Vous êtes opérateur de raffinerie en quart, technicien d’un dépôt pétrolier, chauffeur d’une société de distribution de carburants, commercial, ingénieur ou cadre d’une entreprise du raffinage ou de la distribution, ou avitailleur d’avions sur un aéroport, et votre médecin vient de vous arrêter pour une maladie ou un accident sans lien avec votre travail. Votre bulletin de paie vise la convention collective nationale de l’industrie du pétrole du 3 septembre 1985 (IDCC 1388). Cette convention compte parmi les plus protectrices du secteur privé : après un an de travail effectif, elle maintient votre salaire entier pendant trois mois, puis la moitié pendant trois mois, chaque période s’allongeant d’un mois par tranche de cinq ans d’ancienneté ; elle prévoit ensuite un relais de prévoyance à 50 % et écarte, sauf exception encadrée, toute rupture du contrat due à l’absence pendant trois ans. Son champ vient aussi de s’élargir : depuis le 4 octobre 2026, l’avitaillement des avions et l’entreposage de produits pétroliers assurés directement par les sociétés de raffinage et de distribution y entrent, que ces sociétés adhèrent ou non à l’organisation patronale de la branche. Au même moment, un décret du 16 septembre 2026 réduit à un an, pour les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026, la durée des indemnités journalières de certaines affections de longue durée, ce qui raccourcit d’autant le relais de prévoyance de la branche. Cet article fait le point au 10 octobre 2026, avec des exemples chiffrés et les décisions rendues pour cette branche. L’accident du travail et la maladie professionnelle obéissent à d’autres règles et ne sont pas traités ici.
I. Pendant l’arrêt : combien vous touchez, et jusqu’à quand
A. Êtes-vous couvert par la convention du pétrole, et que vous verse-t-on les premiers mois ?
Tout commence par une vérification souvent négligée : la convention collective applicable ne se choisit pas, elle découle de l’activité de l’employeur. Le code du travail pose la règle : « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur ». La mention portée sur votre bulletin de paie est un indice important, mais c’est l’activité réelle de votre établissement qui compte en cas de désaccord.
Pour l’industrie du pétrole, l’article 101 de la convention dresse la liste des activités visées en France métropolitaine. On y trouve le raffinage, sans restriction ; le transport de pétrole brut et de produits pétroliers par conduites ; le commerce de détail de carburants et de lubrifiants dans les stations-service dont le personnel est salarié des entreprises de la branche ; le commerce de gros de produits pétroliers exercé directement par les sociétés de raffinage et de distribution adhérentes de l’organisation patronale Ufip énergies et mobilités ; l’entreposage de produits pétroliers et l’avitaillement des aéronefs, c’est-à-dire la mise à bord du carburant et des huiles, lorsqu’ils sont assurés directement par ces mêmes sociétés. Le personnel marin et les mariniers sont exclus. La convention répartit ensuite les salariés selon leur coefficient : les ouvriers et employés sont classés sous le coefficient 215, les agents de maîtrise et assimilés à partir de ce coefficient, et les ingénieurs et cadres selon les définitions de l’annexe de classification. Cette répartition commande la durée du préavis et le plafond de l’indemnité de licenciement que nous verrons plus loin.
La nouveauté de l’automne concerne justement l’entreposage et l’avitaillement. Jusqu’à présent, ces deux activités n’étaient visées que lorsqu’elles étaient exercées par des sociétés adhérentes de l’organisation patronale. Un avenant du 14 avril 2026 a supprimé cette condition d’adhésion pour elles, tout en la maintenant pour le commerce de gros. Cet avenant a été étendu par un arrêté du 23 septembre 2026, publié au Journal officiel du 3 octobre 2026, ce qui le rend obligatoire pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ de la convention. L’avenant prévoyait son entrée en vigueur le lendemain de cette publication : la nouvelle rédaction de l’article 101 s’applique donc depuis le 4 octobre 2026. Concrètement, si vous travaillez dans un dépôt de produits pétroliers ou dans une équipe d’avitaillement d’avions dont l’employeur est une société de raffinage ou de distribution non adhérente, il est désormais possible que la convention du pétrole s’applique à votre contrat, avec les droits en cas de maladie décrits ci-dessous. Si votre bulletin de paie vise encore une autre convention, posez la question par écrit à votre service du personnel, en joignant la description de l’activité principale de votre établissement.
