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Arrêt maladie dans un golf (IDCC 2021) : complément dès le 8e jour, trois mois à 100 % pour les cadres, prévoyance, congés payés et emploi protégé de 2 à 6 mois (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie dans un golf (IDCC 2021) : complément dès le 8e jour, trois mois à 100 % pour les cadres, prévoyance, congés payés et emploi protégé de 2 à 6 mois (2026)

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Vous entretenez les greens d’un parcours, vous tenez l’accueil ou la boutique, vous enseignez au practice, vous servez au restaurant du club ou vous dirigez le golf, et votre médecin vient de vous arrêter pour une maladie ou un accident sans lien avec votre travail. Si votre bulletin de paie vise la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 (IDCC 2021), vos droits pendant l’arrêt reposent sur un article écrit en 1998 qui reprend pour l’essentiel le régime légal : un complément de salaire après un an d’ancienneté, versé à partir du huitième jour, à 90 % puis aux deux tiers de la rémunération brute. Ce texte ajoute pourtant des avantages que beaucoup de fiches de paie oublient : des durées d’indemnisation qui s’allongent un an plus tôt que dans la loi, trois mois de salaire complet pour les cadres installés et une garantie d’emploi de deux à six mois selon l’ancienneté. À l’inverse, deux de ses clauses sur les congés payés sont aujourd’hui dépassées par la loi du 22 avril 2024 et par la jurisprudence. L’année 2026 a aussi apporté du nouveau : nouveaux salaires minimaux au 1er avril, avenants de mise à jour étendus par un arrêté publié au Journal officiel du 6 juin, avenant de prévoyance et de frais de santé signé en février mais non étendu, limitation à un an des indemnités journalières de certaines affections de longue durée pour les arrêts prescrits à compter du 15 octobre, et deux arrêts de la cour d’appel de Versailles rendus au sujet de salariés de golf. Cet article fait le point au 10 octobre 2026, avec des exemples chiffrés. L’accident du travail et la maladie professionnelle obéissent à d’autres règles et ne sont pas traités ici.

I. Pendant l’arrêt : ce que le golf doit vous verser, et ce que la convention ne peut plus vous retirer

A. Qui a droit au complément de la convention du golf, à partir de quel jour et pour combien de temps ?

La convention du golf s’applique, selon son article 1.1, aux entreprises dont l’activité principale est la gestion et l’exploitation de parcours de golf et des services qui s’y rattachent. Les partenaires sociaux de la branche y rangent expressément la location et la vente de matériel, la restauration et l’hébergement, l’enseignement individuel ou collectif et l’école de golf, l’organisation et l’accueil de compétitions, ainsi que la maintenance du terrain et des espaces verts attenants. L’affiliation à la fédération française de golf n’est qu’un indice parmi d’autres. Le jardinier du parcours, le commissaire de parcours, l’hôte d’accueil, l’enseignant salarié, le serveur du club-house et le directeur relèvent donc du même texte, que leur employeur soit constitué en société ou en association. Si votre structure applique une autre convention, la lecture de l’arrêt maladie dans la convention collective nationale du sport (IDCC 2511) vous sera plus utile.

Le droit au complément de salaire est fixé par l’article 4.3.2.1 de la convention. Il suppose quatre conditions : avoir justifié de l’incapacité dans les quarante-huit heures, être pris en charge par les régimes de protection sociale, être soigné en France ou dans un autre pays de l’Union européenne et justifier d’un an d’ancienneté, cette ancienneté s’appréciant au premier jour de l’absence. Ces conditions reprennent celles de l’article L. 1226-1 du code du travail, qui, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026, écarte en outre le complément légal en cas de fraude avérée du salarié aux indemnités journalières, lorsque l’employeur en a été informé par la caisse. Une contre-visite médicale peut être organisée par l’employeur : la convention et la loi la prévoient toutes deux.

Le délai de quarante-huit heures n’est pas une simple formalité. Dans un arrêt du 5 février 2026, la cour d’appel de Versailles a examiné le cas d’un directeur de restaurant de golf qui ne s’était pas présenté du 6 au 9 mai 2021, à la fin d’une période de chômage partiel, en invoquant une forte fièvre après sa vaccination, et qui n’avait produit qu’un certificat d’un médecin généraliste daté du 28 mai reprenant ses seules déclarations. La cour relève qu’il n’a fourni aucun justificatif, « en méconnaissance des stipulations de son contrat de travail prévoyant la fourniture d’un justificatif dans un délai de 48 heures », et retient une absence injustifiée constitutive d’un refus volontaire de reprendre le travail : la faute grave est confirmée. Le salarié avait il est vrai répondu à son employeur qu’un retour quelques jours plus tard lui semblait suffisant, ce qui a pesé dans l’appréciation. La leçon vaut pour tous : faites établir l’avis d’arrêt le jour même et transmettez-le immédiatement. Nous détaillons ailleurs les suites d’un avis d’arrêt transmis hors délai.

