Conseiller de clientèle, chargé d’affaires, gestionnaire de back-office ou directeur d’agence : si vous travaillez dans une Banque Populaire régionale, à la BRED, à la CASDEN ou au Crédit coopératif, votre arrêt maladie ne relève plus de la convention collective nationale de la banque. Il relève de la convention collective Banque populaire du 15 juin 2015, identifiée sous le numéro IDCC 3210, appliquée depuis le 1er juillet 2015 et étendue par un arrêté du 17 septembre 2021. Ce texte vous garantit votre salaire de base pendant deux à six mois selon votre ancienneté, puis la moitié pendant une durée au moins égale, allongée si vous avez un enfant à charge, et cela dès le premier jour pour vos deux premiers arrêts. Un régime de prévoyance de branche, consolidé par un avenant du 3 novembre 2022, prévoit en outre une indemnité d’incapacité de 75 % du salaire dans les entreprises qu’il énumère. La convention encadre aussi la procédure de licenciement, l’indemnité due et un recours paritaire propre à la branche.
Trois questions reviennent chez les salariés du réseau : combien la banque doit payer et pendant combien de temps, ce qui se passe lorsque les indemnités journalières de la caisse s’arrêtent, notamment pour les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026, et ce que l’employeur peut faire du contrat pendant l’absence. Les réponses tiennent à quelques articles de la convention (19, 23, 26 à 30, 39, 54 à 58), à l’accord de prévoyance du 25 février 2020 et à la jurisprudence rendue dans la branche. L’article décrit l’état des textes au 12 octobre 2026, pour la maladie et l’accident d’origine non professionnelle ; l’accident du travail et la maladie professionnelle obéissent à d’autres règles. Les accords propres à votre banque peuvent modifier certaines de ces règles : lisez-les avec votre bulletin de paie.
I. Pendant l’arrêt : ce que votre banque et la prévoyance doivent vous verser
A. Le maintien du salaire de base : conditions, durées, premier jour indemnisé et contre-visite
La convention s’applique aux entreprises du réseau des banques populaires visé par la loi du 18 juin 2009 relative à l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires. Elle a été validée par la commission paritaire de la branche, au sein de laquelle l’organe central agit comme groupement patronal. Les juridictions l’appliquent aux banques régionales comme aux autres établissements du réseau. À propos d’un salarié de la BRED, la cour d’appel de Paris rappelle que la relation de travail relevait de la convention collective de la Banque populaire, « qui a remplacé, au 1er juillet 2015, la convention collective nationale de la banque » (CA Paris, 19 novembre 2025, n° 22/04149). Pour le Crédit coopératif, la cour d’appel de Versailles note que cet établissement « relève de la convention collective Banque populaire » (CA Versailles, 7 mai 2025, n° 23/00438). Si votre bulletin de paie mentionne encore la convention de la banque, signalez-le : les règles de maladie sont proches, mais la procédure de licenciement, la prévoyance et les accords de branche diffèrent.
La convention se présente, selon son préambule, comme un socle social minimum commun, que des accords d’entreprise peuvent compléter. Sur le maintien de salaire, qui ne figure pas parmi les matières réservées à la branche, un accord conclu par votre banque peut même la remplacer, puisque ses stipulations « prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche » (article L. 2253-3 du code du travail). Un tel accord ne peut toutefois descendre sous le minimum légal. Pour la prévoyance, la règle s’inverse : les garanties collectives complémentaires sont une matière où la branche prévaut, « sauf lorsque la convention d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes » (article L. 2253-1 du code du travail). Demandez donc au service des ressources humaines la liste des accords en vigueur dans votre établissement avant de calculer vos droits.
Le maintien conventionnel suppose une absence pour maladie, accident ou cure thermale agréée qui donne lieu au versement d’indemnités journalières de la sécurité sociale, et au moins un an d’ancienneté. Cette ancienneté se compte largement : outre le travail effectif, l’article 54.1 retient les absences que la loi assimile pour l’ancienneté et celles qui ont déjà donné lieu à un maintien de salaire total ou partiel. Une règle protège le salarié qui arrive d’une autre banque. S’il justifie d’au moins trois ans consécutifs d’ancienneté bancaire chez son ou ses deux précédents employeurs, dès lors qu’ils relèvent du champ de la convention collective des banques, il bénéficie dès l’embauche et pendant sa première année de deux mois à plein salaire puis de deux mois à demi-salaire. La convention ne distingue pas les techniciens des métiers de la banque et les cadres : le barème est commun.
