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Si Emmanuel Macron démissionnait avant 2027 : intérim, présidentielle anticipée en 20 à 35 jours, inscriptions, parrainages et comptes de campagne

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Si Emmanuel Macron démissionnait avant 2027 : intérim, présidentielle anticipée en 20 à 35 jours, inscriptions, parrainages et comptes de campagne

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« Macron démission » : le slogan a été scandé le 8 octobre 2026 place de la Bastille, à Paris, par plusieurs milliers de jeunes restés sur place après l’intervention des forces de l’ordre, selon l’AFP citée par le direct de France 24, au terme d’une journée qui a réuni 71 500 manifestants en France d’après le ministère de l’Intérieur. Un mot d’ordre ne crée pourtant aucune obligation. La démission du président de la République est un acte personnel que nul ne peut lui imposer, et la seule sortie contrainte prévue par la Constitution, la destitution prononcée par le Parlement réuni en Haute Cour, obéit à des conditions que nous avons détaillées à propos de la procédure de destitution de l’article 68. À la date du 10 octobre 2026, aucune démission n’est annoncée : le premier tour reste fixé au 18 avril 2027 et le second au 2 mai, selon la page du Gouvernement consacrée à l’élection présidentielle, et notre calendrier de l’élection présidentielle 2027 en récapitule les échéances.

L’hypothèse mérite d’être examinée précisément parce qu’à six mois du scrutin elle bouleverserait tout. Qui gouvernerait, et avec quels pouvoirs ? Quand faudrait-il voter, et pourrait-on encore s’inscrire ? Comment un candidat réunirait-il ses 500 parrainages, et que deviendraient les dépenses déjà engagées en vue d’avril 2027 ? La Constitution, la loi du 6 novembre 1962 et le code électoral répondent à la plupart de ces questions, et les précédents de 1969 et de 1974 montrent comment elles ont été appliquées. Nous examinons d’abord la vacance et l’intérim (I), puis ce qu’une présidentielle anticipée changerait concrètement pour les électeurs, les élus qui parrainent et les candidats (II).

I. Démission, intérim, nouvelle élection : que se passerait-il à la tête de l’État si le président partait avant le terme ?

A. Démission, décès ou empêchement : comment la vacance s’ouvre et qui assure l’intérim

L’article 7 de la Constitution vise la vacance de la présidence « pour quelque cause que ce soit ». La démission en fait partie, comme le décès ou la destitution, dont l’article 68 précise qu’elle est « d’effet immédiat ». La Constitution ne soumet la démission à aucune forme, à aucun préavis ni à aucune acceptation : le président peut quitter ses fonctions à tout moment, sans avoir à s’en justifier. L’empêchement obéit à une logique différente. Il ne se présume pas : il doit être « constaté par le Conseil constitutionnel », lui-même « saisi par le Gouvernement », qui se prononce « à la majorité absolue de ses membres ». Le texte réserve cette saisine au Gouvernement. Un empêchement temporaire ouvre un intérim sans nouvelle élection ; seul l’empêchement déclaré définitif produit les effets d’une vacance et impose d’élire un successeur.

En pratique, c’est une déclaration du Conseil constitutionnel qui marque le point de départ de la procédure. Le 28 avril 1969, informé par le Premier ministre de la décision du général de Gaulle de « cesser d’exercer ses fonctions » le jour même à midi, le Conseil « prend acte de cette décision », constate que les conditions de l’intérim sont réunies et déclare que s’ouvre, à partir de cette date, le délai de l’élection du nouveau président (décision n° 69-12 PDR du 28 avril 1969). Le 3 avril 1974, il procède de la même manière au lendemain du décès de Georges Pompidou, survenu le 2 avril à 21 heures (décision n° 74-23 PDR du 3 avril 1974). Le décret d’application de la loi de 1962 s’appuie aujourd’hui sur cette déclaration : en cas de vacance, les formulaires de parrainage sont adressés aux élus « dès la publication de la déclaration du Conseil constitutionnel constatant la vacance ou le caractère définitif de l’empêchement », selon le II de l’article 2 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001.

