleux ou de manœuvres trompeuses, la page du cabinet consacrée à l’escroquerie décrit la procédure pénale du côté de la victime. Nous verrons ce que signifie concrètement ce blocage (I), puis ce que vous pouvez encore récupérer (II).

I. Liste noire de l’ANJ : que signifie concrètement le blocage d’un casino en ligne pour vous ?

La liste noire n’est pas un classement de consommateurs ni une note de fiabilité. Elle est la trace publique d’une procédure de police administrative, conduite par l’autorité chargée de réguler les jeux d’argent, contre des sites qui proposent en France une offre que la loi interdit. Comprendre ce qu’elle établit, et ce qu’elle n’établit pas, permet de mesurer les risques réels de celui qui continue à jouer.

A. Une décision de blocage, pas un avis : ce que disent les sources officielles sur ces sites

Le point de départ est une interdiction générale. L’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure pose que, sous réserve des dérogations légales, « les jeux d’argent et de hasard sont prohibés ». Les dérogations sont énumérées par l’article L. 320-6 du même code. Pour internet, elles se limitent à « L’exploitation des paris hippiques en ligne, des paris sportifs en ligne et des jeux de cercle en ligne dans le cadre des agréments délivrés » en application de la loi du 12 mai 2010, auxquels s’ajoute la loterie exploitée sous droits exclusifs par la Française des jeux. Les machines à sous, la roulette, le blackjack ou le baccara en ligne ne figurent dans aucune de ces dérogations.

L’ANJ en tire une conséquence qu’elle rappelle sur sa page consacrée à l’offre illégale : en France, aucun site de casino en ligne n’est légal, et la licence internationale dont se prévalent ces sites n’a « aucune valeur légale reconnue » sur le territoire. Sur la page de sa liste noire, l’autorité précise que l’offre légale est proposée par dix-sept opérateurs agréés et par la Française des jeux, et que toutes les autres offres sont illégales. La vérification se fait donc dans la liste des opérateurs agréés, selon la méthode détaillée dans notre article sur la manière de vérifier qu’un site de casino en ligne est autorisé.

Le blocage lui-même obéit à une procédure précise, fixée par l’article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026. Le président de l’ANJ met d’abord en demeure l’exploitant de cesser son activité et l’invite à présenter ses observations dans un délai de cinq jours. Si rien ne change, il notifie aux fournisseurs d’accès à internet, aux moteurs de recherche, aux annuaires et à « tout fournisseur d’un service numérique intermédiaire de contournement » les adresses des interfaces illicites, et « leur ordonne de prendre toute mesure utile destinée à en empêcher l’accès ou à faire cesser leur référencement », dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours.

Ce pouvoir appartenait autrefois au juge judiciaire. La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 janvier 2014 (n° 13-11.704), avait ainsi validé une injonction obtenue par l’ancienne autorité de régulation contre des fournisseurs d’accès, au sujet de sites d’un opérateur établi au Costa Rica, en jugeant que « l’arrêt de l’accès à ce service peut être ordonné aux personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne ». Depuis la loi du 2 mars 2022, rappelle l’ANJ sur sa page consacrée à la lutte contre l’offre illégale, c’est la présidence de l’autorité qui ordonne directement ces blocages, en deux mois environ au lieu de six à neuf mois devant le juge.

Le fichier de la liste noire, téléchargeable depuis la page de l’ANJ et consulté le 10 octobre 2026, comptait 4 845 adresses rattachées à 485 noms de sites, pour des décisions prises entre le 13 juin 2022 et le 16 juillet 2026. Pour les noms les plus recherchés depuis la France, il fait apparaître les données suivantes :

  • Betify : 85 adresses, avec des décisions échelonnées du 4 mars 2024 au 26 mai 2026 ;
  • Casinozer : 104 adresses, du 24 août 2023 au 4 juin 2026 ;
  • Mystake : 42 adresses inscrites sous ce nom ou sous des variantes comme « MYSTAKEMIRROR » ou « MYSTAKECLUB », du 13 juin 2022 au 10 mai 2023 ;
  • Unique, également inscrit sous le nom Winunique : 266 adresses, du 15 juin 2022 au 5 décembre 2024 ;
  • Yonibet : 46 adresses, du 13 juin 2022 au 16 avril 2026 ;
  • Cresus Casino : 10 adresses, bloquées les 20 juin et 11 juillet 2024 ;
  • Instant Casino : 13 adresses, du 13 novembre 2024 au 1er juillet 2025.