Au-delà de la première année, la durée dépend de l’ancienneté appréciée au premier jour de l’arrêt :
- de 1 à 5 ans : 2 mois à 100 % puis 2 mois à 50 % ;
- de 5 à 10 ans : 3 mois à 100 % puis 3 mois à 50 % ;
- de 10 à 15 ans : 4 mois à 100 % puis 4 mois à 50 % ;
- de 15 à 20 ans : 5 mois à 100 % puis 5 mois à 50 % ;
- plus de 20 ans : 6 mois à 100 % puis 6 mois à 50 %.
Si vous avez au moins un enfant à charge au sens fiscal, la période à demi-salaire s’allonge : 5 mois de 1 à 5 ans d’ancienneté, 6 mois de 5 à 10 ans, 8 mois au-delà de 10 ans. Signalez votre situation familiale au service de paie dès le début de l’arrêt : c’est elle qui fixe la durée à demi-salaire.
Un régime propre s’applique aux maladies de longue durée. Lorsque vous comptez au moins dix ans d’ancienneté et que la sécurité sociale vous prend en charge au titre d’une affection de longue durée, l’article 56 porte l’indemnisation à 12 mois à 100 % puis 12 mois à 50 % du salaire mensuel de base. Le texte renvoie encore aux 3° et 4° de l’ancien article L. 322-3 du code de la sécurité sociale. Ces cas figurent aujourd’hui aux 3° et 4° de l’article L. 160-14 du même code, qui visent les affections inscrites sur une liste et les affections graves hors liste « comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse » (article L. 160-14 du code de la sécurité sociale). Ce sont les affections de longue durée dites exonérantes. Une affection de longue durée qui n’ouvre pas cette exonération ne donne pas accès à l’allongement de l’article 56.
La convention maintient 100 % ou 50 % du salaire mensuel de base, c’est-à-dire un treizième du salaire de base annuel contractuel, ou un douzième si votre salaire est versé en douze mensualités. L’article 39 définit ce salaire de base annuel : il comprend le treizième mois, mais exclut les primes fixes ou exceptionnelles et tous les éléments variables. La convention de la banque, dont la convention Banque populaire reprend sur ce point la rédaction, a donné lieu à une jurisprudence qui éclaire cette notion. La chambre sociale y a retenu, pour l’indemnité de licenciement, une mensualité calculée sur le salaire de base annuel, « à l’exclusion de toute prime fixe ou exceptionnelle ainsi que de tout élément variable ». Elle a jugé que le versement en douze ou treize mensualités « ne constitue qu’une modalité de paiement sans incidence sur le montant global de la rémunération annuelle » (Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-18.039). Pendant l’arrêt, vos commissions, bonus et primes variables ne sont donc pas maintenus au titre de la convention.
Le premier jour indemnisé constitue l’avantage le plus visible. Le salaire est maintenu dès le premier jour d’absence pour le premier et le deuxième arrêt, puis à partir du quatrième jour pour les arrêts suivants. Trois exceptions écartent ce délai pour les arrêts suivants : la maladie de longue durée exonérante, la dérogation personnelle que l’entreprise accorde, sur demande et justificatifs, lorsqu’une pathologie impose pour des raisons strictement médicales plusieurs arrêts dans l’année, et l’arrêt consécutif à une attaque à main armée ou à une agression physique, ainsi que, le cas échéant, les arrêts ultérieurs liés au même événement. Les représentants du personnel peuvent présenter la demande de dérogation à votre place. Ces exceptions ne figurent pas dans l’article 54 de la convention de la banque : elles sont propres à la branche Banque populaire. La durée et les modalités d’indemnisation s’apprécient sur douze mois glissants : les absences pour maladie, accident ou cure déjà rémunérées dans les douze mois précédant le premier jour du nouvel arrêt s’imputent sur vos droits. À notre lecture, le rang de l’arrêt se compte sur la même période, de sorte qu’un troisième arrêt dans les douze mois supporte trois jours non indemnisés. Ces jours tombent pendant le délai de la caisse, puisque l’indemnité journalière commence à courir le quatrième jour, selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale : vous les perdez donc entièrement. Pour un salaire de base de 2 400 € par mois, cela représente environ 240 € si la paie retient un trentième par jour d’absence.