Les fonctions présidentielles sont alors « provisoirement exercées par le Président du Sénat » et, si celui-ci est à son tour empêché, par le Gouvernement. Depuis le 1er octobre 2026, ce rôle reviendrait à Gérard Larcher, réélu ce jour-là à la présidence de la Haute Assemblée « avec 203 voix » sur 302 suffrages exprimés, selon la page du site du Sénat consacrée au renouvellement de ses instances en 2026. L’intérimaire n’est pas élu président de la République : il exerce ces fonctions à titre provisoire, sans mandat présidentiel propre. Le déroulement de cette élection interne et l’étendue des prérogatives attachées à la présidence de la seconde chambre sont présentés dans notre article sur l’élection du président du Sénat du 1er octobre 2026.

Les deux intérims de la Ve République ont été assurés par le même homme, Alain Poher, alors président du Sénat. L’article 7 n’interdit pas à l’intérimaire de se présenter à l’élection qui suit : en 1969, Alain Poher figurait parmi les sept candidats de la liste arrêtée le 15 mai (décision n° 69-13 PDR) et s’est qualifié pour le second tour, remporté par Georges Pompidou avec 11 064 371 voix contre 7 943 118 (décision n° 69-22 PDR du 19 juin 1969). En 1974, il ne s’est pas présenté : son nom ne figure pas parmi les douze candidats du premier tour (décision n° 74-30 PDR). Le texte laisse donc cette question sur le terrain politique, sans en faire une cause d’inéligibilité.

Le président qui démissionne n’est pas pour autant libéré de toute obligation. Le I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 impose à chaque candidat l’engagement, s’il est élu, de déposer une nouvelle déclaration de situation patrimoniale « six mois au plus tôt et cinq mois au plus tard avant l’expiration du mandat ou, en cas de démission, dans un délai d’un mois après celle-ci ». Cette déclaration de fin de fonctions est transmise à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui la rend publique trente jours après son dépôt en l’assortissant d’un avis sur la variation du patrimoine entre le début et la fin des fonctions présidentielles. Les déclarations exigées des candidats eux-mêmes sont détaillées dans notre article sur le patrimoine des candidats à la présidentielle 2027.

B. Un intérim aux pouvoirs amputés, une élection sous trente-cinq jours et un mandat entier pour l’élu

L’intérim n’est pas une présidence ordinaire. L’article 7 retire au président du Sénat les attributions des articles 11 et 12 : il ne peut ni soumettre un projet de loi au référendum, ni dissoudre l’Assemblée nationale. Le même article gèle deux autres mécanismes pendant toute la durée de la vacance : les articles 49 et 50, qui organisent l’engagement de la responsabilité du Gouvernement et la motion de censure, y compris la procédure dite du 49.3, et l’article 89, qui régit la révision de la Constitution. Concrètement, aucun gouvernement ne pourrait être renversé, aucun texte ne pourrait être adopté par l’engagement de la responsabilité du Gouvernement, et la Constitution ne pourrait pas être modifiée avant l’élection du successeur.

Le Gouvernement, lui, reste en place. Selon l’article 8, le président met fin aux fonctions du Premier ministre sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement, et aucun texte n’impose cette démission à l’ouverture de la vacance. L’intérimaire exerce les autres attributions présidentielles, puisque l’article 7 ne lui retire que celles des articles 11 et 12. Ce n’est qu’après l’élection que se reposerait la question du Premier ministre et de la majorité, dans les termes que nous avons décrits à propos d’une cohabitation en 2027.

Le délai est bref et impératif. L’élection a lieu « vingt jours au moins » et « trente-cinq jours au plus » après l’ouverture de la vacance, « sauf cas de force majeure » constaté par le Conseil constitutionnel ; le second tour se tient « le quatorzième jour suivant » le premier. La loi organique en tire les conséquences pour la convocation. Pour une élection de fin de mandat, les électeurs sont convoqués par un décret publié « au moins dix semaines avant la date du premier tour de scrutin ». Mais l’article 1er bis de la loi du 6 novembre 1962 ajoute : « En cas de vacance de la présidence de la République ou lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré définitif, en application du cinquième alinéa du même article 7, l’empêchement du Président, les électeurs sont convoqués sans délai par décret. » Le Conseil constitutionnel a jugé cette règle conforme à la Constitution en examinant la loi organique du 29 mars 2021 qui l’a introduite (décision n° 2021-815 DC du 25 mars 2021).