Pour une maladie ou un accident de la vie privée, la convention fait courir les délais d’indemnisation à compter du huitième jour d’absence. Pendant les trente jours suivants, vous percevez 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue en travaillant, puis, pendant les trente jours suivants, les deux tiers de cette même rémunération, sans que la rémunération nette correspondante puisse dépasser le salaire net que vous auriez touché en activité. C’est exactement le barème de l’article D. 1226-1 du code du travail, qui prévoit « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » puis les deux tiers, et la même carence que l’article D. 1226-3, selon lequel « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». De son côté, l’assurance maladie verse ses indemnités journalières à partir du quatrième jour de l’incapacité, comme le prévoit l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale. Concrètement, les trois premiers jours ne sont couverts par personne, les quatrième à septième jours le sont par les seules indemnités journalières, et le complément de l’employeur commence au huitième jour.

La convention se distingue de la loi sur un point précis, celui des allongements liés à l’ancienneté. Elle augmente chacune des deux périodes de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté, sans que chacune puisse dépasser quatre-vingt-dix jours. L’article D. 1226-2 du code du travail ne compte, lui, que les périodes de cinq ans acquises « par période entière de cinq ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise ». À la lecture des deux textes, la convention fait donc franchir chaque palier un an plus tôt : un salarié qui a cinq ans d’ancienneté au premier jour de l’arrêt a droit à quarante jours à 90 % et quarante jours aux deux tiers selon la convention, contre trente et trente selon la loi. Le tableau suivant résume cette lecture comparée.

Ancienneté au premier jour de l’arrêt Convention du golf (jours à 90 % puis aux deux tiers) Barème légal (jours à 90 % puis aux deux tiers)
De 1 an à moins de 5 ans 30 puis 30 30 puis 30
De 5 ans à moins de 6 ans 40 puis 40 30 puis 30
De 10 ans à moins de 11 ans 50 puis 50 40 puis 40
De 15 ans à moins de 16 ans 60 puis 60 50 puis 50
De 20 ans à moins de 21 ans 70 puis 70 60 puis 60
De 25 ans à moins de 26 ans 80 puis 80 70 puis 70
De 30 ans à moins de 31 ans 90 puis 90 80 puis 80

Entre ces paliers, les deux barèmes se rejoignent. Les autres règles de calcul sont communes à la convention et à la loi. Les indemnités déjà versées au cours des douze mois précédents s’imputent sur vos droits, de sorte que plusieurs arrêts rapprochés consomment le même capital de jours. Le complément se calcule sur l’horaire pratiqué dans l’établissement pendant votre absence, sans tenir compte d’une hausse d’horaire décidée pour vous remplacer. Enfin, l’employeur déduit les indemnités journalières et, pour les prestations de prévoyance, seulement la part financée par lui : l’article D. 1226-5 du code du travail le dit en des termes que la convention reprend presque mot pour mot, les allocations se déduisant « mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur ». Lorsque la caisse réduit ses indemnités, par exemple pour une sanction, la convention précise qu’elles sont réputées versées en totalité : la perte reste alors à votre charge.

Prenons un jardinier de golf, supposons classé au groupe 3 et payé au minimum conventionnel de 1 975,06 euros bruts en vigueur depuis le 1er avril 2026, auquel s’ajoute une prime d’ancienneté de 6 % après six ans, soit 2 093,56 euros par mois. Il est arrêté quarante-cinq jours, du lundi 2 novembre au mercredi 16 décembre 2026, sans arrêt indemnisé dans les douze mois précédents. Son salaire journalier brut ressort à environ 68,83 euros et ses indemnités journalières à environ 34,41 euros bruts, versées du 5 novembre au 16 décembre, soit 1 445,22 euros. Du 8e au 45e jour, la convention lui garantit 90 % de son salaire, soit 61,95 euros par jour : l’employeur verse donc environ 27,54 euros par jour pendant trente-huit jours, soit 1 046,52 euros. Sur la période, il perçoit environ 2 491,74 euros bruts au lieu de 3 097,35 euros, la différence de 605,61 euros tenant pour l’essentiel aux trois jours de carence de la caisse et aux sept jours de carence de l’employeur. Ces montants sont des ordres de grandeur bruts, avant application du plafond du salaire net.