Deux règles encadrent ensuite le montant. L’article 54.2 subordonne le maintien au versement des indemnités journalières de la sécurité sociale et en déduit leur montant, comme celui des prestations versées par un tiers mandaté, par exemple un organisme de prévoyance. Surtout, le revenu de substitution global ne peut dépasser, dans la limite de 100 % ou de 50 % selon la phase, le salaire net que vous auriez perçu au titre du salaire de base ; si les indemnités et prestations dépassent à elles seules ce montant, vous conservez la différence. Le calcul se fait donc en net. Le complément peut être versé par la banque elle-même ou par un tiers qu’elle mandate.
L’article 54.2 encadre aussi la contre-visite. La banque peut vous convoquer ou faire effectuer une contre-visite à domicile, mais elle doit être réalisée par un médecin désigné par la caisse primaire d’assurance maladie. Si l’arrêt est confirmé, le maintien continue ; un résultat négatif suspend l’indemnisation complémentaire versée par l’employeur. Le régime légal est différent : pour le complément du code du travail, « La contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l’employeur » (article R. 1226-11 du code du travail). À notre lecture, un contrôle confié à un médecin choisi par la banque ne remplit pas la condition posée par la convention pour suspendre le complément conventionnel ; nous n’avons trouvé aucune décision publiée tranchant ce point dans la branche. Notre article sur la contre-visite et l’arrêt du complément détaille la procédure et les recours.
La loi reste un plancher. « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie » d’une indemnité complémentaire, sous réserve d’avoir justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen ; depuis le 27 juin 2026, ce droit est écarté « en cas de fraude avérée du salarié » dont l’employeur a été informé (article L. 1226-1 du code du travail). Le complément légal ne court qu’après un délai, puisque, hors accident du travail et maladie professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3 du code du travail). Il représente pendant trente jours « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis deux tiers pendant trente jours (article D. 1226-1 du code du travail). L’article D. 1226-2 ajoute dix jours à chaque période par tranche entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. La Cour de cassation précise que cette indemnité légale « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734).
Prenons une conseillère de clientèle qui compte sept ans d’ancienneté, a un enfant à charge et perçoit un salaire de base annuel de 31 200 €, versé en treize mensualités de 2 400 €. Pour son premier arrêt des douze derniers mois, elle a droit à trois mois à 100 % puis à six mois à 50 %, dès le premier jour. Avec trois paies de 2 400 € avant l’arrêt, son indemnité journalière, égale à la moitié du revenu des trois derniers mois divisé par 91,25, atteint environ 39,45 € bruts par jour, soit environ 1 180 € bruts pour trente jours et un peu moins après la CSG et la CRDS. Pendant les trois premiers mois, la banque complète ces indemnités jusqu’à son salaire net de base, de l’ordre de 1 870 € par mois si l’on retient un taux de prélèvements d’environ 22 % : le complément mensuel avoisine 770 €. Pendant la phase à 50 %, le plafond devient la moitié de ce salaire net, environ 935 €, alors que les indemnités journalières nettes avoisinent déjà 1 100 € : la banque ne doit plus rien, et la salariée conserve les indemnités de la caisse. Le minimum légal ne lui offrirait que quarante jours à 90 % puis quarante jours à deux tiers, à partir du huitième jour : la convention l’emporte nettement.
La comparaison peut s’inverser dans les premières semaines lorsque la rémunération comporte une part variable importante, car la loi raisonne sur la rémunération brute que vous auriez perçue, variable comprise, et la convention sur le seul salaire de base. Demandez à la paie les deux calculs, période par période ; notre article sur le calcul du complément avec primes et part variable détaille les éléments retenus. Notre guide consacré à la convention collective nationale de la banque (IDCC 2120) présente le régime, très proche, des établissements qui relèvent de cette autre convention.
