Jusqu’à 1 500 euros d’amende : la formule revient sans cesse dans la presse. Ces derniers jours encore, La Dépêche du Midi l’a employée le 9 octobre à propos du ramassage de bois en forêt, JeChange le même jour pour une vidéo regardée sur l’écran d’une voiture, et Le Tribunal du Net le 6 octobre pour quelques galets rapportés d’une plage. Ce chiffre correspond au plafond de l’amende encourue pour les contraventions de la 5e classe, les plus graves des contraventions. Il ne dit pourtant presque rien de ce que risque réellement la personne poursuivie : ni la juridiction qui la jugera, ni la procédure suivie, ni l’amende effectivement prononcée, ni les conséquences sur son casier judiciaire.
La 5e classe occupe en effet une place à part. C’est la seule classe de contravention qui entre toujours au casier judiciaire, même lorsque l’affaire se règle par une amende forfaitaire. C’est aussi la seule pour laquelle la récidive peut porter le plafond à 3 000 euros, et le juge peut, selon les textes, y ajouter ou y substituer une suspension du permis de conduire, une confiscation ou un travail d’intérêt général. À l’inverse, elle ne fait encourir aucune peine d’emprisonnement, et l’amende prononcée peut rester bien en deçà du maximum. Quelles infractions de la vie courante en relèvent ? Que peut décider le juge, et à quelles conditions ? Faut-il payer, faire opposition ou faire appel, et que devient la condamnation au casier ? Nous verrons d’abord ce que recouvre et ce que coûte réellement une contravention de 5e classe (I), puis comment réagir à la poursuite et en limiter les suites (II).
I. Contravention de 5e classe : que risque-t-on vraiment, et pour quelles infractions ?
A. 1 500 euros au plus, 3 000 en récidive : un plafond que le juge doit adapter
L’article 131-13 du code pénal définit les contraventions comme les infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas 3 000 euros, et les répartit en cinq classes. Pour la dernière, il fixe un montant de « 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit ». Deux enseignements ressortent de cette phrase. Le premier est que 1 500 euros constitue un maximum, que seul un juge peut prononcer après avoir examiné l’affaire. Le second est que le doublement n’a rien d’automatique : il suppose une récidive, et un texte qui l’autorise pour l’infraction en cause. Ni cet article ni ceux qui énumèrent les autres peines de la 5e classe ne prévoient d’emprisonnement.
Ce plafond est strict. Le 3 septembre 2025, la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait infligé 2 000 euros d’amende pour une contravention de violences, sans relever d’état de récidive. Elle a rappelé que « les contraventions de la cinquième classe sont réprimées, hors le cas de la récidive, par une peine d’amende de 1 500 euros au plus », puis a fixé elle-même la sanction, sans renvoyer l’affaire, en jugeant que « la peine prononcée pour la contravention de violences est de 1 500 euros d’amende » (Cass. crim., 3 septembre 2025, n° 24-86.394).
Dans la limite de ce plafond, le juge doit adapter la sanction à la personne. Selon l’article 132-20 du code pénal, « la juridiction peut prononcer une amende d’un montant inférieur à celle qui est encourue », et « Le montant de l’amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction ». Le même article permet une majoration de 10 % au plus, perçue lors du recouvrement et destinée à financer l’aide aux victimes. La Cour de cassation tire de ces règles une obligation de motivation, y compris devant le tribunal de police : la juridiction qui prononce une amende doit s’expliquer sur les circonstances de l’infraction, la personnalité et la situation de son auteur, « à moins que l’amende prononcée ne dépasse pas le montant de l’amende forfaitaire encourue ». Elle a ainsi cassé, le 9 décembre 2025, un jugement qui avait infligé 150 euros pour une contravention de 4e classe en se bornant à énoncer qu’il y avait lieu d’entrer en voie de condamnation (Cass. crim., 9 décembre 2025, n° 25-81.452). En pratique, la personne poursuivie a tout intérêt à se présenter à l’audience avec des justificatifs de ses revenus et de ses charges : le juge ne peut en tenir compte que s’il les connaît.
La récidive obéit, elle aussi, à des conditions précises. L’article 132-11 du code pénal vise le cas où une personne physique, « déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention », et seulement si le texte qui réprime cette contravention le prévoit. Quatre conditions se cumulent donc : un texte qui prévoit la récidive, une première condamnation définitive, une infraction identique, et un délai d’un an compté à partir de l’expiration ou de la prescription de la première peine. Lorsque la loi fait de la récidive d’une contravention de 5e classe un délit, le même article porte ce délai à trois ans. Faute de l’une de ces conditions, le plafond reste de 1 500 euros, et il est possible de contester l’état de récidive légale retenu à tort.