Les deux précédents montrent que les gouvernements de l’époque ont retenu une date proche du maximum autorisé. En 1969, la vacance s’ouvre le 28 avril à midi ; le premier tour a lieu le 1er juin, trente-quatre jours plus tard (décision n° 69-20 PDR), le second le 15 juin, et Georges Pompidou est proclamé élu le 19 juin. En 1974, Georges Pompidou meurt le 2 avril ; le premier tour se tient le 5 mai, le second le 19 mai, et Valéry Giscard d’Estaing est proclamé élu le 24 mai avec 13 396 203 voix contre 12 971 604 à François Mitterrand (décision n° 74-32 PDR du 24 mai 1974). Dans les deux cas, moins de deux mois ont séparé l’ouverture de la vacance de la proclamation du nouvel élu.

Le président élu après une vacance ne termine pas le mandat de son prédécesseur. L’article 6 dispose que le président est « élu pour cinq ans » : le mandat s’attache à l’élection, non au reliquat du mandat interrompu. Une présidentielle anticipée organisée à la fin de 2026 ou au début de 2027 remplacerait donc l’élection prévue en avril 2027, et le scrutin ordinaire suivant serait décalé d’autant. C’est ce qui s’est produit en 1969 : élu en juin, Georges Pompidou n’a pas achevé le mandat du général de Gaulle, il en a ouvert un nouveau, de la durée alors prévue par la Constitution.

Le président démissionnaire pourrait-il se présenter à l’élection ainsi provoquée ? L’article 6 interdit d’exercer « plus de deux mandats consécutifs ». Un président qui quitterait ses fonctions au cours de son second mandat pour se présenter aussitôt solliciterait un troisième mandat consécutif ; la lecture que nous développons dans notre article sur un troisième mandat d’Emmanuel Macron conduit à exclure cette candidature. Le contrôle reviendrait au Conseil constitutionnel, qui arrête la liste des candidats « après s’être assuré de la régularité des candidatures et du consentement des candidats », selon l’article 7 du décret du 8 mars 2001. Faute de précédent, aucune décision n’a encore tranché la question.

Une fois élu, le nouveau président retrouverait l’intégralité des prérogatives refusées à l’intérimaire, à commencer par le droit de dissolution prévu à l’article 12, qui interdit seulement une nouvelle dissolution « dans l’année qui suit ces élections ». Les élections générales consécutives à la dissolution de juin 2024 s’étant tenues les 30 juin et 7 juillet 2024, ce verrou est levé, comme nous l’expliquons dans notre analyse du pouvoir de dissolution avant 2027. Le nouvel élu pourrait donc, s’il le souhaitait, provoquer à son tour des élections législatives anticipées.

II. Électeurs, élus parrains, candidats : ce qu’une présidentielle anticipée changerait concrètement

A. Pour l’électeur : des inscriptions déjà closes, sauf exceptions, et des démarches à anticiper

La règle de droit commun figure à l’article L. 17 du code électoral : « Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin. » Pour le premier tour du 18 avril 2027, cette date tombe le vendredi 12 mars 2027, date limite de droit commun indiquée par le Gouvernement. En cas de vacance, le calcul se retourne contre les électeurs retardataires. Pour un scrutin organisé un dimanche, le sixième vendredi précédent tombe trente-sept jours plus tôt ; or l’article 7 de la Constitution impose de voter trente-cinq jours au plus après l’ouverture de la vacance. Le délai ordinaire d’inscription serait donc déjà expiré au moment même où la vacance s’ouvre.

Le Conseil d’État le rappelle sans détour : « Sous réserve des dérogations prévues par l’article L. 30 du code électoral, les demandes d’inscriptions sur la liste électorale établie en vue d’un scrutin ne peuvent être déposées que jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin. » (CE, 9 novembre 2022, n° 449863). Il refuse aussi de créer des dérogations que la loi ne prévoit pas. Saisi en 2019 d’un recours qui réclamait un délai d’inscription dérogatoire pour les ressortissants britanniques résidant en France avant les élections européennes, il a jugé : « Il leur appartenait, dès lors, de s’inscrire sur les listes électorales complémentaires dans les délais fixés par le code électoral » (CE, 15 mai 2019, n° 430008). Une crise politique ne changerait pas cette logique : seuls les textes ouvrent des exceptions.

Deux soupapes subsistent. L’article L. 30 du code électoral permet de demander son inscription « entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin » à des catégories limitativement énumérées : fonctionnaires et agents publics mutés ou admis à la retraite après la clôture des délais, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux ; militaires rendus à la vie civile ; personnes qui ont changé de commune pour un motif professionnel ; Français qui atteignent l’âge de voter ; personnes devenues françaises par déclaration ou par naturalisation ; électeurs qui ont recouvré le droit de vote dont une décision de justice les avait privés. Le II de l’article L. 20 permet en outre à l’électeur omis en raison d’une erreur purement matérielle, ou radié sans que la procédure contradictoire ait été respectée, de saisir le tribunal judiciaire, « qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin ». Un déménagement ordinaire, sans motif professionnel, n’ouvre en revanche aucune session de rattrapage.