B. Quand le maintien s’épuise : prévoyance de branche, indemnités journalières limitées, disponibilité et invalidité
Au-delà de la convention, la branche a organisé un régime obligatoire de prévoyance couvrant l’incapacité, l’invalidité et le décès. L’accord du 25 février 2020, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et consolidé par son avenant n° 3 du 3 novembre 2022, remplace l’accord du 13 mars 2012. Il ne s’applique qu’aux entreprises que son annexe énumère : onze banques populaires régionales, la CASDEN Banque populaire et la BRED Banque populaire. Le Crédit coopératif ne figure pas dans cette liste : ses salariés relèvent de la convention mais doivent vérifier le régime de prévoyance propre à leur établissement.
Selon le résumé des prestations annexé à l’accord, l’indemnité d’incapacité de travail représente 75 % de la trois cent soixante-cinquième partie du salaire, portée à 80 % lorsque vous avez au moins trois enfants à charge. Le salaire de référence est celui que l’accord définit pour les cotisations du régime : tous les éléments de rémunération soumis aux cotisations de sécurité sociale, avantages en nature compris, hors sommes perçues à l’occasion de la rupture du contrat, éventuellement complétés des indemnités journalières perçues au cours des douze mois précédant le mois de l’arrêt. À la différence du maintien conventionnel, cette base inclut donc la part variable soumise à cotisations. En cas d’invalidité reconnue par la sécurité sociale, la rente atteint 45 % en première catégorie, 75 % en deuxième et 80 % en troisième ; lorsque vous avez au moins trois enfants à charge, ces taux sont portés à 54 % en première catégorie et à 80 % en deuxième.
L’accord précise que les prestations et leurs conditions relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, l’entreprise n’étant tenue qu’au paiement des cotisations. Le point de départ de l’indemnité d’incapacité, sa durée et la manière dont elle s’articule avec le maintien conventionnel et les indemnités journalières figurent donc dans le contrat d’assurance et dans la notice d’information que chaque salarié doit recevoir. Pour un salaire annuel brut de 36 400 €, 75 % de la trois cent soixante-cinquième partie représentent environ 74,79 € par jour ; seule la notice indique si ce montant s’entend indemnités journalières comprises et à partir de quel jour il est versé. Réclamez-la par écrit si vous ne l’avez jamais reçue.
Le financement explique aussi certains calculs. Le taux contractuel de la cotisation est fixé à 2,07 % du salaire, à 71,7 % à la charge de l’employeur, mais la part consacrée à l’incapacité est financée à 69,44 % par les salariés. Cette répartition compte pour le minimum légal, puisque l’employeur n’en déduit les prestations de prévoyance « en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur » (article D. 1226-5 du code du travail). Le plafond net de la convention, lui, tient compte des prestations versées par un tiers mandaté, sans distinguer selon leur financement.
Pendant l’arrêt, vos garanties de prévoyance sont maintenues à titre obligatoire tant que vous percevez un maintien de salaire ou des indemnités complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, et vous continuez de payer votre part de cotisation. Lorsque la suspension du contrat n’est plus indemnisée de cette manière, certaines garanties peuvent être maintenues à titre individuel et facultatif, entièrement à vos frais. L’employeur doit vous remettre un dossier d’information avec un bulletin d’affiliation et un bulletin de renonciation ; une renonciation vaut pour toute la durée de la suspension. Si le contrat est rompu, hors faute lourde, et que la rupture ouvre droit à l’assurance chômage, la portabilité joue « pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail », sans pouvoir excéder douze mois (article L. 911-8 du code de la sécurité sociale). Pour un différend avec l’assureur, notre page sur les litiges de prévoyance et de protection sociale présente les démarches.