À la place de l’amende, le juge peut choisir d’autres sanctions. L’article 131-14 du code pénal prévoit que, pour toutes les contraventions de la 5e classe, « une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes peuvent être prononcées » : la suspension du permis de conduire pour un an au plus, l’immobilisation d’un véhicule pour six mois au plus, la confiscation d’armes, le retrait du permis de chasser avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant un an au plus, l’interdiction d’émettre des chèques et d’utiliser des cartes de paiement pour un an au plus, et la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction ou qui en est le produit. Ces peines sont propres à la 5e classe et n’ont pas besoin d’être prévues par le texte de l’infraction. Elles ne s’additionnent pas à l’amende : selon l’article 131-15 du code pénal, « La peine d’amende ne peut être prononcée cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits », ces dernières pouvant en revanche se cumuler entre elles.
Le texte qui réprime une contravention peut enfin prévoir des peines complémentaires, qui s’ajoutent cette fois à l’amende. L’article 131-16 du code pénal en dresse la liste, qui comprend notamment la suspension du permis de conduire pour trois ans au plus, l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, la confiscation, le retrait du permis de chasser, l’interdiction de conduire certains véhicules, les stages, la confiscation d’un animal ou l’interdiction d’en détenir un. Pour la seule 5e classe, l’article 131-17 du code pénal autorise en outre l’interdiction d’émettre des chèques pendant trois ans au plus et « la peine de travail d’intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures ». Ces peines ne sont encourues que si le texte de l’infraction les mentionne. C’est le cas, par exemple, des violences et des dégradations légères, qui font encourir le travail d’intérêt général, ou de l’outrage sexiste et sexuel, qui fait encourir un stage.
B. Violences légères, dégradations, injures discriminatoires, dépôts sauvages : quelles infractions relèvent de la 5e classe ?
La classe d’une contravention ne se devine pas : elle est fixée par le texte qui la réprime, et un même comportement peut changer de catégorie selon ses conséquences. Les violences en offrent l’exemple le plus net. L’article R. 624-1 du code pénal punit de l’amende de 4e classe « les violences volontaires n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail ». Dès qu’une incapacité est constatée, sans dépasser huit jours, l’article R. 625-1 du code pénal prend le relais et punit de l’amende de 5e classe « les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d’une durée inférieure ou égale à huit jours ». Les peines complémentaires prévues par ce texte comprennent la suspension du permis de conduire, l’interdiction de détenir ou de porter une arme, la confiscation et le travail d’intérêt général. Au-delà de huit jours d’incapacité, ou lorsque les violences sont aggravées, par exemple parce qu’elles visent une personne vulnérable, les faits deviennent un délit puni d’emprisonnement. La durée de l’incapacité totale de travail, fixée par un médecin, est donc déterminante, et c’est souvent sur elle que se joue la défense en cas de violences volontaires.
Le passage d’une catégorie à l’autre peut se faire en cours de procès. Selon l’article 466 du code de procédure pénale, lorsque le tribunal correctionnel, saisi d’un délit, « estime, au résultat des débats, que ce fait ne constitue qu’une contravention, il prononce la peine » correspondante et statue, s’il y a lieu, sur l’action civile. Une poursuite pour violences délictuelles peut ainsi s’achever par une simple contravention de 5e classe, ce qui change la peine encourue et le sort de la condamnation au casier. Tant que les faits restent qualifiés de délit, c’est toutefois une véritable défense devant le tribunal correctionnel qu’il faut préparer.
Les dégradations suivent la même logique. L’article R. 635-1 du code pénal punit de l’amende de 5e classe la destruction, « la dégradation ou la détérioration volontaires d’un bien appartenant à autrui dont il n’est résulté qu’un dommage léger », avec, là encore, un possible travail d’intérêt général. Lorsque le dommage n’est pas léger, l’article 322-1 du code pénal en fait un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Ce même article réserve un sort particulier aux tags : « Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain » reste un délit, puni de 3 750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général, même lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger. Une inscription à la peinture sur une façade ou une voiture ne relève donc pas de la contravention de 5e classe. Le cas des affiches et des autocollants est examiné dans notre article sur l’affichage sauvage et les autocollants.
Les paroles peuvent également relever de la 5e classe. L’article R. 625-8-1 du code pénal punit de l’amende de 5e classe l’injure non publique « commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine » ou de leur appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, ainsi que l’injure non publique liée au sexe, à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre ou au handicap. Prononcée publiquement, la même injure relève du droit de la presse, qui obéit à des règles et à des délais propres.
Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er avril 2023, l’article R. 625-8-3 du code pénal punit aussi de l’amende de 5e classe le fait d’imposer à une personne « tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste » qui porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou qui crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, hors les cas où les faits constituent un délit. Le texte prévoit un stage ou un travail d’intérêt général comme peines complémentaires, et cette contravention fait partie de celles qui peuvent se régler par une amende forfaitaire. Ses conditions et sa preuve sont détaillées dans notre article sur l’outrage sexiste et sexuel.
Les dépôts sauvages ne relèvent de la 5e classe que dans une hypothèse précise. L’article R. 635-8 du code pénal vise le fait de déposer ou d’abandonner, hors des emplacements prévus, une épave de véhicule, des ordures, des déchets ou tout autre objet, « lorsque ceux-ci ont été transportés avec l’aide d’un véhicule ». Le sac posé au pied d’un conteneur relève d’une classe inférieure, comme l’explique notre article sur les amendes pour dépôt sauvage.
Bien d’autres textes renvoient à l’amende de 5e classe, dans des domaines très variés : l’achat d’un acte sexuel, l’usage d’un détecteur de métaux sans autorisation pour rechercher des objets intéressant l’histoire ou l’archéologie, la vente de produits du vapotage à un mineur, abordée dans notre article sur les puffs interdites, certaines hypothèses de ramassage de bois en forêt, ou encore plusieurs infractions au code de la route.
Tous les plafonds de 1 500 euros ne désignent pas pour autant une contravention de 5e classe jugée par le tribunal de police. Ramasser des galets ou du sable sur une plage du domaine public maritime tombe sous le coup de l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, selon lequel « Nul ne peut en outre, sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations ». Ces manquements constituent des contraventions de grande voirie, poursuivies par le préfet devant le tribunal administratif. Leur amende emprunte seulement le plafond de la 5e classe : selon l’article L. 2132-26 du même code, « l’amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu » pour cette classe par le code pénal.
La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi confirmé, le 25 octobre 2024, la condamnation d’une riveraine qui avait désherbé 38,1 m² de cordon dunaire à proximité de sa propriété, à Blonville-sur-Mer, à une amende de 800 euros et à la replantation des végétaux supprimés. La cour rappelle que, la contravention étant caractérisée, « le juge est tenu d’infliger une amende au contrevenant », et qu’il peut, s’agissant de ces amendes, « moduler leur montant dans la limite du plafond prévu par la loi et du plancher que constitue le montant de la sanction directement inférieure ». Elle a jugé sans influence sur la condamnation à payer l’amende les difficultés financières alléguées par l’intéressée, au demeurant non établies (CAA Nantes, 25 octobre 2024, n° 23NT01443). Les règles de procédure pénale présentées dans la seconde partie ne s’appliquent pas à ce contentieux.
II. Poursuivi pour une contravention de 5e classe : comment réagir et que devient la condamnation ?
A. Amende forfaitaire de 200 euros, ordonnance pénale ou audience : comment réagir selon la voie choisie
La plupart des contraventions de 5e classe ne peuvent pas se régler par un simple paiement. L’amende forfaitaire n’est ouverte que pour celles que liste le II de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale, consacré aux « contraventions de la cinquième classe pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire ». On y trouve notamment l’outrage sexiste et sexuel, le dépôt d’ordures ou d’épaves transportées à l’aide d’un véhicule, certaines infractions à la défense des forêts contre les incendies, la vente de produits du vapotage à un mineur et plusieurs contraventions du code de la route. Les violences et les dégradations légères n’y figurent pas. Lorsque la procédure s’applique, l’article R. 49 du code de procédure pénale fixe l’amende forfaitaire à « 200 € pour les contraventions de la 5e classe ».
Le paiement met fin aux poursuites. Selon l’article 529 du code de procédure pénale, « l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire qui est exclusive de l’application des règles de la récidive ». Le même texte écarte cette procédure lorsque plusieurs infractions sont constatées en même temps et que l’une d’elles ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
Mais la 5e classe réserve une surprise : payer ne fait pas tout disparaître. L’article 768 du code de procédure pénale fait entrer au casier judiciaire les amendes forfaitaires « pour les délits et pour les contraventions de la cinquième classe ayant fait l’objet d’un paiement », ainsi que celles qui sont devenues définitives faute de réclamation dans les délais. Pour les quatre premières classes, rien de tel. La fiche est retirée trois ans après le paiement si la personne n’a pas, pendant ce délai, subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle ni fait l’objet d’une nouvelle amende forfaitaire délictuelle, en vertu de l’article 769 du code de procédure pénale, et elle n’apparaît pas sur le bulletin n° 2 selon l’article 775 du code de procédure pénale. Celui qui conteste les faits doit donc mesurer cette conséquence avant de payer : il peut, au lieu de régler l’amende, présenter une requête en exonération dans le délai indiqué sur l’avis, selon un mécanisme commun à toutes les classes que nous avons détaillé à propos des contraventions de 3e classe.