Prenons ensuite une hôtesse d’accueil et vendeuse de boutique, supposons classée au groupe 2, qui compte cinq ans et quatre mois d’ancienneté et perçoit 1 975,83 euros bruts, prime d’ancienneté de 4 % comprise. Opérée, elle est arrêtée soixante-quinze jours. Selon la convention, elle bénéficie de quarante jours à 90 % puis de vingt-huit jours aux deux tiers, soit un complément d’environ 1 342,44 euros ; avec le seul barème légal, limité pour elle à trente jours et trente jours, le complément tomberait à environ 1 104,30 euros. L’écart, d’environ 238 euros, tient uniquement au palier franchi un an plus tôt. C’est typiquement le genre de différence que les logiciels de paie, souvent paramétrés sur la loi, laissent passer.

La convention réserve enfin un sort particulier aux cadres : ceux qui ont acquis cinq ans d’ancienneté dans le statut de cadre et dans la même entreprise continuent de percevoir l’intégralité de leur rémunération pendant trois mois, sous déduction des indemnités journalières. Pour un directeur de golf payé 3 800 euros bruts par mois, cadre depuis huit ans dans la même structure, la différence est nette : trois mois de salaire complet représentent environ 11 400 euros, indemnités journalières comprises, alors que le barème légal, à partir du huitième jour, lui garantirait environ 7 829 euros sur la même période. Le texte ne précise pas si ces trois mois partent du premier ou du huitième jour d’absence. La formule retenue, selon laquelle ces cadres continuent de percevoir leur rémunération, plaide à notre avis pour une continuité dès le premier jour, mais nous n’avons trouvé aucune décision publiée qui tranche ce point.

Vos indemnités journalières, qui forment la base de ce calcul, sont elles-mêmes encadrées. L’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale retient en principe 1/91,25 du montant des trois dernières paies, dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance, et l’article R. 323-5 fixe l’indemnité journalière à la moitié de ce revenu. Selon votre structure, ces prestations sont servies par la caisse primaire ou par la mutualité sociale agricole, la convention visant d’ailleurs l’un et l’autre régime dans son chapitre consacré à la prévoyance ; si vous relevez de la seconde, consultez notre point sur les indemnités journalières versées par la MSA.

Les erreurs de calcul ne sont pas rares. Dans un arrêt du 13 avril 2026, la cour d’appel de Versailles a jugé le cas d’un directeur délégué de golf, cadre à temps partiel, en arrêt maladie à compter du 29 avril 2019. L’employeur avait déduit de ses bulletins de mai, juin et juillet 2019 des indemnités journalières de 711,88, 821,40 et 109,52 euros, alors que le salarié avait réellement perçu 502,20, 502,20 et 66,96 euros, et il avait en outre retenu deux sommes sous l’intitulé d’un ajustement du net qu’il n’a pas su expliquer. La cour condamne la société à verser 800 euros de rappel de salaire au titre du maintien, dans la limite de ce que réclamait le salarié. Comparez donc toujours les montants déduits sur votre bulletin avec le relevé de vos indemnités journalières, et gardez à l’esprit les primes et éléments variables à intégrer dans le complément.

Le cas des saisonniers mérite une attention particulière, car les golfs recrutent souvent en renfort pour la haute saison. L’article L. 1226-1 du code du travail exclut du complément légal certains salariés : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. » La convention du golf, elle, prévoit à son article 4.7 que les salariés en contrat à durée déterminée, les saisonniers et les travailleurs temporaires bénéficient des règles légales et des dispositions de la convention. À notre avis, un saisonnier mensualisé qui totalise un an d’ancienneté au premier jour de son arrêt peut donc réclamer le complément de l’article 4.3.2.1, que la loi seule ne lui accorderait pas. Pour atteindre cette année, l’article L. 1244-2 du code du travail précise que « les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise sont cumulées ». Un jardinier embauché d’avril à octobre depuis deux saisons dépasse ainsi un an d’ancienneté au début de la troisième.

L’arrêt ne prolonge cependant pas le contrat saisonnier : selon l’article L. 1243-6 du code du travail, « La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l’échéance du terme ». Le complément s’arrête donc avec le contrat, même si l’arrêt continue. Côté assurance maladie, le droit aux indemnités suppose, pour les six premiers mois, d’avoir cotisé sur un montant minimal ou d’avoir effectué, selon l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, « au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils » ou des quatre-vingt-dix jours précédents. Et lorsque le travail présente un caractère saisonnier, l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale calcule l’indemnité sur « 1/365 du montant du revenu d’activité antérieur des douze mois civils antérieurs », ce qui la réduit fortement pour celui qui n’a travaillé que quelques mois. Nous avons consacré une analyse à l’arrêt maladie en fin de saison.