Le premier réflexe, dès la prescription de l’arrêt, concerne les délais d’envoi. Le complément de salaire prévu par la loi suppose notamment, selon l’article L. 1226-1 du code du travail, « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ». La convention du pétrole retient le même délai de quarante-huit heures, sauf force majeure, et réserve à l’employeur la possibilité d’organiser une contre-visite. Si votre médecin n’a pas transmis l’arrêt en ligne, adressez les volets de l’avis à votre caisse d’assurance maladie et à votre employeur sans attendre. Nous détaillons ailleurs les conséquences d’un avis d’arrêt transmis après 48 heures et le déroulement d’une contre-visite médicale demandée par la direction. Dans les services organisés en quarts, prévenez aussi votre hiérarchie le plus tôt possible : la continuité de la relève en dépend, et un règlement intérieur peut l’exiger.
Viennent ensuite les indemnités journalières de l’assurance maladie, qui ne sont pas automatiques. Pour les six premiers mois d’arrêt, l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale exige soit un niveau de cotisations sur les six mois précédents, soit d’« avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents ». Dans un emploi à temps plein, ces conditions sont généralement remplies. Selon l’article R. 323-1 du même code, « le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail » : les trois premiers jours ne sont pas indemnisés par la caisse.
Le montant des indemnités journalières est plafonné, ce qui pèse lourd dans une branche où les salaires dépassent souvent nettement le Smic. L’article R. 323-5 du code de la sécurité sociale dispose : « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur ». Ce revenu correspond, pour un salaire mensuel, au total des trois dernières paies divisé par 91,25, retenu par l’article R. 323-4 « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance ». Le Smic horaire étant de 12,31 € depuis le 1er juin 2026 en métropole, en application d’un arrêté du 22 mai 2026, le plafond mensuel atteint 2 613,88 € et l’indemnité journalière ne peut dépasser, à notre calcul, 42,97 € par jour, soit 1 289,10 € pour trente jours, quel que soit votre salaire au-dessus de ce plafond. Pendant l’arrêt, le versement reste subordonné à vos obligations envers la caisse, notamment celle « De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien », prévue par l’article L. 323-6 du même code, et celle de vous abstenir de toute activité non autorisée.
C’est l’article 515 de la convention qui organise le maintien de salaire par l’employeur. Après 1 an de travail effectif dans l’entreprise, en cas de maladie ou d’accident constaté par certificat médical, vos « appointements mensuels » sont payés en totalité pendant les trois premiers mois, puis à moitié pendant les trois mois suivants. Chacune de ces deux périodes est augmentée d’un mois par tranche de cinq années d’ancienneté, appréciée au jour de l’arrêt de travail. La durée ainsi obtenue est diminuée des périodes de maladie déjà indemnisées au cours des douze mois précédents : deux arrêts rapprochés puisent donc dans le même crédit. Pendant la période à salaire entier, les indemnités journalières de la sécurité sociale et les prestations des régimes de prévoyance, pour la seule part financée par l’employeur, sont déduites du salaire maintenu. Pendant la période à demi-salaire, elles s’ajoutent au contraire à la moitié du salaire, sans que le total puisse dépasser « 100 % du salaire normal ». Le texte ne prévoit aucun délai de carence : à notre lecture, le salaire entier est dû dès le premier jour d’absence, l’employeur prenant seul en charge les trois jours que la caisse n’indemnise pas.
| Ancienneté au jour de l’arrêt | Salaire entier | Demi-salaire, indemnités journalières en plus | Durée totale |
|---|---|---|---|
| De 1 an à moins de 5 ans | 3 mois | 3 mois | 6 mois |
| De 5 à moins de 10 ans | 4 mois | 4 mois | 8 mois |
| De 10 à moins de 15 ans | 5 mois | 5 mois | 10 mois |
| De 15 à moins de 20 ans | 6 mois | 6 mois | 12 mois |
| De 20 à moins de 25 ans | 7 mois | 7 mois | 14 mois |
| De 25 à moins de 30 ans | 8 mois | 8 mois | 16 mois |
| De 30 à moins de 35 ans | 9 mois | 9 mois | 18 mois |
Les juges appliquent ce mécanisme tel quel. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Bastia le 3 avril 2024 (RG n° 22/00124), un salarié d’une station d’avitaillement portuaire relevant de la convention, entré en mars 2010, était en arrêt depuis le 8 février 2020. Pour le mois de mai 2020, compris dans sa période de salaire entier, la cour a rappelé la règle conventionnelle, déduit les indemnités journalières perçues, soit 263,20 € bruts, d’un salaire de référence de 2 288 € bruts et jugé, faute de preuve du paiement par l’employeur, qu’« une somme de 2.024,80 euros brut est due au salarié ». Retenez la méthode : salaire mensuel brut habituel, moins les indemnités journalières brutes de la période, et c’est à l’employeur de prouver qu’il a payé.