Le 15 octobre 2026 introduit un risque nouveau pour les arrêts longs. Pour une affection relevant de la procédure des affections de longue durée sans exonération au titre des 3° et 4° de l’article L. 160-14, la durée maximale de versement des indemnités journalières « est fixée à un an », contre trois ans pour les affections exonérantes (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale). Le décret du 16 septembre 2026 applique cette règle « aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 » ainsi qu’aux arrêts en cours à cette date pour une incapacité atteignant six mois à compter de celle-ci, mais conserve l’ancien régime de trois ans pour les assurés qui, au 15 octobre 2026, bénéficiaient déjà de la procédure des affections de longue durée sans exonération (décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, article 3). Or le maintien de la convention est subordonné au versement des indemnités journalières. Prenons un technicien de 22 ans d’ancienneté avec un enfant à charge : il a droit à six mois à 100 % puis à huit mois à 50 %, soit quatorze mois. Si son affection relève de la nouvelle limite d’un an, les indemnités de la caisse s’arrêtent au douzième mois, et avec elles le complément de la banque ; l’allongement de l’article 56 ne le protège pas, puisqu’il suppose une affection exonérante. Les conséquences pour la prévoyance dépendent de la notice. Notre article sur la limite d’un an des indemnités journalières pour les affections de longue durée non exonérantes détaille les recours contre la caisse, et celui sur ce qui reste dû quand les indemnités journalières sont coupées les obligations qui subsistent.
Lorsque vous avez épuisé vos droits au maintien et que votre état exige une prolongation de l’arrêt, l’article 57 prévoit que vous pouvez bénéficier d’une mise en disponibilité sans solde d’un an, sur production de certificats médicaux, renouvelable deux fois. Le contrat est alors maintenu sans rémunération. La convention ne dit pas si cette disponibilité interdit à l’employeur de rompre le contrat pendant sa durée, et nous n’avons trouvé aucune décision publiée sur ce point ; formulez votre demande par écrit et conservez la réponse. Pensez aussi aux garanties de prévoyance, qui ne sont plus maintenues d’office pendant une suspension non indemnisée. Si l’arrêt débouche sur une pension d’invalidité, l’article 58 impose à chaque banque une couverture collective qui verse au moins 10 % du salaire de base sur la tranche A et 40 % au-delà en première catégorie, 10 % et 60 % en deuxième ou troisième catégorie, financée au moins pour moitié par l’employeur.
II. Votre emploi pendant et après l’arrêt : licenciement, inaptitude, reprise et congés
A. Licenciement pendant l’arrêt : motif, procédure conventionnelle, recours paritaire et indemnités
La convention pose deux principes. Selon son article 26, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, l’état de santé d’un salarié ou son handicap ne peut, en tant que tel, constituer la cause du licenciement. Selon son article 23, l’employeur s’engage à ne pas tenir compte de l’état de santé ou du handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, pour décider d’une mesure de discipline ou de licenciement, d’une promotion ou de la rémunération. Si vous pensez qu’une mesure a été prise en méconnaissance de ce principe, vous pouvez demander par écrit sa révision, directement ou par vos représentants ; l’employeur dispose d’un mois pour répondre par écrit. La loi va dans le même sens : aucun salarié ne peut être licencié « en raison de son état de santé » (article L. 1132-1 du code du travail).
L’absence elle-même ne protège pourtant pas de tout licenciement. Une banque peut licencier un salarié dont l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement, mais l’assemblée plénière de la Cour de cassation a précisé que le salarié « ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). Ce remplacement définitif, « lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », s’apprécie selon les spécificités de l’entreprise et de l’emploi et les démarches de recrutement (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). La perturbation doit affecter le fonctionnement de l’entreprise, et la preuve de cette perturbation comme du remplacement définitif pèse sur la banque. Le 9 septembre 2026, la chambre sociale a ajouté qu’un licenciement pour désorganisation ne laisse pas à lui seul supposer une discrimination et que, faute de justifier la perturbation et le remplacement, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). Notre commentaire de l’arrêt du 9 septembre 2026 sur les absences répétées développe ces distinctions, et notre page sur la discrimination liée à l’état de santé explique la preuve d’un licenciement nul.
La rédaction de la convention offre un argument supplémentaire. Son article 26 énonce que le licenciement pour motif non disciplinaire est fondé sur un motif objectif et établi d’insuffisance professionnelle, et que l’employeur doit avoir considéré toutes les solutions envisageables avant d’engager la procédure. Un salarié licencié pour désorganisation peut invoquer cette rédaction, qui ne vise pas la perturbation du service ; nous n’avons trouvé aucune décision publiée qui l’ait tranché pour la branche, et le juge reste libre de son interprétation.