Ces chiffres s’expliquent par les sites miroirs, c’est-à-dire des copies du site bloqué publiées sous une nouvelle adresse. Selon le rapport annuel 2025 de l’ANJ, l’autorité a adressé en 2025 227 ordres de blocage et de déréférencement portant sur 1 290 adresses, dont 635 concernaient des sites miroirs ; les noms Winmachance, Winunique et Leonbet concentrent le plus grand nombre de blocages. Le même rapport indique que des sites comme Betify, Leonbet ou Vave avaient été visités « au moins un million de fois » par des internautes français dans les six mois précédant leur blocage. En 2024 déjà, sur 1 337 adresses bloquées, 910 étaient des miroirs.

Il faut aussi savoir lire ce que la liste ne dit pas. L’ANJ la présente elle-même comme une liste « non-exhaustive » : l’absence d’un site ne signifie pas qu’il est autorisé, puisque seuls les opérateurs agréés le sont. L’inscription ne constate pas davantage une fraude, et elle ne préjuge pas du sort d’un litige individuel. Elle signifie qu’à une date précise, l’autorité a constaté une offre de jeux non autorisée accessible depuis la France et ordonné qu’elle soit rendue inaccessible. Certains sites d’avis affirment avoir obtenu des retraits sur ces plateformes ; nous n’avons pas pu le vérifier, et cela ne change rien à l’absence d’agrément.

Ces pages d’avis ne sont d’ailleurs pas neutres. L’article 57 de la loi du 12 mai 2010 punit d’une amende de 100 000 euros « Quiconque fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d’un site de paris ou de jeux d’argent et de hasard non autorisé », le tribunal pouvant porter cette amende au quadruple des dépenses publicitaires. Les contenus qui renvoient vers ces sites contre une commission pourraient relever de ce texte, et l’ANJ indique avoir visé en 2025 cinquante-quatre fois des sites de publicité pour de l’offre illicite. Les risques encourus par les créateurs de contenus sont présentés dans notre article sur la promotion d’un casino en ligne par un streamer.

Le cas de Cresus Casino illustre la suite que peut connaître un blocage. Dans un communiqué du 4 juillet 2024, l’ANJ indiquait avoir ordonné le 20 juin 2024 le blocage du site, qui comptait plus de deux millions de visiteurs en mai, et recevoir de nombreux signalements de personnes « qui ne perçoivent pas leurs gains ». Elle relevait que l’éditeur avait aussitôt rendu le site accessible sous une nouvelle adresse et annonçait des démarches pour que des poursuites soient engagées. Selon la publication du parquet de Paris du 10 octobre 2025 sur son compte professionnel, deux hommes ont été présentés le 9 octobre 2025 à un juge d’instruction de la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée et mis en examen pour réalisation en bande organisée d’opérations de jeux d’argent et de hasard prohibés, offre illicite de jeux en ligne, blanchiment en bande organisée et publicité en faveur d’un site non autorisé ; ils ont été placés en détention provisoire. Le parquet précise que l’ANJ lui avait signalé les faits et que le casino était exploité par deux sociétés domiciliées à Curaçao et à Chypre ne disposant d’« aucun agrément ministériel français ». Le communiqué d’Eurojust du 16 octobre 2025 évoque un chiffre d’affaires de près d’un milliard d’euros en cinq ans, des transferts de plus de 100 millions d’euros entre 2022 et 2025, des perquisitions à Chypre et à Malte et des gels d’avoirs. Le Monde mentionne de son côté plusieurs plaintes de joueurs qui n’avaient jamais pu récupérer leurs gains.

Ces informations décrivent des soupçons, non une condamnation. L’article 9-1 du code civil le rappelle : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Les textes qui fondent ces poursuites sont néanmoins connus. L’article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que « le fait d’accomplir ou de faire accomplir des opérations de jeux d’argent et de hasard en violation de l’article L. 320-1 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende », peines portées à sept ans et 200 000 euros en bande organisée. L’article 56 de la loi du 12 mai 2010 vise quant à lui « Quiconque aura offert ou proposé au public une offre en ligne de paris ou de jeux d’argent et de hasard sans être titulaire de l’agrément mentionné à l’article 21 », avec les mêmes peines.