Cette garantie conventionnelle se compare au minimum légal, dont bénéficient, sauf exceptions prévues par la loi, les salariés ayant une année d’ancienneté. Selon l’article D. 1226-1 du code du travail, le complément légal représente, pendant trente jours, « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis les deux tiers pendant trente jours. Ces durées sont, selon l’article D. 1226-2, « augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté » au-delà de la première année, et l’article D. 1226-3 précise qu’en cas de maladie, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 14 mai 2025 (n° 23-23.734), que ce complément se calcule sur la rémunération brute et que « sont déduites de l’indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale ». La convention est en principe bien plus favorable, puisqu’elle supprime l’attente de sept jours et paie le salaire entier. Mais la loi garde un intérêt dans un cas précis : elle exige une année d’ancienneté, quand la convention exige une année de travail effectif. Si vous comptez plus d’un an d’ancienneté mais que de longues absences vous laissent sous l’année de travail effectif, réclamez au moins le complément légal. Rappelons enfin qu’une convention, selon le code du travail, « peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur » : le complément légal reste un plancher.
Prenons un exemple. Un opérateur de raffinerie travaille en trois-huit continus depuis six ans. Son salaire de base est de 2 900 € bruts et il perçoit la prime de quart de 18 % prévue pour ce régime, soit 522 €, pour une rémunération mensuelle de 3 422 € bruts. Il est arrêté vingt jours, sans arrêt indemnisé au cours des douze derniers mois. Ses indemnités journalières, plafonnées, sont de 42,97 € à partir du quatrième jour, soit 730,49 € pour dix-sept jours. Au titre de la convention, il doit percevoir l’équivalent de vingt jours de salaire, soit 2 281,33 € sur une base de trente jours : l’employeur verse donc 1 550,84 € en plus des indemnités journalières, ou l’intégralité s’il pratique la subrogation et encaisse lui-même les indemnités. Selon le seul minimum légal, le salarié aurait perçu, à notre calcul, 1 506,46 € au total, indemnités journalières comprises, soit 774,87 € de moins.
Reste une question fréquente dans les raffineries : la prime de quart fait-elle partie des appointements maintenus ? La convention parle d’« appointements mensuels » sans les définir. Certaines entreprises de la branche ont réglé la question dans un accord collectif, comme le montre l’affaire évoquée ci-dessous : lisez-le avec votre bulletin de paie. Si votre employeur maintient seulement le salaire de base, l’opérateur de notre exemple recevrait 1 933,33 € pour ses vingt jours, ce qui reste supérieur au minimum légal, mais de 348 € inférieur au maintien de la rémunération complète. Contestez par écrit si le calcul vous paraît incomplet.
Dans ce cas, c’est cet accord que les juges examinent. Dans une raffinerie, un accord de 1983 maintenait la prime de quart dans le salaire de référence pour les absences de huit jours au plus ; pour les absences plus longues, il l’excluait dès le premier jour et la remplaçait par une indemnité compensatrice égale à la totalité de la prime pendant trois mois, puis à la moitié entre trois et six mois. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 15 mai 2015 (RG n° 12/10802), a jugé que l’employeur avait fait une juste application de cet accord et a dit « que la suppression de la prime de quart pendant l’arrêt maladie du salarié n’est pas constitutive d’une discrimination en raison de son état de santé ». Le minimum légal, lui, se calcule sur la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez travaillé, prime de quart comprise, comme le prévoit l’article D. 1226-1 du code du travail cité plus haut. Pour les autres éléments variables, nous avons détaillé la façon d’intégrer les primes et le variable dans le complément de salaire.
B. Au-delà du maintien de salaire : relais de prévoyance à 50 %, fin des indemnités journalières et congés payés
Lorsque la période de maintien de l’article 515 est épuisée, le chapitre XII de la convention prend le relais. Il reprend l’accord de branche du 4 décembre 2014 sur la couverture prévoyance, étendu par arrêté du 2 novembre 2015. Son article 1202 accorde au salarié qui bénéficiait du maintien de salaire une garantie de ressources égale à 50 % de ses appointements mensuels, plafonnés à la tranche C, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et des prestations de tout autre régime de prévoyance. Cette garantie cesse lorsque la caisse arrête de verser les indemnités journalières. Le salarié qui n’a pas un an d’ancienneté, et ne bénéficie donc pas du maintien de salaire, perçoit la même garantie après une franchise de six mois. Le texte invite aussi l’employeur, selon les possibilités, à pratiquer la subrogation, c’est-à-dire à percevoir lui-même les indemnités journalières en vous versant votre rémunération. L’employeur peut confier ces prestations à un assureur, en finançant au moins la moitié de la cotisation, et un accord d’entreprise ne peut y déroger que dans un sens plus favorable.