B. Prévoyance, congés payés et primes : les droits que l’arrêt ne fait pas disparaître

Quand le complément de l’employeur prend fin, la prévoyance de branche prend le relais. Les articles 11.1, pour les non-cadres, et 11.2, pour les cadres, sont applicables dans leur rédaction issue de l’avenant n° 91 du 24 septembre 2024, en vigueur depuis le 1er janvier 2025 et étendue. Tous les salariés du golf sont couverts sans condition d’ancienneté et doivent être affiliés dès l’embauche à un contrat collectif et obligatoire. Pour un salarié qui a un an d’ancienneté, les indemnités journalières complémentaires sont versées après le dernier jour indemnisé par l’employeur. Avant un an, la convention prévoit un versement à partir du trente et unième jour d’arrêt continu pour les non-cadres et, pour les cadres, à partir du huitième jour en cas de maladie ou d’accident de la vie privée. Ces indemnités durent jusqu’à la reprise du travail, jusqu’au classement en invalidité ou jusqu’à la liquidation de la retraite, et le cumul des prestations ne peut dépasser le salaire net que vous auriez perçu en activité.

La convention ne fixe pas, dans ces articles, de taux d’indemnisation distinct de ce plafond : le niveau exact des prestations figure dans le contrat souscrit par votre employeur et dans sa notice d’information, qu’il vous appartient de demander. Un détail du tableau conventionnel des cotisations a des conséquences pratiques. Pour les non-cadres, la garantie d’incapacité temporaire est financée par la seule part salariale de 0,12 %, alors que la garantie d’incapacité permanente l’est par la seule part patronale. Si le contrat de votre employeur suit cette répartition, celui-ci ne peut rien déduire de son propre complément au titre des indemnités complémentaires de prévoyance, puisque seule la part financée par lui peut l’être. Pour les cadres, en revanche, la cotisation sur la tranche A est entièrement patronale, ce qui autorise la déduction des prestations correspondantes. La convention maintient par ailleurs les garanties pendant toute la période d’arrêt indemnisée, et organise leur portabilité pendant douze mois au plus après la rupture si vous êtes indemnisé par l’assurance chômage.

L’avenant n° 95 du 20 février 2026, applicable du 1er janvier au 31 décembre 2026, a retouché le chapitre consacré à la prévoyance et à la santé. Il porte surtout sur les taux d’appel et les garanties optionnelles du régime de frais de santé et sur la rédaction de l’article définissant le salaire de référence ; la comparaison des deux versions des articles 11.1 et 11.2 ne fait apparaître aucune modification des garanties d’incapacité. La base conventionnelle de Légifrance le présente comme non étendu à la date de cet article.

L’employeur a une obligation simple mais décisive : déclarer votre arrêt à l’organisme de prévoyance. Dans l’arrêt du 13 avril 2026 déjà cité, la cour d’appel de Versailles constate que près d’un an après le début de l’arrêt, le directeur délégué du golf n’était toujours pas pris en charge par les deux organismes de prévoyance, faute pour son employeur de leur avoir adressé la déclaration d’arrêt de travail. Elle lui alloue 1 740 euros de dommages et intérêts et retient, parmi les manquements justifiant la résiliation judiciaire de son contrat, le fait que la société avait manqué à ses obligations pendant l’arrêt « en ne maintenant pas son salaire et en n’accomplissant pas les démarches nécessaires pour qu’il perçoive les indemnités de prévoyance ». Si l’assureur ne vous verse rien plusieurs semaines après la fin du complément, demandez par écrit la date de la déclaration ; nos avocats en protection sociale et prévoyance peuvent intervenir lorsque l’assureur et l’employeur se renvoient la responsabilité.