B. Jouer quand même par une nouvelle adresse ou un VPN : que risquez-vous et que perdez-vous ?

La première inquiétude du joueur porte sur sa propre situation pénale. Les textes cités plus haut visent ceux qui offrent, organisent ou promeuvent ces jeux, et les poursuites connues, comme dans l’affaire Crésus, concernent des personnes soupçonnées d’avoir exploité les sites. Les pages officielles de l’ANJ présentent le joueur comme exposé à des risques, non comme l’auteur d’une infraction, et nous n’avons trouvé aucune décision publiée condamnant un simple joueur pour avoir misé sur un tel site. Cela ne rend pas le jeu licite pour autant : l’activité reste prohibée par l’article L. 320-1, et le contrat passé avec le site est exposé à la nullité, avec les conséquences étudiées dans la seconde partie.

Les adresses de remplacement et les réseaux privés virtuels ne règlent rien. Depuis la loi du 3 août 2026, l’article 61 de la loi du 12 mai 2010 permet au président de l’ANJ d’adresser ses ordres de blocage aux fournisseurs de services de contournement, définis comme ceux qui fournissent un service de simple transport « permettant à ses utilisateurs finaux de contourner les mesures de restriction d’accès prises en application du présent article ». Le non-respect de ces mesures par les intermédiaires est pénalement sanctionné. Le joueur qui suit un lien de remplacement reçu par courriel ou par SMS, ou qui active un VPN, accède donc à une interface que l’autorité a précisément ordonné de rendre inaccessible, et rien ne garantit que l’adresse suivante soit exploitée par la même société.

Le risque se déplace ensuite vers l’argent. L’article L. 563-2 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026, permet au président de l’ANJ, après une mise en demeure restée sans effet, d’interdire pour une durée de six mois renouvelable « tout mouvement ou transfert de fonds en provenance ou à destination des comptes identifiés comme détenus par ces opérateurs ». Cette décision est notifiée aux prestataires de services de paiement établis en France. Concrètement, un virement vers un compte identifié de l’exploitant pourrait être refusé, et un retrait en provenance de ce compte pourrait ne jamais arriver. Le rapport annuel 2025 de l’ANJ indique que l’autorité a saisi la ministre chargée du budget sur ce fondement pour les virements, et qu’elle travaille avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les flux par carte bancaire et en cryptomonnaies.

Le joueur perd enfin toutes les protections attachées à l’offre légale. L’interdiction volontaire de jeux, que chacun peut demander pour se protéger, ne couvre pas ces sites : l’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure précise que « L’interdiction volontaire de jeux s’applique à l’égard des jeux d’argent et de hasard visés aux 1° à 4° du I », c’est-à-dire les casinos, les sites agréés, le site de la Française des jeux et certains terminaux. Une personne inscrite au fichier peut donc continuer à déposer de l’argent sur un site illégal, ce qui rend la démarche décrite dans notre article sur l’interdiction volontaire de jeux insuffisante à elle seule. L’ANJ souligne aussi que ces plateformes ne contrôlent le plus souvent pas la majorité des joueurs, n’encadrent pas les mises et ne proposent aucun mécanisme d’auto-exclusion. En cas de désaccord, ni l’autorité ni le médiateur des jeux ne peuvent intervenir : la réponse de l’ANJ aux joueurs en litige avec un site illégal indique qu’ils « ne sont pas compétents » et renvoie vers les services de la répression des fraudes.

Reste le contrat lui-même. Les conditions générales de casinos étrangers analysées dans un précédent article prévoyaient une liste de pays exclus, une vérification d’identité avant tout retrait et la fermeture du compte en cas d’usage d’un VPN ; cette analyse figure dans notre article sur Stake, Roobet et les casinos en crypto depuis la France. Faute d’avoir pu lire les conditions des quatre sites cités ici, nous ne pouvons pas affirmer qu’elles contiennent les mêmes clauses. Le réflexe utile consiste à enregistrer la version des conditions acceptée lors de l’inscription, l’historique du compte et les échanges avec le support, avant qu’un nouveau blocage ne rende ces pages inaccessibles.

II. Gain bloqué, dépôt perdu, débit inconnu : que pouvez-vous encore récupérer ?

Une fois admis que ces sites n’ont aucun agrément, la question devient purement pratique. Trois situations se présentent : le gain affiché mais jamais versé, l’argent déposé et perdu ou resté sur le compte, et la somme débitée sans que vous l’ayez voulu. Le droit français ne les traite pas de la même manière.