Pour les contraventions qui n’ouvrent pas droit à l’amende forfaitaire, le parquet peut recourir à l’ordonnance pénale. Selon l’article 525 du code de procédure pénale, « Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende », le cas échéant accompagnée de peines complémentaires, et il peut renvoyer le dossier au parquet s’il estime un débat contradictoire utile. La personne condamnée peut former opposition, d’après l’article 527 du code de procédure pénale, « dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre » qui lui notifie l’ordonnance, ou de la date à laquelle le procureur la lui a fait connaître. L’opposition conduit à un examen de l’affaire par le tribunal de police.
Ce délai ne court pas toujours. Lorsque la lettre recommandée revient avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée », la Cour de cassation juge que l’opposition « reste recevable jusqu’à l’expiration du même délai qui court de la date à laquelle l’intéressé a eu connaissance de la condamnation », par un acte d’exécution ou par tout autre moyen. Elle a cassé sur ce fondement un jugement qui avait déclaré tardive l’opposition à une ordonnance pénale rendue pour un défaut de ceinture de sécurité (Cass. crim., 24 juin 2025, n° 25-80.094).
Faire opposition n’a toutefois guère de sens si l’on n’apporte aucun élément au juge. Le 20 janvier 2026, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’une personne condamnée par ordonnance pénale à 100 euros d’amende pour des émissions de bruit, qui avait fait opposition puis s’était vu infliger la même somme par le tribunal de police : le procès-verbal était circonstancié, l’acte d’opposition n’était pas motivé, la peine était identique, et « le prévenu n’a fourni aucun élément sur sa personnalité et sa situation personnelle », pas plus que sur ses ressources et ses charges (Cass. crim., 20 janvier 2026, n° 25-81.419). Une opposition se prépare donc, pièces à l’appui. Ses effets sont détaillés dans notre article sur l’opposition à une ordonnance pénale.
Le procureur peut aussi proposer une composition pénale. L’article 41-3 du code de procédure pénale le prévoit expressément : « La procédure de composition pénale est également applicable aux contraventions. » Pour une contravention de 5e classe, elle peut notamment comporter un travail non rémunéré, sachant que « la durée du travail non rémunéré ne peut être supérieure à trente heures », à accomplir dans un délai de trois mois au plus, et elle doit être validée par le juge du tribunal de police. Une composition pénale exécutée figure au casier judiciaire, d’où elle est retirée au bout de trois ans en l’absence de nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle et de nouvelle composition pénale, en application des articles 768 et 769 déjà cités. Les avantages et les risques de cette voie sont examinés dans notre article sur la composition pénale proposée par le délégué du procureur.
Reste l’audience devant le tribunal de police, sur citation, après opposition ou sur renvoi du juge. La preuve y obéit à une règle particulière : les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire et les agents habilités font foi jusqu’à preuve contraire, et, selon l’article 537 du code de procédure pénale, « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ». Le juge ne peut donc pas, en principe, écarter un procès-verbal sans que cette preuve contraire ait été apportée. Le 2 juin 2026, la Cour de cassation a cassé un jugement qui avait relaxé un conducteur poursuivi pour usage d’un téléphone tenu en main, au motif que le procès-verbal ne mentionnait ni l’appareil ayant relevé l’infraction ni ses circonstances concrètes, le tribunal ayant statué « sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée dans les conditions prévues par la loi » (Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-88.053). Se défendre suppose ainsi de réunir des documents ou de faire entendre des témoins, et d’examiner aussi la régularité de la procédure. Le déroulement d’une audience devant le tribunal de police est décrit dans un article dédié.
B. Après la décision : appel, paiement, casier judiciaire et prescription
La 5e classe ouvre toujours la voie de l’appel. L’article 546 du code de procédure pénale réserve en effet cette faculté, en matière de contraventions, aux cas où « l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe », à ceux où une suspension du permis de conduire a été prononcée comme peine complémentaire, et à ceux où l’amende prononcée dépasse le maximum de la 2e classe. Le prévenu peut donc faire appel d’un jugement rendu pour une contravention de 5e classe quel que soit le montant de l’amende infligée, et la partie civile le peut toujours, pour ses seuls intérêts civils. Le délai est bref : selon l’article 498 du code de procédure pénale, applicable aux jugements de police, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », sauf exceptions tenant notamment à l’absence du prévenu lors du prononcé.