Ce chiffre de 50 % est trompeur, car les indemnités journalières représentent déjà la moitié du salaire jusqu’au plafond de la sécurité sociale. Le relais de branche ne sert donc réellement qu’au-dessus de ce plafond. À notre calcul, pour un salaire stable de 2 500 € bruts, les indemnités journalières atteignent 41,10 € par jour, soit 1 233 € pour trente jours, et le relais n’ajoute que 17 € par mois. Pour 3 000 €, il ajoute 210,90 € ; pour 4 000 €, 710,90 € ; pour 6 000 €, 1 710,90 €. Votre entreprise a pu souscrire des garanties supérieures : demandez la notice du contrat de prévoyance et vérifiez la date de prise en charge par l’assureur. Nous avons aussi expliqué ce que doit la prévoyance quand les indemnités journalières s’arrêtent, et notre page consacrée à la protection sociale et à la prévoyance des salariés présente les recours.
Voici un deuxième exemple. Une ingénieure de procédés, cadre depuis sept ans, perçoit 6 000 € bruts par mois. Elle est arrêtée le 2 novembre 2026 pour une maladie qui se prolonge, sans arrêt indemnisé dans les douze mois précédents. Avec une tranche de cinq ans d’ancienneté, elle a droit à quatre mois de salaire entier, jusqu’au 1er mars 2027 : l’employeur complète ses indemnités journalières, plafonnées à 1 289,10 € pour trente jours, à hauteur d’environ 4 710,90 € par mois. Viennent ensuite quatre mois à demi-salaire, jusqu’au 1er juillet 2027 : 3 000 € versés par l’employeur, auxquels s’ajoutent les indemnités journalières, soit 4 289,10 € pour trente jours, sous le plafond de 100 % du salaire. À partir du 2 juillet 2027, la garantie de ressources de branche lui assure 3 000 € par mois, soit 1 710,90 € en plus des indemnités journalières, tant que celles-ci sont versées.
La durée de ces indemnités journalières devient donc décisive, et elle vient de changer. Selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 septembre 2026, un assuré ne peut percevoir plus de 360 indemnités journalières sur une période quelconque de trois ans, sauf affection de longue durée. Pour une affection de longue durée qui ouvre droit à l’exonération du ticket modérateur, la durée maximale reste de trois ans. Pour une affection de longue durée sans exonération, elle est désormais « fixée à un an, et la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai d’un an court à nouveau, mentionnée au 1° du même article, est fixée à un an ». L’article 3 du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 précise que ces règles « s’appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 », ainsi qu’aux arrêts en cours à cette date pour une incapacité atteignant six mois à compter de celle-ci. Les assurés déjà admis, au 15 octobre 2026, au bénéfice de la procédure des affections de longue durée sans exonération conservent l’ancienne durée de trois ans. Nous avons consacré une analyse complète à cette indemnisation limitée à un an à partir du 15 octobre 2026.
Les conséquences pour l’ingénieure de notre exemple sont concrètes. Ses indemnités journalières ont commencé le 5 novembre 2026 ; sans affection de longue durée, la 360e serait versée le 30 octobre 2027, et le relais de branche s’arrêterait avec elles, après environ quatre mois, soit à peu près 6 900 €. Une affection de longue durée sans exonération conduirait à un résultat voisin, alors que, sous l’ancienne règle, elle aurait pu prolonger les indemnités journalières, et donc le relais, jusqu’à trois ans. Seule une affection exonérante préserve la durée de trois ans. La reconnaissance de l’affection par le médecin conseil a donc désormais un enjeu financier direct sur la prévoyance conventionnelle.
Si l’arrêt débouche sur une invalidité reconnue par la sécurité sociale, l’article 1203 de la convention prévoit une rente complémentaire au profit du salarié qui justifie d’une année de travail effectif au premier jour de l’arrêt à l’origine de l’invalidité. Elle s’élève à 45 % du salaire brut plafonné à la tranche C pour la première catégorie et à 70 % pour les deuxième et troisième catégories, sous déduction des prestations de la sécurité sociale, et dure au plus jusqu’à la liquidation de la pension de vieillesse.
L’arrêt ne vous fait plus perdre vos congés payés. Depuis la loi du 22 avril 2024, les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle ouvrent droit à congé, selon l’article L. 3141-5-1 du code du travail, à raison de « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables » par période de référence. Cette réforme a suivi un arrêt rendu en formation plénière le 13 septembre 2023 (n° 22-17.340), selon lequel le droit au congé annuel des travailleurs en congé de maladie dûment prescrit « ne peut être subordonné par un Etat membre à l’obligation d’avoir effectivement travaillé pendant la période de référence ». Et si la maladie vous empêche de prendre des congés déjà acquis, l’article L. 3141-19-1 prévoit qu’« il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », à compter de l’information donnée par l’employeur après la reprise.