La convention renforce la procédure de tout licenciement non disciplinaire, qu’il soit motivé par l’absence ou par l’inaptitude. L’article 26.1 impose un délai d’au moins sept jours calendaires entre la première présentation de la convocation et l’entretien préalable, sauf dispositions légales plus favorables ou modalités spécifiques comme l’inaptitude médicale, puis un délai de réflexion de sept jours calendaires avant l’envoi de la lettre. Dans les dix jours calendaires qui suivent la première présentation de la notification, vous pouvez demander à l’employeur de réviser sa décision. Les banques rappellent ce droit dans leurs lettres, comme le montre celle reproduite par la cour d’appel de Nîmes à propos d’un cadre licencié pour inaptitude : « vous disposez d’un délai de 10 jours calendaires suivant la date de première présentation de la présente lettre » pour demander la révision (CA Nîmes, 13 octobre 2025, n° 24/01100). Cette démarche interne ne remplace pas la saisine du juge : la convention ne prévoit pas qu’elle suspende les délais de contestation.
Un arrêt maladie n’empêche pas un licenciement disciplinaire pour des faits fautifs, mais la branche offre alors un recours particulier. Vous disposez de cinq jours calendaires à compter de la notification pour saisir, par lettre recommandée avec accusé de réception, la commission paritaire de recours de branche. « Ce recours est suspensif, sauf si le salarié a fait l’objet d’un licenciement pour faute lourde », dans la limite de trente jours, et la chambre sociale a censuré une cour d’appel qui avait validé le licenciement « alors qu’elle avait constaté que la société avait considéré comme effectif le licenciement en annonçant le remplacement du salarié, avant que l’avis de la commission ne soit communiqué » (Cass. soc., 2 mai 2024, n° 22-12.415). Respectez strictement le délai de cinq jours.
Le motif retenu détermine l’indemnité. Pour la convention de la banque, dont les articles 26, 26-2, 27-2 et 28 portent la même numérotation et les mêmes règles que ceux de la convention Banque populaire, l’assemblée plénière a jugé : « Attendu qu’une indemnité conventionnelle de licenciement est versée au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplinaire » (Cass. ass. plén., 30 novembre 2007, n° 06-45.365). À l’inverse, « l’indemnité conventionnelle de licenciement est exclue en cas de licenciement pour motif disciplinaire ou en raison d’une condamnation pour crime ou délit touchant à l’honneur ou à la probité » (Cass. soc., 7 novembre 2018, n° 17-13.471) ; seule l’indemnité légale est alors due, hors faute grave ou lourde. Un licenciement motivé par la désorganisation ou par l’inaptitude ouvre donc droit à l’indemnité de l’article 26.2.
Cette indemnité est due après un an d’ancienneté. Elle représente un demi multiplié par 13/14,5 de mensualité par semestre complet d’ancienneté acquis avant le 1er janvier 2002, puis un cinquième de mensualité par semestre complet acquis depuis. La mensualité est le treizième du salaire de base annuel que vous avez perçu ou auriez perçu au cours des douze derniers mois civils précédant la rupture, ce qui neutralise la baisse de revenu liée à l’arrêt. L’indemnité est plafonnée à quinze mensualités pour les salariés engagés depuis le 1er janvier 2000 ; pour les salariés engagés au plus tard le 31 décembre 1999, le plafond est de 24 fois 13/14,5 mensualités pour les cadres et de 18 fois 13/14,5 pour les techniciens des métiers de la banque. Pour l’ancienneté, la convention compte les absences assimilées par la loi et celles qui ont donné lieu à un maintien de salaire total ou partiel. C’est plus favorable que la règle légale, puisque « sauf disposition conventionnelle plus favorable, les absences pour maladie ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l’ancienneté propre à déterminer le montant de l’indemnité légale de licenciement » (Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-13.123).