A. Gain non versé ou compte fermé : pourquoi le procès contre le site a très peu de chances d’aboutir

Le premier obstacle est ancien. L’article 1965 du code civil dispose : « La loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari. » La jurisprudence a précisé le champ de cette règle, appelée exception de jeu. Dans un arrêt du 2 septembre 2026 (n° 24-21.281), rendu à propos d’un opérateur de paris sportifs agréé qui réclamait un gain versé par erreur, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, au sujet des articles 1965 et 1967, que « ces textes visent les jeux et paris effectués dans un cadre privé non réglementé », de sorte que l’exception ne peut être opposée aux établissements dont l’activité est spécialement autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics. Elle précise n’avoir admis l’exception contre de tels établissements que lorsqu’ils avaient méconnu les règles d’enregistrement des paris et de règlement des enjeux.

Cette décision protège les opérateurs agréés ; elle éclaire par contraste la situation des sites qui ne le sont pas. Un casino sans agrément n’est pas un établissement dont l’activité est autorisée et réglementée en France : il se situe hors du cadre que la Cour de cassation soustrait à l’exception de jeu. Même un établissement autorisé redevient exposé à cette exception lorsqu’il sort des règles, comme l’avait jugé la Cour dans un arrêt du 13 mars 2019 (n° 18-13.856) au sujet d’un correspondant du PMU qui avait accepté des paris sans encaisser les mises. Un joueur qui assignerait un site non autorisé pour obtenir le paiement de ses gains se heurterait donc, selon toute vraisemblance, à cette fin de non-recevoir.

La règle joue dans les deux sens. Un tel site ne disposerait pas davantage d’une action pour vous réclamer une dette de jeu, et même un casino autorisé en est privé lorsque la dette réclamée se rapporte à des avances pour jouer. Dans un arrêt du 8 avril 2021 (n° 19-20.644), la première chambre civile a ainsi rappelé que le client d’un casino autorisé ne peut se prévaloir de l’exception, « sauf s’il est établi que la dette se rapporte à des prêts consentis par le casino pour alimenter le jeu », et approuvé le rejet de la demande d’un casino qui réclamait 170 000 euros de chèques impayés.

Le deuxième obstacle concerne l’argent déjà perdu. Selon l’article 1967 du code civil, « Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu’il a volontairement payé, à moins qu’il n’y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie. » Les mises jouées et perdues ne peuvent donc pas, en principe, être réclamées au site. La réserve finale est en revanche essentielle : si le jeu était truqué, si les gains affichés étaient fictifs ou si le site a obtenu des dépôts par des manœuvres frauduleuses, le texte lui-même ouvre la voie à une restitution. Tout dépend alors de la preuve de ces agissements, ce qui renvoie aux recours pénaux étudiés plus bas.

Le cas du solde jamais joué, ou des dépôts que le site refuse de rendre après avoir fermé le compte, appelle une analyse distincte. L’article 1162 du code civil prévoit que « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but », et l’interdiction des jeux d’argent posée par l’article L. 320-1 relève de l’ordre public. Selon l’article 1178 du même code, « Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé », et les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions des articles 1352 à 1352-9. Un joueur pourrait soutenir, sur ce fondement, que les sommes déposées et non jouées doivent lui être rendues. Nous n’avons toutefois trouvé aucune décision publiée appliquant ce raisonnement à un casino en ligne illégal, et l’exploitant ne manquerait pas d’opposer ses propres conditions générales.

Viennent ensuite les obstacles pratiques. Lorsque l’exploitant est établi hors de l’Union européenne, par exemple à Curaçao, l’article 14 du code civil permet au demandeur de nationalité française d’agir en France, puisque « L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français » pour les obligations contractées envers un Français. Lorsque la société est établie dans un autre État de l’Union, comme Chypre, la compétence se détermine selon les règles européennes. Dans tous les cas, il faut identifier la société exacte derrière la marque, lui faire délivrer l’acte à l’étranger, puis faire exécuter le jugement là où se trouvent ses comptes. Pour quelques centaines ou quelques milliers d’euros, le coût de la démarche dépasse souvent l’enjeu.