La convention du pétrole contient ses propres règles, qui peuvent aller plus loin. Son article 501 assimile à du travail effectif, pour calculer la durée du congé, les absences pour maladie d’une durée totale inférieure ou égale à trois mois sur la période de référence, à condition d’avoir travaillé au moins un mois. Son article 502 fixe le congé à trente jours ouvrables après un an d’ancienneté et ajoute que les absences pour cause de maladie ne viennent pas en déduction de la durée du congé annuel. Lu littéralement, ce dernier texte protège entièrement le congé du salarié malade. Prenons un salarié arrêté cinq mois sur la période de référence : selon la loi, il acquiert 10 jours pour ses cinq mois d’arrêt et 17,5 jours pour ses sept mois travaillés, soit 27,5 jours ; selon la lecture littérale de l’article 502, il conserve ses trente jours. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée qui tranche l’articulation entre la franchise de trois mois de l’article 501 et l’article 502. À notre avis, vous pouvez revendiquer la lecture la plus favorable, en sachant que l’employeur pourrait soutenir que seuls trois mois d’absence sont neutralisés. Enfin, l’article 509 prévoit que le salarié qui n’a pu prendre son congé en raison d’une maladie le prend après la reprise, et qu’en cas de rupture, ce droit se traduit par une indemnité compensatrice.
Si votre contrat prend fin pendant ou après l’arrêt et que vous êtes indemnisé par l’assurance chômage, l’article 1204 de la convention renvoie à la portabilité légale de la prévoyance. L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale maintient la couverture pendant la durée d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat, « sans pouvoir excéder douze mois ». L’employeur doit mentionner ce maintien sur le certificat de travail.
II. Votre emploi : ce que l’employeur peut faire pendant l’arrêt et à votre retour
A. Protection de trois ans, remplacement et licenciement : les conditions à vérifier
L’article 515 de la convention ne se limite pas au salaire. Il pose d’abord un principe : les absences pour maladie ou accident justifiées par certificat médical, et notifiées dans les quarante-huit heures sauf force majeure, n’entraînent pas « pendant 3 ans » une rupture du contrat de travail. Il prévoit ensuite une exception : lorsque le remplacement effectif du salarié absent s’impose et qu’un remplacement temporaire n’a pas été possible, l’employeur peut résilier le contrat dans les conditions du code du travail, mais seulement après la fin de la période d’indemnisation, c’est-à-dire après les mois à salaire entier et à demi-salaire. Le salarié ainsi remplacé bénéficie d’une priorité d’engagement, à condition de la demander dès sa guérison. Enfin, la convention précise qu’au cours de l’absence, la rupture peut intervenir pour toute cause étrangère à la maladie. Trois conditions se cumulent donc pour un licenciement lié à l’absence : la nécessité d’un remplacement effectif, l’impossibilité d’un remplacement temporaire et l’expiration de la période d’indemnisation.
Ces stipulations s’ajoutent aux règles posées par la Cour de cassation pour tout licenciement motivé par l’absence d’un salarié malade. L’interdiction des discriminations liées à l’état de santé ne s’oppose pas au licenciement motivé par la perturbation objective de l’entreprise, mais, selon l’assemblée plénière de la Cour de cassation, le 22 avril 2011 (n° 09-43.334), le salarié « ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié ». La chambre sociale a précisé, le 24 mars 2021 (n° 19-13.188), que ce remplacement définitif « doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », délai apprécié selon l’entreprise, l’emploi concerné et les démarches de recrutement. Un intérimaire, un prestataire extérieur ou la répartition de vos tâches entre collègues ne suffisent donc pas.
Lorsque la convention garantit l’emploi pendant une certaine période, l’employeur ne peut invoquer la désorganisation avant son terme. Dans un arrêt du 18 décembre 2019 (n° 18-18.864) rendu à propos d’une autre convention, la Cour de cassation a jugé que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an », durée de la garantie conventionnelle. Transposée à la convention du pétrole, cette solution conduit, à notre avis, à considérer qu’un licenciement pour remplacement notifié avant la fin de votre période d’indemnisation méconnaît l’article 515 et se trouve privé de cause réelle et sérieuse. La branche a d’ailleurs déjà connu ce contentieux. Sous l’ancienne annexe des ingénieurs et cadres de 1955, qui comportait le même mécanisme, la Cour de cassation a approuvé, le 19 juillet 1988 (n° 85-45.003), une cour d’appel qui avait refusé d’imputer la rupture à une salariée malade, licenciée par une compagnie pétrolière qui « ne justifiait pas s’être trouvée dans la nécessité de remplacer définitivement cette salariée » ; l’intéressée avait manifesté son intention de reprendre son travail dès que possible, et l’employeur lui avait fait savoir qu’il envisageait de lui confier une activité à temps partiel.