Le précédent le plus proche est celui des législatives anticipées de 2024. Le décret du 9 juin 2024 a convoqué les électeurs pour le 30 juin, soit vingt et un jours plus tard, et prévu que l’élection aurait lieu à partir des listes électorales « arrêtées à la date du présent décret », sans préjudice des articles L. 20 et L. 30, selon l’article 4 du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés. Rien n’impose de reprendre cette formule pour une présidentielle anticipée ; elle montre seulement que, dans un délai aussi court, l’élection se joue sur les listes existantes, corrigées par les seules procédures des articles L. 20 et L. 30. Le même décret avait d’ailleurs dû aménager plusieurs règles pour tenir le calendrier, signe que chaque élection anticipée appelle un texte de convocation sur mesure.

La conséquence pratique est simple : l’électeur qui n’est pas inscrit, ou qui a déménagé sans faire enregistrer sa nouvelle adresse, n’a aucun intérêt à attendre l’échéance du 12 mars 2027. S’inscrire dès maintenant le met à l’abri de toute accélération du calendrier, quelle qu’en soit la cause. Les démarches, la situation des jeunes majeurs et des personnes qui déménagent, ainsi que la manière de vérifier son inscription, sont détaillées dans notre guide pour vérifier son inscription sur les listes électorales avant la présidentielle 2027.

Le vote par procuration ne serait pas modifié, mais un calendrier resserré le rendrait plus précieux encore pour ceux qui ne pourront pas se déplacer. L’article L. 73 du code électoral maintient sa limite : « Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France. » Les modalités, en ligne ou devant une autorité habilitée, sont présentées dans notre article sur la procuration pour la présidentielle 2027.

B. Pour les élus et les candidats : des parrainages en deux semaines, une campagne éclair et des comptes à reconstruire

Le I de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 exige au moins 500 présentations émanant d’élus d’au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, sans que plus d’un dixième d’entre eux soient les élus d’un même département. En temps normal, elles doivent parvenir au Conseil constitutionnel « au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures », soit le 12 mars 2027. En cas de vacance, le texte prévoit : « Lorsqu’il est fait application des dispositions du cinquième alinéa de l’article 7 de la Constitution, elles doivent parvenir au plus tard le troisième mardi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures. » À titre d’illustration arithmétique, si la vacance s’ouvrait un lundi et que le premier tour était fixé au trente-quatrième jour, comme en 1969, la date limite tomberait le quinzième jour : les candidats disposeraient d’environ deux semaines pour réunir 500 signatures. La liste des candidats serait publiée « quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin », alors qu’en temps normal elle l’est au plus tard le quatrième vendredi précédant le scrutin, soit le 26 mars 2027.

Le mode de transmission dépendrait de la date de la vacance. Jusqu’au 31 décembre 2026, la rédaction actuelle de l’article 3 de la loi de 1962 ne prévoit que l’envoi postal, dans une enveloppe dédiée, ou le dépôt auprès du représentant de l’État outre-mer et des postes diplomatiques ou consulaires pour les élus concernés ; la rédaction applicable à partir du 1er janvier 2027 y ajoute l’envoi « par voie électronique ». L’article 3 du décret du 8 mars 2001 rappelle que les élus « tiennent compte du délai d’acheminement normal du courrier » : une présentation qui parvient après l’heure limite ne peut être retenue. Chaque élu ne peut parrainer qu’un seul candidat, selon l’article 6 du même décret, et la loi précise : « Une fois envoyée, une présentation ne peut être retirée. » Le Conseil constitutionnel rend publics les noms des parrains « au moins deux fois par semaine ». Les maires et élus sollicités trouveront les précautions utiles dans notre article sur le parrainage d’un candidat à la présidentielle 2027.