Une précaution s’impose enfin, quelle que soit la somme en jeu. Un site qui réclame des « frais de déblocage », une taxe ou un nouveau dépôt pour libérer un gain présente un signal d’alerte classique de l’escroquerie : payer ne fait généralement qu’augmenter la perte. Les mécanismes de ces fraudes sont décrits dans notre article sur le jeu Chicken Road et les arnaques au casino en ligne. Mieux vaut cesser tout versement et conserver les preuves : captures d’écran du solde et des gains affichés, courriels, conversations avec le support, numéros de transaction et relevés bancaires.

B. Débit contesté, plainte, affaire Crésus : quels recours restent réellement ouverts ?

C’est du côté de la banque que les recours sont les plus solides, à condition de distinguer deux situations. Selon l’article L. 133-6 du code monétaire et financier, « Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. » Le dépôt que vous avez vous-même effectué sur le site est, en principe, une opération autorisée, même si le site est illégal. Le débit que vous n’avez pas voulu, parce qu’un tiers a utilisé votre carte ou parce que le site a prélevé plusieurs fois sans votre accord, est une opération non autorisée. L’ANJ signale d’ailleurs, dans sa foire aux questions, que certains sites illégaux débitent des sommes à plusieurs reprises sans l’accord du titulaire du compte.

Pour l’opération non autorisée, le régime est protecteur. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier prévoit que la banque du payeur « rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de son client et les communique par écrit à la Banque de France ; à défaut, les sommes dues produisent des intérêts majorés. Le signalement doit être fait sans tarder et, selon l’article L. 133-24 du même code, « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». En cas de contestation, l’article L. 133-23 précise qu’« il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée ».

Un arrêt récent montre la portée concrète de cette charge de la preuve, précisément à propos d’un paiement au profit de Cresus Casino. Dans une décision du 11 décembre 2025 (RG n° 24/04759), la cour d’appel de Douai a examiné le cas d’une cliente victime d’un faux conseiller bancaire, qui avait constaté, le jour même de l’appel frauduleux, un paiement par carte de 500 euros. Sous l’intitulé « S’agissant de l’opération de paiement par carte bancaire au profit du bénéficiaire Cresus casino », la cour relève que la banque ne produisait qu’un récapitulatif de transaction affichant des pictogrammes, sans démontrer une authentification forte, et retient : « En l’absence d’explication sur le mode opératoire des auteurs de la fraude, il n’est pas établi que le paiement par carte bancaire n’a pas été rendu possible par l’exploitation d’une faille de sécurité. » La banque a été condamnée à rembourser ces 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, en plus des 11 900 euros de virements déjà alloués ; la cour a en revanche rejeté la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, le régime des services de paiement excluant la responsabilité contractuelle de droit commun pour les mêmes faits.

La protection connaît une limite que les banques invoquent souvent. Selon l’article L. 133-19 du code monétaire et financier, « Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations » de sécurité qui lui incombent. Dans un arrêt du 25 octobre 2017 (n° 16-11.644), la chambre commerciale a ainsi reproché à des juges de ne pas avoir recherché si la cliente pouvait « avoir conscience que le courriel qu’elle avait reçu était frauduleux » avant de communiquer ses données de carte. Le joueur qui a lui-même transmis ses codes à un faux support de casino s’expose donc à cette objection, qu’il appartient toutefois à la banque d’établir.

Pour les dépôts que vous avez réellement voulus, la situation est plus difficile. Le remboursement de l’article L. 133-18 ne s’applique pas, et la procédure de contestation proposée par les réseaux de cartes relève des contrats bancaires, non d’un droit garanti par la loi. Reste la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de vigilance, rarement retenue. Dans un arrêt du 1er décembre 2025 (RG n° 24/01946), la cour d’appel de Pau a jugé qu’une banque n’avait pas à réagir à des paiements répétés « au profit de sociétés de jeux et de paris sportifs en ligne dont l’activité est réglementée et contrôlée par les pouvoirs publics », dès lors qu’il s’agissait de transactions licites ; elle l’a néanmoins condamnée à verser 20 000 euros de dommages-intérêts pour avoir accordé de mauvaise foi, en 2021, des crédits successifs qui avaient enfermé son client dans une spirale d’endettement. Ce raisonnement, fondé sur la licéité des paiements, pourrait ne pas valoir pour des versements vers un site inscrit sur la liste noire, a fortiori si une interdiction de transferts a été notifiée aux banques ; aucune décision publiée ne tranche toutefois cette question à notre connaissance. Les différentes pistes sont présentées dans notre article consacré aux pertes liées à l’addiction au jeu et aux responsabilités de l’opérateur, du casino ou de la banque.