Pour les arrêts longs, la durée des indemnités journalières de base a changé. Selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version du 19 septembre 2026, l’assuré ne peut recevoir, hors affection de longue durée, plus de 360 indemnités journalières sur une période quelconque de trois ans ; pour une affection de longue durée, la durée maximale reste de trois ans lorsque la participation de l’assuré aux frais de soins est limitée ou supprimée, mais elle est ramenée à un an dans le cas contraire. L’article 3 du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 précise que ces règles nouvelles « s’appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 », ainsi qu’aux arrêts en cours atteignant six mois à compter de cette date, les assurés déjà admis à cette date au bénéfice de la procédure des affections de longue durée sans exonération conservant l’ancien régime jusqu’au terme de la durée de trois ans. Or la convention du golf ne cite pas la fin des indemnités de base parmi les événements qui mettent fin aux indemnités complémentaires, alors que celles-ci sont définies comme complémentaires à celles du régime de base. Le sort de la prévoyance dans cette hypothèse dépendra donc de la rédaction exacte de votre contrat : nous expliquons ce qui reste dû quand les indemnités journalières s’arrêtent au bout d’un an et la limite d’un an applicable aux arrêts prescrits depuis le 15 octobre 2026.

Les congés payés sont le terrain où la convention a le plus vieilli. Son article 7.1.2 exclut toujours les maladies des absences assimilées à du travail effectif, et son article 7.2 n’accorde des congés qu’à raison de deux jours et demi par mois de travail. Depuis la loi du 22 avril 2024, l’article L. 3141-5 du code du travail assimile pourtant à du travail effectif, pour la durée du congé, « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel ». Pour ces périodes, l’article L. 3141-5-1 accorde « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables » par période de référence. Un employeur ne peut pas se retrancher derrière une clause conventionnelle comparable à celle du golf : dans un arrêt du 21 janvier 2026, la Cour de cassation a jugé que des stipulations accordant deux jours et demi par mois de travail effectif « n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif », de sorte qu’elles ne sont pas plus favorables que la loi, qui doit donc s’appliquer.

La cour d’appel de Versailles l’a appliqué à un golf dans l’arrêt du 5 février 2026 déjà évoqué. Le directeur du restaurant avait été arrêté du 2 avril au 29 juillet 2019 pour une maladie sans caractère professionnel ; la cour d’appel juge, au visa de la loi de 2024 et de sa disposition transitoire, que la société « n’est toutefois pas fondée à soutenir qu’il n’a pas acquis de jours de congés payés pendant cet arrêt de travail ». Elle lui reconnaît les quatre jours qu’il réclamait et lui alloue 690 euros de rappel d’indemnité compensatrice, alors même qu’elle confirme par ailleurs son licenciement pour faute grave.

Les congés acquis que vous n’avez pas pu prendre à cause de la maladie ne sont pas perdus. L’article L. 3141-19-1 du code du travail prévoit que, dans ce cas, le salarié « bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », période qui ne commence qu’à la réception, après la reprise, des informations que l’employeur doit fournir. Selon l’article L. 3141-19-3, ces informations, à savoir le nombre de jours dont vous disposez et la date limite pour les prendre, doivent vous être communiquées dans le mois qui suit la reprise du travail, par tout moyen conférant date certaine, notamment le bulletin de paie.

L’article 7.3 de la convention affirme encore que la maladie ne prolonge pas la durée des congés payés. Cette règle ne peut plus être appliquée telle quelle. Dans un arrêt de formation plénière du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a jugé que le salarié en arrêt de travail pour une maladie survenue pendant ses congés « a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie ». Dans l’affaire jugée, les arrêts avaient été notifiés à l’employeur : si vous tombez malade pendant vos vacances, faites établir un arrêt et transmettez-le sans attendre, pour que les jours correspondants soient reportés.

Restent les primes. La prime d’ancienneté prévue par l’article 10.2.4, soit 2 % du salaire de base tous les deux ans dans la limite de 10 %, fait partie de la rémunération que vous auriez perçue en travaillant et entre donc dans la base du complément. Les primes versées par usage ne peuvent pas davantage être supprimées à cause de l’arrêt sans justification objective. Dans un arrêt du 6 mars 2025, la cour d’appel de Pau a examiné le cas d’une directrice de golf dont la prime de décembre, versée chaque année depuis 2010 et qualifiée d’usage par la cour, avait été ramenée à 500 euros pendant son congé de maternité puis supprimée l’année où elle avait été plusieurs mois en arrêt maladie. La cour relève que « l’employeur n’apporte aucun élément pour justifier de la diminution drastique du montant de cette prime » et retient ce fait parmi d’autres agissements constitutifs de harcèlement moral ; elle prononce la résiliation judiciaire du contrat, qui produit les effets d’un licenciement nul, et alloue 85 000 euros de dommages et intérêts. Plus largement, l’article L. 1132-1 du code du travail interdit toute mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, « en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap ».