L’indemnité conventionnelle se compare à l’indemnité légale, qui ne peut être inférieure à « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis à un tiers de mois au-delà (article R. 1234-2 du code du travail). Son salaire de référence ne subit pas non plus l’effet de l’arrêt, car il s’agit, « selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223). Prenons un technicien engagé le 1er mars 2003, dont le salaire de base annuel est de 36 400 €, soit treize mensualités de 2 800 €, licencié pour inaptitude le 2 novembre 2026 après dix mois d’arrêt couverts par le maintien conventionnel. Il compte quarante-sept semestres complets, tous postérieurs à 2002 : la convention lui doit 47 × 1/5 × 2 800 €, soit 26 320 €. L’indemnité légale, calculée sur vingt-trois années après exclusion des dix mois d’arrêt et préavis compris, et sur une rémunération moyenne de 3 033,33 € treizième mois compris, atteint environ 20 728 €. L’écart peut se réduire, voire s’inverser, lorsque la part variable est élevée, puisque la loi raisonne sur la rémunération brute et la convention sur le seul salaire de base.
Le préavis conventionnel est d’un mois pour les techniciens des métiers de la banque licenciés avec moins de deux ans d’ancienneté, de deux mois au-delà, et de trois mois pour les cadres ; pour la condition d’ancienneté, la convention compte les absences assimilées et celles qui ont donné lieu à un maintien de salaire. Pendant le préavis, le salarié à temps complet peut s’absenter deux heures par jour pour chercher un emploi. Si vous êtes en arrêt, vous ne pouvez pas exécuter le préavis et l’indemnité compensatrice n’est en principe pas due. Elle le redevient lorsque le licenciement pour absence prolongée est jugé injustifié, car alors « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents » (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848). Notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis détaille ces situations.
B. Reprise, inaptitude, période d’essai, congés payés et délais pour agir
La reprise passe par le médecin du travail à la fin d’un arrêt long. Vous bénéficiez d’un examen de reprise « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel » ; l’employeur saisit le service de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin d’arrêt, et l’examen a lieu le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours. Depuis le 15 juin 2026, cette visite n’est plus requise, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié, lorsqu’une visite de préreprise réalisée dans les trente jours précédant la reprise a conclu qu’aucun aménagement n’était nécessaire (article R. 4624-31 du code du travail). Si le médecin propose un temps partiel thérapeutique, l’article 55 de la convention prévoit un maintien de salaire pour la période indemnisée par la sécurité sociale, aux conditions et dans les limites de durée des articles 54.1 et 54.2, et vous continuez d’acquérir vos congés payés sur la base de votre horaire antérieur. Notre article sur la durée maximale du mi-temps thérapeutique précise les plafonds de la caisse.
Si le médecin du travail vous déclare inapte, la banque doit rechercher un emploi approprié à vos capacités « au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant », après avis du comité social et économique lorsqu’il existe (article L. 1226-2 du code du travail). L’avis d’inaptitude peut toutefois dispenser l’employeur de cette recherche. Dans une affaire jugée à Rennes, l’avis du médecin du travail dispensait l’employeur de rechercher un reclassement, et la cour en a déduit que la banque « qui n’était pas tenue de rechercher un reclassement, n’était pas davantage tenue de consulter les délégués du personnel ». Elle a néanmoins jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, parce que l’inaptitude était en lien avec des manquements persistants de l’employeur à son obligation de sécurité, sans action de prévention malgré les alertes et les arrêts successifs. Elle a ajouté que le salarié, cadre, « aurait dû bénéficier d’un préavis d’une durée de 3 mois » en application de la convention, et a alloué 56 000 € de dommages-intérêts (CA Rennes, 26 septembre 2024, n° 21/04009).
Un mois après l’examen, si vous n’êtes ni reclassé ni licencié, « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail » (article L. 1226-4 du code du travail). En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle justifiée, « le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice » (Cass. soc., 4 février 2026, n° 24-19.418), mais la durée du préavis compte pour l’indemnité légale. L’indemnité de l’article 26.2 reste due : la cour d’appel de Basse-Terre l’a appliquée à une salariée licenciée pour inaptitude non professionnelle, en rappelant que « Tout salarié licencié en application de l’article 26, comptant au moins 1 an d’ancienneté, bénéficie d’une indemnité de licenciement ». Calculée en retenant deux semestres antérieurs à 2002 et trente-sept semestres postérieurs, elle atteignait 25 069,48 €, de sorte que la cour a jugé qu’« il convient d’accorder à la salariée la somme de 3527,62 euros à titre de complément d’indemnité conventionnelle de licenciement », outre le salaire dû pour la période suivant le délai d’un mois (CA Basse-Terre, 22 février 2021, n° 19/01161). À l’inverse, l’indemnité plus élevée de l’article 29.3 ne s’applique pas : la cour d’appel de Nîmes a écarté la demande d’un cadre au motif que cet article « concerne les salariés licenciés pour motif économique, ce qui n’est pas le cas en l’espèce » (CA Nîmes, 13 octobre 2025, n° 24/01100). Notre page sur le licenciement pour inaptitude détaille la procédure.