Reprenons un exemple chiffré du calendrier. Un technicien de dépôt pétrolier, agent de maîtrise, compte douze ans d’ancienneté et gagne 3 000 € bruts par mois. Il est arrêté le 2 novembre 2026, sans arrêt indemnisé dans les douze mois précédents. Ses deux tranches de cinq ans portent chacune de ses périodes à cinq mois : salaire entier jusqu’au 1er avril 2027, puis demi-salaire jusqu’au 1er septembre 2027, soit 1 500 € par mois plus 1 289,10 € d’indemnités journalières pour trente jours. Avant le 2 septembre 2027, son employeur ne peut pas le licencier en invoquant la nécessité de le remplacer. Après cette date, il devra encore prouver la désorganisation, l’impossibilité d’un remplacement temporaire et l’embauche d’un remplaçant définitif dans un délai raisonnable. Si le technicien avait déjà été indemnisé deux mois au cours des douze mois précédents, ses droits seraient réduits d’autant et cette date avancée : gardez la trace de chaque arrêt.
Le licenciement qui ne respecte pas ces conditions n’est pas pour autant automatiquement nul. Dans un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25-14.356), la Cour de cassation a jugé que le licenciement pour désorganisation et remplacement définitif « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » ; faute de preuve de la désorganisation et du remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ». Nous avons analysé cet arrêt du 9 septembre 2026 sur la désorganisation.
La nullité reste possible lorsque d’autres éléments laissent supposer une discrimination. L’article L. 1132-1 du code du travail prévoit qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire », notamment « en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap ». La cour d’appel de Lyon, le 29 avril 2026 (RG n° 22/06972), a ainsi examiné le cas d’un délégué commercial relevant de la convention du pétrole : plusieurs décisions défavorables prises pendant ses arrêts laissaient présumer une discrimination, et l’employeur ne justifiait ni le rejet d’une candidature interne ni le refus inexpliqué de l’admettre à un plan de départ volontaire. La cour a conclu que « la discrimination en raison de l’état de santé doit être retenue » et alloué 2 000 € de dommages et intérêts. Si vous êtes dans cette situation, conservez les courriels, les comptes rendus d’entretien et les décisions prises pendant votre absence ; notre page consacrée à la discrimination liée à l’état de santé au travail présente les preuves à réunir.
L’arrêt ne fige pas pour autant toute évolution du contrat. Votre employeur peut vous licencier pour un motif étranger à la maladie, par exemple un motif économique, en respectant la procédure applicable. Une rupture conventionnelle peut aussi être signée pendant l’arrêt : selon un arrêt du 17 juin 2026 (n° 25-12.181), « Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue » au cours de la suspension du contrat pour maladie, et le simple fait de la proposer pendant l’arrêt ne fait pas présumer une discrimination. Ne signez jamais sous pression et comparez l’indemnité proposée avec l’indemnité conventionnelle que vous percevriez en cas de licenciement, souvent élevée dans cette branche.
Le préavis obéit à des règles propres. L’article 310 de la convention le fixe à un mois pour les ouvriers et employés de moins de deux ans d’ancienneté, à deux mois au-delà, à deux mois pour les agents de maîtrise et assimilés et à trois mois pour les ingénieurs et cadres, sauf pour les cadres de position I ayant moins d’un an d’ancienneté, qui ont un mois. La lettre de licenciement doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception, et sa présentation fait courir le préavis. Pendant le préavis, vous pouvez vous absenter deux heures par jour pour chercher un emploi, sans perte de salaire.
Mais le salarié malade qui ne peut pas exécuter son préavis n’est pas toujours indemnisé. Pour cette branche, la Cour de cassation a jugé, le 22 octobre 1996 (n° 93-43.616), qu’en application de l’article 310 de la convention, « le salarié qui n’est pas en mesure d’effectuer son préavis ne peut prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice ». L’arrêt de 1988 déjà cité retenait que la convention « n’impose pas le versement d’une indemnité de préavis lorsque le salarié n’est pas capable de l’exécuter ». La solution change si le licenciement est injustifié. Selon un arrêt du 17 novembre 2021 (n° 20-14.848), lorsque le licenciement pour absence prolongée est dépourvu de cause réelle et sérieuse, « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents ». Nous détaillons ces règles dans notre article sur la maladie pendant le préavis.