II. Votre emploi : garantie de deux à six mois, licenciement, reprise, inaptitude et départ négocié

A. La garantie d’emploi de l’article 4.3.2.2 et le licenciement pour absence prolongée : un double verrou à vérifier

La convention du golf protège votre emploi pendant la maladie selon votre ancienneté. Son article 4.3.2.2 prévoit que le contrat est simplement suspendu tant que l’incapacité ne dépasse pas une durée totale de deux mois dans l’année, appréciée de date à date, si vous comptez entre six mois et un an d’ancienneté ; de quatre mois si vous comptez entre un et deux ans ; de six mois au-delà de deux ans. Ce n’est qu’au-delà de ces délais, et seulement si la jurisprudence le permet, que la rupture du contrat peut être envisagée, ce qui revient à exclure auparavant toute rupture fondée sur l’absence. Le salarié qui a moins de six mois d’ancienneté ne bénéficie d’aucune garantie conventionnelle et reste protégé par les seules règles légales décrites plus bas.

Pendant ce délai, l’employeur ne peut pas invoquer les conséquences de votre absence. La Cour de cassation l’a jugé à propos d’une clause comparable de la convention du personnel des cabinets médicaux, qui interdisait la rupture pour les absences ne dépassant pas un an : dans un arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait validé un licenciement pour désorganisation et nécessité de remplacement, au motif que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an ». À notre avis, le même raisonnement s’applique à la garantie de deux, quatre ou six mois de la convention du golf : un licenciement fondé sur votre absence avant l’expiration de ce délai est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Une fois le délai expiré, l’employeur doit encore remplir les conditions fixées par la jurisprudence, puisque la convention elle-même y renvoie. L’interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé ne s’oppose pas au licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise, perturbée par une absence prolongée ou des absences répétées, mais à une condition rappelée par la Cour de cassation le 24 mars 2021 : ces perturbations doivent entraîner la nécessité d’un remplacement définitif « par l’engagement d’un autre salarié, lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci ». L’employeur doit donc prouver à la fois la désorganisation et l’embauche définitive d’un remplaçant. S’il échoue, la sanction a été précisée le 9 septembre 2026 par la Cour de cassation : le licenciement prononcé pour ce motif ne laisse pas supposer, à lui seul, une discrimination liée à l’état de santé, et faute de justification de la désorganisation et du remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ». Pour aller plus loin, voyez notre analyse de la désorganisation et du remplacement définitif.

Dans un golf, ces conditions prennent un relief particulier. L’activité est saisonnière, les équipes sont souvent réduites et les absences sont fréquemment couvertes par un saisonnier en contrat à durée déterminée, par la polyvalence des collègues ou par une entreprise d’entretien d’espaces verts. À notre avis, aucune de ces solutions ne constitue l’engagement d’un autre salarié à titre définitif exigé par la jurisprudence, et une désorganisation invoquée en plein hiver, quand le parcours tourne au ralenti, devra être solidement démontrée. Si vous soupçonnez que votre état de santé est la véritable raison de la rupture, nos avocats en discrimination au travail examinent ces dossiers.

La garantie conventionnelle n’empêche pas tout licenciement. Elle vise la rupture motivée par l’absence et la nécessité de remplacer le salarié, non les licenciements fondés sur une autre cause, disciplinaire ou économique par exemple. La Cour de cassation l’a jugé, le 8 février 2023, à propos de la garantie d’emploi des cadres de la métallurgie : la Cour de cassation retient que ces stipulations « n’interdisent pas le licenciement du salarié pendant la suspension de son contrat de travail pour maladie pour d’autres causes que la maladie ». Le juge vérifiera alors que la cause invoquée est réelle et qu’elle ne masque pas une rupture liée à l’état de santé.

Prenons un jardinier de golf qui compte quatre ans d’ancienneté et qui est arrêté à partir du 2 novembre 2026. Sa garantie conventionnelle est de six mois d’incapacité dans l’année : son employeur ne peut envisager une rupture fondée sur l’absence avant le début du mois de mai 2027, puis il devra prouver la désorganisation du service d’entretien et l’embauche définitive d’un remplaçant dans un délai raisonnable. Une lettre de licenciement envoyée en mars 2027 pour absence prolongée serait, à notre avis, dépourvue de cause réelle et sérieuse.