Si l’on renonce à faire appel, payer rapidement réduit la note. L’article 707-3 du code de procédure pénale prévoit que l’amende prononcée par le tribunal est diminuée de 20 % si elle est acquittée dans le mois qui suit le jugement, sans que la réduction puisse dépasser 1 500 euros, et précise que « le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours ». S’y ajoute en principe le droit fixe de procédure, dû par la personne condamnée.
La condamnation laisse surtout une trace au casier judiciaire, qui se lit en trois bulletins. Le casier reçoit, en vertu de l’article 768 du code de procédure pénale, les condamnations « prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe ». Elles figurent toutes au bulletin n° 1, relevé intégral des fiches, qui n’est en principe délivré qu’aux autorités judiciaires : une condamnation de 5e classe y figure toujours, alors que celles des quatre premières classes n’y entrent que si elles s’accompagnent d’une mesure d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité. Le bulletin n° 2 exclut en revanche, selon l’article 775 du code de procédure pénale, les condamnations prononcées pour contraventions de police. Quant au bulletin n° 3, le seul que l’intéressé peut réclamer lui-même, l’article 777 du code de procédure pénale le définit comme « le relevé des condamnations suivantes prononcées par une juridiction nationale pour crime ou délit » : une contravention n’y figure pas. Une condamnation de 5e classe reste donc invisible pour celui qui demande un extrait du bulletin n° 3, mais elle est connue du juge qui statuera sur une éventuelle nouvelle infraction.
Cette mention ne dure pas. L’article 769 du code de procédure pénale prévoit le retrait du casier des « condamnations pour contravention, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives », et précise que « ce délai est porté à quatre ans lorsqu’il s’agit d’une contravention dont la récidive constitue un délit ». Ce retrait résulte directement de la loi. Pour vérifier la situation d’un casier ou faire effacer une mention du casier judiciaire qui ne bénéficie pas de ce retrait automatique, d’autres démarches existent. Les fichiers de police, comme le traitement d’antécédents judiciaires, obéissent à des règles distinctes, et leur effacement du TAJ se demande séparément.
Le temps joue enfin dans les deux sens. Selon l’article 9 du code de procédure pénale, « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise ». La Cour de cassation applique strictement ce point de départ. Pour une contravention de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de trois mois au plus, elle a refusé de le reporter à la date à laquelle un médecin légiste avait fixé la durée de l’incapacité, en relevant que la mise en mouvement de l’action publique « était possible dès avant le recueil de l’avis du médecin concernant la durée de l’incapacité totale de travail » (Cass. crim., 18 mars 2025, n° 23-86.308). La victime d’une contravention de 5e classe, qu’il s’agisse de violences légères ou de blessures involontaires, ne doit donc pas attendre la fin des examens médicaux pour agir, sous peine de se heurter à la prescription d’un an. Pour la personne poursuivie, à l’inverse, des faits anciens de plus d’un an sans acte de poursuite justifient de vérifier si l’action publique n’est pas éteinte.
Conclusion
Le chiffre de 1 500 euros résume mal la contravention de 5e classe. Il s’agit d’un plafond, que le juge doit adapter aux ressources et aux charges de la personne, que la récidive ne porte à 3 000 euros que si le texte le prévoit et sous des conditions strictes, et qui ne s’accompagne d’aucune peine d’emprisonnement. Il voisine en revanche avec de véritables peines : suspension du permis de conduire, confiscation, stage ou travail d’intérêt général lorsque le texte de l’infraction les prévoit. Il recouvre aussi des réalités différentes : les tags sur une façade restent un délit même lorsque le dommage est léger, et la contravention de grande voirie, jugée par le tribunal administratif, ne fait qu’emprunter le montant de la 5e classe.
La véritable spécificité de la 5e classe est ailleurs. La condamnation, et même l’amende forfaitaire payée, entre au bulletin n° 1 du casier judiciaire, d’où elle disparaît en principe au bout de trois ans, sans apparaître sur les bulletins n° 2 et n° 3. Face à une poursuite, les réflexes tiennent en quelques délais : trente jours pour faire opposition à une ordonnance pénale, dix jours pour faire appel d’un jugement, et un an, à compter des faits, avant que l’action publique ne se prescrive. Entre ces bornes, c’est la qualité des preuves qui fait la différence : écrits et témoins face au procès-verbal, justificatifs de revenus et de charges face au montant de l’amende.