La voie pénale complète ce dispositif lorsque des manœuvres sont en cause. L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie notamment comme le fait, « par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale » pour la déterminer à remettre des fonds, et la punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Des gains affichés puis effacés, des frais inventés pour débloquer un retrait ou des débits répétés sans consentement peuvent justifier une plainte, déposée auprès des services de police ou de gendarmerie ou adressée au procureur de la République ; la réserve d’escroquerie de l’article 1967 permettrait alors, si les faits étaient établis, de demander restitution. En parallèle, deux signalements sont utiles : celui que l’ANJ propose sur la page de sa liste noire, qui peut déclencher une enquête et un blocage, et celui de la plateforme SignalConso, vers laquelle l’autorité oriente les joueurs en litige avec un site illégal.

Pour les joueurs de Cresus Casino, une procédure est déjà ouverte devant un juge d’instruction. L’article 87 du code de procédure pénale prévoit que « La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction. » Elle peut être contestée par le procureur ou par une partie, et le juge d’instruction statue alors par une ordonnance motivée susceptible d’appel. Pour un autre site, en l’absence de procédure ouverte, la voie habituelle commence par une plainte simple ; l’article 85 du même code prévoit ensuite que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction », sous réserve, sauf exceptions, d’un refus de poursuivre du procureur ou de l’écoulement d’un délai de trois mois. Le critère décisif reste celui de l’article 2 : l’action civile « appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Que les pertes d’un joueur découlent directement d’une offre illégale de jeux, et non de sa propre décision de jouer, n’a rien d’évident : nous n’avons trouvé aucune décision publiée tranchant ce point, et la réponse pourrait dépendre de la qualification finalement retenue. Le communiqué d’Eurojust qualifie toutefois de victimes les joueurs qui ne parvenaient pas à retirer leurs gains, ce qui plaide pour un examen au cas par cas.

Si une condamnation définitive intervenait un jour et que des avoirs étaient confisqués, l’article 706-164 du code de procédure pénale prévoit que la partie civile à laquelle des dommages-intérêts ont été alloués et qui n’a pas été indemnisée par ailleurs « peut obtenir de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués que ces sommes lui soient payées par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens de son débiteur ». La demande doit être adressée à l’agence par lettre recommandée dans les six mois suivant le moment où la décision devient définitive, à peine de forclusion. Ces articles du code de procédure pénale sont cités dans leur rédaction en vigueur au 10 octobre 2026. Nul ne peut prédire l’issue de l’information judiciaire, mais ces étapes expliquent pourquoi la conservation des preuves de dépôts, de gains affichés et de refus de paiement compte dès aujourd’hui.

Conclusion

L’inscription de ces sites sur la liste noire de l’ANJ ne relève pas de l’opinion : elle résulte de décisions administratives datées, prises parce qu’aucun casino en ligne ne peut être autorisé en France. Pour le joueur, elle emporte des conséquences très concrètes. Les adresses de remplacement et les VPN sont désormais visés par les ordres de blocage, les transferts vers les comptes identifiés de ces exploitants peuvent être interdits, l’interdiction volontaire de jeux ne s’y applique pas, et ni l’ANJ ni le médiateur ne peuvent intervenir en cas de litige.

Pour l’argent, les chances diffèrent selon la situation. Réclamer un gain en justice se heurte à l’exception de jeu, et récupérer des mises perdues suppose de prouver un dol, une supercherie ou une escroquerie. Le solde jamais joué ouvre une discussion sur la nullité du contrat, sans précédent publié connu. Le débit que vous n’avez pas autorisé reste, lui, la situation la mieux protégée : signalé à la banque dans les treize mois, il doit être remboursé, sauf si la banque prouve une fraude ou une négligence grave de votre part, comme l’a rappelé la cour d’appel de Douai à propos d’un paiement frauduleux par carte. Dans l’affaire Crésus, une constitution de partie civile peut être demandée au juge d’instruction, qui en appréciera seul la recevabilité.

Ces analyses restent générales. Aucune condamnation n’est publiée à ce jour concernant ces sites, les personnes mises en examen sont présumées innocentes, les conditions acceptées par chaque joueur et les pièces de chaque dossier priment sur toute présentation d’ensemble, et seul le juge peut dire si une somme doit être rendue.

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