Si vous êtes licencié, la convention fixe le préavis à dix-huit jours pour une ancienneté inférieure à six mois, à un mois entre six mois et deux ans, à deux mois au-delà de deux ans et à trois mois pour les cadres. L’arrêt maladie vous empêche en principe de l’exécuter, mais lorsque le licenciement pour absence prolongée est jugé injustifié, la Cour de cassation a jugé le 17 novembre 2021 que le salarié a droit à l’indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents « nonobstant son arrêt de travail pour maladie au cours de cette période ».

L’indemnité de licenciement suit, pour les non-cadres, le minimum légal auquel renvoie l’article 4.4.4.4 de la convention : selon l’article R. 1234-2 du code du travail, un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois au-delà. Pour les cadres, la convention offre une formule de remplacement, retenue si elle est plus favorable : un cinquième de mois par année d’ancienneté dès lors que celle-ci dépasse un an, augmenté d’un cinquième par année au-delà de la dixième, auquel s’ajoute un demi-mois après cinq ans ou un mois après dix ans. Pour un cadre payé 3 800 euros avec huit ans d’ancienneté, elle donne 7 980 euros contre 7 600 euros selon la loi ; avec douze ans, 14 440 euros contre environ 12 033 euros. Attention à l’ancienneté retenue : l’article L. 1234-11 du code du travail exclut les périodes de suspension pour apprécier le droit à l’indemnité, et la Cour de cassation a rappelé le 11 mars 2026 que, sauf disposition conventionnelle plus favorable, « les absences pour maladie ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l’ancienneté propre à déterminer le montant de l’indemnité légale de licenciement ». Pour le jardinier payé 2 093,56 euros avec six ans d’ancienneté, l’indemnité légale ressort ainsi à environ 3 140 euros, mais à environ 2 879 euros si six mois d’arrêt sont déduits de son ancienneté.

Pour contester la rupture, le délai est court : selon l’article L. 1471-1 du code du travail, l’action « se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », sauf pour les actions fondées sur une discrimination. Nos avocats en contentieux prud’homal peuvent vérifier les dates, le respect de la garantie conventionnelle et la réalité du remplacement invoqué.

B. Reprise, inaptitude, rupture conventionnelle, démission et période d’essai : les règles à connaître avant de signer

Au retour, la visite de reprise est obligatoire après un arrêt long. L’article R. 4624-31 du code du travail l’impose « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel » ; dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, l’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail, qui organise l’examen le jour de la reprise effective « et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise ». Depuis le 15 juin 2026, cette visite n’est pas requise, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié, lorsqu’une visite de préreprise a eu lieu dans les trente jours précédant la reprise et a conclu qu’aucun aménagement n’était nécessaire. La convention du golf ne fixe pas de seuil plus favorable : c’est donc le seuil légal de soixante jours qui s’applique. Nous rappelons ailleurs les conséquences d’une visite de reprise non organisée.

Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’employeur doit chercher à vous reclasser. L’article L. 1226-2 du code du travail lui impose de vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, dans l’entreprise ou le groupe, en tenant compte des conclusions du médecin du travail et, s’il existe, de l’avis du comité social et économique, au besoin par des mutations, des aménagements de poste ou du temps de travail. Selon l’article L. 1226-2-1, s’il ne peut vous proposer aucun emploi, il doit vous faire connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement, et il ne peut rompre le contrat qu’en cas d’impossibilité de reclassement, de refus de l’emploi proposé ou de mention expresse, dans l’avis du médecin, que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé ou que votre état fait obstacle à tout reclassement. Dans un golf, les postes de reclassement peuvent se trouver à l’accueil, à la boutique, au départ des parcours ou à l’entretien, selon les restrictions fixées par le médecin du travail.

Si vous n’êtes ni reclassé ni licencié un mois après l’examen de reprise, l’article L. 1226-4 du code du travail oblige l’employeur à reprendre le paiement de votre salaire. En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, le préavis n’est pas exécuté et « l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice », même s’il est pris en compte pour calculer l’indemnité de licenciement. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappelé le 14 septembre 2023 pour l’animateur de parcours d’un golf de la Côte d’Azur, déclaré inapte après un arrêt pour syndrome dépressif. Selon la lettre de licenciement reproduite par l’arrêt, l’employeur avait interrogé le médecin du travail, consulté les délégués du personnel et proposé un poste d’hôte d’accueil polyvalent, que le salarié avait refusé ; celui-ci n’invoquait d’ailleurs aucun manquement à l’obligation de reclassement. Celui-ci soutenait que son inaptitude venait d’un accident du travail antérieur ; la cour retient une origine non professionnelle et juge qu’il « ne peut prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice du préavis non exécuté », ni à l’indemnité spéciale réservée à l’inaptitude professionnelle. L’origine de l’inaptitude a donc un enjeu financier considérable. Pour un dossier de ce type, consultez nos avocats en licenciement pour inaptitude.