L’indemnité de licenciement est l’autre point fort de la convention. Son article 311 accorde, après un an d’ancienneté et sauf faute grave, 3/10 de mois par année d’ancienneté jusqu’à cinq ans, 5/10 de mois de cinq à dix ans, puis 8/10 de mois au-delà de dix ans pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise, et 10/10 de mois pour les ingénieurs et cadres. L’indemnité est plafonnée à 14 mois pour les ouvriers et employés, 18 mois pour les agents de maîtrise et 24 mois pour les cadres. Toute fraction d’année au-delà de la première est comptée par trimestre, et tout trimestre commencé compte en entier. L’article 309 de la convention considère comme temps de présence, pour le calcul de l’ancienneté, toutes les périodes pendant lesquelles le contrat de travail est maintenu, ce qui inclut à notre avis les mois d’arrêt maladie. Pour le technicien de notre exemple, avec douze ans d’ancienneté et 3 000 € de salaire, l’indemnité conventionnelle atteint 5,6 mois, soit 16 800 €.
La comparaison avec la loi montre l’écart. Le barème légal de l’article R. 1234-2 du code du travail prévoit « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis un tiers de mois au-delà : 9 500 € pour le même technicien. En outre, la Cour de cassation a rappelé le 11 mars 2026 (n° 24-13.123) que, « sauf disposition conventionnelle plus favorable, les absences pour maladie ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l’ancienneté propre à déterminer le montant de l’indemnité légale de licenciement ». La convention du pétrole est précisément cette disposition plus favorable pour l’indemnité qu’elle prévoit. Quant au salaire de référence, la Cour de cassation juge, depuis un arrêt du 23 mai 2017 (n° 15-22.223), que « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie ». Pour la convention du pétrole, l’arrêt de 1988 a validé le calcul sur le salaire que la salariée aurait perçu si elle avait continué à travailler, en jugeant que « c’est le salaire du dernier mois correspondant à l’horaire habituel de l’établissement qui doit être retenu ». Dans l’affaire jugée à Bastia en 2024, l’indemnité conventionnelle a été fixée à 11 440 €, soit cinq mois du salaire de référence de 2 288 €, pour une ancienneté remontant à mars 2010 alors que le salarié était arrêté depuis février 2020.
Si vous percevez des prestations d’invalidité d’un régime de prévoyance, elles ne réduisent pas l’indemnité de licenciement. Dans l’arrêt du 22 octobre 1996, rendu pour cette convention, la Cour de cassation a jugé que les prestations versées par un assureur au titre de la prévoyance et l’indemnité conventionnelle de licenciement, « n’étant pas de même nature, pouvaient se cumuler ». En revanche, une indemnité de rupture prévue par un accord d’entreprise pour le même événement ne se cumule pas avec l’indemnité conventionnelle : seule la plus favorable est due.
Attention aux délais pour agir. L’article L. 1471-1 du code du travail dispose que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », sauf discrimination. Pour un rappel de salaire maintenu non versé, l’article L. 3245-1 retient que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans ». Avant d’engager une procédure, réclamez par écrit le détail du calcul, puis, s’il le faut, préparez-vous à saisir le conseil de prud’hommes.
B. Reprise, mi-temps thérapeutique et inaptitude : visites, reclassement, préavis et indemnités
Le retour au poste passe par la médecine du travail dès que l’arrêt a été long. L’article R. 4624-31 du code du travail impose un examen de reprise « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». L’employeur, dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, saisit le service de prévention et de santé au travail, qui organise l’examen le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours. Depuis le 15 juin 2026, le même article dispense de cette visite, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié, lorsqu’une visite de préreprise a eu lieu dans les trente jours précédant la reprise et que le médecin du travail n’y a recommandé aucune mesure d’aménagement. Pour un arrêt de plus de trente jours, demandez donc tôt une visite de préreprise : elle permet de préparer un aménagement de poste, par exemple un passage temporaire en horaires de journée. Si l’employeur n’organise pas la visite obligatoire alors que vous vous tenez à sa disposition, vous pouvez réclamer votre salaire, comme nous l’expliquons à propos de la visite de reprise jamais organisée.
La reprise peut se faire en mi-temps thérapeutique, prescrit par votre médecin et accepté par la caisse et l’employeur : vous percevez alors un salaire à temps partiel et des indemnités journalières, dans les limites de durée que nous avons détaillées à propos de la durée maximale du mi-temps thérapeutique. Pour un salarié posté, ce temps partiel se fait souvent en journée, ce qui pose de nouveau la question de la prime de quart. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence en 2015, l’opérateur, affecté temporairement en journée pendant son mi-temps thérapeutique, avait perdu sa prime de quart, l’accord d’entreprise cumulant les périodes de maladie et d’inaptitude temporaire pour limiter l’indemnité compensatrice à six mois ; ses demandes de rappel ont été rejetées. Avant d’accepter un changement d’horaire temporaire, demandez par écrit ce qu’il advient de vos primes et pour combien de temps.
Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, l’employeur doit rechercher un reclassement. Selon l’article L. 1226-2 du code du travail, « l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant », situées en France, après avis du comité social et économique, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail. Dans les groupes pétroliers, qui comptent de nombreux sites et métiers, cette recherche doit être réelle et documentée. Si vous n’êtes ni reclassé ni licencié un mois après l’examen, l’article L. 1226-4 prévoit que « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». La Cour de cassation a précisé, le 1er mars 2023 (n° 21-19.956), que, faute de disposition expresse, « aucune réduction ne peut être opérée sur la somme », pas même celle des indemnités journalières.
La convention ajoute deux protections propres. Son article 1009 prévoit que le salarié déclaré inapte en raison de son handicap, que l’employeur ne parvient pas à reclasser, peut demander par écrit, dans le mois suivant l’avis d’inaptitude, que son profil soit communiqué à l’organisation patronale de la branche pour être diffusé aux entreprises adhérentes. La lettre de licenciement ne peut alors être envoyée qu’un mois après cette diffusion, et la durée du préavis conventionnel est doublée. Si votre maladie a conduit à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, cette démarche mérite d’être engagée sans attendre. Par ailleurs, l’accord de branche du 19 septembre 2011 sur la pénibilité et le stress, repris au chapitre XI de la convention, prévoit que le personnel itinérant, qui se déplace beaucoup en véhicule, ainsi que celui qui voyage beaucoup en Europe ou dans le monde, bénéficie d’un reclassement sur un poste sédentaire en cas d’inaptitude à son poste.
En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, le préavis n’est en principe ni exécuté ni payé. La Cour de cassation l’a rappelé le 4 février 2026 (n° 24-19.418) : en cas d’inaptitude non professionnelle et d’impossibilité de reclassement, « le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice ». Le préavis compte néanmoins pour calculer l’ancienneté retenue pour l’indemnité de licenciement, qui reste due, au taux conventionnel lorsqu’il est plus favorable. Il existe toutefois une exception importante. Dans l’affaire du délégué commercial jugée par la cour d’appel de Lyon le 29 avril 2026, l’employeur avait réduit d’environ 90 % son secteur de prospection pendant son arrêt, malgré son refus. La cour a prononcé la résiliation du contrat aux torts de l’employeur, avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et rappelé que « lorsque l’inaptitude a pour origine le manquement de l’employeur à ses obligations, celui-ci est redevable de l’indemnité compensatrice de préavis » : le salarié, qui comptait vingt et un ans d’ancienneté, a obtenu deux mois de préavis, soit 10 720,64 €, et 50 000 € de dommages et intérêts. Si vous estimez que vos conditions de travail ont contribué à votre état, notre page consacrée à la façon de contester un licenciement pour inaptitude détaille les étapes.
Conclusion
Dans l’industrie du pétrole, l’arrêt maladie se gère avec la convention sous les yeux. Commencez par vérifier qu’elle vous est applicable, en particulier si vous travaillez dans un dépôt ou dans l’avitaillement des avions, où son champ s’est élargi le 4 octobre 2026. Calculez ensuite vos droits : salaire entier puis demi-salaire, pendant trois mois chacun après un an de travail effectif, plus un mois par tranche de cinq ans, diminués des arrêts indemnisés dans les douze derniers mois ; relais de prévoyance à 50 % ensuite, qui ne pèse vraiment qu’au-dessus du plafond de la sécurité sociale et s’arrête avec les indemnités journalières, désormais limitées à un an pour les affections de longue durée sans exonération prescrites à compter du 15 octobre 2026. Lisez aussi l’accord de votre entreprise, notamment sur la prime de quart, et la notice de votre contrat de prévoyance. Pendant l’arrêt, rappelez-vous que l’employeur ne peut invoquer la nécessité de vous remplacer avant la fin de votre période d’indemnisation, qu’il doit alors prouver la désorganisation, l’échec d’un remplacement temporaire et une embauche définitive dans un délai raisonnable, et que l’indemnité conventionnelle de licenciement, calculée sur une ancienneté qui inclut à notre avis vos mois d’arrêt, dépasse largement le minimum légal. Au retour, demandez la visite de préreprise, exigez la visite de reprise et suivez de près la recherche de reclassement. Gardez enfin les délais en tête : douze mois pour contester une rupture, trois ans pour réclamer un salaire maintenu qui ne vous a pas été versé. Dans une branche où la convention protège davantage que la loi, c’est souvent la vérification minutieuse de ces calculs et de ces dates qui fait la différence.