Les précédents de 1969 et de 1974 ne disent rien de la faisabilité de cet exercice aujourd’hui. Dans sa rédaction de 1962, la loi n’exigeait les présentations que d’« au moins cent citoyens » élus, adressées « dix-huit jours au moins » avant le premier tour. C’est une loi organique de 1976 qui a entrepris d’« augmenter le nombre des signataires » requis, tout en réservant ce droit aux titulaires d’un mandat électif (décision n° 76-65 DC du 14 juin 1976). Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs souligné, dans ses observations sur l’élection présidentielle de 2012, que toute réforme du système de présentation devrait rester applicable sans difficultés en cas de vacance, « pour laquelle les délais d’organisation sont raccourcis » (décision n° 2012-155 PDR du 21 juin 2012). Aucune présidentielle anticipée n’a encore été organisée avec la règle des 500 présentations.

Chaque candidat doit en outre remettre au Conseil constitutionnel, sous pli scellé et à peine de nullité de sa candidature, une déclaration d’intérêts et d’activités et une déclaration de situation patrimoniale, que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rend publiques « au moins quinze jours avant le premier tour de scrutin », selon le même article 3 de la loi de 1962. En cas de vacance, la liste des candidats est publiée « au terme de la date limite de réception » des parrainages, selon l’article 7 du décret du 8 mars 2001. Le recours ouvert contre cette liste est très bref, puisque l’article 8 du même décret dispose : « Les réclamations doivent parvenir au Conseil constitutionnel avant l’expiration du jour suivant celui de la publication au Journal officiel de la liste des candidats. » Ce droit n’appartient qu’aux personnes ayant fait l’objet d’une présentation.

La campagne officielle serait, elle aussi, comprimée. Selon l’article L. 47 A du code électoral, applicable à l’élection présidentielle, « La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin » ; pour le premier tour du 18 avril 2027, elle s’ouvrira le lundi 5 avril. Dans l’audiovisuel, la loi de 1962 impose aux éditeurs le principe d’équité entre les candidats à compter de la publication de leur liste et jusqu’à la veille de la campagne, puis le principe d’égalité jusqu’au scrutin, sous le contrôle de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Après une vacance, la phase d’équité se réduirait à quelques jours, puisque la liste peut n’être publiée que quinze jours avant le scrutin et que la campagne s’ouvre treize jours avant lui. Les règles actuelles de temps de parole sont présentées dans notre article sur l’Arcom et la présidentielle 2027.

Reste la question la plus délicate, celle du financement. Pour l’élection de fin de mandat, le II de l’article 3 de la loi de 1962 prévoit que le mandataire recueille les fonds « pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection », et l’article 12 du décret du 8 mars 2001 précise que « le mois de l’élection est réputé être celui du trente-cinquième jour qui précède le terme du mandat ». Le mandat en cours s’achevant en mai 2027, la période de financement de l’élection d’avril 2027 est ouverte depuis le 1er avril 2026, comme le rappelle le guide aux candidats publié par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Mais l’article L. 52-4 du code électoral, rendu applicable à l’élection présidentielle par la même loi, ajoute : « En cas d’élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables qu’à compter de l’événement qui rend cette élection nécessaire. » Appliquée à une démission, la règle ferait courir la période de financement à partir de l’ouverture de la vacance. Comme l’article 4 de la loi de 1962 rend les articles du code électoral applicables « dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 », il faut se référer à la version de l’article L. 52-4 alors en vigueur : elle comporte la même phrase sur les élections anticipées.

Cette règle laisse une question sans réponse écrite : que deviendraient les dépenses engagées et les fonds recueillis depuis le 1er avril 2026 par les candidats déjà déclarés, en vue d’une échéance d’avril 2027 qui n’aurait plus lieu ? Aucune présidentielle anticipée ne s’est tenue depuis 1974, et la question n’a donc jamais été tranchée. Le seul repère est la doctrine de la CNCCFP pour l’élection de 2027 : selon son guide, les dépenses engagées avant la période de financement ne sont pas prises en compte, sauf si leurs effets se produisent pendant cette période, auquel cas leur coût doit être inscrit au compte, en tout ou partie, au titre des concours en nature du candidat. Transposée à une élection anticipée, cette logique conduirait à réintégrer, au moins pour partie, les affiches, les sites, les locaux ou les prestations achetés avant la vacance et utilisés après elle. Il appartiendrait à la Commission, puis au Conseil constitutionnel saisi d’un recours, d’arrêter la solution. Un candidat prudent tiendrait dès maintenant une comptabilité qui distingue ses dépenses par date d’engagement et par usage.