Une rupture conventionnelle peut être signée pendant l’arrêt. Le 17 juin 2026, la Cour de cassation a rappelé que « Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue » pendant la suspension du contrat pour maladie, et qu’une proposition de rupture conventionnelle faite pendant l’arrêt ne laisse pas supposer, en soi, une discrimination. La convention du golf ajoute une garantie utile : l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement, ce qui, pour les cadres, impose d’appliquer la formule conventionnelle lorsqu’elle est plus favorable. Pour le cadre de huit ans payé 3 800 euros, le plancher est donc de 7 980 euros et non de 7 600 euros. Prenez le temps de vérifier ce calcul avant de signer, et souvenez-vous que chaque partie dispose d’un délai de rétractation de quinze jours calendaires.

Si vous décidez de démissionner pendant l’arrêt, la convention prévoit un préavis d’un mois pour les employés, de deux mois pour les techniciens et agents de maîtrise et de trois mois pour les cadres. Elle précise surtout qu’aucune indemnité n’est due par le salarié qui ne peut effectuer son préavis pour cause de maladie : l’employeur ne peut donc pas vous réclamer d’indemnité compensatrice parce que votre arrêt vous empêche de travailler pendant le préavis.

La période d’essai, enfin, est de deux mois pour les employés et ouvriers, trois mois pour les techniciens et agents de maîtrise et quatre mois pour les cadres, renouvelable une fois dans la limite du double. Un arrêt maladie la prolonge d’autant : selon la Cour de cassation, la période d’essai ayant pour but d’apprécier les qualités du salarié, « celle-ci est prolongée du temps d’absence du salarié ». L’employeur peut mettre fin à l’essai en respectant le délai de prévenance, mais une rupture motivée par votre état de santé plutôt que par vos compétences tomberait sous le coup de l’interdiction des discriminations.

Lorsque les manquements de l’employeur s’accumulent pendant l’arrêt, la résiliation judiciaire du contrat peut être envisagée. Dans l’affaire jugée le 13 avril 2026, la cour d’appel de Versailles a retenu, outre des heures de travail impayées et le non-respect des durées maximales de travail, le défaut de maintien du salaire et de déclaration à la prévoyance. Elle a prononcé la résiliation aux torts de l’employeur, avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et alloué au directeur délégué une indemnité de préavis de trois mois de 4 863 euros, 486,30 euros de congés payés afférents, 1 215,75 euros d’indemnité de licenciement et 6 484 euros de dommages et intérêts. Pour les sommes elles-mêmes, gardez en tête le délai de l’article L. 3245-1 du code du travail : l’action en paiement du salaire, qui inclut le complément de maintien, se prescrit par trois ans, et peut porter, en cas de rupture, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Conclusion

La convention collective nationale du golf protège un peu mieux que la loi le salarié malade, mais sur des points précis qu’il faut savoir réclamer. Le complément de salaire commence au huitième jour, à 90 % puis aux deux tiers, après un an d’ancienneté ; ses durées s’allongent un an plus tôt que dans la loi, aux cinquième, dixième, quinzième, vingtième, vingt-cinquième et trentième années ; les cadres présents depuis cinq ans dans leur statut et dans la même entreprise gardent leur salaire complet pendant trois mois ; et, selon nous, les saisonniers qui cumulent un an d’ancienneté peuvent réclamer ce complément. La prévoyance de branche couvre tous les salariés dès l’embauche, à condition que l’employeur déclare l’arrêt, et le sort des prestations quand les indemnités journalières s’arrêtent dépendra désormais du contrat souscrit, notamment pour les affections de longue durée prescrites à compter du 15 octobre 2026. Pour les congés payés, ce sont la loi de 2024 et la jurisprudence qui s’imposent, et non les clauses de 1998 : vous acquérez deux jours ouvrables par mois d’arrêt, dans la limite de vingt-quatre, et les jours de vacances couverts par un arrêt notifié sont reportés. Pendant l’arrêt, la garantie d’emploi de deux, quatre ou six mois interdit à l’employeur d’invoquer votre absence, et au-delà, il doit encore prouver la désorganisation et une embauche définitive. Gardez chaque avis d’arrêt, chaque relevé d’indemnités journalières et chaque bulletin de paie : dans les deux affaires jugées à Versailles en 2026, ce sont ces pièces qui ont permis de chiffrer précisément ce qui était dû.

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