Si vous tombez malade pendant votre période d’essai, l’article 19 de la convention joue en votre faveur. L’essai des techniciens des métiers de la banque embauchés en contrat à durée indéterminée dure trois mois de présence effective, celui des cadres quatre mois, chacun renouvelable une fois par accord exprès pour une durée au plus égale. Toutes les absences, dont la maladie, suspendent l’essai, qui est prolongé d’autant ; toutefois, si les absences cumulées ne dépassent pas sept jours calendaires, le terme n’est pas reporté. L’employeur ne peut pas rompre l’essai en raison de votre état de santé, et un entretien doit avoir lieu au moins cinq jours ouvrés avant la fin de l’essai ou de son renouvellement.
Vos congés payés continuent de s’acquérir pendant l’arrêt. Depuis la loi du 22 avril 2024, un arrêt pour maladie non professionnelle ouvre droit à « deux jours ouvrables par mois », dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence (article L. 3141-5-1 du code du travail). La convention accorde 25 jours ouvrés de congé et un vingt-sixième jour pour une période complète de référence, qui court du 1er juin au 31 mai sauf accord d’entreprise ; pour les mois d’arrêt, la règle légale s’applique, et le droit au vingt-sixième jour après une année marquée par un arrêt dépend de la lecture de la notion de période complète, que nous n’avons vue tranchée par aucune décision. Si la maladie vous a empêché de prendre vos congés, « il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », qui ne commence qu’après réception de l’information due par l’employeur à la reprise (article L. 3141-19-1 du code du travail). Notre article sur les congés payés acquis pendant un arrêt maladie détaille le décompte.
Notez enfin les délais. Pour un rappel de complément ou de salaire, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » (article L. 3245-1 du code du travail). Pour contester un licenciement, le délai est plus court : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », sauf pour les actions fondées notamment sur une discrimination, que le texte exclut de ce délai (article L. 1471-1 du code du travail). La convention ne prévoit pas que la demande de révision ou le recours devant la commission paritaire suspendent ces délais : ne les laissez pas courir.
Conclusion
Commencez par identifier les textes qui s’appliquent : la convention Banque populaire, la liste des accords de votre établissement, qui peuvent remplacer la convention sur le maintien de salaire sans descendre sous la loi, et la notice de prévoyance, qui fixe le relais après le maintien conventionnel. Relevez votre ancienneté au premier jour de l’arrêt, vos absences rémunérées des douze derniers mois, le rang de votre arrêt sur cette période et votre situation familiale : ce sont eux qui fixent la durée à 100 %, la durée à 50 % et l’existence de trois jours non indemnisés. Contrôlez la base retenue, le salaire de base sans variable pour la convention, la rémunération brute pour le minimum légal, et vérifiez que toute contre-visite a été confiée à un médecin désigné par la caisse.
Si l’arrêt se prolonge au-delà du 15 octobre 2026 pour une affection de longue durée non exonérante, anticipez l’arrêt des indemnités journalières au bout d’un an, qui entraîne celui du complément de la banque, et interrogez l’assureur sur la prévoyance. Face à une procédure de licenciement, vérifiez les délais de sept jours, la demande de révision dans les dix jours, le recours paritaire de cinq jours en matière disciplinaire et le calcul de l’indemnité de l’article 26.2 ; une lettre qui vous reproche vos absences peut rendre le licenciement nul. Pour un désaccord persistant, le contentieux devant le conseil de prud’hommes reste la voie de droit commun, dans le délai de douze mois pour contester la rupture et de trois ans pour les sommes dues.