Les autres règles financières ne changeraient pas. Le plafond des dépenses, fixé par la loi à 13,7 millions d’euros pour le premier tour et à 18,3 millions pour chacun des deux candidats du second, est « multiplié par le coefficient 1,23 » par le décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009, soit 16 851 000 euros et 22 509 000 euros. La loi de 1962 interdit toujours aux personnes physiques d’« accorder des prêts et avances remboursables aux candidats ». Chaque candidat reçoit une avance de 200 000 euros lors de la publication de la liste ; le remboursement forfaitaire atteint 4,75 % du plafond, ou 47,5 % pour ceux qui obtiennent plus de 5 % des suffrages exprimés au premier tour, à condition d’avoir déposé le compte « au plus tard à 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin ». La CNCCFP « se prononce dans les six mois du dépôt des comptes », et ses décisions peuvent être contestées devant le Conseil constitutionnel « dans le mois suivant leur notification ». Les règles des dons et des emprunts sont détaillées dans nos articles sur les dons aux candidats à la présidentielle 2027 et sur le prêt bancaire refusé et le seuil de 5 %.

Le contentieux resterait concentré entre les mains du Conseil constitutionnel, qui « veille à la régularité de l’élection » du président selon l’article 58 de la Constitution. Le décret d’application reconnaît à tout électeur le droit de faire porter sa réclamation au procès-verbal du bureau de vote, et le Conseil d’État a jugé que cette disposition ne limite pas la compétence du Conseil constitutionnel pour examiner les réclamations relatives à l’élection présidentielle, en rappelant que, selon l’article 50 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 : « Le Conseil examine et tranche définitivement toutes les réclamations. » (CE, 25 mars 2022, n° 461992). La démission elle-même, en revanche, relève de la seule décision du président : comme en 1969, le Conseil constitutionnel ne pourrait qu’en prendre acte.

Le tableau suivant récapitule les principales différences entre l’élection de fin de mandat prévue en 2027 et une élection organisée après une vacance.

Étape Élection de fin de mandat (calendrier officiel) Élection après une vacance
Convocation des électeurs Décret publié au moins dix semaines avant le premier tour Décret pris sans délai
Premier tour Dimanche 18 avril 2027 Entre le 20e et le 35e jour après l’ouverture de la vacance
Inscriptions de droit commun (L. 17) Jusqu’au vendredi 12 mars 2027 Délai déjà expiré à l’ouverture de la vacance ; restent les articles L. 20 et L. 30
Parrainages Jusqu’au vendredi 12 mars 2027 à 18 heures Jusqu’au troisième mardi précédant le premier tour à 18 heures
Publication de la liste des candidats Au plus tard le vendredi 26 mars 2027 Quinze jours au moins avant le premier tour
Campagne officielle À partir du lundi 5 avril 2027 À partir du deuxième lundi précédant le scrutin
Période de financement Depuis le 1er avril 2026 À compter de l’ouverture de la vacance (L. 52-4)

Conclusion

Une démission présidentielle ne suspendrait pas le fonctionnement des institutions. Elle ouvrirait un intérim confié au président du Sénat, aujourd’hui Gérard Larcher, privé du référendum et de la dissolution, pendant lequel le Gouvernement ne pourrait ni engager sa responsabilité ni être renversé, et la Constitution ne pourrait pas être révisée. L’élection du successeur devrait se tenir entre le vingtième et le trente-cinquième jour, sur une convocation prise sans délai, pour un mandat complet de cinq ans qui remplacerait l’échéance d’avril 2027.

Pour les électeurs, la conséquence la plus concrète tient aux listes : le délai ordinaire d’inscription serait déjà expiré à l’ouverture de la vacance, et seules les exceptions de l’article L. 30 et le recours de l’article L. 20 permettraient encore de rejoindre le corps électoral. Pour les candidats et les élus, tout se jouerait en quelques semaines : parrainages au troisième mardi précédant le scrutin, liste publiée quinze jours avant, campagne officielle d’une douzaine de jours, période de financement rouverte à la date de la vacance, avec une incertitude réelle sur le sort des dépenses engagées depuis le 1er avril 2026, que seuls la CNCCFP et le Conseil constitutionnel pourraient lever.

Rien de tout cela n’est engagé à la date du 10 octobre 2026 : le premier tour reste fixé au 18 avril 2027. Mais le droit de la vacance ne laisse aucune place à l’improvisation, et la précaution la plus utile pour l’électeur consiste à vérifier dès maintenant son inscription, sans attendre le 12 mars 2027.

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